Conseil constitutionnel : Richard Ferrand nommé grâce au RN ?

bonsoir et bienvenue je suis ravie de vous retrouver dans sa vous regarde ce soir Richard Ferrand en route vers la présidence du Conseil constitutionnel sa nomination proposée par Emmanuel Macron a été validée par le Parlement à une voix près nomination d'extrême justesse l'abstention du RN a été déterminante on va y revenir Toler à l'Assemblée à droite et à gauche un proche du président non juriste à la tête des neuf sages est-elle une garantie d'indépendance au moment où l'institution est contestée question de notre grand débat dans un instant sur ce plateau une taxe de 2 % sur le patrimoine des ultrares c'est ce que propose notre invité Fran parl ce soir un impôt planché sur la fortune des milliardaires qui rapporteraient 20 milliards d'euros sur le modèle de la taxe zukman du nom de l'économiste français grand entretien avec la député écologiste evasas tout à l'heure un grand angle ce soir sur la méthode Baayou le Premier ministre vous l'entendrez s'est fait plaisir en sonnant la charge contre les socialistes qui défendaient ce soir leur motions de censure motion pour faire semblant s'est-il moqué plein de sarcasme le PS ne décollère pas décryptage à la fin de cette émission avec nos chroniqueurs voilà pour le sommaire installez-vous ça vous regarde c'est parti [Musique] le suspense est resté entier jusqu'au bout une seule voix contre à manqué au terme de son audition par les commissions des lois à l'Assemblée et au Sénat Richard Ferrand n'a pas été désavoué mais sa nomination à la tête du Conseil constitutionnel proposée par Emmanuel Macron n'a été validée qu'à une voix près alors que dit ce résultat extrêmement serré est-il gage d'indépendance et d'impartialité pour cette institution qui aura des décisions vous allez le voir fondamental à prendre dans les mois dans les années qui viennent bonsoir Sylvain maillardons et merci d'être là député ensemble pour la République c'est le camp présidentiel député de Paris vous débattez ce soir avec votre collègue Philippe goselin bonsoir bonsoir bienvenue député droite républicaine de la Manche juriste de profession bonsoir Paul Cassia bonsoiram ravi de vous retrouver constitutionnaliste et professeur de droit public à l'université parien Panthéon Sorbonne enfin bonsoir Charles sapin bonsoir bienvenue à vous journaliste politique au point avant de vous entendre messieurs retour sur l'audition de Richard Ferrand les résultats du vote et les réaction vive vous allez le voir c'est dans le recap de Bruno donet tout de [Musique] suite bonsoir Bruno bonsoir myiam bonsoir à tous dans votre recap ce soir une nomination extrêmement fragile oui vous le savezam pour que char Ferron ne soit pas nommé à la tête du Conseil constitutionnel il fallait que ce matin 59 parlementaires votent contre lui pour 39 contre 58 contenu de ces résultats la Commission ne s'oppose pas à la proposition de nomination il a donc manqué une voix une toute petite voix pour que Richard Ferrand soit écarté pourtant exception faite du camp présidentiel l'opposition l'hostilité s'est exprimé sur à peu près tous les fronts et le moins qu'on puisse dire c'est que l'ancien président de l'Assemblée nationale a passé un sal quart d'heure monsieur Ferrand vous avez été battu lors des élections législatives de 2022 avant cela vous avez été mise en examen en 2019 par TR juges d'instruction pour prise illégale d'intérêt moi je voudrais vous parler à mon tour de déontologie si vous êtes passé entre les mailles du filet dans l'affaire des mutuels de Bretagne vous avez été mise en examen pour prise illégale d'intérêt ce n'est que parce que les faits était prescrit la gauche l'a pilonné sur les affaires et la probité pendant que la droite l'attaquait sur ses compétences monsieur Ferron la réalité c'est qu'aujourd'hui vous n'appliquez pas la loi mais un décret pouvez-vous nous en dire un peu plus sur votre formation juridique et ces fameuses de années de droit dont on entend parler bref toute la gauche et une grande partie de la droite était donc très hostile Myriam à cette nomination alors qu est Bruno de la position du RN et bien c'est la stratégie qui est la plus comme monter ce soir et c'est aussi celle qui suscite la controverse car le rassemblement national a fait le choix de n'être ni pour ni contre et de s'abstenir au nom du moindre mal vous savez on a eu accès à la liste des possibles successeurs à Laurent Fabius et entre Éric Dupont Moretti ou Christian tobira il fallait faire le choix du moins pire et vraisemblablement cette abstention est un symbole mais c'est très précisément parce que le rassemblement national n'a pas voté contre lui que Richard Ferrand a sauvé sa peau aujourd'hui et ça ça a beaucoup agacé Olivier marlex qui était il est allé assez loin dans les sous-entendus écoutez-le pourquoi est-ce que Madame Le Pen a fait ce ce choix on a évidemment envie de de penser aux prochaines décisions que doit prendre le Conseil constitutionnel je rappelle qu'il y a une QPC pour savoir si Madame Le Pen sera ou pas inéligible donc tout ça sent quand même très fort le deal secret entre monsieur Macron et Madame Le Pen et de son côté et bien la gauche a également fustigé la position prétendument manœuvrière du rassemblement national constate que le rassemblement national une nouvelle fois se transforme en route secours du macronisme et puis enfin cet après-midi Boris Valo a carrément appelé le président de la République dans un tweet à renoncé à cette nomination quant à Richard Ferrand et bien il a choisi de s'extirp de toutes les polémiques avec une formule très librement adaptée j'ai envie de dire comme disait chchill de la démocratie que nous avons peut-être le pire des systèmes de nomination mais je n'en connais pas de meilleur de l'art chè myiam de filet à l'anglaise merci merci beaucoup Bruno Sylvain billard quand même à une voix près cette nomination vous avez entendu le le toé à gauche et à droite est-ce que vous dites pas ce soir au fond c'était pas forcément le le bon candidat Richard moi je pense que c'était choix que c'est un ce sera un très bon Président malgré cette nomation je vais vous expliquer pourquoi mais c'est c'est il y a eu les mêmes d'ailleurs on on a une audition qui était très intéressante je crois que tous ceux qui ont participé à l'audition ça étéit mon cas Philippe goselin aussi cétait un moment très intéressant où il y a eu des explications c'était c'est franc mais je pense que Richard Ferrand a aussi très très bien répondu voilà il y avait une vraie discussion en réalité c'est une discussion qui a était très politique non pas sur le j'ai trouvé non pas sur le fond sur est-ce qu'il sera un bon président puisque on a pu le constater dans les derniers présidents qui ont été nommés Laurent fabus Jean-Louis Debray c'est exactement les mêmes discussions en disant il est trop mais le résultat n'est jamais aussi serré là c'est particulier j'entends mais qu'est-ce qui est important c'est est-ce qu'il sera un bon président du Conseil constitutionnel oui ou non le problème est pas de savoir s'il gagne de une voix ou 15 voix c'est est-ce qu'il sera un bon présidenterer le r ce que j'ai regretté c'est que j'ai trouvé que c'était par rapport à la qualité de l'audition moi j'ai fait beaucoup d'auditions depuis que je suis député je CIS que c'était une et et et la contradiction et et le le candidat j'ai trouvé que c'était d'un d'un vraiment d'un très bon niveau en fait c'était un peu caricatural nopposition c'est-à-dire que chaque parti chaque groupe avait déjà écrit ce qu'il ferait et qu'au fond cette cette audition c'est une une posture politique sauf le r he qui avait laissé regr parce je P qu' jusqu'à la dernière minute elle vous gêne pas elle vous embarrasse