Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 16 octobre 2024

la séance est ouverte le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué nous n'avons pas reçu d'observation il y en a-t-il en séance je n'en vois point le procès verbal est donc adopté sous les réserves d'usage Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues madames c'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris c'était le 15 août dernier la disparition de Louis Mermaz à l'âge de 92 ans sénateur de l'iser pendant 10 ans de 2001 à 2011mut témoin privilégié et un acteur de premier plan de la vie politique de la 5e République mes premiers mots iront à sa famille ainsi qu'à toutes celles et ceux qui ont partagé ses engagements et l'ont accompagné tout au long de sa vie jusqu'à ces obsèques qui sont déroulés le jeudi 22 août en l'église Saint-Pierre de Limour où j'étais moi-même présent ce professeur agrégé d'histoire fut un fidèle parmi les fidèles de François mitteron il écrira dans ses Mémoires j'avais été dès le début attiré par le rayonnement de François mitteran parce qu'il était porteur d'une ambition pour le pays avec lui je savais que je contribuais à l'accomplissement de mes rêves il sera à ses côtés DESS 1957 au sein de l'Union démocratique et socialiste de la Résistance en 19 5 il est un de ses premiers soutiens lors de la campagne présidentielle il est élu député de l'iser en 1967 en 1971 après le congrès d'piné il devient membre de la direction nationale du Parti socialiste en charge des fédérations oui mermas sera au cœur des campagnes présidentielles de 1974 et 1981 après l'élection de François mitteran le 10 mai 1981 et les élections législatives qui suivirent il est élu président de l'Assemblée nationale il souhaite alors garantir le rôle du Parlement face à l'exécutif et lui rendre ses droits et sa dignité cet homme discret s'imposa comme une figure incontournable de l'État en altérant de hautes responsabilités à la Assemblée nationale et des fonctions ministérielles dans les gouvernements de pierre monroi de Michel Rocard d'edit cresson et de pierre bergovois en parallèle de son assotion politique au niveau national oui mermas cultiva son ancrage local en devenant Maire de Vienne mandat qu'il a exercé pendant 30 ans de 1971 à 2001 puis comme conseiller général de l'iser qu'il présida de 1976 à 1985 puis comme conseiller régional de ronalpe en tant qu'élu local Louis mermas n de cesse de dénoncer de la part de l'État à une politique qui conduit de plus en plus à l'apparition de petit désert administratif des années plus tard il trouvera au Sénat de nombreux soutiens à cette cause et surtous les bancs qui lui tenaient à cœur oui élu sénateur de l'iser il siégeit à la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées jusqu'à son retrait de la vie politique en 2011 il fut également membre de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine en 2006 et participa avec passion et opiniatreté au débat en séance sur tous les projets de loi qui concernent l'immigration l'intégration le droit d'asile sujet qui furent le point focal de son mandat sénatorial sa très grande culture politique fut précieuse à notre assemblée au-delà de l'homme d'État nous garderons dans nos mémoires le souvenir d'un homme affable doté d'un esprit vif et d'un compat moral inébranlable il laisse le souvenir d'un homme fidèle tend dans ses convictions que dans ses amitiés fidèle aussi au Sénat il ne manquait quasiment jamais les vœ de notre début d'année encore il y a peu alors au nom du Sénat je souhaite exprimer notre sympathie attristé nos sincères condoléances à son épouse à sa fille laore ainsi qu'au membres du groupe socialistes et à tous ceux qui ont partagé ses engagements j'ai évoqué un certain nombre de de noms de premier ministres qui ont aussi siégé ici au Sénat je vous propose d'obser un moment de recueillement est à Monsieur le Premier Ministre merci monsieur le Président Madame mesdames et messieurs les sénateurs je vous remercie monsieur le Président de me permettre en quelques secondes comme je l'ai fait devant l'Assemblée nationale d'associer le gouvernement à ce moment de recueillement et aussi à cet hommage que vous rendez si justement à la mémoire de Louis Mermaz il se trouve que nous sommes connus nous étions voisins il est était président du département de la Savoie j'étais Président il était président du Département de l'isè où je suis né d'ailleurs et j'étais moi-même président au même moment du département voisin de la Savoie le garde des saau did MIGO a été son collaborateur et j'avais pour Louis Mermaz beaucoup de respect c'était un grand monsieur c'était un homme d'État il l'a montré dans ses différentes fonctions il a eu beaucoup d'humour beaucoup de rigueur il a eu cette grande qualité de la fidélité politique et comme vous l'avez rappelé monsieur le Président l'un des tout premiers compagnons de François mitteran avec lequel il partageait non seulement des convictions socialistes mais aussi sa passion de la littérature de l'histoire et je suis sûr qu'ils ont eu beaucoup beaucoup de conversations sur ces thèmes voilà je voulais juste associer le gouvernement à à l'hommage qu'il est rendu dire que nous partageons très sincèrement votre peine celle de ses proches de sa famille de ses amis et du groupe socialiste merci Monsieur le Premier Ministre notre ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet je vous rappelle au nom du bureau du Sénat chacun d'entre vous a observé dans de échanges une des valeurs essentielles de notre assemblée le respect qui s'agisse du respect des uns et des autres mais aussi le respect du temps de parole et c'est valable pour tout le monde à l'exception du Premier ministre la parole est à notre collègue Anne-Sophie romagie pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adressait initialement au Premier ministre car il s'agit tant de souveraineté industrielle que de souveraineté sanitaire monsieur le ministre je voulais vous parler d'un sujet fiévreux qui me donne bien mal à la tête la priorité fixée par le gouvernement en 2023 qui s'intitule garantir l'accès pour tous aux médicaments j'associe à ma question ma collègue du calvado Sonia de la provoté présidente de la commission d'enquête sur la pénurie de médicaments il y a 1 an le ministre de la Santé insistait sur la démarche de reconquête sanitaire voulue par le président de République quelle incompréhension aujourd'hui de constater que le gouvernement soutient la décision de Sanofi de vendre sa filiale opela qui produit le doliprane la lisopaïne ou le Malox à un fond américain monsieur le ministre je vous ai bien entendu garantir que le gouvernement exigerait un certain nombre d'engagements économiques et que vous considériez que cette vente ne remettra en question ni la production du doli pran en France ni l'approvisionnement du marché français pour autant nous ne partageons pas votre optimisme pire nous nous n'acceptons pas ce changement de cap du gouvernement en contradiction totale avec la relocalisation de la production de médicaments parce qu'au-delà de l'avenir des salariés c'est à la fois notre souveraineté industrielle mais aussi notre souveraineté sanitaire qui sont menacé c'est une question de santé publique comment ne pas se rappeler que durant le covid nous manquions cruellement de doliprane et que dire de la perspective d'une introduction en Bourse dans 3 ans et des risques associés à une OPA étrangère quelle garantie pouvit vous nous apportez à long terme ma question est donc double pourquoi ne pas imposer votre veto alors que l'État avait menacé de le faire pour la vente de biogarant et qu'un fond français était prêt à racheter auella et qu'en est-il du guichet unique pour soutenir la relocalisation des médicaments essentiels et des 36 recommandations de la commission d'enquête sur la pénurie de médicaments je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre de l'économie des finances et de l'industrie Monsieur Antoine Armand vous avez la parole monsieur le ministre merci Monsieur le le président mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs madame la sénatrice Romanie je vous salue alors que je prends la parole pour la première fois devant vous sur un sujet absolument essentiel à deux titres vous l'avez rappelé le premier c'est celui de notre stratégie industrielle produire en France des des médicaments utiles indispensables à nos à nos concitoyens le deuxième c'est celui de l'approvisionnement qui est également une question de souveraineté sanitaire c'est parce que nous sommes préoccupés par ce sujet sous l'autorité du Premier ministre que je me suis rendu avec Marc ferci ministre délégué en charge de l'Industrie à Lisieux et en parlant de Lisieux je veux aussi avoir une pensée pour le site de Compiègne qui est également un site important pour notre souveraineté sanitaire je ne suis pas optimiste madame la sénatrice je suis déterminé sous l'autorité du Premier ministre à obtenir des garanties extrêmement fermes j'ai eu l'occasion de le dire évidemment d'abord aux salariés de Lisieux le doliprane sera produit en France il continuera à être produit en France parmi les garanties qui sont exigées qui sont en cours de discussion le maintien de l'emploi non pas sur quelques mois mais le maintien de l'emploi sur la durée la le maintien de l'empreinte industrielle le maintien de la Recherche et Développement et bien sûr la localisation du siège pas pour faire des rodau monontade mais parce que nous en avons besoin dans la stratégie qui est la nôtre de reproduire complètement du dolipran en France je pense au principe actifs que que nous relocalisons dans le pays jusqu'au médicament qui est le doliprane parmi d'autres génériques aussi rien n'est exclu à ce stade nous ne nous interdisons