Compte rendu du Conseil des ministres du 19 juillet 2021

Bonsoir à toutes et à tous. Je suis ravi de vous retrouver pour un compte-rendu du Conseil des ministres qui ne se déroule pas la journée habituelle puisque nous sommes lundi et que nous nous réunissons normalement le mercredi, et qui ne se déroule pas à l'horaire habituel mais, à défaut de nous réunir à l'heure du déjeuner, nous nous réunissons à l'heure du dîner et je vous remercie pour votre assiduité et votre présence pour ces échanges. Nous avons échangé, à l'occasion du Conseil des ministres, largement sur la situation sanitaire.

Nous sommes entrés dans une quatrième vague du virus. Si nous partons d'un faible nombre de contaminations, la dynamique de l'épidémie est extrêmement forte. Nous constatons une vague plus rapide, une pente plus raide que toutes les précédentes.

Nous devons tout mettre en œuvre dès maintenant pour que cette vague ne soit pas aussi, plus dévastatrice. Nous partons de bas mais cette vague peut monter très vite et elle peut monter très haut. Le taux d'incidence poursuit son explosion dans notre pays.

Il atteint désormais 86 pour 100 000 habitants au niveau national, selon les chiffres corrigés du jour férié du 14 juillet, soit une augmentation de près de 125 % en une semaine. Une hausse de ce type, je le dis, aussi forte, aussi soudaine, nous n'en avions jamais connu depuis le début de l'épidémie dans notre pays. Le nombre de nouveaux cas détectés a doublé en une semaine et, depuis plusieurs jours, nous avons franchi à nouveau le seuil des 10 000 cas positifs chaque jour.

Le taux de reproduction du virus, c'est-à-dire le nombre de personnes pouvant être contaminées par une personne malade, monte lui aussi en flèche et atteint un niveau record face à un virus qui contamine à la vitesse de l'éclair. Tout laisse à penser que ce taux devrait continuer à augmenter. Localement, le variant Delta qui concerne aujourd'hui 80 % des contaminations dans notre pays, n'épargne aucun territoire.

Alors que 16 départements avaient un taux d'incidence supérieur au seuil d'alerte vendredi, ils sont ce soir, trois jours plus tard à peine, largement plus du double. 39 départements avaient ainsi dépassé le seuil d'alerte, notamment les départements du littoral. La dynamique est particulièrement marquée en Corse, avec une hausse de l'incidence de plus de 700 %, en Occitanie avec une hausse de 170 %, en région sud avec une augmentation de l'incidence de 130 %.

Dans certains territoires, une situation qui était déjà très préoccupante continue de s'aggraver. Dans les Pyrénées-Orientales, le taux d'incidence s'élève désormais à 345 pour 100 000 habitants. C'est 25 fois plus qu'au début du mois.

La situation est par ailleurs extrêmement inquiétante en Martinique. Face à cette véritable explosion des cas, le préfet dans les Pyrénées-Orientales a pris, avec l'accord du gouvernement, les décisions qui s'imposaient pour freiner la flambée épidémique : le retour du masque en extérieur et la fermeture des bars et des restaurants à compter de 23 heures. Vous le savez, il existe toujours un décalage entre l'augmentation du nombre de cas et l'augmentation du nombre d'admissions à l'hôpital.

Par ailleurs, et heureusement, la vaccination limite sensiblement le nombre de formes graves mais la couverture vaccinale reste insuffisante dans notre pays. À l'heure actuelle, on peut constater que les hospitalisations sont reparties à la hausse, certes en partant d'un niveau très bas mais à la hausse quand même : + 43 % d'admissions à l'hôpital et + 27 % d'admissions en réanimation en une semaine. En Espagne et au Portugal, les États réinstaurent des couvre-feu, referment des établissements.

Partout en Europe, le pass sanitaire se déploie. Certains prenant des libertés avec les faits veulent faire du pass sanitaire une exception française, il n'en est rien. En Allemagne, au Portugal, en Autriche, au Danemark, en Grèce, en Irlande, le pass sanitaire a été mis en place ou a été décidé et sera mis prochainement en place.

Le point commun entre ces pays européens est que nous sommes tous des démocraties libérales. Face à une situation telle nous devions réagir, réagir pour que l'hôpital ne soit pas submergé par la quatrième vague. C'est le sens même des décisions prises par le président de la République la semaine dernière.

Ce soir, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi portant adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire. Il concrétise cette volonté du président de la République avec des mesures nouvelles, des mesures fortes, des mesures fermes visant la vaccination générale notamment. Nous les assumons.

