SNCF : faut-il interdire les grèves pendant les vacances scolaires ?

Notre question qui fâche concerne un sujet bien français, les grèves dans les transports. C'est une petite musique qui revient souvent, notamment pour les fêtes de Noël et si on les interdisait pendant les vacances et les weekends de pont. Dimanche dernier, Laurent Voquet a remis une pièce dans la machine.

Il a surprition de loi en ce sens. On a ce cinéma chaque année. Ils prennent en otage les Français, ceux qui veulent quoi ? tout simplement prendre leurs vacances, aller le temps d'un weekend retrouver leurs proches, c'est pas acceptable.

Cette idée souvent renouvelée de restreindre le droit de grève commence à lasser les syndicats. Oh là là, pas pendant les fêtes de Noël. Après, on nous dit "Ah bah non, bah pas pendant les vacances scolaires." Et puis maintenant que c'est un pont, on nous dit "Ah bah non, bah pas pendant les ponts." Euh voilà, on ferait mieux de nous dire "Bah faites greffe de 2h du matin à 6h du matin quand il y a pas de train qui roule et puis comme ça tout sera parfait." La loi souhaitée par Laurent Voquet pourrait également rencontrer un obstacle de poids, le Conseil constitutionnel.

Le droit de grève est inscrit dans la constitution. Il faudrait un argument solide pour le contourner. On n' jamais eu une interdiction justifiée simplement pour quelque chose qui relève des loisirs jusqu'à présent.

Donc on ne sait pas comment le Conseil constitutionnel pourrait se se saisir de la question. Alors main de fois évoqué, jamais concrétiser la question qui fâche, la voici. Faut-il interdire les grèves dans les transports ? pendant les vacances.

Marie-Christine Dalose, vous êtes donc sur la ligne de Laurent Voquier. Pouvez-nous en dire plus sur cette proposition de loi déjà quand est-ce qu'elle va être déposée et qu'est-ce qu'elle contient précisément comme mesure ? Alors à ma connaissance, elle devrait être déposée soit aujourd'hui, soit demain.

Elle devait être déposée aujourd'hui ou demain. Qu'est-ce qu'elle contient ? Elle va, on n'interdit pas le droit de grève, on le limite, il est cantonné en dehors des périodes justement de vacances scolaires et en dehors des périodes de de pont.

C'est on est parti d'un principe très simple. C'est une aberration que les françaises et les Français soient des otages systématiquement lorsqu'ils veulent partir en weekend ou retrouver de la famille. Et à chaque fois, rappelez-vous Noël 2022, Noël 2022 avait été très violent pour les familles parce que il y a un bon nombre de familles qui n'ont pas pu se retrouver du fait des grèves importantes à l'époque portée par Sudraille et par la CGT.

Aujourd'hui, on a un collectif. Ce n'est pas attention le mouvement qui a été lancé par rapport au pont du 8 mai, ce ne sont pas les syndicats, c'est un collectif, le collectif des contrôleurs de TGV et qui regroupe de plus en plus de personnes. Sauf que il y a un problème de discussion, la SNCF aujourd'hui ne discute pas avec eux parce qu'ils ne sont pas élus.

C'est pas une représentation syndicale. Donc on a un vrai sujet et qui va inévitablement avoir un impact sur la volonté des gens d'aller passer quelques jours en famille ou au soleil. Emmanuel Morel, quel sont vos arguments pour comre votre collègue donc de pas toucher au droits de grève ?

Déjà, je voudrais enfin madame Dal s'est exprimé avec beaucoup de calme et de pondération, mais quand on voit monsieur Vauquier parler de cinéma, évoquer les otages, je trouve que toutes ces formulations un peu outrées, un peu caricaturales, ça sert pas le débat. Alors, c'est vrai qu'avec monsieur Voky, on est habitué puisque semaine dernière, il voulait mettre les expulser les clandestins à Saint-Pierre et Mclon, aujourd'hui, il parle de cinéma. Si on rentre sérieusement dans le débat, déjà, je commence par un constat parce que c'est toujours bien de faire rappel à l'histoire.