absolument rien et nous mènerons pleinement la procédure légale des investissements étrangers en France je le dis ici à nouveau j'étudie la possibilité d'une prise de participation d'une participation directe à la gouvernance car les entreprises qui sont soutenues qui ont été soutenues par le gouvernement de la France ne peuvent pas l'être à n'importe quel conditions soyez assuré de ma détermination je vous remercie merci Monsieur le Ministre la parole est maintenant à notre collègue aclouli pour le groupe écologist solidarité et territoire monsieur le Président mes chers collègues monsieur le ministre il y a un an déjà le peuple palestinien subissait les aves de ce que les enquêtes si elles sont conduites qualifieront sans aucun doute de génocide 1 an déjà que Gaza est enfermé dans une spirale de destruction et de mort 1 an déjà que le monde a pris conscience du double standard qui gangraine notre discours et nos actions cette vérité cruelle heurte nos consciences mais elle perdure insidieuse à travers nos actes et nos choix politiques un an déjà que dans notre pays la voix de celles et ceux qui réclament l'application du droit internationale et non seulement ignoré mais mais caricaturé et criminalisé un an déjà que dans cette région du monde où la diplomatie française avait autrefois un rôle prépondérant notre voix a été réduite au silence discrédité elle est désormais reflet d'une politique qui a le tourner le dos à la justice et au droit à force de fermer les yeux sur les violations du droit international nous assistons aujourd'hui à une escalade dangereuse où Israël dans une impunité totale se permet d'attaquer délibéramment les forces de la finule pourtant garante de la paix parmi lesquels se trouvent des soldats français pour autant je refuse de perdre l'espoir que notre pays puisse regagner la place qui lui revient sur la scène internationale mais cet espoir monsieur le ministre ne peut se concrétiser que si nous rétablissons le respect du droit humanitaire le plus élémentaire dans ce contexte monsieur le ministre la France a-t-elle la capacité et la volonté de défendre avec vigueur une solution humanitaire immédiate et efficace à Gaza concrètement quelles actions progress proposez-vous pour répondre à l'appel urgent des médecins et des ONG internationals qui réclam l'ouverture d'un corridor humanitaire rapidement car aujourd'hui alors que 500 camions sont nécessaires chaque jour pour faire face à la crise humanitaire seulement 15 parviennent à passer et cette situation ne s'arrange pas elle est en train de s'étendre désormais au Liban pour vous répondre la parole est au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur la France ne détourne les yeux d'aucune violation du droit internationale elle se trouve toujours du côté du droit international et si comme la France tous les pays du monde avaient immédiatement appelé à un cesser le feu à l'acheminement sans entrave de l'aide humanitaire à la libération inconditionnelle des otages si comme la France tous les pays du monde avaient acheminé 1200 tonnes d'aide humanitaire par toutes les voies terrestres aériennes et maritimes si comme la France tous les pays du monde avaient consenti à soigner les enfants de Gaza comme nous l'avons fait à bord de notre porte hélicoptère le dixmud si comme la France tous les pays du monde avaient consenti à sanctionner les colons extrémistes et violent en sjordanie si comme la France tous les pays du monde consentaient aujourd'hui à soutenir financièrement l'Autorité palestinienne et si comme la France tous les pays du monde continuaient de plaider pour une solution à deux états avec un état de Palestine visant vivant en paix et en sécurité au côté d'un État d'Israël alors sans doute monsieur le sénateur n'en serions-nous pas au point où nous en sommes aujourd'hui alors vous appelez le gouvernement sous l'autorité du Premier ministre en faire plus et vous êtes dans votre rôle celui de contrôler l'action du gouvernement mais je voudrais vous inviter mesdames et messieurs les sénateurs à vous joindre à nos efforts et à vous saisir de ce levier que vous avez entre les mains qu'on appelle la diplomatie parlementaire pour alerter les opinions publiques pour alerter les parlements autour du monde sur la nécessité d'agir sur la nécessité de suivre l'exemple qui a donné par la France pour que cesse le feu pour que cesse les souffrances pour que cessent les violences et pour qu'elle devienne la paix chers collègu le ministre il faut parfois sortir de l'incantation pour passer à l'action et en tous les cas aujourd'hui vous pouvez agir sans les autres pays en reconnaissant l'État d'Israël qui a été vé pardon de Palestine et les deux d'ailleurs parce que vous voyez le le lapsus révélateur c'est que moi je suis pour deux états donc il y a pas de discussion en reconnaissant l'État de Palestine comme on l'a reconnu les deux chambres en 2014 et Monsieur le le ministre sachez quand même qu'il ne peut pas y avoir de respect et de de solution à deux états sans diplomatie et sans effectivement la conditionnalité nécessaire le respect du droit [Applaudissements] international la parole est à notre collègue le président Philippe mouiller pour le groupe des [Applaudissements] républiains ma question s'adresse à madame la ministre de la Santé de l'accès au soins madame la ministre pendant longtemps le Sénat s'est senti très seul lorsqu'il alertait chaque automne sur la dérive des comptes publics et notamment de ceux de la sécurité sociale très seul on n regarder comme des cassandres au moment de balayer chaque année en nouvelle lecture les amendements de maîtrise des dépenses que le Sénat avait introduit mais c'est oublié que Cassandre avait raison et que c'est pour ne pas l'avoir écouté que TR a connu la ruine aujourd'hui madame la ministre le gouvernement semble avoir pris la mesure de la situation budgétaire et des risques que la France courrait àignoré plus longtemps vous avez pris l'opinion publique à témoin et proposer des mesures de redressement des comptes c'est très vrai dans le PLFSS pour 2025 ce texte prévoit des efforts partagés par beaucoup souvent difficil et je ne doute pas que nous aurons des débats riches et parfois vifs ici dans l'hémicycle sur chacune des mesures que vous proposez mais si des efforts sont nécessaires notamment pour la sécurité sociale ils ne peuvent constituer le seul horizon d'acteurs qui qui pour beaucoup ont le sentiment d'être déjà au bout de leur possibilités dans un système qui fonctionne mal je pense au soignants au personnel des établissement de santé ceux des établissements médicau-sociaux et à tant d'autres madame la ministre si nous approuvons la démarche d'assignissement des comptes que pouvez-vous dire aux acteurs du monde social et aux assurés sociaux comment les convaincre que maîtriser des comptes à la dérive n'est pas synonyme d'abandon mais d'engagement pour l'avenir quel chantier lancé pour que nos dépenses sociales d'un montant considérable profite mieux à tous dans une volonté de faire en sorte que l'avenir de not système de santé et de la sécurité sociale soit garanti pour vous répondre la parole est je Darek ministre de la Santé de l'accès au soins madame la ministre merci monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs monsieur le Président Moulier euh je ne sais pas si ce sont des comptes à laadérriire ce que je pense que ce c'est un système de financement et que ce sont des comptes qui ne sont plus adaptés à nos enjeux démographiques et à nos enjeux de santé en général pour ce qui est aujourd'hui de notre PLFSS puisque c'est de ça dont nous allons parler dans les semaines à venir je veux rappeler quand même qu'il y a pas de rigueur l'ONDAM va augmenter de 9 milliards ce qui est considérable et qu'il n'y a pas non plus de crainte à avoir pour les les soignants nous respectons nos engagements conventionnels par exemple auprès des médecins généralistes qui verront leur consultation passé à 30 € comme cela avait été négocié avec eux par l'assurance maladie et puis nous respectons aussi les engagements du segégur c'est-à-dire les augmentations salariales et bien sûr le Ségure investissement donc cette transformation qui était nécessaire de notre outil je vais dire pour ce qui est des bâtiment et donc je crois que nous respectons un petit peu cette trajectoire après vous l'avez dit monsieur le Président ce qui est devant nous c'est l'avenir et l'avenir il faut que nous le construisions ensemble la prévention doit être le facteur majeur à développer dans notre système de santé et de prise en compte de la santé des Français vieillir en bonne santé ou en meilleure santé possible réduira des facto les frais d'Assurance Maladie aujourd'hui l'assurance maladie couvre 80 % des soins des Français il y a 10 ans elle couvrait 76 % donc ces dépenses sont considérables et les assurances complémentaires c'est passé de 13 % à 12 % donc nous avons beaucoup de choses à faire sur la structuration du système et sur le financement du système je vous remercie monsieur le Président merci madame la ministre pour votre réponse nous entendons l'urgence de la situation dans laquelle nous devons prendre des décisions mais le Sénat va être porteur également de propositions de réforme de fond en matière de santé en matière de dépendance parce que c'est par les réformes que nous éviterons de nous retrouver l'année prochaine dans le même débat mais réellement avec des perspective d'avenir je vous remercie merci la parole est à notre collègue Samana casbon pour le group du rassemblement des démocrates progressistes et vous avez la parole merci monsieur le Président Madame la Ministre si nous ne pouvons qu'être à vos côtés lorsque vous saluer l'engagement des personnels de l'éducation sur le territoire national et dans les