Eaux en bouteille : audition de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

bien mécoutz mes chers collègues nous allons poursuivre nos auditions après avoir fait une visite monsieur le le rapporteur fort intéressante vendredi dernier dans le gare et donc nous poursuivons aujourd'hui nos travaux de notre commission d'enquête avec l'audition de madame Cécile courège directrice générale de l'ARS de la région Auvergne ronalpe depuis le 19 avril 2023 Madame la Directrice générale je suis tenu de vous rappeler qu'un faux témoignage votre commission d'enquête et passible des peines prévues aux articles 434-13 434-14 et 434-15 du code pénal et notamment de 5 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité rien que la vérité en levant la main droite et en disant je le jure donc vous appuyez sur le bouton rouge pour qu'on vous entendez bien je le jure merci beaucoup alors comme vous le souhaitez puisque vous êtes accompagné de collaborateurs qui sont susceptibles de prendre la parole cette audition donc il y a aucun problème je vais leur demander de se présenter bien sur nom prénom et fonction au seène de Laars et également de jurer devant nous hric googet directeur de la santé publique à la RS au vronalpe je le jure merci Madame Christelle Lama responsable régional sur les EOS je le jure merci c'est le bouton rouge pas sui pour voter et l'autre voilà Gill bidet responsable du pôle santéenvironnement pour le département du pu d' je le jure merci beaucoup également je dois vous demander madame directrice générale madame et messieurs si vous auriez d'éventuels liens d'intérêt avec l'objet de notre commission d'enquête aucun lien d'intérêt aucun lien d'intérêt aucun parfait merci beaucoup alors je rappelle rapidement pour les internautes puisque cette audition est retransmise sur le site du Sénat que ce dernier a constitué le 20 novembre dernier une commission d'enquête sur les pratiques des des industriels de l'eau en bouteille au début de l'année 2024 plusieurs médias ont révélé les pratiques illégales de certaines entreprises du secteur des eaux embouteillé en particulier le recours à des traitements interdits sur les eaux minérales naturelles et de sources notre commission d'enquête du Sénat vise à faire la lumière sur ce dossier sous réserve des éventuelles procédures judiciaaires cette audition a pour objectif de faire la lumière sur les contrôle des exploitations d'eau minéral naturell à l'échelle locale je le rappelle les as sont chargés du contrôle sanitaire des eaux conditionnées c'est-à-dire la vérification de la qualité des eaux l'inspection des installations et le contrôle des mesures de surveillance misise en uvre par l'exploitant en tant que directrice générale de l'ARS de la région Auvergne ronalpe vous opérez dans une région où l'activité des embouteilleurs est importante pour l'économie locale de nombreuses exploitations se trouvent en ver ronalpe pour on a incité que quelques-unes Volvic Evian ou bien encore Chateldon comment votre ARS est-elle armée pour garantir le contrôle des eaux conditionnées quelles seraient les évolutions souhaitables pour renforcer les contrôles en terme de renforcement des effectifs et des moyens de mutualisation des pratiques en quoi les frudes qui ont touché les groupes Alem et nestl voitur ont-elles fait évoluer votre dispositif de contrôle au niveau local en Auvergne rodalpe avez-vous une connaissance de traitement Inter dit y compris microfiltration à moins de 0,8 microns sur certains sites relevant de votre ARS qu' est qu'en est-il résulté quelle leçon tirez-vous de cette crise qui entame la confiance des consommateurs pour un secteur auquel nous tenons tous voici quelques thèmes sur lesquels no rapporteur va vous interroger nous proposons cette audition en tro temps vous présenterez successivement vos réflexions madame direct général 15 20 minutes puis après notre rapporteur bien sûr vous posera diverses questions et après nos collègues pourront également vous interroger donc je vous laisse la parole Madame la Directrice Générale merci monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et Messieurs les sénatrices et et sénateurs je vous remercie de m'avoir convié à cette audition qui me permet d'exposer l'action menée par l'agence régionale de santé au vergronal dans le domaine de la sécurité sanitaire des EAU conditionnées j'interviens en devant vous en tant que directrice générale de cette agence fonction que j'exerce je le précise depuis mi- Maai 2023 donc je précise qu'effectivement sur certains des sujets sur lesquels vous pourriez m'interroger qui sont intérieur à cette prise de fonction je me reposerai sur les informations qui m'ont été transmises par mes services même si j'exerce le dans le domaine de la santé depuis 20 ans à différentes niveaux de responsabilité y compris comme directrice de das avant les ARS je précise également que je ne suis pas une experte une texticienne de l'eau et c'est bien pour ça que je suis venue accompagné de mes trois collaborateurs euh qui ex plus directement sur ce sujet avant d'évoquer les mississions de l'ARS en matière de sécurité sanitaire des eaux conditionnées et la façon dont nous les mettons en en œuve je souhaite vous dresser un rapide panorama de cette activité d'eau conditionnée dans notre région car comme vous l'avez évoqué rapidement le vergrenal dispose d'une concentration significative de sites d'embouteillage avec 366 sites qui exploitent 44 eau conditionnée 30 sources d'eau minérale naturelle dont H qui font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et 14 au-dessous nous sommes de loin la région qui disposons du plus grand nombre de sites d'embouteillage la région est l'une des régions françaises avec la plus forte activité d'embouteillage d'eau en particulier pour les eaux minérales où la auvergenal présente à peu près 50 % de la production nationale avec 4375000 M C d'eau conditionnée pour 2023 dont 3483000 d'eau minérale au côté des plus petites marques certaines très locales sont présentes deux grands groupes Danon le deè le numéro 2 mondial derrière Nesle avec les zones minérales Evian volvi et badois le groupe Alma avec les EAU minérales sainttior et Vichi Célestin Paro Rosanna Chateldon Tonon Vals arsin mais également les eau de source cristallin dont une partie est produite dans la région ainsi que les EAU Mondor de grandes marques distributeurs sont également présentes dans notre région en revanche le groupe Nesle n'est pas implanté dans la région gronalp nous avons par ailleurs 27 établissements thermaux qui exploitent des eaux minérales sur l'ensemble des activités que nous avons à mener dans le domaine des eaux eau potable eau conditionné thermalisme eau de loisir les eaux conditionnées représentent de l'ordre de 05 % des installations à surveiller il faut être conscient que nous avons plus de 8100 captages d'eau destinés à la consommation humaine dans notre région versus les 