Changer de nom : Bientôt une simple formalité ?

second débat tout de suite débat de société vous le savez on choisit de le décaler le plus souvent possible de l'actualité prendre un peu de recul ça fait du bien de temps en temps ce soir gros plan sur cette loi qui permet de changer beaucoup plus facilement de nom de famille que contient le texte pourquoi celui-ci style l'opposition de certains explications avec flora sauvage en 2021 plus de 3000 personnes ont demandé à changer de nom une procédure longue difficile qui n'aboutit pas toujours avec cette nouvelle loi il suffirait de remplir en mairie un simple formulaire pour faire valoir ce nouveau droit l'objectif de la proposition de loi est de permettre à tout adulte qui le souhaitent de prendre le nom de son deuxième parent en l'ajoutant ou en le substituant à son nom actuel cette loi vise à répondre aussi à la souffrance exprimée par de nombreux adultes femmes ont été violées par personne y est qui or ce nom quand même ce désir de vouloir trouver une page sur son passé et si le fait de pouvoir porter le nom sa mère permet d en cette démarche depuis une loi de 2002 les parents la possibilité de donner à leurs enfants à la naissance le nom du père de la mère ou les deux noms mais ces vingt dernières années les pratiques ont peu évolué plus de 80% des enfants nés en 2010 cette porte toujours le nom de leur père ce qui peut poser problème lorsque les parents se séparent c'est pour elle est la mère de famille qui sont célibataires divorcés et qui peuvent avoir des difficultés dans la vie quotidienne en ayant un enfant qui n'a pas le même nom et qui en attendant les reports doit se justifier leur identité a justifié elles sont les maires la proposition de loi sera examinée par le sénat le 15 février en cas de désaccord députés et sénateurs se retrouveront en commission mixte paritaire pour trouver un terrain d'entente et on débat autour de cette loi débat société passionnant jacquet mais invité patrick vignal bonsoir soit ce député om de l'hérault c'est vous qui portez le texte qui a été adopté par la commission des lois de l'assemblée et qui viendra donc devant les sénateurs la semaine prochaine anne marie le pourhiet bonsoir soir bienvenue vous êtes vice président de l'association française de droit constitutionnel et vous avez publié dans le figaro une tribune opposée à ce texte marie-odile mergnac bonsoir bienvenue vous êtes généalogistes élite risoux publié généalogie remonter son arbre par internet et en archives aux éditions archives et culture j'accueille également vincent couronne qui est fondateur du média les surligneurs vous traquer les contre-vérités juridique et vous êtes partenaires de public sénat ben soir vincent euros de de vous retrouver encore une fois ce soir et lætitia que page est resté à mes côtés merci laetitia de participer vous aussi à ce débat quelques données sur l'évolution de la loi sur sur les noms de famille avant 2005 nom du père obligatoire depuis le 1er janvier 2005 le nom du père ou le nom de la mère ou le nom des deux parents dans n'importe quel ordre loi du 17 mai 2013 en cas de désaccord entre les parents l'enfant porte les noms accolés par ordre alphabétique voilà quelques éléments me récent on va dire pourquoi un nouveau texte qu'est ce qui me semblait important mais tout simplement parce que je crois qu'il faut vivre avec le réel et donc on avait beaucoup de remontées notamment sur l'article beaucoup de couples qui se séparent et souvent qu un des deux parents qui n'avaient pas transmis le nom avait des preuves notamment les maires quand sp placé aucun amener leurs enfants l'hôpital où quand elle prenait l'avion donc l'article on sait simplement une égalité une équité faire en sorte en fait que ce qui existait jusqu'à maintenant la femme donne la vie et le père de son nom je pense qu'il faut le faire évoluer et dans l'article on ne prend rien à personne c'est un nom d'usagé je précise bien c'est au nom d' usage qui permet dans la praticité quand les gens divorcent quand ils se séparent de pouvoir dire que la mère et la mère de l'enfant tels se déplace je précise aussi que vous avez des couples qui sont séparés vous avez un premier compagnon est un enfant un deuxième comprennent qu'un enfant est l'intérêt d'une onde usages c'est de souder la fratrie et on est gamin quand ils sont à l'école il porte le même nom d'usagé dont on ne prend rien à personne c'est une loi qui est gratuite qui dézingue encombre les 2000 ou 3000 demandes à la chancellerie et qui encore une loi d'égalité mais il dit mais il ya aussi la possibilité pour un enfant même même plusieurs années après de