Si les gens prennent des vacances, c'est précisément parce qu'il y a des gens qui ont fait grèves, hein. Les vacances, les congés payés, c'est suite à des mouvements sociaux, à des mouvements de grève. Ça c'est la première chose.

La deuxième chose, c'est que comme plein de Français, j'ai été moi-même victime d'une grève pendant mes vacances ou quand je prends le train de banlieu et j'étais de mauvaise humeur. Mais on légifère pas avec des humeurs, on légifère avec le sens de l'intérêt général et un certain nombre de principes. Vous êtes conscient que il y a peut-être aussi quelques dérives parfois dans la façon dont le droit de grève est peut-être utilisé.

Comment comment le législateur va évaluer ce que vous vous considérez comme une dérive ? Parce que vous par exle faire grève 59 minutes par jour, déstabiliser tout le la circulation des trains mais pas Non mais encore une fois moi je moi je je je je regarde les principes. Pourquoi le droit de grève est constitutionnel ?

Pourquoi le le le juge suprême a considéré que c'était constitutionnel ? Bah parce que d'abord un ça fait partie de notre modèle social et ça remonte à loin. He c'est un principe de valeur constitutionnelle.

C'est pas dans la constitution fondamental reconnu par les lois de la République. Bon, c'est un petit peu pareil. C'estàd c'est dans le bloc de constitutionnalité si vous préférez.

Pourquoi ? Pourquoi il y a ça ? C'est parce que notre modèle social, il est issu d'un certain nombre de luttes, de combats et que un moment le juge suprême considère que le fait de protester par rapport à ses conditions de travail, par rapport à ses salaires, c'est un droit fondamental autant que la continuité du service public.

Et donc non mais je et je finis et donc quand on est législateur on prend ça en compte dire parce que là d'ailleurs vous la la professeur qui était interrogée elle-même disait bon de toute façon ça passera pas l'épreuve du conseil constitutionnel qu'est-ce que c'est ce que répéter qui ne passe pas les preuves du conseil constitutionnel c'est quand même bizarre le droit de grève ne peut pas être mis en question mais la question qu'on a jamais posé au conseil constitutionnel c'est est-ce qu'on peut pas le cantonner le limiter ou l'exclure de certaines Alors est-ce queèér général ? Moi je voudrais revenir sur cette notion d'intérêt général. Il y a le collectif apparemment des contrôleurs, c'est 4000 personnes.

J'ai j'ai cru comprendre différentes sources annoncent 4000 personnes. Est-ce qu'on a le droit aujourd'hui avec 4000 personnes de bloquer alors je parle pas d'otage mais de bloquer des milliers de de personnes qui ont besoin de quelques jours de répis que ce soit des familles ou des personnes ou des couples ou des personnes seules ? Je pense qu'il y a un moment donné, il faut, si on veut vraiment parler de l'intérêt général, il faut mettre en relation ces deux éléments et tout ça pour des revendication à la fois salariale et d'organisation du temps de travail.

J'ai lu attentivement leur revendication. L'organisation du temps de travail pour eux, ils connaissent leur planning d'après ce qu'on nous dit, 3 mois à la 3 mois à l'avance. Euh ça leur pose problème parce que les plannings peuvent bouger.

Bah oui, à 3 mois à l'avance à l'Assemblée nationale, on connaît pas le planning de de des séances et ça bouge très souvent. Donc la SNCF a pris l'engagement de leur proposer des plannings à 6 mois. Enfin voilà, on est sur du à mon sens des éléments qui ne sont pas entendables par les personnes qui seront bloquées et qui n'auront pas la possibilité de prendre un train.

C'est ça la réalité. Emmanuel Mor. D'abord, moi je me permets pas de juger les revendications de telle ou telle catégorie de salariés.

Je je suis pas je travaille pas la SNCF. Ce que je sais, c'est qu'en règle générale, plus il y a du dialogue social, moins il y a de grève. Ça c'est quand même un principe sur lequel on peut se mettre d'accord.

Ça c'est déjà la première chose. Deuxième chose, on dit bah on va limiter le droit de grève mais seulement pendant les vacances. Alors déjà on est législateur.

Alors les vacances est-ce qu'on prend toutes les zones parce qu'au quel cas c'est 3 mois. Donc on dit on va légifrer en disant on limite le droit de grève pendant 3 mois. Alors ça passe 3 mois.

