« Le ministre de la Justice ne peut rien faire » : Darmanin MET À NU les limites de son pouvoir…

ministre de justice ne peut rien faire. La loi de la République que vous avez adopté, mesdames et messieurs les parlementaires, l'article 30 du code de procédure pénale est très explicite. Une phrase, il ne peut le ministre de la justice adresser aucune instruction au procureur dans les affaires individuelles. J'aurais demandé une fiche d'action publique au procureur général pour dire vous poursuivez. Et bien peut-être que c'est une réponse à vous à vous apporter, monsieur Moguel, si vous pensez que dans certain nombre de choses, minise de justice ont retrouvé un peu de pouvoir euh hiérarchique aujourd'hui, je ne peux pas intervenir. Bien monsieur le le ministre de la justice, je vais je vais revenir sur la circulaire, je crois, de janvier 2025 en indiquant que vous aviez deux priorités

narcotrafic et les violences faites aux enfants. C'est une circulaire qui faisait cinq pages et dans laquelle vous commencez par cibler le narcotrafic pendant sur deux pages et puis vous évoquez les violences sexuelles contre les enfants avec seulement deux lignes où il est indiqué, je cite, que les violences physiques ou sexuelles doivent faire l'objet d'une vigilance particulière et d'un traitement prioritaire. Donc c'est quand même euh assez difficile de voir euh que c'est un une véritable priorité quand madame Narig vous évoquez la différence vous dites ma crière fait cinq pages alors si je peux me permettre puisqu'on parle de choses vraiment extrêmement sérieuses et j'y tiens particulièrement puisque je l'ai je l'ai rédigé personnellement cette circulaire elle

fait trois pages parce que la première page chacun elle constatera c'est c'est une page de garde où on met le la liste des personnes concernées et à la fin c'est une signature. D'ailleurs, je je vous encourage puisque je vous ai passé, je crois à circulaire à l'époque dans cette dans cette signature. Je vais la retrouver. Voilà, je je c'est je un petit mot de conclusion pour les remercier quand même et je mets un long message avec marqué en confiance pour expliquer que cette instruction est strictement la même que celle de de la circulaire précédente et je compte particulièrement sur vous et sur l'ensemble de vos parquets pour intensifier l'action publique dans les dans les deux domaines prioritaires. Donc il y a trois pages. Dans les trois pages, il y a une page et demi pour le

narcotrafic et un peu un petit peu plus d'une page pour les violences faites aux femmes et aux enfants. Pourquoi le sujet narcotrafic est un petit peu plus long ? Parce que la grande différence, madame la sénatrice, c'est que la criminelle é organisée, elle est organisée. Elle fait face à des réseaux financiers, elle fait face à des cryptonnaies, elle fait face à l'agence de la saisie des confiscations. Donc il faut expliquer ça dans une circulaire politique pénale dans la viole sur mineur, c'est chose absolument affreuse. Il y a il peut y avoir comme ministre des comptes publics, je l'ai vu en charge des douanes avec sur le dark web des échanges d'images pédopornographiques avec des viols à distance. C'est possible. Il peut y avoir la coopération judiciaire internationale pour retrouver

quelqu'un qui commande des viols en effet de Thaïlande ou qui fait du du tourisme. C'est pour ça que j'ai créé l'office de protection des mineurs qui a évoqué monsieur monsieur le ministre de l'intérieur. Cette fillat qui a 5 ans. En septembre 2024 ses plaintes d'agression sexuelle pour novembre 2024. une expertise psychologique fait état de symptômes de stress post-traumatique. La procédure est envoyée le 18 décembre 2024 au gendarme de Il ne se passe rien. Lorsque la maman finit par appeler les gendarmes, on lui répond "Mais madame, nous n'avons que des affaires comme ça. Nous sommes débordés." 1 an après la plainte, le sept ingéner mise en cause a été auditionné le classement sans suite en novembre 2025. On a indiqué aux parents qu'un courrier leur serait

adressé afin d'expliquer les motifs du classement sans suite. Nous sommes en juin 2026. Le 10 courrier n'est toujours pas arrivé. Monsieur Bourg, je vous ai demandé et donc à la fin de cette affaire dramatique parce que ce que vous semblez évoquer, une affaire que je ne connais pas a priori, euh c'est des dysfonctionnements, en tout cas une lenteur incompréhensible pour nos concitoyens et pour cette famille particulièrement et à la fin des sion de classement qui vous paraît euh euh en dehors de ce que nous aurions dû répondre collectivement, le service public de la justice enquêteur et et bien sûr parquet à cette famille je me permettre non je vous ai je oui la réponse les la vi la famille attend

toujours une réponse motivé je ne peux pas intervenir monsieur mais je sais bien mais une circulaire générale disant qu'il faut que chaque laissement sans suite soit accompagné de manière générale motivé des explications c'est tout ce que les gens attendent monsieur Bourg je crois que une fois que le garde des sous a pris la parole et le garde des sous comme vos collègues d'ailleurs, il faut la lui laisser monsieur le sénateur c'est très intéressant votre remarque parce que c'est exactement la mienne. J'ai pris une circulaire de politique plumaine sur les victimes. Tous les syndicats de magistrat à une exception l'ont déféré devant le Conseil d'État me disant que je n'avais pas le droit de donner des instruction au parquet sur l'accueil des victimes. Cette cette circulaire est en

ce moment au Conseil d'État au contentieux. C'estàdire qu'on dénit le droit au ministre de la justice d'expliquer comme vous dites "Monsieur, vous prendrez ma circulaire, je vous l' fait parvenir, qu'il faut répondre aux victimes." Grosso modo, c'est ce que j'ai écrit dans ma dans ma circulaire, voyez. et le Conseil d'État sur d'autres sur d'autres instructions générales m'a censuré le mot systématiquement. Je n'ai pas le droit de dire, vous répondrez à tout le monde. C'est c'est interdit. C'est votre loi, monsieur le sénateur. C'est la loi au sens général du terme. Si vous souhaitez redonner des pouvoirs au garde des sauts pour répondre aux légitimes questions que se posent les citoyens et les parlementaires, redonnez-lui des possibilités individuellement et collectivement de

manière plus systématique de pouvoir appliquer une politique pénale. M.