demander à changer de nom alors la loi voilà et à ne plus porter le nom éventuellement alors c'est la leçon qu'elle attendait qu'on soit clair un nom aujourd'hui on sait pas le matin non c'est important non c'est une histoire une belle histoire ou aussi une histoire douloureuse on est d'accord donc quand j'entends les gens qui m'explique que c'est une loi du coeur moi j'invite les gens quand je vois des gens en souffrance buru des noms très compliqué vous imaginez si vous appeliez thomas abdeslam comment vous le porterez vous imaginez si vous appelez thomas cocu ou thomas fournir et où thomas hitler est aujourd'hui aujourd'hui on peut on peut sauf que c'est entre 2 et s'éteint et que c'est compliqué dont moi je ne veux pas révolutionner le nom je veux pas qu'on se lève matin que vous appeliez thomas mann ou les simplifier les démarches simplifie la démarche on avait appris le nom d' usage et sur l'article de la possibilité effectivement si vous avez un os qui vous gêne que vous puissiez de changer je précise à mes auditions qu'on a auditionné des généalogistes des sociologues des professions d'identité on sait pas un musée a changé nous avons donné le moment la parole pour commencer pour combien comprennent bien l'état d'esprit dans lequel vous vous portez ce texte anne marie le pourhiet vous êtes opposés oui j'y suis opposé à d'appeaux de deux raisons d'abord il ya une raison de forme c'est que ça fait des lustres et des lustres que le conseil d'état le parlement tout le monde dénonce la façon dont les oies sont faites en france notamment les lois archi clientéliste destinée à faire plaisir aux caprices d'une une petite minorité et le tout sans avoir mesuré l'impact et les conséquences de tout ça à long terme souvent sur des motivations extrêmement superficielle voire erronés et et ça c'est tout des rapports du conseil d'état sur la malfaçon c'est la loi vient d'abord c'est l'archétype du texte vous savez que depuis la révision de 2008 les projets de loi gouvernementaux doivent être accompagnées d'une étude d'impact qui indiquent toutes les conséquences possibles imaginables delà de la loi sur tous les plans et de surcroît les projets de loi d'un gouvernement sont soumis pour avis au conseil d'état bon avant comment ça c'est vraiment une première raison est une danse et la seconde à elle qu'il fait nous hissions loi a pour but d'éviter tout ça ni étude daouda dans la rue sur la deuxième pour la qualité et ça permet évidemment de faire passer des textes archi clients release réponse admet expliqué dd archiver liste d'abord on a fait une étude sur plus de 3000 personnes on a plus de 50000 personnes qui nous font appel encore tout à l'heure dans un endroit pollen dit si j'avais une personne qui me maquiller qui m'expliqua elle aussi elle avait ce problème qu'intéresse se déplacer elle devait expliquer c'était la maman comment on peut dire c'est une loi qui les hantent ellis mais là il faut vivre vous êtes en train de parler à une mère de famille divorcée dont les enfants ne portait pas le nom jamais je n'ai rencontré les problèmes que vous pensez de ces deux-là de l'affabulation et comme avant et qu'on est en train de me dis n'importe quel parent qui accompagne en angleterre les autres noms des fuites vous devez évidemment justifier votre idole justin berg était enfin dans un avion mais même s'il voire de 29 ce que vous permettez que je puisse vous réponds à les hisser par ayant trait à chacun son troisième opus avait là répond il faut vivre avec le réel la société évoluée depuis longtemps le problème du législateur et de langues de la femme politique si les gens ne retrouve pas le chemin des urnes c'est parce que souvent on fait des lois qui sont faits d'un des cabinets ministériels qui sont pas adaptables 7 loin un elle est gratuite cette loi et lens l1 à l'antenne de la souffrance cette loi est le permet à chacun de pouvoir résister sont avec vous et j'ai bien lu votre article vous m'expliquer en plus que c'est un courrier des coeurs quand un gamin a été violée par un des deux parents est qu'à la majorité il faut changer le nom et enlever le nom du bureau pour m'expliquer encore c'est de l'affabulation madame et mais c'est vrai qu'ils ont des moyens très bien mesquine et riad re de la procédure actuelle qui est fait justement pour contrôler l'intérêt légitime mais madame c'est entre 2 et 7 ans nous prenons un avocat spécialisé il faut tourner sur une tige si les services de monsieur mais ça c'est grave parce que dans ce débat je vous je vous donnerai la parole pour entendre votre second argument tout à l'heure marie-odile mergnac comment vous percevez vous tout