🔴 Audition de Roland Lescure et Amélie de Montchalin sur le projet de loi de finances pour 2026

Bien mes chers collègues, nous accueillons monsieur Roland l'escur, ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique et madame Améline Monchalin, ministre de l'action et des comptes publics qui vont nous présenter le projet de loi de finance pour 2026. Merci. Concernant le calendrier d'examen du PLF, nous débuterons en commission par l'examen de la première partie à un moment qui va être précisé par la réunion de notre bureau de commission qui se tiendra demain et qui devrait être soit ce dimanche 19 octobre en fin de journée, soit lundi 20 octobre au matin.

Lundi 20 octobre au matin. Je besoin de recommencer. Le le bureau décidera demain si ça sera dimanche 19 octobre en fin de journée ou lundi 20 octobre en matin.

Mais j'ai compris la le point de vue de Jean René Casnob. Nous poursuivons mais il est pas membre du bureau. Nous poursuivrons les lundi 20, mardi 21 et mercredi 22 octobre.

Je rigole cet examen en commission. Le délai de dépôt des amendements en commission est fixé à titre conservatoire au vendredi 17 octobre à 17h si c'est dimanche soir et le lendemain à la même heure si c'est lundi matin. En séance publique, la discussion de la première partie devrait se dérouler du vendredi 24 octobre à 15h au lundi 3 novembre.

Je rappelle à ce propos qu'il faut que la première partie du PLF soit adoptée ou considérée comme adoptée avant de pouvoir passer à l'examen de la seconde partie. L'examen de la seconde partie en commission des finances commencera le mardi 4 novembre jusqu'au 10 novembre. La commission se saisira successivement de toutes les missions qui seront à l'ordre du jour de la séance publique ensuite.

Il faudra également examiner en commission les articles non rattachés en vue d'un passage en séance publique à la toute fin de l'examen du texte. Du fait du délai de 40 jours imposé pour l'examen aux premières lectures à l'Assemblée nationale et dans la mesure où la lettre récapitulative faisant partir le décompte de ce délai a dû être adressé à la présidente de l'Assemblée ce jour, nous pourrions amenés à siéger jusqu'au dimanche 23 novembre. Monsieur le ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique.

Madame, c'est la dernière fois que je donne tout le nom parce que on perd du temps. Madame la ministre de l'action et des comptes publics, nous vous écoutons. Je prendrai la parole après.

Merci. Merci monsieur le président, madame la ministre, cher Améline Monchalin, monsieur le président Éric Coquel, monsieur le rapporteur général Philippe Juvain, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames et messieurs les députés, la période que nous traversons a beaucoup usé les mots jusqu'à parfois les vider de leur sens. Sachez que je pèse chacun des miens et que chacun m'engage.

L'instabilité de notre situation politique rend plus pressante encore notre responsabilité aujourd'hui. Notre responsabilité, c'est d'assurer stabilité, visibilité et confiance aux Françaises et aux Français, aux ménages, aux entreprises, aux investisseurs. Cela suppose de doter la France d'un budget pour 2026.

Cette exigence de responsabilité, elle est collective. Chacun de là où il est doit tenir sa part. Notre premier devoir à madame la ministre et à moi, c'était de déposer devant vous ce projet de budget dans le respect des délais prévus par la Constitution.

Nous sommes aujourd'hui dans les temps pour permettre que les 70 jours de débat parlementaires aillent jusqu'à leur terme. Ce projet de budget est le fruit d'un travail de longue haleine. Cher Amélie, je voudrais te remercier pour le travail exceptionnel que tu as accompli depuis que tu as été nommé le 23 décembre dernier.

Et je souhaite aussi saluer le travail exemplaire des agents de nos ministères. Certains sont derrière nous ou à nos côtés aujourd'hui. Ils ont œuvré sans relâche à la préparation du texte que nous vous présentons malgré les sousbres saut du calendrier politique de ces derniers mois.

Ce contexte et l'urgence du dépôt du texte n'ont pas permis au budget présenté de tenir compte de l'ensemble des discussions entre les forces politiques qui se sont poursuivies jusqu'à très récemment. Il propose toutefois un point d'équilibre possible sans exclure que d'autres soient envisageables. En tout en tout état de cause et j'ai entendu le président Boris Valot utiliser les mêmes mots, il constitue un point de départ et certainement pas le point d'arrivée.

S'ouvre donc ce jour le chapitre des discussions parlementaires. Le Premier ministre l'a dit, nous serons à l'écoute de vos propositions. Le Premier ministre s'est engagé à ne pas recourir à l'article 49 aligné à 3 pendant ces débats.

Nous sommes donc tous garantissement d'un compromis si nous voulons doter la France d'un budget pour 2026. Mais concession ne veut pas dire des raisons. La justice fiscale, ce n'est pas la surenchère fiscale.

Je tiens à être très clair. Le compromis politique que nous atteindrons aujourd'hui et dans les semaines qui viennent ne fera pas de lui-même disparaître notre dette. Donc laissez-moi vous prévenir, je serai intraitable sur notre trajectoire budgétaire.

Nous conserverons l'objectif d'un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2029. Non pas pour faire plaisir à Bruxelles. J'étais jeudi et vendredi en l'occurrence à Luxembourg avec mes collègues européens.

Ils sont préoccupés par la situation française mais ils soutiennent nos efforts de redressement et je pense qu'ils nous font confiance. Nous ne faisons pas ça non plus pour faire plaisir au marché financier, même si c'est important pour notre souveraineté. Nous le faisons parce que 3 % en 2029, c'est le niveau qui permet de stabiliser notre dette, d'arrêter sa hausse inexorable.

Je répète stabiliser alors que notre objectif à tous devrait être ça décrue. Voilà la vision que je défendrai sans relâche. Adopter un budget qui mette un coup d'arrêt à la hausse de la dette et rétablisse nos comptes publics en préservant la croissance, l'emploi et la transition écologique avec un effort important équitablement réparti.

Il en va de la pérennité de nos services publics comme de celle de notre modèle social. Il en va de la préservation de notre souveraineté, de la signature de la France, de la crédibilité de nos engagements envers nos partenaires européens et internationaux. Ils en va il en va pardon mesdames et messieurs les députés de notre responsabilité face aux générations futures.

Il en va de l'ensemble des ministres mais aussi de vous toutes et vous tous chacun dans notre rôle. Nous partageons une responsabilité commune, celle de doter la France d'un budget exigeant pour 2026. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes que vous avez auditionné ce matin, monsieur le président.

Il est aussi président du Haut Conseil des finances publiques. Il nous a dit, il vous a dit que ce budget relève un peu d'une construction parfaite d'un plan d'architecte. C'est vous qui êtes les bâtisseurs.

Afin de partager cette responsabilité commune et afin que nous soyons au même niveau d'information, Améline Monchalin et moi-même vous transmettront régulièrement des informations sur l'impact des dispositions qui auront été votées en commission comme en séance, en dépenses, en recette. et en déficit. Ces chiffres évidemment sont des estimations.

Certains amendements ne pourront pas être chiffrés en temps réel, mais cela permettra, je l'espère, d'éclairer vos débats. Ces chiffres devront être la boussole de notre responsabilité collective dans les semaines à venir. Le fil d'Ariane des compromis qui émergeront.

En 2025, nous tous, puisque je l'étais, parlementaire, nous avons été au rendez-vous en adoptant un budget. Nous avions voté une cible de déficit à 5,4 % du produit intérieur brut. À ce stade de l'année, cet objectif est à porter de main et notre responsabilité, c'est de nous assurer que ce chiffre soit tenu.

Pour chacune des administrations publiques, les objectifs que nous étions fixés sont en passe d'être tenus. Et je voudrais saluer l'action de mon prédécesseur Éric Lombard qui avec Améline Monchalin a permis de faire voter le budget 2025 et d'avoir un pilotage au cordau de nos finances publiques. Nous poursuivrons cet effort de maîtrise de l'exécution du budget et de transparence renforcée auprès des représentants de la nation.

Par ailleurs et c'est important la croissance a résisté avec un acquis de croissance à l'issue du 2e trimestre de 0,6 %. Nous sommes dans commission des finances. Vous savez tous ce que c'est.

C'est la croissance que nous aurions d'ici la fin de l'année si le 3e et le 4e trimestre n'avaient pas de croissance du tout. La prévision de croissance au 3e trimestre est de 0,3 % selon la banque et la la Banque de France pardon et l'INC. Je suis donc en mesure de vous confirmer notre prévision de croissance de 0,7 pour 2025 conforme à la prévision du gouvernement actualisé au printemps.

À titre de comparaison, la croissance allemande devrait atteindre 0,2 %. Notre taux de chômage reste stable à 7,5 % proche de son pli bas niveau depuis 40 ans. La crise inflationniste est définitivement derrière nous puisque l'inflation devrait s'établir à 1,1 % contre 2 % en 2024 et plus dans la plupart des pays de la zone euro.

Cela permit que le cette année encore le pouvoir d'achat des Français progresse de 0,8 %. Mesdames et messieurs les parlementaires, malgré des améliorations notables en 2025, nous ne sommes pas tirés d'affaires, loin sans faux. Le contexte international est toujours très incertain et constitue un aléa important pour 2026.

Nous entrevoyons certes une lueur d'espoir au Proche-Orient depuis hier, mais la guerre persiste aux portes de l'Europe. Ce climat d'incertitude internationale affecte notre économie sans évidemment compter les secouses des droits de douanes imposées par les États-Unis et les pressions agressives exercées par la Chine. Cela engendre des comportements plus attentistes de la part des ménages mais aussi des entreprises dont l'investissement a fléchit cette année.

Pour autant, les fondamentaux de notre économie sont sains. Pour l'année 2026, je vous annonce que nous prévoyons une croissance de 1 %, soit une légère accélération tirée par la demande domestique. Grâce à une inflation maîtrisée de 1,3 % nettement inférieure là encore à la moyenne européenne, nous tablons sur un retracement de la consommation des ménages en 2026.

Je vous rappelle que le taux d'épargne des ménages atteint 18 % en 2025, soit 4 points de plus que la période précovid. C'est un signe d'inquiétude, de précaution. Nous devons à tout prix rétablir la confiance de nos concitoyens.

Les incertitudes politiques génèrent des incertitudes économiques. Nous nous devons de les lever. Mais gardons en tête à tout moment de nos débats la réalité des faits.

Le point faible de notre pays, ce n'est pas notre économie, ce sont nos finances publiques et plus précisément, nous avons un problème de dépenses. Quelques rappels factuels pour nous situer. Notre déficit public est le plus élevé de la zone euro en 2024, le 3è, le plus élevé de l'Union européenne après la Roumanie et la Pologne. et nous serons, suivant les prévisions, les derniers de la zone euro avec la Belgique à passer en dessous de 3 % en 2029.

Notre dette à la fin du premier trimestre s'élevait à 114 % du PIB, la 3e la plus élevée de l'Union européenne derrière la Grèce et l'Italie. Enfin, vous le savez, au cours des deux dernières années, nous avons été dégradés par les principales agences de notation. Le 12 septembre dernier, FIT a retiré la France de la catégorie des investisseurs de très haute qualité pour les investisseurs internationaux.

Mesdames, messieurs les parlementaires, nous avons changé de division. Le coût de notre dette a augmenté significativement le taux de nos obligations à 10 ans dépassant de plus de 80 points de pourcentage celui de l'Allemagne, même si ça s'est un peu amélioré aujourd'hui. Nous nous endettons nettement plus cher que nos voisins.

En 2024, la charge de la dette de l'ensemble de nos administrations publiques, c'était 60 milliards. Cette année, c'est 65 milliards. L'année prochaine, ce sera 74.

Ce seront 74 milliards d'euros. Nous avons parfois l'impression que cela n'a pas beaucoup d'impact pour nos concitoyens. Quand le taux d'emprunt de l'État augmente, ce sont les taux d'intérêt pour les logements, pour les prêts à la consommation, pour les entreprises qui augmentent.

Ce sont des conséquences très concrètes pour nos concitoyens qui affectent directement leur situation financière. Mesdames, messieurs les parlementaires, ces indicateurs sont inquiétants, mais ils ne sont pas irrémédiables. Il nous invite à une action résolue et immédiate.

D'autres avant nous l'ont fait, le Canada et la Suède dans les années 90, plus récemment la Grèce, le Portugal, l'Espagne et l'Italie. Nous aussi, nous pouvons le faire, nous devons le faire, nous allons le faire. Ce budget nous met sur ce chemin.

Il pose une trajectoire de redressement atteignable. Je vous annonce que nous prévoyons une réduction du déficit des administrations publiques à 4,7 % du PIB pour 2027 2026 pardon. Notre dette publique atteindra presque 118 % de points de plus que cette année et le programme de financement de l'État s'élèvera à 310 milliards d'euros.

Au regard de tous ces indicateurs et du risque en couru, notre devoir, notre responsabilité à Amélie Montchalin et à moi, c'est d'être intraitable dans le cadre de nos débats sur le respect de notre trajectoire budgétaire. Cet objectif est cohérent avec un retour du déficit sous les 3 % en 2029. Ce budget, c'est un budget d'équité qui mobilise les plus fortunés.

Amélie, y reviendra. C'est un budget souverain. Amélie, y reviendra.

C'est un budget qui préserve notre compétitivité. Vous savez que ce sujet m cher. L'industrie, c'est la colonne vertébrale de notre souveraineté.

C'est la raison pour laquelle nous proposerons de poursuivre la baisse des impôts de production. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises baissera de 1,3 milliards d'euros en 2026. Ce n'est pas un cadeau au grand patron.

C'est un investissement dans 300000 entreprises qui représentent des millions d'emplois partout en France. Ce sont des petites et moyennes entreprises, des entreprises industrielles qui vont nous permettre de poursuivre la réindustrialisation de notre pays. L'industrie, c'est le nerf de la guerre.

L'innovation est évidemment également au cœur de notre stratégie industrielle depuis des années. Nous avons des ingénieurs de qualité, des chercheurs de qualité et j'en profite pour saluer les travaux de Philippe Agon. Ça crée hier prix Nobel d'économie.

Ces travaux sont extrêmement pertinents pour nous tous et nous toutes et sur le rôle crucial des politiques économiques en soutien à l'innovation qui vise à encourager la recherche et à faciliter l'entrée de nouvelles entreprises innovantes. C'est pourquoi les moyens en faveur de la recherche seront accrus et le crédit d'impôt rechercher qui constitue un atout clé pour notre compétitivité et notre attractivité depuis près de 40 ans sera préservé. Nous protégeons aussi les entreprises et les commerces de nos territoires de la concurrence déloyale du commerce en ligne extraeuropéen.

Le libre change, ce n'est pas une religion, c'est un modèle économique qui fonctionne quand tout le monde joue le jeu. L'Union européenne ne peut pas être la dernière à jouer le jeu. Je vous confirme donc que dans ce budget, nous prévoir une taxe sur les importations de petits colis.

Ce budget, c'est enfin un budget qui poursuit le verdissement de notre économie. Le gouvernement demeure pleinement engagé pour atteindre la notalité carbone à horizon 2050. Et c'est le ministre, vous l'avez dit, monsieur le président, également en charge de la souveraineté énergétique qui vous le dit. 500 millions de nouveaux engagements seront dédiés à la décarbonation de l'industrie. 500 millions d'engagements supplémentaires en soutien à la production d'hydrogène décarboné.

Nous avons relancé ma prime rénov le 30 septembre. Nous la pérénisons en en financé une partie par la hausse du volume des certificat d'économie d'énergie. Nous continuons à soutenir la production d'énergie renouvelable tout en mettant à contribution les installations qui ont bénéficié de soutien important dans le passé.

Mesdames et messieurs les parlementaires, notre maître mot en terme de dépenses écologiques, c'est l'efficacité dans un environnement budgétaire contraint. Chaque eurocomte, son efficacité économique, son efficacité environnementale doit être assurée. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames et messieurs les députés, le projet de budget que nous vous présentons est responsable dans son ambition de redressement.

Il est équitable dans la répartition de son effort. Il est réaliste dans ses orientations. C'est un budget lucide. responsable qui concilie les urgences d'aujourd'hui et les besoins de demain.

Je souhaite profondément que le compromis vers lequel nous irons préserve ses équilibres. Je serai le garant déterminé de notre impérieux devoir de redresser les finances de ce pays. Face à chaque plus, il nous faudra trouver un moins.

Ce texte, il est désormais le vôtre. Discutez-le, critiquez-le, amendez-le. Débattez-le et j'espère votez-le.

Offrez un budget à la France. Je vous remercie madame la ministre. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, monsieur le ministre, cher Roland, je serai brève à l'image du premier ministre parce qu'il me semble que la mission qui débute pour nous tous aujourd'hui, c'est bien de construire ensemble un budget, un budget pour la France et un budget qui va se construire sous les yeux des Français et c'est un budget que les Français attendent.

Je crois que jamais un parlement n'a eu autant de pouvoir pour assurer la stabilité, la prospérité du pays et en ayant d'ailleurs autant de pouvoir sur l'exercice que est cette construction budgétaire. Je crois que c'est une bonne chose pour notre pays. Et donc vous avez entre vos mains, chers députés, au fond le pouvoir du compromis et nous avons je crois ensemble la mission commune de tout faire pour que ce budget existe d'ici la fin de l'année.

Le Premier ministre il y a quelques minutes a tiré les conséquences de cette nouvelle relation entre parlement et gouvernement fortement. Et je crois que cette situation nous appelle à beaucoup d'humilité. humilité face au pouvoir souverain qui est le vôtre, celui d'être parlementaire, humilité par les actes et pas seulement par les mots que nous prononçons.

Alors, vous me connaissez depuis quelques temps, je suis depuis quelques mois ministre du budget et je suis profondément honoré d'engager de nouveau avec vous, jour et nuit, ce débat qui sera si important. Nous avons déjà construit ensemble un premier compromis sur le budget en février dernier. Il était à la hauteur de la France, à la hauteur des Français.

à l'honneur de la force de nos institutions, à l'honneur de la représentation nationale qui s'est engagé sincèrement dans ce compromis, je veux remercier ceux qui l'ont bâti et je vous veux vous dire qu'avec grande confiance, je pense que nous avons tout pour le faire de nouveau. Je me suis toujours donné une discipline et je crois que je me l'appliquerai avec encore plus de force dans les prochaines semaines, les prochains mois, c'est de vous dire la vérité, d'être extrêmement transparente sur les comptes, sur les défis, sur la réalité. des mesures et monsieur le président, monsieur le rapporteur général, vous le savez, le parlement aura de berc tous les éléments dont vous demanderez les détails, les chiffres.

Nous ne devons pas juste vous écouter, nous devons avant tout mettre notre action au service de votre parlement. Dans les engagements que nous avions pris en février, il y avait l'idée d'avoir un déficit réduit à 5,4 % en 2025. Très régulièrement, vous vous en souvenez avec Éric Lombard ici dans le suivi d'exécution lors des deux comités d'alerte que nous avons réunis le 15 avril 26 juin, nous avons tenu à vous faire la transparence totale là où étaient les recettes, là où étaient les dépenses, les mesures que nous prenions.

La bonne nouvelle, c'est que ce discours de vérité, cette méthode de transparence, ce plan d'action qui avait suscité, je m'en souviens, quelques sourcils un peu français au mois de mars dernier et bien il nous permet d'engager aujourd'hui un débat parlementaire sur une bonne base, sur une base saine et sur une base tenue. Et je crois que la vérité c'est bien le premier moteur de la confiance et de la réussite de notre mission au service. Cette nouvelle relation entre le Parlement et le gouvernement, elle modifie profondément la présentation du budget que je vais faire maintenant puisque ce que nous proposons, c'est bien un projet de loi de finance.

Un projet, c'est-à-dire que ce n'est pas le budget que la France connaîtra en 2026. Celui que la France connaîtra en 2026, c'est votre budget par vos votes, les vôtres, ceux des sénateurs, les discussions qui s'en suivront. Et ce que nous cherchons, c'est que nous puissions aider dans l'intérêt du pays ce compromis à être bâti.

Alors dans ce budget, dans ce projet plutôt, je devrais dire qu'y a-t-il ? D'abord, il y a tous les éléments, toutes les accroches, je crois, pour faire honneur au débats qui ont pu prévaloir dans notre pays depuis quelques semaines, depuis quelques mois. Vous avez toute l'attitude évidemment et toutes les accroches juridiques pour l'amender sur de très nombreux sujets dont vous m'avez fait part depuis plusieurs mois.

Ce budget, il propose donc un chemin pour ne rien avoir à sacrifier de la souveraineté de la France à nos créanciers. Au fond, il nous permet de choisir très clairement deux choses. Un, comment nous finançons nos priorités stratégiques et de comment nous le faisons sans oublier le quotidien des Français.

Il porte donc ce budget des choix très forts qui j'espère seront consensuels. D'abord consensuel pour ceux qui veulent la réussite de la France et sa protection. Les choix pour la défense et notre sécurité. 6,7 milliards au profit de nos armées pour accélérer notre effort de défense avec des modalités qui seront discutées, vous le savez, dans une nouvelle actualisation de la loi de programmation militaire.

Également un renforcement des moyens de la justice et de l'intérieur, 600 millions pour le ministère de l'intérieur, 200 millions pour le ministère de la justice pour que nous puissions sur l'insécurité, la criminalité organisée ou encore le narcotrafic à quoi nous nous sommes engagés. Et puis ce budget, il assume qu'il est stratégique que nous puissions continuer à investir dans l'avenir. L'avenir de nos enfants en réformant la formation initiale dans nos professeurs, l'avenir de la recherche, l'avenir de la transition écologique énergétique qu'on l'incur est revenu.

Et puis nous assumons que dans un pays qui vieillit, nous avons des dépenses qu'il nous faut continuer à porter. Je pense en particulier aux dépenses de santé qui augmenteront de 5 milliards d'euros avec celle d'autonomie l'année prochaine dans ce projet. Mais ce projet, il nous dit aussi que pour faire tout cela, nous devons maîtriser et réallouer nos dépenses publiques, nos ressources publiques et retrouver des marges de manœuvre.

Je vous le dis avec beaucoup de sincérité. Ce qui me semble plus grave, c'est que si nous ne reprenons pas maintenant ces décisions dans nos mains, la dynamique de la charge de la dette, la dynamique des dépenses contraintes fera que dans quelques années et dans pas si longtemps que ça, les successeurs qui seront les miens à ma place viendront vous dire que nous n'avons pas le choix et donc maîtriser nos dépenses, retrouver des marges de manœuvre et en tant que ministre maintenant de l'action et donc de la fonction publique, redonner des outils clairs à nos agents publics. pour que l'action publique serve nos intérêts.

Cela veut dire qu'il y a oui des économies. Mais ces économies, vous l'avez vu, ce n'est pas un coup de rabot. Ce n'est pas - x % sur tous les ministères de manière indifférenciée.

Ce n'est pas - x % de manière indifférenciée sur tous les programmes budgétaires. Chaque ministre, vous le verrez dans la deuxième partie, pourra vous présenter dans son programme, dans sa mission des éléments sur lesquels il investit, sur lequel il renforce moyens et en contrepartie, il vous présentera des éléments et des politiques publiques sur lesquelles il fait des économies. Faire des économies ce n'est pas couper la police publique, c'est chercher sa réorganisation, son efficacité, son efficience.