Nous assumons de prendre des mesures inédites parce que cette crise est inédite et que notre volonté de vivre appelle des solutions nouvelles. Nous assumons d'avancer parce que nous refusons que tous nos concitoyens soient amenés à payer pour l'attentisme, parfois le cynisme de temps en temps et, de manière plus isolée, l'égoïsme de certains. Nous assumons de sanctionner parce que nous ne vivons pas dans des bulles et que chacun de nos actes individuels a des conséquences sur tous les autres.

Dans cette épidémie, nous sommes tous dans le même bateau. Nous changeons la loi pour changer la donne. Ce projet de loi renforce l'application de plusieurs mesures qui ont fait leurs preuves pour endiguer le virus parce qu'elles permettent de protéger les Français les plus exposés, parce qu'elles garantissent la sécurité sanitaire des établissements, parce qu'elles reposent sur la responsabilité collective plutôt que les restrictions générales, parce qu'elles vont toutes dans le sens d'une vaccination massive.

Cette loi offre les mesures les plus efficaces et les moins contraignantes possibles. Par ces mesures, nous allons au bout des solutions, au bout des alternatives aux restrictions générales et au bout de notre logique qui est de freiner sans fermer. Nous allons aussi au bout des incitations possibles à la vaccination.

Le cadre reste le même. Nous restons, en ce qui concerne la métropole, dans le régime de gestion de la sortie de crise qui est en vigueur depuis le 2 juin dernier, vous le savez. Ce régime qui nous permet de prendre des mesures adaptées lorsque la situation l'exige, sera prolongé jusqu'à la fin de l'année.

Pour la Martinique et La Réunion, l'état d'urgence sanitaire sera également prolongé jusqu'au 30 septembre. Ensuite, ce projet de loi prévoit une extension du champ du pass sanitaire. Je rappelle qu'il est aujourd'hui un outil indispensable au maintien de certaines activités sans avoir le virus en arrière-plan.

Il est déjà aujourd'hui utilisé dans un certain nombre de lieux, qu'il s'agisse de grands rassemblements, de grands festivals ou des discothèques. Le texte prévoit que le pass soit étendu aux activités de loisir, aux bars et restaurants, aux foires et salons, à certains centres commerciaux. Pour les salariés de ces lieux, le pass sera exigible le 30 août, le temps pour ceux qui le souhaitent de se faire vacciner.

Un cadre de sanctions sera prévu pour nous assurer du bon contrôle du pass partout où il est nécessaire. Nous ne minorons pas les efforts que cette mesure demande pour les gestionnaires d'établissements, pour les responsables de théâtres, les responsables de cinémas, pour les patrons de restaurants, les patrons de bars. Oui, cela demande des efforts et cela demande une adaptation, une organisation nouvelle pour permettre l'application de ce pass sanitaire.

C'est la raison pour laquelle nous avons décidé que, dans un premier temps, une période de rodage s'appliquerait, c'est-à-dire que les personnels, les forces qui vont être mobilisées pour les contrôles, vont l'être dans un premier temps pour l'accompagnement des établissements dans la mise en œuvre du pass sanitaire. Cette période de rodage vaut évidemment pour les établissements qui verront l'application du pass sanitaire à compter de ce mercredi et pour les établissements comme les restaurants et les bars qui verront l'application du pass sanitaire à compter du début du mois d'août. Une autre mesure ayant prouvé son efficacité est étendue par cette loi.

Elle prévoit en effet le placement obligatoire à l'isolement pour une durée de dix jours de toute personne testée positive. Cette mesure existait déjà pour les personnes rentrant de l'étranger, d'une liste de pays rouges, avec un contrôle de police et des amendes possibles, des verbalisations jusqu'à 1000 euros. L'étendre à toutes les personnes positives susceptibles d'en contaminer, je le rappelle, avec le variant Delta en moyenne cinq ou six autres, relève du bon sens.

Un encadrement par le juge des libertés est évidemment prévu dans ce texte. Nous prenons donc les devants pour prévenir au maximum les contaminations. Lorsque ce danger est immédiat, qu'il concerne des personnes fragiles, nous le prévenons avec d'autant plus de fermeté.

C'est le sens de l'obligation vaccinale que cette loi prévoit pour l'ensemble des personnels au contact régulier des publics fragiles. Là encore, c'est une extension d'une mesure qui existe déjà pour l'hépatite B, pour le tétanos ou encore pour la diphtérie. L'obligation concernera l'ensemble des personnels de santé ainsi que les personnels intervenant au domicile des personnes fragiles.

