Victoire : Ma proposition de loi adoptée en commission des lois !

Bonjour à toutes et à tous. Ce mercredi 21 octobre, passait en commission des lois ma proposition de loi visant à encadrer les radiations pour perdre d'attage communal. Ce phénomène, c'est un phénomène qui fait que beaucoup de gens perdent le droit de vote, sont radiés des listes électorales, parfois sans en être informé, sans être au courant du fait que elles sont radiées de ces listes électorales. J'ai donc d'abord défendu cette proposition de loi avec une première prise de parole que je vais vous inviter à écouter dans un instant parce que je vais pas redire des choses que j'ai dites là. Et puis j'ai ensuite dans un deuxième temps répondu aux questions de l'ensemble des groupes.

Mais je vous retrouve dans un instant, juste après mon introduction, je vous retrouve dans un instant pour vous dire ce qui s'est passé dans cette commission des lois. Allez, je vous laisse écouter mon introduction. Imaginez, nous sommes le 18 avril 2017, vous vous rendez euh 2027, pardon, vous vous rendez au bureau de vote où vous allez vous avez l'habitude d'aller voter. D'ailleurs, vous êtes allé voter aux élections M aux élections municipales, vous êtes allé voter aux élections législatives, vous êtes allé voter aux élections européennes et à la dernière élection présidentielle.

Et au moment où vous entrez dans votre bureau de vote pour voter, et bien on vous dit que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales. Cette situation, c'est celle qu'on déjà vécu des milliers de nos compatriotes dans les années précédentes et lors des élections précédentes. Pourquoi ? Parce qu'ils avaient été radiés des listes électorales pour perdre d'attache communal et qu'il n'en avaient pas été dument informés comme le prévoit normalement la loi. Alors, quel est ce phénomène de la radiation pour perdre d'attache communale ?

Pour l'expliquer simplement, lorsqu'une municipalité veut faire un peu d'ordre et mettre au propre ses listes électorales, elle peut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour vérifier qu'une personne est toujours inscrite sur les listes électorales. Et si jamais cette personne ne répond pas au premier courrier qu'elle reçoit, elle peut la mairie, radier cette personne des listes électorales après l'envoi d'un deuxième courrier informant cette personne de cette radiation. Mais que se passe-t-il si vous avez déménagé à quelques rues d'où vous habitiez avant et que vous ne vous êtes pas réinscrit sur les listes électorales, vous ne recevez pas le courrier, vous êtes radié.

Que se passe-t-il si vous avez déménagé dans un un autre quartier de la ville, que vous ne vous êtes pas réinscrit sur les listes électorales en pensant "Je vais retourner à mon bureau de vote habituel, vous ne recevez pas le courrier, vous êtes radié." Que se passe-t-il si votre boîte aux lettres était abîmée et que vous n'avez pas reçu le petit papier de la poste vous informant du passage du facteur ou de la factrice ? Vous êtes radié.

Que se passe-t-il si vous habitez dans un logement collectif, que plusieurs personnes dans votre immeuble sont concernées, que le facteur ou la factrice n'a pas le temps d'aller toquer à chacune des portes pour vous remettre le courrier en recommandé avec accusé de réception et ben vous ne recevez pas le courrier, vous êtes radié. Toutes ces situations sont celles qui conduisent au fait que des personnes peuvent être radiées des listes électorales sans en être informé correctement. Or, c'est un problème majeur et j'ai interrogé l'INC sur ce sujet. Je vous donne le résultat.

Entre l'élection présidentielle de 2022 et l'élection européenne de 2024, 530000 personnes ont été radiées des listes électorales pour perdre d'attaches communal. Et entre l'élection européenne de 2024 et les élections municipales de 2026, 393000 personnes étaient concernées. Autrement dit, 900000 personnes ont été ont d'ors et déjà été radié des listes électorales pour perdre d'attache communal depuis la dernière élection présidentielle. Ce sont exactement les étiages que la commission d'enquête que nous avons mené avec Thomas Casnav avait signalé.

