« Le parquet ne nous a jamais dit qu’il faudrait que la ville de Paris dépose une plainte »

Je n'ai jamais communiqué sur le fait à ma connaissance en tout cas, je n'ai jamais communiqué sur le fait qu'il y avait un recours systématique à l'article 40. Dans les chiffres d'ailleurs qui vous ont été fournis, il y a un décalage entre le nombre de signalement et le nombre de recours à l'article 40. Oui, je vous confirme effectivement le fait qu'il y a eu un changement de doctrine, si on on peut appeler les choses ainsi, à partir du moment où la maire de Paris a souhaité effectivement qu'il y ait systématiquement un recours à l'article 40 et même elle a souhaité qu'il y ait en plus un dépôt de plainte de la ville. Les deux étant liés. Comment expliquez-vous, pardon, monsieur Blche, qu'elle est découvert en

fait ce changement de doctrine là il y a quelques jours, elle a été mère pendant 12 ans. Elle découvre en 2026 qu'en fait il y a eu un changement de doctrine et qu'entre 2021 et 2025, la doctrine c'était de ne pas faire d'article 40 quand euh les parents avaient porté plainte. Vous l'avez déjà fait ? Ah oui, euh quand les parents n'avaient pas porté plainte. Mais oui, bien sûr, mais si vous voulez des échanges avec le parquet, le parquet nous a jamais dit, "Écoutez, certes, les parents nous on ont déjà déposé plainte, mais ce serait bien que la ville dépose aussi plainte." Le parquet nous a jamais interpellé en tant que tel, justement pour ne pas déposer, multiplier le nombre de recours à l'article 40. et mais c'est une

obligation légale. Vous savez, l'article 40 impose aux autorités constituées d'informer immédiatement et sans délai le parquet dès lors qu'ils acquièrent la connaissance d'un crime ou d'un délit. Mais bien sûr, mais bien sûr. Et l'article 40 s'applique à tous les agents publics et évidemment aux élus. Mais je veux dire par là cet article 40 c'est à partir du moment où le parquet n'est pas informé si vous voulez à partir du moment où le parquet est informé. Oui, mais c'était dans votre rôle, pardonnez-moi. Et encore une fois, ce qui est important, c'est que c'est exactement le contraire qui a été dit depuis depuis quelques mois où on entend dire systématiquement qu'évidemment les articles ont été faits. Mais je voulais revenir sur les procédures. plus important madame la

rapporteur dans le travail que vous faites et et qu'il n'y a pas partisan de prendre en compte le fait que tout signalement tout signalement soit via les familles soit via la ville de Paris peut-être via l'éducation nationale et bien à amener à ce que le parquet soit informé de tout signalement je pense que c'est cela le plus important. Je précise par ailleurs que sur la mise en œuvre de procédure clair justement sur ces signalements, il y a des mentions dans les rapports disant les situations sensibles continuent à être géré davantage par l'expérience professionnelle des agents que par des procédures précisément définies. Et il en va de même d'ailleurs pour l'organisation du service public.

La règle de deux adultes par groupe ne semblait pas être une règle catégorique de laco. Comment vous expliquez en fait ce manque de procédure ? Ou alors elle n'était pas connue des professionnels ? La règle, on ne laisse pas un enfant seul avec un adulte. C'est cette règle là que que vous évoquez madame orteur. Bah cette règle là a été établie de manière très claire par laco avant même d'ailleurs que je prenne mes fonctions en octobre 2017 et elle a été répétée à chaque rentrée lors des réunions qui ont lieu et qui rassemblent tous les animateurs. Donc si vous voulez cette règle a été éductée et cette règle a été rappelée. C'est il y a eu une instruction très claire et écrite

également de votre part en direction de l'administration justement pour sanctionner les agents mais aussi les cadres qui n'ont pas dénoncé ou qui ont souhaité gérer en interne en fait ces situations pour je veux dire est-ce que l'instruction était écrite que sur la sur la nécessité en fait de sanctionner les agents et les cadres qui auraient tenté de cacher des crimes ou délit et qui n'aurait pas fait remonter puisque nous sommes dans la partie des signalements. Ben écoutez, oui, enfin je veux dire par là parce que le rapport de l'inspection générale demande à ce que justement tous les agents puissent être formés à l'alerte. Il y a il y a tout un cadre qui est celui des sanctions disciplinaires et des procédures

internes que que l'administration met en œuvre. Et et d'ailleurs, j'avais rappelé lorsque j'ai été amené communiqué sur le plan d'action euh donc à l'automne 2025 qu'il y aurait des sanctions à tous les niveaux parce que ce que vous évoquez madame la rapporteur est extrêmement grave. C'est à partir du moment où un enfant est en danger, qu'un signalement est fait par sa famille et qu'il n'y a pas une remontée aussitôt des information pour évidemment écarter cet agent et protéger l'enfant qui est la priorité numéro 1, c'est un manquement d'une extraordinaire gravité et si vous voulez un sujet en tant que tel qui est celui de la remontée des informations qui est celui du jugement

porté effectivement par des agents qui ont estimé et les rapports de l'inspection générale. Je vous invite, on ne va pas peut-être le développer ici, madame la la rapporteur, à prendre connaissance du rapport de l'inspection générale concernant l'école Baudin dans le 11e arrondissement. J'espère qu'il vous a été transmis. Il est exemplaire de ce que peuvent être les failles, les dysfonctionnements concernant aussi bien d'ailleurs l'éducation nationale que la ville de Paris. Oui, absolument. Nous avons nous avons ce ce rapport parce qu'en fait si je vous dis ça, c'est parce que le rapport d'inspection alertait justement sur les écarts entre les différentes circonscriptions, entre les différentes CASPES où certaines caspes en fait

faisaient remonter pas mal de signalement quand d'autres pas du tout. Et donc je voulais savoir si vous avez engagé mis en œuvre des contrôles inopinés dans ces casps où il y avait un silence où en tout cas rien ne remontait. Est-ce que des contrôles inopinés euh ont été effectués ? Si oui, combien et quand ? Alors, vous savez que la ville de Paris a fait le choix là aussi avant que je prenne mes fonctions, que toutes les structures accueillant les enfants durant les les tempérolaires, soit des ACM, ce qui est l'acronyme de accueil collectif de mineurs, ce qui a fait que la ville de Paris volontairement, ce qui n'est pas le cas de toutes les collectivités territoriales en France, a fait le choix de se placer sous le contrôle de l'État et notamment

évidemment du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport. donc du le SDJ. Donc le SDJ a été amené à faire des contrôles et donc je pense et je crois savoir que leur nombre augmenté mais je ne suis plus en responsabilité. Et parallèlement vous savez que ce qu'on appelle les responsables éducatives vill c'est les rêves sont placés sous l'autorité de coordinateurs qu'on appelle les CTAE excusez-moi pour les acronymis sont nombreux dans le monde de l'éducation qui font des contrôles inopinés. Oui, dans les écoles.