Lyhanna : après l’émotion, le gouvernement annonce des mesures - L’édito de Patrick Cohen

La loi va évoluer, pas autant que le souhaiteraient les associations féministes et enfantistes, mais davantage que ce que laissaient supposer les déclarations d'Emmanuel Macron et de Gérald Darmanin. Depuis la découverte du drame, le président et le ministre de la Justice répètent en effet que ce qui a manqué, ce n'est ni une nouvelle loi, ni de nouveaux moyens, mais le principe rappelé dans plusieurs directives de prioriser les plaintes pour viol et plus encore celles qui concernent des enfants mineurs. Le principe que le gouvernement voudrait donc inscrire dans la loi.

Voilà, c'est l'une des deux mesures présentées par Sébastien Lecornu après réunion ce matin avec les ministres concernés et qu'il a défendu cet après-midi à l'Assemblée lors des séances de questions au gouvernement. Nous encadrerons dans un quantum de trois mois, un quantum de délai, de temps qui permettra aux enquêteurs, qui obligera et les enquêteurs et les parquets d'effectuer les premiers actes d'enquête qui permet ou non d'emmener un présumé coupable à la garde à vue.

En clair, ce sont malheureusement les instructions du garde des Sceaux par circulaire que nous allons vous proposer de transcrire dans la loi pour faire en sorte que le système soit beaucoup plus protecteur, beaucoup plus rigide. Ça, ça répond très clairement malheureusement à notre actualité. À l'actualité de la mort de Liana, vous l'avez compris, trois mois maximum pour enquêter donc sur les crimes sur enfants et le cas échéant, placer le mis en cause en garde à vue. Le Premier ministre y a ajouté la perpétuité possible pour les violeurs en série. Aujourd'hui, c'est 20 ans. Voilà deux des mesures déjà arbitrées.

D'autres pourraient suivre qui sera intégrées au projet de loi sur la protection des enfants déjà présenté au Conseil des ministres il y a 10 jours et qui sera examiné par le Parlement à partir du 15 juillet. En revanche, le gouvernement temporise sur le projet le plus ambitieux, inspiré par une coalition d'associations et porté par une centaine de députés de gauche et du centre. Voilà la proposition de loi dite intégrale parce qu'elle instaurerait un cadre complet, cohérent avec de la prévention, de l'enquête, justice, soins et protection à l'instar des deux lois dont l'Espagne s'est dotée avec succès. On cite souvent l'Espagne en exemple en 2004 et 2022.

Le texte des députés français a été déposé fin novembre, il y a plus de six mois, en attente d'une inscription à l'ordre du jour. Interrogée sur le sort de ce texte par la députée socialiste qui en est la première signataire, Céline Thiebaud-Martinez, Gérald Darmanin lui a répondu à nouveau que cette loi n'aurait rien changé au sort de l'IANA. Personne ne comprend, Madame la députée, dans cette affaire très précise, pourquoi on met neuf mois à mettre en garde à vue un auteur criminel syriel sur mineur. La loi intégrale est nécessaire pour des dizaines de milliers de cas sans aucun doute.

Mais ne faisons pas croire aux Français que dans le cas, c'est une nouvelle montère qui aurait empêché ce drame. Alors la nouveauté, vous l'avez entendu, il a dit loi nécessaire, loi utile, a dit Sébastien Lecornu. La nouveauté, c'est que le gouvernement ne ferme pas la porte à l'examen de tout ou partie de cette loi intégrale. Hier, la présidente de l'Assemblée, Gaël Braun-Pivet, puis Sébastien Lecornu, ont demandé au Conseil d'État d'examiner cette proposition et ses 79 articles, ce qui n'avait pas été fait jusqu'ici. Et le Premier ministre a annoncé qu'il recevrait en fin de semaine les députés qui portent cette proposition. Sébastien Lecornu, interpellé par Marine Le Pen cet après-midi.

Oui, c'est l'un des signes qui montre que l'affaire Liana s'est invitée dans la campagne présidentielle. Voici les angles d'attaque choisis par la chef de file du Rassemblement National. Ce drame a plusieurs causes, mais qui relève toutes du politique. Sa réticence a traité avec une fermeté absolue les atteintes à l'intégrité physique, en particulier des enfants. Son déni face à l'explosion de la criminalité qui fait renoncer aux moyens supplémentaires pour y faire face. Le manque récurrent de places de prison qui affaiblit toute la chaîne pénale. L'obsession idéologique de la réinsertion des criminels au détriment de la protection de la société.

A noter que sur la question des moyens, Sébastien Lecornu a déjà annoncé dans une lettre à ses ministres hier soir que des crédits affectés à la lutte contre les VSS, les violences sexistes et sexuelles, seront préservés dans le budget 2027. Il a aussi voulu répondre tout à l'heure aux discrédits jetés sur des milliers de fonctionnaires. Je veux quand même, parce que personne ne l'a fait ou presque depuis le début de cette séance, redire ma confiance dans les enquêteurs, les policiers, les gendarmes, les magistrats, l'ensemble de ces métiers de justice qui bien souvent se sont engagés par vocation pour protéger nos concitoyennes et nos concitoyens.