Bref, c'est de s'intéresser aux politiques publiques, aux services publics, aux agents publics et pas seulement de faire des comptes d'apothicair. Et donc faire des économies, cela veut dire très concrètement que nous avons des dépenses de fonctionnement de l'État horségalien qui sont en légère baisse. Légère baisse, c'est inédit.

En 2025, nous avons fait déjà beaucoup d'efforts, vous le savez, sur le fonctionnement de l'État. Nous continuons et nous allons au-delà. Cela veut dire aussi que un certain nombre de dépenses dites de train de vie, vous l'avez vu, de communication ou encore de mesures qui ont généré de la fraude ou des excès pendant les crises sont effectivement remises en ordre.

Je pense notamment au compte personnel de formation. Oui, nous voulons continuer à former mais pas n'importe comment et pas sans limite. Nous avons aussi pour la sécurité sociale une progression des dépenses qui est maîtrisé avec une responsabilisation des patients et des professionnels de santé 5 milliards de plus pour la santé et l'autonomie.

J'insiste, ce sont bien des euros en plus. Pour y arriver, évidemment, il y a aussi des économies qui sont faites sur des postes de dépenses qui ne nous auraient amené beaucoup plus loin que ces 5 milliards. Vous savez qu'aujourd'hui les arrêts maladies ont une dynamique de plus de 7 % par an de croissance.

Vous savez que la dynamique des médicaments sans mesure de sauvegarde, c'est plus de 7 % aussi de croissance par an qui serait sinon octroyé à nos laboratoires pharmaceutiques. Et puis nous avons certaines spécialités médicales où les tarifs sont devenus des rentes. Là aussi, il nous faut les encadrer.

Et puis nous engageons aussi, je vais revenir sur les retraites. Je ne vais pas vous parler ici des annonces du premier ministre. Je vais vous parler de ce qu'il y a dans le projet de budget.

La seule démographie nous amènera à dépenser 6 milliards de plus l'année prochaine pour les retraites. C'est 330000 retraités en plus fois à peu près 1500 € en moyenne x 12 mois. Cela veut dire 6 milliards de plus.

C'est le coût du vieillissement avant même de considérer une quelconque augmentation des retraites au-delà de ce qu'elles sont aujourd'hui. Et puis il y a un troisème sphère qui fait des efforts et je veux ici le souligner, ce sont les collectivités locales. La contribution des collectivités aux efforts sera mesurée puisque nous prévoyons dans ce projet là aussi amendé à discuter une hausse et dépenses de fonctionnement des collectivités de 2,4 milliards d'euros en 2026.

J'insiste 2,4 milliards d'euros en plus de dépenses de fonctionnement pour les collectivités. En contrepartie de quoi ? Le gouvernement très résolument s'engage à réduire les normes, les dépenses contraintes, les normes qui parfois sont excessives et difficiles à comprendre.

Vous vous souvenez du rapport de Boris Ravignon sur les piscines qu'il faut vider je ne sais pas tous les combien de temps alors qu'elles sont en parfait état sanitaire. C'est aussi des choses plus structurantes comme notamment le décret tertiaire sur lequel nous voulons donner plus de temps en collectivité pour atteindre leurs objectifs. Et puis un projet de budget, c'est aussi un projet pour la fiscalité.

Et ce que nous mettons sur la table, ce sont des propositions sur au moins quatre thèmes sur lesquels je pense et je crois savoir qu'il y a un consensus possible. Le premier, c'est celui de la fameuse taxe sur les holdings. Je vais vous le dire avec des mots très simples.

Nous avons aujourd'hui dans notre pays des personnes qui utilisent la fiscalité des entreprises pour en fait porter du patrimoine personnel. Quand on a une entreprise qui réinvestit, quand on a une holding qui réinvestit dans l'économie, nous ne voulons pas augmenter les impôts. Ce serait contradictoire avec nos objectifs de production.

Mais quand au sein d'une holding vous avez des chalets, des jets privés, vous avez de l'immobilier, vous avez des actions la trésorerie qui ne sont pas des investissements entre guillemets productifs, qui sont là seulement pour générer du patrimoine personnel, et bien nous voulons par la proposition que nous faisons mettre fin à ces pratiques parce que sinon si on veut se constituer un patrimoine personnel, nous avons le PFU, le PEA, l'assurance vie et des modalités qui permettent de payer des impôts que nous connaissons. C'est une première proposition que nous faisons. La deuxième proposition que nous mettons sur la table, Roland Liscur est revenu, c'est la taxe sur les petits colis.

Il est insupportable de voir tous nos centres-villes de tous les centres bourgs du pays fermés parce que nous avons en face de nous une concurrence déloyale d'acteurs chinois très subventionnés qui envahissent nos marchés et qui aujourd'hui d'ailleurs envahissent nos marchés de produits dangereux, de produits qui ne sont pas au normes, de produits qui ne sont pas conformes, de produits de contrefaçon. 2 € par article. Cela permet aussi de financer les contrôles de la douane de la DGCCRF et il me semble que les honnêtes citoyens et contribuables n'ont pas à payer par leurs impôts.

C'est sur coût de contrôle. Troisème proposition que nous faisons sur le plan fiscal sont les niches fiscales et niches sociales. Je veux vous dire ici très simplement, nous avons ciblé 20 niches qui sont dans tous les rapports.

Les vôtres ici à la commission des finances. à la cour des comptes, au à la au comité des prélèmes obligatoires considérés comme inefficace, comme obsolète, comme mal calibré. Nous proposons dans ce texte d'y remédier et je serai évidemment très ouverte à ce que vous fassiez des propositions complémentaires.

Les niches ne sont pas des monuments, ce sont des dispositifs fiscaux qui doivent avoir une utilité. Et puis enfin évidemment c'est la lutte contre la fraude qu'il a aussi je crois peut nous réunir de manière transpartisane avec le projet de loi de finance que j'ai présenté ce matin en conseil des ministres avec mes collègues ministre du travail la solidarité et ministre de la santé. C'est un grand projet de loi sur la fraude sociale et fiscale.

Et je veux remercier ici tous mes prédécesseurs. Je pense à Thomas Casnav qui avait présenté un texte sur la fraude aux aides publiques. Je veux aussi souligner le travail résolu depuis des décennies qui a été mené dans le champ fiscal et que nous voulons étendre par le projet de loi que nous proposons dans le champ social.

Vous le voyez, ce projet de budget au fond, il cherche à réconcilier nos besoins et nos moyens, nos aspiration et nos nécessités. Ce que nous devons faire aujourd'hui en urgence et ce que nous devons bâtir pour les générations qui viennent. et votre vision de parlementaires dans chacune de vos circonscriptions qui connaissaient les réalités de votre territoire et bien avait toute la liberté pour l'amender, pour l'enrichir, pour le modifier et pour que nous puissions ensemble trouver ces marges de manœuvre pour servir les Français.

Le rétablissement du d'un déficit qui stabiliserait la dette en 2029 est possible si nous tenons au fond une stabilité de la dépense de l'État en valeur hors défense si nous tenons des dépenses pour les collectivités qui augmentent de l'inflation. Si nous stabilisons la dépense de santé dans le PIB, je peux vous le dire ici avec confiance, nous sommes capables de stabiliser notre dette avec un déficit à 3 % 2029. Mais pour cela, il faut que nous puissions le faire dès maintenant. avec un déficit qui sera réduit, c'est le projet que nous vous proposons de 4,7 % pour que les prochains parlementaires, que les prochains gouvernements, que ceux qui nous succéderont puissent avoir encore entre leurs mains des marges de manœuvre.

Je conclurai en vous disant très simplement la chose suivante. Il y aura évidemment des débats importants pour les Français. Beaucoup d'entre vous les avez mis déjà dans le débat public.

Le premier ministre y est revenu aujourd'hui. Je serai au banc jour et nuit pour les accompagner. des débats sur le pouvoir d'achat de ceux qui travaillent, des débats sur les entreprises et le coût du travail, des débats sur la fiscalité, l'équité fiscale, des débats sur les services publics et la transition écologique et en tant que ministre de l'action publique, je seraiis particulièrement attaché.

Ces débats, ces priorités, ce budget ne pourront être servis ni devenir réalité pour les Français si nous manifestons notre impuissance. Et l'impuissance, ce serait de ne pas réussir à nous mettre d'accord. Et l'impuissance ce serait de déboucher sur une loi spéciale.

Vous le savez, la loi spéciale, nous l'avons vu, elle ne conduit qu'à des blocages institutionnels. Elle fait perdre espoir aux français et je crois que à l'inverse, de l'espoir et de la détermination, nous en avons ici en partage et qu'ensemble nous pourrons faire honneur à la France et servir les Français. Merci monsieur le ministre et madame la ministre.

Bien euh on pouvait se demander dans le dans le débat que nous avons et dans les nominations des différents gouvernements euh jusqu'à quel point finalement la copie qui nous était proposée ce matin était assumée par vous comme un projet que vous revendiquiez vu qu'on avait à un moment donné aussi cru comprendre que vous n'aviez pas eu le temps de le modifier et qu'il fallait le transmettre ce matin pour correspondre au 70 jours. Je dois dire, monsieur le ministre, que si je reprends vos termes, vous dites le projet de budget que nous présentons est responsable dans son ambition de redressement, équitable dans la répartition de son effort, réaliste dans ses orientations. C'est un budget lucide et responsable qui concilie les urgences d'aujourd'hui, les besoins de demain.

On peut donc considérer que ce que nous avons à dire aujourd'hui sur le budget correspond à ce que vous souhaitez en réalité et que au final vous ne souhaitez pas beaucoup, vous ne souhaitez pas que on s'éloigne par trop d'un budget que vous considérez comme aussi excellent. Du coup euh ma première réaction c'est d'abord une un sentiment que vous ne répondez pas avec ce budget à toutes les urgences de l'heure. C'est son premier défaut.

C'est peut-être son défaut le plus important. Vous ne répondez pas à la question du dérèglement climatique dont on sait que d'après toutes les les économistes les plus sérieux, je pense à Pisaniferie mais pas que. Il faudrait 37 milliards de plus simplement de dépenses de l'État pour arriver à respecter les accords de Paris.

Alors que pour la 2e année successive, les investissements privés et publics vont certainement diminuer en France. Et je pense, madame la ministre, que vous évoquez quels seront les comptes à rendre que nous pourrions avoir à vos successeurs si nous n'équ équilibrions pas les budgets pour réduire les déficit. Je me pose la question vis-à-vis de la dette écologique.

La deuxième chose qui ne relance pas la question cruciale de la relance avec les problématiques d'une consommation intérieure qui est en berne cette année qui réduit la croissance avec une consommation je le répète qui pèse pour la moitié du PIB en France mais aussi qui a un impact en terme de fermeture d'entreprise qui sont en train de se multiplier ces derniers temps. Et troisème pas troisièmement il ne répond pas à la nouvelle donne de l'heure. La nouvelle donne de l'heure, c'est que le système aujourd'hui ne s'appuie plus depuis l'élection de Donald Trump sur le libre échange, mais sur une concurrence entre des blocs politico-économiques qui nous obligent à une plus grande souveraineté industrielle, à reconquérir des souverainetés industrielles dans une industrie qui aujourd'hui pèse moins de 10 % du PIB.

Je ne vois trace, j'ai entendu que c'était un objectif que vous assignez, monsieur le ministre, mais je ne vois trace dans votre budget de ce qui permettrait justement de tels investissement en dehors de la question militaire pour relancer notre industrie, pour relancer notre souveraineté agricole et cetera. Et enfin, vous euh pour la réduction des déficites, finalement, vous avez recours toujours aux mêmes recettes, c'est-à-dire la baisse des dépenses publiques sans guerre toucher, je vais y venir à la question des recettes et notamment des cadeaux fiscaux au plus haut patrimoine et aux très grandes entreprises alors même que ce sont les recettes qui nous manquent. Mo 3 points de PIB depuis 2017 alors que les dépenses publiques de l'État, elles sont stables.

Une fois dit ça, euh je remarque plusieurs choses. D'abord, c'est une copie finalement qui ne s'éloigne pas beaucoup du budget de François Berou qui nous avait été présenté. et budget qui avait si on contribué, je crois au fait que François Vou n'avait pas eu le vote de confiance de l'Assemblée nationale au mois d'août.

Euh cette copie ne s'en éloigne pas finalement à part les deux jours fériers suppression mais à laquelle on pouvait s'attendre et qui ont été annoncé depuis longtemps. le renouvellement de la contribution excepté par deux avec une et une et la reprise anticipée de la suppression de la CV qui quelque part la compense en partie. De même la taxation sur les holdings que vous venez d'ajouter madame la ministre, j'ai entendu votre plédoyer sur le fait que il n'était pas normal que les ultra riches puissent, j'allais dire déporter une partie de leur revenus vers leur patrimoine, y compris professionnel pour moins payer d'impôts.

Mais ce que j'observe, c'est que la taxe que vous proposez là exclut au niveau des biens professionnels rien que moins que les titres de participation, les immeubles d'activité, les investissements, les placements dans les PME et cetera. une liste longue comme un un poème de prévers qui exclut en réalité 95 % des biens professionnels et qui ne répond donc pas à la problématique qui existe depuis que ceux-ci ont été exclus de l'ISF en 1980. Ce qui fait d'ailleurs que vous l'admettez vous-même, cette taxe est à hauteur de 1,5 milliards alors que la taxe Zucman qui qui a le même objectif aurait un rendement de 15 à 20 milliards.

Donc je voudrais déjà que vous tout à l'heure vous me répondiez à cette première question. En quoi une taxe inopérante va renforcer la justice fiscale ? La deuxième chose que je constate, c'est qu'en fait l'effort des plus riches et du capital qui représentait environ 10 milliards d'euros, sois 20 % de l'effort dans le budget 2025 ne représente plus ici que 5,9 milliards d'euros, soit à moins de 15 %.

Il y a 4 milliards de diminution en réalité de l'effort qui est demandé à ces ultra riches ou à ces très grandes entreprises. C'estàdire moins 4 milliards d'euros de contribution exceptelle pour les grandes entreprises, moins 1 milliard d'euros de la CBAE, 05 pour la CMA CGM et + 1,5 pour la taxe holding. Il y a donc une diminution en réalité de cet effort demandé.

Deuxièmement, les niches fiscales, vous dites madame la ministre, il y en a 20 que nous avons repéré. Le petit problème, c'est que les plus importants, je les vois pas dans votre texte. Sur le crédit impôt recherche, sur le crédit d'impôt pour salariat à domicile, sur la niche d'RI.

À l'inverse, on parle de s'attaquer à des niches 10 % d'abattement sur les retraites devenu un abandement forfaitaire. On parle aussi par exemple de toucher la fiscalisation des amnités journalières pour les affections de longue durée. Je suis pas sûr que ça soit l'urgence, la suppression de la réduction d'impôts pour les frais de scolarité et cetera.

Donc en réalité les niches que vous attaquez sont des niches qui comp qui concernent la la plus grande partie des Français, classe moyenne, même classe défavorisé et non pas ceux qui devrai être la cible de votre budget. Et enfin, je remarque une chose, c'est que cette politique qui vous amène à baisser les dépenses publiques va avoir un effet récessif qui va avoir un effet négatif sur la consommation intérieure. Tout à l'heure, le président Moscovici a expliqué qu'elle pouvait se monter à une baisse de croissance de 06 points, ce qui n'est pas rien, avec là aussi euh des données qui ne changent pas là pour le coup par rapport à la à au projet de loi Bérou puisque euh euh nous avons l'ensemble des taxes qui vont toucher indifféremment la population, petit colis, vapotage, explosion des droits de timbre pour les types des séjours ou l'aide juridique.

Là, je me demande quel est le clin d'œil que vous adressez pour faire une mesure qui est aussi discriminatoire dans un moment où d'ailleurs je vous rappelle que vu les difficultés des préfectures, on a plutôt les personnes qui en sont à demander soit un titre de nationalité, soit un titre de séjour en sont à attendre des fois plus de 6 mois pour l'obtenir. Augmentation de la TVA pour les autres entrepreneurs. S'ajoute, même si c'est pas le sujet d'aujourd'hui, mais on est quand même obligé de l'aborder, toutes celle prévue par le PLFSS, 13 milliards de baisse des dépenses, dont 7 milliards sur la dépense de la santé. taxe sur les malades d'affection longue durée, euh augmentation de franchise médicale, réduction de la durée des arrêts de travail, nonxation des barêes de lière de la CSG qui vont faire en sorte que 150000 foyers vont rentrer dans l'impôt.

Et enfin, mesure phare évidemment, l'année blanche sur les prestations et pensions avec la sous-indection jusqu'en 2030. Donc quelque chose qui est injuste, qui touche la plupart des Français et qui encore plus aura un effet récessif. Sur les ministères, vous l'avez dit vous-même euh ou en tout cas c'est dans votre texte, a priori le périmètre des dépenses de l'État augmente de 10,5 milliards d'euros.

Sauf que si on tient compte des 6,7 milliards qui sont celles de l'augmentation du budget de l'armée, des 5,7 milliards de la contribution au budget de l'Union européenne, en réalité les budgets de l'État diminuent de 6 milliards d'euros en tenant compte de l'inflation et touche de manière très forte plusieurs ministères. Je referai pas la liste, il est dans le tir à part qui nous avait été donné. Enfin, il y a un plan d'austérité de 5 milliards d'euros sur les communes et services locaux qui est prévu avec donc tout ça trace donc un budget qui se révèle un budget autant d'austérité que le projet Bérou et encore plus inégal.

J'ai essayé de le montrer tout à l'heure. J'ai à partir de là, je vous bien bien sûr vous pourrez réagir sur ce que je viens de vous dire, mais j'ai quelques questions précises à vous poser. Le texte transmis affiche une augmentation des dépenses des ministères de 0,2 % en volume.

Mais si on y soustrait l'augmentation du budget consacré à la défense ou à 6,7 milliards d'euros, ce sont après inflation 6 milliards d'économie. Contrairement à l'année dernière, les écomis ne sont pas présentées ici en fonction de l'évolution tendantielle des dépenses. Donc budget Barni et budget Berérou l'avait emprunté mais en comparaison brute des deux budgets des budgets 2025-26.

Est-ce que du coup pourrait nous donner le taux d'évolution tendantielle des dépenses retenues pour 2026 qu'on ait un qu'on ait une comparaison à peu près j'allais dire normale avec le budget ce qui avait été affiché par le budget Bou. Deuxièmement, madame Monchal, je vous avais interrogé l'an dernier sur le montant des charges de services publics pour les énergies renouvelables. En effet, chaque année, leur montant vient fausser le montant des crédits de la mission écologie.

Vous nous aviez indiqué qu'une mesure de périmètre allait être proposée pour que la ligne consacrée à l'écologie soit plus lisible. Cette mesure est bien là, mais sauf erreur, elle ne concerne pas le soutien aux énergies renouvelables. Quel est donc le montant prévu pour les énergies renouvelables en 2026 ?

Quelle est la part de l'augmentation du budget de l'écologie hors de votre contrôle direct ? J'aimerais également savoir une chose. Monsieur le ministre tout premier ministre pardon tout à l'heure a annoncé que le coût de la suspension provisoire de la réforme des traites serait de 400 millions d'euros et qu'il devrait être financé par des contreparties.

Est-ce que je pourrais savoir quelles sont les mesures qui viendront compenser ce coût de 400 millions d'euros si vous les avez déjà ou est-ce que vous travaillez sur cette compensation qu'il a annoncé tout à l'heure ? Et enfin, je voudrais savoir si au cas, même si c'est le PLFSS, mais vous avez dû y réfléchir, le ministre tout à l'heure a balayé l'argument des ordonnances en cas de dépassement du budget de 70 jours pour le PLF et de 50 jours pour le PLFS. N'empêche, on est quand même obligé à un moment donné de se dire que c'est possible.

Je voudrais savoir si c'est le cas pour le PLFSS. Est-ce que le gouvernement s'engagerait à déposer un projet de loi adoc pour suspendre provisoirement euh la l'application de l'allongement de l'âge de la retraite puisqu'il a été promis, mais que si on reprend le texte initial, évidemment l'amendement n'y figurera pas. Et enfin, puisque j'ai entu madame la ministre que vous aviez dit que ce budget deviendra est un projet qui deviendra le budget du parlement.

Pour ça, il y a quelques contraintes à lever. Est-ce que sur les amendements adoptés en matière de dépense, vous vous engagerez à relever le gage et à reprendre le gage ? Merci.

Merci monsieur le président. Euh vous nous avez interrogé sur la manière dont on revendique ce budget. Ce budget c'est pas c'est pas un bourillon, c'est pas une copie, c'est je l'ai dit, nous l'avons dit, un point de départ.

Et ce budget, c'est notre budget. Mais je l'ai dit aussi dans mon intervention luminaire, il n'a il ne reflète pas un certain nombre de discussions politiques entre les différents groupes, entre les différents partis qui a mené le premier ministre ces derniers jours et ces dernières semaines qui devront faire l'objet d'amendement. Et ça ça répond à votre question sur les retraites.

Ben évidemment, il faudra que le débat parlementaire aille chercher les gâes, si je puis dire. qui permettront de financer les nouvelles mesures et ça vaut aussi évidemment pour celle que vous aurez vocation à déposer mais c'est notre budget. C'est un projet de loi de finance déposé par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des comptes publics qui est un point de départ et qui doit faire l'objet de de discussion.

Vous nous avez interrogé sur les urgences de l'heure qui selon vous ne sont pas suffisamment traitées et je suis heureux que vous ayez commencé par l'urgence écologique parce que j'étais ministre de l'industrie il y a encore quelques mois. Je pense que j'étais le ministre le plus écolo qu'on a eu à Ber euh à Ber, j'ai dit hein à Ber quand même. Je suis intimement persuadé que la transition écologique, que la lutte contre le réchauffement climatique, c'est un modèle de production, c'est un modèle économique.

C'est pas uniquement des normes, des contraintes et des lois qu'on s'impose les uns les autres. Ça doit être notre horizon. L'industrie sera verte ou ne sera pas.

Je l'ai porté. Nous avons porté, vous avez voté une loi industrie verte qui a permis d'accélérer, de simplifier les installations industrielles et disons-nous quand même, nous avons nous avons installé des usines plus que d'usines qui fermaient chaque année depuis 2018. Ça faisait des décennies qu'on enfermait tous les ans.

Alors, c'est insuffisant, je vous le reconnais bien ça. Il faut poursuivre les efforts. Mais la France est le pays le plus attractif d'Europe.

La France attire des capitaux. La France recrée des usines, la France recrée des emplois industriels et c'est aussi par l'industrie verte qu'on y arrivera. Je l'ai dit dans mon introduction, les budgets de la décarbonation de l'industrie sont maintenus sont sont évidemment j'espère en tout cas seront votés à hauteur de 500 millions d'euros 500 millions d'euros supplémentaires pour notre stratégie hydrogène.