Elle s'applique également aux personnels des services d'incendie et de secours, aux membres des associations agréées de sécurité civile ainsi qu'aux personnes exerçant des activités de transport sanitaire. Toutes ces personnes devront donc être doublement vaccinées au 15 septembre prochain. Enfin, nous l'avons toujours dit, nous souhaitons rendre le vaccin le plus simple, le plus accessible possible pour tous les Français.

C'est la raison pour laquelle l'article 6 de ce projet de loi prévoit une autorisation d'absence sans baisse de rémunération pour les salariés qui souhaitent se faire vacciner sur leur temps de travail. Je tiens à souligner le caractère temporaire de ces mesures. Le pass sanitaire ne sera par exemple nécessaire qu'aussi longtemps que le virus pourra menacer les personnes regroupées.

Nous l'avons dit depuis le premier jour, nous ne reculerons jamais devant une mesure efficace pour protéger les Français mais nous n'en imposerons jamais qui ne soient strictement nécessaires. Ce projet de loi sera examiné dès cette semaine au Parlement. Nous devrons aller vite.

Ne laissons aucune chance au virus. Je sais que le pass sanitaire provoque chez certains professionnels des interrogations voire des craintes, je l'ai dit il y a un instant, pour la mise en oeuvre opérationnelle et j'ai donc annoncé cette période de rodage qui interviendra dans un premier temps. Il y a aussi des craintes sur le chiffre d'affaires et je veux ici leur dire, droit dans les yeux, évidemment que les aides continueront à s'appliquer et que nous ferons du sur-mesure, ce qui me permet de rappeler qu'aujourd'hui même le Fonds de solidarité ouvre pour le mois de juin.

Chacun peut s'inscrire. Chacun peut d'autant plus s'inscrire que nous avons élargi le Fonds de solidarité, qu'il concerne désormais tous les commerces, quels que soient les pertes par rapport à 2019. Je le redis, si vous avez des pertes de votre chiffre d'affaires par rapport au mois de juin 2019, inscrivez-vous dès aujourd'hui au Fonds de solidarité.

Vous pourrez recevoir une aide correspondant à une partie de la perte que vous avez subie par rapport à votre chiffre d'affaires de 2019. Mais, au-delà des professionnels, plus largement face à cette situation, je comprends le désarroi, l'exaspération face à une épidémie qui court dans notre pays depuis près de 18 mois. Nous avons fait tant d'efforts pour sortir de cette épidémie, nous avons consenti beaucoup de restrictions.

Depuis un an et demi, les Français ont été exceptionnels et rien ni personne ne devra nous le faire oublier. Aujourd'hui, la donne a changé. Avec le vaccin, nous pouvons reprendre la main sur le virus.

Nous ne céderons pas à la dictature des images choquantes, des slogans outranciers et des raccourcis honteux. La majorité des Français, la grande majorité des Français, s'est déjà fait vacciner ou a pris rendez-vous pour se faire vacciner. 37 millions de personnes ont reçu au moins une injection de vaccin.

Près de sept majeurs sur dix ont déjà reçu une dose. Plus de 4 millions de rendez-vous ont été pris depuis l'intervention du président de la République la semaine dernière. Les faits sont là.

Les Français se vaccinent, les Français sont responsables. Ne nous laissons pas distraire de cette vision d'ensemble par une infime minorité. Nous devons aller plus loin encore.

Nous avons les doses nécessaires. Nous en avions 9 millions en stock en début de semaine dernière, quand le président de la République s'est exprimé, et nous en recevrons près de 4 millions et demi par semaine tout au long du mois d'août. Il y a une mobilisation générale pour un été vaccinal.

Nous faisons tout pour renforcer les centres de vaccination et je veux ici lancer un appel à tous les bénévoles, à tous les soignants : En consacrant quelques heures que vous avez de disponibles de votre temps en août à la vaccination, vous continuerez à être des combattants de l'immunité collective, les artisans de la sortie définitive de cette crise. Manifestez-vous si vous êtes disponibles auprès des centres de vaccination. Je rappelle par ailleurs que la liste des personnels de santé qui peuvent vacciner a été étendue la semaine dernière par Olivier Véran et que peuvent désormais vacciner une liste de professions qui, jusqu'à présent, ne le pouvaient pas.

Je pense aux kinés, je pense aux orthophonistes ou aux diététiciens qui peuvent vacciner dans les centres. Je veux dire aussi que le président de la République a souhaité qu'à l'occasion de cet été l'organisation de notre campagne de vaccination soutienne encore davantage les pharmaciens dans leur rôle dans la campagne de vaccination. Ils sont un maillon absolument essentiel.