Oui, il y aura bien plus d'un million de personnes radiées des listes électorales entre l'élection présidentielle de 2022 et l'élection présidentielle de 2027. Et c'est un sujet majeur quand on sait que lors de la dernière élection présidentielle, l'accession au second tour s'était jouée à 400000 voix près car la radiation pour perdre d'attache communal précisément pose un problème. Elle est une privation du droit de vote. Elle est une suppression de l'inscription sur les listes électorales et donc une personne perd son droit de vote et d'être citoyen de la République française.

Normalement, je le signale, la perte du droit de vote est une sanction pénale et j'adresse d'ailleurs un soutien aux personnes qui en ce moment se font radier des listes électorales pour leur participation aux manifestations du 17 octobre. Il y a normalement un juge qui décide que parce que vous avez commis un acte criminel ou déluel, vous êtes privé temporairement de votre capacité à voter. Mais là, c'est pas de ça dont il s'agit. Là, il peut s'agir d'un problème technique, il peut s'agir d'un défaut de réception d'un courrier, il peut s'agir de plein de situations que je viens de citer et donc cela crée des situations d'exception.

Ça a été le cas notamment à Éver pendant les élections européennes. 16 % des inscrits sur la ville avaient été radiés d'un seul coup et des centaines de personnes se sont donc rendues compte le jour du vote qu'elles ne pouvaient pas voter. Les plus volontaires sont allés au tribunal administratif pour se réinscrire puisque c'est une des possibilités qui est offerte par la loi. Mais le tribunal administratif était saturé et donc de nombreuses personnes n'ont pas pu exercer leur droit de vote parce qu'elles avaient été radiées abusivement des listes électorales.

C'est donc un problème démocratique majeur et je pense que queles que soient nos opinions politiques ici, nous pouvons tous nous accorder pour dire que l'un des enjeux principaux qui sont les nôtres, c'est de faire en sorte que queles que soient leurs opinions politiques, nos concitoyens puissent les exprimer librement par le vote, car c'est bien là le sens de la démocratie. Alors, je remercie l'ancien président Boudier d'avoir affiché la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans notre salle et je vais vous lire l'article 3 de cette déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.

Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émanent expressément. Et quoi que je n'aime pas trop la Constitution de la 5e République, en voici deux articles. Le deuxième qui dit que le principe de la République est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. Et le troisème qui dit que la souveraineté nationale appartient au peuple qu'il exerce par ses représentants et par la voix du référendum. Donc permettre l'exercice du vote de tous les citoyens, de toutes les citoyennes, c'est un enjeu démocratique et républicain.

Sachez que j'ai déposé une proposition de loi maximaliste qui s'appelle suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d'une inscription automatique qui viserait à interdire purement et simplement les radiations pour perdre d'attache communal. parce que je considère que se faire priver de son droit de vote, ça peut être un problème. Néanmoins, je sais que cette position maximaliste n'est pas celle qui est le plus partagée par notre assemblée.

Je vous propose donc aujourd'hui une autre proposition de loi qui elle fait, je crois beaucoup plus consensus et d'ailleurs je le dis, elle est signée très largement puisque il y a des signataires de quasi l'ensemble des groupes de notre assemblée nationale de la France insoumise jusqu'au républicain. Alors de quoi s'agit-il aujourd'hui ? Il s'agit d'empêcher les radiations pour perdre d'attaches communal dans les 6 semaines qui précèdent l'élection. Pourquoi dans les 6 semaines qui précèdent l'élection ? Parce que dans ces 6 semaines là, il est impossible de se réinscrire sur les listes électorales.

Et il me semble et d'ailleurs c'est pas qu'à moi puisque il semblait à Thomas Casnav aujourd'hui maire de Bordeaux et président de la commission d'enquête que nous avons mené ensemble. Il semble à la Cour des comptes, il semble à toutes celles et ceux qui ont travaillé sur ce sujet que c'est un problème démocratique de pouvoir se faire radier des listes électorales dans une période où par ailleurs on ne peut pas se réinscrire sur ces listes électorales. J'ai donc euh déposé cette proposition de loi il y a quelques temps à l'issue de la commission d'enquête et j'espère qu'elle soit adoptée largement par notre assemblée. Je vous signale qu'il y a bien un enjeu.

