Arthur Delaporte défend sa proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs !

chers collègues nous en venons à présent à l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux rapportés par Arthur de Laporte à qui je souhaite la bienvenue dans notre commission je précise que j'ai des déclarés irrecevables en tant que cavalier législatif 6 amendements portant de façon générale sur les pratiques commerciales ici et ne se limitant pas au seul pratique des influenceurs le champ de la proposition de loi est très ciblée je vous invite donc à ne pas vous en écarter et donc après cette contrôle des cavaliers il nous restera donc 18 amendements à examiner je suis désolé d'apporter de mauvaise nouvelle ce matin mais je vais faire beaucoup de mécontents à chaque fois mais je l'a aussi je suis dans mon rôle et donc j'ai j'ai écarté un certain nombre d'amendements monsieur le rapporteur vous avez la parole monsieur le président chers collègues je sais pas si vous cherchez vous aussi une bonne adresse pour les injections pour les lèvres mais j'ai trouvé une personne idéale je vais vous mettre son instinct et les tops elle fait les lèvres et j'ai rarement vu les lèvres aussi bien faites elle se déplace partout en France peut-être même en outre-mer allez pas gêner n'importe qui après je n'incite personne à faire des injections vous êtes grande mais voilà ces mots c'est Julia qui les prononcé sur son compte Instagram à son audience un million d'abonnés Julia évidemment il n'a aucune formation en esthétique en médecine c'est une candidate de téléréalité Julia elle a construit son audience en racontant son quotidien en montrant son intimité elle entre dans celle de ses abonnés aujourd'hui la loi de la jungle c'est peut-être bientôt fini le non droit en tout cas ce n'est plus possible vous le savez les dérives de l'influence sont un sujet majeur qui interroge sur l'adaptation de notre droit à la réalité des réseaux sociaux et aux mutations de la société je me réjouis donc de présenter cette présente proposition de loi à la commission des affaires économiques pour lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux l'inclusion d'un phénomène aussi important dans le quotidien des Français à l'Assemblée nationale était indispensable les réseaux sociaux ont complètement bouleversé nous façons d'être d'agir de consommer l'omniprésence des smartphones partout tout le temps à transformer les relations des personnalités et avec les personnalités en les rendant faussement plus accessibles ces dernières années la rémunération d'acteurs des réseaux sociaux est devenu des relais d'opinion à générer également de nouveaux modes de publicité cette création de contenu sous contrainte a connu une massification tant de son audience que des montants injectés par un nombre croissant d'entreprises qui recouvre de plus en plus à l'influence en raison de l'efficacité de ce type de publicité ce développement sans contrôle effectif d'une civilité marchande pour reprendre le concept de Louis Pinto conduite à une mise en marché de la recommandation qui est désormais rémunérée certains postes pouvant être payés par les marques à hauteur de plusieurs milliers voire dizaines de milliers d'euros pour les comptes à plusieurs millions d'abonnés pour autant on observe un recours croissant à des influenceurs de plus petites tailles dit nano ou micro influenceurs dont le taux de conversion des abonnés en consommateurs et par ailleurs plus important ce capitalisme charismatique sous couvert parfois de morale sanitaire pour reprendre l'expression employée par le chercheur Joseph godroy a des effets sur les corps et sur les vies ces acteurs se sont largement laissés aller ces dernières années profitant d'argent facile en multipliant les postes au contenu problématiques combien d'alerte avons-nous reçu chers collègues montrant des inscriptions à formation à des formations bidon des arnaques en tout genre ou concernant des produits défectueux combien de Françaises et de français ce sont sentis floués par des influenceurs les ayant conduit à adopter des conduites addictives ou à déplacement financier dangereux dans lesquels ils ont pour certains placés et perdu toutes leurs économies ou dans des jeux et par lui sans aucune précaution par honte pas isolement les personnes trompées n'ont souvent que leurs yeux pour pleurer était donc nécessaires de mettre en place une régulation ferme afin de protéger un public particulièrement vulnérable notamment composé de mineurs et de jeunes en personne où les personnes en situation de précarité économique c'est l'objet de la présente proposition de loi qui s'y précisément l'action des influenceurs via un article unique qui vient à la fois créer une définition juridique de leur activité et encadrer fortement les pratiques commerciales et publicitaires cette proposition de loi est aussi un objet politique inédit j'y reviendrai mais depuis quelques mois on observe un foisonnement d'initiative parlementaire et je salue là mes collègues Aurélien tachés qui a le premier déposé une proposition de loi visant à réguler le monde d'aller influence mes collègues Nadège à beaumont-goli et François pickman qui ont suivi et puis pour finir mon collègue Stéphane vogeta qui a travaillé également sur ce sujet et avec qui j'ai co-déposé une proposition de loi nous y reviendrons je remercie également avant d'entrer dans le détail de la loi que je présente aujourd'hui les équipes qui m'ont accompagné dans ce travail et notamment Benjamin administrateur à mes côtés les en stage auprès de la commission mes collaborateurs et notamment et tout particulièrement Léopold qui a qui a contribué à la jeunesse de ce sujet et puis Jérémy en stage à mes côtés ainsi que l'ensemble des acteurs que nous avons pu auditionner je pense notamment et tout d'abord aux victimes si nombreuses de ces dérives des influenceurs ainsi qu'aux collectif qui se sont constitués notamment le collectif avis mais aussi l'ensemble des vigiles citoyennes vosta en réalité signal arnaque signal conso et j'en passe avant de d'entrer dans ce projet de loi j'aimerais brièvement revenir sous quelques éléments chiffrés qui sont aussi dans le rapport mais que nous avons pu confirmer lors des auditions la présence des influenceurs sur les réseaux sociaux est un phénomène récent et massif que nous devons réguler en termes quantitatif on estime qu'il y aurait environ 150000 influenceurs sur les réseaux sociaux avec évidemment des audiences très variables selon leur notoriété et aussi des revenus très variables qui peuvent aller de quelques euros à quelques dizaines de milliers d'euros selon cette notoriété un peu moins de la moitié d'entre eux 44% dispose d'une audience comprise entre 1000 et 5000 abonnés il faut donc distinguer des nano-influenceurs moins de 10000 influence enfin moins de 10000 abonnés des mégas influenceurs à plus de 3 millions d'abonnés en général on parle de millions d'abonnés cumulés sur l'ensemble des plateformes leur force de frappe et majeures et varie non seulement en fonction du nombre d'abonnés mais ce n'est pas le seul critère puisqu'il y a aussi la question du lien affectif que chacun crée avec sa propre communauté et ce lien effectif est majeur dans leur capacité finalement à convertir leur audience en consommateur on parle là d'un marché potentiel de 40 millions de consommateurs c'est un pacte puissant nous avons pu le constater notamment lors de nos auditions avec l'anj l'Autorité de Régulation des Jeux où l'on a pu savoir où on estime qu' environ 50% des consommateurs touchés pourraient être conduit à effectuer un geste d'achat derrière ou à cliquer sur un lien ce qui est à dire c'est énorme la moitié de l'audience touchée ces chiffres alarmants le sont d'autant plus lorsqu'on connaît le caractère parfois dévastateur notamment sur les sujets des jeux en ligne puisque on peut développer des comportements très addictifs mais aussi dépenser perdre beaucoup d'argent c'est dérives sont nombreuses j'en ai cité une introduction la presse s'en est fait largement éco notamment au mois de septembre avec un complément d'enquête Une de Libération et depuis pas une semaine ne passe sans que la journée je dirais même pas une journée de passe sans qu'un journal ou un quotidien national consacre une de ces pages au sujet des influences il existe des escroqueries de toute nature qui prennent souvent la forme de publicité trompeuse pour des produits qui sont soit dangereux soit risqués pour les consommateurs je ne citerai que quelques pratiques à titre d'exemple la publicité clandestine soit le fait pour les internautes visionnant un contenu de ne pas savoir de manière claire précise non ambigu et en temps réel que si le Contenu qu'il regarde constitue ou non une publicité deuxième exemple c'est la vente de formation hasardeuse financée parfois via le CPF et on a pu en parler notamment au moment de l'examen de la loi sur le sujet il y a quelques mois elle a été adoptée le 19 décembre 2022 troisième exemple le dropshipping fraudule pour mémoire le dropshipping ou livraison directe est une vente sur Internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit cette pratique est légale mais néanmoins marquée par beaucoup de dérives via la livraison de produits de piètre qualité ou contrefaits lorsque les produits est effectivement livré je pourrais en citer beaucoup d'autres tant la vente de faux voyages la promotion de traitement miracle de lutte contre le cancer ou encore les escroquerie relatives à l'investissement dans les crypto monnaie via le copie de trading ou les NFT sont nombreux j'aimerais surtout attirer votre attention sur les conséquences de ces dérives afin qu'elles ne restent pas en un sens abstrait dans le cadre de nos travaux nous avons notamment auditionné le collectif à vie qui nous allons tant parler de l'arnaque aux copy trading concernant l'affaire Blatta il s'agit pour chaque victime de plusieurs milliers d'euros perdus et on a même évoqué pour un cas 50.000 euros perdus dans le cadre de prise de position sur des actif financier avec à la clé des dépressions des tentatives de suicide et évidemment un désarroi lié à la confiance trahie qu'avait naïvement peut-être certains consommateurs ou certaines personnes sur les canal télégrammes dans la personne qui procurait l'indice de confiance et qui les incitaient à dépenser leur argent nous devons donc mettre impérativement fin à ces dérives c'est dans cette perspective que j'ai déposé la présente proposition de loi qui selon moi répond à trois objectifs le premier c'est finalement un objectif de caractère pédagogique il s'agit de mieux informer les influenceurs sur leurs droits et leurs devoirs parce que trop souvent ils ne connaissent pas le cadre juridique existant et donc il faut voilà les informer mais aussi les consommateurs que les consommateurs sachent à quel cadre de référence ceux qui font de la publicité sur les réseaux sociaux doivent se référer le deuxième objectif il est plus large il s'agit d'ouvrir un débat de société sur le sujet la question de l'influence et de la régulation de l'influence est un enjeu social et démocratique majeur au regard de la taille de l'audience et on a pu le voir récemment et c'est notamment en ce sens aussi que Bruno Le Maire a lancé une grande consultation à Bercy ces derniers mois c'est un enjeu de société troisième objectif et finalement c'est là notre rôle de parlementaire offrir au pouvoir public à l'état un cadre juridique complété afin de permettre de mieux lutter contre les certaines pratiques et contre les dérives je vais revenir sur le cadre le foisonnement qui existe sur les différentes propositions de loi il s'agit ici d'une première étape en vue d'échange à venir sur la proposition de loi bipartisanes que j'ai déposée avec mon collègue Stéphane vogeta sur ces sujets nous pouvons et je dirais même nous devons tous nous retrouver pour réguler effectivement efficacement l'influence des actions des l'action des influenceurs sur Internet c'est un objet politique nouveau il faut l'Union des Forces Républicaines pour construire nos droits et le droit de l'influence en ligne aujourd'hui c'est donc une première étape ce texte que nous allons amender sera enrichi par vos apports mais derrière c'est aussi le point de départ d'un groupe de travail qui va nous permettre de réinjecter le fruit de cette commission dans la loi bipartisane que nous examinerons en mars prochain et donc je salue le dépôt d'amendement de Nadège de François d'Aurélien et de tous les collègues qui s'impliquent sur le sujet venons-en au contenu de l'article unique le texte créé une nouvelle section du Code de la Consommation composée de 4 nouveaux articles numérotés de l1226 27 28 et 29 le premier article le nouvel article l1226 vient définir ce que recouvre l'activité d'influenceurs cette définition synthétique prévoit en l'état actuel que toute personne physique ou morale qui fait la promotion directement ou indirectement de produits lorsque celle-ci est constituée par des avantages en nature de manière active sur les réseaux sociaux et qui par son statut sa position ou son exposition médiatique dispose d'une audience pouvant influencer la consommation du public exerce l'activité de l'influenceur cette définition est volontairement large elle intègre les personnes morales et physiques en s'appuyant