44 eau embouteillé mais seulement 02 % des analyses non conformes à gérer je j reviendrai dans le même temps nous consacrons à cette activité 1,8 % des effectifs des services en charge du contrôle sanitaire des EAU ce qui représente à l'échelle de notre région un l'équivalent d'un ETP auquel il faut rajouter 1,4 ETP sur le thermalisme et 4 à 8 % selon les années des inspections contrôle qui sont réalisé en 2024 c'était 6 inspections contrôle réalisé conscient de la sensibilité de ce sujet des eaux conditionnées nous avons souhaité depuis le 1er janvier 21 mutualiser cette activité comme celle d'ailleurs du thermalisme autour de C secteurs géographiques dans notre région donc la DD de l'Ardèche gère aussi pour la Drome la DD du du puit d'ome alors excusez-moi il faut que je retraduise les numéros en département gère aussi pour le Cantal et la Haute Loire la direction départementale de la Loire gère aussi pour l'Allier et pour le rô celle de la Savoie pour l'iser celle de la Haute Savoie pour le département de lin cela permet avec cette utualisation de tenir compte du caractère contraint de nos effectifs du nombre restreint d'établissement sur certains départements et de la nécessité de disposer d'un haut niveau d'expertise qu'il est délicat de maintenir quand l'activité est relative pour autant je le redis aussi cela reste une activité très départementale du fait des compétences préfectorales en la matière sur plusieurs sujets nous intervenons n n'intervenons pas en compéten propre mais pour le compte du préfet je je vais y revenir et dans une grande région comme celle d'verg Ronal cela veut dire qu'effectivement la plupart des sujets ne sont pas vus au niveau régional les collègues de chacun des secteurs géographiques sont chargé de mettre en uvre les missions de Laars en matière de sécurité des EAU sanitaires des eaux conditionnées mission que je souhaite vous rappeler briment parce que je sais que ça a déjà été fait par les auditions précédentes la politique de l'eau comme vous le savez est une politique très partagée mobilisant de nombreux acteurs publics et privés et au sein même de l'état de nombreux services placés sous la coordination des préfets pour ce qui concerne les ARS nous sommes nous a amené à intervenir pour le compte de préfets dans une logique de Coop collaboration étroite intersice dans ce cadre nous avons une mission d'instruction administrativ sur les demandes d'autorisation de modification les déclarations d'intérêt public les travaux de dans le périmètrre d'un quand il y a une diip et l'importation des eaux conditionnées une mission aussi de gestion des situations à risque gestion des situations de non conformité en concertation avec l'exploitant et en associant les DDPP et despp proposition au préfet de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger la S des personnes ou d'interrompre l'exploitation si cela constitue un danger pour la santé des personnes pour ce qui relève de la compétence propre de la RS nous avons deux mission principal sur lequel je vais m'arrêter quelques instants une mission de surveillance de la qualité Laars organise et pilote le contrôle sanitaire une mission de contrôle et d'inspection en ce qui concerne le contrôle sanitaire je rappelle qu'il s'agit d'un contrôle de second niveau l'eau étant considéré comme une denrée alimentaire et relevant à ce titre du paquet hygiène communautaire l'exploitant est responsable de l'autosurveillance du contrôle de premier niveau pour l'ensemble des eaux conditionnées de notre région ce sont environ 1200 prééléments qui sont réalisés chaque année dans le cadre du contrôle sanitaire la fréquence des prééléments et des paramètres recherchés sont fixés par la réglementation et dépendent du volume produit du nombre de lignes d'embouteillage du nombre d'émergences il est à la fois prévu des analyses au niveau des émergences ou au niveau des mélanges de celles-ci et au point où les EAU euh sont conditionnés l'ARS peut fixer des contrôles supplémentaires en nombre de points ou en fréquence si l' ne respecte pas les limites de qualité ou en présence de signes de dégradation plus de 99 % des analyses réalisées dans le code du contrôle sanitaire de l'ARS sont conformes sur les paramètres bactériologiques et chimiques ce chiffre est stable depuis les 5 dernières années il est bien supérieur par rapport aux autres activités d'installation soumis au contrôle de l'ARS que ce soit le thermalisme où on a 9 % des prélèvements thermaux qui sont non conformes sont environ 200 par an que nous devons gérer avec qui a doné lieu par exemple à deux arrêtés d'interdiction temporaire ou un certain nombre de fermeture de poste de soins ou pour l'eau destinée à la consommation humaine avec 4 % des prélément d'eau potable non conforme en 2023 soit 2300 par an ayant donné lieu à 110 mesures de restriction temporaire de la consommation par ailleurs et sans remettre en question l'importance pour la RS du sujet qui nous réunit aujourd'hui sur les 603 signalements de Toxy infection alimentaires collectives reçu en 2024 sur l'ensemble de la région aucun n'a été relié à la consommation d'eau conditionnée au-delà de cette surveillance de l'au la qualité de l'eau nous avons une mission de contrôle et d'inspection des installations celle-ci est variable d'une année à l'autre de 3 à 16 par an sur les 5 dernières années il n'existe pas d'objectif euh à ce ce jour encore d'objectif national d'inspection contrôle sur cette mission mais la l'instruction annoncée de la de la DGS devrait venir préciser les attendus sur cette mission les installations sont contrôlées majoritairement dans les contrôles avant mise en service lors d'une nouvelle autorisation en cas cas de modification de celle-ci à cette occasion le laboratoire AG fait les prééléments sur les nouveaux ouvrages et ses objectifs ont pour ob ces contrôles ont pour objectif de vérifier la conformité des installations au regard de l'arrêté préfectorale des inspections peuvent être également réalisées en cas de situation problématique et de façon plus marginale par exemple une inspection inopinée sur le site de saint-tior en 2021 pour vérifier le retrait effectif des installations de traitement ou en Ardèche dans le cas d'une source de d'eau exploitée sans autorisation où là aussi nous avons été aminé à faire une d' inspection inopinée nous avons également été associés à des inspections dans le cadre de la mission IGAS en 2022 quatre sites d'embouteillage ont fait l'objet d'une inspection sur la région dont deux en présence des inspecteurs de la mission gas donc nous avons eu à inspecter la la source Vernet dans l'Ardèche parau dans la Loire l'accueil dans le puit de daô et Evian euh dans la en haut de savoin en 2024 nous avons également participé à l'audit de la Commission européenne et dans le ce cadre- là deux sites ont été contrôlés en présence des auditeurs saint-tior dans l'Allier et Rosanna dans le puit d'eau