Ayant demandé à l'INC le chiffre des radiations pour perte d'attaches communales dans les 6 semaines qui précèdent l'élection, j'ai moi-même été choqué des chiffres de l'INC. Sachez que 18000 personnes ont été radié des listes électorales dans les 6 semaines qui précèdent l'élection avant les élections municipales. Autrement dit, 18000 personnes ont potentiellement perdu leur droit de voter aux élections municipales de 2026 sans avoir la capacité de se réinscrire autrement qu'au Tribunal administratif. Donc voilà l'objet de cette proposition de loi, empêcher cette exception juridique et cette injustice démocratique.

Et puisque il me reste un petit peu de temps, je profite de cette occasion pour dire une dernière chose cette fois-ci à l'attention de nos compatriotes qui nous écouteraient à l'extérieur de notre assemblée. Il y a dans notre pays 2,9 millions de personnes qui sont non inscrites sur les listes électorales alors qu'elles ont la possibilité de s'inscrire. Il y a 7,7 millions de personnes qui sont mal inscrites sur les listes électorales, c'est-à-dire pas nécessairement inscrites dans la ville où elles habitent. Or, pour pouvoir voter à la prochaine élection présidentielle, il faut être inscrit sur les listes électorales. Alors, en quoi cela consiste-t-il ? C'est extrêmement simple.

Dès lors que vous avez déménagé, même juste à côté de votre précédent de domicile, même dans la même ville, même à quelques kilomètres, inscrivez-vous sur les listes électorales. Et je le dis en particulier aux jeunes, aux étudiantes, aux étudiants, aux jeunes travailleuses ou jeunes travailleurs ayant quitté le domicile familial. Inscrivez-vous sur les listes électorales de votre commune d'études ou de travail. Et je le dis à chacune et à chacun d'entre vous et y compris jusque dans cette salle puisque nous pouvons toutes et tous être concernés.

Vérifier votre inscription sur les listes électorales même si vous n'avez pas déménagé puisque et c'est l'objet de cette proposition de loi aujourd'hui, vous avez pu être radié des listes électorales. C'est très simple et ça peut être fait en quelques minutes sur internet. Voilà, je pense qu'on souhaite tous ici que l'élection présidentielle se déroule le mieux possible et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé avec mon groupe parlementaire que je remercie d'avoir mis à l'ordre du jour cette proposition de loi. J'ai quelques amendements qui seront à l'étude.

Je crois d'ailleurs que c'est les seuls amendements sur le sujet et je reviendrai en détail sur chacun d'entre eux mais je pense qu'on peut aujourd'hui faire progresser le droit de vote et dès lors faire mieux pour notre République commune. Je vous remercie. Voilà. Alors après cette introduction, cette présentation de ma proposition de loi et bien il y a ce qu'on appelle le tour de parole des différents groupes politiques et tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale peuvent s'exprimer. On a décidé avec mon équipe de pas vous passer chacune de ces prises de parole déjà parce que ça fait beaucoup de monde, ça durerait 1h20 d'avoir toute la vidéo.

Mais je vais j'ai repris dans mes interventions les interpellations sur lesquelles on m'avait questionné pendant ces tours de parole. Donc on va vous passer ma réponse à l'ensemble des groupes politiques. Je crois avoir dit à peu près à chaque fois à qui je répondais pour permettre justement d'avoir un suivi. Je vous invite donc à regarder la suite parce que je réponds à des questions que peut-être vous vous posez vous-même. Et avant de vous inviter à regarder la suite, c'est le moment de vous abonner à la chaîne si vous ne l'avez pas encore fait parce que ça vous permet d'être informé quand je publie des vidéos. Je compte sur vous. Merci beaucoup monsieur le président.

Je vais essayer de de répondre à à chacun et à chacune d'entre vous. Euh dans l'ordre dans lequel vous m'avez interpellé, d'abord pour monsieur Thomatis du Rassemblement national, vous me posez la question de savoir comment la France insoumise peut vouloir assurer le droit de vote tout en critiquant les institutions. Il est vrai que la France insoumise critique les institutions de la 5e République en pensant que elles elles accordent au président de la République un pouvoir qui est, il nous semble-t-il assez démesuré et nous utilisons l'expression de monarchie présidentielle. Vous n'êtes pas sans savoir mon affection pour la révolution de 1789 et les grands principes qu'elle a posé.

