Facturation électronique : le ministre répond à vos questions

[grognement] Bonjour et bienvenue à tous sur ce live de la FNAE sur lequel nous accueillons David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics avec des membres de son cabinet et la DGFI, direction générale des finances publiques. Bonjour monsieur le ministre et merci d'avoir pu vous rendre disponible pour rencontrer les adhérents de la FNAE. Pour ce live exceptionnel, j'ai aussi le plaisir d'être avec Grégoire Leclerc, président de la FNAE.

Bonjour Grégoire. Euh ce live durera environ 30 minutes pendant lesquelles nous aborderons les différents sujets qui sont en lien avec la réforme de la facturation électronique qui se met en place à partir du 1er septembre prochain de son impact sur les entrepreneurs. Euh nous allons traiter le sujet en deux temps distincts.

Une première partie qui traitera des sujets de sécurité, sujet malheureusement d'actualité et puis un second temps plus directement axé sur la facturation électronique. Vous pouvez poser vos questions dans le chat du live. Notre équipe sélectionnera quelquesunes de ces questions que nous poserons ministre à la fin du live.

En attendant, nous avons nous-mêmes préparé une série de questions issu du de remonté de nos adhérents, de leurs craintes, de leur questionnements. Euh merci à tous de respecter de règles du jeu et nos invités pour ce live. Et Grégoire, je te laisse la parole pour compléter cette introduction.

Merci beaucoup Axel pour cette introduction rapide et efficace. Merci monsieur le ministre d'être présent à nos côtés. Euh je voudrais d'abord rappeler un peu le contexte.

On on s'est vu dans votre dans votre ministère il y a quelques semaines euh sur un sujet un peu plus global et et évidemment on a beaucoup évoqué la la réforme de la facture électronique et puis on s'est dit ben peut-être que une des premières choses à faire c'est euh de faire un webinaire ensemble et de de revenir un peu aux fondamentaux de la réforme, reposer un peu un certain nombre de de basiques, redonner quelques quelques échéances et puis aussi euh euh la la les les la doctrine, la consigne du ministère euh au regard de toutes ces euh de toutes ces nouveautés. Euh vous avez tout de suite 10 bancaux et c'était d'ailleurs très agréable pour pour la FNA d'être à la fois écouté et considéré à sa juste place dans cette réforme et dans toutes ces toutes ces évolutions. On sait que le taux d'auto-entrepreneur connecté à date à une plateforme agré énorme.

On a besoin de de pédagogie, on a besoin de de communication, on a besoin d'efforts euh notamment de la part de notre Fédération professionnelle. Euh et pour tout cela, je voulais vraiment vous remercier. Euh je veux pas faire de présentation de de de votre de votre parcours.

Je pense que euh les gens pourront le faire eux-même et et voir un peu ce que par rapport à où vous êtes passé pour arriver jusqu'à ce ministère. Euh une chose importante, vous êtes vraiment en charge aujourd'hui en tant que ministre des comptes publics de la réforme de la facture électronique et c'était la raison pour laquelle on voulait vous entendre effectivement accompagner de votre cabinet sur un certain nombre de questions qui nous paraissent sensibles euh assez centrales dans l'esprit de de tous les auto-entrepreneurs et tous les adhérents qu'on accompagne et de tous ceux qui nous suivent de manière plus large. Voilà, je vous je vous passe la parole peut-être si vous le souhaitez pour pour réagir à ça et puis on on enchaînera sur les séquences.

Parfait. Ben d'abord merci beaucoup. Bonjour euh bonjour à tous ceux qui nous euh qui nous écoutent et merci beaucoup à la à la Fédération des des auto-entrepreneurs d'organiser euh ce moment parce que vous avez évoqué la discussion qu'on a vu au mois de juillet, je suis beaucoup battu aussi à l'Assemblée nationale pour soutenir les auto-entrepreneurs, y compris parfois contre des véléités euh négatives qu'on a pu voir fleurir ici, ici et là.

Et je pense que c'est très important qu'on puisse avoir la discussion à à bâton rompu autour de la mise en place de la facturation électronique. Il voulait pas être trop long parce que il s'agit surtout de pouvoir partir des des questions et et qui se posent et qui sont toujours légitimes. Peut-être simplement rappeler pourquoi on fait la réforme parce que avant de répondre aux questions, la première c'est quand même c'est quand même celle-là.

Donc vous le savez, c'est une réforme qui existe déjà chez nos voisins. Elle existe en Italie depuis de nombreuses années. Elle existe en Belgique depuis le début de l'année 2026.

Et dans ces deux pays, elle marche et elle marche bien et au fond, elle vise à apporter plusieurs choses. D'abord, elle vise à permettre aux entreprises d'avoir la définition même de la facturation électronique, un même standard de facture. Et donc ça ça doit quand même d'abord permettre de réduire les délais de paiement parce qu'on sait notamment pour les plus petites entreprises à commencer par les auto-entrepreneurs que c'est souvent quand même une question qui empoisonne la vie parfois d'ailleurs de bonne foi.

C'est des factures qui s'égarent, qui sont pas au bon format, qu'il faut aller chercher, relancer parfois de mauvaise fois parce que vous pouvez avoir des clients y compris des gros clients qui instrumentalisent les délis de paiement pour se faire de la trés. Et ça, la facturation électronique, elle a quand même un impact assez clair. Et d'ailleurs, il y a eu des études qui ont été faites en Italie qui montrent que pour un certain nombre de cas, ça a permis de réduire les délais de paiement. va permettre aussi de simplifier un certain nombre de démarches, même si à court terme évidemment comme on change quelque chose, bah c'est vrai qu'il y a une démarche pour aller chercher une plateforme agréer et j'en ai bien et j'en ai bien conscience mais une fois que le système est installé va quand même permettre de gagner beaucoup de temps et puis évidemment il y a un objectif pour l'État de lutte contre la fraude mais justement de pouvoir lutter contre la fraude sans aller embêter les entreprises en multipliant les contrôles tétillon les relances les demandes de documents et cetera, ce qui emmerde quand même 99 % des entreprises de bonne foi euh tout en laissant passer quelques quelques très gros offroaders.

