Ugo Bernalicis accuse Éric Dupond-Moretti d'être illégitime pour redonner confiance dans la justice

mes chers collègues monsieur le ministre monsieur le rapporteur je vais trancher un peu avec l'ambiance précédent d'auto satisfecit devient une habitude dans cette fin de mandature nous voilà en train d'examiner un texte intitulé confiance dans l'institution judiciaire mais imaginons imaginons un instant en pratique qu'il y ait par exemple un garde des sceaux dans un gouvernement qui soit au moment de la discussion de ce texte confiance dans la vie judiciaire mise en cause d'abord mis en cause pour une prise illégale d'intérêts de ses fonctions de ministre imaginons par la suite qu entre les navettes parlementaires le même garde des sceaux soit ensuite mis en examen pour prise illégale d'intérêts tout ça évidemment dans le texte confiance dans l'institution judiciaire imaginons par la suite qu'il le compte est ce qu'il fasse savoir par ses amis par voie de presse que tout ça est un complot de syndicats de magistrats et de quelques magistrats évidemment il faut toujours avoir confiance dans la justice de son pays comme chacun sait imaginons dans le même instant dans la même séquence qu'il y ait un poste de procureur à créteil qui soit disponible est vacant et qu'il faille y nommer quelqu'un imaginons imaginons qu'en garde des sceaux le même et l'outrecuidance de se dire et si par le plus grand des hasards jeu choisissez parmi tous ceux qui sont disponible et disposé à le faire car ils sont nombreux à avoir les qualités des compétences pour le faire et si j'allais désigné le conseiller justice du premier ministre en exercice qui a d'ailleurs la charge d'examiner les dossiers que moi garde des sceaux je ne peux pas examiné puisque je suis d facto en conflit d'intérêts que mes anciens dossiers et que je les ai donnés au premier ministre à aller voir imaginons je vous raconte tout cela ils vous disent que tout c'est la vérité vous ne diriez mais enfin monsieur bernier ici de quel régime vous nous parlez de quel pays vous nous parler ce n'est pas possible ce n'est pas la france ce serait quand même un affreux extraordinaire d'ensuite venir parler à l'assemblée nationale de confiance dans l'institution judiciaire quand dans les actes tout ça est foulée aux pieds à chaque instant on remarquera quand même dans le texte dans le cadre de la navette que nous parlementaires nous députés pour être précis n'avons pas eu à examiner une modification certes à la marge des conditions dans lequel on peut qualifier une prise illégale d'intérêts cocasse médias cocasse alors je vais quand même examiner le fond de ce texte quand même ceux qui me connaissent savent que je les examine souvent et longuement et même si c'est très pénible pour vous je le fais parce que c'est là mon devoir de parlementaire d'opposition dans ce texte il ya des progrès je l'avais dit la fois précédente je le redis ici il y a des choses avec lesquelles je suis d'accord le contrat d'emploi pénitentiaire évidemment ça va pas assez loin j'aurai donné une version plus maximalisme enfin ça va dans le bon sens c'est un point d'appui la diminution des critères pour pouvoir garder les gens en détention provisoire très bien loin de détention prévisions j'y suis favorable mettre en place la libération sous contrainte pour les trois derniers mots j'y suis plutôt favorable mais ça ressemble quand même bizarrement un mécanisme de régulation carcérale qui ne dit pas son nom pour paraphraser le ministre lui-même qui décriaient ce type de mécanisme avec les réductions de peines automatiques il supprime j'y reviendrai et puis d'autres avancées peut-être plus techniques ou plus plus en retrait dans le texte comme moins visibles notamment sur les affaires non résolues et les affaires en les crimes en série c'est été dit par les miss tout à l'heure et puis enfin je pensais qu'il y avait une avance et nous verrons à l'issue de ce débat sur le secret de la défense et du conseil attachez entre l'avocat et son client puisqu'on avait trouvé une bonne version ici qui sortait de l'assemblée nationale et on ne sait par quel hasard des échanges parlementaires et par quel hasard de la capacité de la majorité a quand même s'accommoder d'une version un peu problématique du secret professionnel de l'avocat avec le sénat nous voilà ici à conspuer la corporation qui est corporatiste évidemment puisque c'est une corporation bref tout ça semble très mal goupillé est mal organisé mais ces progrès sont extrêmement vite balayés non pas par les pratiques que j'ai dit en introduction et en propos liminaire mais bien par les régressions et les reculs qui sont actés dans ce texte et c'est la raison pour laquelle nous nous y oppose dos et nous nous y opposerons encore les audiences les audiences filmé au départ j'étais favorable mais ça devient télé dupond moretti alors le ministère de la justice pourra choisir les audiences qu'il juge plus pédagogique et c'est sur des critères dont on ne sait pas lesquels ils seront avec des équipes de télévisions choisi on ne sait pas trop où exactement pourquoi peut-être le service public mais pas que on ne sait pas en définitive ce qui en est ce que l'on peut savoir c'est que l'on peut lire par voie de presse ici ou là les uns les autres l'auront remarqué que le l'ex avocat dupond-moretti l'actuel ministre dupont moretti se verrait bien demain présentateur dupond moretti sans doute gênés mission télévisuelle judiciaire pour qu'on arrête de dire votre honneur où il faut