pas cette abstention de Marine Le Pen et ces 126 députés je pense que je je vais vous dire je je connais bien Richard Ferrand je connais bien Richard FERR depuis 2016 j'ai pu le voir dans l'ensemble de ses postes je le connais bien moi je pense que ce sera un excellent président du Conseil constitutionnel moi je suis assez fier qu'il devienne président du Conseil constitutionnel mais vous reconnaissez que sans l'abstention du RN il ne serait pas valid ce so c'est dur tous les jours à l'Assemblée nationale c'est dur de passer n'importe quelle loi tous les jours à l'Assemblée nationale c'est ça aussi notre quotidien maintenant de déput depuis quelques mois depuis la dissolution et la nouvelle Assemblée la droite républicaine à l'Assemblée a voté contre cette nomination en commission des lois c'est une position qui a été décidée hier à l'unanimité hein et c'est Laurent voquet qui avait parlé d'un d'un problème d'impartialité d'éthique et de compétences juridiqu concernant Richard Ferrand vous l'avez écouté vous étiez à son audition euh vous n'avez pas changé d'avis non il y a une audition très riche effectivement je crois qu'il fallait mettre un certain nombre de sujets sur la la table je crois que personne n'a attaqué en tout cas moi je l'ai pas fait sur le fait que c'était un ancien président de l'Assemblée on a des des des des cas particuliers ça a été le cas de Jean-Louis Debray sauf que Jean-Louis Debray était juriste docteur en droit et que c'était pas tout à fait la la la même chose et puis surtout ce qui a fait la vraie difficulté et c'est quand même bien la réalité c'est que Richard Ferrand appartient au dernier carré des fidèles parmi les fidèles vous savez on parle des visiteurs du soir et et et donc il y a ce ce procès peut-être en impartialité il serait celui qui peut lui parler franchement ça peut servir aussi non oui ça peut parler ça peut être très bien mais à ce moment-là on occupe pas les fonctions on n'occupe pas à ce moment-là les fonctions au Conseil constitutionnel maintenant qui est enause secret entre Emmanuel Macron et le reen comme le dit qui est en cause aujourd'hui en réalité c'est pas Richard Ferrand qui qui qui est en cause il est plutôt je dirais d'une certaine façon victime de de ces règlements de de compte je crois qu'Emmanuel Macron a voulu forcer la main il a forcé la main et je voit comme tous nos concitoyens que si Richard Ferrand a a pu passer à une vous après c'est bien à cause ou grâce à l'abstention du RN donc forer la main ça veut dire quoi précisément ça veut dire impact secret qu'est-ce que ça veut dire vous mettez quoi derrière cette formule de forcer la main forcer la main parce qu'en réalité on se demande si c'est pas un gage sur l'avenir une forme de bienveillance vous savez moi je vois pas le RN faire des choses bienveillantes gratuitement donc il y a un retour d'ascenseur qui est attendu je ne sais pas mais en tout cas si il n'y avait pas eu leur rine qui à tour de de de de bras régulièrement et tous les jours s'attaque au président de la République et là le protège c'est assez étonnant vous à leurs électeurs alors ils ne sont pas présents sur ce plateau mais vous avez ces mots retour d'ascenseur redevabilité ce sont des mots très forts on va demander justement au RN les raisons de cette abstention bonsoir Johann Gillet vous êtes au côté de Marco Pomier pour le RN oui Johann Gillet est-ce que vous êtes redevable ce soir à Richard Ferrand est-ce que vous avez parrainé Richard Ferrand c'est ce que dit Mathilde Panau la PR id du groupe la France insoumise on a pas de leçon à recevoir de Mathilde Panau parce que je rappelle que Mathilde Panau elle elle a fait un Pact avec Emmanuel Macron avec la macronie lors des élections nous nous n'avons pas voulu faire la politique du pire contrairement au LR et à la gauche en nous abstenant et bien nous avons évité la politique du pire à savoir la nomination d'une Christiane tobira qui est l'icône du laxisme judiciaire d'un DUP moriti qui n'est pas mieux en terme de l'xisme judiciaire et qui a été le ministre qui s'était fait applaudir par les détenus ou encore d'Élisabeth borne voilà les personnes qui auraient été nommées au Conseil constitutionnel si Monsieur Ferron n'avait pas été nommé et vous vous n'avez pas fait de pacte avec Emmanuel Macron certains à gauche comme à droite disent ça sent la magouille il y a un deal non il y a aucun deal il y a une simple volonté de protéger nos institutions et de pas de ne pas vouloir la politique du pire et en l'occurrence monsieur Ferrand n'a pas notre grâce mais monsieur Ferrand est moins pire que Christian tobira que madame bornne ou que Monsieur DUP Moretti ça nous l'assumons totalement donc ce soir vous lui dites merci à Richard Ferrand enfin Richard Ferrand vous dit plutôt merci et il vous est redevable non nous disons à Monsieur férant que nous allons le surveiller qu'il a tenu des engagements des des propos très clairs ce matin lors de son audition et que nous allons veiller au rassemblement national à ce qu'il tiennent ses engagements et en vous abstenant est-ce que vous ne trahissez pas vos électeurs non bien au contraire nos électeurs n'auraient pas compris que nous faion en sorte que Madame tobira ou Monsieur Dupont Moretti soit nommé au Conseil constitutionnel et c'est bien cela la vérité ce que ne disent pas ni leslr ni la gauche c'est que Monsieur Dupont moréti encore une fois ou madame tobira auraiit été nommé au Conseil constitutionnel merci beaucoupan gilet pour cette réaction et Merci à VOUS Marco pemier Charles sapin on peut les croire où on est dans les éléments de langage orn sur au fond c'était le moins pire par rapport à dupti tobira alors c'est comme à chaque fois c'està-dire que il y a toujours un peu de vérité et puis il y a beaucoup d'éléments de langage c'est vrai que c'est contreintuitif de voir le rassemblement national s'abstenir sur ce vote et permettre en fait la nomination de Richard Ferrand et par la même une victoire ce qui est une victoire pour Emmanuel Macron c'était pas du tout évident euh qu'il parvienne à à à nommer ce candidat à la présidence du Conseil constitutionnel il y a trois explications il y en a deux plus ou moins assumé par le rassemblement national et il y en a une qui est subodoré par les autres forces d'opposition notamment la première raison elle a été un petit peu avancée c'est la peur que si Richard Ferrand était empêché par ce droit de veto parlementaire il y ait en second rideau un candidat pire alors c'est vrai qu'il y a eu des nom qui ont été lancé Christian tobiraabeth jamais été question jamais été question selon selon mes informations vous confirmer é duuporetti en tout cas si Richard Ferrand n'avait pas été confirmé il y aurait évidemment un autre ou une autre candidate dans qui CC le vrai nom le vrai nom que que craignait Marine Le Pen et son entourage selon des informations qui n'est pas un nom qui est qui est donné là c'est Jean-Denis combrexel qui est l'ancien directeur de cabinet d'Élisabeth qui était président de la section du contentieux du Conseil d'État et que juriste alors lui et qui qui est alors totalement un juriste et et voilà qui est qualifié comme comme un technocrate avec tout un plan bon qui qui est vipendé très fortement par Marine Le Pen et et par son entourage et c'est pour éviter ce scénario là en partie que le RN aurait décidé de s'abstenir sur le cas Richard Ferrand il y a une deuxième raison aussi le choix d'Emmanuel Macron de nommer une personnalité un profil exclusivement politique a ouvert la voix au rassemblement national de faire de la politique c'est-à-dire tout le jeu de ces auditions a été de faire dire de la part du rassemblement national en tout cas était de faire dire des choses à Richard Ferrand pour pouvoir