Audition de la Caisse nationale des allocations familiales

Donc mes chers collègues, nous nous auditionnons ce jour madame Constance Bousan, directrice générale de la Caise nationale des allocations familiales et madame Gaë Choqué marchand directrice générale déléguée en visoconférence. Mesdames, notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe communiste républicain citoyen, écologique et nos auditions ont débuté en février dernier et nos conclusions sont attendues d'ici au début du mois de juillet. Madame Éveline Corbiana Menzo en est le rapporteur.

Permettez-moi de rappeler les grands principes qui guidentaux. Nous cherchons à comprendre les raisons de la et la persistance, voir l'aggravation. des inégalités dans les autres mers, notamment en matière de développement économique, d'emploi, de revenus et de santé.

Il s'agit d'identifier les causes profondes de ces fractures, tant ultramarins et l'hexagone qu'au sein même des sociétés ultramarines. La caisse nationale des allocations familiales est au carreffort de nombreuses politiques contribuant directement à la lutte contre ses inégalités dans les autres mères. À cet égard, nous serions intéressés de connaître votre analyse sur la notion d'inégalité systémique.

Partagez-vous le choix de ce qualificatif pour le sujet de notre commission d'enquête. Une des préoccupations majeures de nos travaux porte aussi sur la jeunesse et le déterminisme social qui plane sur une majorité des jeunes ultraarins condamnés à la à la reproduction des inégalités. Diriez-vous que les politiques familiales, notamment le soutien à la parentalité, le programme 1000 premiers jours ou le service public de la petite enfance sont à la hauteur des enjeux outreem ?

En première analyse, les retards sont majeurs et la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs semble très approximative dans la plupart des territoire. Vos propositions pour changer l'échelle nous intéressent naturellement sur le soutien à la restauration scolaire indispensable quand on sait que pour beaucoup d'élèves ultramarins, la cantine est le seul vrai repas de la journée. Vos propositions sont également attendues.

Par ailleurs, la CAF intervenant dans la gestion du RSA et dans de la prime d'activité, nous aimerions avoir des éléments sur les taux de non recours et les résultats que vous obtenez pour améliorer l'accès au droit. Mesdames, je rappelle qu'un questionnaire indicatif vous a été transmis en amont afin de mieux cerner nos premières interrogation et nous vous remercions de nous avoir déjà transmis des réponses écrites. Alors, cette audition est diffusée en direct sur le texte internet du Sénat.

Je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14, 434-15 du code pénal. Madame Ben Soussagne, je vous invite maintenant à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant je le jure, je le jure. Je repris.

Merci madame Chouquet Marchand. Je vous invite maintenant à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant je le jure. Je le jure.

Merci madame. Si vous le voulez bien, madame la directrice générale, vous pourriez nous faire une présentation liminaire de 5 à 10 minutes maximum impérativement après laquelle je laisserai la parole à madame la rapporteur puis à mesdames et messieurs les commissaires pour vous poser des questions. Je vous reste merci et nous vous écoutons.

Merci madame la présidente. Merci madame la rapporteure. Bonjour à tous.

Je vous propose et merci pour votre propos aussi introductif. Je vous propose peut-être pour commencer de revenir sur le panorama des prestations légales de la CAF qui sont servies dans les départements d'outreem, leur évolution et la façon dont elle fonctionne aussi. Ce qui permettra ensuite peut-être de rentrer plus directement dans le vif des du sujet des questions que que vous nous avez passé et en effet du questionnaire que que nous avons bien reçu. [grognement] Peut-être pour commencer, rappeler qu'en effet, quand on regarde les quelques données chiffrées pour donner un peu la mesure de des problématique dans les derniers chiffres dont nous disposons en 2022, l'ensemble des CAF ont versé des prestations à plus de 13,5 millions de foyers allocataires.

Vraiment, c'est la c'est le chiffre global, ce qui représente 32,4 millions de personnes dont 13,6 millions d'enfants. Si on fait à ce moment-là, si on fait un focus sur les CAFES ultramarines, donc on a cinq CAFES ultramarines en Guignane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte. Ces cafes là ont versé des prestations à 600000 foyers à locataires qui représentent 1,4 million de personnes dont 615000 enfants. [grognement] Voilà, je me permettais de vous partager ces données ces données un peu globales qui permettent aussi de de situer de situer le sujet pour peut-être maintenant aborder aussi le fait que en effet on a des cafes ultramarines qui sont singulières et qui versent des prestations qui sont différentes et qui sont aussi hérités de de l'histoire comme comme vous le savez.