simplement ce ce texte qu'est ce qui vous inspire ou qui travaillaient sur notre généalogie depuis des années alors il y a deux choses différentes la première partie j'ai l'impression qu'elle ne sert à rien puisque enfin tout existe déjà le le droit d' usage le nom d' usage depuis 85 en permanence on peut le faire rajouter sur les documents administratifs même pas les documents d'état civil mais ça existe il est possible de le faire et ça ne solutionnera pas les problèmes éventuels d'enfants qu'on apporte à l'aéroport que ce soit le père où que ce soit la mère il y à des divorces il y aura toujours des situations difficiles et des gens qui vont demander à ce qu'on prouve que si on s'appelle hausse assez pour l'article martin voilà bon et pour l'article 2 il y à un effectivement la capacité de changer n'ont été si voilà il est possible de changer de nom depuis depuis napoléon avec effectivement des difficultés de de délai actuellement parce que la quantité de demandes a explosé on était à environ 1200 demandes dans les ados en 2005 je crois on est passé à on a doublé presque en 2015 il y avait eu des alertes d'ailleurs sur les délais de l'administration qui étaient passés de une année on était passé déjà à deux ans et puis là on a presque doublé on est à 4000 trois cents ça n'est pas normal effectivement dans les cas de viol comme vous citez ou dans des cas de nom difficile à porter si on s'appelle cocu cornichons et c'est ça n'est pas facile on peut avoir envie de changer de nom et on peut trouver dommageable d'être obligé avant d'entendre deux en quatre ans 6 e b faut-il pour autant parce que les délais sont trop longs dans l'administration concernée faire basculer la charge de tout cela vers les 36 mille employés d'état civil de des 36000 communes de france parce que ce serait le seul problème parce qu'en fait quand je vous écoute je comprends que ça ne sert à rien enfin donc c'est le joueur aurait changé non mais sinon rien très bien mais quel est le problème si la loi passe du coup je le comprends pas quel est le problème quel problème ça vous pose même si cette loi passe moi je ne raisonne pas dans ce drame la danse et vous parlez de ligne et utilité mais où moi je vois quelque chose la motivation de la du collectif dont vous faites le porte parole la motivation de ce collectif dont le ministre la justice se fait aussi le portent parfois se forme la motivation c'est une revendication de substitution de la matroni à la patronymie c'est clair bon c'est bon c'est personnes supprimer la patronymie dominante le patriarcat à travers la patronymie c'est un combat donc ça c'est leur second argument ça voilà penser à ce qui est important pour expliquer à madame cantine une séparation un divorce un coq qui se sépare un des deux parents qui n'a pas donné le nom très souvent c'est comme ça moi le premier j'ai donné le nom du père a mis ensemble parce qu'ils sont nés il ya très longtemps et qu'aujourd'hui c'est à refaire et beaucoup on a beaucoup de papas c'est pas que les mamans et des gens qui me dit mais si j'avais su j'aurais dit non parce que je me suis séparé et je veux que la mère qu'un jeu meuron mari soit la mer pour le nom d' usage madame le problème aujourd'hui c'est que l'un des deux parents n'est pas d'accord pour faire rajouter le nom d' usage ça veut dire qu'on met de la souffrance chez les enfants et ça veut dire qu'on a toujours cette séparation moi c'est pas une loi pour les adultes c'est une loi de praticité pour les enfants après madame je suis désolé de vous le dire mais comment vous pouvez expliquer je suis le porte parole d'un collectif vous savez vous reconnaîtrez danser dans votre exposé dans madame j'ai demandé que j'explique différement vous savez la différence qu'on a tous les deux c'est que moi je suis constamment dans la rue je suis pas d'adjoint de cabinet être toujours le droit le droit il voulut doit évoluer avec la société pour connaître les réponses il faut vivre aussi les questions et si on passe le temps à rester dans nos bureaux à attendre voilà société comme elle évolué et c'est pareil pour le mariage pour tous parce que je vous étiez contre moi je suis pour de l'amour moi je suis qu'au bord les gens ils puissent s'entendre alors on va on va compter avec des battes et je voudrais entendre vincent couronne qui nous écoute depuis depuis le début de ce débat peut être un voilà vous êtes là vous vous traquer les contre-vérités juridiques notamment dans cette campagne présidentielle mais c'est passionnant aussi sur ceux ces enjeux de voilà de mutation de notre société peut-être qu'il faut commencer par rappeler le les fonctions principales