🏛️SERVICES PUBLICS, ÉOLIENNES, JUSTICE : LANGUE DE BOIS & INCOMPÉTENCE MACRONISTES (13-14/01/21)

le gouvernement présente le dispositif rend service comme je cite un nouveau modèle d'accès aux services publics pour les français il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l'endroit où il vit en ville ou à la campagne mais accéder aux services publics et d'être accueilli dans un lieu unique par des personnes formées disponible pour effectuer des démarches au quotidien beau programme si seulement la réalité correspondait il ne s'agit en vérité que d'un grossier palliatifs à la réduction des moyens publics qui a conduit à la disparition des services publics sur l'ensemble du territoire en effet depuis l'acte 2 de la décentralisation 2004 les différentes politiques de réduction des effectifs de la fonction publique la révision générale des politiques publiques rgpp de 2007 à 2012 la modernisation de l'action publique de 2012 à 2017 également les politiques dites de dématérialisation action publique 2022 ou de privatisation d'edf gdf la poste et sncf tout cela a conduit à réduire l'accès au droit et au service public notamment aux zones rurales effectivement mais également en zone urbaine dans des quartiers populaires souvent les plus densément peuplées la création des maisons france service la langue pour objectif non pas de stopper cette évolution mais de poursuivre ce mouvement qui remet en cause des principes républicains fondamentaux de continuité et d'égalité accès d'accès aux droits sur l'ensemble du territoire en le parant des vertus de création de lieux uniques pour mieux centraliser recentraliser et donc réduire le nombre des effectifs ainsi dans les pmi orientales un projet de suppression de 13 ce réseau république sur 17 d'ici 2022 est toujours en cours ces suppressions qui seront remplacés par des points de contact intégrés aux maisons france services à saint paul de fenouillet depuis l'ouverture de la maison des services au public ms ap les permanences du contrôleur des impôts de la caf et de la carsat sont arrêtés de même l'assistante sociale ne se déplace plus et la mairie craint que l'ouverture d'une maison france service donc dans la continuité conduise à la fermeture du dernier bureau de poste ces disparitions sont programmés depuis des années une maternité sur deux un bureau de poste sur 2 fermée depuis 20 ans une école fermée chaque jour depuis dix ans l'objectif de réduction des dépenses publiques de rigueur budgétaire qui vise à rentabiliser ce qui ne devrait pas être considérée comme marchandable l'accès au droit de tous les citoyens sur le territoire qui vise également à la mise en concurrence des services publics avec le privé au bénéfice du privé tout cela a conduit à la détérioration de cet accès au droit et à la diminution des services publics de proximité aujourd'hui avec la crise sanitaire et puis surtout hier avec la mobilisation des filets jaunes qui traduisait en bonne partie cette désertification de l'état dans des territoires qui en ont le plus besoin la réalité des conséquences de ces politiques que ce gouvernement a choisi de connaître de poursuivre saute aux yeux de tout le monde par contre la nécessité de remettre en cause ces politiques ne semblent pas encore avoir éclairé complètement la majorité de cette assemblée ni de son gouvernement rappelons que donc dans la continuité de ces politiques de réduction de l'accès au droit par la réduction des services publics se sont tous les services sociaux essentiels tous les travailleurs des services publics essentiels qui sont remis en cause les services de l'état aussi important que l'intérieur la justice les finances publiques qui ont subi les coupes drastiques des effectifs à travers les différentes réformes déjà cités les services de la protection sociale des services du pôle emploi de la poste des secteurs aussi essentiel de que ceux de l'énergie edf gdf tout cela au prix de l'accès au droit comme j'ai dit mais également de l'égalité républicaine rappelons également que aujourd'hui la création des maisons font en service ce faisant à effectif constant dans le même cadre de la politique de réduction des effectifs il n'y aura donc pas d'augmentation réelle des services apportés aux usagers aussi bien quantitativement que qualitativement vous comprendrez donc fort bien pourquoi nous sommes opposés à cette politique de réduction des services publics et qu au contraire nous défendons une approche qui est qui qui ré dans le sens d'un redéploiement d'un renforcement d'un développement des services publics avec l'idée que tout le monde doit pouvoir vivre à moins de 20 minutes les cinq services publics essentiels et donc qu'il faut remettre en cause l'ensemble des politiques que vous menez je vous interpellerait par contre sur un certain nombre de points qui attendent des réponses précises de la part des élus locaux mais c'est l'ensemble de votre politique que nous remettons en cause dans ce débat de notre point de vue le déploiement des maisons français harris procède d'une stratégie de cache misère comme je les dis de la disparition des services publics en tant que tel et cela a un impact particulièrement problématique à la fois sur les usagers mais aussi sur les agents qui participe de ce service public je voulais