Je rappelle quand même que les émissions de gaz à effet de serre elles ont baissé en 2023, elles ont baissé en 2024. Elle continue à baisser en 2025. Il faut poursuivre les efforts.

Mais aujourd'hui, nous avons une stratégie qui permet de les poursuivre et qui permettra de montrer qu'on peut réconcilier, comme nous l'avons fait ces dernières années, une production en hausse et des émissions en baisse. Vous avez de la parler de la consommation en berne, monsieur le président. Je rappelle quand même que cette année, en tout cas pour les chiffres qu'on connaît, 1er 2e trimestre, notre croissance est supérieure à l'Allemagne, supérieure à l'Italie, supérieure au Pays-Bas et en partie d'ailleurs parce que la consommation a tenu mais je l'ai dit aussi dans mon introduction, on a un taux d'épargne des ménages aujourd'hui, il est historique à plus de 18 %.

C'est énorme. Et pour que ce taux d'épargne baisse, ce qui est un peu le cas dans notre prévision, je le concède, il faut que nos concitoyens retrouvent confiance, reprennent confiance dans l'économie, reprennent confiance dans notre capacité à gérer nos comptes comme ils le font eux tous les jours et aussi reprennent confiance dans la capacité des hommes et des femmes politiques à s'entendre, à discuter, à trouver des compromis et à voter un budget. Vous avez parlé de la concurrence entre blocs.

On est dans une situation internationale inédite. Je l'ai dit, le libre échange, c'est pas une religion, c'est un modèle économique qui fonctionne quand tout le monde joue le jeu. Et effectivement aujourd'hui, on a deux grands blocs qui ont décidé de ne plus jouer le jeu.

Il y a quelques jours, l'Union européenne a annoncé le déclenchement de ce qu'on appelle la clause de sauvegarde sur l'acier. Ce sont des mesures extrêmement puissantes qui permettent de protéger notre acier. Vous le savez, vous l'avez voté.

Le bonus automobile aujourd'hui qui permet à nos concitoyens d'acheter des véhicules électriques, il est réservé aux véhicules européens. Nous avons fait et nous allons continuer à faire des choses pour qu'on puisse continuer à exporter, continuer à importer mais sans naïveté et en s'assurer que la la concurrence desloyales ne soit plus au rendez-vous. Si je peux me permettre, monsieur le président, vous parlez d'innovation, vous parlez de concurrence et vous parlez de notre capacité à faire face à la lutte contre les deux blocs.

Le crédit importe recherche, il sert à ça. Il finance l'innovation, les grandes, les petites et les moyennes entreprises. Il permet de préparer l'avenir.

Il permet aussi d'attirer des investisseurs en France qui le connaissent et qui savent que ça permet de financer des centre de recherche, des ingénieurs, des chercheurs. Soyons en fier. En tout cas, en ce qui me concerne, je serai extrêmement sensible à la préservation de ce crédit impôt.

Monsieur le président, je vais peut-être commencer par votre dernière question. Ah très bien. Vous dites qu'est-ce qui se passe si au bout de 70 jours on cè c'était sur l'article 40 et le le fait de lever le gage.

Alors ben je vais donc parler des deux dernières questions. Je vais le dire très sincèrement. Je pense qu'on a vraiment changé d'époque et on essae et j'essaie en tout cas très euh très profondément et sincèrement euh d'adapter du coup la manière dont nous allons travailler et dont nous commençons à travailler aujourd'hui à ce changement d'époque.

Nous gouvernement n'avons ni majorité absolue ni moyen d'imposer quoi que ce soit dans le débat. La constitution ne le permet pas. C'est une bonne chose parce que ça va permettre de travailler différemment.

Donc monsieur le président il n'y a pas de scénario écrit. Je n'ai pas prévu. Nous n'avons pas caché dans notre besace ce qui va se passer tel jour par surprise, tel entourre.

Le débat va commencer. Vous connaissez le règlement de l'Assemblée nationale, vous en connaissez les principes, vous connaissez la Constitution. Vous êtes souverain.

Chaque fois qu'il y a une majorité avec un vote de plus, et bien l'amendement est voté et à chaque fois qu'il y a un vote de moins, il est rejeté. Et donc mon rôle au banc, ce sera de vous dire les faits, les conséquences et une forme de réalité de ce qui est débattu. Mais nous n'avons pas le pouvoir de contraindre, tordre ou précrire un scénario puisque par définition nous n'avons pas et bien cette capacité par une majorité absolue.

Ensuite, est-ce qu'on va lever le gage sur toutes les amendements qui arriveront ? Bah en fait si le gage n'est pas le tabac, si c'est viable, on pourra peut-être faire effectivement comme disait le premier ministre des deals. Mais si le gage c'est d'augmenter le prix de la du cigarette jusqu'à 2500 € par personne et par paquet, je vais pas pouvoir dire oui.

Donc je le dis très franchement, le les mécanismes de gage, on en connaît la mécanique. Il peut y avoir des compromis, il peut y avoir des réflexions, mais je vais pas d'embler dire il y a plus d'article 40, d'ailleurs je n'ai pas le pouvoir, je ne suis pas euh j'allais dire président du Conseil constitutionnel. C'est la Constitution.

Mais on doit pouvoir et je pense monsieur le rapporteur général à ce titre vous avez un rôle aussi très important c'est que construire des équilibres budgétaires financés au sein du budget vous avez par les outils du rapporteur général la possibilité de faire et nous pourrons au banc faire ce travail là aussi deuxème élément vous m'avez interrogé sur le tendantiel et les milliards. Le tendantiel c'est formidable mais ça permet pour le coup d'avoir des débats où plus personne ne sait de quoi on parle. Donc je peux vous dire le tendantiel ce serait une dépense publique totale qui augmente de la croissance potentielle plus l'inflation.

Ça veut dire plus 2,7 % en valeur. Le budget qu'on vous propose en valeur, il augmente de 1,7 %. Donc on peut dire que globalement l'effort qu'on fait entre le tendantiel et ce qu'on propose c'est 1 % de croissance de moins de la dépense publique totale.

C'est ce que vous a dit ce matin Pierre Moscovici. Si on retire l'inflation, je vais dire autrement hors charge d'intérêt et je vais le dire avec des mots très simples. Hors charge d'intérêt, le projet qu'on vous propose c'est que les dépenses n'augmentent que de l'inflation.

C'est que les dépenses publiques totales n'augmentent que de l'inflation. Ça s'appelle le zéro volume. Bon et donc oui, on n'est pas à l'évolution tendantielle, on est à une évolution qui nous semble raisonnable vu les objectifs de maîtrise que l'on cherche.

Ça c'est la vision agrégée. Mais j'y reviens, nous n'avons pas fait pour ça un rabot indifférencié. Je vous ai parlé de santé, je vous ai parlé de retraite, je vous ai parlé d'écologie.

Dans chaque ministère, les ministres pourront vous dire voilà dans quoi ils mettent il proposent de mettre plus de moyens et là où il propose de faire des économies sur les enjeux donc d'énergie. Monsieur le président, vous savez que nous avons des engagements contractuels. Nous nous sommes obligés de payer au fournisseurs d'énergie une différence.

Si entre le prix qu'ils avaient eu garantie et le prix de marché, et bien le prix de marché est inférieur au prix garanti. l'année prochaine, ces charges de enfin CSPE comme on les appelle augmentent de 3 milliards d'euros et nous avons fait le choix d'en faire financer de cette augmentation 2 milliards par les les accis sur l'électricité et 1 milliard sur les accis sur le carburant fossile en particulier pour financer la cogénération et le biométhane. Donc on pourra y revenir techniquement monsieur le président, je vous donnerai tous les détails.

Il y a pas d'entourloupe là aussi mais je veux le dire autrement. C'est un peu bizarre sinon qu'on ait des débats dans l'hémicycle où on débat en fait d'engagement contractuel. Et alors, il y a ceux qui vont dire et je me tourne vers les bancs des écologistes qui peuvent dire à raison il faudrait faire plus et puis il y a ceux qui vont dire il faudrait faire moins.

Le problème c'est qu'on débat d'une chose fictive puisque si on veut parler maintenant du budget de l'écologie là où nous avons effectivement non pas des engagements contractuels mais vraiment des marges de manœuvre, les crédits de paiement du budget de l'écologie augmentent de 0,5 % l'année prochaine pour un total d'à peu près 22 milliards. Les autorisations d'engagement augmenteraient ell 5,7 % pour atteindre 24,2 milliards. Et nous avons également une hausse des C2E qui augmente de 2,5 milliards.

Donc est-ce que ce budget coupe les moyens de l'écologie ? La réponse est non. Simplement que je préfère qu'on vous parle entre guillemets des vrais budgets de l'écologie plutôt que je vous parle des engagements contractuels qui donnent l'impression qu'il y a des grands milliards mais qui en fait ne sont pas à notre main.

Monsieur le président après on pourra revenir dans le détail évidemment. parce que j'ai pas compris beaucoup de réponses. Et ben je je ça veut dire que je juste juste quand même, excusez-moi parce que c'est une question importante.

L'article 40 que vous savez qui qui qui nous oblige à avoir certains exercices pas seulement sur le tabac en général par exemple on est obligé de compenser sur une même mission et dans ces cas-là les auteurs de l'article mettent qu'il demandent lever le gage. Donc ma question est simple. À partir du moment où c'est vous dites que ça devient le projet de l'assemblée, est-ce que quand l' demandement est adopté le gouvernement lève le gage ? parce que si vous levez pas le gage, inévitablement ça le modifiera pas.

Et la deuxième question, est pas vraiment répondu parce que j'ai entendu ce que vous m'avez dit sur le bon c'est un scénario qui s'écrit et cetera il faut avoir confiance mais je vous donne quand même le cas parce que les 50 jours même de manière j'allais dire sans le vouloir on peut les dépasser. Donc ce que vous me dites c'est que pour l'instant il y a pas de projet de loi adoc qui serait prévu après si jamais on dépasse les 50 jours. Ça m'intéresse président.

Vous voyez bien, un premier ministre est montré à la tribune de l'Assemblée nationale, a fait une déclaration. Vous avez un article d'inconstitution qui soit le 492. Donc vous imaginez bien que si un premier ministre s'engage, bah il s'engage.

Il s'engage à ce qu'il y a un débat. Il s'engage à ce que le gouvernement propose un amendement qui fait la suspension qui dont il a évoqué les paramètres. Donc on n'est pas aujourd'hui en train de se dire que dans 50 jours, on n'est pas capable d'avoir eu un débat sur le PLFSS.

C'est pour ça que je vous dis qu'il y a pas un scénario préécrit, il y a pas d'entoureloupe, il y a pas ce que dit le premier ministre à la tribune et puis un scénario caché je ne sais où qui ferait le contraire. Sinon, la confiance qu'on est en train d'essayer de bâtir ensemble, elle n'a aucun sens. Donc je pense que et vous avez un grand pouvoir qui est celui à tout moment de reprendre vos prérogatives de parlementaire.

Donc je le dis avec beaucoup de sincérité, nous n'avons pas préécrit les ordonnances tout comme nous n'avons pas décidé que quand un premier ministre s'exprime, il on va de manière expresse faire le contraire de ce qu'il a dit. sur la deuxème question que vous avez posé sur l'article 40 effectivement on connaît cette logique de gage. C'est là où avec le rapporteur général et avec nous tous, si à un moment donné on fait un deal parce que une mission en plus est financée par une autre mission en moins, ben on pourrait y travailler sérieusement et j'en me porte vraiment garante.

OK. Merci euh monsieur le rapporteur général. Merci monsieur le président.

Madame le ministre, madame la ministre, monsieur le ministre, bon, je vous ai entendu et je partage vos objectifs généraux en particulier de maintien d'une d'une direction qui est d'arrivée en 2029 à nos engagements 2,8 et je crois que vous avez raison de les souligner. J'entends également votre préoccupation de réduire la dépense publique que vous avez répété plusieurs fois. Je vais vous poser quelques questions et faire quelques remarques en particulier en partant de ce sujet-là.

D'abord sur les l'évolution des dépenses publiques. Dans la copie qui nous est donnée, on a en fait une effort qui porte à 17 milliards sur les dépenses et à 14 milliards sur les recettes. L'analyse qui en est faite a été faite par le conseil ce matin.

On est sur un objectif 45. Euh l'année dernière, il nous avait été euh précisé que l'objectif serait 70 % sur les dépenses, 30 % sur les recettes, puis après le Haut conseil avait modifié la copie en disant que c'était l'inverse. Et finalement, nous avons appris ce matin en lisant le document du haut conseil page 23 en 2025, les forces structurelles provient intégralement des hausses de prélèvement obligatoire qui totalise plus de 24 milliards tandis que l'effort en dépense est nul.

Donc l'effort en dépenses et nules. Donc la question, la première question que je me pose, c'est euh qu'est-ce qui nous permet de penser que cette année l'engagement qui est pris structurel qui est très important et je vous suis sur l'objectif sera tenu alors que euh manifestement ça a pas pu être le cas l'année dernière. La deuxième question et c'est aussi une question de dépense, c'est la question de la masse salariale de la fonction publique.

Je suis assez frappé quand je regarde le tableau des emplois page 20 qu'en réalité sur l'État, nous arrivons à + 8459 équivalents temps plein. Donc une augmentation de la masse salariale là où dans le discours les les uns et les autres souvent disent qu'il faut baisser la masse salariale de l'État. Là on a plus 8000.

Alors, il y a des engagements politiques qui ont été pris, je les connais, la justice en particulier, l'intérieur, la défense bien entendu. Je note plus 5400 emplois sur l'éducation nationale, mais il y a moins d'enfants, on ferme des écoles. Il y a même un travail qui a été publié qui n'est pas inintéressant, qui montre que entre 2025 et 2035, on pourrait garder le même nombre d'enfants par classe en baissant de 53000 le nombre de professeurs.

Et donc là où je m'interroge au-delà de cet exemple de l'éducation nationale, c'est la vertu de faire plus 8459 emplois dans l'État alors que nous sommes à la recherche euh de d'économie. 3è remarque, c'est la question sur le logement qui est une question vraiment clé. Les Français ont besoin de logement.

Vous savez que le l'industrie du logement est en panne et je crois qu'il y a pas de mesures, en tout cas, je les ai pas vu à ce stade sur le logement. Et là, je crois que nous avons un rôle, nous les députés, pour proposer des choses sur le logement. Alors, évidemment, des choses qui seront à la hauteur de ce que nous pouvons financer, mais il faut que nous ayons une démarche sur le logement.

Ça me semble difficile qu'il y ait rien. 4e point sur les holdings. Une remarque madame la ministre.

Comme vous, absolument comme vous, je considère que c'est absolument anormal que certains utilisent la fiscalité des entreprises pour leurs dépenses personnelles et évidemment c'est pratique tout à fait condamnable mais la mesure que vous prenez en réalité elle elle n'est pas celle-là. quand on on entre dedans, elle est très très technique, mais en fait on va couvrir les 20000 quasiment 20000 entreprises PME et on va également probablement taper une part de la trésorerie qui est de côté pour de la transmission ou de côté pour de l'investissement. Et donc moi la question que je me pose c'est plutôt que de prendre ce risque en réalité de créer une un impôt un nouvel impôt sur l'entreprise parce que c'est comme ça même si on le déguise sous le terme de holding.

Je vous rappelle que le mot holding n'existe pas dans le code du commerce. C'est c'est une pratique verbale mais ça n'existe pas en droit. Pourquoi on ne regarde pas la loi américaine qui elle au lieu d'instituer une taxe a a institué un dispositif de sanction très sévère très sévère ? pour taper la détention de bien somptuaires au sein d'une holding.

L'accumulated earnings tax, c'est une logique très particulière mais qui a la vertu de combattre ce que vous voulez combattre à savoir les abus. 5e point, l'attaque sur les petits colis. Bon, une robe chez Shine, on peut la trouver à 7 10 €.

La même en magasin, on est plutôt à 30 40 €. Les 2 € ne changeront rien sur la survie du petit commerce. Ça ça produira et vous avez raison, je je vous suis là-dessus des recettes qui permettront d'améliorer le contrôle douignier.

Indubitablement, c'est vous avez évidemment raison, mais ça ne permettra pas de de jouer sur le la survie du petit commerce. Je ferai une proposition sur une taxe à 50 € le colis selon une procédure qui j'espère permettra de ne pas avoir comme effet pervers de tuer les les les de d'imposer enfin de conduire un dédouinement en dehors du territoire national. Cinquièmement, l'article 13, la fiscalité des véhicules.

Verdissement sur la fiscalité des véhicules. Est-ce que vous pensez que la stratégie d'électrification qui est celle de l'article 13 est toujours adaptée alors que le chancelier allemand a annoncé il y a quelques jours son opposition à l'objectif européen d'interdiction des véhicules thermiques en 2035 ? L'Italie d'ailleurs l'a suivi.

Une question sur l'article 16. L'article 16, c'est le renforcement des incitations à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. C'est un texte un peu technique mais assez intéressant.

Est-ce que vous avez une idée du coût pour le consommateur final ? J'avoue que je l'ai pas trouvé dans les documents que j'ai recherché. Et enfin, je pense que j'ai fait le tour de mes remarques.

Madame la ministre et monsieur le ministre. Monsieur madame la ministre. Madame, j'ai dit monsieur madame lacurence madame Ah pardon.

D'accord. OK. Merci beaucoup monsieur le le rapporteur général.

En fait, vous ouvrez beaucoup de sujets et je pense qu'on aura ces débats de manière très publique avec les argumentaires des uns et des autres sur ce qui marche, ce qui marche pas, ce qui a marché, ce qui n'a pas marché et je pense qu'il y a des remises en question qu'il faut avoir. Vous avez parlé du logement. Euh on voit bien qu'il y a à la fois des outils parfois très coûteux qui n'atteignent pas leurs objectifs et inversement des choses peut-être utiles à faire et peut-être qu'on s'est interdit de faire jusqu'à maintenant et sur lesquelles il faut évoluer.

Donc ça je pense c'est c'est en c'est comme ça que j'imagine les débats à venir et pas avec des certitudes mais plutôt des convictions et puis l'envie de de faire avancer les débatson sur les fort dépenses recettes le haut conseil aux finances publiques. Je vais pas revenir sur la construction du budget 2025 puisqu'il se trouve je n'étais pas avec vous et je crois qu'il y a eu beaucoup de débats sur les tendantiels, sur les mesures. Il y a eu beaucoup de changements et donc il est pas évident pour moi de de commenter le budget que j'ai eu finalement à comment on dit exécuté avec Éric Lombard et via les comité d'alerte.

Mais je peux vous parler de celui de 2026. 2026 le Haut conseil au fisances publique dit que l'effort structurelle est de 1 point 06 points sur les dépenses, 0,5 points sur les recettes. Et quand on retire la charge de la dette, ce qui me semble est une bonne idée parce que ça c'est vraiment pas en notre contrôle, c'est ce qu'on appelle l'effort structurel primaire.

Il est de 1,2 points, 05 points sur les recettes, 0,8 points sur la dépense. 08 05, on peut considérer qu'on est à peu près 2/3 1/3. Comment on fait pour faire ça ?

Bah, vous l'avez dit d'ailleurs et bien, c'est que on a je pense en méthode et vous avez je pense parlementaire en méthode une exigence de suivi de l'exécution. Avant même d'évaluer les politiques publiques, je pense qu'il faut que vous qu'on puisse continuer les fameux comité d'alerton vous donne la réalité des dépenses, la réalité des recettes et que vous puissiez au vu de ce qui a été voté et qui fera je pense et j'espère l'objet d'un compromis être les garant de cette bonne exécution. Et je pense que le niveau de transparence qu'on a fait, l'ouverture des livres qui a été la nôtre bah permet de se dire que à minima on a tenu le 54 et c'est une bonne chose et qu'ensuite on le tiendra aussi dans la manière dont on fait évoluer les dépenses et les recettes sur les effectifs et la masse salariale.

Il se trouve que je suis avec David Damiel à nouveau en charge de la fonction publique. Personnellement, je trouve que toutes les logiques qui ont constitué à compter les agents publics comme des bâtons ont rarement produit des effets, ont plutôt désespéré les agents, ont souvent désorganisé et n'ont pas amené l'efficacité des services publics que ceux qui clamaient que cette ces réformes allaient porter et bien espéraient. Dans ce budget, vous l'avez dit, il y a des ministères qui font à nouveau des efforts d'efficience et d'efficacité.

Mais je le dis très franchement, chercher comme certains j'entends du gras entre guillemets si on ne réorganise pas l'état. Vous le savez très bien monsieur le rapporteur général, nous avons parlé ensemble, ça ne marche pas. Et donc dans notre présentation, nous assumons qu'il y a des ministères comme notamment l'éducation nationale qui va recruter ses professeurs plus tôt, ce qui amène à ces recrutements qui sont supérieurs à la seule dynamique démographique.

Nous assumons qu'il y a des ministères qui ont besoin d'hommes et femmes engagé sur le terrain et que je veux saluer. Je pense qu'on peut s'atuler tous ensemble, nos armées, nos policiers, nos personnels pénitentiaires et on assume et je le dis par exemple, la direction générale des finances publiques à nouveau fait un effort de productivité puisque ce sont à nouveau 550 emplois qui vont être supprimés. Maintenant, effectif et masse salarial, c'est pas exactement la même chose.

La masse salariale, je vais revenir en 2024, vous savez qu'elle avait augmenté de 6,7 %. Et comme la croissance de la France n'avait pas été 6,7 %, on peut considérer que ça avait été une année de très forte augmentation. En 2025, ça va être inédit.

Nous avons une augmentation de la masselle de seulement 1,5 %. Et je veux saluer les agents publics qui savent que c'est aussi un effort très grand de leur part en mesure catégorielle, en revalorisation. Et pour l'année prochaine, on a aussi une prévision qui est autour de 1,7, c'est dire voyez par rapport à l'inflation, quelque chose d'extrêmement contenu.

Et donc, je pense qu'il faut qu'on ait voilà un débat sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres. Mais en tant que ministre de la fonction publique, il me semble important qu'on n'oublie pas qu'on ne peut pas à un moment donné réduire les effectifs si on ne se réorganise pas. Et quand on se réorganise, il faut accompagner les réorganisations.

Il y avait eu des dispositifs il y a quelques années qui je pense peuvent être intéressants sur le logement. Je pense qu'on aura le débat en temps voulu. Est-ce que c'est des mécanismes fiscaux ?

Est-ce que c'est des méchanismes budgétaires ? Je salue beaucoup de parlementaires ici qui sont très experts sur le sujet. Je pense c'est un débat qu'il faut ouvrir avec peut-être moins de hier qu'on a fait jusqu'à maintenant.

Bon, sur les holdings, vous rassurez, monsieur le député, je suis totalement d'accord avec vous, si la trésorerie qui va être réinvestie et taxée, c'est pas un bon outil. Néanmoins, vous l'avez vu, il y a un certain nombre de plafonds qui sont proposés. La trésorerie qui correspond aux investissements, la trésorerie qui correspond à ce que l'entreprise a besoin comme entre guillemets ou la holding avant elle-même de se diversifier.