Donc c'est ça la facturation électronique. Et puis dernier élément qui est évidemment essentiel, ça ne change pas les règles de TVA. Donc c'est pas parce qu'on est à la facturation électronique que ça change notamment la franchise de TVA, les règles juridiques fiscales, elle reste les mêmes.

Ce qui bouge, c'est simplement le format des des factures, si je puis dire. Donc ceci étant étant étant posé, je voulais surtout pouvoir répondre à toutes à toutes vos questions parce qu'elles sont bien normales. Ça me rappelle d'ailleurs un peu le passage au prélèvement à la source.

Vous vous en rappelez il y a de ça 8 ans, on avait aussi et c'est normal beaucoup de questions, parfois des inquiétudes parce que c'est des changements important et donc j'espère que la facturation électronique se passera aussi bien que le prélèvement à la source. C'est finalement en passé, c'est justement pour s'en assurer qu'on mène qu'on mène ce travail et qu'on le fait aussi en plusieurs étapes pour être très pragmatique puisqu'on a la première étape qui est le 1er septembre 26 où là pour les auto-entrepreneurs en l'occurrence il y a la mise en route de la réception des factures électroniques. Puis il y aura une deuxième étape au 1er septembre 2027 donc dans un peu plus d'un an qui sera là l'émission.

Et si on l'a fait en deux étapes, bah c'est aussi pour voir à partir du 1er septembre 2026 comment les choses se passent et en fonction mais on aura l'occasion d'y revient dans la discussion pouvoir adapter le dispositif. Et là aussi, je veux être très clair dès le début, [raclement de gorge] au 1er septembre 26, ce sera pas un coup prêt. Et donc pour tous les auto-entrepreneurs qui auraient pas eu le temps encore de faire leur démarche, qui s'interrogent, qui ont des questions, il est évident qu'il y aura aucune sanction euh d'ici à la fin à la fin de l'année 2026.

Au moins, le but étant vraiment d'être dans une démarche d'accompagnement. Donc voilà quelques très grands messages mais surtout je vous dis je donne tout de suite la parole pour pouvoir répondre à vos questions. Merci beaucoup monsieur le ministre.

Merci pour ces précisions et et une réintroduction de la réforme qui était la bienvenue. Merci aussi Grégoire. On va commencer par le premier thème si vous êtes d'accord.

On va d'abord aborder la sécurité avec cette première question. Donc on est au cœur d'un sujet de piratage de la DG FIP, ce qui ne rassure évidemment personne. Et le fait que le PPF soit porté par la DG FIP inquiète beaucoup de personnes.

Quelles mesures de vigilance sont prévues dans les jours et les semaines qui viennent sur ce sujet-là ? D'abord en ce qui concerne le le piratage [raclement de gorge] qui a eu à la DG FIP, il a porté sur un peu plus de 600000 particuliers et et professionnels. En réalité plutôt 350000 particuliers et 250000 professionnels. des données qui concernent les professionnels et les professionnels seront informés puisqu un courrier par aujourd'hui enfin un mail par aujourd'hui pour les en informer c'était pas les données les plus sensibles parce que c'était plutôt le sirène la raison sociale l'identité du dirigeant donc plutôt des éléments qui sont qui sont beaucoup moins sensibles que les données qui ont fuité concernant les particuliers où là on avait notamment le revenu fiscal de référence pas le détail de la feuille d'impôt mais on avait effectivement le revenu fiscal de référence Il y a pas de lien technique entre cette attaque qui ressemble d'ailleurs aux attaques qu'on a connu hein sur ministère de l'intérieur avec les titres sécurisés nombre d'entreprise mais il n'y a pas du tout de lien avec les mécanismes liés à la facturation électronique et c'est évidemment la première chose dont on sait dont on sait dont on s'est assuré et d'ailleurs pour la plateforme publique mais je pense qu'on pourra revenir après sur les plateformes agrées privées mais pour le dispositif public lui-même euh justement le fait que ce ne soi pas des anciens ce qu'on a dans d'autres domaines de la DG FIB parce que évidemment ça fait longtemps qu'il y a des des de la numérisation, ça a permis d'intégrer dès le départ les questions de cybersécurité et en ce qui concerne les plateformes agréées, je tiens à dire que les exigences de sécurité, mais j'auraai l'occasion d'y revenir, sont supérieures à ce qu'on a dans les autres pays européens, Belgique ou ou Italie, justement pour pouvoir prendre en compte ce nouveau ce nouveau contexte.

Donc le fait d'avoir créé un système nouveau permet d'éviter d'avoir les les difficultés qu'on a eu dans les anciens, c'est-à-dire ce que j'ai appelé un peu techniquement la la dette technique, mais le fait d'avoir des anciens des anciens ici qui on le voit quand même dans pas mal d'endroits de l'État sont plus difficiles à sécuriser sans que ce soit en aucun cas évidemment une excuse. C'est une raison plutôt pour accélérer aussi un certain nombre de procédures ce que j'ai pu annoncer par ailleurs. Très bien.

Merci beaucoup pour cette réponse. Au niveau des canaux officiels de la DGFI peut recommander à un autre entrepreneur lesquels mettriez-vous en avant que parce qu'on peut recevoir aussi des mails, des téléps, des SMS frauduleux. Quels sont les moyens de communication recommandés aux autres entrepreneurs par la DG FIP ?

