Question d'Alain Moyne-Bressand portant sur les négociations sur le TTIP

le préserver les emplois alain moyne bressand monsieur monsieur le président monsieur le premier ministre nos agriculteurs sont inquiets je souhaite ici relayer leurs préoccupations dans le contexte des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre la commission européenne et les états unis si négociations sont aujourd'hui menée dans le plus grand secret elles font l'objet de spéculations diverses le report du vote qui devait avoir lieu le 10 juin dernier au parlement européen a renforcé les inquiétudes le secrétaire d'état au commerce extérieur déclarait le 8 mai 2015 que les négociations n'avancent pas pourquoi

quels sont les points de blocage ces questions sont importantes pour nos agriculteurs avec ce traité c'est l'avenir et la qualité de notre modèle agricole qui sont en jeu la loi d'avenir pour l'agriculture d'octobre dernier a surtout apporté des contraintes pour le présent les exploitants sont noyés sous les déclarations et les obligations administratives nouvelle on comprend leur inquiétude aucun signal positif n'est à entrevoir il suffit de voir par exemple le prix du lait qui ne cesse de chuter en janvier 2014 la tonne de lait se vendait 392 euros aujourd'hui on est aux alentours de 300 euros

et ne dites pas comme d'habitude que c'est la faute de l'arrêt des quotas il suffit d'être un peu sur le terrain pour comprendre qu'il n'en est rien les agriculteurs en particulier les jeunes sont catastrophés par le manque de perspective d'avenir on voit malheureusement de plus en plus d'exploitations à l'abandon ne trouvant pas de repreneur aussi monsieur le premier ministre il est important que la représentation nationale soit tenu informé des négociations très symptomatique de leur calendrier est de leur contenu des agriculteurs attendent des réponses quelles actions concrètes le gouvernement merci monsieur harlem désir secrétaires d'état chargés d

affaires européennes merci monsieur le président monsieur le député alain moyne bressand je veux d'abord excusé matthias fekl qui vient de partir avec le premier ministre en déplacement en colombie et en équateur et qui m'a demandé de répondre à votre question le tt ip le traité transatlantique tout d'abord et vous l'avez rappelé est aujourd'hui en cours de négociation entre l'union européenne et les etats unis le dixième cycle de négociation s'ouvrira début juillet donc pour l'instant il n'y a aucun accord pour négocier il faut d'ailleurs être deux et je veux souligner qu' à ce stade vous le savez l'administration américaine demande au congrès des états unis de disposer de la trade promotion authority c'est à dire du mandat qui lui permettra

réellement de conduire cette négociation et pour l'instant cela est repoussé et cela va de nouveau être examiné par le sénat tout au long de ces négociations la france a mis en avant des exigences précises et fixer des lignes rouges ligne rouge notamment concernant l'agriculture d'abord nous l'avons dit nous ne mettrons pas en négociation les règles qui concernent la sécurité sanitaire des aliments nous refusons les ogm le boeuf aux hormones le poulet chloré tout cela nous ne l'accepterons pas dans le cadre de ces négociations de même que nous avons exclu des secteurs très sensibles l'audiovisuel la protection des données personnelles deuxièmement sur le plan de la méthode et de la transparence à laquelle vous avez appelé c'est pour nous une exigence absolue

le mandat de négociation donné à la commission européenne est désormais public c'était une demande forte de la france mais il faut aller plus loin en permettant l'accès aux documents de négociation dans les capitales des états membres les états unis le refuse il nous propose d'y avoir accès dans leur ambassade c'est absolument inacceptable parce que ce sont les états membres des 28 qui devront donner leur accord et ensuite ce sont les parlements le parlement de chacun des 28 états manquent donc l'assemblée nationale et parlement européen qui devront ratifier un éventuel accord donc sur la transparence comme sur les lignes rouges nous partageons vos préoccupations et nous les défendons je vous remercie merci