vous interpellez madame la ministre sur deux points sur deux exemples la situation de la poste et de certaines collectivités locales à la poste des agents ont un certain nombre de difficultés à assurer les missions des maisons de service public du fait des réductions des effectifs et de la priorité donnée aux missions commerciales en recherche la direction est en recherche de rentabilité je rappelle qu entre 2014 et 2018 il y avait une baisse de 10% des effectifs et une augmentation de 8% de 8 à 13 % des contrats courts or si le volume des courriers baisse le nombre de boîtes à lettres augmente comme la livraison de colis de plus les effectifs ne peuvent pas être diminué en proportion du volume 2 riez car il y a du coup l'obligation de service public il ya donc un problème de conciliation entre l'activité commerciale des agents et les activités de services publics selon des témoignages d'agents ils ne disposent souvent pas de créneau pour assurer ses missions de service public dans quelles mesures ont donc été prises pour garantir la partage du temps de travail des employés de la poste pour qu'ils puissent assurer l'ensemble de la mission sans que cela se traduise par une souffrance un stress et des conditions de travail dégradées le deuxième exemple c'est celui des collectivités territoriales liées à la mobilisation d'agents pour ses missions alors que ces collectivités souffre d'un manque criant de personnel et du coût indiennes à avoir recours à des services civiques à la place d'agents en tant que tel dans des sous préfectures notamment ou à des alternances je sais madame la ministre que lors de votre visite par exemple de 10 millions francs service à maurs dans le cantal vous avez constatez vous même la présence d'un certain monde de services publics de service civique et une utilisation de ces service civique a été notamment mis en lumière par le reportage de cacher investigations qui a montré une surexploitation et un usage problématique comment comptez-vous mettre un terme à ces pratiques encore une fois qui pose un problème pour assurer du service public de bonne qualité pour les agents et les usagers merci madame la ministre vous avez la parole oui madame au bono je remarque que vous avez faite sur la poste sont tout à fait justifiées la poste est un partenaire historique de france enfin de deux du service public c'est la poster elle-même a service public assume une mission de service public mettez un partenaire historique des msa paix il y avait 500 4 m/s ap qui était portée par la poste aujourd'hui il faut savoir qu'il y en a 194 qui sont labellisés france service ce qui veut dire en clair que parfois il a fallu effectivement clarifier la situation entre la mission commerciale comme vous dites de la poste et la mission de service public et les la direction de la poste on est pleinement consciente et c'est la raison pour laquelle il y aura sûrement à la sortie - de france service qu'il y avait 2 ms ap je vous ai donné le chiffre actuel par ailleurs qu'il y ait des jeunes qu'ils fassent un service civique dans les maisons france service je veux dire c'est tout à fait positif et encourageant pour les jeunes bien évidemment mais ça ne saurait remplacer bien évidemment les agents d'accueil et deux agents d'accueil les deux permanents qui doivent être présents c'est la technologie de production d'énergie renouvelable qui se développe le plus aujourd'hui en france un élément constitutif de l'imaginaire collectif contemporain symbole par excellence du développement durable ou de la transition énergétique les éoliennes ces machines qui produisent de l'électricité par la force du vent suscite beaucoup d'enthousiaste à l'horizon avec raison mais aussi de plus en plus à l'autocritique notamment au sein même des courants écologistes qui interroge sur le modèle économique et écologique de leur développement l'enjeu est de taille le changement climatique impose de sortir des énergies émettrices de gaz à effet de serre le nucléaire n'est pas une solution d'avenir il ne reste aucune question ni l'indépendance d'approvisionnement ni la sûreté des installations et la gestion des déchets ni les coûts financiers il faut donc sortir des deux à la fois c'est un horizon techniques et humains anti dias mans et plusieurs études celle de l'association négawatt comme celle de l' agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ont montré que c'était possible d'ici 2050 à la france a soumises nous défendons une planification de la transition énergétique avec un double axe sobriété efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables comme les éoliennes mais dans des conditions écologiquement soutenable et socialement juste donc acceptable à l'heure actuelle sur ces deux aspects sont même parler des objectifs annoncés en matière de production nous sommes encore loin du compte un point en particulier nous sommes cruciales concernant l'implication des élus citoyens et associations dans les projets éoliens à travers notamment des forme de coopérative citoyenne en effet plus la participation est réelle et forte plus l'acceptabilité des projets l'est également et vous l'avez dit madame la ministre cela génère souvent deux à trois fois plus de retombées économiques que les projets privés de notre point de vue la