avant de conclure et pour parfire pour votre parfaite information nous réceptionnons aussi et gérons des plaintes de consommateurs d'au conditionné le nombre de plaintes de consommateurs sur les EAU conditionnées reçu à la RS est toutefois limité puisque au cours des 5 dernières années nous avons réceptionné moins d'une dizaine de plaines de consommateur ces plaintes donnent lieu à une enquête de mes services et pour aucune n'a puêtre établi de risque sanitaire en lien avec la qualité de l'eau d'embouteillage voilà ce que je voulais vous indiquer succintement monsieur le Président et monsieur le rapporteur en espérant à pouvoir vous avoir montré l'engagement qui su l'agent sur ce sujet complexe des EAU conditionnées et ce afin de garantir la sécurité et la qualité sanitaire qui guide notre action et je voudrais à ce titre profiter de cette commission pour saluer l'engagement et le professionnalisme des équipes santé environnement des ARS qui sont extrêmement mobilisés sur les enjeux de qualité de sécurité sanitaire dans le casadre toutefois des compétences et des moyens qui leur sont donnés je suis à votre disposition merci beaucoup Madame la Directrice générale et je vais laisser la parole tout de suite à notre rapporteur merci beaucoup merci monsieur le Président merci de votre présence avec nous en effet dans cette grande région pour le sujet qui nous nous intéresse aujourd'hui merci aussi de cet exposé liminire qui a permis de mettre en avant un nombre de disons de de mailles que vous pilotez de points que vous pilotez et pour lesquels c'est d'ailleurs la première fois qu'elles nous sont mentionnées c'est-à-dire un certain nombre de suivi que vous nous avez indiqué sur euh la toxicité les plaintes donc je vous remercie de ça c'est évidemment précieux pour nous vous avez évoqué le R particulier de la RS avec les autorités préfectorales et ce et ce et ce lien qui se fait j'aimerais revenir un instant sur cette procédure d'autorisation et la manière dont elle se passe chez vous ce que nous avons nous pu constater dans un certain nombre de départements où nous nous sommes rendus où nous avons aussi auditionné vos collègues c'est que dans un certain nombre de cas il y avait incohérence entre l'arrêté préfectoral et les pratiques qui ét é observé sur le terrain qu'il s'agisse des questions de microfiltration ou autrees je voulais savoir si de votre point de vue les choses sont bien rangées je sais pas comment le dire autrement dans la région auvern ronalpe et si vous observez de temps en temps des nonconformités ça c'est le premier point et la deuxième question qui qui est un peu dans la même veine ce que nous avons pu observer aussi à certains instants c'est que des industriels venaient en avance de phase mettre en place des choses en espérant ou en anticipant que l'arrêté préfectorale allit être modifiée sans que il puisse avoir de garantie que ce soit le cas et donc quelque part l'anticiper d'une manière ou d'une autre troisième élément sur ces arrêtés préfectoraux dernier c'est celui de la durée d'instruction est-ce que vous contrôlez cette durée d'instruction est-ce que vous pouvez nous partager des temps moyens pour instruire ou des exemples qui permettraient de nous en tout cas des fourchettes qui permettrai de nous faire comprendre puisque euh l'un des problèmes que nous rencontrons dans cette affaire nestley c'est la lenteur pour ne pas dire la torpeur par moment qui semble s'emparer de l'État territorial sur euh la délivrance et le changement des arrêtés préfectoraux donc voilà sur tous ces points-là on aimerait pouvoir euh vous entendre allez-y madame ladéatrice alors là je vais passer euh la parole quand même à mes collaborateurs qui qui euh font plus que plus que moi directement bien sûr les procédures de d'autorisation puisque comme je l'ai reprécisé en plus c'est vraiment des procédures départementalisées puisque là on est en plus vraiment dans le champ où on exerce pour le compte du préfet avec une procédure d'instruction qui se termine par un arrêté ou une modification de l'arrêté préfectoral pour quand même donner un élément sur la première élément de réponse oui il peut y avoir des décalages je vais pas prétendre l'inverse d'abord il y a des arrêtés qui peuvent être anciens à un moment à un moment donné même si pour les grosses exploitations il y a des modifications régulières qui sont qui sont faites et euh pour revenir sur le sujet de la microfiltration qui est un sujet qui intéresse beaucoup cette cette commission il y a pas eu toujours dans dans le passé inscription du détail des micro filtrations dans les dans les arrêtés ce qui nous a amené d'ailleurs puisque c'est une question que vous posez aussi souvent à la suite de la connaissance qu'on a eu des événements qui ont pu arriver euh notamment dans la suite de l'affaire nestley euh à justement réexaminer ce sujet de façon beaucoup plus systématique sur la base aussi des éléments que Ligas a pu nous nous fournir et de maintenant de façon systématique quand il y a une demande de modification on demande on refit demande à refaire le point sur les microfiltrations sur les filtration de façon générale d'ailleurs pas que les microfiltration les filtrations en général et nous les si c'est pas le cas pour les inscrire systématiquement dans les arrêtés quand c'était pas le le cas précédemment après sur les sujets de durée d'instruc peut-être séparant le sujet de l'autorisation initiale et la modification qui doit pas être tout à fait le même processus en terme de de délai je peut-être laisser la parole à Jid oui je peux tenter de vous répondre sur ce point là même si c'est c'est toujours un petit peu variable selon les dossiers la durée de d'instruction puisque elle dépend d'une part de l'exploitant des éléments qu'il qu'il donne pour composer son dossier ça dépend aussi de un avis hydrogéologique par un hydrogéologue agréé pour la question donc ce qui veut dire une vis est-ce que dans votre région les hydrologues sont en en grève c'est exact au niveau national même que dans notre région donc ça rajoute en effet un délai supplémentaire potentiellement euh et et ensuite il y a un suivi analytique qui compose aussi le dossier hein qui doit être fait sur 6 mois ou un an pour avoir une bonne idée de de la minéralisation de l'eau de sa qualité à l'émergence donc tous ces éléments font que ensuite bon il y a il y a aussi passage en coderste et cetera et et avis des autres services mais on est sur des des instructions qui sont qui sont facilement sur sur 2 ans que ce soit des des instructions d'autorisation ou de modification ou non là c'est pour une nouvelle autorisation hein puisque une modification ne fait pas l'objet de d'un nouveau suivi analytique ne fait pas ça dépend de la modification mais en général d'acord et pour une modification vous pouvez nous donner un ordre d'idée un ordre de grandeur sur le dél pour donner un exemple euh sur sur un arrêté que