Il y a par ailleurs un maillage officinal dans notre pays qui est extrêmement dense. Il y a des pharmacies partout et notamment sur les zones de vacances, et donc nous allons continuer à soutenir et soutenir encore davantage les pharmaciens pour qu'ils puissent participer pleinement avec les doses nécessaires à la campagne de vaccination. Je veux dire aussi que nous faisons parfaitement la différence entre ceux qui ont des doutes sincères sur le vaccin et ceux qui manipulent les peurs dans le seul objectif de connaître une gloire médiatique ou de mener un combat politicien.

Oui, il y a des Français qui doutent. Oui, il y a des Français qui se posent des questions. Régulièrement je suis interrogé, notamment sur les réseaux sociaux ou à l'occasion de déplacements, par des personnes qui se posent sincèrement des questions sur le vaccin et ses effets et je veux profiter de ce compte-rendu pour répondre ici à trois questions qui reviennent régulièrement.

La première, ce sont ceux qui me demandent si le vaccin sert vraiment à quelque chose pour eux parce qu'ils sont jeunes, parce qu'ils ont peu de chances, peu de risques de faire des formes graves et que les personnes fragiles autour d'eux sont déjà vaccinées. C'est vrai, peu de jeunes développent des symptômes forts mais un certain nombre en revanche subissent les effets des Covids longs et vivent avec des symptômes pendant des semaines voire des mois. Je pense à des fatigues extrêmes ou à la perte durable du goût et de l'odorat.

Et surtout, si vous vous faites vacciner, vous permettez de limiter la transmission du virus et la circulation du virus dans notre pays. Or nous savons qu'un virus mute quand il circule largement. Et donc, si nous laissions le virus circuler largement dans la population, quand bien même cette population serait jeune et aurait moins de risques avec la souche actuelle du virus de faire une forme grave, il y aurait le risque que demain apparaisse un variant kappa ou sierra, puisque c'est l'alphabet aéronautique qui est maintenant utilisé, et qui pourrait entraîner des formes graves pour une population plus jeune.

Et nous avons déjà vu dans l'histoire des épidémies ou des virus toucher en premier lieu des personnes âgées ou des personnes fragiles et, à l'occasion de vagues ultérieures, toucher des populations plus jeunes. La seconde crainte qui me revient régulièrement, c'est que ce vaccin aurait été mis au point trop rapidement. Dans son application vaccinale, il a certes été mis au point rapidement mais l'ARN messager n'est pas une technologie nouvelle.

Elle a été découverte il y a 60 ans et les recherches pour l'utiliser dans le cadre de traitements avaient commencé il y a des années. La crise a permis d'investir des milliards pour la recherche et de faire aboutir les travaux scientifiques. Mais le développement du vaccin, en respectant scrupuleusement toutes les étapes de validation imposées à chaque vaccin, a été respecté.

Par ailleurs les scientifiques, ce n'est pas moi qui le dit mais les scientifiques indépendants qui s'expriment régulièrement dans les médias ou au contact de leurs patients le disent, les principaux effets secondaires liés à un vaccin ou à un médicament surviennent quasi toujours dans les six premiers mois après l'utilisation. Or cela fait bien plus de six mois et nous avons bien plus de six mois de recul sur ce vaccin. Les premières personnes ayant reçu une dose dans le cadre des essais cliniques ont reçu leur injection il y a un an.

Et, nous l'observons, le seul effet massif du vaccin aujourd'hui c'est qu'il protège, qu'il protège des formes graves et qu'il limite dans une certaine mesure la transmission du virus. Et, dernière interpellation que je reçois souvent justement, le vaccin serait inutile parce qu'il n'empêcherait ni d'être contaminé ni de contaminer. Il faut regarder là les faits scientifiques en face.

Oui, il est toujours possible d'être contaminé en étant vacciné mais on risque beaucoup moins de l'être. Une personne vaccinée est protégée, je le disais à l'instant, à 95 % contre les formes graves et elle a douze fois moins de risques de transmettre le virus. Là aussi, ce sont des études scientifiques indépendantes qui en attestent.

Alors vaccinons-nous, protégeons-nous et protégeons les autres. Évitons que cette quatrième vague n'emporte tout sur son passage. Mesdames et Messieurs, le président de la République l'a rappelé, cette situation sanitaire ne doit pas freiner notre action, notre volonté indéfectible de réforme et de transformation et ce Conseil des ministres a été l'occasion d'adopter un certain nombre de textes importants.