du nom de notre droit tout simplement vincent bon déjà je hais tandis que je suis très courageux je ne vais pas prendre partie dans ce débat là est donc resté très très neutre mais le nom en fait tout simplement il a une fonction double endroit c'est d'abord identifier une personne simplement c'est une fonction qu'on dit d'ordre public mais elle a une autre fonction c'est un droit subjectif qui permet à la personne de défendre son nom par exemple son honneur on va défendre l'honneur lorsqu'il est salie de l'otan sur l'honneur de son nom y compris d'ailleurs après sa mort ou encore en interdisant à d'autres personnes de l'usure p c'est ce qui explique que toute personne doit avoir un nom et ce à la règle selon laquelle toute personne doit avoir un nom et qu'elles utilisent non qui est inscrit à l'état civil ça vient d'une loi du 6 fructidor en 2 c'était pendant la révolution française 7794 pourrait plus précis et qui dit donc on doit forcément porter le nom qui est dans l'état civil et qu'on ne peut plus en changer sauf quelques exceptions et des exceptions qui vont se multiplier au cours des années jusqu'à jusqu'à 7 cette nouvelle loi cette proposition de loi donc ça c'est ce qu'on appelle le principe de l'immutabilité secure les quels sont les exceptions justement puisqu'on a commencé à l'évoquer mais précisément à 100 alors ce principe de 10 mutabilité effectivement sur lequel on change pas le nom ils datent même d'encore un peu plus loin c'est à dire même beaucoup plus loin c'est le lady d'amboise en 1555 mais je vais pas faire toute l'histoire je vais vous épargner sa les exceptions c'est quoi depuis 1993 93 si votre nom est grossier où il est péjoratif par exemple eh bien vous ne pouvez pas enfin vous avez la possibilité de le changer si le nom porté celui d'un parent qui a été condamnée par exemple pour des faits graves ou alors un parent qui a brutalement abandonné l'enfant là on peut aussi demander à changer de nom bien au delà de 7 ans en fait toute la vie contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure sur le plateau si une personne aussi vu franciser son nom ça arrive souvent après une naturalisation c'est aussi possible et puis il ya encore une autre une autre exception d'autres possibilités c'est lorsque le nom d' usage que vous portez eh bien il est utilisé depuis au moins trois générations est bien là vous avez la possibilité là aussi de le faire changer l'état civil donc depuis s'était dit d'amboise 2555 la société a changé et les non apparemment aussi alors laetitia merci vincent je reviens vers vous tout à l'heure laetitia ce texte qui concerne il concerne pas seulement mais concerne particulièrement les familles monoparentales et c'est alors si on essaie de de prendre un peu d'eau résidentiels à côté c'est ça qu'est ce que c'est un thème qui rentre un peu dans cette campagne prudence je me suis intéressé thomas parce qu'effectivement on se dit que c'est les familles monoparentales qui sont les plus concernés directement par cette loi mais c'est un sujet la famille monoparentale qui frappent à la porte des politiques depuis deux campagnes déjà 2012 toutes les associations ont fait le tour des candidats emportant sept revendications de reconnaissance de la famille monoparentale 2010 est un nouveau et puis bon finalement ça n'a pas pris le débat n'a pas vraiment porté sur cette nouvelle réalité sociologique et la l'insee dernier rapport en septembre nous indique qu'une famille sur quatre est monoparentale en france aujourd'hui une famille sur quatre donc on comprend bien l'importance aujourd'hui de considérer cette nouvelle réalité sociale et donc face à cette réalité qui est démographique et sociologique les candidats commencent à réagir oui enfin de ceux qui excusent pas vraiment au portillon comme on dit c'est encore timide mais oui il y a deux candidates valérie pécresse et marine le pen qui font des propositions sur le sujet je vous propose de les écouter j'ai aussi la volonté d'augmenter pas de refondre toute la politique familiale en mettant en place une allocation familiales dès le premier enfant parce que vous le savez dans le monde de l'après qu'ovide pour lequel je porte un projet je veux redonner de l'espoir attention particulière aussi pour les nombreuses familles françaises monoparentales pour lesquelles je doublerai l'allocation de soutien familial vous avez élevé seules des enfants situation beaucoup plus souvent subie que choisie est un poids financier et psychologique loup dont deux candidates on va pas faire de distinction de genre mais voilà deux candidates pour se sait ces mesures alors pour marine le pen il s'agit