Le contenu de la loi immigration qui secoue la politique française

la loi immigration a finalement été adoptée ce mardi soir après 18 mois de revirement et de débat ce vote a créé une fissure importante au sein du camp d'Emmanuel Macron au point qu'un ministre a déjà démissionné mais alors que contient exactement cette loi en quoi est-ce une crise politique importante pour le président de la République et quelles ont été par ailleurs les autres réactions suite au vote de cette loi salut c'est Hugo j'espère que vous allez bien c'est donc le sujet évidemment à la Une des actualités du jour alors on va voir le contenu de cette loi dans un instant mais avant ça on va essayer de revenir le plus clairement possible sur la situation et sur ce qui a mené à tout ça la semaine dernière les députés avaient voté une motion de rejet contre le projet de loi immigration porté par le ministre de l'Intérieur Gérald d'armanin concrètement une majorité de députés à gauche à droite et à l'extrême droite s'opposait pour des raisons différentes vous l'imaginez mais s'opposait chacun et bien à ce texte porté par le gouvernement ils avaient donc décidé de ne pas débattre sur ce texte suite à cela le gouvernement avait convoqué ce que l'on appelle une commission mixte paritaire c'est une commission composée de SEP députés et de SEP sénateurs avec l'objectif de trouver un accord sur le projet de loi en gros donc de trouver une nouvelle version de la loi qui permettrait au gouvernement de la faire adopter à l'Assemblée finalement donc ce mardi la Commission a trouvé un accord et il s'agit d'une version plus dure de la loi par rapport à ce qui était initialement proposé par le gouvernement en effet je vous la fait courte on va le voir de toute façon après mais le camp présidentiel a fait de nombreuses concessions pour satisfaire la droite afin d'obtenir leur vote ce nouveau texte a donc été adopté ce mardi soir par le Sénat puis par l'Assemblée national mais alors justement que contient-il bon déjà il y a la question du versement des prestations sociales aux étrangers non européens en situation régulière on parle ici par exemple de personnes étrangères mais qui ont donc un titre de séjour qui les autorise à résider en France et qui pourrait donc se voir verser des aides financières de l'État ça comprend donc ici la question des allocations familiales ou encore la question de l'aide personnalisée au logement autrement dit les APL pour comprendre avant cette loi au bout de 6 mois et bien un étranger en situation régulière les obtenait mais désormais avec cette loi et bien ce sera beaucoup plus dur d'obtenir ces aides par exemple pour les allocations familiales les étrangers qui ne travaillent pas devront attendre 5 ans et ceux qui travaillent devront attendre désormais 30 mois donc 2 ans et demi encore une fois 5 ans et 30 mois par rapport à 6 mois jusqu'ici par ailleurs pour les APL elles ne pourront être touché qu'au bout de 5 ans en France pour les immigrés qui ne travaillent pas mais dès 3 mois pour ceux qui travaillent alors certains estiment que ces mesures ouvrent la porte à ce que l'on appelle la préférence national c'est un concept qui est porté historiquement par l'extrême droite et par Jean-Marie Le Pen dès les années 80 en France j'en reparle juste après mais la gauche a justement accusé le gouvernement de reprendre des dispositions d'urn dans tandis que le RN de son côté se félicite de cette mesure il a noter au passage juste sur ce premier point qu'on vient d'évoquer que ces nouvelles restrictions ne s'applique pas aux étudiants étrangers alors il y a aussi la question de l'Ame donc c'est l'aide médicale d'État en gros l'aide médicale d'État c'est ce qui permet aux étranger en situation irrégulière de pouvoir tout de même être pris en charge pour des soins de santé sils sont présents depuis au moins 3 mois sur le territoire les médecins jugeaient cela essentiel pour venir en aide à ceux dans le besoin mais la droite et l'extrême droite aussi voulait sa suppression ou alors son remplacement par l'AMU l'AMU en fait c'est un dispositif qui ne prend en charge que les situations jugées urgentes alors pour faire passer le texte auprès de la droite et donc obtenir leur vote la première ministre Elisabeth born a promis ce lundi de présenter une réforme de l'aide médicale d'État début 2024 autrement dit donc il y aura des modifications à cette aide médicale d'État tout en précisant je cite qu'il n'est pas question de de supprimer l'ame toujours donc selon