Euh peut-être pour commencer, comme vous le savez aussi, les caisses d'allocation familiale dans leur forme actuelle qui existe en Méathropole depuis 1946 en outreem ont commencé à se développer à partir des années 70 grâce à la loi de 1967 et à Mayotte une CAF de sécurité sociale a vu le jour en 2015 était sur y compris en terme temporel un chemin un chemin différent. Le choix a été fait dès le départ de confier au CAF des ultramarines un champ de compétence plus étendu dans la mesure où elles sont aussi en charge. Euh elle en tout cas couvre elles couvrent aussi les caisses de mutualité sociale agricole de la MSA.

À l'époque, le cadre législatif qui a été qui a été retenu a acté que les droits aux allocations et leurs montants qui était applicable aux populations d'outreem serait différentes de celui en cours pour les résidents de métropole de métropole. assez rapidement et parce que ça a pu être vécu aussi comme un sentiment d'injustice, ça a fait l'objet de nombreuses revendications des représentants politique de ces territoires et qui ont donné lieu progressivement à des à des évolutions. Euh peut-être autre élément de de mise à plat ou en tout cas de diagnostic du point de vue de la CNAF et des CAF, on voit que pour dans au sein des CAF en outre mer, ce sont des territoires pour lesquels les prestations jouent un rôle très fort d'amortisseur social.

Donc ce qui fait évidemment écho à ce que vous disiez aussi sur la présence d'inégalité que que vous qualifiez que vous qualifiez de systémique. Quelques chiffres aussi pour préciser cela et qui nous remontent des des CAFS ultramarines. Toujours en 2022, les CAF ultramarines vont couvrir 63 % de la population contre un petit peu moins de la moitié, 45 47 % en métropole.

Donc on est déjà sur un premier un premier différentiel. Ça c'est il y a des il y a des chiffres par ailleurs différents bien sûr selon les les départements les départements d'outreem. Si on prend le les allocation familiale on se retrouve aussi avec une différence vu qu'elle couvre 64 74 % de la population d'outreem contre 62 % en en métropole.

Et enfin, dernier élément et qui fait aussi écho à ce que vous avez souligné, euh peut-être la l'importance de toutes ces prestations dans la mesure où les prestations CAF qui sont perçues tous les mois constituent pour un/ers des allocataires enem leur seul revenu pour vivre. Et quand on compare cela à la métropole, c'est deux fois moindre. Du coup, on est sur 17 % des allocataires qui sont dans cette situation. [grognement] Donc on voit en effet que par rapport à cette situation de d'inégalité forte qui existe outre mè, les prestations familiales et les prestations sociales jouent un rôle assez majeur de réduction ou en tout cas d'amortissement de de ces de ces inégalités et d'outils en faveur de la de la cohésion sociale.

Je l'ai dit et je passerai aussi vite là-dessus. Le cadre législatif initial avait prévu des différences entre les territoires ultramas, entre les départements d'outreem et la métropole. Et on voit que ce cadre législatif a évolué vers une égalisation progressive des des prestations.

H et aujourd'hui, à l'exception de Mayotte pour lequel on a encore des droits applicables en matière de prestation familiale qui s'inscrivent qui s'inscrivent encore dans une trajectoire de convergence progressive. L'égalité est presque réalisée. Il y a encore des des différences et on pourra bien sûr y revenir sur le plan du droit.

Et toute nouvelle prestation légal qui est automatiquement qui est prise est automatiquement ouverte sur l'ensemble du territoire national. Donc on est dans ce processus de d'égalisation parce que convergence c'est plus le le sujet de Mayotte qui est davantage enclenché. Néanmoins, je vous propose aussi de de revenir sur cela pour pour dans dans mon propos.

On voit qu'il y a encore quand même quelques différences qui subsistent entre les dommes et et la métropole. Euh premier élément, les allocations familiales sont versées dès le premier enfant dans Outreem. En métropole, comme vous le savez, les allocations familiales sont attribuées jusqu'à l'âge de 20 ans et à partir du 2è enfant à charge, il y a une majoration pour âge qui est attribuée lorsque le deuxème enfant atte un âge de 14 ans et lorsque l'aîné des enfants des familles de trois enfants est âgé de 20 à 21 ans.