Celle-là n'est pas taxée. Donc il y a des plafonds, il y a des plafonds, il y en a cinq différents. On pourrait revenir plus en détail dans les débats pour justement protéger ce qui doit l'être.

Et puis enfin sur la les petits colis, nous avons un très grand projet d'union douanière. Ce que nous proposons ici, les 2 € par colis, c'est intermédiaire. Au 1er janvier 2026, nous avons travaillé, nous la France, notamment avec l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg à ce que nous ayons non pas une taxe dans chacun de nos pays, ce que nous voulons faire dès le 1er janvier, mais une taxe européenne pour que l'ensemble de l'Europe taxe de manière homogène pour pas qu'il y ait de déport et surtout et c'est la grande annonce, c'est que nous mettions des droits de douane sur les colis de - 150 €.

Ça c'est l'union douanière. C'est un mécanisme d'harmonisation et je dois dire que en tant que ministre des douanes, j'étais assez surprise de voir qu'on avait créé quand même la libre circulation des biens. On avait créé un code doiger commun et nous n'avions jamais jusque-là 2025 trouvé un accord sur la manière de mettre en cohérence nos pratiques douanières.

Je vois que certains sourisent. C'est pour moi un combat essentiel sinon on n'est pas crédible. Donc la taxe petit colis c'est le début d'un processus.

Et je veux redire ici qu'on y croit tellement en France à ce processus que nous sommes même candidats pour accueillir l'autorité douinière européenne à Lille parce que nous considérons que nous avons une expertise et une souveraineté à défendre par ce biaislà. Merci. Mais je rassure le rapporteur général parce que la liste des exclusions euh des holdings, ça va faire que 95 % des richesses seront exonérées en réalité.

Donc ça va plutôt avoir un effet assez inopérant, je crois. Euh je passe la parole à monsieur Jean-Philippe Tangi. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre.

Écoutez, c'est toujours très difficile de faire une analyse du budget pour l'opposition en seulement 2 minutes. J'irai donc à l'essentiel déjà. Est-ce que on pourra voir pour l'année dernière, madame la ministre le coût de la censure parce que ça fait un an que vous racontez n'importe quoi sur le coût de la censure devant toute l'assemblée réunie à Bersi.

Vous avez dit la note est tellement sûre que vous aurez la note le lendemain. Ça fait presque un an que j'attends le lendemain. Donc j'aimais bien savoir puisque vous continuez à répéter ce genre de chos comment vous avez trouvé ce coût de la censure ?

Bref euh 20 milliards d'impôts pour 28 milliards d'Ausses et dépenses. Donc c'est ça le grand budget de maîtrise des comptes publics pour 2026. Écoutez, on pourrait en rire si c'était pas à pleurer.

C'est inadmissible et c'est d'autant plus inadmissible que tout existe à votre bureau et vous le savez la ministre, les revues de dépenses pour baisser la dépense publique, vous n'en tirez aucune conséquence. Le rapporteur Juvin vous interroge par sur la politique du logement, il y a déjà une revue de dépenses sur le logement. Qu'avez-vous tiré de cette revue de dépense qu'on a commandé à monsieur Atal il y a 3 ans ?

Visiblement, rien. Rien. Et c'est dommage et ce qui est encore plus dommage, c'est vos perspectives économiques.

Moi, j'aimerais que vous m'expliquiez par exemple comment vous faites une hausse de TVA pour l'année prochaine aussi importante avec 20 milliards d'impôts en plus avec le gel des salaires des fonctionnaires, la désintexation des des retraités. Là vraiment, j'aimerais que vous m'expliquiez parce que il y a jamais eu 15 milliards d'ourses de TVA depuis 4 ans. J'ai vérifié, il y a eu des baisses et la dernière fois que la TVA a remonté c'est 5 milliards et il y avait pas autant d'aérfin de d'impôts sur les classes moyennes.

Et il y avait pas autant de baisse de pouvoir d'achat des salariés de la fonction publique et des retraités. Donc comment vous arrivez à cette hausse de TVA avec des telles mesures sur le pouvoir d'achat ? J'aimerais vraiment comprendre parce que là, j'ai l'impression qu'on part complètement dans le décor.

Autre mesure, moi je suis désolé, c'est la crédibilité des mesures que vous prenez. Moi, une fois de plus, tout le monde dit que vos perspectives sont fragiles. Ça va déjà être très difficile d'amener le déficit sous les 5 % et vous m'avez pas du tout convaincu sur les holdings par rapport aux remarques de du rapporteur Juvain.

Donc là, franchement cette audition là, j'ai l'impression que c'est une audition pour rien parce que vous affirmez des choses avec beaucoup comment dire de de certitude et moi sincèrement là les chiffres sont pas bons. Donc déjà injustice fiscale, absence totale de maîtrise de la dépense et des perspectives qui ont l'air quand même complètement au-delà du réel. Donc j'aimerais vraiment avoir des réponses précises parce que sincèrement madame la ministre franchement les entretiens qu'on a eu à Ber j'avais des réponses là les réponse que vous avez apporté au président Cocrel et au rapporteur Juvain, il y avait aucune réponse concrète.

Merci. Donc les réponses madame la ministre. Monsieur le député sur la censure les 12 milliards dont on a parlé ensemble c'est l'effet mécanique de la baisse de la croissance de 0 à 07. qui le coût de l'incertitude.

Bah, c'est prouvé qu'il a fallu qu'on révise la croissance entre le mois de novembre et le mois de février de 09 à 07. Le consensus des économistes avant la censure était à 0,9, après la censure était à 0,7. Donc c'est assez mécanique.

Et l'autre partie, ce sont les mesures d'économie que nous n'avons pas pu faire. Ce sont les recettes fiscales qui n'ont pas pu être levées puisque à partir du moment où vous passez le coût près du 1er janvier, un certain nombre de mesures comme on dit tombent et ne sont plus accessibles et donc c'est 6 milliards. Et la note, je ne sais pas pourquoi elle ne vous est pas arrivée, mais elle va vous elle va vous elle va vous arriver puisque j'ai pas de problème à vous refaire ce calcul.

Je peux même vous présenter si vous le souhaitez monsieur le député le détail pour l'année prochaine. Si il y a une loi spéciale pour l'année prochaine, je peux vous dire très tranquillement que ça coûte 11 milliards. Il y a 8 milliards d'économies qui ne se feront pas.

Il y a 3 milliards de recettes qui ne rentreront pas. Donc on peut vraiment vous présenter les choses. Je n'ai pas de difficulté.

Bon sur les économies. Monsieur le député, moi je je voudrais juste dire quelque chose parce que je pense que sinon on se raconte des fables. 60 % de la dépense de l'État sont des transferts aux collectivités, à la sécurité sociale, aux entreprises et au ménages.

Je parle de transfert 60 % c'est collectivité, sécurité sociale, entreprise et ménage. Il y a pas d'économie, monsieur le député, on en a d'ailleurs parfois échangé, invisible pour les Français. Les économies qu'on fait à un moment donné et bien elles vont impacter des entreprises, des aides en moins, du soutien en moins.

Elles vont impacter des ménages, des impôts en plus, des aides en moins. Elles vont impacter des collectivités, elles vont impacter la sécurité sociale. Donc les revues de dépenses, je dois vous dire que pour tenir ce zéro valeur, c'est cette non augmentation des crédits hors défense, ce qu'a d'ailleurs présenté le rapporteur général, c'est bien l'application stricte de beaucoup beaucoup de conclusions des revues de dépenses, de beaucoup beaucoup de rapports de la cour des comptes.

Les mesures que vous verrez dans les programmes budgétaires, pas dans la partie fiscale qui occupe cette commission dans les prochains jours, mais la partie budgétaire, c'est précisément l'application d'un certain nombre de revues et je peux là aussi vous transmettre, monsieur le député, le détail de chaque mesure. Ce qui est certain et c'est le débat qu'on va avoir dans l'hémicycle, c'est si vous avez des propositions pour aller plus loin, on peut en débattre. La question c'est qu'il faut que ça fasse compromis et vous avez sûrement des idées.

D'autres ont peut-être d'autres idées mais si on arrive en vous disant voilà on va faire 50 milliards d'économie et que ça n'a pas de viabilité politique, je ne pense pas non plus que ce soit un exercice qui soit honnêtement très intéressant. Donc on va avoir des débats. Les revues de dépenses sont publiques, elles sont accessibles.

Les revues de la Cour des comptes sont publiques, elles sont accessibles. Et je pense c'est un bon débat que nous puissions avoir collectivement sur les économies à faire. Enfin sur la TVA, il se trouve que c'est une très bonne question, je lis l'avis de la du HCFP.

Le HCFP est précisément là pour juger de la qualité des prévisions qui sont faites. Et si vous regardez le paragraphe 63, je lis la prévision de croissance de la base taxable de TVA avec une hypothèse de rendement inférieur à la croissance des emplois taxables est conservé suite aux écarts constatés ces dernières années. En français courant, ça veut dire que globalement nous n'avons pas boosté les chiffres.

Nous n'avons pas euh avec des hypothèses, vous voyez, de correction, il y a écrit qu'effectivement c'est un peu élevé au regard des sous-jacions économiques, mais avec une hypothèse finale corrigée une hypothèse finale corrigée inférieure à la croissance des emplois taxables avec des écarts liés au à la la constatation des écarts des dernières années. Autrement dit, si le HCFP avait considéré que sur une recette qui on le sait était extrêmement volatile en 2023 et 24, que nous avions pipoté les chiffres, que nous avions maquillé les chiffres, je peux vous dire que Pierre Moscovici ce matin vous en aurait parlé, c'est son rôle. Nous avons les meilleures économistes du pays qui regardent notre budget et nous avons conservé une modération et ce qu'on appelle une élasticité qui est sur ce sujet, je crois raisonnable.

Merci. Juste quand une petite info, le suivi hebdomadaire des recettes TVA 2025 ont un décrochage de moins de 10 milliards fin septembre 2025 par rapport aux prévisions. Oui, allez-y.

Mais je et et juste vous dire, monsieur le député, en fait ce qu'il faut regarder, c'est la TVA net. Elle n'augmente que de 5 milliards, ce qui est le rythme annuel mécanique. Oui, je crois que vous alliez réagir sur l'information que je ai donné.

Euh Jean-René Casneu pour ensemble répondre. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, la ministre. Bon moi d'abord dans un contexte économique difficile, fragile, je voudrais saluer le choix du gouvernement de de geler les dépenses de l'État au niveau de de 2025.

C'est un acte important euh que vous vous faites là. Deuxème remarque, je voudrais aussi saluer le le déficit que qui amorce sa sa recrue 58 en en 24, 54 cette année et 4,7 % l'année prochaine. C'est pas simplement comptable, c'est le signe d'un redressement engagé.

Chaque diè de déficit en moins, ce sont des milliards d'euros d'intérêt économisés et autant de marge retrouvé pour financer nos politiques publique. Je voudrais saluer aussi l'effort pour la défense, la consolidation des moyens pour la justice ou la sécurité intérieure, le maintien des priorités éducatives en particulier, mais également le maintien de la contribution sur les hauts revenus qui fait participer ceux qui ont le plus de moyens. Nous participerons évidemment pleinement au débat budgétaire avec une ligne très claire, limiter la hausse des impôts et poursuivre la baisse du déficit et si possible rester à 4,7 % du déficit.

Je vais je vais y revenir sur les retraites. Reculer, c'est affaiblir durablement notre équilibre budgétaire. Mais je voudrais évidemment saluer le geste d'apaisement du Premier ministre qui a privilégié l'instabilité.

Mais dans le débat parlementaire, nous expliquerons pourquoi nous pensons que cette suspension a un coût trop important et que c'est un au sens économique. Monsieur le ministre, madame la ministre, moi je voulais juste un un éclairage sur comment est-ce qu'on sera à 47 ou est-ce qu'on sera à 5 % à la fin du du débat budgétaire et son budget. Si on a 5 % de déficit, comment on réussit à être à 2,9 % à passer être à 3 % en 2000 en 2029 ?

Ça me paraît absolument incompatible. Et je veux dire et et pourquoi on décide maintenant enfin pourquoi vous avez décidé maintenant que on réduirait de enfin qu'on augmenterait de 10 milliards, c'est à peu près ce que pèse l'écart, 10 milliards les dépenses publiques par rapport à ce qui est écrit dans ce projet de budget. Merci monsieur Casneu.

Merci. Je vais répondre à la à la dernière question de monsieur Casneu. Ce budget, il est à 4,7 % et il est compatible avec une trajectoire qui nous amène à 2,8 % de déficit public en 2029.

Et donc les marches sont à peu près linéaires et les discussions qu'on a aujourd'hui seront sans doute tout aussi difficiles l'année prochaine et quels que soient celles et ceux qui seront en charge dans 2 ans, elles le seront tout autant. Ce qu'a fait le premier ministre, je pense c'est que il a évoqué d'éventuels décalages par rapport à ce 4,7 % qui ne seront utilisés que dans un cadre de débat parlementaire. qui convergerait.

Moi, j'ai tendance à dire chaque plus nécessite un moins et j'en serai le garant avec la ministre pour s'assurer que cet engagement à moyen terme, il soit toujours là. Ce qu'a dit le premier ministre, c'est qu'il était prêt à ce que en de ça ou au-delà de ce 4,7 %, on puisse envisager que les plus soient pas tout à fait égaux au moins, mais vous l'avez dit, chaque 0,1 % de déficit public, c'est 3 milliards et chaque 0,1 % de déficit public cette année, j'allais dire en plus, ben c'est d'autant d'efforts qu'il faudra faire l'année prochaine et suivante parce que cet engagement, on l'a pris auprès de nos partenaires européens, on l'a pris auprès des investisseurs qui aujourd'hui détiennent notre dette, mais c'est surtout un engagement qui nous permettra de stabiliser la dette. Et c'est ce qu'on doit au français.

Et j'ai bien dit stabiliser. Enfin, l'objectif pour nous tous et nous toutes avec de tels niveaux d'endettement, ça doit être de les réduire. Euh la France a soumise qui intervient.

Merci monsieur le président et merci monsieur le ministre. Madame la ministre. Euh moi j'ai un peu l'impression d'être dans un film.

Moi je viens de passer 3 jours auprès des habitants de ma circonscription en Géronde. J'ai fait le marché de de Montségure de Cadiac Surgaron. J'ai passé mon dimanche assisté à un match de foot de l'équipe Targon soulignac et puis au festival du Pressoir à qui fête la fin des vendanges.

Je vous dis tout ça parce que à un moment les débats techniques, on voit bien, il y a plein de questions, il y a plein de réponses, vous avez réponse à tout. Euh mais je sais pas si vous avez réellement conscience à quel point l'écœurement des gens est immense dans ce pays et la responsabilité que vous portez que vous continuerez à porter devant nos enfants si vous parvenez à dégoûter les Français de la démocratie comme c'est en train de se produire. Donc voilà, c'était pour une petite introduction pour remettre un petit peu les choses dans la réalité en fait. sur les sur votre PLF, les 2 millions de Français qui sont descendus dans la rue pendant des semaines, il vous demandaient une abrogation, il vous demandait pas une suspension.

Sur l'urgence de la transition écologique, le PLF affiche en fait une baisse en valeur tendantielle du budget de la mission écologie, développement et mobilité durable. Alors qu'il faudrait le multiplier par 3, même si on considère comme vous allez me répondre que il baisse pas, il faudrait le multiplier par 3 pour enclencher des mesures environnementale fortes et immédiates capable de freiner le dérèglement climatique qui bouleverse le monde et en premier lieu le monde agricole. Enfin, les Français veulent de la justice fiscale.

Ils ont compris comment les ultra riches évitent l'impôt en intégrant leurs revenus dans leurs biens professionnels et c'est pour ça qu'il plébiscite la taxeuse duman. Mais dans votre PLF, la contribution des plus riches et des grandes entreprises est quasiment divisée par deux entre les Bugdi Beirou et le Cornu. Donc madame la ministre, monsieur le ministre, tout a été fait pour épargner les milliardaires français.

Comme depuis 8 ans, c'est aux autres catégories qu'il est demandé de faire des efforts. Vous abîmez le consentement à l'impôt et ce n'est pas comme ça que vous rétablirez la confiance. Pourtant, nous avons démontré l'an dernier que des mesures de justice fiscale peuvent réduire le déficit tout en améliorant la vie des Français. et nous comptons bien recommencer cette année.

Donc ma question est juste quelle solution avons-nous autre que la censure pour stopper ce désastre. Merci euh monsieur le ministre le ministre. Le travail parlementaire madame la députée quelle solution de travailler de travailler ensemble dans un cadre en plus inédit que nous a donné que vous a donné le premier ministre qui est l'absence de 493.

Travaillons. Enfin, je pense que là nous sommes prêts à le faire. La ministre l'a dit, je l'ai dit, le premier ministre l'a dit.

Nous sommes prêts à travailler avec vous sur les plus et sur les moins. Et j'ajouterai madame la député, je pense qu'on on mesure tous la colère, l'exaspération, le travail qui paye pas, le logement qui coûte cher, les biens alimentaires qui ont connu une inflation, on voit bien tout ça. Mais honnêtement, une censure, c'est dire pas de budget, ça ne résout rien.

Ça crée de l'incertitude, ça crée encore plus de défiance, ça ne permet pas et vous le verrez dans ce budget, il y a des investissements dans le domaine social sur un certain nombre de politiques publiques attendu. Je vais vous donner un exemple qui est un parmi tant d'autres. Le remboursement intégral des fauteuils roulants à partir donc de fin d'année 25 est reconduit et amélioré en 26.

Bah si on n pas de budget, ça n'existe pas. Donc ça veut pas dire qu'on est tous d'accord. D'ailleurs, il y a pas d'unanimité.

Ce serait pas démocratique de le dire comme ça. On a beaucoup de désaccords. Mais je pense que au fond au fond si on se dit que la solution c'est la censure, c'est au fond de croire que le rien va résoudre les problèmes.

Donc je pense que il faut qu'on construise quelque chose qui sera pas parfait mais qui répondra à ce que les uns et les autres connaissont de notre pays et de ses souffrances et de ses défis. Merci Estel Mercier pour le groupe socialiste. Merci monsieur le président.

Madames et messieurs les ministres, mes chers collègues, en tant que parlementaire, nous ne pouvons que nous réjouir de la méthode qui est choisie et actée ce jour si elle s'inscrit dans un débat libre et loyal. Personne ne conteste ici la nécessité de redresser nos finances publiques, mais l'objectif de 4,7 % qui a inscrit dans ce projet, nous sommes particulièrement dur pour les Français et susceptibles d'avoir des effets récessifs s'il n'était pas assouplis comme nous l'avons proposé et comme l'a esquissé le Premier ministre. Dans ce budget, des choix socialement discutables ont été faits.

Les efforts se concentrent, comme vous l'avez expliqué, essentiellement pour 2/3 en dépenses et 1/3 en recette. Dans cette copie, ce sont bien les classes moyennes et populaires qui supporteront la stagnation des salaires publics, le gel du barême de l'impôt sur les revenus, le quasiel des prestations, la hausse des franchises médicales et cetera et cetera. Ce sont aussi les collectivités locales qui sont mises à contribution, donc les services publics du quotidien et de proximité.

Pendant ce temps, les multinationales et les grandes fortunes restent relativement préservés avec une surtaxe temporaire et partielle sur l'impôt sur les sociétés dont lui-même le conseil des finances publiques a souligné la fragilité du rendement. Une taxe sur les holdings qui en écartant les biens professionnels et les holdings patrimoniales finalement excluent les holdings. D'ailleurs, et ce sera ma question, quels sont les rendements attendus de ces mesures ? notamment une mesure sur la contribution différentielle des hauts revenus qui avait été annoncé à 2 milliards d'euros.

Pouvez-vous nous dire exactement quel est son rendement en 2025 ? Pour conclure, ce projet de budget n'est ni juste ni acceptable. Il fait peser l'effort sur le plus grand nombre et épargne encore trop largement les grandes fortunes et les haut patrimoines qui sont les passagers clandestins de la solidarité nationale.

Nous ferons donc des propositions pour un budget plus juste dans l'effort et soutenable pour les Français. Merci euh madame, monsieur, madame la ministre ou monsieur le ministre. Merci madame la députée.

Bon, vous d'abord vous donnez les chiffres de ce qui est prévu. La contribution différentielle sur les hauts revenus pour l'année 2026, on attend un rendement de 1,5 milliards. Mais je vous rappelle que quand on se verse des dividendes et qu'on paye le PFU pour un certain nombre de ménages, une partie de ce qui est pas dans la CDHR est dans le PFU.

Donc c'est c'est des enveloppes qu'il faut voir aussi un peu de manière intégrée parce que la composition des revenus et les impôts qui sont payés peuvent changer la donne. Sur la taxolding, on en attend 1 milliard d'euros de rendement. Euh mais je veux revenir sur votre terme de passager clandestin.

Je pense que c'est un un bon objectif collectif qu'on peut se fixer dans les débats à venir que assez méthodiquement euh on cherche les passagers comme un destin parce que je pense que c'est un une des ruptures du pacte républicain, du consentement à l'impôt et de la confiance collective qu'on a dans le système. Donc les passagers clandestins, ils peuvent être clandest ils peuvent au fond bénéficier comme je disais des règles fiscales d'entreprise pour des objectifs personnels. C'est les holding.

Il y a un certain nombre de mesures qui sont liées à la fraude, d'où le projet de loi de lutte contre la fraude qui permet de cibler ce qui est du détournement au fond de l'esprit des textes parce qu'on utilise la lettre des textes et parfois on s'y faufile et donc il faut qu'on change les textes. Et moi, je suis très ouverte et je vous le dis très sincèrement à ce qu'un certain nombre de débats sur un certain nombre de dispositifs fiscaux qui ont été dévoyés et qui ont été très bien évalués par beaucoup d'entre vous ici qui ont très bien évalués par la Cour des comptes puissent faire l'objet là aussi de débat très ouvert. et on pourra en parler évidemment au fil de vos propositions qui sont que nous-mêmes avons travaillé à Ber choses d'ailleurs sont publiques sur un certain nombre de de dévoiements de mécanismes et donc je pense que là-dessus on peut aller chercher du rendement mais au-delà du rendement je pense qu'il faut qu'on aille chercher de l'efficacité et de la confiance et il y a des changements de règles qui peuvent ne pas forcément rapporter beaucoup en euros dans les trbéchants mais qui rapportent beaucoup sur le fait qu'on sait que les règles sont respectées, qu'elles sont claires et qu'elles ne sont pas dévoyées.

Je pense c'est ce sont des bons débats à venir et merci madame député pour en tout cas l'engagement je crois qui sera le vaau dans ces dans ces thématiques. Bien Nicolas Ray pour la dance républicaine. Merci monsieur le président madame et monsieurs les ministres.

Notre groupe vous le savez a toujours fait preuve de responsabilité et aujourd'hui cette responsabilité passe par l'adoption d'un budget avant la fin de l'année car son absence coûterait 11 milliards à la France. Donc pendant ce débat, notre groupe aura une position constructive mais rigoureuse. Rigoureuse car le plan de redressement de nos comptes publics doit être ambitieux.

