VSS : LOI DITE « INTÉGRALE » - JE VOUS EXPLIQUE TOUT EN MOINS DE 15 MINUTES !

Il aura fallu le meurtre de Liana pour qu'enfin l'Assemblée nationale se saisisse de ce sujet sans le travail de la coalition féministe, sans l'apport les travaux de la civis. Vous savez cette commission indépendante qui s'occupe des violences faites aux enfants, des faits incestueux. Sans la mobilisation citoyenne chaque lundi depuis le drame de Liyana, bien nous en serions encore au point mort. Alors mil brav et merci à toutes celles et ceux qui crient leur colère, qui s'engagent et qui inventent les solutions pour prendre le mal viriliste, le mal patriarcal à la racine. Parce que ces violences, leur origine et bien elle est liée à la domination historique masculine.

Au gouvernement, en revanche, on ne dira pas merci parce que c'est blablabli blablabla. Voilà 9 ans que les violences faites aux femmes sont censées être la grande cause nationale. D'accord ? et on ne voit toujours rien venir. Pas de grande lois cadre avec une programmation de moyens, avec des budgets afférents comme en Espagne, vous le savez, en 2004, il y a eu une loi qui a changé la donne et qui fait que aujourd'hui par exemple, il y a deux fois moins de féminicides qu'en France.

Dans ce contexte, j'accueille favorablement la proposition de loi dite intégrale portée par Céline Tierbo Martinez avec de nombreux députés qui viennent euh de raisons divers, c'est le cas de le dire, puisqu'il y a des socialistes, des communistes, des membres du groupe écologiste et social, mais aussi euh des députés d'ensemble, de Liotte et même de LR et Horizon. Cette loi, elle s'inspire des 140 mesures qui ont été mises sur pied par la coalition féministe et enfantiste, mais telle qu'elle a nous arrive là euh à l'Assemblée, au Parlement, en réalité, elle est le fruit d'un compromis notamment entre les socialistes et les macronistes.

Et il faut bien le dire, les macronistes au passage essaient de se racheter un peu de crédit à peu de frais budgétaires au regard de leur 9 ans d'inaction totale en la matière. Concrètement cette loi, il y a dedans de nombreuses et je le dis franchement de nombreuses avancées pour euh les victimes et pour lutter contre l'impunité. Je vous en cite quelques-unes. D'abord, elle crée une chambre spécialisée au sein des tribunaux avec des magistrats formés et des actes d'enquête obligatoires. Ça veut dire que dans la loi, on va dire, quand il y a une plainte, il faut maintenant impérativement interroger l'auteur présumé.

Il faut aller perquisitionner son téléphone chez lui, enquêter auprès de son entourage. Premier point. Ensuite, elle donne la possibilité par exemple de donner de de elle pardon, elle donne la possibilité aussi de déposer plainte à l'hôpital, ce qui est très précieux pour les victimes. Elle offre aux victimes également l'aide juridictionnelle et l'avance de frais quand on est bah victime de viol et qu'on a besoin d'être soigné. Elle prévoit un entretien individuel de la maternelle à la terminale chaque année pour essayer de dépister ses violence. Elle instaure la prescription glissante.

Très concrètement, si vous avez été victime, je sais pas moi, de PPDA ou de Patrick Bruel, plein de victimes portent plainte ou d'un autre évidemment inconnu, mais plein de victimes portent plainte et vous vous avez porté plainte dans un délai qui est antérieur à la prescription. Et bien là, vous pourrez être au tribunal euh non pas comme simple témoin, mais comme plaignante. En gros, c'est s'il y a un fait nouveau qui permet de réouvrir correctement l'enquête et d'avoir un nouveau procès, et bien vous n'êtes pas juste en témoin, mais vous êtes enfin euh également plaignante. Elle améliore la prise en charge dans le cadre du travail des femmes victimes de violence.