Outre mère, les allocations familiales vont être versées dès le premier enfant à charge et leur montant versé va être un montant forfaitaire pour ce premier enfant qui ne va pas varier selon les revenus. Donc ce qui n'est pas le cas pour les prestations qui sont versées en métropole. Par ailleurs, on a une majoration pour âge qui est attribuée lorsque l'enfant atteint 11 ans et le montant de ce supplément va être augmenté aux 16 ans de l'enfant.

À partir du deuxème enfant, en revanche, les conditions d'attribution des allocations familiales et les montants vont être identiques dans outreem hors Mayotte où il y a la majoration n'est pas n'est pas en vigueur. Pour le coup, on a on a un cadre qui est qui est similaire. Concernant Mayotte, les allocations familiales sont versées pour les familles ayant un seul enfant à charge, mais le montant n'est pas modulé en fonction des ressources.

Et par ailleurs, après les montants pour le 2e, le 3è et les autres enfants ne va pas être du même niveau que celui qui existe dans les autres territoires ultramarins et en métropole. On a également un traitement différent du complément familial dans les conditions d'attribution. Dans la mesure ou dans l'hexagone, le complément familial est versé sous condition de ressources aux familles d'au moins trois enfants dès lors qu'ils sont tous âgés depuis 3 ans et moins et de moins de 21 ans.

Et dans les et outreem, le complément familial, il est également attribué sous condition de ressources mais aux familles qui vont assurer la charge d'un moins un enfant âgé de plus de 3 ans et de moins de 5 ans. [grognement] Par ailleurs, autre différence notable dans les prestations qui sont versées par par les CAF comme vous comme je crois que on vous cela vous a été transmis, l'aide l'aide personnalisée au logement n'est pas servie outre mè. En revanche, on a un autre dispositif qui est en vigueur qui est l'aide à l'accession qui pour le coup a été supprimé en métropole.

Donc là pour le coup, on est sur une dynamique qui est quand même qui est quand même un petit peu un petit peu différente. Et avant de terminer sur Mayot, juste vous souligner que dans le ce panorama des prestations, on a deux prestations qui sont spécifiquement réservées au DOM et qui sont le RSO, le revenu de solidarité outreemè d'une part créé en 2001 et qui est destiné au seniors sans emploi non inscrit au chômage en qualité de demandeur d'emploi et âgé d'au moins 55 ans qui n'ont pas atteint l'âge de prendre leur retraite et qui s'engagent à quitter définitivement le marché du travail. Néanmoins, on voit que il y a de moins en moins de recours à cette prestation depuis que le RSA a été a été calculé et une prestation qui est plus alignée Métropole et Outre.

Autre prestation spécifique et vous l'avez évoqué dans votre propos, la parts, donc la prestation accueil et restauration scolaire pour le coup qui n'existe qu' coutre. On a 352934 enfants qui en ont bénéficié durant l'année scolaire 2022-2023. Alors, quand je dis en non bénéficié, comme vous le savez, ils en ont bénéficié de façon indirecte, vu que c'est pas une prestation qui est versée directement au foyer, mais bien mais bien aux écoles et aux services de restauration de restauration scolaire.

Cette prestation, elle est gérée par les CAF et elle est financée par le Fond National des prestations familiales. Donc, bah, comme son nom l'indique, le fond qui gère les prestations familiales. Et concernant la par la pars, c'est un texte de la direction de la sécurité sociale qui peut pas faire euh enf qui peut pas être supprimé. qui détermine euh son montant chaque année.

Au-delà de ces différences qui touchent les différents les les différents territoires, on a bien sûr la situation particulière de Mayotte sur laquelle je terminerai mon propos avec des écarts qui restent encore importants avec les autres territoires et un calendrier de convergence sur l'ensemble des prestations qui dont dont les dates sont quand même encore un peu soumises à à discussion mais avec pour chaque prestation une date qui est qui est prévue et un calendrier qui s'est deschelon 2026 2031 2036 enfin voilà donc on a on a plusieurs plusieurs étapes en ce sens en revanche et peut-être très rapidement pour pour terminer il y a également des prestations qui ne sont pas versées à Mayotte notamment concernant la politique de la petite enfance et la politique familiale et de la petite enfance que ce soit les prestations d'accueil du jeune enfant la location de soutien familial ou encore le revenu de solidarité active majoré Et à côté de ces prestations qui ne sont pas versées à Mayotte, on a également des prestations versées à Mayotte mais avec des conditions ou des montants qui sont différents. J'en ai parlé juste avant, s'agissant des allocations familiales et du complément familial ainsi de que du complément mode de garde et l'allocation de rentrée scolaire, pardon, j'avais oublié, et d'autres allocations sur lesquelles on pourra revenir. Sachant que s'agissant du RSA, les conditions pour bénéficier du RSA ne sont pas les mêmes vu que l'exigence d'être titulaire d'un titre de séjour autorisant à travailler, c'est une exige dirait de 15 ans et non de 5 ans comme ça existe en métropole, ce qui est pas le cas pour la prime d'activité où cette durée d'exigence c'est de 5 ans comme sur comme sur le territoire de la de la métropole.