Elisabeth born on verra donc ce qu'il en est sur le sujet maintenant de la régularisation des S papiers le texte initial prévoyait de régulariser automatiquement les travailleurs clandestins qui exercent dans des métiers dit en tension donc des métiers comme par exemple le secteur du bâtiment finalement cette mesure a été rejetée désormais ce seront les préfets qui auront le pouvoir d'accorder ou non un titre de séjour d'un an ils seront donc délivrés au cas par cas à condition d'avoir résidé en France pendant au moins 3 ans et d'avoir travaillé au moins 12 mois sur les derniers 24 mois la loi prévoit aussi le rétablissement de ce qu'il s'appelle le délit de séjour irrégulier c'est en fait une revendication importante de la droite en gros les personnes en situation irrégulière donc qui n'ont pas de titre de séjour pour résider en France pourront ou devront potentiellement payer une amende autre point important qu'on peut noter c'est les conditions du regroupement familial qui seront durcis le regroupement familial c'est un processus qui permet aux membres d'une famille de se réunir dans un pays où l'un d'entre eux réside déjà légalement alors maintenant pour formuler une demande il faudra résider en France depuis au moins 24 mois au lieu de 18 donc typiquement siamais vous voulez que un membre de votre famille vous rejoigne en France il faudra résider en France depuis au moins 24 mois mais il faudra aussi montrer je cite que l'on dispose de ressources je cite stable régulières et suffisantes autrement dit donc pour accueillir cette nouvelle personne il faudra enfin avoir un conjoint d'au moins 21 ans et non plus 18 ans autre mesure que l'on peut noter le Parlement donc l'Assemblée nationale et le Sénat fixeront des quôtas migratoires pour 3 ans donc un nombre d'étrangers autorisés à s'installer en France en dehors des demandeurs d'asile donc en dehors de ceux qui fuit un pays en guerre par exemple il y aura par ailleurs un débat tous les ans sur l'immigration au Parlement mais on peut noter déjà que ces mesures sur les quotas migratoires pourrait être supprimé avec la version définitive du texte en effet le Conseil constitutionnel pourrait les juger contraire à la Constitution on en reparle juste après autre élément que l'on peut noter dans cette loi c'est la facilitation de l'expulsion des étrangers ayant été condamnés pour des crimes ou des délits punis de 3 ans ou plus et par ailleurs ce qu'on peut noter c'est concernant les binationaux donc ceux qui ont deux nationalités et bien les binationaux qui sont condamnés pour homicide volontaire contre une personne dépositaire de l'autorité publique par exemple donc contre un policier et bien pourront perdre leur nationalité française c'est ce que on appelle donc une déchéance de nationalité dans ce cas avec cette loi on peut noter que la droite a aussi obtenu l'instauration sauf dans certains cas particulierers mais d'une caution à déposer par les étudiants qui demandent un titre de séjour étudiant autrement dit donc des personnes qui viennent en France pour étudier par ailleurs ce titre de séjour étudiant sera conditionné je cite au caractère sérieux des études alors sur ces deux points que ce soit la question de la caution que devront verser les étudiants étrangers ou alors sur cette question de titre de séjour avec ces conditions qui sont mises 18 présidents d'université comme le président d'exmarseille université ou encore la présidente de la Sorbonne mais aussi d'ailleurs dans un autre communiqué les administrations notamment de l'école de commerce HC Paris ont déclaré que tout cela mettait je cite gravement en danger la stratégie d'attractivité de l'Enseignement supérieur et de la recherche française on abordera ce sujet plus en détail cette semaine enfin on peut noter que le droit du sol est remise en cause en tout cas dans sa forme actuelle en fait aujourd'hui quand un enfant est né en France mais de parents étrangers et bien il obtient automatiquement la nationalité française à l'âge de 18 ans c'est ce que l'on appelle le droit du sol mais avec cette nouvelle loi et bien il faudra que le jeune demande à avoir la nationalité française entre ses 16 et ses 18 ans il devra donc exercer cette demande là voilà donc pour le contenu de cette loi sachant que Emmanuel Macron va transmettre dès ce soir le projet de loi au Conseil constitutionnel le Conseil constitutionnel vous vous souvenez très probablement de la réforme des retraites il est donc chargé de de vérifier qu'un texte est