outres mers nous ne pouvons oublier ce de notre réseau d'enseignement français à l'étranger ces personnels à l'heure où nous parlons se trouvent en Ukraine au Liban en Israël au Burkina Faso en Iran et dans 135 autres pays ils servent la France et les enfants de nos compatriotes de toute conditions social grâce aux bourses scolaires leur dévouement fait autant notre fierté que celui de leurs collègues en France ils portent eux aussi les valeurs de la République souvent dans des contextes où leur vie et celle de leur famille peut-être exposé les élus à l'Assemblée des Français de l'Étranger réunis cette semaine à Paris nous l'ont encore rappelé notre réseau scolaire international qui compte aujourd'hui 600 écoles voi ses effectifs d'élèves augmentés dans le casre de l'objectif cap 2030 fixé par le président de la République plus de 2 tiers des enseignants sont des enseignants de droit local nous ne pouvons donc nous priver de l'expertise des titulaires de l'éducation nationale véritable pilier de ce système en 2019 une note de service fait évoluer les conditions de détachement passant d'une tacite reconduction à des détachements limités à deux périodes de 3 ans si cette réforme pouvait se justifier à l'époque elle a perdu de sa sa pertinence au regard de la recrudescence des conflits géopolitiques des restrictions de déplacement pendant la crise sanitaire et des problématiques de visas entreutrre désormais les enseignants sont de plus en plus réticents à postuler pour l'étranger de plus la contrepartie promise lors de cette réforme était la valorisation des acquis d'expérience tenir cet engagement et mettre en place un groupe de travail devient impératif c'est pourquoi avec le soutien des parlementaires français de l'étranger et l'ensemble des forces syndicales des personnel de l'éducation hors de France nous vous demandons la prolongation des détachements à 9 ans cette exception existe déjà mais doit devenir la règle ce réseau d'enseignement unique au monde permet à la France de tisser des liens diplomatiques économiques culturels grâce à ces milliers d'anciens élèves étrangers et français mais aussi grâce à ses personnels madame la ministre n'est-il pas le meilleur moment pour leur témoigner notre attachement et notre soutien pour vous répondre la parole est à madame la ministre de l'Éducation nationale la Mame jeunéé merci monsieur le Président Mesdames les sénatrices madames les sénateurs madame sénatrice samanta casbonne je vous réaffirme mon engagement et mon soutien à ce réseau exceptionnel d'écoes française à l'étranger si je suis ministre de l'éducation national je pense aussi à ces écoleslà et qui font notre fierté pas de doute j'entends pleinement les préoccupations des enseignants sur place je vais rappeler que la mesure prise en 2018 par Jean-Michel Blanquer avait pour objectif de permettre une plus grande opportunité un plus grand nombre d'enseignants en France à éviter les difficultés rencontrées également lors du retour en France cette mesure de deux fois 3 ans nos enseignants ns encadrant je l'ai dit sont notre fierté qu' soit d'ailleurs en France dans nos autres mers ou à l'international et je suis vous le savez très sensible à ces enjeux vous pouvez compter sur moi madame la sénatrice pour trouver ce point d'équilibre nécessaire pour trouver d'une part les besoins répondre d'une part aux besoins du réseau répondre également à ceux des enseignants répondre aussi aux contraintes liées à la mobilité internationale répondent aussi à la possibilité d'ouvrir la mobilité à l'étrang à davantage de personnel titulaire c'était la mesure initiale de 2018 et je sais que vous aviez été à l'époque très favorable je suis aussi consciente des difficultés l'expatriation je connais ces défis je connais aussi ses désillusions lors du retour en France mon ministère a donc je vous l'assure bien pris en compte ces enjeux par la publication d'un guide du départ qui sera complété par un guide du retour fin 2024 mais ça ne suffit pas nous proposons aussi une formation dédié aux enjeux des parcours internationaux je regrette cependant que le retard pris pour mettre en place ce groupe de travail que vous avez évoqué et qui permettait pourtant d'identifier les mesures pouvant être mises en œuvre avant pendant et après le détachement au moment du retour j'ai donc demandé que ces conclusions que ce groupe de travail soit mobilisé au plus vite et que ces conclusions me soient remises à la fin de l'année 2024 notre réseau madame la sénatrice est d'une qualité exceptionnelle je suis aussi consciente des difficultés de recrutement que rencontent certains de nos établissements c'est pourquoi j'ai demandé une évaluation précise de chaque situation car nous devons pouvoir garantir la continuité et la qualité de l'enseignement dans ces structures vous l'avez souligné il y a des pays dans lesquels c'est aujourd'hui très difficile de recruter c'est donc en poursuivant leur développement qu'il en va du rayonnement de la France vous l'avez dit soyez donc assuré que je serai toujours à vos côtés pour renforcer et développer ce réseau qui est évidemment le plus vaste au monde l'un des plus beaux et que tant de personnes non françaiseur viennent chercher pour leurs enfants ce qui prouve la grande qualité de notre pédagogie à la française que je continuerai à défendre et à soutenir je vous remercie merci la parole non non non j'ai été d'une bonté et pour des raisons la parole est à notre collègue Corine boursier pour le groupe Les Indépendants République et territoire monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues en juin dernier un arrêté validant deux accords de branche est venu étendre la prime Ségure à tous les salariés du secteur social médico-social et sanitaire associatif il s'agissait d'une demande ancienne de la part des acteurs du secteur qui dénonçaient une injustice envers les oubliés du Ségur la prime ne visant à l'origine que certaines professions uniquement notamment les soignants avec cet arrêté les salariés don ayant des fonction administrative ou technique en bénéficieront désormais cette extension de la prime sera financée par l'État la sécurité sociales et les départements si l'on peut se réjouir pour les professionnels concernés tel n'est pas le cas des départements et des associations dont la situation financière est déjà plus que fragile avant cet arrêté il se retrouve contraint par cette nouvelle mesure rétroactive sans avoir été consulté au préalable les dotations insuffisantes l'explosion du coût des matières premières les revalorisations salariales la hausse des prestations sociales qui leur incomb et l'effondrement des droits de mutation concour à la dégradation des finances du menéloir et plus large de tous les départements beaucoup d'entre eux sont arrivés au bout de leur capacité et ne pourront tout simplement pas financer la prime bientôt il leur faudra choisir entre leur mission car il leur sera impossible de toutes les honorer les départements sont avec les communes l'échelon de proximité le plus direct pour les Français et ils assurent un rôle tout particulièrement important dans les politiques sociales et de solidarité si l'on souhaite que les enfants les personnes âgées ou en situation de handicap soi accompagné dignement que l'aménagement du territoire soit convenablement assuré ou encore que la culture continue d'être promue il est nécessaire d'agir madame la ministre êtes-vous aujourd'hui en mesure de rassurer les départements quant à la compensation de cette nouvelle charge je vous remercie pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge de la famille et de la madame an caniller je se retrouve avec plaisir voilà merci monsieur le Président madames mesdames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice Corine boursier vous mettez en lumière l'accord historique de revalorisation des professionnels du secteur sanitaire social et médico-social cet accord qui a été conclu à l'unanimité permet étendre la prime Ségure aux 110000 professionnels qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent surtout il engage les partenaires sociaux de la branche dans une dynamique résolue de fusion de l'ensemble des conventions collectives existante cette future convention collective unique mettra fin à une situation inadaptée où 20 % des salariés de la branche ne bénéficie pas de protection ou aucune garantie de progrress des carrières en fonction des mouvements entre des établissements n'est prévu aujourd'hui et où il existe une grande faiblesse des rythmes d'évolution des salaires c'est donc un enjeu avant tout d'attractivité avant tout au-delà même de la simple revalorisation immédiate il est le fruit d'un travail concerté entre le gouvernement et les départements comme vous l'avez souligné et cela depuis plus de 2 ans une enveloppe de 500 millions d' a été dégagé dont 120 millions pour les départements qui a été revalorisé à 170 millions pour prendre en contre l'inflation comme vous le soullignez plusieurs types d'établissement relèvent de la tarification et de la responsabilité des départements que ce soit dans le secteur de la protection de l'enfance ou pour les personnes en situation de handicap en ce qui concerne la sécurité sociale une enveloppe de 300 millions d'euros a déjà été dévolue à la branche autonomie pour l'année 2024 des travaux ont été engagés par ailleurs par les fédérations d'employeurs et présenté à la Commission nationale d'agrément avec les départements malheureusement ces travaux ont été suspendu par la dissolution le gouvernement s'est engagé à ce que ce comité se réinstalle comme l'a prévu et l'a affirmé le ministre Christophe auprès du président de l'Association des départements de France ces échanges sont indispensables nous comptons et nous y travaillons merci la