en fait de doubler la location de 116 euros par an elle serait à 230 euros par an mais conditionnée à vos revenus et pour valérie pécresse c'est 900 euros par an 75 euros par mois et sans condition de ressources dès le premier enfant c'est quand même pas non plus révolutionnaire comme mesurée à gauche pour le moment les candidats qui avec la sociologie électorale devrait être davantage concernés par cette question ça reste très timide voire totalement silencieux sujet n'est pas central patrimonial est ce que ce texte il s'adresse prioritairement aux familles monoparentales mais ça fait partie je pense que la notion de couple est voulu et vous l'avez dit madame malheureusement une famille sur quatre effectué ma est séparé je veux dire que je le vois bien mauvais les jeunes générations il ya une métamorphose c'est à dire que ce qui a existé par le passé encore une fois on nie pas c'est pas remplacer le patron par l'one matronyme sert au maire de l'égalité les hommes et les femmes sont égaux en droits et donc si vous voulez derrière ce texte là j'entends aussi - les interpellations des sénateurs en fait être très clair quelqu'un qui est délinquant ou qui ont des les cantines ainsi change pas de nom il oublie pas j'ai avec moi la fédération nationale des généalogistes que nous avons reçu encore ce matin j'ai changé qu'une jeune generis des droits successoraux qui me disait dans la mesure où si on substitue le nom et que l'autre nom et dans l'état s'il est dans les tables ça ne pose aucun problème nous sommes au troisième millénaire par contre après cette loi ce qui m'intéresse c'est que les généalogistes puissent avoir accès dématérialisée sur les états civils c'est ça faire une loi c'est pour ça madame que je suis désolé vous êtes certainement brillante endroit mais ouvrez les yeux regardez ce que je ne suis fait mal je suis une famille en eau par n'a donc je ne suis madame lemieux h sérieux monsieur juste mer et vous n'aurez plus où dit elle appuie des travaux si on avait suivi mais vous allez non pas le nom de leurs enfants c'est faux nico ou pas dire voilà matière vous entendez ce que vous pouvez m'expliquer une mère qui porte le nom de son enfant vous croyez qu'elle va à l'aéroport le mettre dans un avion change justifier sans présenter une carte d'identité et mais tout le monde doit justifier qu'un enfant et le cerf la pose pas de problème puisque mal même nom mais oui mais je n'en ai pas écrit sur le visage donnez votre carte d'identité et que les deux noms sont différents c'est là que ce soit une présidente et ouais ouais on compte une copie du livret de famille qu'elle ait problème et non de copies des mémoires sachant bazar mais non madame ça ne change rien du un budget de mauvaise foi comme argument des de mauvaise foi la lassitude est gratuite les ressorts s'agit d'éliminer mais non et paternel si bien sûr on en est c'est pas de l'oie féministe c'est le père mais comme en danger vous est-ce que vous mesurer l'impact de ce que vous faites alors voyez madame on va aller plus loin on va aller derrière la loi moi j'ai reçu l'association sos papa aussi qu'ils ont proposé le ppl est ce que gmail pour la plage du père proposition proposition excusez-moi proposition de loi pour retrouver leur place vous savez vous savez le vrai débat notre société c'est que dès qu'il ya un problème les gens sont de suite 22 bouée dos à dos après cette loi qui n'empêche rien à personne qui est gratuit qui coûte rien à vos impôts qui enlèvent des souffrances qui met de l'égalité il faut aussi s'occuper avec sos papa aston malheureusement souvent alors 80 % des femmes qui ont la garde mon retrait du a même temps de l'égalité est voulue par et d'affabulations les et revenir sur le fait que le nom sert d'identification donc le risque c'est effectivement si on a juste un formulaire cerfa si ça n'est pas reporté correctement sur l'état civil on peut se retrouver avec ce qui a valu la loi de 1794 évoqué tout à l'heure elle avait été créée pour éviter les yeux les usurpations que je vais y arriver d'identité et les fraudes en 1793 un an plus tôt on avait dit chacun est libre de choisir le nom qu'il veut et il a fallu faire machine arrière très vite parce qu'il y avait énormément d'abus donc il faut absolument que ceux ci soient abordées jeu j'ai travaillé avec myriam provence qui fait beaucoup de dossiers de changement de nom pour des particuliers maintenant elle à 50% de ces demandes qui émanent de gens d'un petit peu tous les âges et effectivement parfois pour motif affectif pour revenir pour qu'ils se retrouvent dans ce qui est permis aux enfants nés après 2005 c'est à dire avoir le