Et dès lors, nous défendons le fait que les citoyens, les citoyennes puissent avoir un exercice du droit de vote et de la citoyenneté élargie. Et c'est la raison pour laquelle nous proposons une 6e République dans laquelle il y aurait notamment le référendum d'initiative citoyenne permettant de proposer une loi, d'abroger une loi ou de révoquer un élu en cours de mandat. Cela permettant qu'il y ait une forme d'épée de Damoclè sur chacun des élus euh pouvant être rappelé par les citoyens les ayant envoyé au pouvoir. Et c'est la raison pour laquelle nous parlons de révolution citoyenne.

Nous proposons de passer par les urnes pour changer la Constitution et de d'avoir un mandat populaire pour changer la Constitution. raison pour laquelle nous voulons à la fois bien une critique des institutions, mais qui passe par assurer le droit de vote de l'ensemble des citoyens parce que nous n'acceptons pas comme une fatalité le fait que 25 % de nos compatriotes n'aillent pas voter aux élections présidentielles. Et bien au contraire, ce que nous souhaitons, c'est que le maximum de nos compatriotes puisse aller voter dans ces élections.

Vous me demandez aussi si nous critiquons les violences à la mairie de Limoge et à Marseille et je vous invite à podcaster l'excellente interview de Jean-Luc Mélenchon sur LCI ainsi que son moment politique hier soir. il est disponible sur sa chaîne YouTube et je vous conseille davantage de vous référer au propos de Jean-Luc Mélenchon plutôt qu'à ces news qui est une mauvaise source d'information et euh nous donnons à nos compatriotes la possibilité d'aller regarder sur internet en direct les propos de Jean-Luc Mélenchon.

Enfin, vous me demandez si nous respecterons le résultat des urnes si Marine Le Pen devait accéder au pouvoir, les citoyens nous en garde mais nous respectons le résultat des urnes. Nous nous engageons à essayer de faire en sorte que ce ne soit pas Marine Le Pen qui arrive au pouvoir mais bien Jean-Luc Mélenchon et nous passons pour cela par les urnes. Mais j'espère que vous aussi vous respecterez le résultat des urnes lorsque Jean-Luc Mélenchon sera le prochain président de la République.

à monsieur Cadalin qui m'a interrogé sur la question d'une forme d'abolition du suffrage, vous posez la question sur un un point qui est extrêmement intéressant, c'est que de fait l'abstention est située socialement et je le signale à l'ensemble de de notre commission, toutes les études de l'INC montrent d'ailleurs pas seulement de l'INC, des sociologues hein comme Jean-Yve d'Ormagin et et Céline Braconnier que nous avons auditionné dans le cadre de la préparation. tion de cette proposition de loi.

Les enquêtes qui sont faites par les sociologues montrent que à niveau d'inscription sur les listes électorales égales, il n'y a en réalité pas tant de différence de vote entre par exemple les plus jeunes et les plus âgés. Il y a donc bien une question qui est posée qui est matérielle dans l'inscription sur la liste électorale. Elle est assez facile à comprendre. Prenons un étudiant ou une étudiante par exemple. Il quitte la ville dans laquelle il habitait avec ses parents. Il se rend parce que dans plein de de d'endroits, notamment dans la ruralité, bah vous n'avez pas les universités dans la ruralité.

Donc vous êtes obligé d'aller soit à la grande ville, soit carrément à la très grande ville qui est un peu plus loin de votre domicile et vous habitez maintenant à 300 ou 400 km de votre domicile familial, mais vous ne vous êtes pas réinscrit sur les listes électorales. Pas de chance, les élections sont le 18 avril 2027. Et du coup et bien ce 18 avril 2027 parce que vous ne vous êtes pas réinscrit, parce que vous n'avez pas fait la procuration et alors que vous avez envie de voter à l'élection présidentielle, vous ne pouvez pas parce que en plus le billet de train coûte trop cher et les étudiants sont par ailleurs les plus précaires dans notre société.

Donc vous faites vous avez le le condensé des raisons pour laquelle assurer l'accès au droits de vote me semble indispensable. Et donc je je rejoins monsieur Cadalin. Il faut abolir cette forme de sans se cacher. Je reprends à mon compte aussi l'expression de Daniel Gaxi qu'on avait d'ailleurs auditionné dans la commission d'enquête et euh euh je je je salue votre votre regard.