Tout d'abord, le ministre de l'Intérieur et le garde des Sceaux ont présenté un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ce projet marque une nouvelle étape dans notre action résolue pour la sécurité des Français. Il fait écho à l'indignation provoquée à la suite de l'affaire Sarah Halimi.

Il est aussi la mise en œuvre concrète, pratique, des engagements pris devant les policiers pour renforcer leur protection à la suite du terrible meurtre d'Éric Masson à Avignon. La protection des forces de l'ordre, beaucoup en ont parlé. Nous agissons.

Nous sommes fidèles à nos promesses car nous croyons que l'engagement des forces de l'ordre est exceptionnel et que tous ceux qui les attaquent doivent être sanctionnés avec la plus totale sévérité. Sur le plan judiciaire, ce projet de loi fait évoluer la loi pour mettre fin à certains cas d'irresponsabilité pénale qui ne se justifiaient plus. La loi exclut ainsi l'irresponsabilité pénale lorsque la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre une infraction.

Elle crée aussi de nouvelles infractions qui permettront de réprimer sévèrement la consommation volontaire de substances lorsque celle-ci aura des conséquences violentes ou meurtrières. Sur le plan de la protection de nos forces de l'ordre, ce texte instaure un délit spécifique, plus sévère, de violences volontaires commises à l'encontre des policiers, des gendarmes et plus largement encore de tous les militaires. Les consignes des policiers et des gendarmes ne sont pas négociables.

Aussi, ce texte durcit le régime du refus d'obtempérer. Enfin, pour accroître ses capacités opérationnelles et renforcer ses liens avec la population, la réserve civile de la Police nationale sera transformée en réserve opérationnelle. Je tiens à rappeler que ces diverses mesures s'inscrivent dans un contexte de hausse continue des moyens de la police comme de la justice, qui se traduit par des moyens financiers et des moyens matériels supplémentaires depuis le début de ce quinquennat, des moyens qui sont historiques et qui continueront à s'appliquer, évidemment, jusqu'à la fin du quinquennat.

Sur un autre sujet, je vous présentais il y a deux semaines nos mesures de revalorisation salariale à destination des agents publics, notamment aux moins favorisés. La ministre de la Transformation et de la Fonction publique a présenté aujourd'hui un projet de loi ratifiant une ordonnance relative à la formation de ses agents. Par cette ordonnance, nous poursuivons notre remobilisation pour l'égalité et pour la valorisation de l'ensemble des acteurs du service public.

L'accès à la formation de ses agents, et notamment des moins qualifiés, sera facilitée et renforcée. Ils bénéficieront en effet de droits supplémentaires et de congés adaptés pour y accéder. Nous avons également adopté trois ordonnances.

La ministre de la Transition écologique a présenté une ordonnance modifiant le produit et équipement à risque du Code de l'environnement. Cette ordonnance va permettre des mesures de surveillance renforcée pour garantir la conformité de nombreux produits à risque. Nous avons ensuite adopté une ordonnance transposant une directive européenne qui facilite l'échange d'informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales.

Des échanges accrus entre les services de police judiciaire, les services de renseignement Tracfin de Bercy et l'agence Europol permettront de mieux lutter contre l'ensemble de la criminalité organisée et financière. C'est là un pas important pour l'intégration européenne des capacités d'enquête et de répression et donc, très concrètement, pour l'Europe de la sécurité. Enfin, le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une ordonnance qui instaure, comme prévu par la loi Santé de 2019, une certification périodique de certains professionnels de santé.

Notre idée est simple : définir un cadre juridique clair pour permettre, à échéance régulière, de maintenir les compétences et les connaissances partout sur le territoire. Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je pouvais vous dire sur le Conseil des ministres de ce lundi et je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions. Bonjour Monsieur le ministre, Agathe Lambret pour BFMTV.

Vous avez évoqué les centres commerciaux dans les lieux qui seraient couverts par le pass sanitaire. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus parce que le Conseil d'État lui a exclu, en tout cas dans son avis, les centres commerciaux des établissements concernés ? Enfin, j'aimerais avoir des précisions si c'est possible sur les amendes en cas d'isolement.

Par exemple, en cas de non-respect de l'isolement de 10 jours, quelle sera l'amende encourue pour les citoyens et quelle sera l'amende encourue pour les professionnels qui ne feront pas respecter les règles du pass sanitaire ? Là aussi, le Conseil d'État a émis une réserve, la barre était placée très haut à la base. D'accord.