Elle renforce la protection des victimes d'inceste. Elle arrête de poursuivre pour non présentation d'enfants euh des femmes qui veulent protéger leurs enfants et qui refusent. euh de les de les rendre au père qui est un père violent et maltraitant. Aujourd'hui, elles peuvent être poursuivies par les tribunaux. La loi permet d'arrêter ça et donc de mieux protéger les enfants. Et elle définit euh un crime de viol incestueux.

Je vais pas vous faire toute la liste, mais c'est pour vous donner une idée de mesures très concrètes qui sont inscrites dans cette loi et qui vont améliorer la situation qui est aujourd'hui faite d'impunité et aussi de maltraitance à l'égard des victimes qui ont quelque part une sorte de double peine à la fois la peine bien sûr d'avoir été victimes de violence mais aussi une institution qui ne permet pas de leur venir véritablement en aide. Donc parmi ces 69 articles de la loi, vous l'aurez compris, beaucoup de mesures sont très attendues par les associations féministes et enfantiste. Ça c'est le bon point. Mais et j'alerte, je mets un grand mais. Il y a plusieurs problèmes.

Le premier majeur, c'est la question des moyens budgétaires. Parce qu'une loi dite intégrale sans budget intégral, elle sera, je vous le dis, inapplicable. Je vous donne deux exemples. Le premier, les tribunaux. Aujourd'hui, ils sont littéralement engorgés. Je vous ai parlé de ces actes de procédure qui vont être inscrits dans la loi et que donc euh les magistrats, la police judiciaire devra faire. Mais quand on voit la situation aujourd'hui euh de la police judiciaire et euh de la magistrature, on voit pas très bien comment ils vont pouvoir respecter cette procédure. Aujourd'hui, au BAMO, on a 70000 dossiers de violence sexuelle sur enfant qui sont en attente de traitement.

À Betune, on a 1400 dossiers en souffrance. Anime, c'est près de 1500 dossiers pour quelques magistrats et pour quelques enquêteurs de la police judiciaire. C'est évidemment intenable. Notre justice aujourd'hui, elle est à l'oss 3000 magistrats et euh une centaine de greffiers qui ont tiré la sonnette d'alarme dans le monde en 2021 en disant "Nous ne voulons pas d'une justice qui n'écoute pas, qui raisonne uniquement en chiffre et chronomètre tout et comptabilise tout." C'était après le suicide d'une de leurs collègues de 29 ans, Charlotte. Et donc cette alerte, elle dit à quel point sans moyen supplémentaire on a une des justustices euh les moins dotées de l'Union européenne.

C'est complètement incroyable. Et bien euh on va continuer à aller dans le mur. Et quand je regarde les chiffres, les statistiques, 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite et seulement 10 à 15 % d'entre elles aboutissent à une condamnation. Donc si on veut sortir de l'impunité, si on veut protéger les enfants et les femmes, il faut investir dans euh la formation de nos policiers et euh de nos magistrats et il faut leur donner les moyens de faire tout simplement leurs enquêtes, leur travail. Autre cas pratique, moi je vois pas bien comment on va faire un entretien individuel annuel de la maternelle à la terminale chaque année.

Alors que aujourd'hui on a une infirmière pour 1300 élèves et un médecin pour 13000 élèves. Je vois pas bien comment on va y arriver. Les psychologues scolaires, les assistantes sociales scolaires sont aussi en nombre insuffisants avec des inégalités entre les territoires qui sont énormes et on n'est même pas fichu d'appliquer ce qu'on a voté, c'est-à-dire euh le dispositif Evars qui préconise trois séances annuelles pour les élèves euh du collège et du lycée pour l'éducation à la vie affective et sexuelle. ett bien c'est toujours pas euh appliqué dans la majorité des établissements. Donc pour le mettre en œuvre très concrètement, là encore, il y a besoin de moyens.

Alors dans la loi, il y a un endroit où est inscrit le chiffre de 3 milliards qui est un chiffre que euh les mouvements féministes avancent beaucoup, mais il faut savoir que ça n'est pas contraignant. C'est pas parce que ça va être dans la loi que ce sera dans le budget de la France tel qu'il sera voté s'il est voté parce que ça va être encore quelque chose cette affaire budgétaire. Mais en tout cas, si le gouvernement n'a pas la volonté de l'inscrire et si ça passe pas l'Assemblée nationale dans un budget, tout ça restera lettre morte.