les exhumer et lui opposer dans un futur à moyen ou long terme notamment sur cette question de ce qu'est le Conseil constitutionnel Richard Ferran a dit notamment que ce n'était pas un pouvoir législatif conseil ou une juridiction exactement ni la trème chambre pour ire les lois il a dit d'ailleurs le Conseil constitutionnel ne sera pas le gouvernement des juges exactement et ça ça parle l' RN ça parle au RN pourquoi parce que dans le cas hypothétique d'une victoire de Marine Le Pen à la prochaine présidentielle ou du rassemblement national il y a une arme auquelle le parti nationaliste est très attaché c'est l'article 11 c'est le référendum utiliser beaucoup notamment pour l'immigration et là il y a une jurisprudence qui est pas très claire du Conseil constitutionnel et ils veulent absolta et il y a la troisième raison et j'y reviendrai très rapidement mais qui est subodorée par les autres oppositions c'est évidemment on voit calendrier on se dit dans dans quelques semaines le le nouveau Conseil constitutionnel enfin avec ses nouveaux membres va devoir se pencher sur une QPC qui va traiter de la question de l'iné l'inéibilité excusez-moi avec exécution provisoire ce qui pourrait avoir des conséquences euh sur le délibéré attendu de l'affaire des des eurodéputés des assistants parlementair 31 mars avec la décision de justice très attend revenir en tout cas elle a fait de la politique c'est une abstention politique et c'est parfaitement expliqué par par Charles sapin ce soir Paul Cassia est-ce qu'on peut dire que dans l'histoire de la 5e République Richard Ferrand devient le président du Conseil constitutionnel le plus mal nommé est-ce que ça c'est un fait alors le problème c'est que pour répondre à votre question on n'a pas assez de recul puisque la procédure de nomination actuelle n'a été utilisée qu'à une seule reprise précédemment donc on n'a pas vraiment de recul puisque c'est c'est depuis 2008 seulement que les chambres doit ont un droit entre guillemets de veto sur les nominations au Conseil constitutionnel ce qui est certain c'est que plus de la moitié des membres des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont prononcés contre cette nomination ce qui est quand même assez désagréable voir assez dommageable qui affaiibli au fond cette nomination ce sont les voix contre qui sont très importante ou la l'abstention du RN il y a beaucoup de choses qui affaiblissent cette nomination il y a d'abord la personnalité de la personne de de de de de Richard Ferrand parce qu'il n'est pas juriste pas pas seulement parce que c'est quelqu'un qui est c'est une nomination politique ça a été dit et je reprends les termes de Sylvin Mayer je les ai noté tout à l' je connais bien Richard Ferrand ça déjà c'est un problème c'est un très gros problème pour la raison que le Conseil constitutionnel doit être une institution dont l'impartialité ne peut jamais être mise en doute y compris sur le terrain des apparences par conséquent il ne doit y avoir aucun lien aucun lien d'intérêt entre aucun des membres du Conseil constitutionnel et les les représentants savez que dans l'histoire ça n'a pas été le cas hein on peut Jean-Louis Debray proche de Jacques Chirac Robert Badinter était juriste mais très proche de François miteran rum pareil absolument mais l'histoire change et la la l'impartialité l'indépendance doit être renforcé aujourd'hui par rapport à ce qu'elle a été cette question du devoir d'ingratitude c'est un logiciel duule c'est une très belle formule mais qui date du 20e siècle qui a été qu'on attribue à George Vedel et qui qui a été reprise par le président Robert Badinter nommé en 1986 un moment de très forte tension par un président socialiste au moment où une majorité de droite arrivé à Matignon cette formule elle est très juste mais elle est un peu datée en réalité il faudrait qu'il n'y ait aucun devoir de quelque nature que ce soit de la personne nommée à l'égard de l'autorité de nomination et ce serait tout à fait possible si comme l'a suggéré hélas tardivement le président Laurent Fabius s'écoulé un certain délai un certain t entre le moment où la personne dont la nomination est envisagée pourrait entrer au conseil constitionel et le moment où a exercé des fonctions politiques 3 ans à certains délis donc on voilà une une réforme une réforme du Conseil constitutionnel sur ce devoir d'ingratitude la belle formule je le connais bien pa C qui vous dit je connais Richard Ferrand est-ce que c'est pas déjà un probl quoi c'est je l'ai connu et et c'était mon président de groupe cétait le président de l'Assemblée nationale de tous les députés je je n'ai pas j'ai une appréciation personnelle et je l'ai vu dans des moments difficiles être à la barre et je pense qu'il faut dans ce moment-là avoir aussi un président du Conseil constitutionnel qui qui tienne le fil de des 9 années qui Arve on est dans une période difficile les années qui viennent seront probablement compliquées moi j'entends le la discussion sur faut-il uniquement un technicien au fond qui a pas de ou un politique ou un peu des deux d'abord je note que Richard F est en dehors de la politique fait plus de politique depuis 2022 il a perdu les élections en 20 permettz un sourire il est quand même très proche conseiller du président de la République c'est pas faire de la politique un peu autrement que par l'élection il n'est plus engagé politiquement c'est qu'il n'a plus de mandat politique et et pour il n'a pris aucune fois du soir quand même Sylvain Maillard bien sûr mais mais mais il ne fait plus il ne fait plus de déclaration il est en dehors du du jeu politique traditionnel visible deuxième chose moi je je je revendique le fait que je je souhaite dans dans le Conseil constitutionnel on dit président du Conseil constitutionnel c'est pas non plus c'est neuf sages qui pouvoir égal en réalité de décision et qui doivent représenter nommer de façonésir prépondérant dans la pratique Paul casscia je vous propose de regarder la composition du Conseil constitutionnel compte tenu des trois nouvelles nomination les voici vous avez donc Philippe Bas qui lui vient du Conseil d'État c'est un politique mais est juriste compétenence de juriste passé par Lena et puis vous avez Laurence vichnevski à la droite de de Richard Ferrand enfin à la gauche de Richard Ferrand sur l'écran qui elle les magistrate vous avez des politiques Jacques mzard jacqueseline Gouro et puis d'autres juristes est-ce que au fond ce panachage politique juriste n'est pas équilibré quand vous voyez ces ces visage vous demandez à moi à Paul Cassia puis Philippe Go il y a des juristes au Conseil constitutionnel il y a vous vous les avez il y a à part Jacqueline gourau pratiquement tous les membres du conseil ont un parcours juridique plus ou moins ét au fait mais ce sont des juristes qui sont qui ont à peu près le même parcours issu de l'ENA de la haute fonction publique membrre du Conseil d'État membres d'autres institutions il y a très peu il y a Véronique Malbec mais très peu de magistrats judiciaaires et très peu de magistrats pardon ce mot mais de terrain de base et ce qui caractérise aussi ce conseil c'est que quasiment tous les membres sauf une ont une un parcours politique y compris François seneners qui a été directeur de cabinet du président du Sénat et et donc ça c'est une caractéristique très forte qui politise qu'on le veuille ou qu'on ne veuille pas le Conseil constitutionnel alors que le Conseil devrait être une institution totalement indépendante y compris dans les apparences Philippe Gosselin alors indépendance elle est toujours très compliquée à évaluer vous savez bien que dès qu'une décision est prise dans un sens on peut avoir des réactions dans l'autre et inversement bref donc il y a toujours une sensibilité