choix entre nom du père nom de la mère ou les deux l'inconvénient c'est que si ils ont 50 ou 60 ans il y a des enfants parfois des petits enfants ça transforme les noms au sein de la famille et peut-être qu'il faudrait limiter cette loi à une tranche d'âge 18 20 20 ans alors joris est simple elle doit arriver au sénat maintenant et je propose à quentin a calmé de nous rejoindre rebond soir bonsoir quentin l arrivée au sénat la dent dans quelques jours avec un examen qui s'annonce peut-être un peu compliqué pourquoi oui on voit que c'est un sujet qui a déclenché les passions on pense ça va être la même chose effectivement au sénat pour être très précis il est examiné en commission des lois deux mains thomas et en séance la semaine prochaine ce sera donc le 15 janvier on a déjà vu ce que la sellerie le 15 février mais on ne va juste que les sénateurs vont proposer comme modifications sert qu'on a pu lire la liste des amendements qu'ils vont proposer pour modifier le texte déjà adopté par l'assemblée nationale on l'a compris aussi dans le discours monsieur vignal par exemple on voit effectivement c'est tellement et qui s'affiche avec une vingtaine de sénateurs qui veulent complètement supprimée la mesure phare du texte avec cette simplification de la procédure par un formulaire cerfa ces sénateurs de la droite et du centre ils disent que ce texte ans à faire du port du nom de famille un droit individus que cet article pourrait offert que vous pouvez la porte à des abus ils disent que le changement de nom ne saurait se fonder sur le simple mouvement d'humeur c'est l'argument des sénateurs de la droite et du centre donc ses 25 sénateurs qui vont proposer la suppression et on a même vu le président du groupe l air au sénat bruno retailleau parlé il ya quelques semaines de changement qui participeraient je cite à la déconstruction de la société de la famille de cette volonté des minorités d'imposer leur loi c'est dans l'opinion c'était le 19 janvier dernier on verra si donc il ya une majorité de sénateurs pour supprimer cette mesure phare du texte mais on a vu aussi la rapporteure l ère du texte qu'elle a plutôt cherché à trouver une position d'entre d'eux pour un peu réunir l'ensemble de la commission avec une simplification en supprimant l'exigence de justification d'un intérêt légitime pour eh bien eh bien cette demande de changement de nom par décrire ce qu'est le cas aujourd'hui en clair plus besoin plus besoin de justifier comme c'est le cas aujourd'hui la demande en revanche elle ne veut pas d'un simple formulaire il faudrait bien passer par un décret du ministère de la justice la rapporteure et qui que cette disposition n'a pas été suffisamment pensés tant sur le plan des conséquences qu'elle entraîne pour les enfants mineurs en ce qui concerne et bien le changement de nom qui s'appliquait automatiquement en 4 et bien d'âge inférieure à 13 ans enfin la rapporteure est très critique sur le timing monsieur vignal une proposition de loi venue de l'assemblée nationale avec une procédure accélérée c'est à dire une seule lecture par chambre et non pas 2 avec cette navette regardez ce qu'écrit marie mercier les conditions de l'examen de cette proposition de loi en procédure accélérée ne permettent pas de prendre la mesure de l'ampleur des demandes on sait pas combien il y en aura et quel pourrait être l'impact sur les administrations concernées on parle donc des mairies en france les sénateurs et qui ont d'ailleurs dénoncé dans leur rapport ces délais très courts pour les changements si important monsieur vinel merci beaucoup quentin pour pour ces détails je reprends la la citation du chef de file des sénateurs et l'air bruno retailleau quand il dit c'est quand même serudin cette fois participe à la déconstruction de la famille et notre société mais à coup sûr dès que le sénateur retailleau a dû voir comment fonctionnent nos familles aujourd'hui premier point moi j'ai envie de faire confiance aux français je me suis posé la question quand on parle de changement de nom je me dis oh nadeau il a 20 ans votre enfant peut-être malaise il se réveille matin ils étaient contents et les voilà à la plage voilà en disant alors dix ans elle a le temps mais avec la loi gignac ça va aller vite elle se dispute à et maman elle le dit je vais aller chez papa et je prend le nom de papa et ça marche pas comme ça nous par contre et c'est aussi la réfection des sénateurs c'est pour changer de nom est-ce que c'est simple on va la mairie l'état civil on dit je m'appelais hughes et non plus génial ou est ce que peut-être et c'est l'idée de faire évoluer avec ce des sénateurs qui ont envie