J'ai eu l'honneur de porter l'uniforme de la gendarmerie, de servir dans des brigades. Je sais qu'il y a des gens qui sont engagés pour cela et je ne veux pas qu'on jette l'opprobre sur celles et ceux qui ont fait vœu de protéger les autres et de rendre le service indispensable de la protection des plus fragiles au nom de la République. Je vous voyais tous les deux très attentifs, très réactifs à l'édito de Patrick Cohen et notamment sur l'annonce de Sébastien Lecornu sur les crédits affectés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles qui seront préservés dans le budget des 1027. Évidemment, ça, ça vous fait bondir ?

Mais en fait, je ne comprends même pas qu'il y ait débat sur le sujet. C'est-à-dire qu'en fait, il est en train de nous donner comme un espace de cadeau le fait qu'il ne va pas baisser les budgets. Parce que tous les autres budgets sont censés baisser. Mais il pensait vraiment qu'il allait baisser les budgets, sachant que la France consacre des budgets qui sont très très très en deçà de ce qu'il faudrait. À la Fondation des Femmes, on a chiffré, il faudrait 2,6 milliards d'euros sur tous les aspects de la politique. Et entre autres, la loi intégrale, absolument, puisque c'est violences sexuelles et violences faites aux femmes aussi en général.

Alors que la France ne met que 355 millions aujourd'hui. Donc il allait encore quoi ? Encore diminuer le budget ? On allait encore fermer des associations telles que c'est le cas déjà depuis 2 ans sur le territoire français ? C'est une question de moyens et c'est une question d'arsenal législatif. Il y a 20 centimes par victime pour la ligne téléphonique d'appel sur les violences sexuelles en France. 20 centimes.

Et puis c'est une question de moyens parce qu'on le voit bien, il y a quand même des alertes qui sont celles aussi du syndicat national de la magistrature qui l'a dit en 2024. Il y a un document qui sort du syndicat national de la magistrature qui dit, je veux dire c'est éloquent le titre, la justice ne protège pas les enfants. Enfin je veux dire, qu'est-ce que vous voulez de plus comme thème ?

Avec 70 plaintes.

C'est sympa quand on l'entend en plus se permettre de dire, il ne faut pas jeter l'opprobre sur, qu'il le dise à son garde des Sceaux parce que j'ai quand même le sentiment que la manière dont ils traitent les procureurs de la République, les juges, c'est avec un peu de condescendance. Alors que la réalité de la justice, elle est extrêmement complexe. Moi j'invite M. Lecornu très sincèrement, il faut parler de tous les territoires, j'ai été en Guyane. La Guyane, l'état de la protection de l'enfance notamment, est catastrophique. On place même des enfants chez des assistantes familiales jusqu'à 13 enfants. Vous imaginez ce que c'est ? Et ça se passe en France tranquillement.

Donc après il nous dit, oui, non, ce n'est pas des questions de moyens, mais c'est une blague ou quoi, franchement, sincèrement. Non mais moi quand je vois ça, je me permets, il y a quelque chose de très grave qu'il dit en plus. Il dit que la loi intégrale sauverait plus de 10 000 personnes. Mais il ne va qu'il le fasse alors, si ça sauve plus de 10 000 personnes. Il le dit dans l'extrait, il dit que ça serait valable pour plus de 10 000 personnes.

Mais ça n'aurait rien changé, ça n'aurait pas pu l'éviter la loi de Réliana.

Et comme tout le temps, on peut rajouter des amendements. Il n'y a pas de problème.

Non mais en plus, c'est complètement faux. D'ailleurs, Patrick Cohen, vous l'aviez pointé dans une chronique hier. Il y a par exemple l'article, l'un des articles qui indique qu'on peut poursuivre dans la juridiction du domicile de la victime mineure au lieu de déplacer à la juridiction de l'agresseur. Ce qui s'est passé dans le cas de la plainte déconnée par la famille de Rosa. Et quand on voit les pleurs de la maman de Rosa, je comprends la douleur de cette femme qui, comme elle le dit, a fait son travail de maman. Et d'ailleurs, c'est ce qu'on voit aujourd'hui en France. On est très nombreux et nombreux à vouloir faire notre travail de parents et de citoyens et de citoyennes.

Et qui se rendent compte qu'en fait, parce que le dossier a voyagé, on a perdu du temps. Et donc ça, clairement, par exemple, cette mesure-là, elle est dans la loi intégrale. Donc cette mesure-là aurait pu, on ne sait pas, on ne peut pas refaire l'histoire, mais aurait pu peut-être sauver sa vie. Et c'est une mesure qui ne coûte rien d'ailleurs. Ça coûte rien. Et donc c'est pour ça qu'en fait, pour moi, s'ils ne veulent pas mettre de moyens sur la table, toute mesure qu'ils sont en train de prendre, toute loi qu'ils sont en train de promettre, c'est hypocrite. Ce sont des larmes de crocodile qu'ils versent là. On va revenir dans le détail sur certaines des mesures.

Le gros des moyens, il va au service de police et de justice, puisque ce que prévoit la loi intégrale notamment, et je ne suis pas sûr que le gouvernement soit prêt à y adhérer, c'est la création d'unités spécialisées dans la police et dans la programmerie et de juridictions spécialisées donc dans chacun des tribunaux judiciaires. C'est évidemment quelque chose de... c'est un chantier considérable. C'est un chantier colossal, mais c'est vrai qu'il nous faut cette révolution-là aujourd'hui en France. D'autres pays l'ont fait avant. Oui, ça demande du courage, ça demande des moyens, mais je crois que ce que demandent les Français et les Françaises aujourd'hui, c'est ça.