Vous le savez, notre groupe a toujours privilégié les baisses de dépenses ou hausses d'impôts compte tenu déjà du niveau record des prélèvements obligatoires dans notre pays. Or, sur les 31 milliards d'efforts que vous proposez, il y a à peu près autant d'oses d'impôts que de baisse de dépenses. Donc, vous le savez, nous regrettons que nous n'engagions pas davantage de réduction de dépenses et que les effectifs de l'État vont encore augmenter de plus de 8500 ETP.

Notre groupe, vous le savez, a fait de nombreuses propositions claires de réduction de dépenses, réduction des dépenses de bureaucratie concernant les agences, les opérateurs, réduction des dépensiers à l'assistana, réduction des dépensiers à l'immigration. Côté recette, nous réjouissons de l'abandon, on l'a peut-être oublié, de la suppression des deux jours fériers qui pénalisait encore la France qui travaille. Côté recette encore, vous proposez de nombreuses modifications, des hausses, des baisses.

Alors que dans le contexte politique, il serait peut-être plus sage de modifier le moins de disposition possible car ces changements sont toujours sources d'irritant et vont à l'encontre de besoin de stabilité aussi bien des ménages que des entreprises. Pour les ménages, nous considérons que le gel du barê de l'IR est une hausse d'impôt déguisée. Elle sera peut-être neute pour les retraités et les fonctionnaires qui vont connaître l'année blanche, mais elle ne sera pas neutre pour les salariés du privé qui auront pu bénéficier d'une hausse de salaire.

Elle rapportera cette mesure d'ailleurs 2,2 milliards, ce qui est assez contradictoire avec le geste que vous souhaitez faire sur le pouvoir d'achat. Sur les entreprises, vous prévoyez d'accélérer la suppression de la CVAE. Je ne suis pas sûr que nous ayons les moyens de cette mesure, même si son objectif est louable.

Cette mesure coûterait 4 milliards et 1,3 milliards dès l'an prochain. Et dans le même temps, vous souhaitez exonérer des un certain nombre d'exon revenir sur un certain nombre d'exonérations de charges. Ne serait-il pas préférable de laisser le statut qu en la matière ?

Un budget doit incarner une vision, celle de notre groupe, elle est claire. Soutenir la France qui travaille, lutter contre l'assistanaat, encourager la croissance. Tout cela pour redresser nos comptes publics et garantir la souveraineté financière de notre pays.

Merci monsieur le ministre. Merci monsieur le président, monsieur monsieur le député. Mais tous les débats que vous vous soulevez sont des bons débats.

Est-ce qu'on doit faire moins d'impôts, plus d'économie de dépense ? Très bien, nous on sera ouvert à débattre de tout ça, mais j'insiste, on sera aussi le garant des grands équilibres. Ce que j'ai compris des débats précédents dans cette commission, c'est que on avait parfois tendance à dériver d'un côté.

Non, je parle des résultats agrégé, on va dire dérivé d'un côté ou de l'autre. C'est bon d'bicile difficile et en général c'était beaucoup plus d'impôts et un peu plus de dépenses. Donc moi je je enfin nous nous sommes y engagés. on sera prêt à travailler avec vous sur tous les types de mesures, mais les engagements de la France face à ses partenaires européens, face à ses investisseurs et je le répète surtout face aux Françaises et aux Français, ils sont absolument, j'allais dire non négociables.

En tout cas, ça va être plus difficile de négocier avec nous sur ces sujets-là. Et ce que vous mentionnez sur la CVE, moi je je suis intimement persuadé que les impôts de production c'est une gangraine. On est 3 4 5 fois inférieur à nos voisins européens.

Moi je suis pour supérieur, pardon. Supérieur pardon supérieur supérieur. Non mais la peau de production pour ceux qui nous écoutent c'est très simple hein.

Vous avez pas commencé à produire vous êtes déjà taxé. C'est ça le problème. Et non, mais l'ensemble des des impôts de production sont nos impôts qui globalement impactent notre compétitivité face à nos partenaires européens.

Mais vous avez raison, les charges aussi et donc il y a des choix à faire et on pourra en débattre. Mais n'oublions pas aujourd'hui quand vous parlez un investisseur international qui regarde la France, l'Allemagne, la Belgique ou autre pour aller s'installer, il vous parle de deux choses. Je le répète.

En plus, il vous parle du crédit impôt recherche et en moins, il parle des impôts de production. Donc, il faudra garder ça en tête. Mais évidemment, tous les débats sont mountres.

Ça va être une liberté au parlement mais très encadré quand même. Non, non, mais c'est bien au moins c'est admis. Bah si.

Bah écoute, écoutez plutôt peut-être qu'on ti pour décontracter le pour décontracter le débat, les la ministre nous a amené c'est quoi ? Alors, je crois de tradition. Euh, il fut un temps où les ministres du budget apportaient une douceur de leur contrée.

Il se trouve que ma contrée était essonienne et euh c'est un petit plateau de charcuterie et fromage de la ferme qui est la ferme familiale euh du plateau de sa cl où euh mon oncle a préparé ça pour vous euh dans la journée. Je peux ajouter quelque chose monsieur le président ? Allez-y.

Alors, ma contrée, comme vous le savez, est un peu plus lointaine étant élu euh étant élu en Amérique du Nord. Donc, je vous ai apporté à chacun d'entre vous une petite bouteille de sirop d'érable qui, j'espère amènera un peu de douceur à vos petits-déjeuners des jours et des semaines qui viennent. Alors, pour être très précis, pour être très précis dans cet entract, le sirop d'irable, vous le consommez pas là.

Ça vous l'emmenez avec vous. Le fromage par contre, il va être mis au bout de la table. Par contre, ce que je vous demande euh c'est pour que les collègues qui continuent à intervenir, tout le monde se lève pas avec vous vous le faites discrètement, quoi.

Merci. En plus, vous parlez pas la bouche pleine. Enfin, ça euh pardon, le groupe écologiste c'est Bassas.

Non, non, mais n'importe quoi. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, madame la ministre, permettez-nous d'abord de vous rappeler que laisser l'Assemblée voter le budget, ce n'est pas une révolution, c'est simplement la base de la démocratie et du respect des Français.

Vous dire aussi que l'Assemblée ne pourra pas réécrire entièrement un projet de loi engagé sur de telles bases. Car si nous partageons la nécessité de redressement des comptes publics, une chose est sûre, nous ne partageons pas la répartition de l'effort que vous nous proposez. Car qui paye dans ce budget ?

Ce sont d'abord les retraités avec la forfaitisation de l'abattement de 10 % de l'impôt sur revenu. Ce sont les classes moyennes avec le gel de l'impôt sur le revenu qui va coûter 1,9 milliards d'euros au ménage. Ce sont les malades avec 7 milliards d'économie sur l'assurance maladie.

Ce sont les chômeurs avec 1 milliard d'euros suite à la réforme de l'assurance chômage. Et qui est épargné au contraire par votre projet de budget ? Et bien ce sont bien évidemment les plus riches et les grandes entreprises car vous nous parlez de l'optimisation fiscale des ultra riches mais vous nous proposez une taxe sur les holdings d'un milliard d'euros alors que l'Assemblée a voté en février à l'initiative des écologistes la taxe duman qui rapporterait plus de 15 milliards d'euros.

J'en profite pour vous préciser que les écologistes ont demandé une saisine du CPO pour vérifier le rendement attendu de cette taxe holding qui nous paraît bien peu fiable. Quant aux grandes entreprises, vous divisez par de la contribution exceptionnelle, ce qui va coûter 4 milliards d'euros à l'État. Dernier sujet, l'écologie.

Vous nous disiez tout à l'heure que les émissions de gaz à effet de serre diminuaient, mais dois-je vous rappeler qu'elle ne diminue pas du tout assez vite ? 1,8 % 2024 - 1 % en 2025, on est loin des 5 % par an qui serait nécessaire pour rester conforme à nos engagements de l'accord de Paris. et le budget de l'écologie est comme chaque année complètement opaque.

Je voudrais donc avoir des réponses précises sur ce sujet et en particulier, je voudrais connaître l'évolution de MAP Prime Rennove, du leasing social, du fond vert en 2026 car pour diminuer nos émissions et protéger les Français des conséquences du dérèglement climatique, il faut agir concrètement et vite. Merci. Euh, qui répond ?

Qui répond ? Notre engagement climatique, je l'ai dit dans mon traduction, il est entier. Et vous avez raison, madame la députée, la baisse la baisse des émission s'est ralenti cette année, mais on continue à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un pays qui continue à produire plus.

Vous devriez vous en féliciter. Vous m'avez interrogé sur ma primov, je l'ai dit, on l'a repris ça il y a quelques semaines, il y a quelques jours même et et la ministre reviendra. Mais non seulement on poursuit, mais en péréniche, je l'ai dit à mon introduction et je pense que la ministre aura l'occasion de préserver de de rappeler les chiffres.

Le leasing social, vous l'avez mentionné, je sais pas si vous l'avez voté, c'est un succès énorme. Il a même été victime de son succès l'année dernière et les commandes se multiplient. Et je vous rappelle en passant que le leasing social, ce sont des véhicules made in Europe, made in France.

Là encore, grâce à des mesures qu'on a prises pour changer les règles de commande publique européenne pour s'assurer qu'on puisse effectivement intégrer le bilan carbone de la production des véhicules dans leur vente. Alors, on va peut-être pas assez loin, on va peut-être pas assez vite et ça ça pourra faire partie l'objet des débats qu'on a ici. Mais reconnaissez quand même quand on a des succès qui vont dans votre sens qu'ils existent.

Tu veux et madame la madame la députée, je vois que la convivialité est de est de rigueur, donc c'est une excellente nouvelle par ailleurs, mais sur ma prime rénove, juste vous dire le bilan de ce qui s'est passé cet été. Vous savez qu'on a fait une pause, on a regardé les dossiers, il y a deux choses qui ressortent. D'abord, c'est qu'on a identifié de manière assez claire 600 millions d'euros de fraude. 600 millions d'euros de fraude sur un budget, vous savez de crédit de paiement qui est de l'ordre de 3 milliards.

Donc c'est très important, voir massif. Et en tant que ministre, ma responsabilité de bonne gestion des comptes publics, c'est essentiel. La deuxième chose et on a vu trois choses.

La deuxième chose, c'est que je tiens à dire et vraiment j'insiste, Thomas Casnav par sa proposition loi sur la fraude aux aides publiques qui dit que dès qu'il y a suspicion de fraude, il y a suspension du versement ce se révèle et va se révéler dans les mois qui viennent extrêmement utile parce que en fait ce qu'on a vu troisème élément c'est que les fraudeurs fiscaux sont les mêmes que les fraudeurs à la prime renov. C'est-à-dire que vous voyez qu'il y a une conjonction très forte entre les dossiers douteux ma prime renov. Quand vous regardez quelles sont les entreprises qui sont derrière, et ben dans 70 % des cas, ce sont des entreprises qui ont une forme de connaissance par les services des impôts comme étant des entreprises qui sont pas forcément à jour de leurs obligations fiscales ou sociales.

Donc ça confirme que un il y a bien une économie de la fraude. Ça confirme que la loi qui dit suspicion vaut suspension est très utile et ça confirme qu'il était bienvenu de faire cette pause parce que ma responsabilité de min des comptes public c'est pas de continuer à déployer des politiques publiques. Vous avez 600 millions de fraudes sur des crédits de paiement 3 milliards.

Après pour l'avenir dans le projet de loi projet qui est devant vous les crédits de l'ANA en crédit de paiement sont à 3 milliards. Les autorisations d'engagement de l'ANA sont à 4 milliards et demi 4,6 exactement. Donc il y a pas aujourd'hui on n'arrête pas d'aider les ménages qui veulent isoler ou avoir un habitat plus digne.

Donc on y reviendra dans le détail aussi dans les débats. Et si on pouvait avoir collectivement un regard, je crois plus large ce que sont nos engagements pour la transition, de valoriser les C2 et de valoriser des actions qui doivent être moins fraudogènes comme on les appelle, je pense qu'on on serait plus efficace et on on aurait une meilleure utilisation de nos données publics. Merci euh Jean-Paul Mat pour les démocrates.

Merci monsieur le président. Madame la ministre, monsieur le ministre, bon le temps des douceurs est arrivé, j'avais une inquiétude quand même avec ce texte, c'est l'abandon du 493 qui va nous poser un problème et qui nous oblige qui nous oblige à la fois vous ministre et nous parlementaires à trouver des compromis et essayer de travailler autrement. C'est vrai que le 493 depuis 2022 était parfois confortable parce qu'on savait qu'il y avait ensuite un choix qui était fait par les ministres sur les textes qu'on allait adopter.

Ça sera plus le cas. Tant mieux peut-être mais ça va avoir des exigences. Moi, je dois reconnaître que dans ce texte il y a des vraies mesures de justice fiscale.

La contribution différentielle qui est prolongée, je pense qu'il faut pas qu'elle soit limitée dans le temps. Je l'ai déjà dit plusieurs fois. Il faut qu'elle soit liée plutôt à une situation budgétaire que plutôt à une limite dans le temps parce que c'est des pistes pour l'évitement, pour l'optimisation là encore et je crois que c'est impératif.

Ensuite sur la taxe sur les holdings, j'ai bien regardé le texte. Je dois d'ailleurs saluer le travail des services de Bercy parce que ça pas été évident à mettre en place avec les règles européennes et autres. À mon avis, elle tourne beaucoup mieux que l'attaque Zukman.

D'un point de vue juridique, en tout cas, elle tient beaucoup mieux parce qu'elle tient pas la taxman d'un point de vue juridique et euh je pense que elle aura d'ailleurs un rendement plus important que vous le pensez parce qu'elle va éviter des comportements abusifs et elle va inciter à réinvestir les produits de certaines holdings dans l'entreprise et je pense que ça c'est des effets intéressants qu'on peut avoir. Donc je pense des bonnes pistes. Après, on a un vrai sujet de pouvoir d'achat et il faut que on se rapproche de plus en plus entre le revenu brut et le revenu net sur la feuille de paye.

Ça me semble important et c'est des valeurs que porte notre groupe. Enfin, il y a un absent, c'est le logement euh qui est très absent dans votre dans votre projet. Euh qu'en est-il du statut de l'investisseur immobilier qui a été travaillé ?

Peut-être qu'il faut améliorer et on a un vrai sujet sur sur ce sur ce dispositif qui semble important et qui est attendu par beaucoup de professionnels. Voilà, nous le groupe, on va travailler avec vous à fond. On sera porteur, on participera au débat, on essaiera de trouver des liens, des des moyens de se retrouver parce qu'il est important de doter notre pays d'un budget.

C'est ce qu'attendent nos concitoyens. Merci. Qui répond ?

Je ma Alors, merci beaucoup monsieur le député. Bon, sur le logement, je dois vous dire qu'il y a eu énormément de propositions et qu'il me semble qu'il faut qu'on fasse un paquet un peu de synthèse équilibré et efficace parce que une liste de mesures, elles peuvent toutes sembler chacune intéressante mais il faut qu'on fasse quelque chose qui dans l'ensemble soit le plus efficace pour les deniers publics. Donc il y a des enjeux d'amortissement, il y a des enjeux de fiscalité, il y a des enjeux de soutien de manière plus directe, il y a des enjeux aussi, je tiens à dire, de logement vacant.

Euh il y a une peut-être vous savez une association des maires qui veulent lutter contre la vacance des logements, association de maires de tout bord politique qui ont fait des propositions, je crois intéressante. Donc on aura un débat et je souhaite que d'ailleurs avec le Sénat aussi on puisse travailler sur ces thèmes. Merci pour votre soutien aux mesures sur la taxe holding.

Euh il sera intéressant d'ailleurs effectivement qu'on puisse sécuriser les les éléments de cette taxe. Mais je tiens à le dire, par exemple, c'est aussi une taxe qui pourrait être au fond une forme de moteur d'investissement puisque comme elle exonère la prise de participation dans les PME européennes, ça peut devenir une forme d'incitation pour beaucoup d'acteurs à plutôt investir leur liquidité dans des PME européennes plutôt que dans des actions de par le monde d'entreprises tout à fait respectables mais qui ne sont pas européennes. Euh Félicit Gérardis.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre. À l'aube de l'examen du budget 2026, nous ne cessons de le répéter. Nous faisons plus que jamais face à une situation critique pour nos finances publiques.

Face au mur de la dette, au groupes horizon et indépendants, nous avons une conviction constante, c'est que nous devons retrouver le chemin du sérieux budgétaire. Cela passe par un budget qui soit au plus près de 4,7 % de déficit en 2026 et tout et nous pourrions même viser un objectif encore plus raisonnable à 4,6 % conformément à la trajectoire de rétablissement des comptes publics à horizon 2029 prévu l'an dernier. Nous craignions malheureusement que les débats à venir ne mettent gravement en péril cet objectif de retour sous les 3 % en 2029.

Aux groupes Horizon et indépendants, nous porterons dans la discussion de ce budget trois priorités. La première des priorités, c'est le soutien à la France qui travaille. Il faut évidemment que le travail pai est pa mieux.

Il faut que les efforts nécessaires au redressement des comptes ne pèsent pas sur la France qui travaille. Et il faut que le le fait de travailler paie plus que le fait de ne pas travailler. La deuxième priorité, c'est de préserver les finances des collectivités locales.

Les collectivités locales ne doivent pas être la variable d'ajustement de la dette publique et de et nous devons soutenir les bons gestionnaires qui travaillent à assaignir leurs finances. La troisième priorité, c'est de soutenir nos entreprises, celles qui sur le terrain prennent des risques et créent de l'emploi. Lors de l'examen de ce budget, nous devrons avant tout poursuivre l'effort de réduction des dépenses publiques en renforçant la lutte contre la fraudre la fraude pardon, en renforçant l'effort de réduction des dépenses de l'État et de ses opérateurs et en nous assurant que chaque euro investi soit efficace et concret pour les Français.

Madame la ministre, sur le projet de budget présenté aujourd'hui, j'aurais deux questions. La première, concernant le périmètre d'application de la taxe sur les holding. Le le texte évoque une cible de valeur vénale de 5 millions d'euros sur le même principe que pour le calcul de l'IFI.

Cette valeur est-elle une valeur nette de patrimoine détenue en excluant donc les dettes associées ? Seconde question. Le groupe Horizon et indépendant pardon défend depuis de nombreuses années un meilleur soutien aux collectivités faisant des efforts de gestion notamment sur leur budget de fonctionnement.

Pour soutenir ces bons gestionnaires de finances publiques, le gouvernement par voie d'amendement compte-il s'engager à mieux accompagner les collectivités via un dispositif de bonus malus. Je vous remercie. Merci.

N'hésitez pas à laisser un ou deux bouts de fromage pour le président. Madame la ministre, monsieur le ministre, peut-être monsieur le président, ça pourrait devenir une routine en commission des finances, mais je laisserai d'autres apporter leur Ah, la générosité. Ah, merci madame la député.

J'allais dire euh allez-y madame ministre. Attendez, je la ministre. Allez-y.

Euh le seuil des 5 millions se fait en valeur brut sauf pour les biens immobiliers qui sont en valeur nette. Mais le seuil ne dit pas ensuite comment l'assiette ensuite de fiscalité se fait. C'est on prend les 10000 en gros holding connus des services fiscaux qui ont plus que 5 millions de valeurs brutes en calculant cette valeur en considérant que les actifs immobiliers sont eux en valeur nette.

Et ensuite on regarde dans chaque holding ce qui est taxable ou pas selon les critères qu'on a défini et qui seront je le sais débattus. Vous avez aussi évoqué un point important sur les collectivités. D'abord les collectivités ne sont pas des filiales de l'État.

Elles ne sont pas non plus des surcursales, elles sont autonomes. La constitution garantit cette autonomie et je n'aime pas du tout le terme de variable d'ajustement. Euh je dois dire que puisque je vous ai parlé du fait que les collectivités auraient dans notre projet des dépenses de fonctionnement qui augmenterait de 2,4 milliards, c'est-à-dire que ell serait dans ce projet euh en train de suivre une règle qui serait une hausse de leurs dépenses de l'équivalent de l'inflation, c'estàd zéro volume.

Là où l'État lui s'astreint à du zéro valeur, c'est qu'il il fait des vraies baisses ne couvrant même pas la hausse d'inflation pour ses propres dépenses. Et une des mesures, vous le verrez dans le projet de loi finance qui s'appelle le DICO, la mesure que nous proposons, elle est un peu différente de celle de l'année dernière précisément pour que les collectivités qui ont une gestion efficace et donc au fond qui ont plus de dépenses d'investissement que de fonctionnement dans la manière dont l'argent leur serait restitué et bien soit j'allais dire encouragé, soit valorisé. Je pense que c'est important parce que sinon des des mesures homothétiques qui sont un peu aveugles de la qualité de la gestion de la collectivité décourage beaucoup les élus locaux qui justement investissent plutôt qu'il ne dépensent en en dépenses qui du coup bah son dépense plus de fonctionnement que d'investissement.

Donc ça c'est des éléments évidemment que vous imaginez que le Sénat et vous-même, j'ai n aucun doute vont probablement amender et réviser. Mais l'esprit qui est le nôtre, c'est que précisément un les collectivités participent mais de manière je dire moins intense que l'État et deux dans les mécanismes que nous mettons en œuvre les collectivités qui ont au fond une préférence pour l'investissement plutôt que le fonctionnement et bien sont avantagés par rapport à leur à leur paire. Charles de Courson.

Madame, monsieur le ministre, j'ai quatre questions à vous poser. La première, est-ce que vous êtes sûr de respecter l'objectif d'un déficit public en 2025 de 5,4 % du produit intérieur brut en baisse de 04 points par rapport à 2024 ? Pourquoi je vous pose cette question ?

Parce que du côté de l'État, les recettes fiscales sont inférieures à ce qui est prévu en matière de TVA et dans une proportion très supérieure à ce qui est indiqué dans l'avis du Haut Conseil puisque vous aviez prévu plus 5 milliards sur la TVA et aux dernières statistiques à fin septembre on est à - 8 donc on risque d'avoir des moins values fiscales très importantes qui seront pas forcément compensés par l'IS puisque l'IS, on sait jamais trop ce que comment ça finit euh avant le 5e à compte. Donc première question. 2e question.

Est-ce qu'il est raisonnable de redresser les finances publiques à hauteur de 0 soin de points de PIB pour 2025 en augmentant les prélèvements obligatoires de plus de 0,3 points de PIB en portant le taux de prélèvement obligatoire de 436 en 2025 prévisionnel à 439 en 2026. Et est-ce qu'on a vraiment les moyens de réduire de 1,1 milliard la CVE net et de réduire de 4 milliards la surtaxe 10 ? 3e question.

Est-il raisonnable de prévoir en 2026 une hausse en valeur des dépenses de fonctionnement des collectivité locale de 1 % soit une légère baisse des dépenses de fonctionnement en volume avec votre une inflation provisionnelle autour de 111. Et est-ce que le dilico est l'outil permettant d'avoir des dépenses de fonctionnement aussi faible ou est-ce que comme on l'a constaté à plusieurs reprises entre les prévisions gouvernementales et les réalisations en dépense de fonctionnement ? Voilà.

