Le sénateur EELV André Gattolin sur la TVA de la presse en ligne

moi ce que je propose c'est qu'on trouve une solution effectivement pour un certain nombre de sites de presse d'information qu'on appelle les pure-players qui sont aujourd'hui passibles de sanctions parce qu'il s'était appliqué un taux est déclarée réduit de tva avant que la loi qui régularise cette situation en février 2014 l'an passé ne soient votés ces vers leur donnant la même tva à 2,1 pour cent comme le reste de la presse écrite donc je pense qu'aujourd'hui il ya un problème pourquoi parce que ces sites ont eu le courage d'être des cibles précurseur ce sont des sites d'information avec des vrais journalistes des journalistes encartés qui vivent n'ont pas d'ailleurs sur des recettes publicitaires mais sur des recettes d'abonnements et pour ne pas les citer mediapart arrêt sur images où le groupe indigo sont très durement sanctionné par rapport à une réglementation où tout le monde s'accorde à reconnaître aujourd'hui question obsolète j'appelle un phénomène assez extraordinaire c'est qu'il ya une loi qui a été votée le 1er août 1986 comme monsieur françois léotard ministre de la culture qui à l'époque posait le principe de l'équité fiscale entre les services de presse d'information papier et à l'époque télématique cette loi n'a jamais été appliquée elle était votée ils étaient d'application immédiate mais il semblerait jeu mais clairement quand dans l'administration de bercy il ya une forme de traditionalisme qui fait qu'on refuse de penser le changement on n'a jamais voulu appliquer ça si la france était allée se battre auprès de bruxelles en arguant d'un faible du fait qu'elle avait un texte qui datait de 1986 qui anticipait les changements parce que les directives sur lequel nous sommes appuyés aujourd'hui qui nous bloque directive européenne tva ou directive services ont été élaborés à un moment où tous ces supers n'existait pas donc à un moment quand la loi n'est pas juste il est normal de la refuser ou en tous les cas de se battre pour qu'elle change quand un pouvoir politique le veut quelque chose et là il s'agit de débat public de liberté d'expression dont des fondements de la démocratie eh bien il peut agir qu'il peut intervenir moi j'ai proposé l'amnistié fiscale totale ou partielle écoutez il ya deux ans on a voté en catimini et à la sauvette dans le plfr 2013 5 millions d' aide au journal l'humanité c'était une bonne chose journal était en difficulté aujourd'hui les aides à la presse sont concentrés presque exclusivement sur la presse papier 280 millions d'euros dette directe ou indirecte à des titres le principal touche 15 millions de ces petites touches 15 millions plus de 15 millions des deux parents les aides qui sont donnés aux pure players l'an passé s'élève entre 450 milles et 460 mille euros ce sont des gens qui ont la même vocation qui font de l'information avec les mêmes journalistes leur armement est-ce qu'on veut aider le système de l'information à exister parce que la multiplication des sites tous azimuts sont journalistes ça existe la création ex nihilo dans l'évolution du temps et des technologies doit être aussi comprise et aux dépenses et classement tout ce qu'on peut mettre en péril le site des blessures imaginez mediapart qui connaît certains et soeurs effectué aujourd'hui à peu près un million d'euros de bénéfices sur le dernier exercice mais après plusieurs années de perte de lure une amende de 4 vers que 2 millions d'euros c'est la mort du petit cheval idem pour arrêt sur image qui a un bénéfice extrêmement faible mais il faut savoir que tout ça était investie sur un modèle économique auquel personne ne croyait c'est à dire l'idée de faire un support sans publicité financée uniquement par abonnement et sur internet bien ils ont réussi leur pari je crois que ce n'est pas le moment de les plomber définitivement moi je considère aussi l'argument du gouvernement n'est pas de bonne foi si on n'a qu'une gestion comptable des questions politiques de fond si nous aidons la presse on pourrait très bien dire après tout les entreprises après sont des entreprises privées nous n'avons pas à les subventionner et pourtant où les subventionnant alors je dis pourquoi il ya deux poids deux mesures pourquoi on a toujours cette éternelle retard dès qu'il s'agit de changements technologiques à penser alors nous dit à chaque fois et on l'a vu dans le débat budgétaire sur la question aujourd'hui l'économie collaborative en dieu attendez il est trop tôt pour commencer à légiférer pendant ce temps les choses se développent parfois pour le meilleur parfois pour le pire et on est en suspens de décision et on continue d'adapter des règles d'une économie qui est déjà une économie du passé