parole est à notre collègue Philippe grosvallet pour le le groupe du Rassemblement démocratique et social européen monsieur le Président Monsieur le Premier ministre mes chers collègues ma question s'adresse à Madame la Ministre panier runachier madame la ministre pouvez-vous me dire la différence qu'il y a entre une ministre de la République et la porte-parole du président directeur général du groupe EDF merci pour vous répondre la parole est à la ministre de la transition écologique de l'énergie du climat madame panier runach merci monsieur le sénateur grevvallé mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le président je connais votre application sur le territoire de Loire Atlantique et sur le sujet de la centrale à charbon de CORDEM donc j'imagine que par cette question unbrin provocatrice c'est sur l'avenir de cette centrale à charbon que vous m'interrogez et je vais vous répondre très simplement l'État est actionnaire d'EDF il fixe le cahier des charges et EDF l'applique ce cahier des charges il est connu nous voulons pour cordomet un projet industriel de reconversion qui soit durable et qui donne à chaque salarié de cette centrale à charbon un avenir cette centrale à charbon elle va arrêter sa production électrique en 2027 nous ça sera la dernière à fermer au niveau de notre territoire national parce qu'elle permettait de sécuriser l'approvisionnement de l'Ouest le temps que Flamanville démarre Flamanville démar monte en puissance et donc ce point est sécurisé deième élément il était évidemment important au regard de notre politique climatique de former nos centrales à charbon c'est ce que nous faisons et je veux remercier l'ensemble des salariés qui sont aujourd'hui au travail parce que c'est eux qui ont sécurisé c'est eux qui ont sécurisé nos notre sécurité d'approvisionnement ces dernières années même si vous savez que cet hiver la centrale n'a pas eu à tourner ce qui est une bonne chose ça veut dire que notre système énergétique est plus solide et puis je veux vous rassurer ce cahier des charges il est toujours là nous avons un projet qui est sur la table autour de la relance du nucléaire je pense que c'est un bon projet mais il faut vérifier qu'il est industriel crédible et qu'il correspond aux attentes des salariés et ça ne doit peut-être pas être le seul projet en tout cas vous pouvez compter sur moi pour l'investissement ainsi que ma collègue Olga Vernet qui suit de très près cette situation et travaille au côté de DF merci chers collègues madame la ministre une ministre de la République ne peut pas profiter d'un voyage dans mon département pour annoncer aux 350 salariés et à leurs familles qu'ils vont perdre leur emploi sans même prendre le soin de les rencontrer et pire en annonçant une hypothétique usine de tuyau vous ajoutez de la confusion à la colère le ministre de la République ne peut pas venir dans mon département annoncer aux élus locaux que le projet qu'il défendent de plus de 10 années qu'il soutiennent passe à la trappe imaginez le maire de CORDEM se levant ouvrant son journal et découvrant que le permis de construire qu'il aribué pour l'implantation deusine appel ne va pas se faire enfin ministre de la République ne peut pas revenir sur la parole donnée et pire remettre en cause celle du chef de l'État qui s'est engagé en septembre 2023 à transformer notre industrie de charbon vers la transition énergétique c'est pourquoi Monsieur le Premier Ministre je m'adresse à vous comme vous j'ai présidé un grand département et nous savons l'un comme l'autre que la transition énergétique la transition écologique ne se fera pas contre les territoires ni contre leurs habitants alors monsieur le Premier ministre je vous demande d'intervenir auprès du Président Directeur Général de DF monsieur lucmont pour lui rappeler simplement ses obligations et ses devoirs merci la parole est à notre collègue Corine FERR pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'économie ce weekend dans une tribune l'ensemble des parlementaires socialistes vous interpellz pour que vous vous opposiez à la vente par le groupe Sanofi de sa filial opelin productrice du dolipran vente à un fond d'investissement américain j'étais moi-même lundi matin sur le site de Lisieux dans mon département du Calvados au côté des salariés pour vous dire de vive voix mon opposition ferme à cette vente personne n'a oublié qu'en 2020 après la première vague de l'épidémie du covid-19 le président de la République annoncé la loocalisation de la production du paracétamol en France avec un soutien massif de l'État 4 ans plus tard nous apprenons avec stupeur la décision guidée par une logique purement financière de Sanofi géant pharmaceutique français nous vous demandons solennellement monsieur le ministre d'empêcher cette vente qui pose de sérieux enjeux de souveraineté sanitaire et constitue une menace directe pour les 1700 emplois liés à l'activité industrielle et commerciale d'Opel en France comme l'a affirmé le président de la République lui-même vous avez les instruments pour empêcher cette vente le décret Montebourg permet au gouvernement d'opposer son véteau de au rachat de toute entreprise dont les activités sont essentielles pour garantir la protection de la santé publique des Français il faut l'utiliser et privilégier les alternatives françaises au nom du patriotisme économique le dolipran médicament essentiel pour des millions de Français ne doit pas changer de nationalité à ce propos vous soyz bien inspiré de prendre connaissance du rapport du Sénat sur la reconstruction de la souveraineté économique de la France de notre collègue Franck motog mais aussi des travaux relatifs à la pénuriine médicament auquel a participé la sénatrice Émilienne pouirol nous ne croyons pas au possibles engagement qui serait pris par Sanofi nous avons vu trop d'entreprises ne pas respecter leurs accords passés avec l'État particulièrement en matière d'emploi et préférit payer des amendes même conséquentes alors aujourd'hui face à la crainte légitime d'une case sociale à Lisieux à compienne et d'une délocalisation dans un contexte marqué par des difficultés croissantes d'approvisionnement de médicaments ma question elle est simple allez-vous engager votre droit de V et pourquoi ne l'avez-vous toujours pas fait la parole est au ministre de l'économie des financeindustrie Antoine Armand merci Monsieur le le président mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs madame la sénatrice nous n'avons pas engagé notre droit de vetto parce que la procédure n'a pas commencé tout simplement parce que Sanofi est entré en discussion exclusive et c'est ainsi la procédure qui ne peut pas commencer avant même le dépôt d'un projet de session pour vous répondre très directement c'est la première chose la deuxième chose et j'ai pu le constater à vos côtés si nous nous sommes rendus avec Marc Ferraci ministre délégué en charge de l'Industrie dès lundi et vous étiez là avec l'ensemble des élus du territoire c'est pour marquer notre attachement à la production en France au maintien de l'emploi en France à la localisation du siège au maintien de la recherche et développement à la souveraineté sanitaire en général puisque nous sommes en train de reconstituer toute la chaîne de production du médicament sur l'ensemble du territoire national du principe actif qui n'était plus produit en France jusque au médicaments que nous avons pu voir dans l'usine de Lisieux pour cela oui il faut des engagements fermes et il faut et j'insiste sur ce point puisque que vous l'avez vous-même souligné plus que des engagements des clauses pour s'assurer que ces engagements seront tenus vous avez évoqué votre territoire en a connu des précédents où ces engagements n'avaient pas été tenus c'est le discussion c'est les discussions ce sont les discussions que nous menons en ce moment pour avoir des garanties qui nous permettront de nous assurer que ces engagements seront tenus vous avez évoqué les sanctions je les ai évoqué en accord avec le Premier ministre vous avez vous auriez pu aussi évoquer la question de l'actionnariat et de la participation pass à la gouvernance et donc à la stratégie directe de l'entreprise quel meilleur moyen de signaler l'importance que nous accordons à ce dossier pour le reste je le redis ici devant vous et je vous le garantis rien n'est exclu rien n'est interdit pour s'assurer de la production du delipran en France je vous remercie la parole est à notre collègue Pascal Savoldelli pour le groupe communiste républiain citoyen écologiste kanaki merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues c'est vrai ça vient d'ê évoquer Sanofi veut vendre sa filiale opella productrice de notre doliprane à un fond américain faut chercher à savoir pourquoi et ben tout simplement et malheureusement parce que s'enrichir prime surt pour Sani les milliards passent avant l'emploi les milliards passent avant la souveraineté sanitaire et avant la santé de nos concitoyens cette vente est scandaleuse monsieur le ministre c'est 1700 emplois sacrifiés en France 11000 dans le monde et dolipran c'est pas tout Sanofi avec l'aval de l'État abandonne aussi la recherche en oncologie monsieur le ministre vous évoquez à mes collègues tout à l'heure des garanties pour l'emploi des clauses des engagements tenus mais venez avec moi à Vitri venez avec moi à Gentilly venez avec moi à montpolier des centaines de postes sont déjà en voie d'être supprimés au moment où nous avons besoin de progrès contre le cancer et à cela s'ajoute le risque de pénurie médicaments déjà préoccupante comme l'avait conclu ma collègue Laurence Cohen lors de la commission d'enquête et pendant que Sanofi dément-elle ses centres de recherche qu'est-ce qu'il fait Sanofi il distribue 4,4 milliards d'euros à ses actionnaires