Sur le premier point, sur les centres commerciaux, effectivement le Conseil d'État a disjoint la mesure qui prévoyait l'application du pass sanitaire aux centres commerciaux. Il l'a disjointe pour une raison évoquée qui était le risque que cela empêche des Français d'accéder à des biens de première nécessité, c'est-à-dire des biens notamment alimentaires. Nous avons donc décidé d'adapter la rédaction de cette mesure dans le projet de loi qui a été adopté.

Concrètement, l'article dans le projet de loi prévoit bien l'extension du pass sanitaire pour les centres commerciaux dont la superficie excède un seuil qui sera défini par décret et il prévoit, de manière écrite dans l'article, que le pass pourra être requis dans les centres commerciaux dès lors que sera garanti l'accès des personnes aux biens et aux produits de première nécessité notamment alimentaires, à l'échelle du territoire. Très concrètement cela veut dire que si, à l'échelle du territoire où se trouve le centre commercial ou du bassin de vie, il y a des commerces qui ne sont pas dans le centre commercial mais qui permettent d'acheter des produits de première nécessité alimentaires ou pharmaceutiques, alors le pass sanitaire pourra s'appliquer dans le centre commercial de ce même bassin de vie. Sur le deuxième point que vous avez évoqué sur la question des amendes, il me semble, sur les amendes pour le non-respect de l'isolement, que c'est le régime qui existe déjà aujourd'hui pour les personnes qui viennent de pays rouges et qui doivent avoir un isolement obligatoire qui s'applique donc c'est le même cadre de sanctions.

Sur les amendes, pour ce qui est de la non-utilisation du pass sanitaire dans les lieux où il est requis, d'abord je veux rappeler ce que je vous ai dit il y a un instant, c'est que notre premier objectif c'est évidemment d'accompagner les professionnels qui sont concernés, qu'il y aura une période de rodage dans un premier temps qui permettra, plutôt que des contrôles et des verbalisations ou des sanctions, d'avoir de l'accompagnement dans l'utilisation de l'outil et dans le déploiement du pass sanitaire dans ces lieux. Ça commence dès ce mercredi pour les lieux culturels ou les lieux de loisirs et, à partir du début du mois d'août, pour les autres lieux qui sont visés par le pass sanitaire. Ensuite, évidemment qu'il faut un cadre de sanctions.

D'ailleurs, je vais vous dire, il est régulièrement demandé par les professionnels eux-mêmes qui nous disent régulièrement qu'il n'y a rien de pire que de devoir appliquer une règle qui s'apparente quand même à une certaine contrainte parce que ça demande une organisation si on a le sentiment que notre collègue qui a la même activité que nous à l'autre bout de la rue ou un peu plus loin n'applique pas les règles parce qu'il n'y a pas de contrôles et de sanctions. Donc, oui, à partir d'un moment il y aura des contrôles et des sanctions. Pour ce qui est des amendes, c'est vrai que dans un premier temps, dans le texte que nous avons transmis au Conseil d'État, il était prévu que, dès la première infraction constatée, cela relève du délit avec du coup une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Et ce qui est prévu dans le projet de loi qui a été adopté en Conseil des ministres parce que nous sommes pragmatiques, parce que nous avons échangé aussi avec les représentants des différents secteurs professionnels, c'est un système qui est davantage progressif. Donc très concrètement ça commence par une contravention de cinquième classe donc c'est jusqu'à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale et, à la troisième réitération, cela passe à un délit qui peut aller jusqu'à un an et 9 000 euros d'amende pour une personne physique, un an et 45 000 euros d'amende pour une personne morale. Bonsoir, Julie Marie-Leconte, France Info.

Vous nous disiez qu'en fonction de la situation géographique des centres commerciaux, selon qu'on puisse ou non accéder à des biens de première nécessité dans un rayon raisonnable à l'échelle du bassin de vie ça c'est une décision qui appartiendra au préfet de dire dans tel centre commercial, je demande l'application du pass sanitaire ? Évidemment qu'on le fera en lien avec les préfets et les élus locaux qui connaissent parfaitement la réalité des différents territoires. Je veux rappeler par ailleurs que pour la piste de travail sur laquelle nous avançons maintenant avec les professionnels, c'est-à-dire des centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés, cela concerne il me semble 300 ou 400 centres commerciaux en France donc nous aurons la possibilité d'apprécier les choses selon des modalités qui seront définies rapidement par Bruno Le Maire.

J'ai peut-être mal entendu mais vous avez prononcé la date du 30 août au début de votre intervention. Je ne sais pas si votre langue a fourché. On est bien d'accord que toutes les mesures entrent en vigueur le 1er août ?