et une réaction de la de la société et du corps politique qui est là moi je crois que aujourd'hui on a une institution qui est ancré dans dans la durée quoi qu'on dise certains le Conseil constitutionnel c'est pas rien il y a eu quand on dit conseil ça veut dire que c'est pas une juridiction ce ne sont pas des juges alors bon c'est un débat sur cette cour qu'il serait ou pas je crois qu'aujourd'hui en réalité il est plus proche d'une Cour constitutionnelle que d'un conseil en tout cas ce qui est certain c'est que toute l'évolution depuis 58 avec la décision de 71 a fait complètement exploser le le cadre initial la décision de 71 la fameuse décision de 71 sur la liberté d'association qui a incorporé un bloc de constitutionnalité donc le contrôle s'opère par rapport à la Constitution mais aussi à des principes reconnus par les lois de la République des principes tionn et en 58 on avait un organe assez technique on a qualifié de chien de garde si vous voulez de l'exécutif voilà il veillait à ne pas empiéter sur les compétences de de l'exécutif aujourd'hui on va au-delà il faut s' réjouir qu'il a plus de pouvoir sur certains points sans doute mais attention et c'est bien tout le débat attention à garder une partialité qui ne soit pas une impartialéus intéressant parce que justement il y a des il y a un soupçon de de de partialité et et cette ces nominations plus politiques qui aujourd'hui passent beaucoup moins bien qu'avant alors qu'est-ce qui attend le Conseil constitutionnel Charles lapin vous voulez rajouter quelque chose on va venir sur les dossiers notamment la fameuse QPC sur l'exécution provisoire mais vous vouliez rajouter non mais ce qui est intéressant c'est que la décision de mettre un profil purement politique à la tête du Conseil constitutionnel pourrait arriver à un résultat un peu problématique dans le sens où ça affaiblit deux fois l'institution on l'und dit le Conseil constitutionnel n'a plus rien à voir avec ce qu'il était en 58 où en fait c'était une autorité politique décision de 71 puis il y a eu 74 et finalement la QPC en 2010 qui a complètement transformé cette institution et maintenant c'est une juridiction or si ça a changé cette institution a changé de nature sa composition n'a pas changé et quand on met un profil politique déjà ça l'affaiblit sur le point sur le plan de l'expertise juridique qui on on on en demande toujours plus puisque avec cette mécanisme de QPC il y a énormément de contentieux juridique et ça l'affaiblit aussi c'est parce que ça politise cette institution et demain on ne sait pas qui sera au pouvoir alors onons pour cette décision va je lae pas pouro parelle est politisée c'est un politique à sa tête et donc le jugement est partial c'est évidemment très important ce Conseil constitutionnel parce qu'on va rentrer on est quasiment déjà dans une une période de campagne présidentielle avec les les élections 2027 référendum question prioritaire de constitutionnalité droit du sol ce qui attend le nouveau Conseil constitutionnel tour deorison Clément perb sitôt nommé sitôt en première ligne plusieurs sujets brûlants attendent déjà Richard Ferrand dans les prochains mois d'abord la possibilité d'organiser un ou plusieurs référendum en 2025 nous continuerons de décider et je vous demanderai aussi de trancher certains de ces sujets déterminants c'était lors de ses vœux Emmanuel Macron a semblé ouvrir la porte à l'organisation de référendum mais cette procédure est très encadrée par la Constitution la question posée doit porter soit sur l'organisation des pouvoirs publics soit sur les réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et les services publics qui y concourent en cas de référendum le Conseil constitutionnel devra donc dire si la question correspond bien à ces critères autre sujet sensible le mariage avec un étranger en situation irrégulière une proposition de loi pour interdire les unions de ce type sera étudiée à partir de demain au Sénat les ministres de l'Intérieur et de la justice y sont favorables sur le principe si cette proposition de loi est votée par le Parlement elle posera une question de constitutionnalité la liberté de mariage est reconnue comme composante de la liberté individuelle garantie par la Constitution troème sujet et pas le moins sensible la possibilité pour Marine Le Pen de se présenter à la présidentielle de 2027 si le tribunal suit le 31 mars les réquisitions du parquet alors elle écopera de 50 d'inéligibilité assortie d'une exécution provisoire cela signifie que la peine sera appliquée même en cas d'appel cette exécution provisoire au nom de la présomption d'innocence pourrait poser une question de constitutionnalité et rappelons que c'est justement le Conseil constitutionnel qui enregistre et valide les candidatures à l' élection présidentielle alors vous l'avez évoqué Charles sapin cette fameuse question prioritaire de constitutionnalité sur sur Mayot expliquez-nous parce qu'elle elle va d'une certaine façon avoir un effet direct en matière de jurisprudence sur sur la sur la décision de justice et puis Paul Cassia juste ensuite oui très bien alors c'est si vous voulez c'est une question prioritaire de constitutionnalité qui a été posé par un élu local à Mayotte qui lui-même s'est vu infliger une peine d'inéligligibilité avec exécution provisoire c'est-à-dire que il se voit inéligible avant même l'appel ou le potentiel pourvo en cassation ça a un effet direct il ne peut plus se présenter à aucune élection dès maintenant exactement le Conseil d'État a décidé de donc de prendre cette question prioritaire de constitutionnalité de le transmettre au Conseil constitutionnel pour que le Conseil constitutionnel regarde si le droit applicable les constitutionnel ou non ça peut avoir une incidence directe sur Laib la capacité que mar Le Pen aura à se présenter ou non à la prochaine élection présidentielle puisque la réponse à cette QPC sera juste avant la décision de justice le délibérer de Marine Le Pen dans l'affaire des des assistants parlementaires eurodéputés et donc donc le poids sur les épaules de char feramp il est assez lourd parce que les enjeux sont très très importants Paul Cassia peut y avoir une jurisprudence du Conseil constitutionnel Richard Ferrand avant la décision de justice du 31 mars je crois qu'il faudrait faire une émission rien que sur cette question euh le Conseil constitionnel a jusqu'au 3 avril pour rendre sa décision et le jugement relatif à Marine Le Pen sera rendu le 31 mars donc les les deux dates sont concomitante et de façon très probable ce sera sans doute Richard Ferrand qui présidera le conseil constitutionnel au moment où il va se prononcer sur la QPC donc il arrive avec ça qui a ét très bien il arrive avec un stock de dossiers qui sont en cours devant le conseil 12 QPC qui sont pendantes devant le conseil constitionel dont celle-ci qui a des enjeux qui dépassent très largement celui de l'élu local à mamouzou qui est à l'origine de de de la question Sylvain Maillard euh c'est quand même particulier d'arriver comme ça avec avec autant d'enjeux après l'abstention du RN sans compter que et là on est vraiment dans la fiction si Marine leupen est élu on sait ce qu'elle veut faire elle veut faire un référendum via l'article 11 sur toute une série de sujets qui nécessiteraiit de revoir complètement la hiérarchie des normes c'est-à-dire notre Constitution pour installer la priorité nationale d'ailleurs elle est il y a des points communs avec ce que vous souhaitez également à droite ça veut dire que le décret de convocation pour ce référendum va être regardé par Richard Ferrand ça veut dire qu'un homme avec ses huit collègues vont avoir la responsabilité de savoir si oui ou non Marine Le Pen peut mettre en œuvre la pierre angulaire