en ayant encaissé 1 milliard d'euros de crédit d'impôt recherche en 10 ans financé par qui l'argent des Français C somme serait plus utile à créer un pôle public du médicament et le gouvernement vous continuez à couvrir Sanofi alors que le Président nous promettait je le cite la relocalisation et la production de médicaments dont le paracéamol où sont passer ces belles promesses de souveraineté l'État doit à minima à minima monsieur le ministre bloquer la prise de contrôle par une entreprise américaine Sanofi doit respecter une mission d'intérêt public ma question est simple quand allez-vous et je vous la pose à vous mais aussi à vous Monsieur le Premier Ministre quand allez-vous conditionner les aides publiques à la protection des emplois au maintien de la recherche et à la défense de nosre souveraineté sanitaire monsieur le ministre de l'économie des finances et de l'industrie merci merci Monsieur le le président mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs monsieur le sénateur regardons les chos en face si nous voulons si nous voulons avoir de l'emploi en France de l'investissement non pas uniquement dans le doliprane et dans les génériques mais dans l'ensemble des technologies de pointe si nous voulons vraiment que la France soit à la pointe de la recherche de l'industrie qu'elle soit souveraine sur l'ensemble des technologies sanitaires mais pas seulement croyons croyons-nous croyons-nous collectivement que nous pouvons nous passer de financement et public et privé croyons-nous franchement que nous pouvons envoyer le signal à l'ensemble des systèmes nationaux et européens et internationaux que nous ne voulons pas de financement pour nos investissements et pour notre recherche ce n'est pas notre conviction ce qui n ce n'est pas ce qui n'a été fait par le passé ce n'est pas la volonté de ce gouvernement sous l'autorité du Premier ministre il n'empêche monsieur le sénateur que vous avez pointé quelque chose qui est extrêmement juste et qui mérite sans doute d'être regardé avec beaucoup plus d'acuité la question des aides des dispositifs et des financements publics certains l'ont mentionné tout à l'heure madame la sénatrice l'a mentionné tout à l'heure je le redis ici en accord avec le Premier ministre nous allons mener un travail pour connaître l'ensemble des soutiens publ et pas seulement le crédit d'impôt que vous avez mentionné dont sanofi a bénéficié et par ailleurs l'ensemble des dispositifs d'emploi qui sont en cours d'évolution dans notre pays parce que vous avez raison il s'agit là d'engagement d'éthique et de souveraineté industrielle et technologique pour le reste et sans vouloir me répéter le maintien de l'emploi est la priorité absolue et ne sera pas négociable il ne s'agira pas de se contenter d'un accord en passant il ne s'agira pas de se contenter de mots nous aurons des accords formaliser si le projet arrive avec des garanties avec des garanties avec des garanties pour éviter évidemment toute forme de mes ententes de manque d'engagement et je serai à vos côtés comme à à celui de l'ensemble des sénateurs parce que ce gouvernement prend l'engagement de maintenir le doliprane en France je vous remercie la parole est à notre collègue Frédéric puissat pour le groupe PL républicain merci Monsieur le le président ma question s'adresse à Madame la Ministre en charge de la petite enfance et de la famille madame la ministre vous le savez le Sénat n'est pas adepte de la caricature il n'est pas non plus toujours adepte des travaux des journalistes d'investigation qui peuvent avoir tendance à caricaturé et à parfois jeté l'pr sur la base de dysfonctionnement sur un plan économique de notre société pour pourant vous le savez le Sénat se saisit de tous les enjeux de tous les enjeux sociaux notamment à la commission sociale et nous avons il y a 15 jours en arrière interviewé Victor castané journaliste d'investigation qui après avoir produit un ouvrage sur la gestion des épades par les groupes à caractère privé a aujourd'hui produit un ouvrage sur la gestion des établissements d'accueil des jeunes enfants à caractère privé en l'occurrence sur la gestion suite à cette audition et je sais que vous l'avez suivi à distance madame la ministre le président de de la commission Philippe Mouillet a souhaité mettre en place une mission flash pour étudier les dysfonctionnements qui sont des dysfonctionnements importants portés dans cet ouvrage mission flash qui pourrait le cas échéant se transformer en commission d'enquête ma question est donc Madame donc simple madame la ministre qu'avez-vous de votre côté entreprise sur ce sujet si c'est le cas pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge de la famille et de la petite enfance merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Frédérique puissant les témoignages dont vous faites part viennent documenter des rapports qui ont été rendus sur la qualité de l'accueil dans les structures petite enfance par liigas je veux être très clair aujourd'hui nous nous engageons à ce que cette qualité d'accueil soit assurée dans tous les établissement de France en effet il est important que les parents soient sécurisés dans leur dans l'accueil de leurs enfants chaque matin quand ils confient leur enfant à une crèche à une assistante maternelle ils doivent pouvoir repartir l'esprit tranquille quand un enfant est confié dans une structure petite enfance il doit pouvoir avoir les conditions de son épanouissement de son éveil et de son développement je voudrais rendre hommage ici à tous les professionnels qui travaille dans ces structures de la petite enfance chaque jour pour accompagner les enfants et surtout pour faire améliorer les pratiques quotidienne néanmoins nous devons aller plus loin c'est la raison pour laquelle nous devons renforcer les contrôles de ces structures petite enfance grâce à une meilleure coordination de l'ensemble de ces contrôles qui sont portés par les CAF par les PMI par l'IGAS mais encore par les préfectures et cela de manière coordonnée de manière à ce que chaque structure fasse l'objet d'un contrôle dans un délai de 5 ans nous devons aussi nous assurer que les professionnels ont les qualités pour pouvoir exercer leur mission fondamentale nous devons travailler à l'attractive des métiers de la petite enfance qui garantira l'épanouissement des enfants dans les structures petite enfance enfin nous devons sous lesgide de la politique conduite par le Premier ministre nous engager dans la voie du développement du service public de la petite enfance à partir de l'année 2025 qui permettra de définir une offre de qualité une offre en quantité suffisante d'accueil des jeunes de la petite enfance sur tous les territoires et lesgide des MRES vous savez ma boussole c'est de sécuriser les parents et de protéger les enfants madame [Applaudissements] puissard le président très rapidement contrôler proposer protéger sont les missions que le Président nous a assigné et je n'ai pas de doute que nous rencontrerons également les propositions que vous avez faites et que nous ferons dans l'intérêt des familles de notre pays merci la parole est à notre collègue Nicole bonnefoie pour le Grou socialiste écologiste et républicain oui merci monsieur le président mesdames messieurs les ministres mes chers collègues en ce mois d'Octobre Rose je souhaite vous interpeller en tant que femme citoyenne et sénatrice sur l'inégalité d'accès à la prévention et au traitement du cancer du sein le cancer féminin le plus fréquent 61000 cas par an comme l'indiquent les rubans accrochés à nos vestes le dépist stage systématique permet de répondre à un enjeu majeur pour la santé des femmes si la campagne de sensibilisation est importante encore faudrait-il pouvoir accéder à ce dépistage les derniers chiffres de santé publique France révèlent que moins d'une femme sur deux y participe en cause la faiblesse actuelle de notre offre de soins dans des territoires qui sont en voie d'extinction médicale en charante mon département mais aussi ailleurs les délais de rendez-vous pour une mammographie excèdent souvent les 6 mois ce n'est pas acceptable de surcroix en nouvelle Aquitaine il est prévu une diminution de près de 30 % du budget alloué au centre de coordination des dépistages des cancers on ne peut pas faire des économies aussi mal ciblées en milieu rural l'offre en radiologie n'est pas en capacité de faire face à la demande seules les capitales régionales ou Paris délivrent des rendez-vous rapides pour celles qui bien sûr ont les moyens de se déplacer quand une femme a une ordonnance pour une mammographie il faut impérativement établir le principe que qu'un rendez-vous en urgence doit être pouvoir être pris sous 3 jours maximum ce qui n'est vraiment pas le cas aujourd'hui madame la ministre pouvez-vous nous dire concrètement ce que vous entendez faire pour améliorer la prise en charge des dizaines de milliers de femmes confrontées à cette épreuve terrible du concert du sain pour vous répondre la parole est à la ministre de la Santé de l'accès au soin madame Darius merci monsieur le Président mesames les sénatrices messieurs les sénateurs madame la sénatrice Bonnefoi alors c'est vrai que le mois d'octobre et bien ça fait 30 ans que l'on porte le message de parler du cancer du sein de prévention de dépistage et cela fait 20 ans que le programme national de dépistage organisé a été misise en œuvre et je vous rejoins pour dire que ce dépistage est essentiel bien sûr parce que plus le dépistage est précoce plus bien entendu la prise en charge et facilité et plus la guérison intervient et je suis d'accord avec vous pour dire que il y a un recul de l'accès à ce dépistage c'est-à-dire je ne sais pas si c'est lié aux infrastructures qui seraient manquantes dans certains territoire ou peut-être à la