Madame Allemand, sur la mise en œuvre euh vous saluez la la mise en œuvre du répertoire électoral unique et euh je dois dire que euh moi aussi euh à à en ayant fait un certain nombre d'auditions et c'est d'ailleurs euh sur la base de ce répertoire électoral unique qu'on pourrait travailler à et c'est ce que propose de faire en tout cas d'étudier l'article 3 de la proposition de loi à une forme d'inscription automatique sur les listes électorales.

Je le dis, ça pose des problèmes techniques et notamment des problèmes techniques de soit croisement de fichiers, c'était ce qui m'était cité par madame Msouris, j'y reviendrai, soit de de de problèmes qui serait celle de la création d'un répertoire national d'inscription. Faut savoir que dans les autres pays, en fait, la France est plutôt une exception. C'est une exception française d'être obligé de s'inscrire sur les listes électorales. Dans les autres pays, il y a les États-Unis aussi qui sont comme ça, mais dans les autres pays, il y a plutôt une une inscription automatique. Pourquoi ?

Bah parce que dans les autres pays, on déclare une résidence principale et nous faut savoir que résidence principale, résidence secondaire, tout ça c'est des questions qui sont des questions liées au service des impôts. Il y a pas de définition de la résidence principale dans notre pays. Voilà. Donc si on avait la possibilité de définir une résidence principale et liée à ça une inscription automatique sur les listes électorales, ça poserait quand même beaucoup moins de problème.

Ce qui n'empêcherait pas par ailleurs de faire une exception, c'est-à-dire vous êtes inscrit par défaut dans votre résidence principale, sauf si vous dites "Je préfère voter là où j'ai ma résidence secondaire parce que après tout, je suis plus attaché à cet endroit-là." C'est pas une loi de contrainte, c'est une loi de liberté qui est proposée avec celle de cette inscription automatique sur les listes électorales.

Monsieur Etzel, j'ai été assez surpris de votre point de vue et je m'étonne d'ailleurs que vous disiez que c'est la position partagée de votre groupe car il y a pas moins de alors inscrit là pour l'heure trois signataires de votre groupe de notre proposition de loi dont euh l'éminent membre de notre enfin deux éminents membres de notre commission, monsieur Boucard et monsieur Goselin qui sont signataires de la proposition de loi euh qui sont malheureusement pas là pour défendre leur point de vue Mais c'est pas grave. Et j'ajoute j'ajoute j'ajoute que j'ai reçu depuis que qu'on a dit qu'on la mettait à l'ordre du jour une 4è signature de votre groupe.

Alors je m'étonne un petit peu à moins que vous pensiez que vos collègues eux-mêmes soient critiques des maires comme vous m'en avez accusé. Je vous réponds sur ce point. Il s'agit pas d'être critique des maires. Il s'agit pas de dire que les maires font n'importe quoi. Peut-être il y en a-t-il qui le font mais je pense que ce n'est pas la majorité du genre. Et euh pour le dire très simplement, je pense que c'est pas excessif de dire que dans une période où on ne peut pas se réinscrire sur les listes électorales, on ne peut pas non plus en être adié.

Et ça n'est pas faire une critique euh énormissime au maire que de dire que pour eux aussi ça serait pas plus mal de s'éviter des problèmes quand on arrive au bureau de vote et que malheureusement on n' pas prévu la situation où des gens se sont fait radier des listes électorales de manière un petit peu abusive ou en tout cas problématique. Du coup, je réponds parce que c'est plus logique d'abord à madame Brocard plutôt qu'à monsieur Duplé.

Je vous dis madame Brocard, le effectivement vous dites vrai, c'est-à-dire la plupart du temps quand il y a des radiations, on va dire massives des listes électorales, ce qui se passe que le maire ou la maire envoie des courriers en recommandé avec accusé de réception à toutes les personnes dont la carte électorale est retournée la dernière fois non adressée. C'est-à-dire en gros, on envoie les cartes électorales avant les élections, les cartes électorales reviennent pour un certain nombre d'adresses en disant "N'habite pas à cette adresse." Donc les maires se disent "Bah quand même, ça fait beaucoup de cartes électorales qui sont pas arrivées.