j'ai devant les yeux hein de Châteldon une demande déposé en juin et l'arrêtée est signé en décembre d'accord et ça vous semble représentatif les 6 mois ça vous semble être quelque chose qui est oui voilà ou oui ça peut être pour une modification pour avoir un ordre de grandeur en tout cas ça peut ça ne prend pas plus d'un an un arrêté de modification l'instruction d'un arrêté de modification en général non d'accord sauf cas exceptionnel ça prend moins d'un an et puis comme je vous dis ça dépend de la la célérité de l'exploitant à fournir les les éléments du dossier bien sûr bien sûr merci beaucoup peut-être pour ueer à avancer vous avez vous-même évoqué les questions de microfiltration pour faire un état des lieux de de la situation sur ce sujet-là dans en auverne ronalp est-ce que vous pouvez nous dire si à votre connaissance il y a beaucoup d'exploitants qui utilisent la microfiltration sous le seuil de coupure de 0,8 microns qui est le seuil qui a été mettons euh euh constaté comme possible par le l' et si vous avez jusqu'à 0,2 microns des entreprises qui exploitent à ce seuil de coupure étant entendu que la Direction générale de la santé aussi bien que la Commission européenne affirme que nous ne sommes plus véritablement en présence d'eau minéral naturelle dès lors que ce seuil serait le seuil pratiqué sur les sites d'embouteillage est-ce que vous êtes en situation de nous faire un é vous avez de nombreuses marques mais déjà peut-être dire c'est qui sont complètement en dehors de de la question celles qui sont dans une les questions se posent celles où vous pensez qu'on est dans le rouge voilà enfin vous avez compris le sens vert orange et rouge ça me semble assez clair pour qu'on puisse voilà faire le départ entre les différents points alors je vais reprendre le terme à notre connaissance je prends toutes les réserves d'usage nécessair sur donc nous avons été pour votre information nous avons été destinataires des questionnaires qui avit fait Ligas donc la base don je is vous parler est une base déclarative je le précise donc on a pu être amené à compléter par la par la suite la première base était était déclarative donc tous les exploitants de la région avaient été saisi par Ligas sur la question de la microofiltration donc sur les 44 41 haau exploité parce qu' 44 eau mais 41 exploité donc c'est ça la base la base utile à notre connaissance aujourd'hui 37 de C 4 une sources donc N sont considéré comme sans filtration inférieure à 0,8 donc 37 donc la grande majorité ça c'est le premier point d'information le deuxième c'est qu'effectivement 4 ont donc sont concernés par des microfiltrations inférieures à 0 à 08 si je rentre dans le détail deux donc deux autres sources ont des filtrations comprises entre 0,45 et 0,8 045 étant la la limite pressentie aujourd'hui dans l'instruction attendue de la Direction générale de la santé et est déjà utilisé par la Belgique et par l'Espagne donc deux une dans le puid d'Ô avec une micro filtration autorisée à 05 micromè par l'arrêté préfectorale de 2004 qui a été autorisé pour éliminer des des éléments indésirables dans l'eau et je précise que sur cette eau de de source dans le pu d'Ô il y a eu des analyses avant après pendant plusieurs années pour vérifier l'absence d'impact sur le microbisme d'accord donc l'analyse a été faite de l'absence d'impact sur le microbisme de et elle était conclusive à dire qu'il n'y avait pas très bien ok une autre de source cette fois-ci dans l'Ardèche avec des filtrations à 0,65 et à 0,45 là qui ne sont pas mentionné dans dans l'arrêté donc non autorisé et que vous avez découvert lors d'une inspection ou que vous avez on a découvert via les questionnaires de de liigasas d'accord et qu'on a pu reconfirmer qu'effectivement avec l'exploitant que ces filtrations existent et ne sont pas dans l'arrêté d'autorisation et c'est quelleau s'il vous plaît si vous permettez pour rochemort rochemort pour la commission merci rochemort dans l'Ardèche et donc là l'exploitant a été saisi pour une demande de mise en conformité c'està-dire la mise en conformité dans le cas présent c'est déjà des éléments de juste tification sur les raisons pour lesquelles cette filtration aura été mise en place des éléments d'analyse et ce qui nous permettrait ensuite nous même de vérifier puisqu'à ce ça nous avons pas fait d'analyse avant après puisque nous n'étions pas informés de cette microfiltion donc vous leur demander des éléments aussi par rapport à l'avant- après si je pu m'exprimer c'estàd sur la le fait qu'il y a pas de modification du microbus exactement c'est à eux d'apporter la première élément de preuve qui a pas d'impact sur le microbusme mais on sera amener nous-même si on a déjà ces éléments de déclaration de la part de l'expoatant on sera amené nous-même à le vérifier d'accord et la première étape c'est quand même l'exploitant qui doit apporter les éléments de de de preuve et de justification de ce recours d'accord et il nous reste donc deux e deux e deux eau minérales cette fois-ci il su bien hein il su bieness de vous suivre mais moi aussi je les ai compté he plusieurs fois je suis voilà je suis je vous rassure nous aussi on essaie de de tenir à nos comptes à jour donc cette fois-ci deux eau minéral avec des filtrations inférieures à 0,45 une dans le puit d'Ô sur lequel vous nous avez d'ailleurs interrogé dans le dans le questionnaire et sur lequ vous apportera des réponses écrites P redire la marque si vous hydroxydase ok où là il y a une filtration à 0,25 qui a été autorisé donc c'est une fération autorisée je précise paré préfectorale en 2009 liée à une problématique d'argile et donc la justification c'est effectivement la question des particules la présence de particules d'argile et je précise de depuis qu'elle a été autorisée donc maintenant 2009 ça fait un certain nombre d'années il y a eu systématiquement des analyses avant après qui là aussi n'ont pas montré d'évolution sur la qualité bactériologique de de l'eau et d'atteinte au microbisme pour autant en anticipation de l'instruction de la DGS et sur la base aussi des courriers qui ont pu être envoyés au dgrs oxitanie et et grand test ça là aussi ça nous a amené à écrire à l'exploitant pour lui demander soit le retrait immédiat de cette filtration soit des éléments de de justification pour pouvoir revenir vers la dégeste sur ce dossier là sachant que si l'instruction sort entre-temps je dirais le sujet sera réglé par le la voix de de de l'instruction donc on est en train de réexaminer cette situation même si encore une fois elle est autorisée elle est autorisée et avec depuis plusieurs années des contrôles avant après qui n'ont pas montré de d'atteinte à microbisme de l'au et une dernière situation euh donc toujours une eau minérale dans le la Savoie avec une filtration cette fois-ci donc à 0,2 et une autre à 065 non autorisé voilàté préfectorale et donc là il y a une mesure de mise en demeure qui a été