PJL Espace Numérique : "Nous nous dirigeons vers une société du contrôle social à la chinoise"

madame la Présidente merci Monsieur le Ministre chers collègues le dépôt de cette motion de rejet nous est apparue à mon groupe et moi comme une nécessité le texte de loi que vous nous proposez pour sécuriser et réguler l'espace numérique est un faux nez vous l'avez reconnu vous-même lorsque vous a auditionné en commission spéciale monsieur le ministre Barrault je cite exactement votre réponse quand je vous faisais remarquer l'insuffisance et l'infeicacité de votre loi pour relever les défis pourtant important du numérique vous m'avez répondu avec l'honnêteté qui vous caractérise je suis d'accord avec vous ce texte en lui-même ne peut rien résoudre c'est un aveu à la fois honnête en effet et triste car justement il y a une urgence à mettre un coup d'arrêt aux abus des plateformes internet à la maltraitance au harcèlement numérique et tout particulièrement à l'exposition des plus jeunes à un Internet aux mains d'industriels sans scrupules avant d'exposer toutes les raisons de cette motion de rejet permettez-moi quand même de verser à votre crédit en plus de votre honnêteté lors du débat en commission une autre qualité vous avez fait l'effort de parler avec les différents groupes parlementaires et c'est assez rare pour être souligné parce que nous la France insoumise nous avons eu droit à deux rendez-vous qui nous ont permis de se dire nos profonds désaccords je salue aussi du coup la qualité ce qui est la même de monsieur le rapporteur général Paul midi qui a permis que le travail parlementaire se fasse dans une Atmos une atmosphère respectueuse des divergences ceci dit j'en viens aux raisons de cette motion de rejet nous estimons que nous ne pouvons pas voter cette loi monsieur le ministre vous mettez dans ce texte de loi pêle-mêle la lutte contre la pédopornographie la lutte contre les ingérences étrangères contre le cyber-harcèlement contre l'exposition des mineurs à la pornographie le contrôle des nuités de location saisonnière la désignation de signaler de confiance la lutte contre les révoltes ur les manifestations non déclarées les arnaques en ligne et au milieu de tout ça un article que nous appelons tous ici l'article Sora pour permettre à une entreprise l'entreprise horaire de jeux d'argent d'échapper aux règles et à la fiscalité des jeux d'argent alors évidemment ce gloubiboulga est indigeste aussi bien pour les enfants qui ne seront pas protégés à plus protégés avant qu'après cette loi et pour les adultes qui risquent de voir leur liberté individuelle gravement mis en péril quel est donc la portée de cette loi pour protéger les enfants si j'en crois la tribune publiée par les représentants de respect zone agir contre la prostitution des enfants le Conseil français des associations pour les Droits de l'Enfant caméléon associations France stop VO en France sans violence l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique les associations crises internationales éveillent la Fondation pour l'enfance et même l'alliance des avocats pour les droits de l'homme cette loi est une régression même par rapport à la législation je les cite pour que vous ne prétendiez pas que c'est une posture que j'emprunterai là voilà ce que c'est défenseurs des enfants écrivent la majorité présidentielle votent une loi c'était celle de 2020 dont la constitutionnalité est confirmée et qui est sur le point d'être appliqué et puis cette même majorité s'abote le dispositif existant au dernier moment en votant une nouvelle loi qui s'apparente à une véritable bouée de sauvetage pour les géants du porno et qui affaiblit la protection des enfants et toutes ces associations là vous demandent de retirer le Titre 1 monsieur barreau nous les insoumis nous demandons aussi que la réalité que ces experts décrivent soient prises en compte et je demande ici aux députés qui sont assis sur tous les rangs d'avoir en tête cette déclaration des associations au moment de voter la motion de rejet la protection des enfants passe par la volonté politique de mettre des moyens dans l'éducation numérique et dans l'éducation sexuelle des adolescents or votre gouvernement ne fait rien pour ok respecter la loi en vigueur en matière de prévention et d'éducation sexuelle d'après une enquête de la Direction Générale de l'Enseignement scolaire seulement 13,5% des élèves en école primaire ont bénéficié des trois séances annuelles d'éducation à la sexualité qui sont pourtant prévus dans le code de l'éducation malheureusement monsieur