Oui, je parlais de l'entrée en vigueur du pass sanitaire pour les salariés des lieux où il est exigé. D'accord. En ce qui concerne le temps de rodage, vous savez d'ores et déjà de combien de temps il sera, une semaine, deux semaines ?

Non. Il durera le temps nécessaire, c'est-à-dire qu'on va regarder concrètement comment les choses se mettent en place. Il faudra le temps suffisant pour avoir un retour d'expérience sur la manière dont le pass sanitaire est utilisé, sur d'éventuels freins qui existeraient, qui nous permettraient d'adapter les choses mais il y aura donc ce temps qui nous permettra encore une fois d'accompagner les professionnels.

Il n'y a absolument aucune envie de piéger personne. D'abord au départ, si on pouvait se passer du pass sanitaire, si on pouvait se passer de toutes ces mesures, on s'en passerait volontiers. Il y a un virus dans notre pays qui est aujourd'hui beaucoup plus dangereux qu'il ne l'était auparavant parce qu'il est beaucoup plus contaminateur et donc il nous faut prendre des mesures.

Mais ces mesures ne visent pas à piéger qui que ce soit, ne visent pas à considérer que qui que ce soit est un criminel ou un fraudeur, elles visent à faire en sorte qu'on puisse maintenir un cadre qui nous permet d'accéder à des lieux de vie sociale, qui nous permet de continuer à nous voir, à nous retrouver, tout en limitant au maximum la circulation du virus dans notre pays pour ne pas avoir à tout refermer, comme malheureusement nous l'avons connu déjà dans notre pays. Donc la date légale d'entrée en vigueur c'est bien le 1er août. La date légale d'entrée en vigueur du pass sanitaire, c'est mercredi pour les lieux de loisirs et culturels et début août, je ne peux pas vous donner le jour précis puisque ça dépendra de la date de la promulgation du texte de loi, mais on a toujours dit début août pour les autres lieux.

Vous avez parlé de mesures temporaires. Est-ce que ça veut dire qu'il y a ce qu'on appelle une clause de revoyure, c'est-à-dire des mesures qui sont mises en place pendant un certain temps ou jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ? Ça veut dire que le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'à la fin de l'année et que les mesures sont prévues dans ce cadre.

Évidemment il y aura des rendez-vous réguliers avec le Parlement pour faire le point avec eux sur ces mesures. Donc là on passe sur pass sanitaire étendu au moins jusqu'au 31 décembre ? J'ai dit dans mon intervention autant que ce sera nécessaire pour limiter la circulation du virus dans des lieux qui brassent un certain nombre de personnes.

Bonjour, Ania Nussbaum de Bloomberg. Je suis désolée, c'est un peu la même question que ma confrère, mais de fait, du fait de cette période de rodage, quand est-ce que vous pensez que l'application effective dans les faits du pass sanitaire pourra débuter ? Je vous dis que le pass sanitaire entre en vigueur au terme du décret qui a été pris pour les lieux de culture et les lieux de loisirs à partir de mercredi et qu'il rentrera en vigueur pour les restaurants, les bars, les autres lieux à partir de début août quand la loi sera promulguée.

Au départ j'ai dit qu'il y avait un premier temps de rodage. Je ne vous ai pas dit combien de temps il durerait, il ne va pas durer un mois, il sera assez limité. Je ne sais pas si ce sera une semaine, un peu plus, mais encore une fois il ne faut pas considérer du coup que ça reporte la date d'entrée en vigueur du pass sanitaire.

Le pass sanitaire entre en vigueur aux dates qui sont prévues, simplement au départ les forces de sécurité qui sont mobilisées pour faire les contrôles de l'application du pass sanitaire, le feront non pas pour contrôler et verbaliser les personnes qui ne le feraient pas mais pour les aider, les accompagner dans l'utilisation du pass. Une autre question sur les mesures prises par le Royaume-Uni qui affectent les voyageurs venant de France qui sont désormais soumis à une quarantaine là-bas, même s'ils sont vaccinés, ce matin le secrétaire d'État aux Affaires européennes, Clément Bohn, suggérait qu'il s'agissait de la part du Royaume-Uni d'une décision qui était plus politique que scientifique. Est-ce que la France pourrait prendre des mesures similaires à l'encontre des voyageurs qui viennent du Royaume-Uni ou toute autre mesure de réponse à cette décision britannique ?