de jouer le jeu comment va le border est ce que on a un délai de 15 jours un mois pour réfléchir vous savez que c'est qu'une fois est-ce qu'il faut peut-être publié au journal officiel et rajouter une petite contrainte financière mais comment on peut parler de mouvement d'humeur ou déconstruire la famille je crois qu'aujourd'hui la famille elle a évolué et nous les hommes politiques doivent évoluer aussi sinon être à contre sens de l'évolution de la société parce que la société évolue et on peut se marier deux femmes dont on a eu que deux ans peuvent se marier et surtout ils ont le droit et ils peuvent s'aimer c'est pour sa 7e loin elle est gratuite elle ne veut rien parce que je suis ni pour le nom d' usage madame aujourd'hui il faut que notre parent soit d'accord on en compte dans la chancellerie là c'est quoi l'histoire c'est que si demain vous voulez rajouter votre nom d'usager vous pouvez leur ajouté si l'autre parent n'est pas d'accord c'est lui qui peut déposer la chancellerie et expliquer pourquoi il n'est pas d'accord donc j'ai rien pris a personne au bon un soutien ministre de la justice il expliqué pourquoi il soutient ce texte aux journalistes du magazine elle c'était le 19 décembre dernier en écoute eric dupond moretti ce texte est pour moi enthousiasmant et ailleurs je voudrais mais vous savez vous dire que dans mon histoire personnelle ce texte résonne bien sûr puisque je le dis je veux le dire ici c'est pas c'est pas du déballage mon père est mort quand j'étais petit garçon c'est d'ailleurs un exemple qui est illustratif de ce que peut permettre ce texte j'ai été élevé seule par ma mère je suis trouvé qu'elle avait fait bien des sacrifices et j'ai souhaité à coller à mon nom son nom elle pour ne rien vous cacher les choses ont été facilités parce que j'étais connu sous le nom d'eric dupond-moretti c'était mon nom d'usager tu es un avocat connu sous ce nom yves dupont moretti et vidic évidemment pour des anonymes c'est beaucoup plus compliqué dans la proposition de loi et c'est pas rajouter ses substituts mais il s'agit de permettre à une mère de changer le nom d' usage de substituer son nom à celui du père sans le consentement du père sauf alors dans l'hypothèse où l'enfant est mineure elle devra en informer en temps utile qu'elle lui change donc son nom d'usager keil substitut le sien à celui du père et alors là le père ci n'est pas d'accord il faudra qu'il saisisse le juge aux affaires familiales qui l'a vérifiera l'intérêt de l'enfant tiens le contrôle juridictionnelle réapparait quand il allie de l'opposition du père est donc l'intérêt de l'enfant ne saura donc pris en compte que s'il ya opposition aux positions du père pris en compte de manière objective j'entends un on est dans une affaire l'état civil c'est de l'ordre public c'est bien pour ça que je réagis en constitutionnaliste je suis pas civilistes mais c'est depuis toujours une affaire d'ordre public c'est celle attributions régaliennes par excellence et l'état civil dont on fait pas ce qu'on veut et on ne transforme pas l'état civil en self service en supermarché où chacun vient ben finalement j'aime plus mon mari je veux plus entendre parler de son nom ça m'énerve de voir mon enfant porté son nom et puis allez hop je le dis oui le père comme ça non ça ne on ne fait pas ces choses là et le législateur civile ne doit pas justement accompagner ses pulsions et doit bien raisonner en visant l'intérêt de la société dans l'ensemble et non pas en répondant à des cas de misérabilisme individuel le garde des sceaux qui raconte sa petite histoire nunucherie personnel non c'est pourquoi on faisait ça mais non mais c'est pas comme ça pour ma part c'est pas comme ça qu'on légifère oui mais l'émotion personnel et est alors si vous voulez qu'on mettre le nom de sa mère on est passé à voir l'émotion ça c'est par ici avez vous dire sans arrêt on ne retire rien non madame merci quand on substitue le nom de la mère celui du père on retient bien quelque chose page 1 milliard une partie de votre questionnement et je vais essayer d'être plus succincts comme sur l'article 1 les grosses demandes souvent c'est de rajouter le nom d' usage pour la praticité la substitution c'est en cas de problème grave notamment abus sexuels ces bonnes des deux marins sur l'article 2 c'est vraiment une substitution à m'en donner à gardant le nom dans les tables et dans l'état civil pour éviter la fraude et c'est surtout sur des cas graves moi j'ai envie de faire confiance aux gens alors vous allez me dire c'est qu'un témoignage mais c'est des millions de témoignages j'ai des témoignages où la personne a été abusée sexuellement