de son programme comment vous réagissez mais mais en fait je suis étonné du fait que on remette en cause un un conseil constitutionnel qui est là depuis euh 58 qui a eu des évolutions mais qui est là qui fait son qui fait son travail avec différents présidents avec différents membres et je dirais pourquoi remettre pourquoi dire que d'un seul coup il y aurait des sujets il y a toujours eu des sujets compliqués il a toujours été critiqué et ça toujours été compliqué et évidemment que c'est difficile pourquoi on choisit neuf personnalités avec maintenant audition on a besoin de gens extrêmment solide mais vous voyez les questions que ça suscite on se dit est-ce que Emmanuel Macron veut tout faire pour éviter l'élection par je les questions que tléspectateur POS et donc peut-être que Richard fer on va l'empêcher voyez ça fait ouvrir la boîte à question c'est pour ça que on passe notre temps nous-même députés ici à s'interroger sur des sujets qui sont extrêmement impactants pour la vie nos concitoyens ça fait partie de du du du rôle dans lequel et ben au Conseil constitutionnel dans le rôle qui est le leur les neuf sages doivent aussi prendre des décisions extrêmement difficiles et donc il faut faire confiance à des gens d'expérience il y a pas que Richard Ferrand ils sont ils sont neufs maintenant ép d' d'expérience des gens qui individuellement VO sont sont charpentés et doivent prendre des décision et et c'est pour ça qu'ils sont ils sont au Conseil constitutionnel qui est quand même l'instance extrêmement importante dans dans notre dans notre vie démocratique donc faisons confiance leur réflexion leur approche du droit moi je vraiment j'ai toujours eu confiance dans le Conseil constitutionnel quelque soit la composition parce que je crois que en fait c'est la fonction qui fait de devenir conseiller au de rentrer au Conseil constitutionnel pardon pour moi transforme la personne qui est elle devoir d'titude Roland dum a quand même reconnu avoir validé des comptes de campagne qu' savait maquiller donc il faut quand même avoir une une confiance les historiens d'ailleurs font leur travail après Philippe goselin sur le référendum il y a beaucoup de sujets il y a il y a l'hypothèse de 2027 mais dès aujourd'hui notre Président il consulte il veut consulter les Français donc qu'est-ce qui va se passer le Conseil constionnel devra valider on nous dit même et on nous dit même quelque chose qui ne semblait ne pas exister avant qu'il y aurait des consultations un un peu en off alors je ne sais pas si c'est le cas ou pas et c'est vrai que ça peut-être et là c'est pas Richard Ferrand qui est en cause mais ça peut être un peu un peu compliqué du gouvernement du président de de la République en tout cas de façon plus avérée le Conseil constitutionnel c'est pas le conseiller juridique du gouvernement du Conseil d'étate le gardien sur le référendum aussi justement attention attention à ce que le Conseil constitutionnel ne devienne pas un peu juge il a dit que il refusait le fait il refuserait qu'il y ait des consultations off il les décisions du Conseil constitutionnel doivent être publ et l'ensemble des concitoyens doivent pouvoir autrement dit il refuserait que au gouvernement on demande au fond officieusement peux fa aujourd'hui l'évolution est quand même assez forte parce que y a il y a quelques années le Conseil constitutionnel ne se prononçait en réalité absolument pas sur le bien fondé d'un référendum ou pas al il y a eu eu des débats historiques en 62 et cetera je passe là-dessus mais il suffisait en gros que le président décide du référendum et la voix était libre on a parlé de forfaiture enfin bref par exemple aujourd'hui c'est beaucoup plus encadré et je crois que c'est assez sain et si on veut modifier la Constitution par des voies constitutionnelles et bien on doit les appliquer ça s'appelle des gardes fous on peut pas ouvrir tous les sujets comme ça du jour au lendemain je crois que c'est plutôt bien vous aurez le mot de la fin le constitutionnaliste que vous êtes est-il inquiet au regard de ces dossiers sur la table de ce nouveau Conseil constitutionnel et notamment de la question référendaire euh inquiet non pas par par nature vigilant oui mais je le suis autant que tout tout le monde autour de cette table le le conseil est une institution fondamentale aujourd'hui ça a été dit dans notre République elle est fondamentale parce qu'elle contrôle les lois elle est fondamentale parce qu'elle contrôle l'élection des parlementaires elle est fondamentale aussi parce parce qu'elle contrôle les référendums qui pourrai le caséchant être proposé par le Président de la République ou la présidente de la République et ce contrôle il repose sur la seule jurisprudence du Conseil constitutionnel qui en 1962 s'estimé incompétente parce que c'était le président qui décidait mais à partir de 2000 a changé sa jurisprudence alors je vais vous poser une question vraiment très concrète s'il y avait ce fameux référendum de Marine Le pence on est vraiment dans l'hypothèse qui qui vise au fond à changer la constitution est-ce que que il serait constitutionnel est-ce que le Conseil devrait selon votre expertise rejeter parce que ça n'est pas l'article 11 ça n'est pas dans l'application c'est très clair et là sur ce point c'est très objectif ça ne nécessite aucun débat vraiment sur le plan objectif l'article 11 ne permet pas de réviser la Constitution seul l'article 89 est une voie qui permet la révision de la constion par conséquent les référendum de l'article via le Parlement au 35 oui ou ou référendum les référendums qui seraient décidés par le Président de la République sur le fondement de l'article 11 sont de niveau législatif et ne peuvent en aucun cas venir modifier par eux-même la Constitution d'accord donc sa proposition de loi estant constitutionnelle ça ne marcherait pas bien bien bon on verra si les nouveaux sages ont la même analyse que vous je vous remercie c'était passionnant et très politique merci d'avoir participé à ce débat sur LCP bonsoir Eva SAS bonsoir vous êtes mon invité en parler dans un instant pour évoquer cette proposition de loi que vous portez demain dans l'hémicycle un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riche l'idée je le disais dans le somma rorté par l'économiste Gabriel zuukman elle concerne 0,01 % des contribuables les plus riches mais elle peut rapporter gros l'invitation de ma Frémont interview juste après si on vous invite evasas c'est parce que vous vous attaquez aux ultra riches c'est 0,0 1 % des contribuables à la louche 1800 foyers qui possèdent aujourd'hui plus de 100 millions d'euros de patrimoine evaas vous êtes député écologiste et votre proposition de loi la voici celle d'un impôt plancher de 2 % contre l'évitement des plus riches les grandes fortunes françaises ne payent quasiment pas d'impôt sur le revenu à tel point que si elles partait toutes demain s'installer aux î caillement ou leur facture fiscale baisseraiit à peine les recettes fiscales de la France baisserait à peine de l'ordre de 0,03 % du PIB français votre base de travail Vous vient de lui Gabriel zuukman en coulisse l'économiste inspire en France de nombreuses personnalités appellent à suivre ses recommandations mais ces idées sont aussi repérées à l'étranger un impôt minimal mondial fait son chemin jusque dans les couloirs du G20 après la commande d'un rapport sur ce sujet par le Brésil ça permettrait de résoudre euh une forme particulière d'injustice fiscale mais qui est sans doute la la plus grosse et la plus la plus exorpidante et la plus inacceptable qui est le fait que les milliardaires ont des taux effectivs d'imposition plus faible que le reste de la population alors la France deviendra-t-elle pionnière en la matière evassas à vous la