Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique - Catherine MORIN-DESAILLY

commission mixte paritaire à vous chers collègues monsieur le Président Madame la Ministre messieurs les rapporteurs mes très chers collègues ce fut long très long et aussi très compliqué mais c'est fait la commission mixte paritaire que j'ai présidé mardi dernier au Sénat est parvenu à un accord sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique je vous voudrais pour commencer remercier l'ensemble de nos collègues de la commission spéciale qui se sont profondément investis sur ce texte pour un résultat dont nous pouvons je crois être fier car le chemin était ardu ardu tout d'abord de par les délais les conditions d'examen nous avons adopté ce texte au Sénat en juillet l'Assemblée nationale s'est prononcé en octobre et depuis nous avons vécu auide des correspondances plus ou moins cordiales avec la Commission européenne bien entendu le remanimement gouvernemental qui s'est aussi quelque peu éternisé n'a pas aidé ardu car si à l'origine ce texte voulait être une simple adaptation en droit français des règlements européens sur les services numériques le RSN et sur le marché numérique le RMN le gouvernement a fait le choix d'y ajouter un très important volet sur la protection des mineurs face à l'industrie pornographique directement issu des travaux de notre délégation au droits des femmes que je salue ainsi qu'un début de réglementation des jeux à objets numériqu monétisaes les genou de ce fait le projet de loi initiale comportait déjà 36 articles suite aux lectures au Sénat et surtout à l'Assemblée nationale il a presque doublé de taille puisque chacun y a bien vu une opportunité d'avancer sur la régulation de ce monde numérique qui occupe une telle place aujourd'hui dans nos vies ces très nombreuses initiatives ont finalement débouché sur un projet de loi très imposant qui brasse une pluralité de thèmes tous plus techniques les uns que les autres je tiens à souligner que les apports du Sénat a ont été nombreux comme les rapporteurs pourront en témoigner tout à l'heure je citerai cependant car cela me tient à cœur les les articles 10 B a et 10 b b relative à notre souveraineté numérique et à la protection de nos données que j'ai introduit au Sénat avec Patrick chaise ces mesures reconnaissent dans la loi qu'il est des données particulièrement sensibles et qu'à ce titre elles ne saurait être au gré de je ne sais quelle décision confié à n'importe quelle entreprise ces mesures instaurent enfin une doctrine une transparence et une redevabilité du gouvernement quant au choix de ces entreprises auquelles elles sont confiées elles anticipent d'ailleurs le règlement européen sur les données et bien sûr nous donne des armes pour combattre une fois plus les abus de positions dominantes d'acteurs extraeuropéens et permettre je l'espère d'encourager le développement d'une industrie européenne de l'informatique en nuage très prometteuse je rappelle que depuis 2020 chers collègues nous interpellons le gouvernement sur la gestion notamment des données de santé des français malgré les lois extraterritoriales et un accord de transfert des données des Européens vers les États-Unis peut protecteur la migration depuis Microsoft vers des solutions souveraines tarde à venir elle doit être absolument encouragée madame la ministre et nous comptons sur vous grâce à ce texte de loi je salue également un début d'encadrement des genoumes dans ce texte nous revenons de loin cher Patrick chaise car le projet initial du gouvernement prévoyait une simple ordonnance contre aujourd'hui un texte de plus de 13 page à notre projet de loi je citerai également les très importantes dispositions adoptées au à l'initiative de l'oikv pour assurer une sanction plus rapide et efficace des propos odieux tenus en ligne par le biais d'une amende forfaitaire délictuelle maintenant j'en viens aux défis qui sont nombreux devant nous il y en a trois le premier d'ordre méthodologique nous n'avons pas intégré suffisamment dans notre manière de légiférer la dimension européenne et la place prise par ce droit je partage la conviction comme membre de notre commission des affaires européennes que nous devons toujours nous saisir très en amont des textes et les travailler dès l'origine car notre voix porte a mieux à Bruxelles à ce moment qu'une fois les règlements adoptés le second défi est celui de la mise en œuvre concrète des dispositions de ce projet de loi et des moyens qui seront consacrés notamment à nos autorités de régulation qui se voi confier beaucoup de missions enfin dernier défi l'Europe s'est dotée en avance sur le reste du monde il faut bien le reconnaître d'une véritable régulation du numérique même si celle-ci demeure peut-être imparfaite et je fais partie de ceux qui trouvent qu'on aurait pu aller plus loin elle est le fruit d'un compromis et le compromis est toujours par nature frustrant c'est la raison pour laquelle d'ors et déjà il nous faut envisager l'étape suivante avec les nombreux textes qui arrive je pense au textes sur l'intelligence artificielle je pense aux directives aussi sur la cybersécurité il nous faudra et je plaide au-delà de tout cela depuis des années lutter sans relâche pour développer enfin un véritable régime de redevabilité et de responsabilité des plateformes pour conclure un dernier mot ému je dois le dire pour nos deux rapporteurs Patrick chaise et lois kvé qui ont fourni un travail d'une qualité exceptionnelle je tiens vraiment à le souligner messieur les rapporteurs ça a été un plaisir de pouvoir échanger avec vous en parfaite intelligence pendant toute la longue durée de nos travaux je crois que nous pouvons être fier du chemin parcouru sur ce texte que nous allons voter d'ici quelques instants qui part ind qui porte indéiablement la marque du Sénat je vous remercie pour votre attention merci cher