conforme à la Constitution donc la loi suprême du pays et d'ailleurs à ce propos ellisabeth borne et Gérald haranin ont confirmé ce mercredi matin que des mesures du texte étaient contraires à la Constitution et donc que le texte serait amené à évoluer après cet examen là on verra donc ce qu'il en est mais ce qui est sûr c'est que son vote a provoqué une grave crise politique dans le camp d'Emmanuel Macron il y a ce évidemment qui le défende par exemple le ministre de l'Intérieur puisque c'est son projet qui estime que c'est un texte équilibré le parti les républicains d'ailleurs va dans le même sens et dans le sens donc du discours de Gérald daranin cela dit et bien vous l'aurez compris tout le monde n'est pas du même avis pour vous donner un ordre de grandeur au total c'est environ un/4 des députés du camp d'Emmanuel Macron qui ont voté contre le projet de loi immigration ce mardi on a notamment certaines réactions assez ambigues si on peut employer ce terme là par exemple la présidente de l'Assemblée nationale yel Bron pivé qui a pourtant voté pour mais qui s'est ditite ce matin sur RMC je cite terriblement j'ai é par la question des prestations sociales donc la question des aides au logement et des allocations familiales dont on parlait juste avant par ailleurs en travaillant et en préparant ce sujet avec mon équipe je suis aussi tombé sur ce tweet un tweet étonnamment honnête on va dire d'un député du camp d'Emmanuel Macron il s'agit de bonoî Borda qui déclare je cite qu'il pensait voter contre car je cite ce texte comporte des dispositions inacceptables qui vont ajouter de la misère à la misère en discriminant les immigrés mais finalement il déclare dans le même tweet je cite qu'il votait par solidarité avec un gouvernement et un président en difficulté ça c'est donc à l'échelle des députés mais le ministre de la Santé Aurélien Rousseau a par ailleurs démissionné d'autres ministres avaient eux aussi en tout cas mis sur la table cette question d'une démission c'est le cas par exemple du ministre des Transports Clément bonne mais au moment où on enregistre ces actualités du jour pour l'instant et bien le ministre de la santé et le seul à avoir démissionnéon et vous l'imaginez au-delà du camp d'Emmanuel Macron les réactions ont été nombreuses il y a eu d'abord le parti de droite les républicains qui a beaucoup négocié donc lors de cette commission mixte paritaire et qui globalement se félicite de cette loi ils estiment même que c'est une loi du parti les républicains à gauche et bien on dénonce je cite un vote de la honte et on accuse Emmanuel Macron d'avoir appelé à faire barrage au rassemblement national et donc à voter pour lui contre la rassemblement national lors des élections présidentielles pour finalement reprendre des éléments de son programme et face donc à ces accusations de la gauche le RN de son côté crie à la victoire Marine Le Pen par exemple parle d'une victoire idéologique de son camp enfin au sein de la société civile de nombreuses associations d'aide au plus préca par exemple la Fondation abépierre s'inquiète d'un risque d'explosion de la pauvreté avec donc notamment cette restriction d'aide qu'on évoquait à l'instant d'ailleurs puisqu'on parlait du rassemblement national à l'instant il y a un élément intéressant à noter avec ce vote c'est la question des voix du rassemblement national donc le parti évidemment de Marine Le Pen en effet dans la soirée hier avant le vote Emmanuel Macron avait déclaré qu'il ne signerait pas la loi en cas de vote et d'adoption de la loi grâce aux voix de l'extrême droite autrement dit le président français disait la chose suivante je veux qu'on vote cette loi sans le rassemblement national et si on a besoin des votes du rassemblement national et bien je signerai pas cette loi l'objectif étant donc avant ce vote d'essayer de satisfaire l'aile gauche de son camp alors là-dessus je vais essayer de l'expliquer le plus clairement possible mais le ministre de l'Intérieur Gérald d'An estime que son texte n'a pas eu besoin des voix du RN pour être adopté puisque il y a eu 349 voix pour et 186 contre et si on enlève les voix pour du rassemblement national et bien et que donc le rassemblement national s'abstient et bien il y a tout de même une majorité pour cette loi mais là où le mode de calcul peut-être différent c'est que si on imagine que le rassemblement national et que les députés du rassemblement national avaient voté contre plutôt qu'une abstention en cas d'opposition donc au texte et