parole et bienvenue sur ce plateau evasas alors cette tax sur les Ultra riches que vous défendrez demain dans l'émicicique Dans le cadre de votre niche parlementaire pour les écologistes elle partle d'un constat et c'est vrai que il mérite d'être expliqué puisque la fortune des 500 plus riches de France a fait x 10 en 20 ans absolument elles sont passées de 120 milliards à 1200 milliards déjà on a du mal à se figurer ce que c'est que 1000 milliards d'euros mais voilà elles ont été multié per 10 alors comment ils font pour à la fois échapper à l'impôt et avoir cet enrichissement un peu extravagant et bien ils ont des schémas d'optimisation fiscale on dit c'est-à-dire qu'ils mettent leur argent dans des holdings leur patrimoine dans des holding c'est quoi une holding c'est une société qui détient des actions et ces actions elles donnent des dividendes mais tout reste dans la holding si fait qu'il ne se verse pas de revenus et qui dit pas de revenus évidemment pas d'impôt d'impôt d'accord alors quand on additionne tous les impôts que payent les ultr riches chaque année on parle de 1800 contribuables he c'est rien du tout c'est tous ces gens qui ont plus de 100 millions d'euros de patrimoine si on additionne les impôts sur les revenus le patrimoine immobilier les différentes taxes ça fait combien aujourd'hui en en taux d' d'imposition aujourd'hui pour les Ultra riches si on prend tous les impôts là vraiment avec la TVA avec l'impôt sur les sociétés et bien la moyenne des français payent environ 50 % de son revenu c'est élevé mais c'est le choix que nous avons fait en France d'avoir une société où on paye beaucoup d'impôts et on a beaucoup de solidarité mais pour les Ultra riches c'est seulement 27 % en prenant vraiment tout en compte voyez bien que c'est nettement moindre c'est là où vraiment il y a un problème de contournement de la peau d'évite de l'impôt et c'est à ça que nous voulons remédier la France est vraiment un paradis fiscal pour les Ultra riches comme le dit Gabriel zukman ce qui est sûr c'est que on a rien mis en place pour mettre fin à ce contournement de l'impôt c'est vraiment ce qu'on essaie de mettre en place et puis on voit que depuis 2017 il y a eu en plus un allègement de la fiscalité sur le capital avec la transformation de l'impôt sur la grande fortune en un impôt sur la fortune immobilière et puis la mise en place de la flat taxe sur les revenus du capital ce qui fait que aujourd'hui les revenus du capital sont moins taxés que les revenus du travail oui c'est une forme de petit paradis fiscal effectivement alors vient l'idée donc après cette démonstration d'un impôt minimal c'està-dire un impôt plancher à 2 % expliquez-nous exactement ce que vous taxez tout ce que possède l'ultrare que ce soit en capital en immobilier en revenus absolument absolument l'idée c'est vraiment d'avoir un impôt on va dire différentiel qui garantisse que l'ensemble des impôts payé par ces 1800 ultra riches et bien ce soit au minimum 2 % de leur patrimoine et effectivement dans leur patrimoine on compte tout on compte le patrimoine immobilier le patrimoine financier et les biens professionnels alors ça c'est important c'est quoi un bien professionnel que vous mettez dans cette assiette fiscale et qui si j'ai bien compris était jusqu'à présent sorti exonéré absolument par exemple ça faisait pas partie de l'assiette de l'impôt sur la fortune les biens professionnels et bien c'est c'est les actions des entreprises que vous contrôlez mais ce qu'il faut bien comprendre c'est qu'avec le seuil que nous avons introduit puisque nous prenons les patrimoines seulement à partir de 100 millions d'euros il s'agit pas du gérant de PME ou du four du boulanger c'est bien professionnels ce sont des actions comme je disais un patrimoine financier de fait qui sont souvent logés dans des holdings et c'est justement ces biens professionnels qu'il faut savoir taxer et parce que c'est par là qu'on qu' tourne l'impôt d' quand vous avez une société qu'elle soit multinationale ou non mais si vous avez un patrimoine d'action dans cette société que ce soit le gérant ou ou le propriétaire là c'est un bien professionnel vous taxez c'est bien ça ce qui définit les biens professionnels c'est le fait d'avoir un contrôle sur cette société et de détenir une part important du capital c'est complètement différent de l'ISF en fait complètement ah oui c'est très différent parce que c'est un impôt différentiel qui garantit vraiment un minimum d'abord le seuil comme je vous disais extrêmement élevé hein donc on touche vraiment que les 100 million d'euros par contre on a une assiette effectivement assez large qui permet d'avoir un rendement intéressant on en espère 15 à 25 milliards d'euros je crois que la France a besoin de ses recettes fiscales dans cette période de déficit évidemment vous connaissez l'objection c'est le risque d'exil fiscal Bernard Arnaud avait déjà failli quitter la France on s'en souvient il y a quelques années pour la Belgique si vous taxez à 2 % les très grandes fortunes elles partiront et bien écoutez ce risque il existe moi je ne vais pas dire il n'y a pas d'exil fiscal si en fait il y a de l'exil fiscal et on l'a vu d'ailleurs dans l'évolution de la fiscalité du capital mais il faut quand même garder raison et on voit bien que quand il y avait l'impôt sur la fortune par exemple il y avait seulement 0,2 % des contribuables qui étaient soumis à l'ISF qui s'expatrier sur le plan fiscal donc il ex Il existe mais il faut pas les l'exagérer il reste contenu c'est ça absolument il il reste marginal en en règle général aux États-Unis vous pouvez taxer euh les Américains non résidents sur le sol américain oui il y a une forme d'impôt universel c'est-à-dire vous êtes américain vous devez payer l'impôt américain nous nous ne sommes pas complètement d'accord avec cet impôt universel parce que il y a par exemple ce qu'on appelle les Américains par accident ils sont nés sur le sol américain et tout à coup un jour on vient sonner à leurs PES pour leur dire qu'ils doivent payer l'impôt américain nous ce que nous avons prévu c'est un dispositif qui se rapproche plus de l'exit taxe c'est-à-dire que si vous avez vécu en France pendant 10 ans et que vous partez et ben notre impôt plancher sur la fortune il continue à s'appliquer pendant encore 5 ans d'accord il vous suit 5 ans voilà il vous suit 5 ans là ça effectivement ça limite l'exil fiscal mais ça ne touche pas les Français qui notamment les binationaux qui pourraent être touchés par une mesure d'impôt universel et l'attractivité alors vous savez bien qu'Emmanuel Macron a quand même fait repartir les investissements en France il y a des gros gros enjeux d'image aussi hein sur la confiance qu'inspire notre économie pour les investisseurs je crois qu'il y a bien d'autres choses qui attirent les investisseur cette question là ne passe pas c'est la question fiscale la question fiscale en tout cas on voit bien que nous nous aurons un dispositif déjà qui va freiner l'expatriation fiscale on a même dans notre dispositif mis des mesures qui sont plus favorables pour ceux qui vont revenir en France et ce qu'on appelle les impatriés fiscaux et bien ils auront des exonérations pendant la période pendant une période après qu'ils soit revenu en France donc on a pris en compte tous ces éléments je crois qu'il faut aussi ne pas céder au menace qui sont toujours on ne va pas venir investir chez vous ou on va s'expatrier sur le plan fiscal à un moment donné on a besoin de justice fiscale et on a besoin que tout le monde contribue à l'impôt y compris les plus aisés la justice fiscale elle est très attendue par tous d'ailleurs qu'on soit français ou pas mais est-ce que c'est la bonne échelle cette taxe zukman française vous savez bien comme