Voilà, je c'était peut-être l'introduction que je souhaitais un peu vous partager pour repartager les prestations sur lesquelles la la CNAF et les CAF interviennent et qui sont alors soit les mêmes, soit progressivement adaptés, enfin soit soit qui n'étaient pas les mêmes et qui ont été progressivement du coup égalisé pour l'autre mère. Merci. Je vous remercie madame pour vos prestation mais moi je voulais savoir par rapport aux aides au logement la location logement et les APL la différence entre l'hexagone et les départements d'autres mer c'est vrai qu'on l'avait pas mis dans le questionnaire mais je pense que c'est important de voir cette différence.

Moi, je voulais savoir s'ils prennent en compte les loyers la les loyers réels ultramarins qui sont quand même beaucoup plus cher et et les effectivement le le sourc structurel parce qu'en métropole je pense que vous avez trois zones et nous on est assimilé à la zone 2 cor c'est je sais pas alors j'essaie juste de trouver Alors euh en fait pour le coup on n'est pas sur j'essaie juste de retrouver les les éléments que je je crois que j'avais mais que J'ai j'ai du mal à j'ai du mal à retrouver mais au cas où on pourra vous vous envoyer les éléments par écrit. Euh non, sur ce sujet, on est vraiment sur un système très très différent. C'est-à-dire que il y a vraiment pas le système de et je parle évidemment sous le contrôle de Gael choqué marchand sur un système d'allocation logement avec les zonages, les calculs, c'est vraiment pas le même dispositif.

En revanche, c'est vraiment très ciblé sur comme on se disait l'aide à l'accession pour ce qu'on appelle les résidences foyers, donc notamment les résidences sociales ou ce dernière. Voilà. Exactement.

Donc on est vraiment sur un système qui obéit à ses à ses propres règles. Mais je sais pas si Gaelle même par rapport au coût du loyer ça par rapport au coût du loyer. Vas-y.

Non je si vous vous me permettez je propose pas de problème je penser madame sousin. Merci. Donc effectivement il existe trois aides au logement. l'aide au logement à caractère social, l'aide au logement à caractère familial et l'aide personnalisée au logement.

La dernière aide supposant préalablement la signature d'une convention entre l'État et le bailleur sur un certain nombre de conditions à la fois lié au démarrage de la construction mais également à à la politique d'accueil. euh en outre mer, hormis, comme le disait madame Benousan, euh désormais pour euh les résidences foyer, nous n'avons pas ce type de convention. Donc, d'un point de vue opérationnel, c'est laallocation logement à caractère social et la location euh logement à caractère familial qui sont servis en outreem.

Donc on est effectivement sur des mécanismes d'un point de vue administratif qui renvoient à des conditions différentes. Par contre, du point de vue du calcul des et donc opérationnellement des droits servis aux allocataires, les réglementations ont progressivement sont progressivement rapproché et donc les locataires en outre mer bénéficient à situation équivalente des mêmes droits en terme monétaire que à un allocataire en hexagone qui aurait bénéficié de l'APL. Euh par contre, comme le disait madame Benousan, là où en France le dispositif a été supprimé, les territoires d'outre ont conservé la possibilité d'une allocation logement à des situations d'accession, ce qui n'existe plus euh en hexagone.

Donc sur la question des aides au logement, les dispositifs sont de nature différentes. En revanche, les niveaux de droit pour les allocataires sont comparables et il y a la possibilité des aides à l'accession. Pensez pas que c'est une différence qui pénalise.

Nous avons la vie chère, nous avons des loyers beaucoup plus chers et et l'aide au logement est quand même inférieure par rapport au prix du loyer. Il y a pas effectivement de convention avec les organismes d'HLM comme sur l'hexagone. C'est vrai que par rapport à ce que vous venez de nous répondre, c'est que la prestation est donnée, je crois bon au premier enfant aussi sur les aides si vous voulez mais bon je trouve que on a un c'est vrai qu'on a un risque accru d'impayer par rapport au au coût des loyers et est-ce qu'il y aurait une solution pour palier et un accompagnement à faire ou un changement je sais pas par rapport parce que les coûts des loyers le loyer augmente régulièrement en notre maire.