faite pour demander le retrait de celle à 0,2 et la justification des éléments de justification pour celle à 0,65 on peut vous demander la marque s'il vous plaît de cet eau EXL ex voilà pour vous répondre sur les situations que dont nous avons connaissance aujourd'hui est-ce qu'on pourra voir Madame la Directrice générale les courriers que vous avez envoyé à l'entreprise le plus de d oua s'il vous plaît aucunème je on s'est basé pour pouvoir engager les processus aussi sur les courriers qui ont été envoyés au DG d's Occitanie et et Grand Est et en anticipation de l'instruction qu'on attend et à ce jour vous avez pas de retour ces courriers sachant que sur le le celui le premier comme il est autorisé il est au-dessus de 045 on nattend pas là on n' pas on na pas reécrit on a revérifié les conditions par contre on a pu vérifier sur place qu'effectivement on avavait pas un seuil inférieur à 0,45 d'accord excusez-moi dans dans ce courrier là vous avez mis un délai à la à l'entreprise pour pour vous répondre on a mis un délai mais ces courriers date de de décembre janvier hein de là et donc quel délai vous avez mis pour euh en général 2 mois je suppose je parle sous contrôle mais on vous redonnera les courriers don vous ver les les les les délais on a donné des délais assez classiques dans des situations de de mise enur ou de de demande de mise en conformité d'accord donc en fait si je résume euh uneau qui seraient donc pour lesquels les avant après ont été faits qui seraient au-delà des seuils de 0,45 et pour lequel finalement si l'instruction de la DG santé devait se confirmer il y aurait pas de sujet deux zones en nonconformité vis-à-vis des arrêtés préfectoraux et une eau en conformité avec l'arêté préfectorale ben en dessous des seuils permis on est d'accord c'est c'est un bon résumé de la situation le résumé de la situation merci beaucoup juste une question parce que du coup vous êtes au parce qu'en fait vous avez dit à ma connaissance et je vous remercie de de le dire mais pour bien comprendre à la suite de ce qui a été révélé chez nestley est-ce qu'il y a eu d'une manière ou d'une autre une forme de campagne de contrôle à la suite du rapport Egas qui a été mis en œuvre par vos services pour aller vérifier vu qu'on a eu l'information que euh alma est chez vous alma est dans chez vous voilà comme en plus vous avez un acteur qui euh et a été dans la cause si je puis m'exprimer ainsi euh est-ce que vous avez sur les 37 haau en question combien ont été enfin sur les 41 en fait en tout combien ont fait l'objet d'un contrôle ces de 3 4 5 dernières années je sais pas comment vous comptez les choses mais est-ce qu'on peut avoir un ordre d'idée de du rythme de contrôle qui a été effectué sur site à ce sujet alors je vais pas vous prétendre qu'on a contrôler les 41 au exploité je vais le dire c'est pour ça que j'ai j'ai redit bien à notre connaissance et avec une base qui a été une base décl narrative et c'est un des enjeux aussi de l'instruction qui est en cours de préparation de mettre en place justement un cadre national de contrôle qui nous permettra aussi d'aller reexaminer sur sur place à la suite en revanche d'effectivement des éléments qui ont été dont on a eu connaissance partiellement he connaissance he c'est des sujets qu'on découvre aussi au fur et à mesure sur un certain nombre de choses y compris sur le sujet Alma puisque c'est une procédure judiciaire donc on a des éléments de connaissance obligatoirement limité dans ce dans ce cadre là ça nous a amené de façon comme je vous disais systématique maintenant quand il y a une demande de modification à faire un point sur les fil filtrations et à remettre à jour les arrêtés d'exploitation en en conséquence de la même façon ça nous a amené à être beaucoup plus visgisant sur les sujets d'émergence et la qualité à l'émergence notamment sur les sur les sur la flore et et aussi donc à faire un peu sur ré examen critique sur les différentes situations telles qu'elles ont été déclarées en terme d' activité de contrôle on vous on peut vous donner on pourra vous donner les chiffres si vous le le souhaitez sur les sur nom d'année c'est variable d'une année d'une année à l'autre je vous dirais avant euh avant la connaissance des événements qui nous réunissent aujourd'hui on été plutôt sur un rythme de TR qu contrôles par par an et principalement des des visites de recollement pour être des visites de recollement pardon excusez-moi je je sais que j'articule difficilement euh donc en 2018 c'était quat inspections contrôle sur site 2019 3 en 2020 3 en revanche en 2021 mais parce que nous avons été associés aussi à la mission IGAS donc en 2021 12 202 22 par contre non 21 oui la Misson c'est en 2022 si je prends les chiffres en tous les cas voilà et 22 c'est 16 12 en 2021 16 en 2022 donc là 2022 c'est la mission Egas 9 en 2023 sachant qu'on av participé à l'audit de la Commission européenne et en 2024 comme je vous l'ai dit 6 ce qui est déjà une activité importante he comme je vous l'ai dit au regard aussi des effectifs dont on dispose et de l'ensemble des missions eau qu'on qu'on a avec plus de 8000 captages et énormément d'exploitation d'eau potable vous imaginez bien aussi l'activité que ça peut représenter derrière peut-être quelques élément de précision sur ce qui est pour nous une découverte ces trois eau pour avoir aussi votre vision en pas les trois parce qu'il y en a une pour laquelle on était au courant pour juste dans la documentation mais juste pour bien comprendre les choses est-ce que ces e se rattache au grand groupes que vous aviez évoqué que ce soit Danon ou Alma ou est-ce qu'on parle de petits embouteilleurs en l'occurrence quels sont le statut en fait des vous comprenez ma question en fait voilà est-ce que vous pouvez nous en dire plus alors pour hydroxydas c'est un tout petit embouteilleur d'accord avec une très petite production pour l'accueil c'est le groupe Lecler c'est AquaMark aquamarque lecl d'accord et et ex lesbain c'est c'est à chaque fois bon il y en a aucun qui est rattaché à un grand groupe c'est non c'est pas Alma ou Danon d'accord ok par que les deux gros groupes chez nous c'est Alma Danon c'est ni Alma ni Danon d'accord merci beaucoup peut-être revenir sur l'historique quelques instants sur peut-être même antérieurement à votre arrivée à la direction de l' RS mais est-ce que sur les 10 dernières années mettons queles ont parce que vous évoquez ce taux de 99 % quels ont été les principales non conformité qui ont été examiné observé est-ce que certaines vous ont conduit à prendre des décisions on pourrait qualifier de radical c'est de suspension d'arrêt de la production dans la région est-ce que vous avez été confronté à ça est-ce que il y a aussi quelque chose qui traverse notre commission qui est la question de l'utilisation de l'article 40 c'est-à-dire lorsqu'on découvre des faits qui sont contraires à la réglementation est-ce que c'est la question de