sur l'activité d'influence les auditions que j'ai menées on est en moins fait apparaître des marges de manœuvre pour l'affiner et la préciser encore je vous proposerai en conséquence un amendement actionnelle fruit de ses auditions cette proposition de loi vient également fixer les interdictions de publicité sur un certain nombre de produits actes et services sur lesquels il a été constaté des dérives sont concernées les produits de santé les dispositifs médicaux et actes chirurgie les placements financiers mais aussi les abonnements à des pronostics sportifs l'inscription a des formations professionnelles bidon ainsi que les jeux d'argent et de hasard dans le texte déposé il est prévu un double mécanisme une interdiction absolue de publicité pour les produits de santé les dispositifs médicaux les chirurgiens de la chirurgie et les placements de produits financiers et une interaction relative de publicité pour les autres les éléments de la liste que j'ai cité notamment afin de protéger les mineurs qui sont le service enfin les plus vulnérables sur ce point je souhaiterais que nous fassions évoluer la rédaction du texte à la lumière des différentes auditions menées et je remercie notamment Stéphane volgeta d'y avoir particulièrement insisté il me semble en effet que face à l'ampleur des dérives et pour garantir une forme de clarté et de lisibilité du droit il est préférable de fixer une interdiction absolue de publicité pour l'ensemble de ces éléments tout en affinant la rédaction proposée en complétant la liste des produits initialement envisagés en outre les hommes éditions menées font apparaître la nécessité de compléter cette liste avec d'autres produits et nous y reviendrons lors des amendements que je porte enfin cette proposition de loi prévoit un encadrement de la pratique du dropshipping c'est l'objet du nouvel article l1228 du code de la consommation qu'elle crée qui prévoit notamment que les influenceurs se livront à cette pratique légale en respectent le cadre fixé il s'assure à la fois de l'absence de fictivité du produit ainsi que du respect par le vendeur des conditions générales de vente les conditions d'application de cet article unique seront renvoyés à un décret en Conseil d'État pour finir je j'évoquerai l'anecdote rapportée par une collecte ce matin à la buvette alors que je finisais finalement cette intervention elle est allée dans un café allez dans un de bon matin c'est du café elle est allée dans un collège elle était dans un collège et elle a demandé aux élèves ce qu'il voulait faire plus tard un tiers de la classe a répondu influenceur je ne dis pas forcément que demain tous ces élèves voudront devenir députés mais j'espère cependant que le travail de construction de la loi que nous faisons pourra au moins être un témoin de ce que le Parlement peut faire pour eux et peut-être leur faire réfléchir aussi à ce qu'est un influenceur et à ce qu'il doit faire et finalement aussi relativiser ce qui est bien trop souvent de la poudre aux yeux des paillettes mais qui se traduit malheureusement par des pratiques qui conduisent un nombre croissant de nos concitoyens à être confrontés à de graves dérives et donc c'est pour cela que j'apprécie aussi la qualité des échanges que nous avons pu avoir en amont de l'examen de cette proposition et j'espère que nos débats en seront tout aussi riches bien merci beaucoup monsieur le rapporteur nous allons prendre les interventions donc des orateurs de groupe même principe que tout à l'heure trois minutes jusqu'à 3 minutes personnellement 4 minutes pour la réponse du du rapporteur enfin tout inclus 4 minutes Stéphane Végéta pour le groupe Renaissance merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur chers collègues depuis plusieurs années nous voyons donc se développer un nouveau mode de publicité sur les réseaux sociaux le marketing d'influence les influenceurs sont un canal légitime pour les stratégies de communication de promotion des annonceurs mais un canal désormais sujet à de trop nombreuses dérives et que c'est qui provoque une alarme dans la société a sorti d'une sensation d'impunité du fait des délais et de la confidentialité des procédures judiciaires en cours nous parlementaires nous pouvons pas rester les bras croisés face à cette alarme sociale tout comme nous ne pouvons pas rester les bras croisés face à des réseaux sociaux qui façonnent le développement cognitif et psychique de notre jeunesse qui transforme nos démocratie et qui influe sur nos choix de consommation et parfois de vie tout cela sans oublier certaines valeurs détestable mais véhiculer sans modération comme l'argent facile l'apparence physique au-dessus de tout ou la conflictualisation de la laïcité et si nous allons avoir l'occasion de parler du fond permettez-moi d'avoir de parler de la forme de nos travaux à venir ces derniers mois plusieurs initiatives parlementaires ont vu le jour afin de réguler divers aspects de l'influence numérique de son côté le gouvernement à travers Bruno Le Maire ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c'est aussi ces idées du sujet en organisant les tables rondes de Bercy avec toutes les parties prenantes ainsi qu'une consultation publique le groupe Renaissance et moi-même saluons toutes les initiatives qui veulent s'attaquer à un problème majeur saisi par des collectifs de victimes je travaille moi-même personnellement sur ces sujets depuis plusieurs mois et avait réglé rédigé également une proposition de loi mais si nous voulons agir efficacement nous ne devons pas le faire en solitaire ou en parallèle l'Union est nécessaire et l'Union c'est ce que nous allons faire avec d'abord mon collègue Arthur de la porte dont je salue le travail qui aboutit sur cette PPL de grande qualité à travers ce texte il a visé certains aspects de l'influence numérique complémentaires à ce couvert dans mes propres travaux aussi je me réjouis qu'en bon intelligence et malgré nos points de vue évidemment divergents sur bien d'autres sujets nous ayons décidé de travailler ensemble en fusionnant nos deux propositions de loi sommes toutes complémentaires et on les déposant pour un examen ultérieur comme lui j'invite tous les groupes politiques républicains à se joindre à nos travaux en travaillant aujourd'hui sur le PPL de Monsieur de la porte et à partir de demain sur notre texte commun qui sera lui examiné au mois de mars un texte commun qui va se nourrir des amendements de tous les parlementaires et qui sera également le véhicule législatif pertinent pour faire atterrir les résultats des travaux de Bercy quelques semaines après à peine après leur conclusion et pour les soumettre à l'opinion souveraine du Parlement la pépelle d'Arthur de la porte que nous examinons aujourd'hui sera donc pour l'essentiel reprise de notre PPL commune les travaux que nous entreprenons aujourd'hui nous permettent d'anticiper ce qui se tiendront mi-mars lors du passage de notre PPL transpartizane dans cette commission et d'ici là dans le cadre du groupe de travail transpartisan que nous allons également mettre en place dans les prochains jours et auxquels j'encourage tous mes collègues parlementaires à se joindre ce groupe de travail sera notamment le cadre idéal pour revoir ensemble certains des amendements déclarés irrecevables aujourd'hui au titre de l'Artic 45 dans le contexte de l'examen de ce texte mais qui auront peut-être sans doute même vocation à être redéposés et étudier dans le cadre de notre PPL commune un texte qui visera un champ plus vaste du problème auquel nous attaquons collectivement ce dont je me félicite je vous remercie merci beaucoup madame en grand pour le groupe RN monsieur le Président chers collègues hier un million un million de Français défilés dans la rue pour protester contre une réforme des retraites manifestement il n'était pas suffisamment nombreux puisque aujourd'hui nous sommes en train d'étudier une proposition de loi sur les influenceurs entre la crise des énergétique et un pouvoir d'achat en berne le groupe socialiste n'avait-il pas mieux à proposer alors qu'un projet de loi sur la question était déjà annoncé enfin une fois passé ce bref moment de perplexité on ne peut s'empêcher de relever que cette proposition de loi ne propose au fond pas grand chose de neuf et qu'il s'agissait probablement avant tout de cocher une case après tout quoi de mieux pour légiférer sur les influenceurs qu'une loi communication la mise en abyme est parfaite telle des influenceurs vous faites louanges d'un produit ici votre proposition de loi ouverture révolutionnaires qui ne tiendra une finnée passée promesse si 60% des influenceurs prennent des largesses avec la voix et avec la loi ce n'est pas parce que celle-ci est trop lâche mais plutôt qu'elle contrôle réalisé sont trop faibles et que les cibles des influenceurs sont souvent démunies c'est très bien de vouloir protéger les mineurs des jeux d'argent avec un bandeau incrusté dans une vidéo mais le bandeau l'enlève rien au sens du message publicitaire auquel les mineurs sont soumis ce mando c'est le mouton rouge sur lequel on dit aux enfants de ne surtout pas appuyer inévitablement il le font ce qu'il nous faut ce sont des contrôles préalables et de la prévention pas des gadgets de ce genre toujours est-il que cette loi permet à la marge et certainement à l'insu de cette rédacteur de tirer un trait uniquement pour les influenceurs sur toutes les dérogations actuelles concernant la publicité des produits ou des dispositifs médicaux et de préciser une dynamique en faveur en faveur d'une responsabilisation des influenceurs au bout du compte ce qui compte ce qui manque à cette proposition c'est d'abord de la sincérité et ensuite de l'efficacité dans les mesures proposées c'est pourtant le minimum qu'on pouvait en attendre merci mais je te le rapporteur une réaction oui chers collègues vous n'avez pas mieux à dire que ce genre d'insultes vis-à-vis des millions de Français et de Français qui nous regardent parce que quand vous dites le groupe socialiste n'a pas mieux pro à proposer que cette loi je pense que vous n'avez pas compris la hauteur et l'enjeu du sujet aujourd'hui il y a des millions de Françaises et de Français qui sont victimes d'arnaque de dérive et qui ont vu leur santé menacée par cela nous avons choisi d'en faire au groupe socialiste un sujet prioritaire et je le remercie d'ailleurs le groupe pour la confiance qu'il m'a accordé parce que nous avons été sollicités par des millions de Français et français celles et ceux qui ne gagnent pas beaucoup qui souvent sont dans des situations difficiles et moi franchement je suis indigné par les propos que vous avez pu avoir parce que si aujourd'hui le cadre législatif n'est pas satisfaisant n'est pas suffisant c'est bien pour cela que nous sommes élus c'est pour le renforcer pour faire en sorte que demain on puisse effectivement les punir pour que demain on puisse définir ce qu'un influenceur parce que cette définition elle n'existe pas aujourd'hui dans notre droit et nous avons été élus chère Madame pour faire la loi nous allons la faire et je remercie les autres collègues qui décideront de participer effectivement et avec bonne volonté à ces travaux au-delà des petites agressions auxquelles le rassemblement national nous habitues bien trop souvent je finirai sur un point que vous avez évoqué la nécessité des contrôles il ne vous aura pas échappé que nous ne sommes pas le gouvernement que nous ne sommes pas non plus la DGCCRF et oui vous avez raison de souligner et je vous donne ce point la nécessité d'avoir et je l'ai écrit aussi dans mon rapport des moyens supplémentaires pour la lutte contre les dérives sur les réseaux sociaux et notamment à la DGCCRF mais pas seulement nous y reviendrons mais ce n'est pas ce maigre point qui n'est pas lié à la volonté du Parlement qui nous occupe aujourd'hui c'est la question du renforcement de l'activité législative fin du cadre législatif et nous y travaillerons avec celles et ceux qui le souhaitent bien merci monsieur le rapporteur tout à l'heure je vous ai su créer la minute de réponse à Monsieur Vegeta vous souhaitiez lui dire quelque chose je souhaitais à l'inverse remercier Monsieur Vegeta pour la nature constructive de ses propos pour l'ouverture d'esprit dans la majorité fait preuve à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi issue de l'opposition et donc sur la niche parlementaire du groupe socialiste et cette volonté commune est partagée sur l'ensemble des morts républicains de travailler ensemble dans un cadre apaisé sans invictive et c'est finalement assez rare dans notre assemblée pour être souligné j'espère que ce travail nous permettra finalement d'aboutir à un texte de qualité que nous présenterons ensemble en marche prochain très bien nous reprenons le cours des choses madame abomangolie côté LFI allez-y c'est à vous monsieur le Président Monsieur le Rapporteur mes chers collègues et puis maintenant plusieurs années nous sommes interpellés par des administrés et ont été victimes d'escroquerie en ligne dont des influenceurs ont fait la promotion de nombreuses associations de victimes de collectifs ne cesse de tirer la sonnette d'alarme sur ses pratiques qui se développent sur les réseaux sociaux ainsi j'ai été moi-même alerté par des victimes ayant perdu des sommes d'argent pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros en raison de conseils en placement financiers douteux ces agissements placent les victimes dans une spirale de précarité et de dépression dont il est parfois difficile de sortir des vies son saccagées contrairement à ce qu'on a attendu précédemment il ne faut pas minorer ce sujet des articles de presse et la mobilisation de lanceur d'alerte sur les réseaux ont donné une visibilité salutaire à ses dérives d'influenceurs en tant que législateur nous devons prendre la mesure du problème et accompagner ces luttes qui s'organisent avec les moyens du bord jusqu'à présent je salue à cette occasion l'action du collectif avide on a plein de collective a même fait réagir méta qui a fermé récemment des comptes Instagram d'influenceurs véreux ces influenceurs ont pu tirer profit d'un terrain vierge du point de vue réglementaire sur les réseaux sociaux si les pratiques commerciales illégales en général sont déjà en principe encadré il nous incombe désormais de définir le statut de l'influenceur et d’influenceurs de renforcer le régime de sanctions face au manquement et d'améliorer notre politique de prévention le marché de l'influence c'est 1,6 milliards d'euros dans le monde en 2016 aujourd'hui ça a été multiplié par 10 pour atteindre 15,6 milliards c'est dire qu'il n'est plus possible de laisser perduré des zones d'ombre autour de ces pratiques il y a un enjeu à réguler l'ensemble de l'activité et votre proposition de loi y contribue le texte qui est devant nous aujourd'hui vient donc ajouter sa pierre à l'édifice d'un travail enclenché par ailleurs par mes collègues orientation François orientation pardon François Piquemal et moi-même pour mettre fin à ce que l'on appelle communément le Far West du marché de l'influence monsieur vogeta et messieurs de la porte on fait preuve d'ouverture en lançant l'idée d'un travail transpartisan nous espérons que ce sera le plus inclusif possible puisqu'il est temps maintenant de donner un statut juridique aux quelques 150 000 influenceurs que compte notre pays mettons-nous d'accord le but poursuivi n'est pas de jeter le propre sur une profession certains influenceurs sont irréprochables néanmoins les guides de bonnes pratiques n'engagent que le celles de ceux qui adhèrent et pour l'ensemble de la profession c'est bien et bien la loi qui doit prendre toute sa place pour empêcher les dérives et les sanctionner les annonces faites autour de ce texte vont dans le bon sens et répondre aux attentes de nombreuses victimes d'arnaques nous pouvons donc aller plus loin et c'est sera tout le sens de nos amendements obtenir une bonne base de travail pour le travail à venir j'ajouterai pour conclure que le volet judiciaire dans le travail transpartis dans l'avenir devrait vraiment faire l'objet d'une attention particulière parce que du point de vue du traitement des signalements il y a vraiment un enjeu afin que les victimes de ces 7 pas ne se sentent pas délaissés je vous remercie merci beaucoup monsieur le rapporteur oui madame a beaucoup madame abomangoli laissez-moi vous remercier pour vos propos qui témoignent de notre intérêt commun à améliorer le cadre juridique et la régulation parce que oui l'autorégulation n'est pas suffisante la régulation des acteurs par eux-mêmes on a vu ce ça a donné jusque là vous disiez Far West j'ai dit loi de la jungle mais finalement nous nous rejoignons sur le fond et l'enjeu n'est pas de jeté en effet sur l'ensemble des influenceurs la plupart d'entre eux sont pleins de bonne volonté et cherchent simplement à faire et attirer des revenus d'une activité qui n'est pas à condamné en soi ce que nous condamnons collectivement je pense c'est les dérives et certains comportements vers eux mafieux certains abus de confiance et certains aussi comportement qui ont des incidences involontaires sur les consommateurs et que nous devons chercher à réguler et à empêcher et donc c'est pour cela que je me réjouis que nous travaillons ensemble désormais à partir de cette loi comme une première base de notre travail commun je vous remercie nous passons à Madame Virginie dubimard du groupe Bella merci monsieur le Président Monsieur le rapporteur je tiens à salut davantage de régulation dans le secteur de l'influence en effet il est urgent d'agir l'étude accablante de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes montre que la soixantaine d'influenceurs et agences qu'elle a ciblé depuis 2021 6 sur 10 ne respectait pas la réglementation sur la publicité les droits des consommateurs parmi eux certains ont trompé sciemment le consommateur en vendant des produits bio qui ne l'était pas en faisant de fausses allégations anticoïdes ou pire la promotion d'un produit qui je cite guérit les cellules cancérigeuses et qui seraient interdit en Europe car c'est beaucoup plus intéressant pour eux que vous alliez à l'hôpital et que vous payez une blinde selon Dylan Terry ancien participant de Koh-Lanta devenu influenceur outre la beauté et la santé les influenceurs ont investi le secteur financier ils sont nombreux à vendre des services financiers risqués tels que du trading de crypto monnaie des NFT ou faire la promotion de Paris au résultat très aléatoire à cela il faut ajouter des opérations de promotion via des de formation professionnelle ou la pratique de dropshipping vente dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit indéniablement ces influenceurs majoritairement domiciliés à Dubaï ont profité de zone grise qu'il convient de clarifier c'est pourquoi il est important de créer en France un statut de l'influenceur assorti de sanctions pénales afin de protéger les consommateurs souvent jeunes ou fragiles de tout escroquerie il est temps que les 150 000 influenceurs que compte notre pays prenne leur responsabilité pour les contenus qu'il produisent et pour lesquels ils sont rémunérés car même si les plaintes pour escroquerie se multiplient à l'encontre des influx voleurs et que metam maison mère de Facebook et instagram est fermé des comptes des personnes incriminées cela ne suffit pas il faut instaurer une véritable régulation pour protéger le public et notamment les mineurs en effet ce texte a aussi une vertu pédagogique car les influenceurs véhiculent auprès de notre jeunesse l'image faussée du culte de l'apparence ou d'une richesse facilement gagnée grâce à un simple téléphone l'influenceuse enjoyPhoenix fait payer entre 1000 à 15000 euros pour un placement de produit en fonction de la longueur de sa story que se disent alors les jeunes pourquoi faire des études alors qu'un téléphone et des followers suffise à gagner des sommes folles pourquoi pas moi cette proposition de loi nous permet donc de sensibiliser notre jeunesse au danger de ce miroir aux alouettes quel est le milieu des influenceurs souvent issus de la télé-réalité je tiens également à saluer l'initiative de large consultation conduite par Bruno Le Maire qui va également dans le bon sens pour toutes ces raisons le groupe les républicains votera pour même si nous regrettons la place de ce texte dans la niche PS en séance publique qui ne lui permettra probablement pas d'être adopté nous resterons toutefois pleinement mobilisés sur cette question sur le rapporteur oui madame Duby mineur je vous remercie pour les propos que vous avez eus et votre esprit aussi voilà de construction et d'amendement de ce texte j'espère que vous pourrez travailler aussi avec nous sur la manière dont on pouvait nous nous pouvons améliorer notamment le cadre s'appliquant au plateformes comme vous l'avez évoqué puisque ça ça sera l'objet de la loi de la porte Végéta donc de mars prochain qui entend au-delà de la question on va dire santé publique et interdiction d'un certain nombre de types de publicités que nous évoquons aujourd'hui s'attaquer plus largement à l'ensemble de la chaîne de l'influence et donc à la fois la responsabilité des plateformes celle des agences avec une dimension contractuelle et aussi on pourra l'évoquer une dimension fiscale mais qui reste voilà à construire collectivement parce que oui aujourd'hui l'un des enjeux de l'influence c'est de s'attaquer par définition à une matière qui est quasi intéressante en tout cas dématérialisé puisque et certains aussi vivent hors de nos frontières malgré tout les effets sur le réel sur le corps et sur les vies des Français existent et c'est bien pour cela que nous devons agir et donc je vous remercie pour cette esprit positif merci beaucoup madame Louise Morel pour le modèle c'est à vous merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur chers collègues une situation parmi tant d'autres plus d'un million de téléspectateurs par jour pour des émissions de téléréalité qui entraînent une cote de popularité pouvant être valorisés financièrement par les candidats de ses émissions à leur sortie notamment via les réseaux sociaux vous connaissez ce constat monsieur le rapporteur à leur sortie des propositions de partenariat nombreuses dont le cachet a évolue en fonction de l'audience de ses ex-candidats sont offertes parfois plusieurs milliers dizaines de milliers d'euros pour la réalisation d'une Story en format publicitaire éphémère qui dure 24 heures or ces partenariats semblent échappés à ce jour à de troncs règles de notre droit français conditions générales de vente inexistante entité fournisseurs inconnus etc mais plus grave encore on trouve aussi des promotions publicitaires pour des actes chirurgicaux sans aucun encadrement des placements financiers très risqués sans avertissement des fautes au compte personnels de formation et j'en passe face à la montée en puissance des arnaques en tout genre et des abus de certains de ses influenceurs il apparaît plus que tant de créer un statut juridique encadrant ce nouveau métier et permettant d'en sanctionner les mauvais comportements vous proposez un texte sur ce sujet que nous saluons mais nous avons toutefois au nom du groupe démocrate trois remarques à vous soumettre premièrement la question du seuil d'audience qui caractérise le fait d'être influenceur ou non mérite d'être posé l'article 1er dispose que ce seuil sera déterminé par décret ce qui donnera pleine latitude au Gouvernement en la matière or la versatilité des abonnements à un influenceur et donc au seuil d'audience peut amener à des changements rapides de statut nous devons pouvoir les prendre en compte aussi monsieur le rapporteur êtes-vous en mesure de recommander un certain seuil sur la base des auditions que vous avez menées deuxièmement votre texte interdit aux influenceurs la promotion de produits pharmaceutiques de dispositifs médicaux ou encore d'actes de chirurgie il oblige également la présence d'un bandeau interdit au moins de 18 ans pour la promotion de pronostics sportifs de jeux d'argent ou de hasard nous saluons ces initiatives et considérons qu'il s'agit d'une première pierre à l'édifice toutefois ne faudrait-il pas y ajouter d'autres éléments tels que la lutte contre les produits de contrefaçon avez-vous eu des éléments sur ce point lors de vos auditions enfin sur la coopération des plateformes bien souvent étrangères méta Tik Tok twitch ou encore Twitter et plus particulièrement qu'elle est aujourd'hui le niveau d'acceptabilité et quelles sont les réactions face à cette législation en cours faut-il leur imposer nos règles et dans ce cas sommes-nous réellement en mesure de le faire ou devons-nous passer par la voix de la négociation pour conclure monsieur le rapporteur au nom du groupe démocrate nous tenons à saluer ce texte que vous avez réalisé nous sommes prêts à travailler de concert avec vous sur ce sujet transpartisan je merci merci beaucoup monsieur le rapporteur merci cher collègue pour vos propos et pour votre volonté de travail commun pour répondre aux différents points que vous soulevez sur la question du seuil d'audience je vais et je l'ai dit dans mon propos liminaire suggéré un amendement pour réécrire notamment la définition de l'influenceur pour évacuer cette question du seuil d'audience parce qu'à l'issue des auditions que nous avons mené l'état paru que finalement l'audience n'était pas forcément le critère le plus pertinent pour mesurer l'influence puisque j'ai évoqué à la fois les micro et les nano-influenceurs qui sur des seuils inférieurs par exemple à 1000 abonnés peuvent avoir un impact réel sur la vie et sur les actions de consommation par conséquent il convient de définir différemment et j'y reviendrai la notion d'influence qui par ailleurs peut-être sur les questions de l'audience biaisée parce que on peut acheter finalement des abonnés et ce qui peut donc évidemment conduire à accepter dans la définition d'un influenceur quelqu'un qui aurait des milliers ou des millions d'abonnés mais qui ne seraient pas derrière 30 transformés par des acteurs réels et donc voilà c'est c'est pas finalement le critère le plus pertinent sur la question des produits pharmaceutiques je reviendrai dans le dans l'amendement que je présente sur ce sujet mais c'est un appel sur le bandeau au moins de 18 ans j'ai évoqué la transformation en interdiction pour renforcer notamment sur la question des paris sportifs et jeux d'argent l'interdiction sur la question de la contrefaçon je dois vous avouer que ce n'est pas le point que nous avons le plus abordé même si la question du dropshipping est liée en partie à ça parce que