planification écologique nécessaire et invariablement et doit l'être si elle veut être réussi si elle veut être socialement acceptée éminemment démocratique et il me semble que ce type de dispositif de freinage ne voulons plus développés alors quelle est votre stratégie et quels moyens mettez-vous en un favoriser cette dynamique madame la ministre vous avez la parole madame la députée au bono oui moi je partage beaucoup de ce que vous venez de dire les leurs les objectifs de la ppe ils sont des gens ambitieux il faut qu'on réussisse à les atteindre et parce que souvent on nous dit les objectifs sont trop s'y passe et cela maintenant moi ce qui m'intéresse c'est la mise en oeuvre et que au moins les objectifs qu'on s'est assignés on l'est on l'est on les réussit ce après sur la planification c'est ce que je disais tout à l'heure à vos collègues et notamment aux collègues warsmann où benoît la planification ça devient un impératif à partir du moment où justement on a des objectifs et qu on veut les décliner sur les territoires sinon c'est ce que je disais tout à l'heure on ans le truc en l'air on attend de voir si ça retombe correctement donc on a mis en place ce processus donc de prévoir que laissera dettes devront contenir des objectifs énergétiques compatible au niveau régional avec la ppe et de les décliner dans des documents territoriaux pour être juridiquement opposable avec cette question de la cartographie cette cartographie réalisée par les préfets elle ne peut être faite correctement que si elle se fait en tenant compte des contraintes qui existe sur un territoire des contraintes topographiques des contraintes de codes de commune de contraintes de paysages mais aussi des opportunités et en tenant compte de l'avis des uns et des autres la vie des uns et des autres c'est des communes bien sûr fin des collectivités mais aussi des associations mais aussi deux des acteurs des acteurs économiques des entreprises enfin bref de tout l'écosystème d'un d'un territoire et cet écosystème d'un territoire moi je crois contrairement à ce qui a été dit sur l'acceptabilité qu' il peut réussir à faire émerger des projets et notamment aussi des projets coopératifs qui encore une fois renforcé acceptabilité on l'a vu dans les pays notamment du nord pour que justement ce soit portée et que ça soit partie intrinsèque du développement un territoire est pas considérée comme une contrainte n'oublions pas que nous voulons de l'électricité que nous voulons l'électricité décarbonés et elle a besoin du développement des éoliennes le président une étude récente l'âme du corps la magistrature française dans les années 2010 qui a été menée par les sociologues et yoann de molly et laurent gimenez est acheté en novembre 2019 a montré le caractère persistant du manque de diversité quant à l'origine sociale des magistrats est magistrate parlant même de carence toutes les professions de la haute fonction publique ou les hauts cadres du privé sont marqués par cette reproduction endogame des couches sociales les plus aisées mais le phénomène est plus fort encore dans la justice esprit de corps et constitution de réseaux sont au coeur du recrutement des magistrats lui même fondé sur une logique élitiste notent les chercheurs si des réformes importantes ont été menées pour diversifier le recrutement à l'école nationale de la magistrature cette dernière ne serait à elle seule corriger les inégalités économiques sociales et culturelles qui pèsent sur les individus depuis le commencement et durant toute leur scolarité le poids des préparations privées dans l'accès aux fonctions de magistrat au magistrate est disproportionnée et participe à maintenir le caractère peu démocratique est peu diversifié de l'accès à la magistrature dans ce débat est essentiel nous sommes inquiets qui est des propositions faites par la mission haute fonction publique menée par frédéric thiriez est de janvier 2020 ces propositions tendrait à permettre une formation commune de six mois entre les grandes écoles de formation des fonctionnaires sont et police magistrature et ingénieurs de l'état x mines ponts tout comme les trois semaines de préparation militaire son contraire à l'exigence d'indépendance que requiert la magistrature et méconnaissent le fonctionnement de le nm au contraire le maintien de l'école nationale de la magistrature nous permet nous paraît essentiel pour garantir un haut niveau de formation ainsi que l'indépendance du corps le rapport formule plusieurs propositions comme celle de renforcer les moyens de préparation publics que sont les instituts d'etudes judiciaires sur l'ensemble du territoire ou encore limiter les relations de l'école nationale de la magistrature avec les instituts privés de formation l'afa baisse sur l égalité républicaine d'accès la magistrature je souhaiterais savoir ce que le ministère de la justice entend mettre en oeuvre sujet madame obono monsieur le ministre vous avez la parole je suis venu ici dans la représentation nationale pour parler d'un rapport que j'ai lu qui m'a passionné vous nous faites des propositions qui n'ont pas été préalablement évoqué débattue ce une façon singulière madame la députée d'envisager le contradictoire je suis pas en mesure de répondre à vos questions merci beaucoup monsieur le ministre