l'utilisation de cet outil a déjà eu lieu et est-ce que vous-même d'ailleurs sur les questions que qui sont évoquées he qui pourraient aussi poser un C nombre de questions sur la microfiltration en matière de tromperie vous y avez pensé voilà est-ce que vous pouvez nous faire un point sur à la fois l'historique et aussi la question de l'article 40 je vous remercie alors vous me permettrez d'avoir un peu de réserve parce que effectivement je suis arrivé seulement en mai 2023 donc je nai pas nécessement l'historique mais je redis quand même que l'essentiel des résultats sont sont vraiment conformes donc et avec une stabilité dans la dans la dans la dans la durée pour autant il y a eu des situations de de nonconformité j'ai eu quelques quelques exemples qui ont pu être donné en préparation des travaux de cette de cette commission on a eu des sujets par exemple de bactérios qui ont pu se se se poser un sujet plus récent de de pesticid qui a pu se poser et on a simplement là cette situation là il y a eu quelques situations où ça pu conduire à l'abandon d'un forage euh jusqu'à présent chaque fois par l'exploitant lui-même je le précise parce qu'en fait beaucoup des situations de nonconformité sont gérées en pratique par l'exploitant lui-même en échange avec avec avec nous sans qu'on ait besoin d'utiliser les outils administratifs contraignant dont on peut disposer c'està-dire que l'exploitant lui-même prend la décision qui est conforme à ce qu'on attendrait dans la situation constaté donc il y a pu avoir des fermetures de de forage je vous dis sur des sujets bactériaux récemment donc en 2024 un cas sur un sujet de de de pesticidees où il y a eu abandon de de d'un captage pour une question de de de pesticides et il y a des situations il peut y avoir des nonconformités aussi pour non maîtrise à un moment donné du processus de traitement de de l'eau qui fait qu'effectivement on peut retrouver à ce moment-là des teneurs plus élevés de nickel ou de manganaise qui vont être des situations comme ça et là qui se résolvent assez bien puisqu'il suffit de de remettre en ordre la la filière de traitement et la maîtrise du dispositif de la filière de traitement ce qui nous a pu nous amener aussi dans ce cadre là quand on avait des interrogations ou des doutes sur la maîtrise de la filière de traitement à renforcer nousmême le contrôle sur sur justement les les éléments qui doivent qui devaient être maîtrisés par la filière de de de traitement mais encore une fois la plupart de ces situations même toutes ces situations l'ont été faites je dirais en concertation avec avec avec l'exploitant il y a une situation effectivement dans l'historique qu'on a pu reconstituer où un article 40 a été nécessaire donc il il y a eu un casre d'article 40 et avant il y a eu avait eu une inspection inopinée une des deux situations que j'ai évoqué précédemment où il y a une inspection inopinée qui avait déjà donné lieu à un PV avant avant et avec une condamnation à amende de de l'exploitant et ensuite un article 40 sur le motif de faux de documents faux qui avaiit été transmis pour essayer de d'obtenir une autorisation puisque c'était sur une exploitation sur lequel qui a eu exploitation sans autorisation une affaire qui a duré plusieurs années d'accord et qui a concerné si vous me permettez les sources du pestrin en ardèch qui depuis ont été reprises par un autre exploitant Conn l'ffire est connu il y a tout un historiqueatrice exactement connu par par contre la situation est en train d'évoluer puis que le le il il est repris par un autre exploitant et le qui a en train de reprendre le le le dossier d'autorisation dans un autre cadre en très longtemps effectivement sur ce dossier-là le la personne qui souhaitait exploiter qui exploitait euh euh nous avons eu des vraies vraies difficultés qui se sont traduit je vous dis par un une contrôle une opinée un PV et même un artic car d'accord et est-ce que euh ça va faire le lien avec les les questions suivantes est-ce que vos contrôles se sont ajustés aux réalités découvertes chez Nesle j'entends que avec le Président burgois nous avons pu observer un système assez sophistiqué de coffrage avec des portes coulissantes pour dissimuler un certain nombre de solutions qui étai en place pour dissimuler un certain nombre de de solutions interdites prohibé par l'industriel est-ce que de ce point de vue vous aussi vous avez été vérifié que il y avait pas des systèmes disons cachés tels que nous on a pu les les observer voilà est-ce que vous avez ajusté V vot heureus que la RS ocitanie n avez prévenu la veille monsieur rapporteur tout à fait tout à fait monsieur Bur sinon nous-même nous n'aurions pas forcément pu trouver les choses mais oui est-ce que de ce point de vue vous avez travaillé ce qui me renvoie une question disons plus vaste sur l'animation par la DG santé de ce sujet est-ce que vous avez été réunis entre Rs est-ce que vous avez échangé entre Rs comment voilà comment depuis euh soit d'ailleurs avant le enfin avant disons la l'apparition médiatique de ce sujet mais pendant un C nombre d'années il y a-t-il eu une animation de ce sujet je vous don quelque chose qui nous nous a beaucoup surpris le fait que le sujet était connu euh au ministère de l'Industrie à l'été 2021 et que l'ARS occitan nous dit que ils en sont informé en octobre 2022 si je ne novembre même 2022 euh sur ce qui se passait chez NESTLE vous-même est-ce que vous avez eu un certain nombre d'informations une animation du du réseau enfin voilà comment ça s'est passé entre les ARS qui ont des nombreux sites d'embouteillage sur leur territoire alors déjà nous on connaît mieux la situation Alma que la situation nestley en Auvergne renal je pense que vous y reviendrez par la par la suite euh sur l'évolution des contrôles je vais le dire de façon très simple on est assez démuni sur ces situations là je le dis très très simplement euh nous sommes des agences sanitaires nous faisons d'abord du contrôle de la sécurité sanitaire et notre contrôle il est orienté d'abord dans ce dans ce volet là nous ne sommes pas des agences habitués à contrôler la fraude et là on est dans des situations de fraude et jeais c'est pas l'orientation ni notre culture nos pratiques de contrôle et donc effectivement on se trouve très démuni sur ces situations sur cette situation là euh et nos pouvoirs de contrôle atteignent les limites dans ces situations dans ces situationsl c'est pour ça que je pense qu'il y a des des aussi des leçons à retirer de cette affaire là et et notamment qu'on puisse développer beaucoup plus des contrôles en interservice où on puisse justement unir nos compétences euh entre compétences sanitaires que nous dont nous disposons et les compétences de la notamment de la la DDPP plus orienté vers ce type de de contrôle ou d'esprit de de de de de contrôle euh je pense qu'on y gagnerait vraiment beaucoup et on serait aussi assez demandeur d'avoir un retour d'expérience