BELLOUBET COUVRE MACRON ET KOHLER

parole est à monsieur ugo bernalicis merci monsieur le président ma question s'adresse à madame la ministre de la justice madame la garde des sceaux nicole belloubet dans la commission denquête que je que je préside il nous est indiqué que les remontées d'informations notamment dans les affaires individuelles sensibles existent parce que la garde des sceaux doit pouvoir répondre répondre devant l'arbre la représentation nationale de la politique pénale et devant les députés c'est ce que nous allons voir dans un instant l'effet que je vais vous exposer sont particulièrement troublant d'aucuns pourraient parler d' affaire d'état le 30 juin dernier eliane houlette procureur national financière part à la retraite le 1er juillet muriel fusina est désigné par la procureure générale madame champrenault contre l'avis de madame roulettes pour faire son intérim contre l'avis de madame houlette c'est la même madame champrenault qui est mise en cause dans le cadre de la sphère fillon pour les pressions hiérarchiques à la fit subir un malien moule aliens houlette le même 1er juillet emmanuel macron joint au dossier alexis kohler une lettre manuscrite de sa part visant à absoudre monsieur kohler des chefs d'inculpation dont il faisait l'objet dans le dossier msc le 18 juillet le procès verbaux des policiers le pv de synthèse et modifié en conséquence et le 21 août alors que nous sommes toujours dans la période d'intérim du parquet national financiers il y à un classement sans suite alors qu'il n'y a pas d'urgence dans cette affaire est que le nouveau procureur n'est pas nommé madame la garde des sceaux madame la ministre du fait des remontées d'informations dans les affaires sensibles étiez vous au courant de cela étiez vous au courant que le président de la république censé être le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire au titre de l'article 64 de la constitution et est intervenu directement dans un dossier individuel êtes vous prête à ouvrir une enquête de l'inspection générale de la justice merci monsieur bernalicis la parole et à madame nicole belloubet garde des sceaux ministre de la justice monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député bernalicis votre question englobe plusieurs éléments auxquels il est très difficile ici de répondre en quelques minutes tant la confusion qui résulte des différents éléments que vous avez amené rend une réponse claire délicate je répondrai donc en deux choses très clair qui font de l'organisation du parquet la française deux points extrêmement clair d'abord premier point effectivement nous avons un parquet hiérarchisé pour les instructions de politique pénale général puisque le garde des sceaux membres du gouvernement est responsable devant la représentation nationale nous sommes responsables politiquement il est donc logique que la politique pénale s'applique dans tout le territoire français et que nous puissions en ce sens donné des instructions générales par ailleurs et c'est le deuxième point de la réponse que je souhaiterais faire vous avez évoqué les remontées d'informations là encore la loi est extrêmement claire est l'une de mes prédécesseurs avaient clairement fixé les choses un certain nombre de remontées d'informations sont possibles dans des cas extrêmement précis qui permettent soit de répondre à des éléments de communication soit d'avoir connaissance d'éléments de fait qui correspondent à une politique publique que nous voulons nos mais je pense que vous nous pardon que nous voulons porter je pense par exemple à la politique de lutte contre les violences faites aux femmes soit je vois pas ce qu'il y'a d'excitant dans le mot porter ou menez mais enfin très bien soit également parce que il est tout à fait important que nous ayons connaissance d'éléments par exemple dans le cadre des situations de violence que nous avons connu à dijon il était important que je puisse disposer d'un certain nombre d'éléments je terminerai simplement en vous disant monsieur éviter que le conseil constitutionnel comme la cour de justice de l'union européenne ont reconnu que ainsi organiser le parquet à la française répondait aux exigences d'indépendance et d'impartialité de la justice si la ministre monsieur le député bernard mac mac il avait la parole et nous seuls ma question était tout à fait clair à le porter sur la sphère d'alexis kohler de msc de la position du parquet général sous votre autorité de la désignation de l'intérim de madame eliane houlette vous faites semblant de ne pas avoir compris ma question les françaises et les français en tireront les conclusions merci monsieur le député la parole