ça peut être des produits de contrefaçon et puis par ailleurs la contrefaçon est déjà comprise dans un certain nombre de pans du code du commerce et de code de la consommation donc voilà c'est déjà des gens qui sont couverts même si voilà on peut réfléchir et si vous le souhaitez vous pourrez nous suggérer des amendements dans la dans la proposition de loi que nous présenterons en mars sur ce sujet pour finir sur la question des plateformes sur la coopération des plateformes nous auditionnerons avec mon collègue Végéta dans le mois qui suit les grandes plateformes et nous espérons pouvoir faire de notre loi un cadre juridique contraignant et les frais de formes devront s'y soumettre bien merci beaucoup monsieur potier pour le groupe socialiste merci monsieur le Président moi je voudrais féliciter Arthur de la porte non seulement pour le fond de l'initiative mais pour la forme et et le combat transpartisan qui l'engage aujourd'hui la question du langage en effet je pense est un angle mort de la République pour la gauche et peut-être pour tous les partis et républicains c'est juste qui a été trop négligé et nous sommes face à deux phénomènes qui se conjuguent à travers la question des influenceurs la première c'est le déséquilibre entre l'influence de la puissance privée notamment à travers la publicité et celle de l'émission de message à caractère public la question de l'Agora et de sa privatisation et la deuxième question c'est celle de la régulation du net nous ne sommes qu'à l'aube de d'une civilisation du net qu'il ne faut bâtir pour éviter ce monde c'est sauvagerie alors face à un monde de 100 fois ni loi nous devons lutter contre la servitude de la publicité et sous toutes ses formes et vous allez pointer une forme particulièrement délétère mais je vois la recontextualiser big corpo avec beaucoup d'ONG avait établi un rapport très intéressant il sait qu'il y avait 31 milliards d'engagés dans la publicité sous différentes formes dans notre pays je sais pas s'il avait compris les influenceurs mais 31 milliards et je les mets simplement en comparaison avec les 3 milliards 7 sur les questions de santé sur lequel je vous interroger que développe l'ensemble des politiques de prévention en santé publique 31 milliards 3 milliards 7 350 millions d'euros dépensés par les trois leaders du fast-food aujourd'hui et dans un rapport de notre collègue Loïc Prudhomme sur l'agroalimentaire 800 millions de pubs à destination des enfants sur la malbouffe avec des produits avec des édulcorants grâce sucrés salés que pèse les messages publics face à cette à ce à ce rouleau compresseur vous savez que la question de la malbouffe et des maladies induite quand elles sont couplées à la sédentarité en matière de diabète T2 et d'obésité sont des bombes à retardement sanitaires pour notre pays il en va de l'équilibre de la sécurité sociale mais aussi bien sûr des en France en durée qui sont très inégales sur le plan social et je voulais savoir si vous avez pris en compte ces questions dans votre dans votre dans votre VPN et comment nous pouvons mieux les traiter la question de la prévention et de l'information sur sur la santé et d'éviter ces dérives je vous interrogerai également sur est-ce que dans votre PPL avec avec Stéphane vogeta vous êtes prêt à aborder la question de l'éducation aux médias et de la prévention par l'Éducation nationale et l'éducation populaire et enfin aborder la question de la fiscalité vu la nature des rémunérations la nature des rémunérations et leur localisation nous sommes certainement sur des paradis fiscaux qu'il nous faut combattre merci merci monsieur le député cher collègue cher Dominique potier pour les propos que vous avez tenus qui à la fois intellectuellement sont riches puisque vous faites une analyse finalement du rôle de la publicité dans nos vies et dans l'espace social et en même temps sans porter un jugement de valeur sur la question d'internet qui amène le meilleur et le pire mais souvent on est dans une zone grise voilà mais cela génère en effet et vous l'avez dit des servitudes sur l'augmentation des volumes injectés dans la publicité par l'ensemble des marques qui conduisent aussi à l'évolution spectaculaire du phénomène de l'influence ces dernières années on observe par exemple sur la publicité sociale près de 48% d'augmentation entre 2019 et 2013 et 18% d'augmentation encore entre 2021 et 2019 nous ne sommes qu'au début de l'évolution de de ce marché qui voilà croit chaque année de façon quasi exponentielle et donc c'est pour cela aussi que notre activité régulatrice est nécessaire parce que c'est un marché qui se développe particulièrement sur les incidences en termes de santé publique et sociale c'est l'un des objets principaux et prioritaires de cette loi j'ai pu le dire cette loi elle est authentiquement socialiste et l'authentiquement socialiste parce qu'elle a enjeu de réguler et de protéger les publics les plus vulnérables merci monsieur le rapporteur monsieur Albertini du groupe horizon oui monsieur le Président Monsieur le Rapporteur mes chers collègues j'ai plongé comme beaucoup de Français il y a quelques semaines dans le monde non pas merveilleux mais impitoyable des influenceurs par l'intermédiaire de mes dates de médias traditionnelles il y a quelques semaines nous avons effectivement appris que la Papesse des influenceurs dont je ne l'avais jamais entendu parler en ce qui me concerne avait fort à faire avec un de ses anciens clients un rapport un rappeur fort médiatique connu pour ses saillies sur les réseaux sociaux et l'accusant de pratiques commerciales trompeuses ce même rappeur Booba pour ne pas le nommer a également dénoncé les pratiques trompeuses d'un autre influenceur marque Plata invitant sa communauté investir dans les crypto-monnaies et autres produits ce dernier a été arrêté d'ailleurs à Dubaï c'est fait divers à paillettes rebondissant de clash en classe sur Twitter ou sur les plateaux de TOC que populaire ont eu le mérite de nous montrer qu'il y avait un énorme trou dans la raquette juridique faute pour le législateur d'avoir pu anticiper l'avènement de ces nouveaux métiers à savoir influenceurs on pourrait sourire de cette situation si elle n'était à la fois grave et surtout préoccupante pour avoir visionné des TikTok je suis consterné par les valeurs promues l'argent facile le luxe l'individu l'individualisme la vie facile et le plus encore je suis consterné par l'audience et le pouvoir d'attraction de ces personnes sur leur communauté alors même que certains influenceurs s'adressent à leur communauté par des insultes faux traitement médicaux il en a été rappelé produit existants sur des marchés revendus plus chers promotion d'achat risqué ou de jeux d'argent ou de hasard les méthodes sont connues pour arnaquer des communautés d'abonnés comprenant souvent des personnes mineures alors oui il est nécessaire de créer un statut d’influenceurs oui il faut interdire la promotion de produits dangereux et oui il faut rendre obligatoire la motion placement de produit et parce que ce sujet grave parce que ce sujet est nouveau est nécessite que nous embrassions sa globalité sa complexité nous pensions qu'il aurait été opportun de nous laisser un peu plus de temps pour bâtir un texte un peu plus global et surtout transpartisan pour les pour légiférer une bonne fois pour toute en la matière néanmoins le groupe horizon apparenté ne fera pas obstacle l'adoption de ce texte je reporter merci monsieur le Président merci chers collègues pour les propos que vous avez eu je me permettrai juste une petite rectification mais vous évoquez le rappeur Booba il n'a pas été client de celle que vous qualifiez de la Papesse de l'influence madame Berdah mais il y a en effet un différent entre eux et ça a pu donner lieu à un certain nombre de dénonciations et le rappeur Booba est devenu finalement une forme de lanceur d'alerte et à collecter un certain nombre de plaintes de personnes qui se plaignaient des dérives de l'influence et notamment des influenceurs travaillant dans l'agence mais cela a pu générer et je le dis aussi en retour un certain nombre de de comportements très agressif haineux et finalement voilà du harcèlement en ligne et même au-delà de même Berda et je tiens à dire puisque vous m'en offrez l'occasion que nous ne pouvons pas cautionner le déferlement de la violence et de la haine en ligne contre qui que ce soit voilà et je j'évoquerai aussi puisque il me reste quelques secondes mais une dimension qui n'est pas dans la loi et qui me tient à cœur aujourd'hui l'influence vécu un certain nombre de stéréotypes sexistes d'hypersexualisation et finalement des normes et des critères de réussite et vous l'évoquez qui peuvent paraître assez déconnectés si certains influenceurs engrange énormément d'argent certains de manière légale d'autres sur des fondements frauduleux ils peuvent avoir des modes de vie qui sont en effet déconnectés de ceux de la plupart des influenceurs parce que la grande majorité des influenceurs n'est pas riche ne vit pas à Dubaï dans des maisons de luxe ni dans des grosses cylindrées voilà et ça c'est la réalité de l'influence elle est bien loin finalement de ce que véhicule certains influenceurs personnels dire merci beaucoup monsieur Tachet du groupe biologiste merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur cher collègue Dylan Terry qui vendent des produits qui ont les cellules quand c'est religieuses comme la rappeler notre collègue des républicains Julien tanti 6 millions d'abonnés sur Instagram qui vendent la poudre à charbon sans ces blanchir les dents mais reconnu comme dangereuse pour la santé des jeunes ruinés par les arnaques aux crypto-monnaie de Marc Blatta la liste des arnaques de ce que nous appelons aujourd'hui les influenceurs ou influe voleur pour reprendre le terme popularisé par Booba et longue et nous n'en connaissons certainement qu'une toute petite partie je suis interpellé depuis des mois par des jeunes dans ma circonscription à Cergy sur l'ampleur des arnaques qui vous influenceurs un sujet qui fait écho un travail passé sur les abus publicitaires des paris sportifs en ligne dans les deux cas les principales victimes sont souvent des jeunes des quartiers populaires c'est ainsi que comme vous l'avez comme vous le savez j'ai décidé de lancer un autre travail d'expertise sur le sujet et de déposer le premier je crois une proposition de loi au mois de novembre dernier visant à poser un cadre légal à l'activité des influenceurs mes collègues François picman et Nadège à bongoli en déposés aussi une initiative complémentaire que je tiens à saluer et je salue évidemment le texte que vous nous proposez aujourd'hui je soutiens par exemple votre volonté d'interdire la promotion d'abonnement à ses paris sportifs extrêmement dangereux pour pour beaucoup de jeunes et les bons de rappeler qu'aujourd'hui 4 millions et demi de joueurs en France sur les paris et qui Paris en moyenne plus de 300 euros les pouvoirs publics et notamment le gouvernement ontardé à réagir une consultation a été lancée par Bercy en janvier mais à ce stade on a plutôt l'impression que c'est l'autorégulation qui est privilégié par le gouvernement ce qui ne surprend d'ailleurs personne la DGCCRF est aujourd'hui pas doté des moyens financiers techniques pour agir et de très nombreuses escroqueries restent impunies alors que des sanctions pourraient déjà être prises si une véritable volonté existait Bruno Le Maire en son temps allait sanctionner Nabilla mais depuis plus rien tout semble permis sur un marché aujourd'hui sans foi ni loi mon collect potier l'a rappelé voilà des mois que le célèbre couple Blatta et d'autres personnalités sévissent par exemple sur les réseaux sociaux en pratiquant ce qu'on appelle l'arnaque au trading trading de crypto monnaie qui attire de plus en plus d'investisseurs mais il est aussi devenu un terrain plus que favorable aux escroqueries on apprenait au mois d'août de l'année dernière qu'un youtubeur se faisant appeler cryptogouv horaires maki près de 300 personnes et détournées 4 millions d'euros et c'est escroquerie touchent de plus en plus des jeunes qui pourraient qui pour épargner leur argent de mise sur les crypto-monnaies il faut donc agir et vous allez dans ce sens chers collègues puisque vous proposez que les crypto influenceurs ne puissent plus promouvoir un projet crypto posté contre une rémunération ce que je salue le texte que vous présentez ce matin concernant de nombreuses mesures intéressantes que notre groupe soutiendra évidemment néanmoins l'article unique de votre proposition souffre de plusieurs manques je ne citerai ici que l'absence d'un contrat systématique entre influenceurs et agence que je propose d'ailleurs dans dans ma loi que je vais vous reposer ce matin sous forme d'amendement je suis certain que vous y serez attentif j'espère que Monsieur Végéta puisqu'il a annoncé une loi transpartisane avec vous sera aussi attentif à ses amendements merci bien monsieur rapporteur merci chers collègues orientation pour votre intervention et aussi pour tout le travail que vous avez fourni sur ce sujet et qui sera j'en suis convaincu source d'amélioration du cadre législatif notamment dans le cadre de la seconde loi que nous a examinerons qui donc aura aussi pour objet la régulation des relations entre l'influenceur et l'agence et