faiblesse du renouvellement de notre message qu'il va nous falloir porter encore plus vigoureusement néanmoins euh il sera intéressant d'étudier au niveau des communautés de santé de chaque territoire si justement le le dépistage du cancer du sein ne pas faire pas faire partie de priorités pour une mammographie mais je crois que tout cela ne doit pas être décidé d'en haut ça doit être décidé en fonction des capacités de chaque territoire des appareillages de chaque territoire et du nombre bien sûr de radiologues mais j'ai l'accès au soins dans mon dans mon l'intitulé de mon ministère et je veillerai à ce que effectivement ce dépistage soit possible partout pour toutes les femmes et vous m'avez parlé du centre euh de coordination de dépistage des cancers que je connais bien en en nouvelleaquitaine et qui fait d'ailleurs un très bon travail notamment de dépistage sur des publics éloignés de l'accès aux soins des publics handicapés et je suis très attentive à leur travail mais euh le le budget qui a diminué n'a rien à voir avec une perte sur leur mission ils ont en fait des missions différentes et notamment ils n'ont plus la mission d'envoyer le courrier aux personnes qui a été repris par l'assurance maladie donc en fait le budget a diminué parce qu'il y a une partie de ce qu'il faisait qu'ils ne font plus mais il continuent à avoir des missions de dépistage qui sont tout à fait importantes pour le territoire merci Madame Bonnefoi oui il y a une vraie détresse des femmes qu'il faut entendre les déserts gynécologiques sont en augmentation constante d'ailleurs la Cour des comptes sen alarme en 10 ans nous avvez nous avons perdu la moitié des effectifs de de de gynécologue l'urgence est là après un septéna qui a été largement décevant pour lutter contre les déserts médicaux le port du ruban rose ne suffira pas à vous dédoiner de vos responsabilités aussi avec force nous demandons l'égalité d'accès aux soins pour toutes et pour tous la parole est à notre collègue Jean-Baptiste blanc pour le groupe les républicain merci Monsieur le présid Président mes chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur et j associe alain Milon et par ailleurs notre collègue vclusien Lucien stanzion parce que dans la nuit du 8 octobre à Cavaillon dans ma ville a été cette ville a été le théâtre d'un acte de représaille d'une violence inouï quatre véhicules de police dont trois séries graphié qui ont été incendié en plein cœur de ville devant le commissariat c'est un acte criminel qui fait suite aux récentes opérations antidrogue dites place net mené avec détermination le message envoyé par ces criminels éclair ils sont tous à riposter à tout moment et notre réponse doit être doit l'être pour autant tout autant nous ne reculerons pas face à la menace ces représailles démontre que les actions menées portent leurs fruits et touchent les réseau criminel là où ça fait mal les dernières opérations ont conduit à 25 interpellations 6 kg de cocaïne 15 kg de cannabis 10 armes 20000 € en argent liquide ont été en effet saisis il est donc crucial monsieur le ministre de maintenir cette pression continue implacable et déterminer et je tiens à saluer l'engagement sans faille des forces de l'ordre des élus locaux du maire de Cavaillon Gérard odudé de la police nationale municipale l'ensemble des services de l'État je vous remercie aussi d'avoir diligenté Nicolas d'Aragon sur le terrain dès le lendemain et sa présence a marqué effectivement un soutien permis de marquer un soutien fort apprécié par les élus et les Cavaillonnais mais ce combat ne pourra être gagné que si nous donnons au service de l'ordre tous les moyens nécessaires monsieur le ministre êtes-vous prêt à renforcer ainsi de manière pérenne les effectives de la police nationale à Cavillon en accordant 10 policiers supplémentaires en réintégrant l'escadron de gendarmerie mobile déployé dans le cadre du plan national de sécurisation renforcée qui nous avait été retiré pour les Jeux Olympiques êtes-vous prêt par ailleurs à renforcer la brigade d'intervention d'Avignon qui est passé de 19 à 9 agents et qui ne peut plus soutenir efficacement les circonscriptions des cavaillons Carpentras et Orange il est nécessaire d'y affecter au moins 10 gardiens de la paix supplémentaire pour sécuriser les points de Deal éviter qu'il ne se recrée dès demain ailleurs et appuyer ainsi les opérations face à la violence et à l'impunité seule une réponse forte continue et résou peut ramener la paix durablement à cabayon comme ailleurs bien entendu dans cette guerre votre soutien est essentiel pour vous répondre la parole au ministre de l'Intérieur Monsieur Bruno rillot cher monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur cher Jean-Baptiste blanc vous avez pointé un événement qui pour moi est très significatif et hautement révélateur puisqu'il s'agit d'une opération de représaille contre les forces de l'ordre des trafiquants de drogue nous avions mené une opération il y a quelques jours avant justement la nuit du 8 octobre au cours de laquelle nous avions fait de nombreuses interpellations et des saisies très importants de drogue mais aussi d'armes vous ne l'avez pas noté je le note et ensuite les narcotrafiquants sont venus défier l'état ils ont rosté ils ont brûlé quatre véhicules de police ils ont même endommagé le commissariat c'est absolument inacceptable aussitôt j'ai appelé le maire Gérard odudé pour lui dire au nom du premier ministre que s'en prendre un commissariat c'est s'en prendre à l'état c'est s'en prendre à la République j'ai aussitôt dépêché la CRS 81 qui est basée à Marseille pour établir l'ordre et puis nous ne sommes pas content de cela nous avons mener avec le ministère de la Justice une autre opération judiciaire qui nous a permis de reposter de porter à nouveau un coup et d'avoir de nouvelles interpellations voilà où nous en sommes vous avez à juste titre souligné la question des effectifs il y a à Cavaillon au commissariat 66 gardiens de la paix 5 sont venus il y a quelques semaines renforcer les effectifs et vont nous permettre de créer une nouvelle brigade antiriminalité de jours les effectifs de mon ministère sont sollicité aujourd'hui en Martinique en NouvelleCalédonie ils ont été sollicités comme vous l'avez dit aux Jeux olympiques mais j'y veillerai simplement ce que je voudrais vous dire c'est que tout ça n'est pas une question uniquement d'effectif mes chers collègues je pense pense que cette cause doit être une cause nationale le narcobanditisme vraiment toutes les informations que j'ai que nous avons nous portent à le croire il y a un peu plus de 10 ans ça a commencé avec Mohamed Mera Toulouse le grand combat la grande cause du terrorisme nous l'avons pas gagné c'est un combat qui est toujours à recommencer mais nous avons porté des coups décisifs nous nous sommes totalement réorganisés et bien ce que nous avons fait contre le terrorisme il va falloir que nous le faisions fassions contre le narcotrafic avec bien entendu la même détermination dans l'AC la même durée c'est-à-dire la même concentration dans la durée mais aussi avec un nouvel éventail notamment un éventail de mesures législatives je compte beaucoup sur la mission que le groupe LR avait diligenté qui était une mission transversale pour avoir cet éventail nouveau de moyens législatif merci merci Monsieur le Ministre la parole est à notre collègue Nathalie Goulet pour le groupe de l'Union centriste ou monsieur le président mesdam messieurs les ministres mes chers collègues ni réveil ni sursaut c'est ainsi que s'exprime la sœur de Samuel paatti dont nous commémorons aujourd'hui même le triste anniversaire de l'assassinat j'associe évidemment le souvenir de Dominique Bernard professeur lui aussi assassiné par un islamiste radical flambé d'antisémitisme flambé des atteintes à la laïcité 4200 atteintes de plus depuis septembre 2023 multiplication des agressions d'enseignants qui nous inquiète et à juste titre le président dans la fond monté du communautarisme dimanche une burkini parti monsieur le ministre dans une piscine d'une commune de la région parisienne tous ces incidents ne sont pas d au hasard mais sont le résultat du grignotage de notre société par l'islam radical et par les Frères musulmans dont nous finançons les associations directement ou par le biais de l'Union européenne je tiens la liste des financements à votre disposition mais 2 minutes c'est un peu court ni réveil ni sursaut la Commission européenne vient de déléguer quatre programmes Erasmus à l'association alchark connu pour ses liens avec l'islam radical et a intégré au programme la Faculté des sciences islamiques de scopier et l'Université de gazantep qui vient de rendre un hommage vibrant à Ismaël aligné ancien responsable du Hamas avec je vous en prie 250000 € de subvention je doute que le programme Erasmus soit destiné à la promotion du voile à la promotion de l'antisémitisme et à la promotion du culte du ramas monsieur le ministre je peux pas vous dire ma colère et mon agacement en plus de mon inquiétude quand allons-nous arrêter au nom de la diversité de financer les ennemis de la [Applaudissements] République pour vous répondre la parole au ministre de l'Intérieur madame la sénatrice Natalie Goulet votre colère et ma colère et notre colère je vais vous répondre de façon très précise puisque vous avez cité un cas lui aussi très révélateur qui est l'université de gazantep au sud de la Turquie qui a des liens très troubles avec l'islam radical et dont le Recteur a rendu un hommage appuyé à Monsieur Ismaël aner qui a été tué dans une frappe israélienne avoir après avoir commandité et aussi diriger ce progromme du 7 octobre dernier aussitôt ce lien dans le cadre des or Erasmus est sans doute de tous les programmes européens l'un des plus beaux