Et donc est-ce que vous pourriez nous expliquer en quoi le le nouveau Dico sera plus efficace que l'ancien Dico ? Et est-ce que vous allez rembourser le Dico 2025 qui était d'un milliard ? que vous le portez à 2 milliards hein, le Dilot 2026.

Et puis dernière question sur la fraude fiscale. Tout le monde à ma connaissance et pour le renforcement de la lutte contre la fraude, mais vous estimez que ça pourrait vous rapporter 1 milliard 5 dès 2025 grâce à un texte que nous allons je pense voter pour aider. Mais le temps de mettre tout ça en cause.

Et d'ailleurs le Haut Conseil des finances publiques dit que la marge de 1 milliard 5 [Musique] à atteindre en 2026 ne paraît pas crédible. Alors, est-ce que vous pourrez nous expliquer la crédibilité de votre estimation à 1 milliard ? Merci.

Deux mots, monsieur le président sur 2025 et je pense que Améni pourra compléter sur les questions. Bon, c'est pas parce qu'on est en phase en ligne sur les rails avec l'objectif de déficit public, mais c'est pas seulement moi qui le dit, c'est aussi le président du au conseil sur les finances publiques, premier président de la Cour des comptes qui je pense vous l'a dit ce matin, en tout cas, il l'a dit dans son rapport. C'est solide, c'est crédible et c'est réaliste qu'on a raison sur toutes les lignes du budget, il y en a beaucoup.

Donc vous avez raison sur la TVA, il y a des moins values. On a des plusvalues sur d'autres impôts, notamment l'impôt sur les sociétés qui se fondent sur des révisions du déf du bénéfice 2024. Donc ça c'est de l'acquis, ça ne bougera plus.

Et on a, il faut le reconnaître aussi, des collectivités locales avec des dépenses qui évoluent de manière moindre et ça ça prouve qu'elles peuvent le faire et j'espère qu'elles vont continuer à le faire comme nous devons tous faire des efforts pour le faire. la CVAE, l'IS, tout ça, ce sera des débats qu'on aura et qui seront intéressants. Mais vous l'avez dit, le taux de prélèvement obligatoire, il va augmenter.

Moi, je préférais qu'il baisse, mais il va augmenter un peu. on verra là où nousons les débats, mais qu'on puisse malgré une hausse des prélèvements obligatoires cibler des baisses de prélèvement qui vont nous permettre de développer la croissance, de continuer l'attractivité, la compétitivité dans un monde qui est en plein bouleversement. Moi, je pense que c'est important parce que j'ai eu pas mal de questions qui ont été mentionnées sur l'impact récessif du redressement budgétaire, sur un budget dit euh restri euh euh récessif aussi de la part de de la députée Mercier.

On a absolument besoin de restaurer la confiance des agents économiques en 2026. Nous avons rô là-dessus parce que les incertitudes politiques, je le répète, jouent. Vous avez tous des chefs d'entreprise aujourd'hui, j'en suis sûr, qui vous disent là faut arrêter parce que nous on sent aujourd'hui dans les carnets de commande et dans nos projet d'investissement une volonté de level crayon.

Mais pour ça aussi, il y a pas que les discours, il y a pas que les 493, il y a pas que les budgets votés. Je pense que une baisse d'impôts, je le répète, d'un impôt qui est pervers et qui se traduit par des déficits de compétitivité, c'est une bonne idée. Mais on aura évidemment ce débat avec vous tous et vous toutes monsieur le président.

Ouis, allez-y, allez-y, allez-y. Euh, monsieur le député, euh sur les enjeux de collectivité, il se trouve que nous avons demain notre conseil aux finances locales, notre comité aux finances locales, notre CFL. Donc, nous aurons un échange avec les associations d'élus et l'ensemble des acteurs sur ce fameux DICICO.

Est-ce que c'est le meilleur outil ? Tous les outils sont perspectibles. Est-ce que nous en avons imaginé d'autres à ce stade pour atteindre cette modération des dépenses de fonctionnement ?

Non. Et vous savez que le DICICO, c'est une forme d'épargne forcée. 30 % d'ailleurs de ce qui a été prélevé en 25 va être rendu aux collectivités en 26.

Donc c'est c'est une manière aussi de lisser la dépense sans priver les collectivités de leur autonomie et surtout et c'était un des objectifs pour moi en leur donnant de la visibilité. Le pire pour les collectivités, quand on est un mandat de 6 ans quand on est maire, quand on est la tête d'un département ou d'une région, c'est les àoups, c'est la découverte des chiffres. L'avantage du Dido, c'est qu'il a quand même, il lisse les dépenses mais il donne quand même de la prévisibilité sur la fraude et donc on pourra revenir évidemment dans les débats sur la quantité d'efforts, sur la répartition de l'effort, sur le le zéro volume et autres. sur la fraude, moi je je vais vous dire le projet de loi qu'on a déposé ce matin, c'est le fruit du travail qu'avecrain nous avions mené suite au constat des résultats de la fraude en 24.

Ce qui est dramatique, c'est qu'on avait détecté 20 milliards et qu'on avait recouvré à peu près 13. Et c'est dans le domaine social, en particulier sur les URSAF qu'il y a le plus grand décalage et le projet de loi que vous verrez qui a été déposé ce matin et Thomas Casna connaît bien ce sujet puisque avec je crois que tous les mises des comptes publics avant moi ont tous vu que il fallait continuer à améliorer le droit parce que nous sommes faibles. C'est de dire au fond qu'il ne peut pas être plus facile de frauder le fisque plutôt de frauder lessafaves que de frauder le fisque.

La sphère fiscale depuis des années a renforcé ses pouvoirs notamment de gel, de saisie, de recouvrement. ce que la sphère sociale n'a pas fait. Et donc les URSAF par exemple aujourd'hui détectent par exemple 1,6 milliards de travail dissimulés mais ont des recouvrements qui sont inférieurs à 500 millions.

Ça veut dire qu'il faut qu'on ait de la solidarité entre toute la chaîne de valeur. Il faut qu'on ait la capacité de faire des gels, des saisies. Il faut qu'on ait aussi plus de partage d'information entre les services.

Et donc au fond, monsieur le député, évidemment qu'5 milliards c'est beaucoup mais quand vous regardez le sous-jacent en fait on a beaucoup de fraudes détectées. On a beaucoup de marge entre la fraude détectée et la fraude recouvrée. Et c'est ce que vis ce projet de loi.

Et donc on a une espérance assez forte que son rendement peut être très rapide. Nicolas Sensu. Merci monsieur le président.

Madame la ministre, monsieur le ministre, le budget c'est évidemment pas qu'un anement de chiffres, c'est ça doit être un pouvoir d'agir sur la situation du pays. Or, il y a en même temps, je dis bien en même temps parce que ça rappelle des bons souvenirs à certains ici et beaucoup d'espoir, il y a en même temps une explosion des patrimoines les plus riches et la progression du nombre de personnes vivants sous le seuil de pauvreté. C'est cela la réalité du pays.

Et comme la réalité, ce sont ces 69000 défaillances d'entreprises qui sont attendues pour l'année 2025. Nous estimons pour notre part que ce budget ne répond pas aux besoins de nos concitoyens et à cette situation compliquée. Et nous aurons peut-être, je dis bien peut-être parce que nous verrons ça jeudi, l'occasion d'y revenir plus longuement.

Pour ce soir, j'ai quatre questions et remarques. D'abord, concernant la dette et en fait l'utilisation de la dette comme instrument de sidération, de peur auprès de nos concitoyens. Comment considérez-vous l'opportunité de réinternaliser la dette en se désintoxiquant des marchés financiers qui sont des prédateurs de notre économie et en créant pourquoi pas un circuit du trésor européen ?

Deuxièmement, la taxe sur les holdings est inopérante, cher Jean-Paul Maté et nous le démontrerons. Mais pourquoi ne pas regarder de plus près le pacte du trail aujourd'hui dévoyé et dont tout le monde de la Cour des comptes jusqu'au nouveau prix Nobel d'économie demande et s'attache à dire que ce n'est plus une niche, c'est un chenil. Allez-vous permettre de regarder ce dispositif hors de contrôle ?

Troisièmement, je me permets de de vous inviter à beaucoup de prudence sur la question ultramarine et la nécessité de travailler avec nos collègues ultramarins sur l'article 7 et la mise en œuvre de la LODOM. Il y a beaucoup de colère et de crispation par rapport à la vie chère dans les outresem et je ne pense pas que l'article 7 mette de l'apaisement. Enfin, quatrièmement, il y a une question sur l'impôt sur le revenu.

Le rendement de l'hi dans les chiffres clés que vous nous avez donné passe de 94,9 milliards à 104 milliards selon vos projections qui sera concerné par cette hausse. J'ajoute que hausse de TVA plus hausse de l'impôt sur le revenu, c'est d'abord au détriment des classes populaires et moyennes dans votre projet de budget. Merci.

Il y a question précise peut-être réponse précise. Alors sur la dette d'abord la France est-elle aux mains de ses prêteurs ? Non, nous avons aujourd'hui des investisseurs français, européens, internationaux et vous le savez sans doute, c'est environ 3/4 des investisseurs qui prêtent à la France aujourd'hui qui sont européens et qui croient dans la signature de la France.

Et je pense que notre devoir afin d'avoir à la fois un réservoir, je dirais de prêteur suffisamment diversifié, des conditions de prêt intéressantes, bah c'est de poursuivre, d'assurer la crédibilité de la France sur ses marchés. Il y a d'autres moyens de financer sa dette. On pourrait envisager d'accroître les pares nationales françaises en crant des fonds de pension par exemple.

C'est qu'aux États-Unis, il y a une bonne partie des dettes publiques qui sont détenues par les fonds de pension. Je suis pas sûr que vous seriez prêt à y aller, mais ça fera sans doute partie des débats qu'on devra avoir peut-être à l'occasion de la prochaine élection présidentielle. Mais aujourd'hui, notre capacité à emprunter sur les marchés et je tiens à vous le dire de manière solennelle, elle est préservée.

C'est pas toujours facile. La semaine dernière, il y a eu un peu de tension quand même. Vous l'avez vu en regardant les marchés.

On a aujourd'hui un écart de rendement de 80 points de base avec l'Allemagne. Ça veut dire que pour les Françaises et les Français s'endetter ça coûte plus cher parce que si l'État s'endettete plus cher, c'est tout le monde que ça concerne. Donc vraiment, moi je suis intimement persuadé que ce qu'on a aujourd'hui est un bon dispositif.

On a des fonctionnaires d'extrême qualité qui permettent d'intervenir sur les marchés avec beaucoup d'efficacité. Le problème c'est avant tout le volume. On a annoncé aujourd'hui 310 milliards de programmes d'émission à moyen et à long terme pour l'année prochaine.

C'est important, c'est un chiffre très important et le travail qu'on va faire ici dans les semaines qui viennent doit nous amener dans les années qui suivent, j'espère à le diminuer. Merci beaucoup. sur les holdings, ben on aura le débat puisque vous nous y invitez donc je vais pas répondre sur les outresemes le du trayil on aura le débat aussi de toute façon vous avez un pouvoir d'amendement et nous nous sommes au banc donc donc monsieur le député on c'est c'est le principe du débat c'est qu'on on débat euh sur les outresem il y a plusieurs éléments il y a le régime d'aide fiscale à l'investissement productif en outreem c'est ce que vous citez comme étant l'article 7 et qui comporte quatre dépenses fiscales dont le coût est passé de 750 millions en 2018 à 1,2 milliards en 2023.

Donc là, je voudrais aussi qu'on ait un débat factuel pour qu'on regarde ce qui est efficace et ce qui ne l'est pas et ce qui doit être ciblé et ce qui doit pouvoir être peut-être revu. Et puis on a le dispositif l'ODÉOM qui est un dispositif d'exonération de charge sociale. C'est une forme d'allègement général dédiée au toutem.

Je vous le dis franchement et on aura le débat. Évidemment qu'il faut qu'on soutienne l'emploi, l'investissement, l'innovation dans les autres MES. Mais quand vous regardez aujourd'hui, vous avez six barem, vous avez des barêes différenciés par territoire, vous avez des barêes différenciés par secteur et et je serais ravi de travailler avec vous.

Je pense que la première chose qu'on doit faire déjà, même si on le faisait à rendement ou à coût constant, c'est une immense simplification. 60 % aujourd'hui des déclarations de charge sociale en outreem sont erronées. Pas parce que les gens fraudent, mais parce que personne ne peut les remplir correctement tellement c'est compliqué.

Donc on a ici un enjeu de simplification, d'efficacité, de lisibilité. Il y a aussi un enjeu et je dois le dire, si vous regardez le budget des outremères entre ce que sont les crédits budgétaires, si vous y ajoutez ensuite les crédits l'odéum, vous n'avez au fond que un tiers des dépenses pour les outresemes avant même de regarder les dépenses fiscales. Donc les outresemes aujourd'hui, qu'est-ce que fait la collectivité ? beaucoup de niche fiscale et au fond assez peu d'investissements direct sur les enjeux de logement, sur les enjeux d'accès à l'eau, sur les enjeux évidemment de cohésion sociale.

Et donc je pense que c'est un budget et j'ai a beaucoup travaillé avec Manuel Vals et je le ferai évidemment avec Naimamchu dans les dans les prochaines semaines sur lesquels au-delà des montants, il faut qu'on se demande quels sont les besoins et je pense que c'est des débats qui seront utiles à avoir de manière là aussi transparente et et tout à fait dépassionné. À nouveau, il faut qu'on puisse remettre en cause des choses. Il y a des choses qui marchent, des choses qui marchent pas.

Il y a des choses qu'on a faites qui marchent, des choses qu'on a fait qui ne marchent pas. Et au fond, le moment démocratique qui nous est permis aujourd'hui de mener, c'est peut-être aussi de pouvoir se dire les choses avec un peu moins de de dogme, de dogmatisme. Merci.

Euh et oui, pardon. sur l'impôt sur le revenu. Là aussi euh je pense qu'il y a une petite confusion entre les montants nets et les montants bruts parce que sinon l'écart que vous décrivez me semble effectivement important.

Il en reste là aussi que le HCFP considère que notre prévision elle est crédible, elle est un peu haute à leurs yeux parce qu'elle est liée à une prévision économique et considère comme étant un peu haute. Mais je vais viendrai vous en parler en détail, monsieur le député. Merci.

Je rappelle aussi quand même que il y a 20 % de notre dette qui est à la Banque de France la dette dit Covid. Donc il y a une partie qui n'est pas sur les marchés, je le rappelle. Bah oui, depuis euh depuis l'après Covid décidé par la Banque centrale européenne.

Je dis ça que j'ai un de vos collaborateurs qui avait l'air de me regarder étonné. Euh Gérô Verni. Oui.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, madame la ministre. Tout d'abord, moi je suis un peu euh décomenancé de vous entendre, monsieur le ministre de l'économie euh nous expliquer qu'il va falloir revenir à 3 % de déficit si on veut stabiliser la dette.

Euh je ne suis pas ministre de l'économie mais je peux vous dire que c'est faux puisqu'en fait ce 3 % c'est un cumul de la croissance et de l'inflation. Donc en l'occurrence cette année, il faudrait être plutôt à 1,8 et 1,8 ça fait un écart entre les deux milliards. Si euh vous vérifiez.

Euh deuxièmement, madame la ministre, euh vous euh vous appuyez dans vos projections euh de TV1 sur les plus brillants économistes de France, mais jusqu'à preuve du contraire, nous étions il y a quelques mois en commission d'enquête sur les dérapages euh budgétaires euh parce que ces brillants économistes avaient commis euh des erreurs à 60 milliards près, hein, ces brillants économistes. Donc je pense qu'il faut un petit peu faire preuve de modestie par rapport à ces prévisions et le le collectang qui soulève une projection de TVA qui est erronée. Et ben écoutez, si vous regardez sur les trois dernières années, elles sont systématiquement surévaluées.

Donc moi, il va falloir que vous m'expliquiez comment effectivement de brillants économistes considèrent que nous allons par je ne sais pas quel miracle doper la consommation dans un pays où l'économie est à tonne. Voilà, il y a un an dans cette commission, je vous annonçais que le budget 26 serait plus compliqué que le 25 parce que personne n'a le courage de s'attaquer au deux au mal qui ronge la France, le double record du monde de la dépense publique et des prélèvements obligatoires et un déficit chronique qui alimente une dette publique devenue hors de contrôle. Vous avez choisi de repousser le mur plutôt que vous de régler le problème.

Et bien nous y sommes. Vous avez gagné du temps mais vous avez perdu le contrôle. Le projet de loi de finance 2026 ce n'est pas une réponse, c'est un déni. 14 milliards de hausse d'impôts. 14 milliards de hausse d'impôts.

Enfin, personne n'en parle mais on est dans le pays le plus fiscalisé du monde. Alors 17 me dit Charles, pardon. Le le Oui.

Alors jusqu'à premier contrat, je suis Girverni, député. 17 milliards de hausse d'impôt. Mais mais de qui se moque-ton ?

On est dans le pays le plus fiscalisé du monde et vous venez nous annoncer une augmentation de la fiscalité. Enfin, il y a un moment, il faut comprendre que vous détruisez l'économie, vous détruisez les entreprises, vous détruisez les ménages. N'allez pas considérer qu'en augmentant les impôts, vous allez doper la consommation.

Ça marche pas comme ça. Merci. Oui, mais j'ai été interrompu monsieur.

Oui, mais comme vous avez été interrompu, c'est la raison pour lesquelle je vous ai laissé jusqu'à 245. Mais je crois qu'on a compris la question. Reprenez le micro.

Alors, allez-y. Est-ce qu'il y a bien le gel de l'indice des fonctionnaires dans ce budget ? OK.

Il est où ? Où est-ce qu'on peut le trouver ? Il va elle va vous répondre du coup.

Bon, sur le la stabilisation de la dette. Bon la la dette ça se pilote pas au millimètres mois après mois. La dette publique ça se pilote à moyen terme.

Et les 3 % que vous mentionnez que j'ai mentionné comme étant le déficit public qui permet de stabiliser la dette, il est parfaitement cohérent avec ce qu'on appelle la croissance potentielle de l'économie française, c'estàd la croissance à moyen terme 1,2 % auquel on ajoute l'inflation de moyen terme 1,8 %. 1,2 + 1,8 ça fait 3 %. Si vous êtes capable de limiter votre déficit budgétaire en dessous de 3 %, la hausse de la croissance va vous permettre de stabiliser la dette.

Et pour aller plus loin, il faut soit croître davantage, soit davantage réduire les déficits. Et n'en déplaise à votre voisin de droite qui fait des gestes particuliers. Mais bien sûr que non, monsieur Tangy, bien sûr que non.

Il y a deux manières de réduire la dette, le numérateur et le dénominateur. Donc soit on réduit le numérateur, ça c'est le déficit public, soit on réduit le dénominateur et ça c'est la croissance. Il y a pas de recette magique, il y a du sérieux, de la rigueur et une vision à moyen terme.

Ce qui fait qu'on a convaincu nos partenaires européens qu'effectivement en dessous de 3 % 2029, on stabiliserait notre date publique. À nous ensuite de faire en sorte que ça arrive. Les modèles de prévision de recettes ont-ils été améliorés ?

Oui, vous avez eu un certain nombre de débats ici. Les comités d'alerte ont été mis en place. On a mis en place aussi ce qu'on appelle le cercle des prévisionnistes sur les finances publiques dont les échanges très experts ont permis d'évoquer la manière dont sont élaborées les prévisions du gouvernement avec une première réunion dès le 20 mai 2025.

Monsieur le député, j'ai une confidence à vous faire. J'ai commencé ma carrière le 1er septembre 1992 au bureau des projections économiques d'ensemble de la direction de la prévision à Ber à la DP. Monsieur Courson, pour 1993, on prévoyait 2,5 % de croissance.

On a eu mo-1. Donc je suis toujours prudent sur notre capacité à discuter ensemble de dizaines de points de base. Je vais quand même compléter les raisons pour lesquelles on est passé de l'un à l'autre.

Crise d'échange. Les taux d'intérêt sont montés à 12 % à court terme et la croissance qui était bien partie s'est arrêté net. Le prévisionniste que j'étais était peut-être en partie responsable de cette erreur de prévision. les 01 02 mais le reste c'est ce qui s'est passé sur les marchés financiers.

Mesdames et messieurs les députés, gardons-le à l'esprit. Euh merci. On va passer au Il y avait une réponse.

Ah, pardon. Allez-y. Allez-y.

Alors, monsieur le député, votre question sur le solde qu'on appelle stabilisant, euh c'est page 104, tableau 24 du rapport économique, social et financier du RESF qui est en ligne et qui vous calcule qu'en 2026, le solde stabilisant, vu les conditions est de 2,8 % de déficit. Et le tableau d'ailleurs vous montre chaque année avec les prévisions. Donc ça permet de d'avoir les la la transparence sur les éléments.

Euh juste sur les les éléments factuels qui sur lesquels vous nous interrogez. Euh les fonctionnaires dans notre pays n'ont pas de salaire indexé à l'inflation et donc la manière donc calculer la masse salariale de l'État inclut et bien euh effectivement euh une non valorisation du point d'indice. C'est une mesure très dure pour les fonctionnaires et qui d'ailleurs a beaucoup roi leur pouvoir d'achat.

Je l'assume et je le dis, c'est une mesure aussi d'effort collectif et je tiens à remercier les fonctionnaires, les agents publics qui partout en France s'engagent au quotidien. Un certain nombre de mesures avaient été prises face à la crise inflationniste par deux fois 3 et5 puis 1,5 % d'augmentation des salaires. Mais je peux vous dire qu'en 2026 effectivement les prévisions de masse salarial que nous avons sont comme sous-jacent qu'il n'y a pas de revalorisation du point d'indice.

Merci. On va passer aux orateurs supplémentaires. Pas plus une minute chèque.

Merci Stéphanie Galzi pour le Rassemblé national. Merci monsieur le président. Madame la ministre.

Monsieur le ministre, vous parlez de responsabilités mais votre budget 2026 n'est qu'un copiercollé du budget Bairou, un budget d'équilibre politique et non d'équilibre économique. Sur le terrain, les entreprises étouffent, les ménages s'appauvrissent et l'État continue de dépenser sans se réformer. Vous appelez ça de la rigueur mais c'est de l'impuissance.

Pendant que vous parlez de trajectoire, les Français eux parlent de factur, d'énergie, de logement, d'alimentation, de transport. Ils voient leur travail taxer, leur épargne rongée et leur efforts toujours reportés. La France a besoin d'un budget qui libère le travail, qui soutienne la production et qui redonne confiance à ceux qui créent et qui travaillent.

Pas un plan comptable qui entretient la résignation. Alors madame et monsieurs les ministres, quand allez-vous cesser de défendre l'héritage Bairou et enfin choisir le courage plutôt que la communication. Je vous remercie.

Merci. Qui répond ? Non mais donct je pense que du courage, il va falloir qu'on en est tous parce qu'on fait face à une situation difficile.

