🏛️ PMA : DÉBATS EN COMMISSION SPÉCIALE BIOÉTHIQUE (30/06/20)

madame aubenas mandement qui rejoint la préoccupation et le la proposition faite lors du débat de cet après midi qui a été adoptée et nous en sommes extrêmement satisfaits c'était l'amendement de la collègue vos couleurs il me semble puisque cet amendement proposait d'autoriser la pratique de la réception des ovocytes de la partenaire dit repas dans le cadre du parcours pmad couples lesbiens il me semble les arguments du gouvernement qui s'y était opposée jusqu'à l'or n'était pas ne tenait pas la route et traduisez une forme de condescendance malvenue qu'il n'y avait pas les risques qui était indiqué et donc que c'était une pratique qui devaient être adoptés donc de fait je crois qu'il est en partie satisfaits par l'adoption de cet après midi mais bon comme ils étaient situés plus tard après la ligne à 14 voilà nous allons vendre une sensé et saluant son attention en deuxième lecture bono qui des fois oui madame la présidente alors c'est un amendement concernant les la problématique des stimulations hormonales actuellement les stimulations hormonales sont fréquentes dans les trois hautes écoles de procréation médicalement assistée et y compris lorsque l'infortunée tenais pas ovarienne ce qui est généralement le cas dans les couples de femmes puisque on est face à une infertilité du couple pas des femmes du couple le présent amendement concerne les femmes ayant recours à une insémination artificielle que ce soit avec le sperme du conjoint ou d'un donneur et vise à leur donner l'assurance de pouvoir choisir le degré de médicalisation du processus dans lequel elles s'engagent les protocoles d'insémination appris que je suis plus souvent un traitement hormonal pour la femme préalablement l'insémination proprement dit et ce dans le but de stimuler les ovaires pour obtenir plus de vos sites l'objectif est de maximiser les chances pour le couple de concevoir un enfant mais la question se pose de l'utilité d'une stimulation ovarienne pour une personne qui ovulent de façon non pathologiques voire au dessus de la moyenne l'infertilité peut-être lié exclusivement à l'homme sans pour autant que ce protocole soit réalisé elle peut également toucher la femme sans que cela ne concerne son ovulation ceux dont c'est d'autant plus le cas pour les couples de lesbiennes or les trolls les traitements hormonaux ne sont pas anodins leur administration quotidienne par la voie intramusculaire et douloureuse et les effets secondaires sont nombreux et redouté par les patientes nous proposons donc en raison du principe du consentement libre et éclairé de la patience que les femmes aient la possibilité de ne pas consentir à cette étape du protocole quand elle n'est pas dictée par une nécessité médicale et ce sans que cela ne perturbe on entrave leur prise en charge par le corps médical c'est un amendement qui est issue d'une proposition du planning familial merci monsieur rapporte à la stimulation hormonale comme tout acquis à digital ne doit effectivement pas être fait quand ce n'est pas nécessaire c'est tout à fait clair et évident mais ce n'est pas au législateur de définir les indications et de faire les prescriptions nous avons le devoir cet égard de pouvoir effectivement peut-être contribuer à la rédaction des bonnes pratiques cliniques mais ensuite ceci doit être transmis par la voie professionnelle est traité et comment dire contrôler pardon par les organismes habilités à le faire pour s'assurer qu'il n'y a pas d'abus ou d'insuffisance de telle ou telle pratique donc d'accord avec ce que vous dites mais ce n'est pas à la loi de l'indiquer et c'est dans le domaine réglementaire et celui du guide des bonnes pratiques une demande de retrait ou un avis défavorable un avis défavorable de retrait dont de retrait s'ils voulaient madame jouanno non non je maintiens l'amendement parce que je pense que l'argumentation ne tient pas la réalité que c'est pratiques ont lieu et c'est issu de cette expérience là que l'amendement a été proposé et par ailleurs il ne s'agit pas de dire au corps médical et aux équipes ce qu'il faut faire il s'agit voilà deux d'indiquer y compris c'est aussi une question du rapport à la médecine et à la nécessité ou pas de certaines pratiques qui est fondamentalement politique jusqu'au bout y compris ses pratiques surtout quand même elles sont pas nécessaires je crois que c'était juste une question genre demande de