Etats Généraux de la Démocratie Territoriale

Monsieur le Préfet mesdames Messieurs chers amis je crois que c'est un un moment fort C états généraux de la démocratie territoriale parce que cela nous permet à nous tous élus euh de pouvoir nous exprimer sur quelque chose qui nous fait toujours souci c'est une meilleure organisation de tous les services à tous les niveaux hein de l'État et jusqu'au collectivité territoriale dans un seul but c'est l'intérêt général et c'est bien entendu de répondre à ce que souhaite le plus grand nombre de nos administrés et d'utiliser au mieux les moyens que nous avons dont nous avons la chance qui sont nos impôts je crois que c'est vraiment le le souci que nous avons en permanence donc de tout temps hein le législateur a eu le souci de s'adapter d'adapter le fonctionnement de l'organisation de notre nation des étapes clés ont marqué ces dernières années des changements importants tels la création des régions les différentes phases de décentralisation le précédent gouvernement a lancé une réforme renforçant le niveau régional tant au niveau de l'État que des collectivités la loi qui a décidé de créer le conseiller territorial va être abrogé les conseillers généraux et les conseillers régionaux demeureront c'est un texte qui sera vu à l'Assemblée nationale avant la fin de l'année ainsi qu'annoncé par le Président de la République et le gouvernement euh il souhaite une grande réflexion de tout tous les acteurs pour redéfinir un nouveau fonctionnement et engager une nouvelle phase de décentralisation vous avez été destinataire du questionnaire dont nous a fait le commentaire notre sénateur au mois de février qui portait sur 80 questions et je crois que toutes les questions Clude a pas fait le listing de toutes les questions qui qui avaient été posées moi je me réjouis qu'il y ait près de 20000 réponses c'est donc tout l'intérêt qu' a suscité donc ce questionnaire donc Claude m'a demandé d'intervenir sur le statut deélu bien sûr il s'agit d'unun d'un sujet important d'autant que comme vous l'avez vu 89 % de ceux qui ont répondu au questionnaire trouvent le statut de l'élu utile ou indispensable et d'ailleurs il y a 46 % qui le trouvent indispensable et effectivement je confirme que dans le questionnaire que j'ai rempli moi-même j'avais noté qu'il était indispensable parce que tous les citoyens qui souhaitent s'engager dans un mandat électif doivent connaître précisément les responsabilités auxquelles ils devront faire face mais aussi leurs droits tant en matière de situation de disponibilité vis-à-vis de leur travail que de rémunération ainsi que le droit à la formation donc selon le le le mandat des crochet que l'on devienne maire président de structure intercommunale conseil régional conseiller général je parlerai moins de parlementaire parce que je pense que les paraires sont mieux accompagnés que que les autres aidus doit permettre à chacun d'acquérir les connaissances nécessaire à la g de de sa collectivité il faut pour cela une formation initiale je crois que dans ce statut des élus moi ce que je souhaite c'est qu'il y ait une formation initiale on dira pas obligatoire mais qu'elle soit à la portée de chaque nouvelle élue le statut de l'élu Deva également préciser selon la taille de la collectivité le d'indemnité bien sûr sachant que les élus des plus petites collectivités ont souvent moins de moyens logistiques du fait de leur moyen de leur de leur collectivité il faut donc prendre en compte cette faiblesse qui est compensée par le travail de l'élu je veux dire par là que l'on ne peut pas raisonner qu'en terme de nombre d'habitants c'est vrai que si on disait les élus de moins de 100 habitants ou de de moins de 500 habitants on un droit moindre que un élu de moins de 1000 habitants je pense qu'il y a des seuils à trouver par parce que ça me paraît pas tout à fait juste j'ai étis pour ma part vous le savez mare d'une commune de moins de 200 habitants et quand on a moins de 200 habitants on ne dispose que d'un secrétariat et à ce titre et bien on est obligé d'aller chercher bon nombre d'informations juridiques et autres alors que le maire qui est est élu d'une commune de 10000 habitants a des services juridiques et donc lui occasionne qu Mme beaucoup moins de travail que qu'un élu d'une petite commune donc tout ça doit faire aussi l'objet d'une une réflexion de manière à ce que chacun puisse trouver ce ce qu'il doit savoir parce que le statut de l'élu aussi c'est la responsabilité de l'élu et là il faut aussi établir cette protection juridique de l'élu et il faut la définir parce que il y a rien de plus terrible qu'un élu qui la veille et Monsieur lambda le lendemain il est Monsieur le Maire que à la première décision qu'il va prendre parce que Ben la juridiction la loi dit qu'il pouvait pas prendre cette décision il peut à la limite se faire sanctionner et du coup décourager complètement l'initiative donc je crois que c'est aussi l'intérêt du statut de il s'agit également de prendre en compte une notion de compétence de la collectivité on est élu et je pense notamment maintenant aux communes puisque mon nombre de communes font partie d'intercommunalité ces communes sont aujourd'hui dépourvu d'un certain nombre de comp du coup il faut aussi le prendre en compte puisque à ce momentlà il faut donner les moyens à celui qui a la compétence c'està-dire l'élu intercommunal donc je crois que tout ça il faut il faut le voir et donc il faut que l'on prenne en compte donc ce coefficient d'intégration fiscale dans