programmes et l' des plus belles réussites on ne doit pas le laisser dénaturer or on a bien vu qu'avec cette université dans le cadre d'Erasmus il y avait des liens c'est inacceptable et d'ailleurs très rapidement le chef de la délégation française du PPE Monsieur François Xavier bami a dénoncé et a obtenu et a obtenu de la commission qu'elle cesse le financement mais ça n'est pas suffisant c'est une première étape puisqu'il faut casser désormais la convention je voudrais simplement aussi vous rappeler information que vous avez je sais que ce combat il vous est cher que dans la législature européenne sur la précédente législature il y avait eu la même action de la même personnalité française du PPE pour que la la la commission s'interdise par la voie d'un amendement budgétaire de financer les campagnes notamment de communication et de propagande sur le voile islamique on a tous en tête cette image je veux rappeler cette très belle phrase d'ailleurs s'agissant du voile islamique d'éliisabeth bandetter qui indiquait que c'était le voile islamique finalement lestendard de l'oppression de la femme et bien non je vais écrire avec Benjamin Hadad chargé ministre au auprès de mon collègue de du MAE chargé de l'Europe une lettre à la Commission pour que cette Commission puisse se préoccuper de l'entrrisme nous avons lutté contre le séparatisme il nous faut aussi en France sur le sur le sol national lutter contre l'entrisme je rends moi aussi hommage à ces deux professeurs que vous avez cité tout à l'heure c'était des hommes des professeurs l'école est une cible elle est aussi il faut le rappeler un antidote elle est un bouclier je voulais aussi conclure aussi sur ce point-là la parole est à notre madame Goulet madame Goulet oui monsieur le ministre la session budgétaire commence alors voter des dispositifs et des et des contributions obligatoires pour ça moi je suis pas tellement d'accord demander des informations à la Commission et ne pas avoir de réponse c'est pas possible continuer à avoir des gens complètement irresponsables parce que c'est desresponsabilités vous voyez bien que tous ces actes sont liés et que tout ça est du grignotage de la République alors votre prédécesseur avait demandé au préfet Courtade et à François gouillette une enquête sur la dangerosité des Frères musulmans je ne sais pas où en est cette enquête je pense qu'il faut vraiment travailler au contrôle des associations vraiment c'est important merci monsieur le ministre et nous serons vigilants la parole est à notre collègue Annique Pétrus pour le groupe les républicains monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues le gouvernement a récemment évoqué une augmentation de la taxe de solidarité sous les billets d'avion comme une piste pour générer des recettes supplémentaires cette mesure confirmée par le ministre délégué au transport pourrait entraîner une hausse significative des prix des billets pour la liaison entre les outrmèes et la métropole affectant particulier ce territoire dans un contexte où les populations ultramarines sont déjà lourdement impacté par le coût de la vie cette augmentation risque d'accentuer la facture territoriale et de peser encore plus sur les familles cette décision porterait également un coup grave à la continuité territoriale essentielle pour maintenir le lien entre les outrmers et la métropole nous craignons également que cette décision ne provoque un effet de contagion des tensions sociales que connaît actuellement la Martinique avec un risque de propagation des émeutes aux autres territoires encore calme les saint Martinois en raison de leur triple insularité euh dépendent quasi exclusivement du transport aérien pour leur déplacement et seront les plus durement touchés par cette nouvelle fiscalité alors Monsieur le Ministre quand va-t-on enfin cesser de prendre plus à ceux qui ont déjà le moins je vous remercie pour vous répondre la parole ministre de l'économie des finances et de l'industrie monsieur Armand merci monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs madame la sénatrice Pétrus je me permets de de rappeler sous l'autorité du Premier ministre que notre budget vise d'abord à faire un effort sur la dépense publique et tous les efforts supplémentaires que nous pourrons faire sur la dépense publique notamment pendant le débat parlementaire pourront pourrai nous permettre de réduire les prélèvements qui sont nécessaires pour atteindre notre objectif de 5 % de déficit sur les prélèvements la philosophie de ce projet de loi de finance que nous construisons avec mon collègue Laurent Saint-Martin c'est évidemment que ceux qui peuvent contribuer contribut et que ce soit temporaire et exceptionnel sur la question des billets d'avion nous sommes extrêmement préoccupés comme vous votre engagement en faveur de votre territoire et plus largement du territoire national n'est pas à démontrer nous sommes engagés pour que le calibrage du prélèvement éventuel de la taxe sur les solidarités sur la solidarité sur les billets d'avion ne touche pas les compatriotes qui se rendent de leur pays à leur pays qui le font dans une situation économique que vous avez rappelé qui est extrêmement tendue que cette taxe ne touche pas non plus la compétitivité des aéroports régionaux de nos pôles aéroportuaires et la discussion commencera sur cette base-là avec le souci permanent du gouvernement que nos compatriotes ultramarins ne soi pas ne soi pas affectés ou soit le moins possible par cette taxe et ce prélèvement parce que nous connaissons la situation qu'il traverse qu'elle traverse et nous connaissons l'importance vous l'avez rappelé pour votre territoire en particulier de l'avion non pas pour se déplacer mais simplement pour vivre je vous remercie M Pétrus nous serons en effet attentif monsieur le ministre car pour nous ultra-marin la solidarité nationale signifie aussi le droit fondamental de pouvoir se déplacer à un cout raisonnable vers et depuis l'hexagone la continuité territoriale est un pilier essentiel de notre République et il est inconcevable de pénaliser davantage des populations déjà durement touché par le coût élevé de la vie les contraintes liées à l'insularité et des revenus souvent bien inférieurs à ceux de la métropole demander un effort supplémentaire donc nous comptons sur vous pour que ça ne soit pas fait euh demander un effort à ces populations c'est aussi risqué d'aggraver un sentiment d'injustice et d'abandon qui est déjà bien présent merci la parole est à notre collègue Christophe chayou pour le groupe socialiste écologiste et républ merci monsieur le Président ma question s'adresse à monsieur le garde des saau le projet de budget de votre ministère pour 2025 naît de votre propre aux monsieur le garde des saau pas satisfaisant ce qu'il prévoit une baisse des crédits de près de 500 millions d'euros par rapport à la loi de programmation 2023-2027 vous avez d'ailleurs été beaucoup plus précis au Mécro de RTL il y a 2 jours en indiquant si on en reste à la lettre plafond je ne vois pas ce que je ferais encore au gouvernement déclaration plus qu'étonnante pour un ministre nommé il y a à peine 3 semaines en pleine connaissance nous pouvons l'imaginer la situation budgétaire de notre pays chers collègues nous sommes tous conscients de la situation de la justice en France le rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice vient d'être publié aujourd'hui et confirme que la France se situe malgré les efforts en- dessous de la médiane des pays du Conseil de l'Europe concernant les effectifs de justice le cooup d'arrêt à la programmation des crédits que porte le budget c'est concrètement trois fois moins de poste de magistrat de greffiers d'agents pénitentiers que la trajectoire initialement prévue pour 202 5 c'est autant d'engagement et de promesses René que dire aux professionnels du monde de la justice confrontés comme c'est dans le cas dans mon département du Loiret à des juridictions fortement sous-dotées que dire au personnel des centres pénitentiaires notamment au regard des engagements pris à la suite du drame d'uncarville j'ai visité lundi le centre pénitentiaire d'Orléan Saran j'ai constaté l'engagement et le professionnalisme des agents en même temps entendu les inquiétudes les attentes et les constats et notamment celui-ci 35 % des détenus ont des pas ologie mentale lourde qui relève de la psychiatrie alors monsieur le garde des sauf à ces engagements quel engagement précis pouvez-vous prendre vous engagez-vous à ce que le budget soit rétabli où avez-vous d'ors et déjà rédigé votre lettre à l'intention du Premier ministre pour vous répondre la parole au Garde des sous-minist de la justice monsieur did merci Monsieur le le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur je suis très sensible à votre question et et à votre soutien et je suis persuadé que je le retrouverai lors de la discussion budgétaire vous avez voté une loi d'orientation et de programmation à la suite d'un constat fait par les États généraux de de la justice d'une d'une justice sinistrée résultat je dirais de de 30 ans d'abandon et de sous-investissement et aujourd'hui notre justice est complètement engorgée à la suite d'une multiplication des dossiers dont elle est saisie et il y a une très forte attente de nos concitoyens pour que la justice a les moyens et vous l'avez dit vous-même nous consacrons 2 % des dépenses de l'État à la justice nous sommes en dessà de tous les pays qui nous sont comparables dans l'effort que nous faisons en direction de la justice la justice n'est pas encore réparée et il faut donc poursuivre l'effort la lettre plafond n'était pas acceptable au regard justement des engagements qui avaient été pris en terme d'effectif et en terme de moyens je l'ai dit le Premier ministre l'a reconnu puisqu'il