Il nous faut voter un budget ambitieux. Nous l'avons dit, on écoutera toutes les idées, on les débattra, on les chiffrera et puis ensuite, j'espère qu'ensemble on avancera. Euh, Denis Masseglia, merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre.

Philippe Agon, pris Nobel d'économie, a rappelé cette semaine une évidence qu'on a d'ailleurs parfois tendance à oublier. C'est l'innovation qui permet la croissance et donc le financement. de notre modèle social.

Le financement d'ailleurs de notre modèle social ne se décrète pas à coût de taxation comme le proposent d'ailleurs certains mais en soutenant celles et ceux qui innov, qui inventent, qui créent et qui prennent des risques. En France, le CR d'impôt recherche a su montrer toute son efficacité en permettant d'attirer des talents également de accompagner nos entreprises technologiques, qu'ell soi grande ou petite et de rester compétitif face à une concurrence importante qu'elle soit à l'échelle européenne mais surtout chinoise ou américaine. Ma question est simple.

Comment le gouvernement entend-t-il péréniser et renforcer l'encompagnement de la tech et ne pas céder à la tentation d'une fiscalité punitive qui fragiserait nos capacités d'innovation et de notre souveraineté économique et qu'on pourrait appeler que s'appelle Rio la taxe man. Monsieur le député, un vous parlez d'or de J'espère que vous convainquiez vos collègues parce que vous m'avez convaincu mais c'était pas très difficile. Non mais on est au cœur d'une révolution technologique exceptionnelle.

Nous avons en France des chercheurs, des entrepreneurs, des entreprises qui sont de classe mondiale. Mistral, tout le monde en parle. Allez 12 milliards d'euros de capitalisation. son concurrent américain 350 milliards.

On n'est pas encore dans la Ligue mondiale et pourtant le monde entier nous l'envie. Donc évidemment, il faut continuer à aider les chercheurs, les ingénieurs, les entrepreneurs et les entreprises du secteur des nouvelles technologie parce qu'elles même vont faire rayonner la France mais surtout parce qu'elles vont nourrir tout le reste. On investit dans la défense mais la défense en technologie c'est la défense d'hier.

C'est dans la défense de demain qu'on va investir. Et vous le savez, un avion de chasse, un un mortier, un canon, un tank, tout ça c'est bourré d'électronique, bourré d'informatique, bourré d'intelligence artificielle. On ne fera pas la révolution verte si on n'est pas technologique.

Donc évidemment qu'il faut continuer et je vous rejoins. Le crédit imporcher c'est un excellent outil qu'il faut pérenniser. Et je vous rejoins aussi et je rejoins aussi le prix Nobel de l'économie qui l'a dit ce matin sur les ondes.

Je continue à penser que la taxe Zukman c'est une mauvaise idée parce qu'elle est contreproductive et inopérante. Bien bien bien. Faut quand même que les gens même les prix Nobel et ceux qui innovent payent des impôts quand même.

Denis Masseglia non pardon, je viens de lui donner la parole de question, c'est le problème de l'intelligence artificielle ça à un moment donné. Pas Oui oui, bien sûr, bien sûr, bien sûr. Et comme je j'alterne justement, c'est à vous signalouse.

Merci monsieur le président. Euh je voudrais j'ai une question très technique, hein. Sur l'article 6, vous créez un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées en lieu et place de l'abattement de 10 %.

Donc, si j'ai bien compris, il est individualisé, c'est pas conjugalisé, il est individualisé mais euh donc c'est une réduction de la dépense fiscale. Mais ça veut dire concrètement une augmentation de la fiscalité pour les retraités. C'est le débat qui avait été initié par François Baou.

Moi, j'aimerais avoir madame la ministre le gain attendu de cette mesure en terme de de baisse de la dépense fiscale et surtout est-ce que vous avez une simulation à un autre niveau, c'est-à-dire par exemple à 2500 €. Un abattement de 2500 € il représente quel delta par rapport au 2000 ? Voilà, c'était aussi simple que ça.

Merci. Très précis. Je donne la parole au fur et à mesure des arrivées et j'alterne par contre les les formations.

Voilà. Je le dis au mien notamment. Alors madame madame la députée, c'est une mesure dont le rendement comme on l'appelle est de 1,2 milliards.

C'estàd que la cette niche fiscale qui est d'à peu près 6 milliards d'euros, bah l'année prochaine ce sera 6 milliards moins 1,2 milliards si on vote cette mesure. Deème élément, 84 % du rendement se fait sur les 20 % de retraités les plus aisés en fonction de leur taux marginal d'imposition. Euh 3è élément qui peut être utile à voir, c'est que sur les 6,8 millions de foyers qui sont touchés par la réforme, un/4 sont gagnants.

Donc il y a 1,6 million de foyers avec des retraités qui sont gagnants à la réforme puisque'en fait le système d'aujourd'hui, il est antiprogressif. Comme c'est 10 %, bah plus vous avez une retraite élevée, plus au fond vous avez un avantage fiscal élevé. Inversement, quand vous faites du forfaitaire, tout le monde de manière forfaitaire a le même abattement.

Donc quand vous avez une retraite plus faible, en fait cette mesure bah vous donne du coup une baisse d'impôts. Donc je crois que c'est à la fois une mesure juste. C'est une mesure qui recrée la progressivité, une mesure qui crée qui rapporte du rendement et qui est une mesure de au fond, si je peux me permettre de parler ainsi, de redistribution entre les retraités des plus aisés vers les plus modestes.

Je pense que c'est une mesure qui là aussi fera l'objet d'un débat. Et madame les députés sur vos propositions que vous voudriez qu'on chiffre, je vous l'ai dit d'emblé, nous sommes là pour ça et donc vous nous écrivez et on chiffrera toutes vos propositions si vous souhaitez avoir des variantes. Merci François Jolivet.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame ministre. D'abord peut-être pour vous madame la ministre une demande de clarification. L'article 67 indique que vous allez ne pas revaloriser les aides de logement.

Je voudrais m'assurer que les loyers et que l'IRL est bien bloqué comme les aides de logement. Il me semble que c'est la dernière partie de l'article mais je veux savoir si je l'ai bien compris. Ensuite, j'ai mes propos iront dans dans le sens des propos du rapporteur général et et du président Mati.

Je pense que on a un petit manque sur le logement puisque c'est la première préoccupation des Français. On a aujourd'hui 2400000 demandeurs de logement et par ailleurs, je le dis pour monsieur le ministre de l'économie des finances, l'INC écrivait il y a 6 ans que un logement neuf représentait 2,4 équivalent temps plein. Donc quand il en manque 200000 et qu'un logement neuf rapporte 40000 € de TVA.

Voilà, c'est ce que au moins mais en prix moyen. Donc je voudrais savoir si quel est le sort que vous avez réservé au rapport d'Abres Cosson qui avait été demandé d'ailleurs par trois ministres à ces deux parlementaires et puis savoir comment on peut parce que nous avons l'habitude dans cette commission de pouvoir travailler en intergroupe en tous les cas avec le rapporteur que je suis du budget du logement et de l'hébergement puisqu'on a réussi à à trouver des accords l'année dernière entre nous et de savoir s'il serait pas intelligent que nous reproduisions cette méthode de travail afin que nous puisse avancer nous puissions avancer collectivement et surtout de ne pas proposer des choses infinançables pour lesquelles vous pourriez avoir un avis défavorable et vous on dans l'attente d'une méthode de travail. Merci.

Merci. Alors la méthode de travail, j'en ai proposé un tout à l'heure mais j'ai pas eu vraiment la réponse. Allez-y.

Monsieur Monsieur le député Jolivet, ça fait 8 ans qu'on se connaît et je pense ça fait 8 ans que vous parlez de logement. Donc je dois reconnaître que vous êtes à la fois un spécialiste et vous êtes cohérent, consciencieux et j'allais dire un défenseur acharné de ce secteur. Non mais c'est vraiment un défi énorme pour toutes les économies développées.

Toutes. La France fait face à un défi de logement énorme. Si vous avez des amis, des cousins ou des collègues qui travaillent à l'étranger, à Londres et en Angleterre, au Canada, aux États-Unis, on a un vrai défi qui est de construire des logements de qualité à des prix abordables dans des centre-villes surtout, mais aussi ailleurs dont on sait qu'ils sont de plus en plus tendus.

C'est Einstein qui disait "À force de faire la même chose de la même manière, on arrivera au même résultat." Donc moi, je reconnais votre volonté que nous partageons d'essayer de changer de méthode et notamment sur les instruments. Mais on sait bien qu'un certain nombre d'instruments qui ont été utilisés dans le passé ont parfois eu de l'efficacité mais à des coûts pharamineux et d'autres coûtaient peut-être pas bien cher mais n'avaient peut-être pas non plus d'impact.

Donc ça, moi je je suis vraiment prêt à travailler là-dessus, mais c'est un c'est un défi énorme. Je pense qu'il faut qu'on réfléchisse au au nouveaux outils dans un contexte budgétaire contraint et donc dans des partenariats publics privés. Mais je pense qu'il y a des choses à faire mais c'est pas facile parce que reprendre ce qu'on a fait changer le nom l'implant dispositif jolivet plutôt qu'un autre je pense ça ne suffira pas.

Merci à madame la ministre. Monsieur le président, alors l'indice de revalorisation des loyers euh ne peut pas être inclus dans un PLF, monsieur le député, puisque ça n'a pas de conséquence budgétaire ou financière. En revanche, si vous voulez déposer une PPL pour que dans une cadre d'une année de stabilité, cet indice soit gelé, c'est possible.

Mais ça ne peut pas être mis dans le budget puisque il y a pas d'impact. Enfin, ça serait cavalier plus autement. Oui, monsieur Jolive. parce que c'est vous alors je je vous crois sur parole mais voilà cette lois de finances ont bloqué l'IRL.

Voilà je vous le dis. Marienne Maximi. Je remercie monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre.

Je vais être très rapide évidemment mais on est quand même c'est c'est pas banal de citer Einstein parce que c'est exactement ce que vous êtes en train de faire, c'est-à-dire de nous dire vous allez faire la même politique à échoué avec monsieur Barnier, la même politique a échoué avec monsieur Baou et sans mandat populaire pour le faire. Donc c'est assez assez incroyable de vous entendre dire ça, mais vous répondrez après. Et puis de vous entendre aussi dire que la gauche voudrait euh plus de dépenses et plus de taxation et que la droite elle veut le contraire et que vous êtes un peu au milieu et que c'est normal et que vous avez la bonne solution.

En fait en politique ça ne peut pas marcher comme ça. Moi, je voulais juste zoomer sur quand même sur ce que vous faites aux collectivités territoriales avec c'est une véritable saignée et c'est même pire qu'est-ce qu' avait proposé monsieur Bairou. Vous gelez la dotation globale de fonctionnement, vous reconduisez le prélèvement sur recette, vous supprimez encore les impôts donc de la souveraineté pour les collectivités avec une nouvelle suppression d'un milliard d'euros de CVAE.

En fait, dans une main, vous donnez aux grandes entreprises que vous reprenez au niveau des collectivités. Moi, j'ai pas une question sur le budget, mais j'ai une question sur la méthode parce que vous nous on devrait vous remercier par exemple de ne pas utiliser le 493, mais qu'allez-vous faire par exemple du 442 ou du 443 ? parce que c'est intéressant.

Il y a d'autres astuces parlementaires dans la Constitution qui permettent que le débat soit complètement coupé et qu'on ne puisse pas examiner. Donc, je voudrais savoir quels sont vos engagement sur ces articlesl ? Madame la députée, la légitimité démocratique, vous l'avez, je l'ai aussi.

J'ai été élu trois fois depuis 8 ans. Je ne suis bientôt plus député. Vous découvrez mon suppléent qu'à toute la légitimité qui est la vôtre aussi, la méthode qu'on vous propose, c'est que la légitimité démocratique, elle soit là.

Elle soit pas juste ici ou juste là. Si vous êtes capable, je dirais l'histoire des h dernières années de nos discussions en séance et en commission me permet d'en douter. Mais si vous êtes capable effectivement de tendre la main un certain nombre de parlementaires ici pour discuter et faire avancer une majorité sur des mesures particulières, très bien, très bien, allez-y.

Mais il y a pas aujourd'hui de légitimité démocratique meilleure ou moins bonne. Il y a 560 députés, un gouvernement qui s'engage à les aider à débattre. Et effectivement un article très important, c'est important ce qu'il a dit le député Math tout à l'heure, le 493, c'est pas juste un détail si on veut.

Non, mais évidemment, on peut jeter la Constitution à la poubelle et considérer qu'on est juste dans une cour de récréation. On va discuter ensemble du budget avec un tableur Excel. C'est pas comme ça que ça marche.

Oui, la Constitution, elle a un rôle important qui permet d'encadrer, de faire avancer le débat parlementaire et en décidant en partie d'ailleurs parce qu'un certain nombre de groupes parlementaires lui avait demandé de renoncer à l'article 49 alinéa 3, le premier ministre, je pense, a pris un risque important. Il nous a donné une responsabilité importante à nous tous et à nous toutes. Monsieur le ministre, juste je voudrais vous rappeler une chose parce que quand même je réagis.

Vous dites il y a des parlementaires ici qui ne sont pas capables de tendre la main. L'année dernière là, si si vous venez venez de le dire, des groupes au moins un groupe. L'année dernière, il y a eu des amendements qui ont complètement transformé le budget en terme de recette au moment du recette barnier et il y a un 493 qui est tombé pour éviter toutes ces modifications.

Non non à la fin du fin à la fin du fin à la fin du fin il y a un 493 il y a un 493 qui a annulé absolument toutes les discussions et tout ce qui avait été adopté donc je le dis c'est comme ça c'est la réalité des choses donc je dis simplement que vous ne pouvez pas dire que et donc à partir de là c'est normal que les députés mais c'était la demande aussi à l'instant de François Jolivet vous demande quelles méthodes vont être adopté juste justement par rapport à ça parce que pour l'instant je vous avoue que entre les grands équilibres que vous dites qui vont devoir être respectés et puis en même temps on peut bouger mais on peut pas bouger. J'ai pour l'instant j'ai du mal à le voir mais peut-être que vous nous donnerez les réponses ultément mais je vous fais juste observer que le parlement a été capable à certain moment de voter des choses en commun. Madame ministre d'abord j'ai commencé mon dat d'invention en disant il y a eu des compromis et je pense qu'on peut en retrouver.

L'article 442 que vous citez, c'est est-ce que le gouvernement va systématiquement dire à chaque fois qu'un amendement va être en séance que comme il n'a pas forcément été vu en commission, nous ne voulons pas l'examiner ? La réponse est je ne crois pas. Et d'ailleurs, je même m'engager à vous dire que cette méthode me semble vu ce que nous voulons faire précisément ensemble, ben il faut effectivement vu les délais qu'on a aussi qu'on puisse se dire que c nombre d'amendements arriveront directement en séance.

J'imagine que le rapporteur général ne va pas s'opposer à cette approche vu les délais qui sont les ns de travail. Donc ça c'est des éléments évidemment de confiance et je le redis, vous avez aussi dans la constitution beaucoup d'outils qui peuvent être des outils de sanction du gouvernement si nous ne tenons pas la méthode et notre parole. Deuxème élément, vous avez parlé de saigner sur les collectivités.

Là aussi, je pense qu'il faut qu'on fasse attention aux mots qu'on propose chacun parce qu'il y a des mots qui me semblent pas correspondent à la réalité. La CVAE n'est plus une recette des collectivités. Donc quand on met 1,3 milliards de moins dans le budget, c'est l'État.

C'est nous qui devons équilibrer notre budget. Mais ce n'est pas directement, ce n'est plus une recette affectée aux collectivités. La deuxième chose, c'est si j'utilisais ce mot que je ne veux pas utiliser parce qu'il ne correspond pas à ce qu'on fait, mais il n'y aurait pas des dépenses de fonctionnement en hausse 2,4 milliards budgetté dans le budget.

Il y aurait une baisse. On aurait des dépenses de fonctionnement en négatif. Ce n'est pas ce qu'on fait. après la DGF dont vous parlez, elle est stabilisée, il y a eu elle est gelée et elle avait augmenté, vous savez, systématiquement avec notamment des années où elle était bien au-delà de l'inflation.

Tout tous les ans, madame la députée depuis 2017, tous les ans depuis 2017, elle a été revalorisée et on aura ce débat si vous voulez, on sortira les chiffres. Mais si on regarde, il y a eu des années dans ce parlement il y a quelques années, il y a à peu près de ça, 10 ans, 12 ans où il y avait des baisses net de DGF et aucune de nos propositions à ce stade ne propose ce genre de choses. Donc on aura les débats, nous aurons plus largement je pense, avoir des faits dans le débat.

Et oui, madame la députée, je le redis, nous n'avons pas de scénario écrit. Il n'y a pas d'entourele. Il n'y a pas de piège.

Il y a une confiance dans la démocratie. Merci. Merci madem le ministre.

Euh ensuite, alors je continue ma petite répartition. Michel Castellani. Ouais, merci président.

Nous naviguons dans un dans un panorama dans une conjoncture dans le moins qu'on puisse dire que morose que ce soit à charge de la dette, le vieillissement de de la population, le les déficits extérieurs, bref la croissance molle évidemment. Mais dans ce panorama, il y a quand même un élément qui est de nature positive, c'est l'importance de de l'épargne domestique des Français. Et c'est une épargne qui est largement dormante et tout le monde y perd des titulaires parce que leur épargne est érodé par les par l'inflation.

Ça ne nourrit pas la croissance non plus. Donc moi, je voudrais vous demander dans votre esprit, qu'est-ce que c'est qui qui s'oppose au lancement d'un grand emprunt ? un grand emprint qui aurait l'avantage donc de par définition de mobiliser cette épargne intérieure domestique et d'autre part de justement de minimiser la dépendance par rapport aux financeurs extérieurs qui sont à l'heure actuelle largement majoritaires d'ailleurs dans la détention de la dette française.

Merci. Euh bon, d'abord, je suis peut-être allé un peu loin madame la députée tout à l'heure, je reconnais qu'il y a un certain nombre de choses qui ont été votées même à l'unanimité à l'Assemblée voire même au Congrès ces dernières années qui montrent qu'on peut faire l'objet. Mais pour avoir été président de la commission économique pendant 5 ans, euh je je je réitère quand même qu'on avait souvent sur les sujets économiques un peu de mal à se mettre d'accord avec vos représentants.

Monsieur Castellani. Non mais l'épargne des Français aujourd'hui c'est j'allais dire une bonne nouvelle. On a de l'argent, on en met de côté. on en garde pour les mais elle est un peu élevée.

Vous l'avez dit le taux départ des ménages, on est passé de 14 à 18 en quelques années. On a un niveau quasiment historique et ça je le répète et j'insiste, la meilleure manière quand même de faire en sorte qu'on réinjecte ça dans l'économie, c'est de redonner la confiance à nos concitoyens, ménage, entreprise, investisseurs. Et aujourd'hui, elle est pas là et elle n'est pas revenue depuis le Covid.

Le grand emprunt faut faire un peu attention parce que c'est souvent des habiller pierres pour habiller Paul. Vous savez qu'aujourd'hui les pannes des Français, elle est quand même très largement investie en contrat d'assurance vie qui eux-mêmes sont quand même très largement investis en obligation assimilable du trésor. Donc euh voilà, moi je suis toujours un peu prudent sur des mesures qui pourraient éventuellement conduire à transférer, payer un peu plus cher en plus parce que un grand emprunt se paye.

Donc voilà, on peut en parler, on peut y réfléchir et travailler avec vous pour les les semaines qui viennent. Mais attention à cet effet de vase communiquant. Merci.

Avec plaisir. Euh Nicolas Melzdorf. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre.

Lors du dernier projet de loi de finance, il avait inscrit en soutien à la Nouvelle-Caédonie à sa reconstruction un prêt de 1 milliard d'euros. Euh en cours d'année, l'État a fixé le taux d'intérêt de ce prêt à 4,7 %. Ce qui fait que la Nouvelle-Caonie sur 25 ans doit rembourser 1 milliard d'euros plus 760 millions d'euros d'intérêt.

C'était un prix qui avait été fixé au titre de la solidarité nationale pour la reconstruction de la Nouvelle-Caonie. Je pense qu'on ne peut pas faire pire en terme de destruction de l'avenir des futures générations en Nouvelle-Cie dans la mesure où ça complètement la capacité d'investissement de notre gouvernement pour la reconstruction. On est très heureux effectivement de bénéficier de ce prêt et de pouvoir financer nos politiques publiques.

Or, on voit bien que sur le long terme, ça ne tient pas. Dans l'accord de Bougival qui a été signé durant l'été, il est prévu que toute partie de ce prêt soit transformé en subvention. Le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale tout à l'heure a précisé que l'accord Bougival était la priorité du gouvernement et qu'il allait être constitutionnalisé.

Euh dans ce cadre-là, est-ce que vous avez entamé un travail avec les services de Bercy et le gouvernement de la Nouvelle-Conie pour déjà retravailler les conditions de ce prêt qui grève bien évidemment l'avenir de la Nouvelle-Calédonie ? Ça l'a aidé sur le court terme mais sur le long terme, ça risque d'être pénalisant. Merci.

Estce que Merci monsieur le député, merci pour votre question et surtout merci pour votre engagement pour votre territoire qui est un territoire à la fois superbe, lointain, mais aujourd'hui, il faut le reconnaître, un territoire blessé, abîmé par les émeutes qui l'ont marqué il y a maintenant un peu plus de 2 ans et par des discussions politiques compliquées qui certes ont mené un accord, mais qui restent évidemment difficiles et vous en êtes vous en êtes partis. Vous le dites, la loi de finance 2025 a autorisé le ministre à engager la garantie de l'État sur un prêt de l'Agence française de développement pour couvrir jusqu'à 1 milliard d'engagements sur les années 25 26 25 26 et 27 les 3 ans qui viennent et vous l'avez dit on est aujourd'hui pas loin de 800 millions d'euros décaissés il faut qu'on l'ait en tête l'État aujourd'hui aide la Nouvelle-Calédonie de manière extrêmement forte par ce prêt et évidemment au-delà puisque en 2024 les transferts annuels à la Nouvelle-Calédonie c'était 2,7 milliards d'euros des transferts 30 % du PIB 30 % du PIB et malgré ça une baisse de l'activité économique de mémoire de plus de 10 % et donc ces chiffres absolument faramineux effondrement de l'activité soutien massif de l'État montre l'ampleur des défis. Mais reconnaissez que l'État était au rendez-vous.

On avait prévu 1 milliard sur 3 ans de près. J'ai signé hier, c'est mon premier acte de ministre, un engagement pour 221 millions pour le prêt auquel vous faites référence. Le taux d'intérêt de ce prêt, vous savez qu'il est garanti par la FD, c'est tout simplement l'OAT plus les frais de fonctionnement.

Il y a pas de marge opérationnelle. Donc personne ne se fait d'argent sur ce prêt et j'allais dire c'est normal. Vous nous interrogez sur la possibilité de transformer ce prêt en subvention.