de la façon dont le SNE a conuit ses conduit ses contrôles donc le service national de d'enquête de la DGCCRF puisque nous avons cru comprendre avec l'affaire Alma que ils étaient jusqu'à les recouper des factures entre les vendeurs et les exploitants nous on n pas ces pouvoirs là à un moment donné donc ce serait utile de savoir comment eux ont pu établir ce que Sonon ce qu'ils ont pu établir déjà mais comment ils ont pu établir les choses je pense que là on a quelque chose à reprendre dans nos conceptions de contrôle sur ces volets là à partir du moment où maintenant on se dit que on doit intégrer aussi dans la conception dans la la la l'esprit du contrôle la notion de fraude qui effectivement je le redis n'est pas peut-être dans notre ADN ou dans notre conception initiale où notre contrôle était orienté vers s'assurer la sécurité sanitaire des installations et de l'eau produite à la à la fin mais est-ce que vous pensez pas parce que que moi je suis d'accord avec vous Madame la Directrice c'est que les ARS ont une compétence sur le point vue sanitaire et que là le sujet qui sur lequel monsieur le rapporteur vous interroge ça plutôt de la fre mais pardon à travers les contrôles normalement je d'près ce qu'on peut savoir dans dans d'autres régions les les ARS sont également accompagnés de la DDPP qui elle est la représentante de la DF donc tu es plutôt fraude est-ce que est-ce que ça existe est-ce que par dans votre région vous faites ensemble les contrôles est-ce que vous parlez entre vous voilà entre servicees de l'État est-ce que vous avez des des contacts et puis je reviens à la dire à la question du rapporteur lorsque vous discutez entre ARS des réunions de manière bon après vous être salué est-ce que c'est des sujets par exemple que vous évoquez entre vous tu entre le grand test vous l'occitan est-ce que vous en parler entre vous ou pas par parce que av fait un sous-groupe je ARS concerné par loi en bouteille voilà par exemple alors j'avis pas oublié la deuxème question du du du du rapporteur c'est pas si c'est pas il y a pas une automaticité une systématicité des contrôle avec la DDPP alors j'ai effectivement entendu dans une région c'est peut-être le cas ils ont peut-être organisé ça dans le cadre des des protocoles préfit ARS ou dans un cadre interservice organisé mais c'est pas le cas et donc nous dans la dans la région je je me tourne vers mes collaborateurs mais il me semble pas qu'il a une pas systématique pas systématique mais c'est déjà arrivé ça a pu arriver d'accord AR dans quel type de cas pardon si vous me permettez juste pour qu'on puisse spécifier euh en fait on a recours à la ddp ou enfin on cherche à avoir une concertation et qui va jusqu'à des visites conjointes lorsqu'il peut y avoir un impact sur soit l'étiquetage donc modification de la minéralisation de l'eau soit soit sur des nonconformités qui vont engendrer potentiellement un rappel ou un une destruction des lots à ce moment-là on a systématiquement une une action commune justement pour ça sembl nécessaire de d'avoir une approche beaucoup plus systématique de ces contrôles conjoints à partir du moment où on va aller sur vraiment sur ces volet là euh même de la même façon sur l'hygiène l'hygiène alimentaire les services de la ddtp DDPP sont mieux formés que les agents de de la RS donc on a tout à gagner dans ce travail interservice et cette collaboration interservice et dans l'affaire Alma très naturellement nous on s'est tourné vers les services de la DDPP parce que effectivement à partir du moment où on avait pu établir qu'on on éétait pas dans un cas de de problème de de risque sanitaire mais dans un sujet de de fraude il nous semblait que les services les plus pertinents les mieux armés pour affronter ce type de situation était était la la DDPP et ensuite ça s'est traduit d'ailleurs par la saisine du SNE de la DG DG CCRF ensuite sur l'échange entre ARS entre directeur généraux d'Ars clairement nous n'avons pas eu à échanger sur ces sur sur ces sujets là il y a eu une information collective de tous les DG d'Ars lorsque le rapport IGAS juste avant que le rapport IGAS soit rendu publ mais je vais pas dire que c'est un sujet sur lequel on a échangé entre directeur généraux d' je pense que ça a été plus le cas entre Occitanie et grand est que que pour nous même si nous sommes la région la plus concernée par l'eau conditionnée pour autant comme je l'ai redit nous n'avons pas nesselé euh chez chez chez nous donc on n pas tout à fait le le le même contexte et les mêmes nature les même nature d'échange il y a eu des échanges en revanche au niveau des équipes et avec la DGS notamment dans le cadre de la préparation de la mission IGAS et dans le cadre de la préparation de l'audit de la Commission européenne puisque là justement comme étant région la plus concernée en voilà encore une fois en nombre de en nombre de d'eau embouteillé on est assez systématiquement remis dans les dans les dans les démarches nationales qui peuvent être faites de la même façon nous sommes associés par la DGS aujourd'hui à la préparation de l'instruction et à la discussion autour du protocole entre administration centrale qui est discuté au niveau national pour justement mieux redéfinir les rôles de de chacun à l'avenir peut-être juste deux points sur lesquels vous n'avez pas forcément répondu sur le moment auquel vous avez été informé de ce qui s'était dit au ministère de l'Industrie et le moment auquel vous avez eu accès au rapport IGAS pour le coup pour lequel vous étiez concerné à quel moment il a été partagé avec vous et là-t-il été d'ailleurs dans ce dans ces différents points et troisième petite subtilité administrative mais qui compte pour nous avez-vous reçu le bleu de Matignon était destiné destinataire de ce bleu qui euh disait alors concerernit Nesle certes mais disait des choses sur le seuil de microfiltration sur la prière et 3isè question nous ne sommes pas concernés par NESTLE et donc les échanges qu' a pu avoir sur ces pointsl l'ont été avec les l'ont été avec les régions concernées par par NES donc pas d'information ce pas d'information sur le point alors bien sûr dans le cadre après de la mission IGAS ou autre on a pu avoir un peu d'information mais on n jamais eu d'information organisée structurée sur le sur le sujet on n'est pas concerné encore une fois par l'affaire par l'affaire NESTLE oui mais le rapport IGAS pour le coup par contre le rapport IGAS on l'a on l'a on a été rendu destinataire quand il a été rendu public en février 2024 en février 2024 termin all vite monsieur rapporteur est-ce qu'il y a des collègues qui souhaitent poser des questions madame madame la vice-présidente vantalon allez-y avec plaisir je m'excuse je vaisir partir just avantardèche allez-y peut-êre profiter de la présence de Madame la Directrice vous nous avez parlé en préambule que vous travaillez pour le compte de des préfets donc peut-être spécifier un petit peu