bien en l'occurrence selon les différents calculs le texte en question ne serait pas passé autrement dit il y a donc un débat sur le fait que le gouvernement ait eu ou non besoin des voix d'urn bon j'espère que j'ai été clair sur cette histoire de mode de calcul en tout cas Emmanuel Macron a pris la parole ce soir dans l'émission C'est àou sur France 5 il estime que le texte ne reprend pas les positions du rassemblement national il affirme que c'est je cite un bouclier qui nous manquait il a aussi cependant affirmé être opposé à la caution qui est nécessaire désormais pour les étudiants étrangers on verra donc si tout cela évolue je vous laisse avec Blanche pour les actualités en bref et je reviens juste après merci Hugo et bonjour à tous on commence avec C actu la plateforme parcours sup donc pour les admissions dans l'enseignement supérieur a ouvert ce mercredi concrètement dès aujourd'hui les candidats inscrits peuvent consulter les formations qui sont susceptibles de leur plaire et puis on en parlait il y a quelques jours les élèves de seconde et de première peuvent désormais se créer un compte afin de s'informer le plus tôt possible des formations proposées la prochaine étape ce sera le 17 janvier les candidats pourront se créer un dossier sier et ainsi formulé 10 vœux la date limite est fixée au 14 mars deème actu Monique Olivier l'ex-fme du tueur en série Michel Fourniret a été condamnée à la perpétuité ce mardi soir pour complicité dans les enlèvements et meurtres de trois jeunes filles elle a été condamnée à la réclusion à perpétuité à sortie de 20 ans de sûreté ça signifie qu'elle fera au moins 20 ans de prison mais pourrait rester en détention à perpétuité à noter que cette condamnation s'ajoute au précédente elle avait déjà été condamnée au total à 30 ans lors de ses deux premières condamnations et ne sera donc potentiellement libérable 2035 3è actu l'ancien présentateur du JT TF1 patrick Poivre d'harvor a été mise en examen pour viol sur la journaliste Florence Porcel a annoncé ce mardi le parquet de Nanterre ça signifie que si la justice réunit suffisamment de preuves contre lui il pourra y avoir un procès et il pourra être condamné l'autrice âgée de 40 ans accuse patrick Poivre d'avor de l'avoir forcé à avoir un rapport sexuel avec lui en 2004 et de lui faire une fation en 2009 de son côté Patrick pvvre d'vor a contesté par la voix de ses avocats je cite fermement les faits allégués 3 actu l'ancien président américain Donald Trump a été déclaré inéligible par la Cour suprême de l'État du Colorado ce mardi donc la plus haute juridiction de l'État c'est la première fois dans l'histoire américaine qu'un candidat à la présidence américaine est exclu d'une élection dans un état concrètement ça signifie que Donald Trump ne peut plus se présenter pour les primaires républicaines dans le Colorado donc les primaires républicaines c'est l'élection qu'il a avant l'élection présidentielle pour qu'un parti désigne son candidat les juges considèrent que l'ancien président s'est livré à une rébellion le 6 janvier 2021 lorsque ses partisans ont envahi le Capitol pour tenter d'empêcher la certification de la victoire du démocrate Joe Biden alors cette interdiction concerne uniquement l'État du Colorado mais d'autres décisions de justice de ce type pourraient être annoncé dans les prochaines semaines dans d'autres États américains dernière actu pour la première fois la NASA donc l'agence spatiale américaine a réussi à envoyer une vidéo depuis l'espace en utilisant un système de communication par laser en gros dans cette vidéo de 15 secondes on voit un charou qui appartient à l'un des employés de la NASA pour chasser un laser projeté sur un canapé la vidéo a mis moins de 2 minutes à voyager jusqu'à la terre après avoir été envoyé par la sonde psychée de la NASA cette sonde elle est située à 30 millions de kilomètres de la Terre soit près de 80 fois la distance entre la Terre et la Lune le but de cette mission c'est de développer l'envoi de vidéos sur de grandes distances dans l'espace merci beaucoup blanche pour les actualités en bref pour plus d'informations sur toutes les éléments qu'on a évoqué aujourd'hui j'en suis conscients ne sont pas faciles comme ça à résumer dans le cadre de ce format je vous mets des liens en description pour en sair plus rendez-vous sur Instagram pour plus d'actualité prenez soin de vous prenez soin de no proches et puis on se dit à demain pour une nouvelle 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