notamment la dimension contractuelle et c'est pourquoi voilà je vous invite mais je l'avais fait mais je n'aurais invite collectivement à av en ce sens vous avez évoqué les arnaques au trading ou plus précisément aux copies trading puisque en fait il s'agit pour un certain nombre de personnes de s'inscrire sur des canaux télégrammes et de copier des opérations de placement financiers qui sont présentés et notamment par les Blatta comme extrêmement rentables on dit vous placez 500 euros c'est la mise de départ et vous allez recevoir 2500 euros parfois par jour par mois ça varie en fonction des postes mais voilà on présente des rendements qui sont inatteignables et ensuite finalement qui sont extrêmement risqués donc aujourd'hui on a appauvri un certain nombre de personnes en perte moyenne c'est 1500 euros de perte pour l'ensemble des victimes collectées par le collectif avis que je salue merci beaucoup monsieur mathiasin pour le groupe merci monsieur le président merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur chers aspire souvent à la lumière mais dernièrement ils se sont retrouvés sous le feu des projecteurs ils aspirent à la lumière mais aussi à la richesse en raison d'agissement à la limite de la légalité la promotion de gélules qui guérisse les cellules cancéreuses des amandes occupent la publicité mensongère pour certains tous ont souhaité tirer profit de leur renommée mais surtout de la naïveté de leur communauté souvent jeunes et influençable c'est pratique sont d'ores et déjà condamnables les escroqueries liées aux crypto actif par exemple relève de l'abus de confiance du vol de l'escroquerie est plus globalement du droit général pénal la nouveauté ce sont les médias utilisés pour ces arnaques les réseaux sociaux de même un influenceur se doit de préciser explicitement que sa publicité que sa publication sur les réseaux sociaux est une publicité dans le cas inverse sa publication relève de la pratique commerciale trompeuse et pourtant un dépit de ce cadre juridique l'ancienneté et l'ampleur de ses abus les sanctions sont rares comme Monsieur le rapport comme monsieur le rapporteur j'estime que la propriété est de douter de moyens suffisant les services de répression des fraudes des douanes et des services de lutte contre la cybercriminalité et de police judiciaire pour éradiquer ces abus je veux également alerter sous la nécessité de former des services de l'État à ces nouvelles technologies à la lutte contre ces nouvelles formes d'arnaque ceci étant le groupe iode et favorable à la mise en place de nouveaux cadres juridiques notamment à la création du statut d'influenceur il y a une clarification dans les lois déplace des placements de produits interdits nous avons des interrogations toutefois quand au caractère opérationnel le la proposition de loi pour les influenceurs basés à l'étranger sachez que nombre important notre s'installe par exemple à Dubaï attiré par un statut fiscal avantageux n'y a-t-il pas un risque d'y échapper d'échappes qu'ils échappent pardon au dispositions de la présente loi d'autant qu'ils sont de plus en plus nombreux à créer leur entreprise sur place merci monsieur le Président bien merci beaucoup monsieur le rapport merci chers collègues pour l'apport du groupe Yot à cette réflexion oui il faut un nouveau cadre et pour la question de l'étranger je vais préciser des éléments qui sont notamment enfin contenu dans la proposition de loi que nous examinerons en mars il s'agit d'imposer aux influenceurs d'avoir un agent un représentant légal en France ce qui nous permet finalement de les faire rentrer dans le droit pour ceux qui sont à l'étranger mais contrairement à ce que vous avez pu indiquer je me permettrais juste cette précision la plupart des influenceurs vivent et sont bien français parce que la plupart des influenceurs sur les 150 000 c'est monsieur et madame tout le monde c'est des gens comme vous et moi comme n'importe lequel des Françaises et des Français qui deviennent producteurs de contenu et qui diffusent finalement en ligne ceux qui vont à Dubaï c'est vraiment une minorité c'est moins de 1% même si évidemment on doit réussir à les toucher et c'est pour cela que nous avons déposé ce texte commun avec Monsieur Vegeta bien merci beaucoup nous passons aux interventions éventuellement individuelles j'ai madame maquiller qui s'était inscrite madame Mac et allez-y pour une minute merci monsieur le président Arthur Delaporte et Stéphane vogeta sur ce sujet alors où les réseaux sociaux sont devenus depuis sans outils de promotion commerciale modifiant en profondeur l'acte d'achat à l'éducation et la sensibilisation surtout de nos adolescents me semble être une priorité absolue pour lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux les jeunes ont en effet que très peu de distance critique vis-à-vis des influenceurs ils ignorent bien souvent le fonctionnement des plateformes et des algorithmes sur TikTok Instagram YouTube ce sont pourtant bien les algorithmes de suggestion qui organisent le marketing sur les réseaux sociaux à travers les files d'actualité les commentaires et les publications la transmission de compétences informationnelle permettrait de renforcer la capacité d'agir l'esprit critique et l'autonomie des jeunes et de promouvoir des comportements de consommation plus responsables sur les réseaux sociaux il me semble que cet enjeu est décisif dans la société numérique qu'elle a d'autres j'ai pris connaissance dans la proposition de la transpartizane déposée sur ce sujet pour nos deux collègues la volonté d'intégrer la sensibilisation contre l'escroquerie je demanderai simplement monsieur le Président à monsieur le rapporteur c'est il ne faudrait pas encore aller plus loin merci très bien merci beaucoup monsieur delapino oui une remarque sur la forme sur le rapporteur cette commission qui a eu à étudier des textes compliqués depuis le début fait preuve toujours je dirais de respect pour les différents intervenants qui prennent la parole et je suis quand même assez étonné que par votre réaction de tout à l'heure c'est pas parce que on ne saute pas au plafond et qu'on n'est pas Béa d'admiration devant votre proposition qu'on doit subir les remarques que vous avez formulées tout à l'heure on a le droit de dire que votre proposition est faible dans son contenu qu'elle peut être redondante avec ce qui existe et qu'il va y avoir de toute façon un projet de loi qui va suivre derrière donc j'aimerais et c'est la moindre des choses puisqu'on vous invite ici que vous aviez un minimum de respect pour les commissaires qui composent cette commission oui merci monsieur le Président d'abord peut-être rappelé deux trois choses avant d'aller à ma question d'abord c'est lui le travail qui est accompli par notre collègue ici on a beaucoup par entendu arnaque au crypto monnaie moi je vous invite à voir l'excellent reportage sur Arte de la crypto Queen la plus grosse arnaque de la crypto monnaie il y avait pas de crypto monnaie il y avait pas de blockchain ces 4 milliards 4 milliards d'arnaques ensuite dire que le pays notre pays n'est pas sans agir je pense à ce que nous avons fait au travers de la plateforme oui chez son référencement quand il s'agissait de protéger les consommateurs et que donc des actions sont toujours possibles pour faire en sorte que les consommateurs soient préservés d'attitude délétère d'un certain nombre d'acteurs enfin j'en viens à ma question comment vous allez articuler cette PPL ou les futurs PPL avec le DSC vous le dit aimer puisqu'il y a déjà des choses qui sont engagées en matière de réflexion et donc l'engagement des plateformes qui prolonge la réflexion de ma collègues Virginie dubymenard merci beaucoup y a-t-il d'autres demandes d'expression individuelle avant de passer aux amendements d'abord au rapporteur qui va vous répondre non tout le monde est satisfait monsieur le rapporteur vous répondez ah attendez monsieur végétal vous le dire un mot allez-y vous avez une minute je m'exprime en tant que futur Cora porteur de notre futur loi commune d'abord pour réagir aux propos de notre collègue du rassemblement national effectivement qui n'était pas insultant mais qui se trouve font preuve d'une déconnexion par rapport à l'importance des enjeux que porte ce texte et donc et portera notre texte commun que je trouve là pour le coup choquant c'est déconnexion de la part d'une représentante de la nation me paraît choquante et je serai à votre disposition pour vous expliquer à quel point cette loi et ce texte est important et doit modifier le rapport de nos jeunes en particulier des consommateurs avec les réseaux sociaux sur les 2ème point on aura l'occasion d'en reparler dans le cadre de la loi et du texte étendu mais effectivement l'articulation avec le dessin est un point fondamental et c'est un point sur lequel nous travaillerons en collaboration avec le ministère de l'économie des finances et du numérique et c'est un point sur lequel on devra s'assurer effectivement d'une très grande coordination au niveau des reflets des adaptations la loi française de ces textes bien monsieur le rapporteur pour une courte réponse globale merci monsieur le Président Monsieur Vegeta j'ai commencé par votre intervention et donc répondre à notre collègue botterel que nous sommes sur en train de réfléchir justement à la question pertinente du DSI et donc ça fera l'objet de la discussion future je ne pas de la discussion d'aujourd'hui madame Maquet je vous remercie pour vos propos et pour le point que vous avez soulevé sur la question de l'esprit critique l'éducation esprit critique et de jeunes qui fait aussi l'objet d'un travail que nous sommes en train de construire et notamment du dernier article de la proposition de loi commune sur les questions d'éducation ce qui me permet de répondre par le même point à une question de Monsieur potier que j'avais laissé en suspens et pour finir monsieur de l'épineau même si mon collègue végéta est l'occasion de vous le dire vos propos et les propos déconnectés finalement de votre collègue parce que nous les considérons assez loin des enjeux vous avez dit par ailleurs que j'avais été insultant mais je ne l'ai pas été vous avez en revanche qualifiée les miens de faible je suis assez en désaccord je pense que la régulation que nous portons ici aujourd'hui est au contraire une régulation forte et ambitieuse et nous aurons l'occasion de le démontrer et je finirai tout simplement par une remarque une remarque très républicaine institutionnelle quand vous dites on vous invite ici dans cette commission non je suis aujourd'hui membre à part entière et de droite cette commission et je n'ai pas à être invité par des membres du rassemblement national et j'en suis fier bien une fois que tout le monde a pu exprimer sa position je vais vous proposer de commencer directement aux amendements n'oubliez pas qu'on a aussi un rapport d'information qui arrive juste après je voudrais pas le faire débuter trop tard nous commençons avec un amendement le ce24 de monsieur le rapporteur c'est à vous monsieur le rapporteur oui merci monsieur le Président c'est amendement rédactionnel vise à synthétiser et clarifier la définition en droit de l'activité d'influenceurs ce que aujourd'hui il n'y a pas de définition de cette nature dans la loi ce qui est rend impossible notamment l'application d'un régime de régulation spécifique aux influenceurs pourtant nécessaire au vu des dérives observées donc cette définition elle inclut les personnes morales et physiques elles reposent sur la création de contenu en ligne contre rémunération ou tout avantage en nature c'est le socle d'une régulation spécifique et donc la base finalement de cette proposition je préciserai que nous avons pour rectifier l'amendement en rajoutant à l'occasion de l'expression de sa personnalité pour vraiment cibler l'expression de l'influenceur à titre via une expression allez-y chers collègues oui merci monsieur le Président on salue le travail mais pour nous c'est encore un petit peu trop large parce que on regrette que dans la définition vous avez adopté on enlève toutes notion d'influence ou de notoriété même vous évoquez la personnalité mais pas l'influence ou la notoriété et c'est un peu un petit peu trop large par exemple une entreprise en tant que telle qui aurait une page sur un réseau social pour être qualifié d'influenceurs est-ce que c'est vraiment le bon véhicule donc on est défavorable alors un pour rencontre pour aller vite est-ce que une expression divergente allez-y messieurs Végéta alors une fois n'est pas coutume mais et avec Arthur monsieur Delaporte pardon on va voir l'habitude de travailler ensemble d'une manière transparente et sincère et de bonne foi moi j'aimais beaucoup la rédaction initiale cette action qui est en train d'être modifiée un peu en dernière minute je trouve on aura tout le temps et le loisir de la travailler ensemble et avec avec nos collègues pour s'assurer vraiment que ce point fondamental qui est la définition du statut de l'influenceur correspondent bien exactement à ce qu'on veut dire et porte bien tous les concepts donc j'ai tendance à dire pour aujourd'hui les sons de côté cette modification donc défavorable mais tout à fait volontaire pour continuer à modifier ce texte alors vous dites du coup la même chose que que notre collègue donc je vais prendre