Je vais envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. La personne normalement doit recevoir ce courrier puisqu'il est en recommandé avec accusé de réception. Et 15 jours plus tard, si jamais les gens n'ont pas répondu à ce courrier avec accusé de réception, alors on envoie un deuxième courrier en disant "Vous êtes radié des listes électorales. Mais si la personne n'a pas reçu le premier courrier, il y a des chances qu'elle ait pas reçu le deuxième." Donc des gens se font radiorales sans être au courant qu'ils sont radiés des listes électorales.

Néanmoins, ça ne veut pas nécessairement dire que ces personnes ne comptaient pas voter puisque elles peuvent très bien avoir été radié, avoir changé d'endroit, ne pas avoir fait leur changement d'inscription sur la liste électorale et se dire "Bon, c'est pas grave, j'ai oublié de le faire, j'irai voter dans la ville où j'habitais avant." Parce que les gens se disent "Ben, je suis citoyen de la République, je peux voter." Or, ce qui se produit à ce moment-là, elles arrivent dans le bureau de vote et elles se rendent compte qu'elles sont pas inscrites sur les listes électorales. C'est ce qui est arrivé à Éver notamment. Et à Éver, je vous alerte sur les chiffres.

Il y a même un article du monde que vous pouvez retrouver en ligne. Il y a plein de chiffres dans le commission dans le rapport de la commission d'enquête mais c'est ce qui s'est passé à Ever. Et je vous donne le cas du jour du vote de l'élection européenne. Exactement. Il y a un magistrat mais justement on en parle. Donc à Éver 16 % du corps électoral radié. Pchaf. Bon pour être parfaitement correct on est plutôt sur 15 % parce que la municipalité d'Everri a aussi la prison de Fleur et Regis dans son dans son escarcelle. Et donc bon ben il y avait des radiations qui étaient liées à la prison de Furmergis. Mais on était autour de 15 % des radiations sur en dehors de la prison de Furmergis.

Des gens arrivent le jour du vote de l'élection européenne et on leur dit "Vous êtes pas inscrit." Comment ça je suis pas inscrit ? Je vote ici depuis toujours. J'habite à Éver depuis toujours et vous me dites que je suis radié. Qu'est-ce que c'est que cette histoire ? Oui oui oui. Bon on a fait des radiations. Vous pouvez vous rendre au tribunal administratif pour vous réinscrire. Alors qu'à lantienne, on se rend au tribunal administratif, il y a eu 81 personnes qui ont été effectivement enregistrées au tribunal administratif d'Évri ce jour-là. 81 personnes, 81 réinscriptions.

Il y a un problème donc et par ailleurs, ça ne dit pas toutes les personnes qui soit se sont rendues au tribunal administratif et n'ont pas pu être traité, c'était le cas. et toutes les personnes qui n'ont pas eu vont quand même aller au tribunal administratif faire la queue pendant des heures, tout ça pour voter aux élections européennes. Faut être sacrément motivé. Faut être sacrément motivé.

Donc donc honnêtement euh je pense que c'est plus simple de prévoir d'éviter que les gens soient radiés des listes électorales plutôt que d'aller engorger les tribunaux administratifs le jour du vote qui ont des cas vraiment utiles à régler parce que des fois il y a des cas euh qui sont plus utiles que ceux qu'on pourrait effectivement éviter. Je le dis, il y a eu aussi alors je il y a une on a fait on a interrogé l'INC sur la la faisabilité technique. INS nous dit en gros, ils peuvent pas toucher au logiciel dans les 3 mois qui précèdent l'élection. Dans les 3 mois qui précèdent l'élection. Pourquoi ? Parce qu'ils font un gel des logiciels.

C'est logique, c'est pour protéger notamment la question des ingérences étrangères ou de la question, on va dire, des attaques qui pourraient être fait contre les systèmes informatiques. Mais si on allait un peu vite, on pourrait avoir une adoption des termes identiques à l'Assemblée et au Sénat et donc faire ça bien avant les 3 mois qui précèdent l'élection. Je vous le dis quand même de manière parfaitement honnête, l'INC nous a dit c'est compliqué même 3 mois avant l'élection mais je pense que c'est un choix de la représentation nationale représentant le peuple français et qu'ensuite et bien nous devons mettre en œuvre les dispositifs techniques qui permettraient de le faire.