moi qu'elle fait son chemin au niveau mondial elle a trouvé un certain déco déjà au G20 même Bruno Lemire y était favorable mais au niveau mondial est-ce qu'on se tire pas balle d' pied si on l'a fait tout seul moi j'ai envie de dire je serais Fiè que la France soit pionnière dans ce domaine effectivement il y a des discussion au niveau national international Gabriel zuckman a présenté son rapport devant le G20 il y a plusieurs nations qui sont favorable et on pourrait imaginer un dispositif qui soit mis en place de façon euh concordante entre différents pays de la même manière et au même moment ça ça fait donc la France peut montrer l'exemple la France peut ouvrir la voie et nous voulons effectivement une taxation internationale des personnes physiques comme a été mise en place la taxation international minimal des multinationales pour ceux qui nous regardent c'est ma dernière question euh elle a aucune chance d'être adoptée tout simplement parce que le bloc central n'en veut pas et que le RN enfin pas tous mais une bonne partie et que le RN va va sans doute voter contre ou s'abstenir pourtant il y a une autre taxe qui se profile dans le budget 2026 euh elle rapporterait moins que la vôtre puisque 20 milliards c'est pour la taxe EV on va l'appeler en revanche il y a la taxe lombarde du nom du ministre des Finances qui concerne aussi l'optimisation pour lutter contre et qui serait de 0,5 % sur la même même assiette à lire nos confrères des échos c'est déjà ça vous la voterez alors déjà je partage pas votre pessimisme parce que notre proposition de loi a été adoptée en commission donc il y a pas tellement de raison qu'elle soit pas adoptée dans l'hémicycle et on va tout faire pour demain ensuite sur les propositions du gouver cas qu'il y a l'étude effectivement dans le le cabinet d'Éric Lombard ce qu'on observe c'est surtout qu'il veulent justement sortir les biens professionnels les fameux bien professionnel dont on parlait tout à l'heure et là ça change complètement l'assiette fiscale et donc le rendement serait nettement moindre c'est une c'est un mécanisme de même nature mais beaucoup moins ambitieux et je crois qu'il manquerait sa cible malheureusement ben on s'arrête là bonne chance pour demain rien n'est joué c'est vrai mais d'après voilà le rapport de force tout va encore dépendre sans doute des voies du RN non mais ils ont ils ont annoncé qu'il s'abtiendrai on verra demain s'ils sont du côté de la justice fiscale si aussi au contraire il s'y oppose merci beaucoup d'être venu sur le plateau d'lcp on va terminer par un grand angle ce soir sur la méthod Baayou qui vous allez le voir à Cognet dur les [Musique] socialistes un grand angle ce soir pour essayez de comprendre à quoi joue notre premier ministre bonsoir Antoine auerdor bonsoiram et merci d'être là vous êtes journaliste politique à l'opinion en charge du suivi des gauches bonsoir elamondingava ma consceur d' LCP au manette des questions au gouvernement les mardis et les mercredis sur notre antenne alors que s'est-il passé dans l'hémicycle bonsoir Marco Pomier bonsoir Miriam et merci d'être avec nous à nouveau dans sa vous regarde où en est-on ce soir et bien écoutez il n'y a toujours pas de résultat sur cette motion de censure le vote est en cours ésultat attendu dans quelques minutes en même temps il n'y a pas vraiment de suspense François Baayou et son gouvernement devrait résister à cette 6e motion de censure car le rassemblement national ne la votera pas une motion défendue par les socialistes en réaction au propos du Premier ministre sur le sentiment de submersion migratoire alors tout à l'heure dans l'hémicycle la députée socialiste aida adisabé a dénoncé la trumpisation du débat public un gouvernement républicain ne doit pas plier face à l'extrême droite voilà ce qu'elle l' a dit à François Baayou et la réponse du Premier ministre elle a étonné avec des propos particulièrement virulents musclés à l'égard des socialistes tout en dénonçant une motion de censure pour faire semblant écoutez mais on voit bien de quoi il s'agit d'habiller de mots les plus grands et les plus grands diloquants possibles de médiocre médiocrissimes intérêts minuscules intérêts électoraux microscopiqu intérêt de courant de congrès François Baayou fait référence au futur congrès des socialistes des mots qui ont irrité justement les socialistes ils ont fait le choix de quitter l'hémicycle quelques minutes après ils ont dénoncé ici même dans cette salle des quatre colonnes un discours à côté de la plaque écoutez il a au fond fait comme s'il était dans sa salle de bain d'ailleurs c'est pour ça que nous avons laissé seul il a été dans son plus mauvais rôle et je trouve qu'il n'a pas grandi sa fonction et qu'il n'a pas non plus honoré le débat parlementaire et les règles institutionnelles qui nous permettent quand nous avons des desaccords de nous exprimer un premier ministre déconnecté méprisant et orgueilleux voilà ce que me disait un socialiste tout à l'heure ajoutant il fait comme si il n'avait pas besoin de nous car rappelons-le les socialistes ont fait le choix de ne pas voter les motions de censure sur le budget et le budget de la Sécurité sociale Marco Pomier en duplexe de l'Assemblée nationale prévenez-nous bien sûr dès qu'on a les résultats de du vote de cette motion socialiste Antoine Oberdorf à quoi jou François baayrou c'est une déclaration de guerre là qu' socialist oui voà on peut bel et bien dire sans risquer de se tromper que la parenthèse constructive entre le gouvernement et les socialistes est refermé François baerou a de manière extrêmement surprenante voulu visiblement humilier les socialistes parce que c'est bien de cela qu'il s'agit il a raillé cette motion de censure à blanc par opposition aux quatre motions de censure aux cinq motions de censure en réalité qui ont précédé et qui des des motions son censure à bal réel a-t-il dit il a repris en cela quasiment les arguments dans Jean-Luc Mélenchon absent de l'hémicycle par nature mais qui lui-même parlait de de pistolet à eut il a aussi nargué Olivier fort en faisant référence à François Hollande et le fait que François Hollande s'était ouvert du fait que cette motion de censure n'était pas destinée à renverser le gouvernement il y avait pas mieux pour faire sortir de son la délégation socialiste qui a d'ailleurs quitté l'hémicycle mais c'est mais vraiment on s'est dit parce qu'il y a l'humiliation des mots qui ont été prononcés par le Premier ministre mais il y a l'humiliation suprême c'est le sous-exte c'est l'idée finalement qu'aujourd'hui le Premier ministre envoie un signal il pourra désormais brutaliser selon lui tant qu'il le veut les socialistes car ils n'ont plus de fenêtre de tir à court terme pour le faire tomber en tout cas pas jusqu'au conclave sur les retraites ou éventuellement le projet de loi de finance 2026 on verra comment elle peut laisser des traces he cette violente charge médiocre motion de congrès est-ce que est-ce que le texte de la motion moi je l'ai pas lu je je le confesse mais vous l'avez fait mondingava euh était très dur vis-à-vis de François Baayou pour qu'il s'énerve à ce point oui évidemment c'éit un texte qui était dur et euh les socialistes voulaient dénoncer un rapprochement entre le gouvernement qui reprend des thèes de l'extrême droite donc on peut comprendre ça fait pas plaisir mais effectivement comme disait Antoine je pense que les socialistes ont quand même été assez surpris et nous journalistes aussi par la virulence des propos et vraiment ce côté humiliant regardez ce que Jean-Luc Mélenchon tweet Baayou découvre le caractère toxique de toute relation avec le PS il n'hésite pas à à maltraiter son petit personnel c'est vraiment ça si vous voulez c'est même pas la bataille d'idée en