par un des deux parents est âge adulte mais à quarante à cinquante ans ça fait 20 ans qu'elle un sac à dos et qu'elle veut poser le nom de son bourreau celle là c'est le valletta civile j'ai pas besoin que le pass à la chancellerie c'est par dizaines que le prennnent avocat spécialisé qu'elles attendent entre 2 et 7 ans parce qu'elle a une souffrance elle un sac à dos c'est pour cela cette loi s'adresse madame je vois pas quelqu'un se lever un matin ghedir deux coups thèmes plus tempère 20 levé tournon je veux faire confiance aux français je pense que c'est important et j'entends mais moi cette loi elle est au sénat les sénateurs aujourd'hui ils écoutent ce soir notre émission et s'ils veulent bord d un peu plus ça sera l'objet d'une cmp c'est comme ça qu'on filme de loin et c'est pas un expliquant qu'on a failli hier commission vous ne riez pas près de changer à voir qu'est ce qui se passe est pourquoi c'était si l'on au ministère de la justice le garde des sceaux ne peut pas vérifier comment fonctionnent ces services vous me dites du 2 à 7 ans j'ai plutôt vu deux ans maximum dans les caisses qui se passe aujourd'hui vincent pour celles et ceux dont la demande de changement de nom est refusée parce qu'il ya il ya eu vous l'avez évoqué tout à l'heure en 2001 j'ai vu 4293 demande enregistré 44 % des requêtes seulement ont été acceptés qu'est-ce qui se passe en cas de refus il ya des recours on peut aller jusqu où jusqu'à la cour européenne des droits de l'homme comment ça se passe oui les dégâts des eaux court bien évidemment parce qu'on est dans un état de droit donc on peut faire appel au juge un et la loi en débat actuellement elle elle permet aussi de faire appel au juge en cas de désaccord là on peut aller jusqu'à ça peut aller effectivement comme vous dites jusqu'à la cour européenne des droits de l'homme il faut dire que la france elle est assez protégé sur ce cas là parce que elle a souvent été précurseur en fait sur la question du nom et de l'égalité entre le père et la mère dans la transmission du nom en 1901 4,85 elle permet à la mère de transmettre son nom et en 94 c'est la suisse qui s'est fait condamnée par la cour européenne des droits de l'homme parce qu'elle ne le permettait pas en 2002 la france va un peu plus loin et elle permet à la mère le transmette son usage est en 2014 c'est l'italie qui se fait condamner par la cdh parce qu'elle ne le permettait pas donc en réalité en france on lit tu as est à l'abri d'une condamnation à cod h sur ces questions là ça ça fonctionne pas trop trop mal merci vincent un dernier mot marie-odile mergnac est ce que vous craignez on l'évoqué c'était en filigrane dans tous vos débats que les enfants soient un peu écartelée à un moment en qu'on leur demande de choisir entre le nom du père de la mère avec cette très franc oui oui à la majorité on n'a pas encore pour le moment les les conséquences visibles de la loi de 2001 2002 qui s'est appliqué à partir de 2005 c'est à dire les enfants ont éventuellement le nom des deux parents mais ne peuvent en transmettre qu'un on ne peut pas avoir quatre noms lui non et c'est à chaque génération donc il va y avoir ce choix qui ne se pratiquait pas autrefois dans les pays comme l'espagne qui avait si un système double puisqu'on ne transmettait systématiquement que le même c'était le nom du père encore et choisissent alors c'est ça on choisit quel nom traces mais là on doit choisir quel nom transmet c'est à dire qu'à la majorité ou au moment du mariage ou au moment de la naissance d'un enfant un adulte là qui va porter deux noms les noms de ses deux parents devra choisir et non transmettre qu'un seul et son choix s'appliquera pour tous les enfants suivant tous les enfants à naître pour une même fratrie et donc le risque c'est que la maman disent tu transmets le nom de ton papa tu le lait mieux que moi et [Musique] le papa va faire pareil les beaux parents les grands parents vont s'en mêler on n'a pas encore vu l'impact de psychologique sur les enfants et bien il faudra refaire cela dans quelques temps on va dire que moi ou dans quelques années merci beaucoup merci à tous d'y avoir participé et de vous être écouté les uns les autres même si vous n'étiez pas d'accord marie-odile mergnac j'appelle le titre de votre livre généalogie remonter son arbre par internet et en archives c'est aux éditions archives et culture merci vincent pour votre expertise comme à chaque fois à demain merci à toutes et à tous de votre fidélité votre rendez vous politique de au matin avec regarde nancy nice et patrick mennucci qui est membre de l'équipe de campagne donne hidalgo salut belle soirée [Musique]