une intervention peut-être pour aller parce que vous avez dit que vous étiez contre l'amendement c'est ça hein très bien donc quelqu'un qui est pour éventuellement cet amendement souhaité est-il s'exposer allez-y madame abomangolie c'est à VOUS ouais merci beaucoup pour Arthur bon à déposer un amendement visant à définir un peu plus précisément l'influence je pense que l'idée c'est de c'est de commencer en fait c'est pas du tout d'aboutir à une définition définitive moi c'est ce que j'ai compris dans le dans la démarche qui nous a été exposé pas à la fois par le rapporteur et à la fois pour par Monsieur Végéta donc ne serait-ce que pour saler l'initiative je je pense que qu'on peut le faire on peut voter pour bien monsieur rapporteur une réaction assez oui bon j'avais réinséré dans ma rectification par rapport à l'amendement que j'avais déposé hier l'expression de la personnalité puisque c'était dans la définition initiale par rapport à la définition initiale finalement il y a peu de bouger sinon des éléments et des scories qui à la suite des consultations des services juridiques notamment du mystère d'économie et des Finances ont été conseillés et donc cette version avait été notamment concertée en ce sens et je préciserai aussi que elle est importante cette rectification parce que elle remplace réseaux sociaux par moyen de communication électronique ce qui permet notamment de parler de l'ensemble des réseaux sociaux et pas simplement de Facebook etc mais par exemple de twitch voilà donc elle est plus englobante plus large et plus précise et avait été travaillé avec des juridiques donc je vous laisse vous positionner en votre âme et conscience mais en tout cas moi je suis extrêmement favorable à l'adoption cet amendement ce qui n'est pas ailleurs que le début de notre travail et si on abonne si on aborde cette modifie si on accepte cette modification vous pourrez l'enrichir évidemment dans la suite de nos travaux donc c'est juste une base de départ donc voilà merci bien je crois qu'on est éclairé je vais passer au vote sur cet amendement du rapporteur qui est pour attendez je vais compter seul les membres de la commission qui est contre oui il n'est pas adopté nous continuons avec le C8 de Madame en grand monsieur le Président Monsieur le Rapporteur les nouveaux codes de la communication adoptés par de nombreuses enseignes commerciales sur les réseaux sociaux s'inspire désormais directement des méthodes employées par les influenceurs la rédaction initiale de la définition d'un influenceur risque donc de faire peser le poids des dispositions de la présente loi sur des personnes morales exerçant une activité d'influence par destination sans pour autant être expressément qualifiable d'influenceurs le principal écueil réside donc dans la confusion des multiples formes juridiques que cette activité peut recouvrir un influenceur peut être aussi bien être salarié qu'entrepreneur c'est cette réalité que la définition proposée tente de prendre en compte sans faire l'impasse de cette spécificité la rédaction proposée par le présentement prend aussi bien en compte les individus exerçant une activité d'influence en tant que personne physique que les individus exerçant une activité d'influence par l'intermédiaire d'une personne morale ici il s'agit avant tout de préciser l'idée derrière la rédaction actuelle de la définition afin d'éviter toute interprétation abusive merci merci monsieur le rapporteur votre avis il est il est défavorable mon avis parce que la rédaction que vous proposez est superfétatoire on parle déjà de toute personne physique au moral donc ça intègre déjà le sujet bien on est éclairé on passe au vote qui est pour cet amendement avec un avis défavorable du rapporteur pour quicontre il n'est pas adopté nous passons au ce10 madame rend toujours vous oui monsieur le Président Monsieur le Rapporteur la mise en place d'un bandeau informatif même incrusté dans le support de la publication promotionnelle ne remplit pas les objectifs qu'ils se donnent une étude de l'autorité nationale des jeux souligne que 73% des jeunes savent que les jeux d'argent leur sont interdits dès lors les informer de ce qu'ils savent paraît superflu si l'on souhaite sincèrement garantir la protection des mineurs vis-à-vis de ces pratiques l'on ne peut pas se satisfaire de laisser aux annonceurs la possibilité d'atteindre même collatoralement ce public l'enjeu est crucial puisqu'en dépit des textes déjà contraignant la manière en la matière pardon les mineurs rest exposée c'est du moins ce que relève l'autorité nationale des jeux sur un échantillon d'alolescent de 15 à 17 ans 34,8% d'entre eux déclarent déjà avoir joué un jeu d'argent parmi eux la moitié utilisent Internet pour jouer c'est d'autant plus inquiétant que l'enquête explique que les comportements à risque chez les jeunes concerne davantage les pratiques en ligne dès lors ils sont inconcevables que la proposition de loi actuelle aille moins loin que les textes en vigueur pour protéger efficacement les enfants les mesures proposées doivent donc empêcher l'exposition à de telles publicités sur les réseaux sociaux en effet 35% de ces jeunes joueurs révèle avoir vu des publicités pour les jeux d'argent sur ces réseaux c'est un moment propose donc d'étendre ces outils à toute publicité faisant la promotion de produits de prestation interdite au mineur afin de protéger plus efficacement efficacement notre jeunesse et plus largement de faire reposer l'interdiction des pratiques énumérées à l'article 122 27 sur les plateformes plutôt que sur les influenceurs afin d'assurer un contrôle a priori chaque fois que le législateur le jugera nécessaire merci je vous remercie bienvenue sur le rapporteur votre avis oui donc cette amendement caractéristique de la volonté d'une société de surveillance et d'interdiction absolue caractéristique donc des forces d'extrême droite me semble ni opportun ni nécessaire ni souhaitable et par ailleurs superflu et je préciserai simplement que vous avez rédigé l'amendement en disant que les réseaux sociaux ont l'obligation d'interdire ce qui est quand même une sacré rédaction qui n'est absolument pas conforme aux règles de base de l'écriture juridique bien une réaction non nous sommes éclairés je vous propose de passer au vote sur cette amendement avec un avis défavorable du rapporteur qui est pour qui contre il n'est pas adopté monsieur le rapporteur le C23 oui cet amendement c'est 23 vise simplement à corriger la loi en remplaçant réseaux sociaux par moyen de communication électronique qui intégrer twitch et télégram série d'actionné très bien pas de réaction je me suis Vegeta allez-y non simplement apporter mon soutien c'était une rédaction une modification nécessaire et notamment pour embarquer certaines plateformes qui ne sont pas des réseaux sociaux mais sur lesquels de plus en plus on voit se déplacer des comportements d'arnaque et je pense notamment à télégramme bien une réaction différente non on était éclairé bien sur cet amendement du rapporteur qui est pour qui contre il est adopté monsieur le rapporteur le 22 oui ici il s'agit de proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa 7 et en ajoutant 5 alinéas à la place donc ça serait ça a pour objectif d'interdire la publicité réalisée par les influenceurs sur un ensemble de produits et services financiers présentant des risques importants de perte pour les consommateurs une rédaction alignée sur l'article l2216-1 du Code de la Consommation pour mémoire il existe aujourd'hui deux types de restrictions de la publicité sur des instructures instruments financiers ou des crypto je pense que vous êtes sur le co21 je suis désolé de vous interrompre ouais je pense que c'est celui d'avancer le CE2 que vous deviez avoir j'ai un problème avec voilà il était peut-être inversé dans votre pièce désolé de vous interrompre mais du coup allez-y ici sur sur un amendement qui précise c'est une nouvelle rédaction de la Linéa 6 qui précise le champ de l'interdiction des publicité des actes de santé en faisant référence au code de la santé publique pour interdire la publication des par les pardon la publicité par les influenceurs des éléments suivants ensemble des produits pharmaceutique dispositif médico-acc de chirurgie dont ceux de chirurgie esthétique mais on exclut en revanche les produits cosmétiques du champ d'interdiction de la publicité relative aux produits pharmaceutiques très clair y a-t-il des réactions non et bien écoutez je le mets au voie qui est pour cette modification qui est contre elle est adoptée le ce21 monsieur le rapporteur c'est celui que j'ai commencé à défendre je vais reprendre la défense en son milieu pour éviter d'être redondant il s'agit donc je disais de il existe aujourd'hui deux types de restrictions de la publicité sur des instruments financiers ou crypto actifs une interdiction qui vise la publicité directe ou indirecte diffusée par voie électronique sur certains produits contrat financier les plus risqués et une interdiction visant toute publicité directe ou indirecte diffusée par voie électronique ayant pour objet d'inviter une personne par le biais d'un formulaire a demandé à fournir des informations complémentaires ou établir une relation avec l'annonceur en vue d'obtenir son accord pour la réalisation d'une opération relative à certains autres produits actifs numériques sauf pour les prestataires de service sur actif numérique agréés et offre au public de jetons soft que sauf lorsque l'annonceur a obtenu le visa le présente amendement après appliquerait donc ses interdictions aux influenceurs en couvrant à la fois les produits risqués déjà visés à l'article l2216-1 du Code de la Consommation et les placements et investissements dans des actifs numériques qui ne sont pas directement liées à des services sur actifs numériques et en particulier les offres sur des livrets de crypto mais aussi les NFC dit jetons non fongibles qui est un enjeu majeur de la régulation des dérives de l'influence et donc je vous remercierai d'adopter cette amendement qui va dans le bon sens il me semble bien une réaction non très bien je vous propose de passer au vote sur cet abonnement du rapporteur qui est pour qui est contre il est adopté deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune et j'ai un amendement qui fait l'objet d'un sous un moment monsieur le rapporteur présenté votre amendement allez-y oui le CEVA donc c'est un moment qui sera soudamandé après la ligne à 7 donc je vous propose d'insérer des trois aliénations suivants pour comme je l'ai indiqué en amont de sa discussion un peu durcir la loi et l'affaire la rendre conforme finalement à ce qui nous a été rapporté à l'issue de nos auditions en termes d'enjeux de santé publique il s'agit d'interdire de façon absolue la publicité réalisée par des influenceurs portant sur les jeux d'argent et de hasard les jeux de paris sportifs et paris hippiques mais aussi la publicité pour des consommations dont la consommation pour les boissons pardon dont la consommation est nuisible à la santé en particulier les boissons alcoolisées ainsi que les offres de formation professionnelle non éligibles au CPF et donc de mauvaise qualité ça fait suite aux échanges comme je l'ai dit avec les acteurs des différents secteurs très bien monsieur le rapporteur vous avez donc trois choses amendements portés à votre amendement monsieur Vegeta pour peut-être présenter les trois dans une manière conjointe en fait j'avais dit on commence à retravailler demain de manière transpartisale en fait on va on commence dès maintenant et ce que je propose à travers ces trois sous amendements en fait c'est de revenir légèrement sur sur les termes de l'amendement du rapporteur afin de préciser notamment à l'appui de nouvelles auditions du travail transpartisan à venir les termes du débat je pense notamment à l'interdiction au sujet de la malbouffe qui a été mentionné par notre collègue potier auquel on pourrait on pourrait penser associer au sujet des boissons des boissons sucrées ou encore au sujet sur sur l'amendement enfin sur le premier sous amendement des des jeux vidéo je pense que à l'appui de nouvelles auditions je vous ouvraient précisé un peu l'impact éventuel des effets de Word que ça pourrait avoir sur cette plateforme notamment twitch et et comprendre un peu plus en détail ce sujet avant de avant de de rédiger une manière définitive pour notre texte commun bien avant de donner la parole monsieur le rapporteur vous avez un amendement en discussion commune qui est présentée par Madame abomangoli oui en bande organisée ils veulent vous dévaliser eux c'est qui c'est les influx voleurs mais aussi les jeux d'argent promis par des publicités à destination notamment des jeunes qui souvent précarisés savent que si l'argent ne fait pas le bonheur le bonheur ne remplit pas la sienne ces arnaques pullulent et je ne parle même pas de ceux qui promettent des pensions de retraite à 1200 euros sans préciser que c'est avec 43 à l'unité et du brut nous savons que les publicités de jeux d'argent et de paris sportifs visent de plus en plus les jeunes et notamment les plus précaires certains ont peut-être en tête des slogans révélateurs du style tout pour la daronne et il ne s'agit malheureusement pas de promouvoir la retraite à 60 ans mais bien d'une stratégie délibérée créée une addiction