le ministre vous renvoyez cela à votre collègue qui est à l'éducation pour une un hypothétique futur projet de loi censé répondre à la période nécessité de mener une politique de prévention et d'éducation avec ce gouvernement on a compris une chose dès qu'il s'agit de moyens réels nous sommes renvoyés au calendes grec vu que de toute façon la loi de finance passera sans discussion avec un 49-3 je disais que ce texte est affolé je m'explique vous prétendez sécuriser et réguler mais ce que plusieurs associations est collectives de défense des droits et libertés voient dans ce texte c'est votre instance obsessionnelle de placer les internautes sous surveillance généralisées au nom de la sécurité des enfants dont on a vu qu'il n'en est rien vous allez imposer non seulement pour les sites pornos mais aussi pour les réseaux sociaux des contrôles à l'entrée contrôle d'identité pour tout le monde vos papiers s'il vous plaît car je le dis à nos concitoyens qui sont laissés dans l'ignorance cette loi vise à ouvrir le chemin du contrôle d'identité pour l'accès à Internet et au service d'Internet le gouvernement veut commencer par les plateformes porno les genoux non monétisable mais il va poursuivre avec les réseaux sociaux et vous verrez que bientôt il s'attaquera aux messagerie qui devront demander aussi une identification vous ne pourrez plus ouvrir un compte et même posséder un compte sans avoir au préalable donner votre carte d'identité à une société privée qui pour le compte d'une autre société ou de l'État vérifiera votre âge vérifiera que vous n'êtes pas inscrit dans un fichier de condamné à un bannissement numérique ou dans un fichier de condamné pour rappel à une manifestation non autorisée ainsi vous serez libre d'aller sur internet à la seule condition de vous identifier c'est comme pendant le covid vous êtes libre de sortir avec autorisation préalable de sortie consentie par la coercition sociale si vous voulez une vie sociale une vie citoyenne montrée patte blanche l'État doit pouvoir tout savoir de vous c'est de cela dont nous parlons les politesses de la commission spéciale n'ont pas permis de cacher la réalité peut-être que d'autres groupes ici estiment que ce n'est pas grave mais pour tous les défenseurs des droits fondamentaux et des libertés il y a alerte sur la dérive liberticide de ces mesures la double vérification que vous proposez est le cheval de Troie du contrôle d'identité numérique réaliser c'est une arnaque ce qui est cocasse pour un gouvernement qui prétend lutter contre les arnaques en ligne je rappelle que le droit à l'anonymat en ligne est consacré par le droit international et la Constitution française si le gouvernement français fait sauter ce verrou nous nous dirigerons inexorablement vers une société du contrôle social à la chinoise vous ouvrez déjà la voie à la censure d'État avec votre filtre dit anti-arnaque justement qui est prévu à l'article 6 c'est et qui permet à l'autorité administrative d'exiger le blocage de certains sites par les navigateurs évidemment en principe cela ne doit concerner que le site frauduleux mais comment garantir qu'un terme un gouvernement ne l'utilise pas à des fins politiques en France ou ailleurs c'est bien le reproche que nous vous faisons dans ce texte en voulant tout régler par la technique vous jetez nos principes de justice de liberté d'expression et de démocratie aux orties et dans le modèle chinois du numérique et le modèle américain des gafam un autre espace numérique est possible notre souveraineté nationale passe aussi par le numérique nous avons 10 ans de retard peut-être 15 mais c'est encore jouable à condition de faire autrement que ce que vous faites j'en viens à ce sujet la celui de la souveraineté numérique car vous l'avez beaucoup à la bouche mais concrètement ce projet de loi ne permet encore rien et rien avant longtemps le problème des règlements européens qui sont inscrits dans ce texte de loi et qu'ils sont limités ils sont le fruit d'un compromis entre beaucoup d'intérêts divergents et sous influence des gafams et des géants du web à cela s'ajoute que la position française est antinomique avec celle de l'Allemagne en matière d'hébergement des données oui dans l'idéal la stratégie européenne pour les donner devrait permettre de mutualiser les moyens des différents pays européens et ainsi abaisser les barrières à l'entrée d'un marché qui sinon restera symbolisé par les géants américains mais regardez les choses en face la différence les différences de vue avec l'Allemagne sur l'indépendance numérique