est indiqué dans le projet de loi de finances que ce budget fera l'objet d'un réajustement le Premier ministre s'y est engagé je lui fais bien sûr toute confiance il fallait lire la totalité de la phrase que j'ai prononcé j'ai dit que c'était la lettre plafond qui n'était pas acceptable et que si nous en Ress à la lettre plafond effectivement ça me posait un problème mais nous n'en sommes plus là il y a un engagement de réajustement à la hausse et ça va une bonne chose et c'est une bonne chose et euh nous som en discussion avec le Premier ministre pour que cet ajustement nous permette de respecter monsieur le le président les engagements qui ont été pris en terme d'effectifs et en terme de moyens pour la justiceè mon cher collègue vous comprendrez monsieur le gardessau que notre responsabilité soit d'alerter c'est d'ailleurs ce que nous avions fait au moment du budget 2024 c'est ce que nous avions fait pour la Nouvelle-Calédonie c'est ce que nous avions fait pour la loi immigration et nous serons vigilants par rapport aux propos que vous venez de tenir pour vérifier si véritablement c'est le cas mais monsieur le garde saau nous savons que votre situation est plus qu'inconfortable et compris face aux surenchères sécuritaires et démagogiques venant de memes de ce gouvernement et les récentes annonces sur la loi immigration le confirme montrant que vous courez ce gouvernement court après l'extrême droite alors pour notre part vous comprendrez que nous nous efforcerons de rester fidèles au combats et aux engagement de l'un de vos élus prédécesseurs Robert balinterre la parole est à notre collègue avec François bonhomme pour le groupe républicain merci monsieur le Président ma question porte sur l'utilisation des caméras piétons en 2019 face à l'aggravation des situations de tension et d'actes de violence vis-à-vis des agents de sécurité dans les transports publics nous avions voté ici l'autorisation dans la loi de pouvoir recourir au caméras piéton pour les agents de sécurité queil s'agisse des agents des transports publics de la RATP de r notamment depuis ce dispositif de sécurité qui permet de filmer donc avec des caméras péton les personnes contrôlées celui-ci a donné des résultats tout à fait probon qu'il s'agit des incidents en baisse notamment les agressions ou encore le délit d'outrage qu' s'agiss des tensions vis-à-vis des contrôles qui sont plus apaisés ou même vis-à-vis de la du confort des agents euh de sécurité en charge de ces questions-là malheureusement cette autorisation était donnée par la loi à titre provisoire en raison même de son expérimentation au aussi depuis le 1er octobre dernier et faute de texte l'ensemble des agents de sécurité ne peuvent plus utiliser ces caméras piéton aussi je vous demande si le gouvernement qui a fait la priorité un des éléments forts entend permettre au Parlement de légiférer rapidement sur cette question urgente et surtout pour pouvoir de nouveau utiliser ces caméras piéton pour vous répondre à la parole la ministre du partenariat avec les territoires la décentralisation madame vautra merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs monsieur les sénateurs monsieur le sénateur François bonhomme merci monsieur le sénateur de rappeler ce dispositif de la loi l'homme et surtout merci de rappeler les résultats de cette expérimentation car je crois qu'on peut le dire ici devant votre assemblée c'est une expérimentation qui a parfaitement fonctionné elle a tellement bien fonctionné que vous avez mesdames et messieurs les sénateurs rédigés je pense particulièrement au sénateur philippe Tabarot qui a rédigé une proposition de loi discuter dans votre hémicycle qui aujourd'hui est un texte qui a été adopté et bien évidemment la volonté du gouvernement c'est que cette PPL vienne à l'Assemblée nationale et j'ai demandé bien sûr au Premier ministre et à la Ministre chargée des relations avec le Parlement de l'inscrire dans les meilleurs délis dans une semaine du gouvernement de façon à ce que ce texte puisse un être discuté de votter et surtout trois appliquer c'est une demande de l'ensemble des entreprises de transport avec lesquel nous travaillons monsieur écoutez madame la ministre moi je vous réjou je me réjouis de vos intentions j'espère qu'elles se traduiront rapidement par un texte qui donnera une nouvelle base légale à ce dispositif de sécurité qui vraiment est essentielle et comme vous l'avez dit qui a fait ses preuves aujourd'hui le texte du Sénat a été voté en février dernier ça a été dit par une PPL de dont l'initiative revenait à à Monsieur Tabarot mais vous pouvez aussi vous prévooloir vous pouvez aussi vous prévooloir de tous les agents de sécurité qui ont plébiscité ce système ce dispositif nouveau qui a considérablement amélioré les relations dans avec les les usagers dans leur contrôle il y a beaucoup moins de tension qu'on pouvait le voir mais aussi de toutes les autorités de transport qui aussi ont également fait vooir toute l'utilité de ce dispositif la parole est à notre collègue jean-claud danglar pour le groupe les républiain merci monsieur le Président mes chers collègues madame la ministre problème de la situation juridique des concessions hydroélectriques dure depuis trop longtemps je connais votre point de vue pour vous avoir interrogé à plusieurs reprises sur le sujet et contrairement à ce que vous aviez affirmé le 1er mars 2023 le projet de loi énergie renouvelable n'a pas permis de réaliser les investissements nécessaires des concessions échues votre ancien collègue Bruno Lemire avait promis un texte pour la fin de l'année 2024 après un débat sur l'équilibre global du système énergétique les événements politiques récents n'est-ce pas ont écarté cette situation peu convaincante je le rappelle notre indépendance énergétique par le mix énergétique et la concrétisation des projets de développement hydroélectrique dépend de l'évolution du cadre juridique et de la résolution du contentieux européen sur le renouvellement des concessions à défaut les investissements ne se font pas et à titre d'exemple à naveron sous la Truyère le projet de DF de construction d'une centrale de 430 MW sur le site de la STEP de montzic déjà existante étant standby un chantier pluriannuel évalué à 500 millions d'euros d'investissement prend un retard inacceptable je sais que le nouveau ministre de l'Économie monsieur Armand est attentif à l'avenir des barrages hydroélectriques qui sont une source stratégique de la souveraineté énergétique de la France il a été corapporteur de la mission d'information qui avait été mise en place sur le sujet à l'Assemblée nationale en mai dernier sans aller à son terme je connais ces lignes rouges et je les partage premièrement pas de remise en concurrence deuxièmement pas de mise en cause de l'intégrité deedf alors madame la ministre pouvez-vous nous confirmer dans le contexte actuel que le règlement de la situation juridique des concs hydroélectriques est une priorité du nouveau gouvernement quelle solution envisage che vous pour sécuriser les projets afin qu'il puissent démarrer je vous remercie pour vous répondre la parole notre collègue notre collègue ministre de la transition écologique merci beaucoup monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur angl vous avez d'abord raison de souligner à quel point l'énergie hydraulique est une énergie qui est adaptée à la situation elle est pilotable elle est décarbonée elle est compétitive et est durable c'est une énergie dont on pourrait augmenter les capacités si on pouvait faire les investissements structurants que nous connaissons le sujet vous le connaissez il n'est d'ailleurs pas nouveau puisque cela fait 15 ans que nous avons un contentieux juridique qui nous empêche de mener à bien les investissement avec la sécurité permettant aux concessionnaires de s'y engager c'est d'ailleurs un sujet qui a résulté qui a résisté à beaucoup de gouvernements quelle que soit la couleur politique cette solution vous ne l'aveiez dit euh dans devant la représentation nationale la première solution ça serait évidemment une remise en concurrence cette solution elle ne convient à personne elle ne convient à personne pour des raisons de service public elle ne convient à personne parce qu'il y a des enjeux de souveraineté qui sont derrière cet accès au barrage du coup nous devons avancer à court terme j'ai demandé à mon cabinet de regarder si nous pouvons au nom de l'urgence climatique instruire des projets de taille moyenne alors je veux vous rassurer la mesure que j'avais introduite dans le projet accélération des énergies renouvelables a débloquer des investissements le cas du barrage de Truyère malheureusement porte sur des investissements de taille trop importante pour rentrer dans ce trainlà mais je pense que nous pouvons essayer de travailler à pousser le curseur et puis le deuxième sujet c'est évidemment d'obtenir une négociation et ça elle doit se mener au niveau européen avec deux pistes soit celle de la régie qui pose des questions d'organisation de du de notre bras armé EDF soit sous la forme d'un régime d'autorisation mais qui n'est pas non plus simple juridiquement et nous nous voulons nous voulons vérifier qu'il est robuste une mission conduite par vos collègues de l'Assemblée national Monsieur Madame btistal et Monsieur Bolot sont en train également d'apporter leur lumière sur ces sujets nous y travaillons d'arrangepied oui c'est une priorité merci nous en avons fini avec les questions d'actualité au Gouvernement nos prochaines questions aont lieu le mercredi 23 octobre je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h 35 pour la suite de l'examen de la proposition de loi pourant prérammation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie tout justement la séance est suspendue