chez les jeunes santé publique France révèle que les jeunes sont six fois plus susceptibles de développer une addiction 70% des joueurs sont endettés auprès des banques pour rappel deux tiers de l'audience d'instag programme à moins de 35 ans 40% des visiteurs de Tik Tok se situent dans la tranche 15 à 24 ans il est donc urgent de protéger les jeunes contre les addictions en interdisant la promotion des jeux d'argent par les influenceurs c'est le sens de notre amendement bien monsieur le rapporteur sur votre amendement j'imagine votre avis favorable sur les sous amendements votre avis et sur l'amendement en discussion commune bon sur les sous amendements présentés par Monsieur Végéta j'entends j'entends les remarques qui sont faites mais je souhaiterais quand même revenir sur les raisons qui m'ont conduite à déposer finalement cette amendement général sur lequel peut être un certain nombre de points reste en débat nous avons constaté lors de nos auditions à quel point les dérives notamment liées à la consommation alimentaire pouvait avoir des impacts sur les corps et en particulier les les la consommation de boissons énergisante ou très sucrée et donc c'est pour cela que c'était présent dans cet amendement mais je suis si vous souhaitez qu'on continue à approfondir la discussion favorable à ce qu'on adopte votre amendement pour qu'on continue à en discuter sur la question de la formation professionnelle moi je suis en revanche plutôt défavorable à adopter sur ce point parce que je pense que tel que c'est rédigé quand on dit les formations professionnelles qui ne sont pas éligibles au CPF on parle de formation vraiment de piètre qualité et il faut envoyer un signal fort parce que les les aujourd'hui des influenceurs font n'importe quoi sur la question de la formation professionnelle ce qui ne veut pas dire que nous pourrons pas préciser par la suite la rédaction de cette disposition sur le troisième amendement sur les jeux vidéo y compris ludique enfin vous pensez que ça peut être trop large j'entends votre remarque je précise néanmoins que nous devrons continuer à travailler parce que c'est un une dimension importante les conduites addictives et notamment le fait de d'avoir des jeux vidéo qui ont l'air gratuit mais derrière de basculer en fait dans des mécanismes d'achat et donc voilà il faut qu'on continue à bien travailler le sujet donc favorable aussi à cet amendement mais sous réserve une discussion et d'une précision ultérieure et défavorable au précédent sur votre amendement monsieur monsieur Piquemal je vous remercie par ailleurs pour les propos que vous avez pu tenir et si en effet tout pour la daronne ne s'applique pas à la réforme des retraites c'est bien un des éléments constitutifs des publicités faites par certains influenceurs pour générer un lien de confiance et aussi des des mécaniques d'achat par des biais de proximité néanmoins je demanderai si vous êtes d'accord un retrait de votre amendement puisqu'il est satisfait par l'amendement de réécriture que j'ai déposé qui vise notamment à interdire les jeux d'argent et de hasard à défaut un avis défavorable bien avant de commencer la discussion vous souhaitez retirer ou pas votre amendement on s'est consulté on va le retirer très bien monsieur l'état vous étiez intervenir oui une réaction vis-à-vis tellement pas forcément pour exprimer une opinion pour ou contre mais simplement l'objectif qu'on a avec Monsieur Delaporte quand on fait ce monsieur pickman excusez-moi monsieur pigmat je m'adresse à vous en fait monsieur l'objectif de ce travail transpartisan et on se dit on peut pas être d'accord sur tout on sait qu'on n'est pas d'accord sur tout mais sur ce sujet là qui est suffisamment important on va travailler on va créer une espèce de bulle de paix où on va se dire d'accord on n'est pas d'accord sur la retraite on n'est pas d'accord sur mais on va vraiment travailler sur ce sujet sereinement sans essayer d'en tirer profit pour marquer des points et pour éventuellement tendre un processus qui n'a pas de raison d'être tendu entre nous donc simplement c'est un petit rappel des règles du jeu moi j'ai très envie de travailler avec vous sur ce sujet je suis sûr que vous avez plein de choses intéressantes à apporter par contre sur les retraites sur les milliardaires sur tout ça on va c'est tout ce que j'ai à dire bien dans cette ambiance de de paix et d'amour monsieur rogera je vous propose si tout le monde était éclairé de passer au vote d'abord sur les sous amendements de Monsieur Vegeta mais je rapporte pour être bien certain le 31 vous êtes favorable le 32 vous êtes favorable le 33 vous êtes défavorable c'est ça donc on passe au vote des sous amendements le 31 avec avis favorable du rapporteur qui est pour qui contre il est adopté le 32 avec un avis favorable du rapporteur qui est pour qui contre il est adopté le 33 avec un avis défavorable du rapporteur qui est pour qui est contre il est adopté sur l'amendement du rapporteur ainsi sous amendé qui est pour qui contre il est adopté nous avons le C25 monsieur le rapporteur c'est à vous merci monsieur le Président c'est amendement propose d'insérer la possibilité de prononcer en plus de la peine prévue au 3 du nouvel article du code de la consommation une peine complémentaire de suspension de l'accès un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an assorti de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de toute opérateur finalement on se cale sur des dispositions de type Hadopi qui ont une vertu dissuasive puisque voilà on avait pu voir que ça avait quand on m'a quand on fait peur de couper internet ça a des effets sur les comportements donc pour moi c'est une peine complémentaire qui mérite vraiment d'être étudié analysé parce que voilà elle aura certaines vertus voilà donc non mais ça ça me paraît important en termes symbolique voilà vous avez un petit doute sur Adobe avec Monsieur botterel monsieur Végéta non alors sur ce sur cet amendement qui arrive un peu qui arrive qui est arrivé

[Musique]

monsieur président merci chers collègues en fait c'est un abonnement pour permettre une logique de Naiman shame pour les influenceurs qui viendraient enfin le Code de la Consommation puisque engager la réputation des influenceurs revient d'une certaine manière à taper au porte-monnaie et en fait informer les consommateurs 40% des 18 24 ans font plus confiance aux influenceurs que la publicité d'après un récent sondage ces chiffres sont bien connus d'ailleurs par l'ensemble des entreprises françaises qui donc ne cesse de développer leur marketing à destination des influenceurs cette relation de confiance entre guillemets entre les utilisateurs des réseaux sociaux et les influenceurs rendent ces utilisateurs vulnérables à des escroqueries il y a en jeu quand les pratiques de l'influenceur sont condamnés de permettre de briser cette confiance aveugle envers leur contenu la position d'une bannière sur les comptes Instagram Tik Tok ou autre d'influenceurs ayant fait l'objet de condamnation pour pratique commerciale illégal répond à cet enjeu cela existait auparavant avec grâce à scandale en cas de condamnation du titre il faut donc responsabiliser les plateformes et les faire participer à la bonne information dans un utilisateur et je remercie cette maman de pavillon souvent qui m'a donné cette formidable idée

[Musique]

bien monsieur poto elle souhaitait réagir non mais je suis d'accord avec le rapporteur mais pour avec un autre argument vous visez les fournisseurs services de communication publique en ligne tels que les fournisseurs d'accès Internet mais pardon ils n'ont ils n'ont pas accès à la gestion des comptes des réseaux sociaux parce que la bannière va être posée sur du contenu ce que peuvent faire les fournisseurs d'accès Internet c'est finalement soit privé l'accès à un réseau avec des blocages DNS ce qu'on en fait déjà sur du contenu pédopornographique terreau etc mais demandez un fournisseur d'accès Internet c'est-à-dire à Orange d'aller mettre une bannière sur un contenu qui est géré par une plateforme vraiment pas comment ça tourne bien est-ce que vous êtes convaincu par l'argumentation ou est-ce que vous le maintenez le maintien parce qu'en fait il faut aussi que l'idée d'une information à destination des utilisateurs pardon existent en termes de rédaction on y reviendra j'imagine dans le travail transparisant mais en tout cas il y a vraiment un enjeu alors moi-même j'ai peut-être une autocritique concernant notre amendement peut-être même trois mois c'est même un peu un peu long enfin en tout cas il y a des choses à discuter sur la durée sur les modalités sur le kiffé quoi et donc je pense que c'est très important tout de même que les enjeux d'information voilà soit mise en avant bien on est éclairé monsieur le rapporteur oui de la même manière que j'ai donné un avis favorable à des sous amendements qui visait à empêcher qu'il y ait trop de choses qui ne veulent pas dans le texte à l'issue de notre discussion je donnerai un avis défavorable puisque vous n'avez pas retiré votre amendement sur ce sujet même si j'en partage encore une fois les intentions bien nous sommes éclairés sur cette amendement avec un avis défavorable du rapporteur qui est pour qui est contre il n'est pas adopté monsieur Tachet le ce16 merci monsieur le Président chers collègues on le dit depuis tout à l'heure depuis des mois le sujet est désinfluenceurs et même des influxe-vendeurs enferme les réseaux sociaux et notamment avec ses explosion déplacement de produits frauduleux des textes législatifs encadre déjà la pratique des partenariats commerciaux et les professionnels du secteur qui sont réunis au sein de la RPP ont adopté de bonnes pratiques visant à clarifier les situations permettant de définir les conditions à partir desquelles la collaboration doit être mentionnée et selon quel modèle selon et selon quel modalité certains travaillent aussi sur des labels comme le tout nouveau label influence mais force est de constater qu'en pratique les de nombreux contenus à caractère publicitaires n'indiquent pas l'existence du partenariat entre influenceurs et un lanceur que le cadre légal est insuffisant et que l'autorégulation des acteurs ne serait suffire vous vous souvenez certainement tous de la réponse faite par Magali Berda dans l'émission Complément d'enquête quand elle était questionnée sur la légitimité du placement de produits d'une montre connectée je suis en total transparence de ce que je fais affirmait-elle avant d'expliquer aux journalistes qu'elle ne portait pas cette rencontre ce jour-là d'une fête du fait d'une tendinite au bras c'est que FD c'est un moment instant donc une nouvelle obligation pour les influenceurs de mentionner explicitement la finalité publicitaire de tout contenu diffusé en ligne qui revêtirait un caractère laudatif à l'égard d'une entité commerciale industrielle artisanale libérale loi agricole et qui serait destiné à promouvoir la fourniture de biens et de services bien monsieur le rapporteur oui merci Monsieur Tachet et merci pour la qualité du travail et l'ampleur de votre amendement mais il instaure pour résumer à une obligation pour les influenceurs de mentionner explicitement la finalité publicitaire de tout contenu diffusé en ligne qui revêtirait un caractère laudatif à l'égard d'une entité commerciale industrielle artisanale libéral ou agricole ou qui seraient destiné à promouvoir la fourniture de bien et services je vais vous répondre sur la forme sur la forme je pense que le cadre proposé au sein de la prison de proposition est suffisant mais il ne veut pas opportun de reprendre les 42 élina de votre propre opposition de loi au sein du présent texte pour des questions de cohérence mais je vous invite et je nous invite à voir la manière dont on peut insérer une partie de ces dispositions dans notre proposition de loi commune et donc d'avancer ensemble pour voilà tirer parti de l'intensité de travail et de sa qualité voilà donc merci mais je vous demande plutôt une demande de retrait à des fois un avis défavorable bien sur ta chaîne vous convaincu pas tout à fait même si je vais évidemment saisir la main tendue et donc on retravaillera ça ensemble mais vu que comme vous l'avez dit il y a 42 alinéa je vais maintenir pour qu'il y ait un maximum d'alinéa qui soit repris dans le texte transpartisan très bien autre expression tout le monde a été éclairé bien donc je mets vous avec un avis défavorable du rapporteur qui est pour qui est contre il n'est pas adopté je vais donc mettre l'article 1 aux voix qui est pour l'article 1 qui est contre il est adopté j'ai des articles additionnels après l'article unique monsieur Tachet pour le 15 ce Président chers collègues de plaintes collectives réunissant plus d'une centaine de personnes regroupées dans le collectif d'aide aux victimes d'influenceurs le collectif avis qui fait un travail remarquable ont été déposés vendredi 20 janvier auprès de la procureur de Paris elles accusent des influenceurs dans certains viennent de la télé-réalité des escroquerie et d'abus de confiance on retrouve d'ailleurs évidemment le couple Blatta qu'on a évoqué en début de discussion dont les accusations des escroquerie fleuriste depuis des mois sur Twitter et Instagram et que dit le recours du collectif en lançant ses recours nous souhaitons mettre en garde