Moi j'ai fait j'ai fait le décompte et c'est une question que je voulais poser Marie-Christine d'ose ça n'a pas de sens. Si on additionne toutes les vacances scolaires de l'année plus les jours fériers, on arrive presque à la moitié de l'année. C'est pas 3 mois, c'est presque 6 mois.

Admettons admettons. Si on prend toutes les Ça fait beaucoup. Non mais vous faire une année, c'est une année exceptionnelle.

Il y a beaucoup mais c'est une vraie question. Est-ce que là ça vous semble proportionné euh et justement vous abondez totalement dans le sens de ma démonstration. En réalité ça vise à remettre en cause le droit de GR.

Mais il y a aussi et et c'est bien ça le problème. C'est le nom dit de la proposition de monsieur il y a un élément il y a un élément dont on n pas parlé mais qui me semble aussi fondamental. La SNCF aujourd'hui prend l'engagement pour tous les personnes qui ont eu un train annulé pendant les les jours qui arrivent de leur proposer un remboursement à enfin une gratuité de 50 % du prochain voyage.

Il y a aussi derrière une conséquence directe du coût pour l'entreprise française SNCF qui va le chiffrer et qui va le payer. Est-ce qu'on peut me dire ? C'est au détriment du confort des usagers et des voyageurs.

Il reste peu de temps pour le débat. Il y a quand même une question que je voudrais vous poser, c'est que cette mesure, elle a été prise par un pays, l'Italie euh elle l'a mis en œuvre, hein. Concrètement, est-ce que l'un comme l'autre, vous en avez tiré des leçons, des conséquences ?

Est-ce que les chemineaux italiens ont plus de difficultés à faire valoir leurs droits aujourd'hui dans le dans le casre du dialogue social ? Et c'est d'ailleurs navrant parce que si on a le débat de fond sur l'état des transports publics en Europe par exemple et même la SNCFAH il y aurait beaucoup de choses à dire sur la sécurité sur les conditions de travail des agents sur l'état du matériel roulant parce que ça ça c'est les sujets de fonds qui intéressent aussi les français vous savez par exemple pour les franciliens ou les Valdoisiens dont dont je suis qui prennent le RURRD il y a pas besoin de greffe pour qu'ils soient en retard tous les jours parce que les équipement l'Italie c'est exactement la même chose. C'est qu'on a faute d'investissement depuis des années, on a des gens qui sont en retard.

Le système ferroviaire fonctionne bien. Allez justement moi que ce soit la Suisse, c'est un pays voisin que ce soit Non mais attendez, que ce soit la Suisse, que ce soit l'Italie, moi il y a pas très longtemps, il y a quelques mois, j'ai fait un voyage au Pays-Bas. Vous verriez la régularité de l'information et de de du du des trains, les horaires respectés.

Enfin, moi je trouve ça merveilleux. En France, quand on arrive à la gare, on ne sait jamais si on aura un train à l'heure. Mais ce que vous dites est pas vrai.

On a un des réseaux ferroviaires moi j'étais député européen pendant 10 ans il y a plein de pays européens qui nous envient la qualité de nos infrastructures notamment le TGV parce que quand même ça fonctionne. Je vous donner un deuxième exemple. Il se trouve que moi j'allais à Bruxelles toutes les semaines, c'était Eurostar Talis.

On était en retard toutes les semaines et pourtant il y avait pas de grève. Pourquoi ? parce qu'il y avait pas suffisamment d'investissement et parce que la compagnie essayait de faire du profit sur le dos des usagers.

Donc la réalité c'est qu'il faut bien séparer euh la question de la qualité des transports et la question qui pour moi reste fondamentale du Groit des salariés à faire grève. Dam mot MarChristine Dalos. Euh cette proposition de loi, elle sera inscrite à la niche parlementaire de votre groupe la prochaine.

J'espère J'espère qu'elle sera transpartisan et qu'elle pourrait être inscrite euh préalablement parce que euh la niche ça va être dans quelques mois donc c'est un petit peu loin. OK. Merci à tous les deux Mar Christine Dallos, Emmanuel Morel.