Justement, bah c'est les moyens de communication traditionnel, c'est du côté des entrepreneurs vers la LDG Philippe, il y a la messagerie sécurisée, celle auquelle on a accès via impo.goov.fr. fr.

On peut évidemment appeler par téléphone son centre des impôts [raclement de gorge] et bien on peut on peut s'y rendre. Donc ces trois canaux que sont les numéros de téléphone, la messagerie sécurisée ou bien euh ou bien évidemment la présence physique, c'est les vraiment les canaux euh pour aller voir la DG FIB. Après, il faut évidemment se méfier mais c'est le cas de la DG FIB comme de beaucoup d'autres manipulation.

Moi, je reçois souvent des textos de Focoli par exemple. Bon, parce que j'imagine que mon numéro de téléphone a fuité quelque part. Donc ça, il faut être très vigilant évidemment sur des usurpateurs et là rappeler aussi des consignes un peu de base, c'est-à-dire ne jamais évidemment communiquer un mot de passe, un code de connexion ou des coordonnées bancaires à la suite d'un d'un SMS ou d'un courriel puisque la DG FIP, elle ne vous le demandera jamais.

Oui, bien sûr. Autre question aussi avec l'arrivée de la facturation électronique, il y a des nouveaux flux de données qui vont transiter justement parce que vous disiez tout à l'heure les plateformes agré donc quelles sont les garanties de sécurité de confidentialité que le ministère impose aux plateformes agré ? Je sais qu'elles sont nombreuses et vous avez commencé à en parler donc je veux bien que vousz un petit peu plus loin sur le sujet s'il vous plaît.

Tout à fait. Donc il y a eu notamment deux exigences très importantes sans qu'elles soient exhaustive et je laisserai à la direction générale des finances publiques pouvoir compléter si elle le souhaite mais il y a une exigence en matière de cybersécurité et ça c'est la certification ISO 27001 qui couvre système d'information et puis il y a l'obligation Secnum Cloud qui elle protège les données. Et l'ensemble fait donc que une plateforme agréée, bah elle doit exploiter le système depuis l'Union européenne, garantir qu'aucun transfert des DN hébergés hors de l'Un est possible.

Ça c'est vraiment une protection évidemment très importante. Et en matière cyber, bah ça implique par exemple que les plateformes, elles doivent mettre en œuvre une authentification forte. Elles font l'objet de elles feront l'objet de contrôle d'audit et ainsi de suite.

Et c'est vraiment ça qui assure aussi leur agrément par l'État. et je le disais, on est allé au-delà en terme d'exigences à celle qui avait été posées par nos amis belges et italiens. OK.

Euh merci pour cette précision. Euh dernière question sur le sujet de la sécurité. Est-ce qu'il existe aussi un point de contact dédié à la DGFIP pour la Fédération professionnelle comme la nôtre par exemple qui pourrait vous alerter en cas de fraude constatée sur le terrain ?

Oui, évidemment. Euh, d'abord la DG FIP, elle est à la destination de la Fédération, je dirais, des auto-entrepreneurs. Donc tout ce qui vous remonte là, j'ai avec moi, monsieur Rabinot qui est le qui est chargé du du de la facturation électronique et de ce noble chantier.

J'ai le directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques, monsieur Robert. tout ça euh je dis ça parce qu'il tenait à ce qu'il soit présent avec vous parce que c'est vos interlocuteurs directs au niveau de la fédération en ce qui concerne des auto-entrepreneurs individuels si je puis dire c'estàd qu'il voudrai interpeller la DG Flip parce qu'il suspecte une fraude ou bien parce qu'ils ont la moindre difficulté bah là il y a les canaux de transmission les canaux de transmission habituel et en ce qui concerne la cybersécurité en elle-même je crois que ce qu'on doit c'est la transparence et donc on va mettre en ligne aussi une foire aux question en matière de cybersécurité pour pouvoir apporter les éléments techniques précis. Moi, je recevrai mercredi à Bermeur pour renforcer encore les exigences en matière de cyber et surtout la transparence concernant les dispositifs que ces plateformes vont mettre vont mettre en œuvre.

Et je pense que c'est ça aussi d'ailleurs probablement de bonne hygiène de manière plus large en matière de cybersécurité parce que ça peut concerner beaucoup de domaines de la vie économique que d'avoir cette transparence maximale. [grognement] Euh merci merci monsieur le ministre. On arrive à la fin de la première séquence.

Ce que je vous propose peut-être avant de passer à la deuxième c'est qu'on prenne une ou deux questions. On en a pas mal mais on va prendre une ou deux questions sur le live qui nous paraissent intéressantes qui rebondissent un tout petit peu sur ce qu'on a évoqué jusqu'à présent. Euh une question très simple d'abord, pourquoi ne pas avoir mis en place une seule plateforme habilitée par l'État qui aurait été peut-être plus sécurisée ? [grognement] C'est pas sûr d'ailleurs, mais ça c'est la question telle qu'elle est posée.

Donc je vous la pose. Ben justement, je pense que là l'idée euh l'idée était précisément de pouvoir d'abord avoir de la concurrence dans le secteur des plateformes parce que c'est important aussi pour s'assurer que les prix, les offres qui sont faites aux auto-entrepreneurs en particulier aux entreprises de manière générale soit juste. Donc ça, je pense que le fait d'avoir plusieurs acteurs, ça permet quand même d'avoir d'abord différentes solutions parce que les besoins sont pas les mêmes.

Vous avez des boîtes qui ont des besoins assez assez sommaire et qui du coup prendront plutôt des solutions gratuites ou quasi. vous en avez qui euh pour le coup ont euh des euh plutôt des grandes entreprises d'ailleurs, des systèmes de facturation très complexes pour lesquels elles ont besoin d'offres sophistiqué. Donc d'abord, c'était important qu'on ait plusieurs offres parce que ça évite euh d'avoir des situations un peu compliquées.