Monsieur Duplé, vous me dites que vous soutenez la proposition de loi même si elle ne règle pas toutes les questions associées à la citoyenneté. J'en suis fort d'accord avec vous. Je pense d'ailleurs que euh l'un des euh articles qui est plutôt un article de prospection, disons celui sur le rapport permettant l'inscription automatique sur les listes électorales, vise un petit peu cet objectif-là. Mais je le dis aussi, on règle pas les problèmes de citoyenneté euh tant qu'on ne redonne pas du sens au votes.

Et quand des votes des citoyens euh sont ensuite et bien bafoués d'une certaine manière, comme par exemple euh c'était le cas lors du vote sur le référendum constitutionnel de 2005 qui finalement a été adopté euh après le traité de Lisbonne. Et bien quand on ne respecte pas le vote du peuple souverain, ensuite il faut pas s'étonner que le peuple souverain se dise après tout ai-je bien confiance dans le mode de scrutin ? Monsieur Albertini, je pense avoir répondu sur la question des maires. Vous me dites que la proposition va plus loin que ce que propose l'INC puisque ça s'applique aussi aux élections municipales. C'est exact.

Mais je pense aussi qu'une municipalité qui voudrait faire le ménage dans ses listes électorales peut quand même le faire avant les 6 semaines qui précèdent l'élection. Je veux dire, c'est pas c'est pas on n'est pas dans un truc excessif quoi. On est dans un truc qui est quand même bon, soyez un petit peu prévoyant. éviter de mettre des gens dans l'incapacité d'aller voter.

Euh et vous dites que mon rapport est très politique, il est vrai qu'il cite parfois Robespierre, mais vous savez mon attachement si particulier à Robespierre, c'est sans doute parce qu'il est l'inventeur de la devise nationale liberté, égalité, fraternité, écrite au front des écoles et des mairies, écrite jusqu'au cœur de l'Assemblée nationale. Et ma foi, voyez-vous, voyez-vous, ma foi, je n'enlèverai pas, je n'enlèverai pas mon affection mon affection particulière pour l'inventeur de notre devise ?

Madame Kerbidi, je vous remercie, je vous remercie vraiment pour les propos que vous avez eu car de fait, il précise quand même le périmètre assez euh assez simple de de la proposition que je fais. Euh et puis euh vous vous avez je pense répondu assez largement. Alors madame Msouri, il y a plusieurs sujets, j'essaie de faire vite, il y a plusieurs sujets sur lesquels vous m'interpellez. Vous me dites le fait d'avoir une inscription jusque dans les 10 jours qui précèdent l'élection, ça peut poser un problème parce que vous essayerz vous les insoumis de réinscrire des gens sur les listes électorales pour essayer de gagner les élections.

Alors bah bravo euh vous avez découvert la stratégie de la France insoumise qui consiste à faire en sorte que puisque les catégories populaires et les jeunes sont les moins bien inscrits sur les listes électorales, nous fassions en sorte qu'il soi bien inscrit sur les listes électorales pour gagner les élections. Félicitations madame Mansouri. Vous avez compris que la stratégie de la France insoumise c'est de supprimer le suffrage sansitaire et de faire en sorte que ça soit tout le monde qui vote aux élections parce qu'on pense que si tout le monde vote on gagne les élections.

C'est peut-être c'est peut-être un un défaut de c'est peut-être un défaut de notre part de penser que s'il y a 25 % de participation supplémentaires à l'élection présidentielle et qu'on atteint les 100 % de participation à l'élection présidentielle, on gagne au premier tour. C'est peut-être un défaut de notre part de penser ça, mais enfin c'est notre objectif. Maintenant, je vous réponds très spécifiquement sur les 10 jours. C'est des exceptions qui sont mises en place dans tout un tas de cas particuliers. Cas particuliers qui concernent notamment les fonctionnaires qui sont mutés. Euh, il y a toute une liste de personnes qui sont concernées.

Je propose très simplement d'ajouter à cette liste les gens qui sont radiés pour perdre d'attaches communal. Donc ça me semble pas être excessif. Et d'ailleurs, j'en profite à la fois pour vous répondre et pour répondre à monsieur Mendz qui m'a interpellé donc sur cet article 2. J'ai échangé en particulier avec monsieur Mendz qui m'avait interpellé avant cela sur le le bornage dans le temps de cet article 2 et après travaille avec les les services de l'Assemblée nationale et je remercie Benjamin pour le travail que nous avons fait ensemble sur ce sujet.

