27/11/2024 Delphine Batho : Fraudes aux aides publiques

maintenant voilà nous pouvons passer aux interventions individuelles madame bateau enfin question oui non je pense qu'il il y a quand même un vrai sujet de transparence sur le total du préjudice subi depuis 2020 sur ma prime renve et ce serait bien à défaut d'avoir les chiffres maintenant que dans le rapport de la commission et pour la séance lundi on soit plus éclairé sur le mont parce que je je je précise moi j'ai posé une question orale au gouvernement sur le sujet on m'

il y a un flou et j'imagine qu'on a les chiffres au moins pour l'année 2023 tout à l'heure on a entendu 10 % aussi bon mais est-ce que vous avez des des précisions certain nombre de pardon merci madame la Présidente un certain nombre de de précisions qui pourront vous être apporté par le gouvernement ce que je peux vous dire c'est que le chiffre qui nous a beaucoup interpellé c'est le chiffre de tracf le chiffre de tracf c'est quoi plus de 400 millions d'euros sont des déclaration de soupçon qui permet de dire on considère qu'il y a des mouvements suspects sur des comptes pour un ensemble de 400 millions d'euros liés à ma prime Renov ça veut pas nécessairement dire que c'est 400 millions d'euros de frotte sur une année donné donc ça il faudra se rapprocher de

l'ANA mais je reviens sur une des dispositions de la proposition de loi qui va nous aider aujourd'hui par exemple Tracfin ne peut pas transmettre ces déclarations de soupçon directement à l'ANA parce que la loi ne l'y autorise pas et donc dans une des dispositions notamment à l'article le 2 permettra demain d'aller beaucoup plus vite vous avez une déclaration de soupçon de tracf vous donnez ça à Lana qui peut suspendre immédiatement le temps de faire les les vérifications donc je ne réponds pas complètement madame la députée à votre question sur les montants précis de fraude par aide souvent d'abord des chiffres qui ne sont pas connus nous avons auditionné par exemple avant-hier le président de l'agence service de paiement et je lu demandé par dispositif

quel était le montant des fraudes je vous donne un chiffre qui figurera sûrement dans le rapport c'est les dossierers froduleux pour le fond euh euh d'accessibilité au moment des Jeux Olympiques et on avait quasiment 2 tiers des dossiers qui étaient des dossiers frauduux déposer euh vous savez qu'il y a des euh il y a eu un certain nombre de fraudes aux Z vélo par exemple sur le bonus donc mais je n'ai pas à ce stade je n'ai pas obtenu une vision précise par dispositif de montant des des fraudes constaté merci euh pour cette réponse est-ce qu'il y a d'autres interventions questions sinon nous passons directement à l'examen de la proposition