chacune des communes P que c'est les choses sont un peu compliquées mais je pense qu'on a des gens qui sont capables de faire cela il faut aussi que ce statut de l'élu prévoit la réintégration dans l'emploi pour pour ceux qui auraient abandonné toute partie de le activité professionnelle je crois que c'est un point fort on voit aujourd'hui parmi les élus beaucoup de fonctionnaires parce que les fonctionnaires ont des droits ont des possibilités d'être dégagés sur leur sur leur travail alors que une profession quelqu'un qui est dans une profession libéral et bien a beaucoup de difficultés à à à pouvoir se libérer et s'il le fait si au terme de son mandat et bien il ne retrouve pas son son poste et bien il se retrouve en très grande difficulté euh euh financière financière et et de TR je crois qu'il faut que les le le le statut d'élu prennent cela aussi en compte enfin il y a un point qu'il faut aussi débattre aujourd'hui euh le la loi sur le cumul des mandats dit que on peut avoir un mandat exécutif national et un mandat exécutif local et que les élus des communes de moins de 3500 habitants sont exclus de ce qual de ce qualificatif d'exécutif local mais je crois que il faut que nous réfléchissions et il faut que nous fassions des propositions et notamment ce qui concerne les parlementaires sur le mandat et on a parlé souvent d'un mandat euhexécutif national unique euh il faut aussi que l'on prenne en compte les fonctions je crois qu'il y a des fonctions qui doivent être qui sont même peut-être plus préignantes que certains mandats et je pense notamment quand on est dans une agglomération quand on dirige une métropole euh quand on est président d'intercommunalité je pense que cela aujourd'hui n'est pas considéré comme des fonctions comme comme un mandat mais comme une fonction et je pense que là il y a aussi à avancer là-dessus donc euh je suis le assez mal placé pour en parler puisque moi je suis à la limite de la loi puisque j'ai un exécutif local et un exécutif national mais je crois que il appartient davantage à l'ensemble des maires et ceux qui euh doivent s'exprimer les conseillers municipaux les adjoints euh et même plus largement les citoyens qui doivent indiquer quelle est la bonne mesure cela étant mon sentiment personnel je crois qu'il faut différencier là euh la taille des collectivités euh on a on n quand même pas aussi prix quand on est maire d'une commune de 500000 habitants que quand on est maire d'une commune de 500 habitants euh je crois que les choses sont claires mais toutefois je crois que c'est un sujet qu'il faut débattre pour ma part je crois que l'expérience d'avoir un mandat local avant d'avoir un mandat national est une bonne chose faut-il avoir en même temps les choses se discutent alors j'avais promis à de ne parler que du statut je sais pas si j'ai je peut-être parler 5 minutes mais je voulais dire un mot sur l'intercommunalité parce que c'est un sujet qui qui m'intéresse donc l'intercommunalité vous vous le savez tous du moins ceux qui étaient dans la commission départementale de coopération intercommunale donc la loi précédente prévoyait un schéma ce schéma dans notre département a été arrêté Monsieur le Préfet a pris un certain nombre d'arrêtés concernant les périmètres pas tous mais les choses vont se préciser donc là sur ce domaine de l'intercommunalité il n'est certainement pas terminé à ce niveau-là et je crois que dans notre réflexion même si aujourd'hui on apppplique la loi on est là pour préparer la prochaine loi et fort de l'expérience que nous avons eu et bien il faut peut-être y mettre certaines apporter certaines modifications et d'ailleurs la loi le plus gros GEF moi que je ferai c'est de nous avoir mis dans un carcan sur des dates fixes c'est-à-dire que à une date à une dite date il fallait absolument avoir donné un avis sans pour autant prendre en compte le souhait des communes de vouloir travailler avant de prendre cette décision ensemble c'est-à-dire d'aborder de discuter donc tout ce temps n'avait pas été pris je crois qu'il faudra dans cette loi dire que il faudra prendre du temps pour aller vers de nouvelles intercommunalités je pense qu'il faut également que dans cette démarche et bien on puisse aussi mener de en parallèle à la fois le périmètre d'un d'une nouvelle intercommunalité mais également de son projet de territoire parce que il est extrêmement compliqué de définir un périmètre et après dire on on définira ce que l'on fait ensemble je crois que tout ça doit être être pris en compte sur l'intercommunalité également et on l'a vu Claude l'a présenté il y a quelques instants le souhait des élus notamment de dire les représentants de l'intercommunalité doivent être prises au sein du conseil municipal c'est ce que j'avais répondu moi au questionnaire c'est trèsement compliqué quand on le regarde de près d'aller flécher qui va siéger à l'intercommunalité sur sa liste surtout lorsque on n' pas un scrutin de liste par parce que quand on n pas un scrtin de liste quand SC de liste les premiers sont élus donc ça pose pas de problème si les premiers sont fléchés par contre si on flèche quelqu'un quand il a pas de liste même s'il est second ben c'est quelqu'un qui est pas très aimé il peut se retrouver ne pas être élu et du coup qui va donc je pense que là il y a quand même des complications je pense que le citoyen vote il vote pour une équipe municipale je pense que il appartient à l'équipe municipale de désigner ses représentants au sein de la structure intercom c'était mon point de vue