Donc vous avez raison de souligner que le calcul de l'aide au logement se fait avec la prise en compte du loyer mais dans la limite d'un plafond. Et donc sur certains territoires dont les territoires d'outre mer, la réalité des loyers peut être supérieure à ce plafond. Et donc effectivement, on ne tient compte que partiellement de l'effort les familles.

C'est vrai enutre mer, mais c'est vrai aussi sur certains territoire de l'hexagone. Euh donc potentiellement une augmentation de ce plafond serait de nature à davantage solvabiliser les les foyers locataires. Par contre, on n'observe pas de particularisme, je dirais, en terme de volume sur les situations d'impayé.

Euh les territoires d'outre mer sont effectivement concernés par des impayés de manière peut-être plus forte que sur des territoires plus riche mais comparable à d'autres départements en en hexagone comme la scène Saint-Denis ou le nord. Merci. Je laisse la parole à madame la rapporteur.

Merci madame la présidente. Merci mesdames, madame la directrice générale, madame la directrice euh madame Fouet, madame Chouqué, pardon. Euh je je reviens sur le la question euh de madame la présidente euh et je rajouterai que effectivement peut-être enfin il y a quand même un très fort taux d'un pays euh enrem hein sur et on constate de très grosses dettes locatives mais à côté de ça du fait du mécanisme que vous venez de décrire euh les logements ne sont tout simplement pas attribués quand Le taux d'effort est trop important et vous l'avez mentionné effectivement le taux d'effort est important.

Il ne peut-être que de plus en plus important là où les les loyers augmentent. Je referme la parenthèse et je reviens un peu sur sur mon les questions qui qui me qui me tenaient à cœur. Je voulais redire que effectivement cette commission d'enquête, elle porte sur les inégalités systémiques et et l'audition d'aujourd'hui est très importante puisque on le cœur de votre de votre action d'intervenir auprès des familles en difficulté ou qui présentent des fragilités sociales euh notamment dans l'accompagnement des enfants, l'accompagnement à la parentalité et l'intervention que vous avez globalement auprès de la jeunesse.

Euh moi, j'aurais aimé savoir puisque vous avez dans vos réponses apporter beaucoup d'éléments sur les actions qui sont portées sur les territoires ultramarins dans les différentes CAF. Euh je voulais savoir si vous aviez à travers par exemple le schéma les schémas départementaux de service aux familles des actions spécifiques tournées vers la réduction du taux de surmortalité infantile qui est très largement supérieur aux moyenne hexagonales. Je vois qu'il y a des actions qui sont déclinées, des actions nationales qui sont déclinées en territoire ultramarin.

Mais j'aurais aimé savoir si dans le cadre d'action innovantes, comme c'est souvent spécifié dans les schémas départementaux de service aux familles, vous aviez des actions spécifiques tournées vers la réduction de ce tome mortalité qui prennent à la fois en compte euh les spécificités, la précarité, la pauvreté grandissante, l'accompagnement à la parentalité et puis l'accueil du jeune enfant et la santé. des femmes avec les prévalences spécifiques à certaines pathologies qu'on a pu nous mettre en relief dans le cadre de cette commission d'enquête à savoir le diabète et et en fait toutes les pathologies afférentes et les complications liées liées au diabète spécifiquement. J'avais également une autre question qui portaitelle non plus sur le le logement mais sur le transport.

Euh la réalité de terrain fait que nous avons une offre de transport qui est limitée euh de par l'investissement de départ puisque nous ne disposons de rail dans aucun territoire ultramarin. Et euh lors de notre déplacement en Martinique, nous avons pu constater euh les grosses les les freins euh dans l'accès à la santé, dans l'accès à l'éducation, à la formation et l'accès au travail. Les freins liés au problèmes du transport.

J'ai j'ai je vois qu'il y a des aides au transport pour les enfants en période de vacances qui existent, des aides au transport pour les enfants porteurs de handicap. Mais qu'en est-il euh d'un régime général ? Existe-t-il là encore des actions euh innovantes qui pourraient être portées puisque bon ça a été enfin ce que la présidente a relevé sur la problématique du logement peut être aussi décliné sur le problème du transport.