Donc c'est un bémol qui est énormissime et moi je le dis et je le redis, si on veut lutter contre les violences sexistes et sexuelles, il faut un investissement massif. Au moment où je fais cette vidéo, je ne sais pas encore que monsieur le Cornu, le premier ministre, va donner un grand entretien au monde sur un air triomphant le mardi 15 septembre à 16h10 dans lequel il annonce que des milliards vont être consacrés à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et à la cause des violences contre les enfants. Et là, il donne des chiffres 1,3 milliards d'un côté, 2,6 de l'autre. Alors, on se dit tiens, enfin, il se passe quelque chose.

Les montants ne sont pas à niveau, mais se passe-t-il quelque chose ? Est-ce que sinon, comme d'habitude, ils vont nous annoncer des chiffres puis en fait euh c'est des mélanges de chiffres qui fait que la réalité des budgets supplémentaires n'est pas là. Et bien là, du jamais vu à 18h41, c'est-à-dire vous avez compris 2h30 après l'interview du premier ministre, on ouvre un papier du monde et on lit un démenti de Maton qui dit clairement que ces sommes, c'est pas du budget supplémentaire mais c'est les sommes déjà engagées pour ces causes.

Alors là franchement, ils peuvent rentrer dans le Guinness Book des records pour un rétroétalage en matière d'annonce budgétaire qui est en fait juste de la com par rapport à ce qui sera la réalité. Donc on peut continuer la vidéo. Rien n'a en réalité changé. Et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le volet prévention et éducation est très absent de ce texte de loi parce qu'en fait c'est pas de notre ressort. Seul une loi cadre peut inscrire cette programmation budgétaire. Donc le la loi, elle est contrainte et du coup le volet répressif et bien il ressort particulièrement dans cette loi. Et là il faut faire attention, ce sera mon 2uxè bémolle.

Pour moi, la répression ne doit pas devenir l'alpha et l'oméga de la réponse aux violences sexistes et sexuelles. Et il faut faire très attention puisque nous sommes dans un moment de l'opénisation des esprits et comme on n pas beaucoup d'imagination pour dégager des recettes nouvelles que notre imaginaire il est enfermé dans le cadre de la réduction de la dépense publique et bien pour se laver les mains, on se dit tiens on va faire de l'inflation pénale, on va réprimer toujours plus comme si ça allait changer la donne et je ne crois vraiment pas que ce soit le cas.

Donc euh quand on est féministe, on est aussi humaniste et il faut donc que nous ayons une réponse qui tienne tous les bouts euh de euh nos objectifs politiques généraux. Et euh là, je crois qu'il y a de nouvelles infractions qui peuvent être justifiées. Je pense par exemple à tout l'espace cyber qui est nouveau et qui mérite en effet que dans le code pénal, on inscrive de nouvelles infractions. Mais il y a d'autres mesures qui sont contestables. On retrouve ici et là par exemple la peine de perpétuité contre laquelle la gauche s'est toujours battue. Donc je ne suis pas d'accord pour qu'on la fasse réentrer à l'occasion de cette proposition de loi. Je veux prendre un autre exemple.

La proposition de loi s'attaque au dicpic, c'est-à-dire à l'envoi d'une photo de pénis sans le consentement de la personne à laquelle c'est envoyé. C'est clair que ça peut être une expression viriliste et une agression que de recevoir une telle image quand on n pas voulu. Mais la peine prévue, c'est 1 an d'emprisonnement. Est-ce que c'est proportionné ? Honnêtement, je ne le crois pas. Je pense qu'on peut marquer un interdit avec une amende. Mais faisons attention à euh ne pas créer euh une inflation euh répressive qui euh d'abord dans ces périodes où les prisons sont déjà pleines n'est pas opérante et surtout n'est pas proportionnée et juste.