Deuxièmement, ça évite d'avoir un monopole parce que si on avait qu'une boîte qu'il proposait, bah évidemment demain, elle aurait commencé à augmenter ses prix et cetera. Donc je pense que ça aurait pas été sain. Donc le fait d'avoir de la concurrence, ça me paraît quand même être une bonne manière une bonne manière de pouvoir faire.

Et puis en matière de sécurité, ça offre aussi de la résilience d'avoir plusieurs plusieurs plateformes et c'était évidemment un des objectifs un des objectifs importants. Euh très clair. Deuxième question un peu en en terme de sécurité.

Si jamais demain, admettons un scénario un peu un peu sensible, il y a une fuite de données sur le PPF ou sur une plateforme agréée, quelle sera ou quelle serait la position de l'État en matière de tolérance, en matière de de responsabilité ou peut-être en matière de de timing de de de temporisation s'il y a des flux coupés par exemple ? Alors, je réponds de manière générale et je laisserai euh la la DG FIFIP répondre dans les dispositifs de résilience en tant que tel. D'abord, je le disais, moi je vais renforcer considérablement les exigences à l'égard des plateformes, encore plus parce que vu le contexte, il faut le faire et donc on aura jamais la main qui tremble s'il y a des défaillances, non pas parce qu'il y a une fuite de données, mais parce que telle ou telle mesure de sécurité préventive n'aurait pas été prise à retirer l'agrément aux plateformes ou à les dénoncer publiquement pour permettre aux entreprises d'en tirer les conséquences.

Donc ça, on suivra très rigoureusement les plateformes agréées. Je pense que c'est je pense que c'est vital en ce qui concerne les dispositifs de résilience. Ça je laisserai la la DGF parce que la question peut aussi se poser au-delà de questions cyber de cybersécurité.

Ça peut être en cas de défaillance technique ou autre. Et donc ça il y a les dispositifs qui sont prévus peut-être monsieur Rabino pouvoir le le préciser. Plaisir.

Merci monsieur le ministre. Donc l'idée c'est que on a effectivement prévu un régime de responsabilité qui est basé sur la personne qui assume effectivement l'erreur. C'est-à-dire que pour être très clair, si jamais la faille, le manquement se passe dans une plateforme, ben la l'entreprise peut pas être tenue responsable de ce qui se passe dans sa plateforme.

Et donc on est dans une situation où euh on a une on il faut vraiment regarder de quel côté de la barrière ça se passe de manière générale en matière de résilience mais aussi en matière de continuité économique parce qu'il y a un peu ça derrière la question, c'est-à-dire comment on fait ? Est-ce qu'on a le droit de euh de pas faire de facture électronique si par exemple pour un moment il y a un incident et on arrive pas à le faire et cetera ? Ça fait aussi partie des éléments qui ont été rendus public par le ministre le 10 juillet dernier dans un guide de démarrage qui répond à des questions très concrètes sur le sujet du type comment je fais si ma plateforme est en panne si l'entreprise qui est en face de moi n'arrive pas à recevoir ma facture électronique j'ai quand [raclement de gorge] même le droit d'en utiliser une autre.

Donc toutes ces questions-là, elles sont liées à la continuité d'activité de manière générale, ce qui vaut en matière de responsabilité, en matière de fuite ou de cyberattaque, mais aussi en matière d'indisponibilité technique parce que c'est aussi le problème auquel on sera forcément confronté dans la vie du projet le plus tard possible, on l'espère, mais il y aura des moments où il y aura des pannes, des indisponibilités ponctuelles de d'une partie du système. Et donc ça veut dire l'idée c'est surtout de se préparer, de savoir comment réagir dans ce cas-là pour euh pour que ce soit pas un problème économique, que ça joit ça ça soit juste un problème ponctuel de facturation. Si monsieur le ministre, en deux mots euh du point de vue de la DG FIP, il y a deux choses importantes à retenir sur la continuité.

Euh d'abord, nous travaillons sur la capacité de portabilité d'une plateforme à une autre en cas de difficulté. C'est des choses qu'on regarde de très près. Et ensuite, il y a un message très clair.

Une facture qui passerait par un autre moyen que la facturation électronique, notamment parce qu'il y a une déférience de plateforme, elle est valable, elle reste valable et elle est opposable y compris si un conflit commercial devait arriver. Donc la capacité de continuer à émettre une facture notamment pour vos adhérents et l'ensemble des personnes qui nous écoutent, elle est totalement reconnue réglementairement. Il y a pas d'obligation notamment en cas de défaillance de passer par la par la facturation électronique pour avoir la capacité d'être payé dans les délais ensuite.

D'accord. Merci pour cette précision. Je vous propose qu'on qu'on clôture pour le moment les questions v qu'on vous en apporte de de plein pied la réforme de facturation électronique maintenant qu'on a parlé beaucoup de sécurité.

Euh Grégoire, je te laisse la parole pour continuer. Alors, on va aller sur des questions assez courtes et qui sont finalement assez simples et qu'on a déjà beaucoup vu dans la littérature, mais c'est important qu'on se les repose tous. Euh, première question très simple.

Pouvez-vous confirmer que le 1er septembre 26, donc dans 7 jours, reste la date ferme de bascule pour l'obligation de réception ? Oui, je confirme que le 1er septembre, c'est la mise en route de la réforme de la facturation électronique et donc c'est la réception pour l'ensemble des des entreprises, des auto entrepreneurs assujettis à la TVR, y compris si on est en dessous du seuil de franchise. Dis ça change pas la règle, mais on est concerné.