Je vous confirme que la décision qui a été prise par les autorités britanniques d'imposer cette quarantaine obligatoire aux ressortissants français n'est pas prise sur des considérations sanitaires mais sur des considérations politiques et qu'elle est à notre sens excessive. Ce que je peux vous dire, c'est que nous échangeons avec les autorités britanniques aujourd'hui. Je n'ai pas de mesure de réciprocité à vous annoncer aujourd'hui mais, évidemment, nous ne fermons absolument aucune porte en la matière mais nous échangeons avec elle aujourd'hui.

Nous sommes à ce stade-là de ce dossier. Il n'y a pas d'autres questions ? Le téléphone du président de la République a-t-il été compromis par Pegasus et NSO ?

Sur ce sujet Pegasus qui est un sujet grave, je dispose des informations qui ont été diffusées dans la presse, avec une enquête internationale qui a été menée par des journalistes. J'ai déjà eu l'occasion de dire ce matin que, si ces faits sont avérés, ils sont très graves. On est en train actuellement de regarder ce dossier attentivement et je ne peux pas vous dire autre chose que cela.

La Presse rapporte que trois chefs d'États européens ont été affectés. Quand vous dites on regarde ce sujet attentivement, c'est-à-dire qu'en ce moment les téléphones du président sont soumis à un " forensic lab " pour vérifier qu'ils ne sont pas infectés, si j'ai bien compris. Cela veut dire que nous regardons ce sujet de très près.

Merci. Merci beaucoup. Bonjour, Mélanie Cousin pour TF1.

J'ai une petite précision par rapport aux centres commerciaux. Quand, dans les bassins de vie, il n'y a pas de magasins de première nécessité, dans ce cas-là il n'y aura pas de contrôle dans ces centres commerciaux ou comment ça va se passer ? Si on ne peut garantir l'accès à des biens de première nécessité, c'est-à-dire principalement alimentaires ou pharmaceutiques à l'échelle d'un bassin de vie, que dans ce bassin de vie ces biens ne sont accessibles que dans un grand centre commercial, il n'y aura pas d'utilisation du pass sanitaire dans ce centre commercial.

C'est ça que ça veut dire. D'accord, même dans les magasins d'habits, par exemple, d'habillement ou de décoration ? A priori, l'utilisation du pass sanitaire se fait à l'échelle du centre commercial.

Je disais tout à l'heure que c'étaient 300 ou 400 centres commerciaux concernés mais je crois que c'est 30 000 boutiques à l'intérieur donc le faire à l'échelle de chaque boutique, je crois que ça serait compliqué. Et j'ai une autre petite question par rapport à l'isolement. Est-ce que vous avez déjà prévu de mettre des policiers, combien de policiers seront mis en place pour contrôler ces isolements ?

Je ne peux pas vous annoncer un chiffre. Ce que je peux vous dire c'est qu'aujourd'hui il y a déjà un isolement obligatoire, contrôlé par nos forces de sécurité et verbalisé avec des amendes importantes qui existent pour les personnes qui rejoignent la France venant d'une liste de pays rouges, c'est-à-dire les pays les plus à risque vis-à-vis de la circulation du virus ou de variants dangereux. D'abord je précise qu'ils sont très peu nombreux à rejoindre la France puisqu'il y a des motifs impérieux et que les choses sont extrêmement encadrées.

Il faut être français. Il faut avoir un motif impérieux pour venir en France et, dans ces cas-là, il y a des contrôles qui sont quasiment systématiques. Ils sont aléatoires, on ne prévient pas de l'heure du contrôle, et ils donnent lieu à des verbalisations et donc il y des forces de sécurité suffisantes pour effectuer ces contrôles là où ils existent déjà et il y en aura pour effectuer les contrôles là où ils existeront demain si le Parlement évidemment adopte cette mesure.

Oui ? Désolée, une dernière question. Pardonnez-moi si vous avez déjà répondu mais il ne me semble pas.

Sur l'isolement des personnes positives, le Conseil d'État déconseille les contrôles nocturnes la nuit, les contrôles à domicile par les forces de l'ordre. Est-ce que c'est quelque chose que vous allez exclure ? Est-ce que vous allez suivre cet avis ou est-ce que vous maintenez ?

Effectivement, il y a une remarque qui a été faite par le Conseil d'État sur ce sujet-là et ce qui est prévu dans le projet de loi c'est que les contrôles peuvent s'effectuer jusqu'à 23 heures donc pas entre 23 heures et 8 heures du matin. S'il y a d'autres demandes de détails ou d'autres questions, je suis à votre disposition, sinon je vous souhaite une bonne soirée et je vous dis à la semaine prochaine. On retrouve nos mercredis cette fois-ci, la semaine prochaine.