vos collaborations bon j'ai tête le cas où vous avez dit que l'article 40 a été utilisé là il y avait un rôle préignant de des services de la préfecture de l'Ardèche donc comment cette collaboration se décline alors comme vous l'avez cité hein sur la situation que vous connaissez bien et que nous connaissons bien qui s'est fait sur plusieurs années ça a été en collaboration très étroite et permanente avec les les préfets et avec une unité de de vue et d'action sur sur ce dossier par exemple et sur la les dossiers en général on est sur des sujets qui sont très partagés déjà en interservice avec la DDPP puisque c'est vraiment notre interlocuteur premier sur un certain nombre de sujets par exemple les plin de consommateur on les examine très souvent aussi avec la la la la la desbpp et pour le reste en fait tout est organisé par les pré les protocoles préfets ARS euh nous sommes donc en charge de l'instruction sur les modifications les autorisations mais à la fin la signature est bien préfectorale et avec des passages en CODERST donc là aussi avec de l'interservice dans le cadre des préparations des des des des CODERST en revanche sur la gestion des des alertes c'est le principe général qui est pris euh surtous les sujets haut hein qui même choses pour l'eau potable ou qui pourrait être pris sur le thermalisme il y a pas systématiquement d'information du du préfet euh sur sur les nonconformités quand il y a une gestion nonconformité euh on va avoir une information les protocoles préfits ARS prévoi l'information euh systématique du préfet quand on a une situation où on a un exploitant récal citron parce que là on va envisager bah de mettre en œuvre d'autres types de mesures type desmise en demeure s'il le faut euh ou quand il y a un danger immédiat pour la population ou quand on va avoir un impact majeur sur le fonctionnement de l'exploitation dans ces cas-là effectivement il y a information systématique du préfet dans les autres situations comme les nombreuses conformité qu'on peut avoir sur l'eau potable on est en gestion courante et avec un rétablissement extrêmement rapide de de de la de la situation donc voilà un peu le le le cadre ça se fait de façon très fluide les missions santé environnement des ARS sont des missions qui sont comme je l'ai dit encore très départemental donc même si on est une agence régionale c'est la particularité je le dis d'autant plus que ayant été piloté l'équipe nationale qui a créer les ARS il y a vraiment un choix assez fondamental qui a été fait sur la sécurité sanitaire avec une disposition spécifique dans la loi qui prévoit c'est le seul cas de figure qui prévoit que dans ces domaines là on agit pour le compte du du du préfet et donc avec ce lien extrêmement étroit avec les services de l'État qui sont sous l'autorité préfectorale et avec les autorités préfectorales préfets et sous-préfet puisque certain nombre de sujets sont suivi aussi bien sûr au niveau des sous-préfectures c'est bon madame Ventalon moi jeaurai une question vous nous avez fait par que donc l'ARS au Vergne ronalpe avait réalisé entre 2021 et 2024 divers contrôles des des industriels d'eau en bouteille al si j'ai bien les chiffres 12 en 2021 16 en 2022 et cetera ce qui fait 43 est-ce que ça veut dire que vous avez contrôlé au moins une fois durant ces 4 ans les 41 industrielles ou est-ce que c'est plusieurs certains ont été contôlés plusieurs fois pour bien comprendre et pourquoi ces choixl alors je vous confirme non chacun c'est pas chaque mais effectivement si par hasard ça tombe sur le même à peu près le même même chiffre c'est bien à hasard certains ont été contrôlés plusieurs fois dans dans ce cadrel euh d'autres n'ont sans doute pas été contrôlé après il faut s'entendre sur le terme de de contrôle on parle pas d'une inspection complète des installations euh on va mettre dedans aussi les visites de de recollement euh donc qui vont être beaucoup plus ciblés sur un certain nombre de de de de sujets donc derrière le nom de contrôle inspection il peut y avoir des réalités des intensités de contrôle extrêmement variaable pour autant il faut être aussi conscient parce qu'on l'a sur les moyens de contrôle une inspection sur site un contrôle sur site qui soit une visite de recollement ou une inspection pour vérifier un point précis ça va être une journée de personnes nous on a pris conscience de la différence par exemple le SNE puisqu'on les a accompagné on a été amené à les accompagner dans le cadre de l'affaire Allema c'était plusieurs jours plusieurs personnes avec des pouvoirs de perquisition de saisie donc à un moment donné se pose aussi la question de quel moyen et de quelelle ambition veut se donner pour pour des contrôles de cette nature là selon la jusqu'où on veut aller c'est pour ça que j'ai la modestie de dire à chaque fois c'est à notre connaissance et au regarde des moyens dont nous disposons allez-y monsieur juste une précision pour merci monsieur le Président une précision peut-être sur ce que vous entendez exactement par visite de recollement qu'on puisse comprendre ce qu'il y a derrière cette appellation alors la visite de recollement c'est une visite qui est obligatoire réglementairement dès lors qu'il y a une demande de modification ou d'autorisation le l'exploitant ne peut redémarrer démarrer cette nouvelle activité que dès lors que la RS avait une inspection sur site pour vérifier que l'ensemble des points qu' a demandé qui ét mod alors ou nouveau ou modifié sont conformes à ce qu'on a noté dans l'arrêtée préfectorale et on fait aussi ce qui a expliqué tout à l'heure Madame la Directrice on fait aussi une analyse par le laboratoire le jour même pour vérifier que tout est conforme et ça donne lieu à un procès verbal qui atteste de la conformité entre l'arrêté la visite sur placeace et l'exploitant peut démarrer l'activité conformément à cette modification c'est pour ça qu'on fait beaucoup plus de visites de recollement parce qu'elles sont obligatoires on n' pas le choix il faut qu'on les fasse et qu'elle nous prenneent proportionnellement beaucoup plus de temps par rapport à d'autres types d'inspection euh merci beaucoup peut-être dernier élément pour la poursuite de nos travaux est-ce que vous voudrez bien nous faire passer ce protocole ARS préfet que vous évoquez tout à l'heure sur les conditions dans lesquelles il y avait transmission d'information enfin vous l'avez vous-même évoqué ce serait utile pour la commission merci beaucoup pas de souci vous avez terminé monsieur rapporteur je pas monsieur HERV écoutez Madame la Directrice Générale moi je vous remercie pour cette audition qui j'espère aura éclairé notre notre commission et remercier aussi les vos collaborateurs qui ont doné des compléments d'information par rapport à vos propos donc merci beaucoup Madame la Directrice Générale madame et Messieurs puis maintenant nous allons passer à l'audition de Monsieur le Préfet du puid de Dom merci beaucoup