Euh en revanche, pour l'émission des factures électroniques en ce qui concerne les auto-entrepreneurs, ça c'est le 1er septembre 2027. Euh puisque là au 1er septembre 26, l'émission de facture électronique, ça ne concerne que les plus grandes les plus grandes boîtes. Donc il y a vraiment cette distinction d'abord entre les émissions et la réception et puis après, j'ai vraiment évoqué le fait que c'était une phase de mise en route et j'ai eu l'occasion de le dire d'ailleurs publiquement ce matin à la à la radio.

Il y aura évidemment aucune sanction pour aucune entreprise d'ici à la fin de l'année. Le but est de pouvoir basculer progressivement. Question sur l'émission.

Donc le effectivement le calendrier d'émission pour les autres entrepreneurs c'est 7. Est-ce qu'il est considéré comme définitif ? Est-ce qu'il faut vraiment que que les auto-entrepreneurs se mettent en tête qui pourront émettre qui devront émettre en septembre 27 ?

Et pourront-ils émettre avant ou euh pourront-ils attendre d'émettre après ? Alors bien sûr, ils peuvent commencer à émettre à émettre avant. Ça c'est toujours c'est toujours c'est toujours possible.

Donc il y a évidemment aucun doute dessus. Après, en ce qui concerne la date du 1er septembre 27, oui, elle est maintenue. Ensuite, c'est pas pour rien qu'on a choisi d'avoir deux dates différentes.

On a choisi d'avoir deux dates différentes pour pouvoir aussi tirer les leçons de la première phase. Et donc, on va voir aussi comment ça se passe l'émission pour les grandes boîtes et on va suivre ça avec la Fédération des auto-entrepreneurs en autres, voir s'il y a des leçons à tirer pour adapter le dispositif d'ici à ce que l'émission se généralise au 1er septembre 27. Je pense que c'est bien quand on mène des réformes de le faire comme ça, [grognement] c'est de le faire par phase aussi, ce qui permet d'être très pragmatique.

Euh très clair. Je je profite de cette réponse pour poser une question qui nous a été passée. Euh pour facturer les établissements publics, on a beaucoup d'autentrepreneurs qui facturent des établissements publics notamment dans la santé, dans le social et cetera, dans les dans les mairies pour tout ce qui est petits travaux.

Comment il facture ? Est-ce qu'il passe par cause pro ? Je vais laisser monsieur Rabino qui a tous les les éléments dessus pouvoir vous les apporter.

Mais effectivement l'idée de pouvoir passer ou bien par Corus Pro ou bien par sa propre plateforme. Mais je vous laisse peut-être monsieur Rabino compléter. L'idée merci beaucoup c'est euh c'est effectivement que quand on a choisi une plateforme qu'on est en situation d'émettre on peut passer par là pour envoyer ces factures au secteur public aux administrations, soit le secteur public local et hospitalier ou l'État ou des opérateurs de l'État.

Euh mais parce que notamment dans certains domaines, c'est parfois un petit peu compliqué que c'est sur des marchés qui sont lancés, que euh il y a ce décalage de temps qui fait que tout le monde aura pas sera pas en capacité d'émettre avant septembre 2027. Et ben, il est toujours possible de passer par Corus Pro sur les formats historiques pour continuer à à faire comme ça jusqu'à jusqu'au terme du déploiement. Donc on parle pas seulement de 2027, on parle de dans quelques années, on se reposera la question, on constatera ou pas que cette voie a été abandonné, ce qui nous semble être plutôt ce qui va se passer pour les plateformes, mais en tout cas à ce stade, il y a aucune volonté de remettre en cause le passage par Corus Pro quand c'est souhaité.

Entendu. Très clair. Euh petite question provocatrice.

Une facture la PDF envoyée par email, c'est une facture électronique ? Oui ou non ? Non.

Euh c'est une facture euh non euh je dis ça en rigolant mais c'est une facture dématérialisée euh évidemment c'est pas une facture papier mais c'est quand même différent de la facture électronique au sens où il y a pas des données euh structurées dans une facture qu'on envoie euh qu'on envoie euh par euh par mail et donc il y a rien qui permet d'avoir le traitement automatique de l'information et il y a pas de standardisation. Donc vous pouvez envoyer des factures par PDF, les données sont pas structurées, donc il y a pas la possibilité d'en extraire un certain nombre d'informations pour automatiser ce qu'on disait, notamment les la lutte contre la fraude et cetera et puis vous avez pas de standard commun entre les entreprises. Donc c'est pas en ce sens une facturation électronique.

Là l'idée de la facturation électronique, c'est vraiment d'avoir un même standard et des données et des données structurées pour pouvoir les utiliser. Euh et j'ajouterai et j'ajouterai pardon moi qu'il y a aucune sécurisation par ailleurs dans ce cas-là et aucun statut de suivi. Effectivement, bien sûr.

Euh un auto-entrepreneur qui n'a pas de fournisseur, pourquoi est-ce qu'on lui on lui demande de de s'inscrire sur une plateforme de réception au même titre que les autres ? Oui, vous avez raison. le l'obligation euh elle consiste à être en capacité de recevoir euh des factures des facture électronique.

Donc ça s'applique y compris à des auto-entrepreneurs qui n'auraient pas de fournisseurs. D'autant plus que enfin il y a des auto-entrepreneurs qui peuvent avoir [raclement de gorge] parfois des fournisseurs, parfois ne pas en avoir. Enfin tout ça fluctue aussi dans le dans le temps.

Et donc évidemment vous recevrez pas de facture mais il faut que vous soyez en capacité de le recevoir. Après, typiquement là, ça fait partie aussi des endroits où la DG FIB fera évidemment preuve de bon sens. Euh, merci bien.

Question rapide aussi. Un auteur entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la réforme alors qu'on dit certains disent que la réforme ne sert qu'à lutter contre la fraude à la TVA. Oui.