Bon, par ailleurs, je vous laisse imaginer la pile d'amendement que les droits dur à l'Assemblée, mais sans doute encore plus au Sénat peuvent faire advenir quand on a entendu le débat public où il était question quasiment de retour de la peine de mort, de castration chimique. Donc moi, je ne veux pas qu'à la fin la copie de cette proposition de loi, si elle devient loi, corresponde aux obsessions répressives sécuritaires des droits dures. Et là, il va falloir batailler très fortement. Euh je veux dire aussi que euh on va avoir à gauche des batailles fortes sur des sujets euh qui ne sont pas dans l'air du temps et pourtant qui doivent être menés.

Je pense aux femmes étrangères qui sont particulièrement vulnérables. Or quand elles vont déposer plainte, il faut qu'elles soi assurée de ne pas avoir dans la folée une Oqutf, c'est-à-dire une obligation de quitter le territoire. Et c'est là où elles se retrouvent particulièrement vulnérables. Parce que si elles ne peuvent pas recourir à la justice, déposer une plainte par peur d'être conduite à la frontière, vous voyez bien qu'on va avoir du mal à les aider face à des maris violents ou quand elles subissent des viols ou des agressions sexuelles. Donc nous nous voulons que les femmes étrangères qui viennent déposer plaines soient assurées de ne pas avoir derrière une OQTF.

Ça va être une sacrée bataille. Il faut que on soit capable de marquer les interdits mais aussi d'accompagner, de prévenir et de traiter. Et d'ailleurs, ça fait la transition avec le dernier point qui pour moi est très important, c'est que dans cette proposition de loi, il manque le traitement des auteurs. Or, si on veut prévenir la récidive, si on veut aussi protéger l'ensemble de la société de ces violences, il faut que nous nous attaquions à l'éducation et la prévention et donc à la considération de ces auteurs.

Et je le dis d'autant plus que la majorité, écoutez-moi bien, la majorité des enfants qui subissent des violences sexuelles, et bien ces violences là, elles sont perpédrées par des mineurs. Donc les mineurs violent les mineurs. Et la réponse, elle peut pas être juste de les enfermer derrière des barreaux. Il faut que nous soyons capables de soigner, capable d'éduquer pour briser la chaîne. Je vais donc m'investir de bout en bout sur ce texte et vous pourrez me suivre sur les réseaux sociaux car je suis ce qu'on appelle chef de fil de mon groupe écologiste et social. Nous allons défendre les progrès contenus dans ce texte. Nous allons exiger moyens humains, budgétaires, financiers.

Vous m'avez compris. Nous allons exiger des moyens pour euh la prévention, l'éducation et pour que la mise en œuvre de ce qu'on vote et bien elle soit possible. C'est tout l'enjeu du 20e siècle, hein, que ce qu'on a obtenu dans le droit euh en matière d'égalité homme-femme, en matière de protection des enfants puisse devenir réalité et cela exige des moyens. Nous allons alerter sur la dimension inutilement répressive. Encore une fois, faisons attention à ce que la loi qui sera à la fin adoptée ne comprenne pas toute une série de mesures répressives de sortes d'inflation pénales qui ne permettent pas de toucher la cible et qui sont en contradiction avec nos principes humanistes plus globaux.

Et enfin, je le redis, je veux que le traitement des auteurs soit au cœur de notre dispositif pour lutter contre les violences sexistes et sexuel. Le féminisme est un humanisme. Tenons tous les bouts et faisons avancer la loi. L'impunité, ça suffit. L'éducation et la prévention doivent être au cœur de notre réponse pour prendre le mal à la racine, faire reculer l'impunité et enfin accompagner correctement les victimes de violence sexistes et sexuelles. Je vous invite à partager ma présentation et mon point de vue sur la loi intégrale, à poser toutes vos questions sur cette proposition de loi et à m'envoyer tous vos témoignages.

Ils sont extrêmement précieux et ils peuvent m'être utiles tout au long du débat sur cette proposition de loi intégrale qui arrive maintenant à l'Assemblée nationale. Voilà.