arrêter de dire votre honneur ça on en est d'accord la suppression d'une partie des procès d'assises pour les transférer à des cures criminel départemental savez il ya des facéties de l'histoire comme ça qu'on finit par trouver en recherchant grattant en regardant parce que j'ai regardé les jurés populaires sont issus de la grande révolution de 1789 et cette volonté de remettre le peuple au coeur des institutions judiciaires pour trancher avec la justice d'ancien régime comme chacun sait est à l'époque cela s'appelait des cours criminelles on a transformé sa en cour d'assises ensuite avec napoléon bonaparte et ses successeurs et en a gardé le terme cour d'assises et là vous remettez le mot cour criminelle en supprimant les jurés qui sont pourtant issus de la grande révolution 1789 là où nous devrions plutôt discuter de comment nous donnons les moyens la justice pour davantage associer le peuple par tirage au sort en l'occurrence par le biais des jurés vous ne réduisez drastiquement le périmètre pour des raisons de gestion de flux bien entendu nous n'avons pas assez moyens il faut aller plus vite vous prenez le justiciable en a besoin l'encadrement de l' enquête préliminaire en trompe l'oeil évidemment l'idée est alléchante de se dire on va mettre une date butoir pas plus de deux ans plus un an éventuellement pour les affaires simples et trois maximum voire 5 pour les affaires plus complexes et puis on se rend compte que finalement hockey une fois qu'une affaire arrive à son terme de l'enquêté préliminaire qu'est ce qui reste comme perspective soit classée sans suite parce que finalement il n'y a pas d'élément ok très bien soit aller au procès au jugement ok très bien soit ouvrir une information judiciaire pour poursuivre l' enquête par d'autres moyens notamment par ceux d'un juge d'instruction indépendant et quand on regarde les statistiques l'extrême majorité des enquêtes préliminaires dure moins de trois ans il ya une petite minorité denquête qui dure plus de trois ans alors il y en a qui traînent dans les tiroirs c'est là effectivement il faudrait quand même s'en occuper et les expurger et puis il ya les enquêtes du parquet national financier qui elle dure plus de trois ans parce que l on des imbrications internationale qu'il faut aller chercher des documents à l'étranger que ça prend du temps d'avoir les réponses de tel ou tel pays de recoller les morceaux et c est cela cela on ne dit qu'une enquête préliminaire alors que c'était l'objectif du parquet national financiers de tout traité en préliminaire pour gagner du temps dans kate est allée plus vite au procès pour éviter qu'on aille dire ensuite il ya une justice pour les plus puissants qui prend son temps et une justice en comparution immédiate pour les plus faire plus faibles et en définitive vous nous envoyer le signal en disant eh ben vous allez retourner devant le juge d'instruction si vous n'avez pas bouclé votre enquête mesdames et messieurs du parquet national financier en trois ans et croyez-vous que vous ayez augmenté par là même par voie de conséquence les moyens de la chambre de l'instruction et les moyens des cabinets d'instruction non que nenni que va-t-il se passer juste une augmentation des durées denquête pour les plus puissants de ce pays voilà le seul résultat politique à laquelle vous allez arriver par ses propositions somme toute assez alléchante la suppression des réductions de peines automatiques alors là on nage en plein délire on nous explique qu'on va faire mieux de prison avec plus de prison en ayant la carotte en disant il faut que les gens s'investissent ans à la prison évidemment je sais que c'est la faute des détenus en prison s'ils ne travaillent pas assez non bien sûr la liste d'attentes pour travailler en prison est longue comme le bras s'il n'y a pas assez d'activités bien sûr c'est de la faute des prisonniers etc etc on connaît la musique et tout ça ne tient pas debout d'où vous êtes vovo libération sous contrainte à moins de trois mois les périodes de sûreté la suppression des rappels à la loi on n'en a même pas discuter ici de parcours le remplacer ce n'est que la version du sénat qui arrive j'ai même pas pu avoir mon mot à dire et pourtant ces 21 % du taux de réponse pénale 21 % du taux de réponse pénale balayé d'un revers de la main par un nouveau sigle en conclusion oui nous allons voter comme contre votre texte qui comprend plus de choses régressive que progressive et oui il faut restaurer la confiance de l'institution judiciaire c'est vrai c'est vrai comment faire par la réforme constitutionnelle que vous n'avez pas fait que vous aviez pourtant promise oui nous voulons et nous le ferons avec jean luc mélenchon en 2022 parce qu'il sera temps pour vous de passer à vos émissions de télévision monsieur le ministre nous rendrons la justice indépendante de l'exécutif en confiant la nomination la joie et la nomination des procureurs directement au conseil supérieur de la magistrature conseil supérieur de la magistrature qui sera d'ailleurs réformer pour être plus nombreux à être un véritable conseil avec une partie substantielle de la société civile de sorte à ce que le restaure cette confiance avec les justiciables que les jeux termine d'un mot monsieur le président il faudra évidemment que nous puissions avoir une loi de politiques judiciaires discuter ici à l'assemblée nationale pour trancher avec les circulaires du ministre sorte de mini fait du prince dont on se passerait bien notamment en matière pénale je vous remercie