Alors, effectivement quand vous êtes en franchise de de TVA, vous êtes concerné. par la réforme. D'abord parce que vous pouvez franchir le seuil de TVA, c'est le principe même d'avoir un seuil un seuil de franchise.

Donc la réforme, elle est indépendante des règles fiscales et c'est la raison pour laquelle ça vous concerne même quand vous êtes en franchise de TVR. [grognement] On revient sur la question des sanctions. Donc est-ce que vous pouvez nous confirmer qu'aucune sanction ne sera appliquée avant le 31 décembre et euh quelles seront plutôt les démarches de on va dire d'information que les autorenturs recevront s'ils sont pas encore conformes ?

Alors oui, je vous le confirme absolument. L'idée est vraiment d'utiliser à fond la période de mise en route pour être dans dans l'accompagnement. Donc, il y a le guide euh de démarrage de la réforme qui a été publiée au mois de juillet, qui est disponible en ligne.

Il y a la foire aux questions euh que j'évoquais autour des questions de cybersécurité. Il y a le travail d'information que la Fédération nationale des auto-entrepreneurs fait euh aussi. Et évidemment, si à la moindre question, les services des impôts sont à la disposition directe de chaque auto-entrepreneur qui qui le souhaiterait.

Euh merci très clair. Donc il y aura il y aura effectivement une formalisation un certain nombre de de support pour bien le presser et côté fédération, on va faire ce travail. [grognement] Euh il y aura est-ce qu'il y aura des relances pour la mise en conformité qui seront envoyé par mail voire par courrier notamment je pense à ceux qui sont parfois un peu en fracture en fracture numérique et qui ne sont pas forcément connectés au portail DGFIP.

Euh oui, bien sûr, il y aura progressivement de l'information, mais je dis au début euh de la réforme de la facturation électronique, l'idée est vraiment de permettre l'appropriation. Donc, on va pas se mettre à envoyer dans les prochains mois euh des courriers à tous les auto-entrepreneurs. Enfin, je sais qu'il y en a qui traversent aussi des situations difficiles et cetera.

Donc, je le dis, on commence par les grandes boîtes pour l'émission. on a une obligation euh enfin une généralisation de la réception. Il y aura aucune sanction avant euh pour aucune entreprise à minima jusqu'à la fin de l'année et dans l'ensemble, on va être dans une approche très très bienveillante.

Donc on va pas se mettre à multiplier les les injonctions, ça je vous le garantis. Est-ce que vous pouvez nous donner un petit état du nombre de plateformes agréées qui sont réellement opérationnelles aujourd'hui pour accueillir notamment les auto-entrepreneurs en septembre ? Alors au total, il y a 148 plateformes qui aujourd'hui sont agrées.

C'estàd qu'elles ont satisfait l'ensemble des des conditions depuis la cybersécurité d'ailleurs jusqu'à l'interopérabilité évidemment entre les entre les plateformes. Dans ces 148, vous avez des offres très diverses. Donc vous en avez qui sont adaptées aux auto-entrepreneurs.

D'autres d'autres moins mais ça je pense que la côté fédération vous êtes sans doute encore plus fin que nous pour pouvoir identifier parmi ces 148 lesquels sont les plus proches des besoins des auto-entrepreneurs, mais il y en a 148 au total. Euh très clair. Merci beaucoup.

Alors deux questions importantes concernant un peu la la fracture numérique et les difficultés digitales ou logicielles. La première ça concerne les exigences de pièces d'identité ou de de KawiC comme on dit en bon français. euh pour euh pour se connecter à NPA, est-ce que euh le ministère visage des alternatives pour simplifier un peu ce parcours ?

Alors, d'abord oui, euh on a une réglementation qui impose aux plateformes euh de vérifier l'identité de la de la personne d'une façon fiable et honnêtement euh c'est indispensable parce qu'on a évoqué au tout début la question de la cybersécurité. Évidemment, faut qu'on ait le dispositif qui permet d'éviter qu'on qu'on usurpe l'identité d'un auto-entrepreneur pour s'inscrire à sa place sur une plateforme. Donc, on a été évidemment très vigilant là-dessus.

Il y a des standards assez élevés. Après, il y a différentes solutions technologiques pour le faire. Pe peut-être, je sais pas si du côté de la DG FIB, vous voulez en évoquer quelques quelques-unes.

Oui, bien sûr. En fait, on c'est vrai que la difficulté c'est de c'est d'avoir quelque chose qui est cohérent par rapport aux besoins. Donc il y a certaines plateformes ou certains logiciels qui ont mis en œuvre la prise de photographie, d'autres un contact physique, d'autres des signatures.

Il y a quand même une grande variété technologique. Ce qui est vrai, c'est que il y a un effort qui est demandé pour la fourniture de ce type d'élément qui est effectivement important pour un des aspects qui est des visé, c'est la lutte contre la fraude commerciale avec les factures fraudulos qui se fait intégrer dans les systèmes. Donc on a besoin de s'assurer que quand une entreprise prétend envoyer une facture, c'est bien elle qui le fait et ça passe par un niveau d'exigence qui est qui qui passe par là.

Donc il y a beaucoup de solutions et je pense qu'il y en aura encore plus sur l'émission à l'approche de 2027 qui vont permettre de gérer plein de manières de vérifier cette identité. Mais oui, on espère que ça va se renforcer. On espère aussi que France Connect ou France identité en progressant va permettre d'être intégré le plus possible à ce type de logique.

H euh et alors deuxième question euh un peu connexe sur la la difficulté parfois en en ruralité ou en zone blanche ou les autres entrepreneurs qui veulent pas par exemple smartphone, est-ce qu'il y a un accompagnement physique qui peut être possible via France Service ou via d'autres antennes de l'État ? Alors bien sûr la DGFIP, elle est à disposition, je disais, des auto-entrepreneurs. Donc c'est c'est les centres des impôts directs ou bien c'est les maisons France Service euh qui ont un un accès au aux impôts.