le public jeune et moins jeunes sur les dangers de promotion de certaines stars sans scrupules ces stars comme le collectif les appellent sont ce que l'on nomme aujourd'hui des influenceurs mais il n'existe malheureusement aucune définition juridique pour les qualifier alors avec ce texte on avance dans cette direction le premier vide à combler est néanmoins d'avoir une définition la plus précise possible ainsi que son articulation avec d'autres activités prévues par la loi comme l'activité de mannequin ou d'artistes d'interprètent ou auteurs par ailleurs cet amendement instant aussi un contrat obligatoire entre agents et influenceurs c'est l'une des principales dispositions de ma proposition de loi avec notamment ce que doit être le contrôle du service après-vente avec un numéro de téléphone et ma actif il n'est possible aujourd'hui il est possible aujourd'hui qu'une personne achète un shampoing en composition douteuse perte ses cheveux comme nous l'avons vu sur des vidéos postées sur les réseaux sociaux et ne puisse se retourner contre personne enfin c'est un moment prévoit des sanctions pénales applicables en cas de manquement à ce nouveau formalisme avec avec des sanctions allant jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et l'amende de 75000 € bien sûr rapporteur merci monsieur le Président Monsieur tâché votre amendement relativement dense et encore une fois je suis le travail qui est derrière prévoit de créer au sein du Code du travail une définition de l'influenceur d'encadrer en droit les contrats liant les influenceurs et leurs agents et d'encadrer la rémunération de ces derniers ces sujets sont intéressants et d'ailleurs nous en traitons une partie aujourd'hui dans la proposition de loi mais à mon sens l'initiative que nous portons par la suite et surtout en découpant un peu ses amendements pour voir comment il s'insère au mieux dans le cadre juridique que nous souhaitons créer et pour qu'il soit totalement cohérent donc je vous propose une demande de retrait mais sur le fond les auditions que nous avons menées nous font également apparaître que le code du travail que vous visez n'est pas forcément le véhicule le plus opportun pour fixer une définition de l'influenceur les influenceurs ne sont pas directement des salariés c'est d'ailleurs un sujet c'est pour ça qu'on peut établir un contrat mais il y a pas de lien de subordination entre eux et leur employeur et donc il convient selon nous et c'est pour cela que nous l'avons fait ainsi dans cette proposition de plutôt privilégier le code de la consommation dans une logique de protection des consommateurs je vous propose donc voilà un retrait mais nous aurons l'occasion d'échanger plus avant par la suite bien je pareil je la piste de l'articulation avec le code du travail me semble important pour justement voir comment par rapport à d'autres types de professions similaires on peut articuler mais en tout cas vous pouvez compter sur moi vous le savez à la fois pour soutenir votre texte et travailler ensemble par la suite néanmoins je maintiens car ces propositions si je les fais me semble pertinente je pense que en effet il y a des sujets de droit du travail et de protection des influenceurs mais ça on en parlera plus tard donc avis défavorable bien je le mets au vois avec un livre défavorable qui pour qui contre il n'est pas adopté monsieur tâcher le 19 le 19 le marché d'influence on estime aujourd'hui que c'est 15 milliards d'euros et des chiffres récents démontrent que 500 000 influenceurs contactent contracterait des partenariats publicitaires on sait aussi que 4% d'entre eux vivraient très en vrai très confortablement et pourtant nous le répétons depuis ce matin il n'y a rien aujourd'hui pour réguler les relations entre influenceurs et agents influenceurs et Marc selon l'Observatoire de l'influence responsable l'an dernier par exemple seul 47% des contenus sponsorisés étaient correctement signalés comme je le disais dans mon propos introductif j'ai été interpellé depuis des mois sur l'ampleur des arnaques et aux influ voleur et c'est ce qui m'a conduit à déposer une proposition de loi mais il reste aujourd'hui difficile d'avoir une idée précise de l'ampleur des arnaques subies shampoing en composition douteuse régime dangereux pour la santé ou commande qui n'arrivent jamais dropshipping font les gens ces cas sont désormais nombreux et largement relayés notamment par les collectifs de victimes juristes ou simples citoyens mais il faut en avoir une idée plus précise c'est un moment prévoit donc que le gouvernement rend un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette proposition de loi pour avoir un état des lieux précis du développement des nouvelles pratiques commerciales et publicitaires mais aussi de dresser une synthèse de l'ensemble des possibilités d'action en justice individuel et collective qui s'offrent aux victimes de pratiques commerciales déloyales liées au marché de l'influence merci Monsieur le rapport oui je vous remercie monsieur tâcher pour pour cet amendement qu'elle mérite de souligner le manque de données fiable par les pouvoirs publics notamment mais plus largement finalement vous évoquez 500 000 on parlait de 150 000 films en fonction des acteurs on ne sait jamais vraiment qui cela concerne on a même de la peine à définir le volume du marché publicitaire de l'influence donc voilà tout ceci étant très flou moi je suis plutôt favorable en tout cas en terme d'intention à l'adoption de de votre de votre amendement qui permettrait au moins d'indiquer l'intention du législateur d'en savoir plus même si je précise la DGCCRF fait un travail également d'analyse pousser et donc voilà mais c'est plus voilà un appel sachant que voilà il est peu probable et je le dis que cet amendement soit retenu dans le texte de mars prochain mais au moins dans celui-là je pense que ça saluera aussi par ailleurs la qualité du travail que vous avez fourni par ailleurs permet d'ajouter que toujours sur les demandes de rapport régulièrement nous en avons dans tous les projets de loi et je le dis toujours on a la possibilité en tant que commission de pouvoir émettre des rapports faire des missions d'information et donc travailler sur ces sujets là aussi plutôt que de demander au gouvernement de le faire à notre place de législateur monsieur Végéta vous étiez intervenir d'autres personnes non très bien écoutez on va le mettre aux voix donc avec un avis favorable du rapporteur allez-y très bien qui est contre très bien il est adopté nous passons à un amendement le CE6 de Madame abomangoli allez-y merci monsieur le Président en fait par cet amendement déposé sous forme de rapport nous souhaitons accroître les moyens de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes une administration qui joue un rôle essentiel dans la répression des pratiques commerciales illicites observées chez certains influenceurs c'est d'ailleurs cette administration qui avait procédé contrôle et aux sanctions à l'encontre de Nabilla en 2020 cet acte envoyé le signal que la puissance publique n'allait pas laisser pululer les pratiques douteuses de certaines et certains sur les réseaux sociaux toutefois alors que le marché de l'influence n'a cessé de croître de façon exponentielle depuis 2016 avec une multiplication par 10 de son chiffre d'affaires les effectifs de la DGCCRF eux ne font que stagner définir un cadre juridique que nous le faisons aujourd'hui nécessite des moyens et de veiller au respect de ses principes donc c'est pourquoi nous devons nous donner les moyens de nos ambitions et donc c'est la raison pour laquelle nous demandons un rapport sur l'adaptation entre les moyens de la DGCCRF et les objectifs de lutte contre les dérives des influenceurs oui merci Madame Mongolie qui me permet de saluer une nouvelle fois le travail que vous avez effectué avec Monsieur picman mais aussi le travail des agents de la DGCCRF qui sont mobilisés sur tous les fronts et en particulier ces dernières années sur le front du développement et de la lutte contre les pratiques illégales ou frauduleuses en ligne et donc voilà je vous remercie de mettre l'accent là-dessus il faut plus de moyens et donc finalement faire un rapport pour demander des moyens supplémentaires c'est aussi un geste du Parlement à l'intention du gouvernement pour alerter sur la nécessité de renforcer ses moyens bien on est éclairé sur cette demande de rapport avec un avis favorable de rapporteur qui est pour qui est contre vous avez bien lever les mains s'il vous plaît qui est pour cette demande de rapport 1 2 3 4 5 ok qui est contre 1 2 3 4 5 oui non là c'est pas adopter c'est rejeté le ce5 toujours vous madame un beau mongoli à vous oui alors également une demande de rapport en fait pour afin d'interpeller le gouvernement sur la future application du règlement européen et notamment le DJ tôle service actes c'est un texte européen qui témoigne d'une réelle ambition de réguler à l'échelle du continent le chant du numérique son application nécessitera en revanche un dialogue constant et efficace avec les autres autorités européennes notamment la Commission des médias irlandaises où sont hébergées de nombreuses plateformes ils prévoient également que chaque pays nomme des signes alors de confiance dont la notification seront examinés en priorité il s'agit là d'un véritable outil pour permettre un contrôle accru d'activité des plateformes puisque en fait l'idée cet amendement c'est de mettre les plateformes dans dans le débat c'est pas suffisant dans cette PPL et donc voilà à ce titre nous estimons que les associations nationales de consommateurs ont toutes leurs places dans ce dispositif nous c'est eux savoir de quelle manière le gouvernement souhaite mettre en place ce DSA et donc du coup quel serait les critères définissant l'octroi du titre de signaler de confiance sur le rapporteur oui merci monsieur le Président Madame la député donc il y a un projet de loi de transposition qui interviendra et donc on aura aussi l'occasion d'en reparler en mars prochain bon pour respecter à la fois le travail du Parlement en l'occurrence puisqu'il a il s'agit plus de d'envoyer un signaux gouvernement mais de respecter notre propre travail je les mettrai un avis défavorable à cet amendement ou une demande de retrait si vous souhaitez voilà est-ce que vous êtes convaincus pour une fois qu'on dit bien l'Union européenne on va pas le retirer le rapporteur c'est qu'effectivement et je confirme il y a bien un projet de loi qui est en cours et qui devrait arriver au printemps sur le DJ tôle service acté sur le DJ tout le Market Act et que notre commission d'ailleurs sera probablement saisie sur le sujet et donc il y a un travail législatif qui arrive incessamment sous peu monsieur Végéta vous les rajouter quelque chose oui abondez dans votre sens mais j'ai le président monsieur le rapporteur je vous rassure il y aura un chapitre très important dans la loi commune la plus belle commune sur le DSA sur les plateformes d'ici là on aura eu le temps de travailler avec Bercy qui aura l'occasion au moment de des travaux préliminaires d'expliquer sa situation et la situation particulière du futur projet de loi d'adaptation du DSA donc effectivement pour l'instant c'est défavorable a priori mais enfin en tout cas je moi je voudrais contre mais on aura bien sûr l'occasion d'en reparler non rappelez que le gouvernement c'est déjà très largement exprimé sur les sujets et ses intentions au travers du DSA du DMA et qu'on a même d'ailleurs pris une partie de ces textes pour les mettre dans notre droit pour les adapter à notre droit en avance de phase je pense à la PPL cyber N qui embarque des dispositifs qui étaient discutés dans le cadre du DSA je pense que là un rapport est totalement pas utile pas utile à ce stade et comme par ailleurs ça a été rappelé il y a une partie de l'adaptation de DSA qui est au calendrier je pense qu'on aura là de beaux débats et des intentions du Gouvernement seront connu à ce moment là bien je crois que nous sommes éclairé je vais donc le mettre voix avec un avis défavorable du rapporteur qui est pour qui contre il n'est pas adopté je mets aux voix la totalité donc de cette proposition de loi qui vous est présentée aujourd'hui qui est pour qui est contre elle était adoptée il a été adopté à l'unanimité j'en profite pour vous féliciter monsieur le rapporteur pour votre travail et féliciter aussi le caractère trans partisan de votre démarche et vous pouvez la vous dire effectivement et vous dire que je suis totalement à votre disposition si vous souhaitez organiser dans le cadre de la commission écho des auditions sur ce sujet puisque j'ai cru comprendre que au-delà de la niche socialiste il y aura des travaux en mars sur le sujet donc travaillons tous ensemble sur ce beau sujet vous souhaitiez dire un mot monsieur rapporteur oui je souhaitais remercier l'ensemble des collègues qui ont participé à cette commission dans un esprit positif constructif et bienveillant et je trouve que c'est ce moment de respiration nous fait tous collectivement du bien et permet aussi de mettre en valeur le rôle du Parlement qu'on a comme un acte fort parce que nous allons construire un cadre et nous y travaillerons donc dans les mois prochains et je vous donne rendez-vous jeudi prochain déjà en séance pour faire le bilan de cette commission