laisse peu de place à une stratégie européenne cohérente et efficace l'Allemagne fait le choix délibéré des centres de données américaines afin d'obtenir la garantie de pouvoir pénétrer le marché américain difficile dans ces conditions de développer une politique européenne cohérente pour l'Allemagne la souveraineté est un frein à l'exportation de ses biens elle doit donc nécessairement passer par une alliance contractuelle avec les marchés extérieurs en l'occurrence américain pour nous notre souveraineté passe tenez-vous bien par la planification écologique monsieur barreau il est temps d'intégrer dans votre logiciel de ministre du numérique la dimension écologique comme une dimension fondatrice non seulement de notre souveraineté mais aussi de notre équilibre territoriale et comme un moyen de faire l'égalité pour l'accessibilité de tous les citoyens vous faites l'impasse total sur la sobriété numérique et les enjeux écologiques du numérique au moment où l'empreinte environnementale du numérique va passer de 2,5% à 7% des émissions de gaz à effet de serre en France d'ici à 2030 la consommation d'électricité va exploser dans les années à venir et les data centers sont toujours plus énergivores c'est en pensant la dissémination des datacenters sur l'ensemble du territoire c'est en pensant la consommation énergétique et l'utilisation de l'énergie produite qu'on peut développer sur un plan quinquennal les infrastructures indispensables pour stocker les données de santé les données de l'entreprise et des collectivités et ainsi mettre à l'abri cette richesse des puissances étrangères et en même temps cette richesse qui est un véritable talon d'Achille pour nos entreprises nos sociétés notre pays c'est en pensant aussi un Cloud souverain qui garantissent une maîtrise globale de la chaîne de production les logiciels sans recours à la salle traitance malheureusement ce projet de loi va nous mettre en retard et vous refusez même l'idée d'une planification écologique dotée d'un agenda d'un budget d'une stratégie globale il en va pourtant de notre souveraineté économique et de la sécurité des données des collectivités des entreprises et de nos concitoyens j'en arrive à un dernier sujet qui j'espère terminera de convaincre mes collègues de voter la motion de censure de rejet d'un motion de rejet pas de censure ça c'est pour la prochaine fois il s'agit de l'article 15 le fameux article saura cet article est la preuve s'il en manquait encore que ce projet de loi est une fumisterie vous avez d'abord tenté de le cacher en demandant une habilitation à légiférer par ordonnance puis vous essayez de nous amadouer en nous promettant une expérimentation qui ont le sait tous ici s'éternisera ce débat est vraiment important car l'autorité est exigée c'est exactement le principe du jeu so5 de la société Sora elle regroupe absolument tous les critères d'un jeu d'argent et d'ailleurs il ne s'en cache même pas leur publicité disent jouer et collectionner des cartes au format NFT des milliers d'euros de crypto à gagner je ne vois vraiment pas monsieur le ministre ce qui les distingue foncièrement d'un jeu d'argent et de hasard si ce n'est surprise les cadeaux fiscaux que vous apprêtez à leur faire je sais que vous allez me répondre innovation et liberté en réalité vous déroulez le tapis rouge à ce type d'entreprise vous voulez les favoriser alors qu'elle vise un public jeune vous ne pouvez pas justifier cela par la création d'emplois c'est faux vous l'ignorez peut-être mais la société sera c'est peut-être des centaines de millions d'euros de levée mais c'est très peu de création d'emplois à peine quelques dizaines vous leur permettez aussi et surtout donc de bénéficier d'un régime fiscal particulier on n'en connaît pas les contours vous nous avez renvoyé au PLF sauf que le PLF il n'y aura pas de discussion puisqu'il y aura un 49,3 donc on a on va vous interroger là-dessus et j'invite tous mes collègues à s'opposer à cet article 15 voilà j'ai exposé en peu de temps les lignes rouges qui nous poussent au rejet global de ce texte je sais que de nombreux députés y compris dans les rangs de la majorité membre de renaissance même partage mon point de vue nous ne sommes pas dans les caricatures ni les oppositions de circonstances ce texte suscite des doutes chez vous la meilleure chose à faire quand on doute même quand on est surtout quand on est en charge de la loi c'est de se donner le temps de lever les doutes le rejet du texte et l'occasion de se remettre au travail pour faire mieux merci madame la députée