Euh on se dit que effectivement il y a un sujet qui peut être posé et que borner dans le temps à 1 an avant l'élection euh pour les radiation de perte d'attach communal, c'est la meilleure manière de faire. C'est-à-dire en gros, une personne pourrait se réinscrire si jamais elle a été radiée des listes électorales dans les 1 an qui précèdent l'élection. Sinon, on se dit il peut y avoir une réinscription, franchement la personne peut avoir eu le temps de le faire. Voilà, voilà comment on propose de le borner. Il y avait la possibilité inverse qui était de remonter les 10 jours à 30 jours.

Problème, ça fait que du coup plein de personnes qui sont concernées par cette exception pour mutation par exemple pourrait ne plus se réinscrire et on s'est dit que c'était moins efficace de fonctionner comme cela. sur la question du croisement des données, j'ai répondu à madame Mansouri, je crois, en proposant donc en parlant de cette histoire de de déclaration de la résidence principale. Et enfin pour répondre à monsieur Bonne carrière, j'ai répondu je pense sur l'article 2, mais je partage votre réflexion sur le fait que est-ce que c'est bien normal que il y ait des circonscriptions dans lesquelles il y ait 6000 ou 70000 électeurs inscrits quand dans d'autres il y en a 120000 ou 150000.

Ça pose un sujet. Néanmoins, bon moi j'ai une vision un peu particulière de ce qu'est le peuple de France. Je considère que même des gens qui ne sont pas citoyens de la République française ont le droit parce qu'ils habitent sur le territoire de la République à être représenté et c'est une vision un peu extensive. Mais pour ma part, je considère que les étrangères et les étrangers qui vivent sur le territoire de la République et qui comptent dans le décompte de population ont le droit, même s'ils n'ont pas le droit de vote, d'avoir des représentants qui pensent à eux.

Et je le dis d'ailleurs dans notre histoire longue et bien nous avions des des durées d'inscription sur les liste électorale qui était beaucoup plus court. Pour la première République, un an de résidence sur le territoire national suffisait à devenir citoyen de la République française. Pour la seconde République, 6 mois de résidence sur le territoire national suffisait à devenir citoyen de la République française. Donc moi, j'ai une vision extensive. Néanmoins, je partage quand même, il y a quand même un problème. Et donc nous proposons avec la 6e République, mais ça c'est plus un débat de l'élection présidentielle, de revoir les choses.

Je n'accepterai pas, en revanche queil y ait quelqu'un qui passe avec des gros ciseaux, qui redécoupe des circonscriptions électorales de manière à s'arranger et qui mettent le bon nombre de personnes dans le bon nombre d'endroits pour gagner les élections de manière, disons quasi assurée. Je pense que il vaut mieux. Je pense qu'il vaut mieux. Ça a été ça a été assez largement partagé par la gauche et par la droite pour pouvoir dénoncer la méthode.

Je pense donc que un mode de scrutin différent, par exemple cruant incluant une dose importante de proportionnel voire à une proportionnelle départementale par exemple serait sans doute un moyen de mieux représenter l'ensemble de nos compatriotes et on va pouvoir passer je pense à la suite de nos activités. Voilà. Alors finalement, sachez que cette proposition de loi, elle a été adoptée avec un amendement qui limite à 3 mois la durée pendant laquelle il est interdit de faire des radiations sur la liste électorale.

Ce qui fait que c'est une proposition de loi qui a été améliorée en commission des lois qui garantit mieux le droit de vote et j'espère donc que elle sera adoptée la semaine prochaine, jeudi 29 octobre en hémicycle. Cette fois-ci, j'espère qu'elle sera elle passera en hémicycle. Il y a beaucoup de textes donc on verra le sort qui lui est réservé. Mais en tout cas, elle était adoptée largement et donc elle a une chance de passer en hémicycle et sachez que je le souhaite vivement. Je vous invite une dernière fois à vous abonner à ma chaîne en n'oubliant pas de cliquer sur la petite cloche pour recevoir des notifications.

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