C'est d'ailleurs le cas de la plupart d'entre elles. Donc ça évidemment c'est à c'est à la disposition. Après, je voudrais vraiment rappeler sur la question zone blanche et cetera que là au 1er septembre 26, on parle d'être en capacité de recevoir des facture.

Donc ça implique évidemment pas d'être en permanence d'être en permanence connecté. H euh deux dernières questions et on aura terminé avec les les la batterie de questions qu'on avait un peu préparé autour de la réforme. La première c'est pour lutter un peu contre une fake news.

Est-ce que l'administration va voir en temps réel l'activité de l'auto-entrepreneur ? C'est-à-dire ligne à ligne ce qu'il y a dans ses factures d'achat ou de vente, ce qu'elle dépense, le l'état de son compte bancaire, les coordonnées de ses clients particuliers et cetera ? Non, évidemment euh évidemment euh que non et évidemment que c'est euh en aucun cas l'objectif.

D'abord, les informations que l'administration fiscale va recevoir, ce sont les mêmes informations qu'elle peut aujourd'hui demander. En fait, le but de cette de cette réforme, c'est précisément d'avoir d'éviter à les demander manuellement, ce qui d'ailleurs est source de complexité à la fois pour l'administration fiscale et pour l'entreprise qui doit ensuite produire des documents, les retrouver et cetera et cetera. Donc si on parle concrètement, évidemment que ça ne donne pas une vision détaillée de ce qu'achètent les clients des euh des entreprises.

Et par ailleurs, les factures, je le rappelle, elles restent échangées entre les plateformes. C'est-à-dire qu'il y a pas un une remontée de la facture en tant que telle à Bercy où toutes les factures s'entasseraient quelque part quelque part au ministère. Pas du tout. des plateformes, les factures, elles s'échangent entre les plateformes comme les factures s'échangent aujourd'hui entre les entreprises.

Et ce qui remonte à l'administration, c'est les données réglementaires nécessaires et qui sont d'ors et déjà, enfin qu'on peut d'ors et déjà demander. c'est euh les montants, la TVA, certaines informations de de facturation sur les biens ou services échangés et l'identité des particuliers et l'identité pardon des parties. Et en ce qui concerne les ventes à des particuliers, l' reporting, lui il porte sur les données de transaction agrégé et donc pas sur le détail, l'identité ou le ou le panier individuel de chaque consommateur. [grognement] Euh enfin, dernière question.

Est-ce que les autorentrepreneurs peuvent continuer à échanger des factures par email avec leurs clients professionnels français et avec leurs clients particulers ? Bien sûr ? Alors, il y a plusieurs cas à distinguer euh jusqu'au Je parle là d'un auto-entrepreneur.

Donc pour un auto-entrepreneur jusqu'au 1er septembre 2027, oui, il pourra continuer à échanger des factures par mail, à les envoyer comme il le souhaite puisque il y a pas d'obligation d'émission de facture pour les auto-entrepreneurs au 1er septembre 26. disais c'est uniquement pour les pour les grandes boîtes, faut juste être en capacité de pouvoir les les recevoir. Après, à partir du 1er septembre 2027, l'idée est bien que la facture doiv passer ensuite par une plateforme agrée pour quand on facture une entreprise française.

Bien, la distinction entre 26 et 27 pour l'entreprise française, elle est vraiment elle est vraiment importante. Et en revanche, pour un client particulier, [raclement de gorge] là c'est une facture qui n'entre pas. obligatoirement dans la facturation électronique, on peut le faire si on le souhaite, mais il y a vraiment aucune obligation, y compris poste 2027 en la matière et ça pourra continuer à être adressé par les moyens habituels.

En revanche, il y aura le reporting mais qui là est intégré dans le logiciel. Euh bon, merci beaucoup. Je je repasse la parole àel pour quelques questions live.

Oui, on va prendre quelques questions live. Il y en a notamment une là que je vais vous poser. Donc la première, pourquoi va-t-on faire du e-orting à partir de 2027 ?

Donc concernant les auto-entrepreneurs alors qu'ils transmettent déjà leur chiffre d'affaires à leur SAF parce que les les données de l' reporting sont un peu différentes de celles qu'on transmet à l'URSAF. Ça concerne notamment la TVA, ce qui n'est pas qui n'est pas récolté par URSAF, mais justement le but est d'avoir une forme d'automatisation pour précisément pas avoir à faire des démarches supplémentaires. Donc c'est toujours c'est toujours problème avec honnêtement les réformes comme ça de modernisation.

Il y a un petit coup d'entrée parce qu'effectivement il faut basculer d'un système à l'autre mais une fois qu'on sera dans le système de la facturation électronique ben en fait par nature ce sera automatisé et il y aura pas de démarche supplémentaire à faire y compris pas de démarche déclarative supplémentaire. Très clair. Merci.

Une autre question. Comment faire pour la réception des factures venant de l'étranger par exemple des USA et par exemple aussi pour les logiciels téléchargables ? Est-ce qu'elle passe dans le circuit de la facturation électronique ou est-ce qu'on peut les intégrer de force ?

J'ai laissé monsieur Rabino répondre. Merci monsieur le ministre. Oui.

Donc l'idée c'est que quand on reçoit une facture de cette nature, si on a pris un logiciel qui gère sa facturation comme ça va être le cas pour beaucoup des gens qui sont là, et ben il faudra prendre la le la facture qu'on a reçu par mail et l'intégrer simplement dans le dans le logiciel. Alors soit en la prenant en photo, soit en l'intégrant sous forme de pièce jointe. Et en fait elle va être lue au sériisé. on vérifiera qu'il y a pas d'erreur et elle va être intégrée euh au i reporting dans une section très particulière.