fait sur la question des valeurs où François Baayou il l'a fait dans la deuxième partie de son discours aurait pu rappeler voilà qu'il n'avait pas le son de recevoir rappelant peut-être que le PS avait en en un temps parler de la déchance de nationalité enfin il y avait des du fond à opposer au Parti socialiste là c'était vraiment et je pense que même les socialistes ont été quand même assez surpris à matinon réagit comment on assume tout et dans le macronie en macronie on n assume pas tout hein il y a notamment la prise de parole de Stéphane vochta député des Français de l'étranger macroniste de son état qui quand même se désolidarise des propos du Premier ministre étant lui-même étonné par leur brutalité donc quand même on avait dans l'idée que ce gouvernement devait se tirer des griffes de l'extrême droite et trouver des partenaires privilégiés en la personne des socialistes là on nous sommes mi- février et c'est fini visiblement alors qu'est-ce que ça veut dire c'est fini ça veut dire qu'à la prochaine motion Baayou tombe ça veut dire que déjà c'est vrai que c'est bizarre moi j'aiéchangé avec un proche de François baayrou qui me disait oui mais il faut quand même qu'il comprennent les socialistes enfin voilà qui avaient l'air de trouver ça normal je trouve que c'est pas les remercier les socialistes ont quand même sauvé la mise de François beayou alors le RN ne votait pas l'émotion mais alors soit effectivement c'est un excès d'assurance François beayrou se dit de toute façon il y a plus de fenêtre de tir pour me censurer on rappelle quand même qu'il y a une affaire betaram dont on parle beaucoup coup qu'il le concerne au premier chef et justement en sortant l'oratrice du Parti socialiste a fait référence à cette affaire en disant que finalement il devrait peut-être démissionner aussi François beou là-dessus donc c'est soit un excès de confiance en soi en se disant voilà ça y est c'est fini les socialistes ils sont décrochés on les a décrochés et maintenant ils retourneront pas en arrière sauf que les socialistes déjà depuis le début disent attention nous on peut censurer sur le Conclave sur les retraites sur autre chose et c'est drôle parce que juste avant la motion de censure j'ai changé avec un un collaborateur du Groupe socialiste qui me disait attention parce que Baayou souvent c'est celui qui fait des grosses gaffes il a failli déjà faire tout capoter au moment du budget quand il a parlé de ce sentiment de submersion migratoire là on dirait qu'il a remis les pieds dans le plat et fâché un peu oui l'allié socialiste social d'ailleurs la la Une de Libération aujourd'hui qui titrait sur sur le flou la diagonale du flou François Baayou il a il a les comment dire les coups des Franches il y a un excès de confiance chez François Baayou qu'est-ce qui peut se passer maintenant côté socialiste ce qui ce qui est déstabilisant c'est que en dépit de l'apparente sérénité qu'il dégage avec une gestion comme ça la petite semaine qui lui permet de tenir à Matignon et de se maintenir jusqu'ici il est dans une situation de vulnérabilité qui n'a pas changé parce que l'arithmétique parlementaire n'a pas changé et que l'on sait que on a un rassemblement national qui dès qu'il décidera d'enclencher la marche avant sera en mesure de le renverser mais est-ce que ça veut dire qu'à la prochaine motion dite spontanée des insoumis les socialistes peuvent rechanger de bord et voter avec les insoumis ou pas là ce soir on avait affaire à des socialistes qui en sortir de sortir de l'émicycle était furbar donc il avait un petit un petit côté si vous voulez pour reprendre les dialogues des tontons F il connait pas Raoul ce mec donc au prochain coup pour citer un député socialiste la prochaine fenêtre de tir on lui met une balle mais en plein buffet bon en vérité ils vont revenir en circ ils vont songer qu'à partir du 7 juillet s'il s renverse baerou à partir de 7 juillet une dissolution et donc des législatives anticipées sont possibles qui sont plus tellement en bon terme avec les insoumis que Jean-Luc Mélenchon pourrait éventuellement décider de la faire le de leur faire la guerre en circonscription donc tout ça ça mature dans l'esprit des socialistes mais en mais il est un fait c'est qu'il y a de multiples zones de turbulence que va devoir traverser François Baayou le passage du budget 2025 était extrêmement dur mais pardon le budget du projet de boî de finance 2026 c'est pour reprendre les termes d'un socialiste de nouveau qui parle toujours en des termes assez châtiers ça va être une boucherie h a des économies à faire qui n'ont pas été faites et puis il y a le rendez-vous des retraites avec le mois de mai avant et là il y a une potentielle fenêtre politique ici à l'Assemblée je voudrais ouvrir un tout petit peu sur la méthode bairou l'affaire betaram pour vous c'est tourné cette page est tourné on l'a vu accuser hein clairement le ministre de l'éducation nationale c'est d'autres responsables évidemment alors déjà sa réponse a été quand même beaucoup plus construite et élaborée que les premières réponses qu'il avait donné qui étaiit vraiment pas satisfaisante où il donnait vraiment le sentiment de découvrir on sent quand même que il prend les choses au sérieux ça a pas l'air de l'inquiéter outre mesure peut-être parce que on voit dans les déclarations de certains associations de victimes voilà qui ne l'enfoncent pas forcément qui disent attention l'affaire Baram les responsables ils sont à chercher voilà dans dans les gens qui sont responsables oui peut-être qu'aussi cet excès d'assurance on a eu en début de semaine les textes qui vont arriver à l'Assemblée nationale il y a un texte sur le narcotrafic qui fait assez consensus qui a été voté à l'unanimité au Sénat il y aura même un rapport socialiste sur ce texte il y a la fin de vie ça fait pas consensus mais c'est pas sur un texte pareil qu'on fait tomber un gouvernement le changement de scrutin Paris liyon Marseille pareil voilà on est d'accord on n pas d'accord mais on va pas faire tomber le gouvernement sur ces textes là donc peut-être qu'en se disant voilà j'ai un peu d'air devant moi jusqu'à juin il s'est fait un peu plaisir ça donne un peu ce sentiment qu'il a voulu voilà se payer les socialistes un petit peu pour les rappeler que bah finalement le Premier ministre c'est lui et qu'il ne font pas que laappuie et le BE temps à l'Assemblée c'est du talent aussi de pouvoir se permettre ça parce que on on dit aussi si voilà il est madré il y a quelque chose chez baayrou qui fait que ça tient il survit sans frigur à toutes émotions euh si sur un mal entendu oui si on considère que l'improvisation permanente est susceptible d'être un talent alors effectivement la méthode appliquée par Matignon depuis l'arrivée de François baayerou est plutôt efficace simplement il y a des moments il y aura nécessairement des moments de vérité et les retraite en font immanquablement partie où il faudra à François baerou se découvrir se dévoiler et prendre des risques merci à vous de direction l'assemblée celle des quatre colonnes on a les résultats de cette motion socialiste est-elle rejetée Marco premier oui Clémence guetté la vice-présidente de l'Assemblée nationale vient de communiquer les résultats dans l'hémicycle cette motion a recueilli 181 voix loin de la majorité absolu soit 289 voix pour faire tomber François Baayou et son gouvernement François Baayou est donc toujours Premier ministre de la France ce soir merci beaucoup Marco Pomier vous reviendrez hein parce que cette méthode Baayou il faut du temps pour la comprendre merci merci à vous de nous avoir suivi pour voir ou revoir ça vous regarde il a la chaîne Youtube d' LCP et désormais pour l'écouter le podcast de l'émission très belle soirée à demain [Musique]