Par manque de budget, le Gouvernement préfère ne pas recruter suffisamment des magistrats

à nous en venons à l'examen de l'article 21 alors pour lequel nous avons plusieurs amendements de suppression identique le 85 monsieur bernalicis hyper cet amendement de suppression proposant de limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative qui ne peuvent remplacer dans quasiment toutes les sites ne lui dit pas hostile aux accords passés ne peuvent remplacer dans quasiment toutes les situations des magistrats de plein exercice en effet alors que leurs cours magistraux nord est limitée à certains contentieux aujourd'hui droit des étrangers un juge unique fonction juridictionnelle le projet de loi proposé par le gouvernement prévoit dans cet article d'ouvrir un champ de recrutement immense il pourrait être notamment rapporteur dans les formations collégiales juge unique dans tous les contentieux juge des référés or les magistrats honoraires ne peuvent pas ne peuvent par définition pas disposer des mêmes protection statutaire évidemment que les magistrats de plein exercice je vous fais pas le détail c'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article merci le 442 suppression n'est pas défendu en revanche le 706 l'est par monsieur acquaviva merci mme la présidente de manière identique c'est un amendement de suppression le fait on fait par cette suppression a incité le gouvernement étant davantage de recrutement à nouveau magistrat tout simplement plutôt que d'allonger de l'adjectif de l'activité des magistrats distractif par la prolongation proposée je vous remercie la rapporteure ces amendements de suppression avis défavorable on est en présence de magistrats qui qui ayant fait valoir leur droit à la retraite et justifiant de 2 20 années d'exercice vont pouvoir continuer d'exercer un certain nombre de fonctions au sein des juridictions je pense que c'est une demande partagée à la fois de ses magistrats honoraires que des régimes addiction que de pouvoir bénéficier de leur soutien et de leur expertise au delà de l'activité qu'ils ont d'ores et déjà et qui est limité si je ne me trompe pas au chant des contentieux des étrangers donc il me semble que c'est une mesure qui va dans le bon sens et qui est je précise monsieur bernalicis encadré 1 puisque elle fixe un cadre le statutaire et déontologique sur le notariat en prenant des dispositions prévues pour les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire et en fixant aussi une limite d'âge à 75 ans en l'occurrence donc pour moi on a on ait un équilibre qu'il faut plutôt encourager donc son avis défavorable sur votre amendement de suppression sur les deux amendements de suppression je remercie madame la ministre avis défavorable également ces magistrats honoraires dont le l'apport est très intéressant pour les juges administratifs ils pourront en fait exercer soit des fonctions de rapporteur au sein des formations collégiales ou en tant que juge unique soit des fonctions d' aide à la décision il me semble que c'est vraiment un appui intéressant pour les juges administratifs l'ensemble des dispositions qui concernent la magistrate la magistrature administrative ici a été très demandées par le conseil d'état par le juge administratif et donc je trouve que c'est important de pouvoir évoluer en ce sens là les 6 mai est la limite si vous ne le faites pas pour des arguments de ce conte j'ai pu avancer faites le au moins pour l'emploi dans le pays j'ai pas à vous ouvrez des postes recruter mais on voit bien que c'est la philosophie générale du texte à chaque fois dans chaque recoin dans chaque détail on essaye de faire des économies de dirhams a plutôt qu'embaucher on va prendre là plutôt que de garantir l'accès au juge on va mettre un recours préalable plutôt que de faire ça etc etc etc c'est à se demander pourquoi on augmente le budget de la justice si c'est pour à chaque fois essayé dans la foi de détourner justiciables ou alors d'avoir moins de travail pour les pour l'épauler magistrat rebonds je vois là je ne comprends pas pourquoi on en arrive là est vraiment au moins au moins relancé relancer l'emploi fait quelque chose alors 6500 emplois supplémentaires monsieur bernadis j'interviens géante est relié monsieur viendrait ce qu'ils sont en fait pas des économies on essaye de regarder un problème en face est d'essayer d'être pragmatique qui trouver des solutions vous avez aujourd'hui