Mais donc concrètement, ça veut dire que la plupart de ces factures entrantes vont arriver directement et quand c'est un partenaire commercial de l'étranger qui n'a pas l'obligation de faire une facture électronique au sens de la réforme, il faudra la réintégrer dans le dans le champ des factures à partir de septembre 2027 pour cette partie. Tout à fait. Euh autre question euh comment recevoir une facture électronique si le prestataire qui l'envoie n'est pas encore dans l'obligation d'émission ?

Euh bah du coup à ce moment-là, il y a pas de nécessité de la recevoir. On peut la recevoir pas électroniquement. Euh donc ça c'est des choses qui vont surtout arriver dans la période entre le 1er septembre 2026 et 2027 parce que pour vous donner une idée hein l'obligation d'émission elle porte sur seulement 12000 entreprises qui sont les plus grosses.

Donc ça veut dire qu'il va y beaucoup de factures qui vont vous arriver qui pas électronique d'ici là. Et donc ça veut dire que là vous la traitez comme d'habitude euh et en revanche progressivement au cours de l'année qui vient ben même ce même ces prestataires là ils vont commencer à vous envoyer des factures électroniques puisque vous vous serez en capacité de les recevoir et donc les choses vont vont monter en charge progressivement. On va prendre une dernière question avant de conclure ce live.

C'est qu de l'obligation de conserver nos factures pendant 10 ans sur quel support est-ce que le rôle des quel est le rôle des plateformes agré de Courus Pro sur ce point particulier ? Alors sur les les obligations de conservation de facture sont des obligations qui préexistent à la réforme qui ne sont pas modifiées par la réforme et donc ça veut dire que vous avez l'obligation de les garder pendant 10 ans. Cette obligation, elle porte sur l'entreprise, elle porte sur aucun de ses prestataires.

Mais il arrive déjà aujourd'hui que dans le cadre d'un accord que vous passez avec un logiciel qui gère vos factures sur le web ou en SAS et cetera, vous signez dans le contrat quelque chose qui transfère une partie de sa responsabilité dans le sens où vous lui confiez le soin de conserver en votre nom les factures pendant un certain temps pour pouvoir les produire. Ça ça ne change pas. Donc ça veut dire que c'est une bonne question à se poser maintenant, mais c'est une question qui préexistait et qui continuera à exister après.

Aujourd'hui, si jamais on me demandait des factures d' 3 ans, est-ce que je les ai sur mon disque dur ou est-ce que je les ai à un endroit sécurisé ou est-ce que c'est mon prestataire qui les conserve pour moi ? Il y a c'est souvent le cas. Souvent les prestataires les gardent un certain temps, pas toujours 10 ans mais en tout cas un certain temps.

Mais donc c'est une bonne question à se poser. Euh ça compte dans le choix du prestataire, je crois. Tout à fait.

Euh merci pour toutes ces réponses, monsieur le ministre. Merci au représentants de la DG FIP. On va conclure le webinaire ici.

Merci à tous aussi d'avoir participé à ce live qui nous permis d'éclaircir le sujet et de répondre aux craintes et des questionnements qui qui sont légitimes et pour faire en sorte que cette réforme se passe le mieux possible pour les autres entrepreneurs normal notamment. Euh Grégoire, je te laisse la parole si tu le souhaites avant de laisser la main à monsieur le ministre pour clôturer avec le mot de la fin. Grégoire écoute Axel, merci.

Merci. Tu tu as tout dit. Euh je vouis vraiment remercier la la l'ensemble des équipes présentes bien sûr monsieur le ministre et la DGFIP la IFE pour leur pour leur présence à nos côtés.

C'était très important pour nous. On a un travail encore une fois je l'ai dit en introduction, on a un travail de pédagogie euh d'information et de et de même de prise en main de la part de de la FD à mener auprès de de tous les auto-entrepreneurs de France. Donc on on pense qu'on tient le bon bout, même si c'est évidemment un gros travail et qu'on n'est pas au bout de nos peines au 1er septembre prochain.

Mais on tient le bon bout et c'est forcément très appréciable de la part de la Fédé d'avoir à ses côtés le le premier premier défendeur de la réforme pour le faire entendre, faire passer ce message. Non, ben merci à mon tour. Merci beaucoup.

Merci beaucoup à vous tous pour l'ensemble l'ensemble des questions. Je voulais simplement vous dire qu'on restait entièrement à votre disposition par le truchement de la Fédération évidemment d'ici au 1er septembre et s'il y a des questions qu'on a pas pu aborder aujourd'hui qui vous semblent remonter, moi je suis vraiment à la disposition de la de la Fédération des auto-entrepreneurs pour pouvoir apporter des éléments d'éclairage d'ici au 1er septembre et aussi beaucoup après. Parce que évidemment, je disais le 1er septembre, c'est pas une date de fin, c'est pas une date d'atterrissage, c'est une date de décollage.

Donc la réforme, elle va se mettre en route à partir du 1er septembre. Et donc on sera aussi très vigilant parce que ça se passe bien et dès qu'il y a des points d'alerte technique réglementair des choses qui sont pas claires. Là aussi je compte beaucoup sur la Fédération des autres entrepreneurs pour pouvoir nous alerter et pour qu'on puisse adapter adapter tout ce qu'il faut et préparer au mieux la date du 1er septembre 27.

Je le dis avec toujours ce même état d'esprit, c'est d'être vraiment maximum de pragmatisme et donc pour ça faut être très très agile et donc vous pouvez compter sur nous pour être vraiment à votre écoute. Encore un grand merci et peut-être que nous ferons du coup un nouveau webinaire dans 6 ou faire un point d'étape. Merci beaucoup.

Merci bien. Merci beaucoup. Très bonne journée à tous.

Bi toutes.