Dominique Rousseau

Et votre invité ce matin, Eric Delvaux, c'est Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'université de la Sorbonne, à propos des intentions du gouvernement de recourir aux ordonnances lors de la session parlementaire qui s'ouvrira la semaine prochaine. Bonjour Dominique Rousseau. Bonjour. Avec le principe des ordonnances, le gouvernement se contente de discuter du principe de la loi, sans avoir donc à débattre du détail devant le Parlement. Comment la Constitution justifie-t-elle ce passage en force ?

Alors, elle ne le justifie pas. Elle établit un régime un peu compliqué, une usine à gaz, parce que, comme vous l'avez dit, les ordonnances, c'est la possibilité pour le gouvernement de prendre des décisions dans des matières qui relèvent habituellement de la compétence du Parlement. Ce qui n'est pas banal. Ce qui n'est pas banal, puisque précisément le Parlement a été fait pour empêcher le gouvernement, l'exécutif, de prendre des décisions. Et de discuter les lois. Et de discuter. Une loi, c'est fait pour être discutée, délibérée, amendée par les parlementaires. Bon. Les ordonnances, c'est une espèce de coup de force.

C'est une procédure d'exception qui vise à enlever au Parlement la possibilité de discuter du contenu des lois. Et c'est le gouvernement tout seul, dans son coin, avec le Conseil d'État, autrement dit avec la technocratie, qui va préparer une loi. C'est adopté en Conseil des ministres et c'est immédiatement applicable. Alors, c'est adopté en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, et elles sont immédiatement applicables.

Mais alors, encore faut-il qu'il y ait urgence pour justifier ces ordonnances, urgence économique par exemple. Sommes-nous dans ce contexte aujourd'hui ?

Pas sûr, pas sûr qu'y compris dans une situation économique grave, la situation économique est grave, il faille légiférer en urgence. Quand on est dans une situation économique grave, il faut que les points de vue s'échangent, il faut que les points de vue soient connus, il faut qu'on délibère sur les solutions possibles. On ne peut pas délibérer en cachette, en catémini, entre énarques, sur la solution à apporter. Les députés, les gens de terrain, les députés doivent pouvoir délibérer des solutions.

Alors, on va prendre un exemple concernant le travail dominical, par exemple. Si le gouvernement veut passer en force, on entend déjà les syndicats, avant debout, en train d'expliquer que toute modification du code du travail exige une concertation préalable. C'est ce que dit la loi. Et à l'inverse, le gouvernement invoque l'urgence, cette fameuse urgence pour contourner le débat. Qui a raison ?

Ah, écoutez, qui a raison ? En tant que juriste, je ne peux pas décider qui a raison et qui a tort. Je regarde simplement la vie politique, la vie constitutionnelle. Et je regarde qu'en 2005, lorsque le Premier ministre, à l'époque c'était Villepin, a voulu instaurer le contrat nouvelle embauche par ordonnance, qui a pris la parole à l'Assemblée nationale, c'est François Hollande, pour dire, si vous réformez le code du travail par les ordonnances, il y aura des problèmes, il y aura des conflits dans le pays à la rentrée.

Et justement, aujourd'hui, comment chef de l'État, François Hollande devenu chef de l'État, avec quels arguments constitutionnels peut-il invoquer aujourd'hui cette ordonnance, ce passage en force qu'il contestait en 2005 ?

Je crois qu'il y a deux arguments qui sont habituellement avancés pour justifier le recours aux ordonnances. Le premier, c'est que ça va vite, parce qu'une loi, il faut au moins un an, discussion, navette entre l'Assemblée, le Sénat, ça revient, etc. Donc il y a au moins un an de discussion, alors que les ordonnances peuvent être pliées en deux mois, premier argument. Deuxième argument, et ça, c'est un signe délicat pour le gouvernement, deuxième argument, lorsqu'on fait appel aux ordonnances, c'est qu'on n'est pas sûr de sa majorité.

C'est le cas, une majorité bien faible au Parlement pour François Hollande.

Ce qui est le cas aujourd'hui, je pense que le gouvernement craint un débat où, à l'Assemblée, il serait confronté à sa propre majorité, qui refuserait telle ou telle disposition, tel ou tel amendement, et il préfère une confrontation en un seul jour avec sa majorité, et puis ensuite délibérer tranquillement.

Ça veut dire que vous voyez dans la décision de l'exécutif d'utiliser des ordonnances une justification politicienne, plus que politique ?

Plus politicienne, je vois, si vous voulez, un argument de faiblesse, d'insécurité du gouvernement à l'égard de la solidité de sa majorité. Le gouvernement, n'étant pas sûr de sa majorité, préfère légiférer par ordonnance. C'est ce qu'avait fait Pompidou en 67, où il n'avait que deux voix de majorité.

Et ça fait référence aussi à d'autres républiques, la troisième, la quatrième, et on sait les dégâts que ça a pu faire. Est-ce que ce passage en force est bien conforme à l'esprit de la cinquième ?

C'est conforme à l'esprit de la cinquième, en ce sens que la cinquième république a toujours voulu abaisser le Parlement, et que les ordonnances sont un instrument permettant de soumettre le Parlement, d'enlever au Parlement une compétence, de le donner au gouvernement et de délibérer.

Mais finalement, quel pouvoir reste-t-il aux députés aujourd'hui ?

Le pouvoir de refuser. Parce que si le gouvernement peut légiférer par ordonnance, il faut qu'il y soit autorisé par le Parlement. Le gouvernement va donc déposer une loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance. Le Parlement peut refuser.

Merci Dominique Rousseau, invité ce matin de France Inter. Merci.

Merci.