un constat qui est fait par tout le monde que le délai de traitement de votre problème devant le tribunal adminstratif en des fois deux ans trois ans si vous avez un recours devant la cour d'appel quatre ans cinq ans donc mettre des magistrats complémentaires en permettant à ce que encore une fois ces magistrats honoraires ont fait leurs preuves par leurs compétences au cours de leur carrière puisse venir en appui des de magie d'autres magistrats ça va permettre de trouver une partie de la solution et ça va dans le bon sens donc allons y aller ce taureau mais très rapidement une manière générale monsieur bernalicis vous ne pouvez pas nous reprocher en même temps de vouloir rationaliser vous faire des économies juste juste titre ou pas d'ailleurs sur certains postes et prenez dans nombre de nos amendements la gratuité de toutes les procédures et toutes les démarches par un petit peu contradictoire merci monsieur à la tour et oui les propositions vont dans le bon sens à mon avis est ce que je regrette c'est l'absence de recours à l'amande civile s'il y avait un véritable recours à la manse ville comme qui remplacera un peu ce qu'on appelle pelle devant une juridiction civile article 700 nouveaux cas de procès au civil où l'article 80 du code des tribunaux administratifs lamonde civile est un moyen indispensable et très utile lorsqu'il ya un abus de droit or bien souvent en la matière les intérêts sont elles et l'ex conséquences sont elles je pourrais citer d'état d'affaires qui ont été bloqués pendant trois ans quatre ans cinq ans c'était des contournements et finalement qu'est ce que l'on fait bien on va outre le droit sachez madame la ministre que le pont de l'île de ré a été construit sans permis parce que le président mitterrand a rencontré michel crépeau qui me l'a lui-même raconté il a dit qu'est ce qu'on fait président on y va les juridictions qui bloque tout bébé bloquons qu'elles viennent voilà comment ça s'est terminé pour l'île de ré très brièvement monsieur vers nani 6 on est bien d'accord on voit bien le problème vous souhaitez allongée enfin avant dé réduire plutôt la durée du jugement que ce soit plus rapide plus efficace parce qu'ils manquent de deux juges c'est ça le fond de la faire vous avez deux choix soit vous faites le choix vous êtes en train de faire des magistrats honoraires qui peuvent d'ailleurs être non reconduit un celi sont pas inamovibles comme des des juges et statutaire même s'ils ont un encadrement et un statut soit vous recrutez des juges voilà c'est tout on a deux options divergentes on voit bien moi je suis pour qu'on recrute davantage de juge madame l'émission n'aura pas 6500 malheureusement est en tout cas qu'on recrute en nombre suffisant et vous prévoyez de ne pas en avoir suffisamment puisque vous voulez qu'il puisse y avoir des magistrats honoraires voilà c'est tout il ya un désaccord assumons le bacille acquaviva non simplement évidemment si c'est un choix d'ordre budgétaire il faut regarder la réalité en face il faut l'assumer comme tel surtout madame la ministre ce n'est pas du tout un choix dans budgétaire évidemment tout a une incidence budgétaire les fois plus id bon mais ce n'est pas un choix budgétaires nous avons là des magistrats qui ont une pratique ancienne qui sont des professionnels qui aiment leur métier qui sont volontaires qui veulent continuer à s'investir je ne vois pas pourquoi on profiterait pas le temps qui le souhaitent de leur expérience mais nous on continue à en recruter on continue à en recruter 6500 emplois en jeu mais madame rapporteur je tiens je suis là je tiens je tiens à préciser je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas uniquement de magistrats qui seront appelés à juger une certaine affirme également qu interviendront dans l'aide à l'adhésion ce qui est également une demande de ces magistrats honoraires qui souhaitent pouvoir continuer de travailler sur des sujets de fond et de continuer d'accompagner leur juridiction donc c'est un une une démarche qui est positive de la part aussi bien des juridictions peu des magistrats honoraires que l'on vient encadrer et que l'on vient donc encourager je pense que c'était ma monde suppression n'a pas lieu d'être je vous remercie donc je vais mettre aux voix ces deux amendements identiques qui ont reçu des avis défavorable du gouvernement et du rapporteur qui et pour qui et contre ils ne sont pas adoptées le 99 noms