19 mai 2026 - Sénat - Séance de Questions orales

code prévoit que les collectivités territoriales, les EPCI ou les syndicats mixtes constituent constituent une régie pour l'exploitation directe d'un SPIC relevant de leurs compétences ou une régie unique dans le casadre des services publics de l'assainissement des eaux usées, la gestion des eaux pluviales urbaines. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable dans les communes de moins de 3000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3000 habitants au service de distribution d'eau et d'assainissement. Ce seuil avait été relevé à 20000 habitants en 2011 avant que l'article L2564-40 du CG CT soit abrogé par l'ordonnance du 1er décembre 2011. Cet effet de seuil représente un frein administratif et politique dans les territoires ruraux

puisque l'intégration d'une commune de plus de 3000 habitants dans un syndicat majoritairement composé de communes dont le nombre d'habitants est inférieur à 3000 habitants complexifie la procédure d'extension pour l'ensemble des communes concernées. Ces difficulté d'autant plus marquée que la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences haut et assainissement dont je suis l'auteur favorise la création et l'extension de syndicat pour l'exercice de ses compétences. Cette problématique avait été largement évoquée notamment lors de la venue du président l'archer dans les Hautes Alpes le 12 septembre dernier dans le secteur de l'Aragne Montéglin. Monsieur le ministre, le gouvernement est-il favorable à assouplir ce seuil aux multiples conséquences comptables ? Est-il

favorable à explorer des pistes de dérogation possibles en vue de garantir l'efficacité des syndicats concernés notamment dans les perspectives de l'examen du PGL simplification des normes applicables aux collectivités territoriales qui sera examiné la semaine prochaine la semaine du 25 juin prochain ici dans l'hémicycle du Sénat. Je vous remercie. Merci chers collègues. Monsieur le ministre vous avez la parole. Merci monsieur le président. Monsieur le sénateur, les les SPIC tirent essentiellement leur recette des redevances perçues par sur l'usager. C'est cette règle d'autofinancement des SPIC ben découle de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à l'interdiction des aides d'État. Les collectivités territoriales et leur groupement sont donc considérées

comme des entreprises au sens du droit européen lorsqu'elles exploitent un SPIC. Toute dérogation à ce principe d'autofinancement doit être justifiée au cas par cas. Soit par une compensation d'obligations de services publics instaurés dans le cadre d'un service d'intérêt économique général, soit par la conformité à un régime d'aide d'état informé ou notifié à la Commission européenne. Ce la seule dérogation générale à la règle d'autofinancement des SPIC concerne effectivement les communes de moins de 3000 habitants. Le financement du SPIC par le budget général ne menace pas de fausser la concurrence dans ce cadre du fait du montant limité de l'aide publique inférieur au plafond de minimi ou du caractère purement local de

l'activité. Alors au regard de de ces éléments, le gouvernement n'envisage pas un réhaussement du plafond de la dérogation à la règle d'autofinancement des SPIC afin de respecter les engagements européens de la France. Enfin, je rappelle que dans le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales et au vu des remontées de terrain, le gouvernement propose déjà d'assouplir le seuil de 3000 à 3500 habitants à partir duquel il est autorisé la fusion des budgets annexes haut et assainissement dès lors que les règles de gestion sont Don't.