retrait au parlement merci donc passons oui alors dans cet amendement nous souhaitons faire en sorte que seuls les établissements publics puissent collecter des gamètes et que l'état garantisse l'ouverture d'un plus grand nombre de d'établissements publics notamment vertus du caractère sensible des données qui peuvent être obtenus et qui nous semble devoir nous inciter à la prudence alors il est vrai que les établissements privés à but non lucratif permettent aujourd'hui de combler les failles qu'il y a qui existe dans le maillage territorial mais il nous semble que ça devrait être à l'état de pourvoir à cela et est de garantir ce ce service et ce droit est la mission de service public qui est déléguée à ces établissements privés à but non lucratif ne nous sommes pas ne nous semble pas suffisante en fait est la différence entre un établissement privé est un établissement public pour nous et une garantie qu'il faut maintenir voilà pourquoi nous proposons cet amendement de réécrire écriture de la lumière oui alors c'est un moment de fin qu'est rédactionnelle mais qui est en fait aussi politique puisque nous souhaitions insérés les mots collectées et utilisées afin que les deux étapes puis cette mise les étapes de collecter et d'utilisation puissent être mises hors du commerce et de la spéculation et que les établissements privés ne puisse pas c'est à ces deux étapes intervenir dans le processus de l'aide médicale à la procréation et de l'auto conservation et je pense qu'on apporte t on à pas contés expliciter son désaccord avec l'amendement précédent mais nous y reviendrons dans tous les cas puisque encore une fois à part l'argument est qu enfin budgétaire qui consiste à dire que si des établissements privés même non lucratif à but non lucratif s'en occupe le prix le public n'a pas à le faire et donc en fait ça signifie qu'on ne se donne pas les moyens pour renforcer le service public sur cet aspect ce qui nous ce qui nous semble extrêmement problématique à tous les points de vue monsieur le rapporteur oui vous savez bien sûr même si vous le regrettez nous pouvons tous ont regretté dans les territoires d'outre-mer il est des très vastes zones dans lesquelles il n'y a pas un seul hôpital public et donc je pense que vous allez pénaliser les et les personnes de ces zones là et peut-être que dans un monde idéal et dans le futur il y aura des hôpitaux tous les 100 mètres dans tout dans tout le territoire métropolitain et dans tous les territoires d'outre-mer mais avant qu'on arrive à cela voilà donc donc je crois qu'il en est obligé par principe de réalité de penser à la satisfaction des femmes qui ont besoin de pouvoir bénéficier de cela je pense que par contre là dans cet amendement 972 il et il est déjà satisfait puisque dans le texte seuls les établissements publics et privés à but non lucratif peuvent exercer les activités que vous citez donc c'est déjà satisfait madame au bono oui alors moi je trouve problématique cet amendement y compris les justifications qui ont été données par le rapporteur à l'égard des par exemple des territoires d'outre-mer où effectivement le les infrastructures hospitalières sont systématiquement défaillante et en fait ça revient à dire que bon ben on ne donne pas les moyens de manière systématique à ces territoires notamment et donc on va laisser d'autres le privé lucratif ou non lucratif s'en occuper et je trouve que c'est ce n'est absolument pas acceptable et qu' il ne s'agit pas de faire des doux rêve ou d'un monde idéal non il s'agit aujourd'hui du présent je pense que actuellement les débats sur la santé et les moyens à mettre dans la santé y compris présentement dans les propositions et les revendications qui sont faites par les personnels de santé il ya un ségur qui est censé y répondre pauthe pose justement cette question du sous investissement en termes d'infrastructures et donc ce n'est pas un monde idéal c'est aujourd'hui maintenant que des réponses doivent être mis sur la table et je pense que et la réponse et les propositions qui sont faites là pour le coup les arguments de nos collègues sont justes ouvre la voie à ce que de dérogations aux dérogations ont systématisé donc on affiche et donc ont amoindri yamina même et on a moins 10 donc encore plus le service public en fragilisant un certain nombre de données en termes de protection et y compris en termes de possibilités d'accès en privilégiant par dérogation dès le secteur privé