La nomination de Jacqueline Gourault au Conseil constit est un mauvais signal pour l'indépendance

évidemment il s'agit pas ici de questionner les compétences de de Madame la Ministre surtout pas en histoire-géographie étant moi-même inculte endroit et licencier d'histoire donc je je serai bien mal bien mal pour pour vous critiquer sur ce point c'est pas ça qui va qui va m'intéresser ici ce qui va m'intéresser c'est finalement que disent que disent ces nominations et que disent votre nomination votre proposition et donc votre futur nomination et ça ne fait pas de doute là-dessus au Conseil constitutionnel et notamment du point de vue des citoyens dans une période politique dans un moment politique particulier où le Conseil Constitution a été beaucoup sollicité et notamment sur une question qui nous a beaucoup été posé qui est celle du des libertés fondamentales autour du Pass sanitaire et du passe vaccinal je pense madame la ministre que vous auriez dû refuser cette proposition parce que vous n'apportez pas le maximum de garantie que nous pourrions être en droit d'attendre que le peuple pourrait être en droit d'attendre de des personnes qui doivent sierger au Conseil constitutionnel donc ne le prenez pas pour vous-même vous êtes là bon parce que il en était décidé ainsi parce que au final peut-être que peut-être que il n'y a pas de sujet de compétence mais il y a un sujet d'impartialité qui moi qui moi me marque immédiatement on a souvent fait le procès au Conseil constitutionnel ces derniers mois en leur disant ce n'est pas une instance juridictionnelle qui est là pour faire respecter les droits fondamentaux c'est une instance politique qui est là pour habiller de droit des décisions politiques qui qui s'impose qui s'impose voilà alors bien sûr un coup de temps en temps il faut bien que le Conseil consuel marque son territoire mais souvent pour dire que c'est mal rédigé plutôt que pour dire que ça contrevient à nos droits fondamentaux et vous-même avec la loi 3DS droit à la différenciation vous avez passé votre temps à essayer de rogner de de pousser dans ses retranchements dans ses limites les plus ultimes le Conseil constitutionnel j'aurais préféré avoir quelqu'un en face de moi qui soit un peu plus conservateur sur le sujet déjà écouter les principes fondamentaux sont fondamentaux on est tergiverser pas en disant je pars on est là pour les et jusqu'à la prochaine révision de la Constitution alors je je dois le dire que finalement votre la proposition bien au-delà de qui vous êtes madame Lamy je n'ai rien contre vous mais de ce que vous représentez j'y suis évidemment éminemment défavorable et j'ai quand même deux questions pour vous qui m'intéresse pensez-vous qu'il puisse être convoqué une assemblée constituante pour changer de République par le biais de l'article 11 de la Constitution quel serait votre avis le cas échéant en tant que membre du Conseil constitutionnel et est-ce que pour vous lorsque l'on prend tout au-delà de 12 millions d'euros d'héritage est-ce que c'est confiscatoire monsieur bernalissi nous avons des points communs à nous aussi donc comme avec Monsieur Molac et je voulais simplement vous dire que moi je me serais jamais parlé permis de penser que [Musique] un député un sénateur comment vous dire cela ne puisse pas faire preuve d'impartialité d'indépendance c'est quelque chose qui tout au long de ma vie a été quelque chose de très important je shooterai le discernement c'est quelque chose pour moi de très de très important et je ne vous apporte pas visiblement c'est garanties je le regrette mais moi je vous fais toute confiance quand vous êtes un législateur pour pouvoir voter des lois et faire la loi et c'est pas de même nature peut-être mais je je le dis tout simplement vous m'avez posé des questions précises et je vais répondre à la première sur la Constituante alors je vais répondre en vous disant que c'est un sujet du débat politique actuel de l'élection présidentielle parce que j'ai bien vu cette proposition dans le programme de votre candidat et j'ai trouvé ça assez malin si je puis dire comme proposition mais je me réserverai bien de porter un jugement si cela est porté devant le Conseil constitutionnel et si j'y siège je j'aurais cette délibération collective qui permettra de répondre à cette question et j'avais déjà répondu mais je suis pas sûr que vous étiez là entre l'article 11 si vous étiez là voilà ah vous étiez en voilà très bien