J'allais dire c'était pas dans le deal, c'était pas dans l'accord. Et avant de se pencher sur le devenir de ce prêt, je pense que c'est important. Il faut que soit stabilisé la trajectoire budgétaire de la Nouvelle-Calédonie.

On avait prévu 800 millions d'aard sur 3 ans, on en est à 800 millions sur 1 an. Il faut qu'on arrive à faire des réformes structurelles. Il faut qu'on arrive à recréer de la croissance.

Il faut qu'on arrive progressivement àer les comptes. Et c'est à ce moment-là qu'on pourra voir comment gérer tout ça. Mais vous le savez, il y avait un certain nombre de conditions liées à ce prêt.

Elles ne sont aujourd'hui pas remplies. Et j'ai signé ce prêt hier. Merci.

Merci Christine PZB. Merci monsieur le président, madame monsieur le ministre. Quatre quatre points.

D'abord pour répondre à madame la ministre sur la DGF, on a certains gels de la DGF mais ça veut dire que pour certains c'est une baisse quand même continue et ce depuis des années et pas pour les plus riches parce que les plus riches, ils ont déjà pas de DGF et c'est même pire que ça. Les plus riches déjà ne participent pas au financement de la péréquation. Ça c'est le premier point. sur le deuxè sur l'abattement de 10 % sur les pensions de retraité.

Je me souviens que l'ex rapporteur général a remis son RALF il y a quelques jours et qu'il pointait du doigt les effets sur le revenu fiscal de référence et les effets collatéraux que ça pouvait avoir que de passer à un mécanisme forfaitaire. Donc est-ce que vous avez étudié ces dégâts entre guillemets collatéraux qu'avait dont avait parlé monsieur Charles Decourson ? 3è point, l'article 25 sur les auto-entrepreneurs.

Alors là, j'avoue que les braments tombent un peu parce qu'on avait une quasi unanimité ici à l'Assemblée pour dire qu'il fallait stopper la réforme et c'est d'ailleurs ce qui avait conduit à l'époque madame la ministre Louvagi à à prendre une mesure de suspension. Et enfin 4è point et c'est pas une question, c'est juste une invitation. Je vous invite vraiment toutes celles et tous ceux qui pensent qu'il ne faut pas toucher au crédit impôt recherche à prendre une heure de votre temps, pas plus et à regarder complément d'enquête du 16 septembre et puis on en reparlera.

Je vous remercie. Merci madame la ministre. Merci madame députée.

Deux éléments. Bon sur les collectivités, la péréquation, la DGF en fait je pense qu'on est tous d'accord pour dire que 42 critères de distribution d'une dotation qui est devenue totalement élisible qui est une usine à gaz. Et je veux ici euh saluer les travaux que je crois tous les députés ont menés, mais je dois dire avec une incapacité ensuite à euh mettre en œuvre des éléments de simplification de bon sens.

Donc je le dis avec beaucoup de là aussi de dent, je pense qu'on est tous d'accord pour dire que le mécanisme ne marche pas mais on est incapable collectivement d'en inventer un autre. Bon ça c'est quand même un élément pour moi de quand même de déception mais je voulais le partager sur l'abattement et les effets de bord. On va reprendre les choses et on on reviendra vers vous.

Effectivement, je crois qu'ils sont pas si nombreux. Après, ce qui est vrai, c'est qu'il y a un chantier plus large qui est le revenu fiscal de référence en général. J'ai découvert il y a quelques jours qu'il y avait plus de 200 exonérations au revenu fiscal de référence qui fait que ce revenu fiscal de référence n'est plus référence de rien puisque on a lié à ce revenu fiscal des exonérations, on a lié à ce revenu des baremes et on ferait mieux de mettre tous les revenus et ensuite de faire des barems.

Ça c'est un chantier que je voudrais d'ailleurs lancer si le temps me l' donné en 2026 pour qu'on regarde de manière beaucoup plus claire tous les revenus et qu'on recale nos barês sur les enfin l'ensemble des revenus qui sont perçus par les différents ménages. Bon, sur la TVA et le la franchise, je vous le dis très simplement, quand une mesure fait l'objet d'une concertation, il me semblait essentiel que nous transcriions oui transcrivions, voilà la concertation dans le texte. La concertation, elle nous a dit un seuil unique 37500 € et pour le bâtiment 25000 €.

Ce sera un débat, le monde du bâtiment nous le demande. Je vous rappelle qu'il y a des pays en Europe qui parce que en fait ont un mécanisme aujourd'hui ouvert ont zéro franchise. Je pense notamment à l'Espagne.

Ce qui veut dire qu'aujourd'hui quand vous êtes un entrepreneur espagnol, vous pouvez venir faire en France de l'activité jusqu'au barem sans franchise, là où dans votre pays vous êtes taxé à la TVA au premier euro. Et donc dans le bâtiment, tous les acteurs, la FFB, la CAPEB vous disent que c'est un enjeu de protection, un peu comme les petits cololdi d'une certaine manière, de protection de nos activités. Pour le reste de l'économie, le barem est unique proposé à 37500.

Ce n'est pas la réforme qui avait été proposée l'année dernière et je tiens à dire aussi que nous sommes un des rares pays en Europe qui a plusieurs seuils et aujourd'hui c'est un élément important. On pourra revenir effectivement sur le sujet plus large des auto-entrepreneurs. J'ai souhaité d'ailleurs que l'inspection générale des finances fasse une mission sur le sujet parce qu'on voit aujourd'hui que c'est aussi un élément de difficulté pour notre cotisation sociale et ensuite pour ce qui est de nos activités télévisuelles.

Vous avez fait une recommandation donc peut-être que d'autres regarderont cette émission. Madame la député, en théorique, on devrait pas avoir besoin de la télé pour savoir le problème, mais bon euh non, je dis ça à la ministre. CL euh Claire le jeune, je dis pas à toi je par Merci monsieur le ministre.

Merci monsieur le président, madame le ministre. Monsieur le ministre, le mot rupture avait été posé par le premier ministre le corn. C'était lors de le corn 1, nous en sommes à le cornu 2 et nous cherchons encore en 20 ces ruptures.

Vous avez vous-même déjà été en poste dans d'autres gouvernements macronistes. Avez été nommés puis démissionnés de du gouvernement le cornue 1 puis renommé dans le cornue 2. Votre présence ce soir en fait c'est la preuve même de la terrible monotonie de ce jeu de chaise musicale qui est la cause première de la crise politique profonde que nous traversons.

Il y a néanmoins au moins une nouveauté dans ce budget et elle est bien peu glorieuse. À l'article 30, vous reprenez une proposition de l'extrême droite consistant à faire exploser le prix des droits de timbre pour ceux qui demanderaient un titre séjour la nationalité française. C'est une majorité de une major majoration de 100 € pour renouveler une APS, 100 € pour le droit de visa pour la régularisation 200 € lors de l'accès à la nationalité française.

Moi cet article je le trouve choquant. Donc voilà ma question. Pourquoi cet acharnement là dans ce budget euh à faire payer des personnes qui déjà subissent le désordre administratif immense qui règne dans nos préfectures et qui pour certains d'entre eux sont parmi les plus précaires dans notre société.

Le ministre, merci pour votre question. Sur ce sujet, il y avait deux objectifs. C'était de regarder les droits teints pour les titres pour les résidents français, enfin pour les nationaux français.

Quand on fait un passeport, on paye tous et ben on font des droits de timbre. Et par ailleurs, l'objectif du ministère de l'intérieur était de faire converger nos droits de timbre avec le reste de l'Union européenne. Ce sera un des éléments du débat là aussi dans les prochaines semaines.

Merci Charles Stensstool. Merci monsieur le président. Ma question s'adresse à la ministre de l'action publique.

Madame la ministre, lors de la déclaration de politique générale, le premier ministre a annoncé un nouvel acte de décentralisation en décembre. Alors, c'est pas le premier chef de gouvernement à dire ce genre de choses. Donc, moi, je vais être je vais être optimiste en étant en même temps un peu prudent.

Euh vous savez qu'en 2024 un rapport chiffrait le coût de l'enchevêtrement des compétences entre collectivités, ce qu'on appelle le 1000 feuille administratif et territorial à 7,5 milliards d'euros. Une façon de simplifier le milfeuille territorial, c'est de fusionner des strates de collectivité, madame la ministre de l'action publique. Et moi, je voudrais comme député alsacien membre de cette commission des finances rappeler qu'il y a en Alsace un projet prêt.

La collectivité européenne d'Alsace est prête à absorber les compétences de la région, ce qui permettrait aussi de régler ce problème l'encinant depuis des ans du mauvais l'encinant depuis 10 ans, pardon. du mauvais découpage des grandes régions qui a lieu en 2015 dans le cas notamment du grandesque. Donc en Alsace, la majorité des élus et la majorité de la population alsacienne à plus de 70 % souhaite que nous fassions cette collectivité unique.

Et là, je veux dire aussi que dans le cadre des débats budgétaires, je termine monsieur le président, et du projet de loi sur la décentralisation, la demande sera forte et j'espère aussi que nous pourrons prouver que nous pouvons faire des économies aussi en fusionnant des strates en Alsace. Nous sommes prêts. Merci monsieur le député.

Je vais pas me lancer vu l'heure et ça fait déjà presque 3h qu'on est ensemble et je crois qu'on a un débat fructueux sur le découpage des collectivités française et sur les compétences de celle particulière d'Alsace sur les éléments peut-être déjà de points de départ le rapport d'Éric WT, le rapport de Boris Ravignon et ce qu'a dit je crois le premier ministre en des termes très clairs. Nous ne pouvons plus avoir sur les politiques publiques une incapacité à savoir à la fin qui décide. OK.

Et son intuition c'était de dire et ce qu'il souhaite déployer, c'est que si on n'est pas au clair sur est-ce que c'est un maire, donc un élu, est-ce que c'est un préfet ou est-ce que c'est un ministre qui infiné à une chaîne de commandement lisible sur une politique publique, et ben en fait on est dans ce que d'autres d'ailleurs actuellement, je pense que Jean-Louis Borlot d'ailleurs décrit assez bien, c'est une désorganisation qui en fait non seulement nuit aux citoyens dans sa confiance aux institutions publiques, mais nuit aussi à notre budget. Parce qu'à force d'avoir plusieurs personnes qui font la même chose parfois en même temps et qu'il faut attendre des financements conjoints mais on surbudgétise d'une certaine manière beaucoup de choses. Parfois on renchérit les coûts sans qu'il y ait aucune efficacité réelle pour les Français.

Donc la décentralisation les premières discussions qu'on a pu avoir c'est vraiment cette idée de chaîne de commandement de responsabilité de clarté. Peut-être que des amendements pourraient être apportés dans les le sens et la direction que vous indiquez, mais déjà je pense que cet acte là, c'est d'aller au bout d'une logique. De manière quand tout le monde fait tout, en fait à la fin, vous voyez que ça coûte très cher et que plus personne ne le fait vraiment bien et que plus personne n'est vraiment responsable de quoi que ce soit.

Je pense que nos concitoyens, les maires des petites communes le disent très bien ce maqui, c'est pas qu'une question d'agence d'opérateur, c'est aussi un enchevrement de l'ensembance de l'action publique qui est très dommageable aujourd'hui. Euh Damien Modet, merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre. Habituellement, les restos du cœur font leur collecte au mois de mars, mais cette année dans plusieurs départements de France, comme par exemple en Ha viennes, ils ont dû en faire une en octobre pour remplir les stocks parce que la demande explose.

Dans le même temps, et au mois de juillet, on l'a vu, on a eu le classement challenge des 500 fortunes où ces 500 fortunes pèsent 1128 milliards d'euros et on arrive sur des records absolus. Malgré cette situation qui pourtant semble claire, le gouvernement agit pour le coup avec clarté, force, autorité sur tout budget confondu pour aller prendre de l'argent en gelant les pensions et en touchant notamment les personnes en situation de handicap, en touchant les retraités, les apprentis qui vont être taxés ou encore les micro-entrepreneurs. Par contre, lorsqu'il s'agit aujourd'hui des plus fortunés, c'est tout à fait flou.

Et par exemple, on a une division par deux de l'effort qui est devait peser normalement sur le plus fortuné depuis entre ce entre le budget Bairou et celui-ci. Et puis on a la question des holdings dont vous vous êtes targué tout à l'heure madame la ministre. Or sur le holding, c'est tout à fait flou parce qu'on a un article qui ensuite représente 4 à 5 pages du projet de loi de finance avec que des exceptions.

Donc c'est oui, on taxe les holdings mais on ne touche pas à l'immobilier. Oui, on touche les holdings mais on ne touchera pas non plus la trésorerie récemment acquise. Oui, on touche les holdings mais on ne touchera pas aux parcs qui ont été acquises sur dans d'autres entreprises aujourd'hui.

Combien comptez-vous récupérer madame la ministre sur les holdings ? Tout à l'heure le président Cocrel vous l'a demandé et on n pas eu la réponse. Combien comptez-vous avoir et pensez-vous aujourd'hui que tout budget confondu, l'effort est bien équilibré entre les Français et les plus riches du pays.

Merci. On reviendra dans le détail. La liste que vous décrivez n'est pas ce qui est écrit dans le texte. l'immobilier s'il est au service d'une activité productive.

Oui. Par exemple, des bureaux, c'est une activité productive. Maintenant, un hôtel, un chalet, euh ce qu'on appelle la paraahôellerie, les résidences secondaires euh à usage personnel seront taxées.

Et on fait au fond, c'est c'est pas de l'abus de bien social, la loi le permet. Mais simplement, on dit qu'il y a des personnes qui utilisent ce cadre fiscal commercial à des vert à des usages personnels. C'est ça qu'on veut taxer.

Et effectivement ce que vous voyez, mais le ministre l'a très bien dit et ce sera un grand débat, c'est de dire au fond est-ce que sur les actifs professionnels, est-ce que le bien professionnel lui est bien protégé parce que c'est ça qu'on veut encourager dans notre pays. Mais ce qui ne l'est pas et bien effectivement c'est hors du champ de la de l'assiette taxable. Le rendement qu'on attend c'est 1 milliard.

Est-ce que je considère que dans notre pays il y a de l'équité fiscale ? Je rappelle que nous sommes le pays où entre la base des revenus, il y a un écart de 1 à 18 entre les plus modestes et les plus fortunés. Une fois qu'on a mis en place notre système social ou fiscal, l'écart se réduit de 1 à 3.

Nous sommes le pays de l'OCDE qui réduit le plus ses inégalités du fait de son système social et fiscal. Après, pourquoi on est des inégalités de 1 à 18 ? parce qu'on a beaucoup de sujets et on va le reconnaître d'assignation à résidence de difficultés on le sait à sortir de la pauvreté et donc il faut qu'on soit lucide.

Notre système fiscal est redistributif cette ce projet de loi de finance propose une certaine révision de niche un certain nombre de révisions notamment d'outils d'optimisation et est-ce que il y aura des débats sur aller plus loin je m'y prépare. Est-ce que ça fera consensus ? Et bien c'est à vous de décider.

OK, on va avoir trois petites. Juste une chose madame la ministre mais on rediscutera en détail de ça. Ce que vous citez la redistribution de 18 à 3, c'est entre les 10 % les plus défavorisés, les 10 % les plus riches.

Moi, je serais très curieux que vous fassiez une étude sur les 0 1 % les plus riches qui sont les personnes qui pour moitié payent moins d'impôts taxation que la plupart des pays en France, des personnels en France. Et à mon avis, vous allez voir, vous allez avoir des grosses surprises par rapport à ces 0,1 % des plus riches sur justement ces écarts de leur distribution. Bah alors là, on parie tout ce que vous voulez.

Les 175 milliardaires qui payent 25 % de taxe, je vous assure que vous allez avoir assur mais j'attends que Berci fasse cette étu, ça sera intéressant. Euh j'ai trois j'ai trois euh trois rebonds juste par rapport des questions qui étaient posées. Donc je les autorise.

Michel Castellani. Oui, merci président. Monsieur le ministre, madame la ministre, j'aimerais évoquer brièvement une question que vous connaissez bien, c'est celle de la continuité territoriale de Corse.

Vous savez que cette dernière n'a plus été revalorisée depuis 2009, que depuis les prix ont explosé, les trafics en Corse maritime et passager et aérien, n'en parlons pas et marchandises. Euh donc, je voudrais vous poser deux questions. D'une part, je vous demanderai de bien vouloir prendre en compte le l'amendement que je dors j'ai déjà déposé pour la revalorisation de cette enveloppe à hauteur de ce qu'elle était l'an dernier 50 millions et plus largement je vous demanderai de bien vouloir indexer systématiquement chaque année l'évolution de cette enveloppe à l'évolution des prix.

Ça nous éviterait d'avoir chaque année à replaider à merci à déposer des amendements alors que ça devait être naturel pour une île ou prendre un avion et un bateau et quelque chose de naturel. Merci. Merci.

Merci. Alors, deux éléments. L'année dernière dans le débat, cette enveloppe a été augmentée de 40 millions.

Je comprends ce que vous dites sur son indexation automatique. Néanmoins, je dois aussi vous dire que vous savez sur la taxe sur les billets d'avion, nous avons sollicité un avis de la Commission européenne sur notre capacité à en exonérer les vols notamment Corse ou vers les outres MA. Nous avons pas encore reçu la réponse de la commission.

Donc je je vais en anticipation de vos questions à venir. Donc à ce stade sur ce point-là, nous n'avons pas encore la réponse mais j'entends votre point et on pourra y revenir dans le débat évidemment. Merci monsieur Tangy.

Oui, merci monsieur le président. Première question très rapide de les incidences de la haute des droits de douanes européens. Est-ce qu'on va récupérer une petite partie ?

Et deuxième question qui n'a rien à voir. Moi je vous écoute. On est en fin de séance, vous l'avez dit.

Merci pour les les petits plateaux. Mais si de tout ce que vous avez dit alors je vous partons du principe que je vous crois sur votre sincérité que vous croyez que c'est à nous de faire le budget que vraiment vous espérez que le parlement travaille et vote. Voilà partons du principe que je vous crois.

Imaginez que par contre on vous est trompé et qu'en fait le but c'est pas que le Parlement vote c'est de passer par ordonnance pour la première fois sous la 5e République s'il y a pas de vote. Est-ce que vous à titre personnel messieurs les ministres dans ce cas-là vous quitterez ce gouvernement ? Est-ce qu'on vous aurait trompé ?

Allez, une réponse. J'ai une dernière question et ça sera fini. Allez-y, madame le ministre.

Monsieur le ministre, sur les droits de douanes américain, il y a effectivement, vous savez, un effet retour. L'effet retour, il est calculé sur des périodes qui sont pas immédiates. On peut vous faire le détail des estimations, mais les effets retour surtout, ils sont négatifs.

En fait, je comprends pas bien votre question, monsieur le député. les contre-mesures qui sont prises en Europe. Bon, on peut on va vous faire le on va vous faire un détail et on vous fera le chiffrage de ce que tourne dans nos modèles.

Mais je dois dire l'effet des droits de doigt américain les effets positifs des contre-mesures. Ce sont des effets négatifs sur l'économie mondiale, sur l'économie américaine. le FMI vient de sortir ses prévisions et d'ailleurs montre que l'économie américaine va ralentir, que les emplois créés vont être moins forts, qu'il y a de l'inflation, que tout notre système économique empathie.

Donc on peut vous donner les chiffres, mais je pense que c'est un peu prendre, je dire le le problème par un un élément très marginal sur le à nouveau les ordonnances, pas les ordonnances et cetera. Moi je souhaite et je vous le dis très franchement, je vais pas répondre à votre question parce que la politique fiction c'est en général la pire manière d'en faire de manière honnête. Je pense et je souhaite que nous soyons capables dans la constitution qui est la nôtre de trouver un budget de compromis.

L'année dernière en février, je vais vous raconter une anecdote, il est 22h et vous êtes plus très nombreux. Mais quand j'ai été nommé Oui, mais quand j'ai été nommé le 23 décembre, le 23 décembre, que vous imaginez quand je suis nommé, les gens me disent "Mais pourquoi tu rejoins ce gouvernement ? tu seras viré dans 5 jours.

Nous avons travaillé, nous avons trouvé un compromis et il y a eu un projet de loi promulgué le 14 février. Il n'a pas fallu si longtemps pour nous mettre d'accord. Il n'a pas fallu si longtemps pour que nous dépassions les uns les autres nos fameuses lignes rouges, nos impossibilités et qu'ensuite nous ayons un compromis.

Et donc mon intuition c'est que le compromis c'est pas une question de temps, c'est une question de volonté. C'est une question de confiance et c'est une question de méthode et c'est une question de détermination collective à se dire est-ce que oui ou non on donne un budget à la France ? Est-ce que oui ou non on est à la hauteur de ce qu'attend les Français ?

Est-ce que oui ou non on continue d'ajouter de la crise budgétaire à la crise politique à la crise d'image et la crise de confiance ? Personnellement, je pense que le sujet c'est pas le temps parce que si on veut se mettre d'accord, ça peut aller beaucoup plus vite que les 50 jours ou les 51 jours dont vous me parlez. Et c'est à ce momentlà qu'on pourra potentiellement s'en parler.

Mais je pense que ça sera un échec si on Mais juste sur les 50 jours le ministre, moi je fais juste un rebond parce que tout à l'heure je vous ai dit si jamais au bout de 50 jours c'est pas adopté dans ces cas-là ce qui est prévu c'est une ordonnance qui restitue le le texte initial du PLFSS. Je vous ai donc demandé si le gouvernement dans ces cas-là pour respecter sa promesse était s'engager à déposer un projet de loi à Doc. Vous m'avez dit je veux pas de scénario.

Sauf que aux 20h de France Télévision ce soir, il y a Jean-Pierre Farandou nouveau ministre du travail et solidarité qui annonce une loi pour novembre décembre sur la réforme sur la suspension des réformes de retraite. Alors je voudrais savoir si lui il a une autre information ou la la loi qu'on annonce, ça s'appelle le PLFSS. Bien sûr, c'est un amendement au PLFSS.

Il y a pas de loi euh je ne connais pas d'existence de loi autre. D'abord pour être trè honnête le ministre. Moi je Oui, c'est dans une loi.

Il a raison le ministre de dire que c'est dans une loi. Ça s'appelle la loi de financement la sécurité sociale. Sinon, voyez bien, on connaît le calendrier d'examen au parlement.

Je pense qu'on voit bien que c'est bien la dommage, je pensais que lui annonçait le fait qu'il y a une garantie. C'était pas mal. Ce que vous dites, monsieur le président, là où c'est très juste, c'est que c'est dans le cadre du projet de loi de finance de la sécurité sociale que le premier ministre a proposé d'agir.

Donc c'est ce texteel qu'il nous faut faire aboutir parce que si on fait pas aboutir ce texteel, vous l'avez dit, il faut une autre loi. Donc il faut redéposer un texte, refaire un débat. C'est pas ce qu'on a prévu parce que sinon ce qui a été demandé c'est une suspension, j'ai bien entendu immédiate.

Bah là on n'est plus dans l'immédiaté. Bien bien. Allez, on reparlera de tout ça.

Merci. Merci à tous. Au revoir.