Voilà, mes deux questions et puis j'en aurai peut-être d'autres. Merci. Merci.

Donc on vous laisse répondre à ces questions. Merci beaucoup. On pourra le faire à deux voix comme si ça vous convient comme comme on vient de le faire là.

Non mais merci beaucoup madame la présidente, madame la la rapporteur. S'agissant de du schéma de service aux familles dont vous avez parlé et puis du service public de la petite enfance. Peut-être juste euh repréciser que c'est en effet des schémas qui ont été introduits et par la la dernière loi pleine emploi sur le sujet.

Enfin, en tout cas avec à vocation à être à être beaucoup plus généralisé et que après dans ce qu'on voit c'est que ils ont été installés partout. Donc la CAF est en effet motrice sur le sujet néanmoins et c'est le propre d'un schéma départemental, elle n'est pas le seul acteur sur ce sujet-là et elle dépend aussi de l'investissement des autres acteurs sur le territoire. Quand on voit où est-ce qu'on en est aujourd'hui sur euh SDS, schéma départemental de service aux familles et euh conseil départemental de service aux familles, ils ont été installés partout sauf en Martinique.

Donc ça euh déjà peut-être pour les les actions après qui peuvent être développées, c'est sûr que c'est plus compliqué quand sur certains territoires ils existent pas. Après, on voit également que dans les réunions qui peuvent avoir lieu, elles ont lieu aussi à un rythme qui est un peu variable selon les territoires, donc y compris pour mettre en œuvre des actions efficaces en direction de de la population. Il y a aussi un engagement un peu de l'ensemble des institutions qui est nécessaire et une mobilisation qui est nécessaire.

Typiquement, on voit que vous parliez de parentalité, on pourrait se dire que ça les sujets de mortalité infantile, bon qui relèvent vraiment de l'action de la PMI, hein, c'est vrai que on est plus sur leur périmètre d'intervention que sur le périmètre d'intervention des CAF. Euh, on voit que c'est des sujets qui sont par exemple la parentalité, c'est par définition, c'est pas c'est pas en Martinique mais Mayotte non plus. En revanche, la Réunion Guyane et Guadeloupe prévoi bien des actions sur ce sujet.

Alors, pas dédié à la problématique de la mortalité infantile, mais en revanche des actions sur la parentalité de façon un petit peu plus euh un petit peu plus général. Sur le service public de la petite enfance, parce que vous l'avez aussi évoqué euh peut-être pour mémoire, ce service public de la petite enfance, il a vraiment vocation à développer les modes d'accueil sur les territoires. Donc là, on n'est pas non plus sur les sujets santé et mortalité infantil.

En revanche, on est vraiment sur cette offre aux familles et ça a bien été prévu que euh cette réforme- là se déploie également sur le sur le territoire sur le territoire ultramarin. Je typiquement on voit que toc toc toc, il y a quand même dans ce service public de la petite enfance, la loi prévoyait qu'un relais petite enfance soit mise en œuvre sur les petites sur les territoires, ce qui permettait justement d'avoir une instance qui permettait de diffuser de l'information sur sur ces sujets. On a 147 villes fin 2023 de plus de 10000 habitants en France qui sont non dotés d'un non doté d'un relais petite enfance. 36 étaient des collectivités d'outreem en Guadeloupe, en Martinique, en Guuyane et à la Réunion notamment.

Donc on a on a enfin c'est c'est vrai qu'on a un sujet après de mobilisation et de déploiement voilà où la enfin en tout cas c'est pas enfin et c'était vraiment le l'esprit aussi de de cette réforme je crois. La CAF n'est pas le seul acteur sur ces sujets et c'est bien normal parce qu'elle a pas la seule compétence. Donc elle dépend aussi euh elle a à se mobiliser et elle dépend aussi de la mobilisation des autres acteurs sur euh sur ces sujets-là.

En revanche, comme vous le soulignez et d'ailleurs on le voit, il y a des thématiques qui sont intégrées dans les schémas départementaux de services aux familles qui sont pas les mêmes sur tous les territoires justement pour prendre en compte les spécificités de certains territoires et donc s'il y a des territoires qui veulent plus investir le sujet par rentalité ou plus aller vers d'autres actions, c'est possible dans le cadre de ce schéma là. Mais là, il y a il y a aussi un un peu un sujet justement de mise en place et de réunion régulières qui permettent de porter euh qui permettent de porter ces euh ces initiatives euh sur le transport. Euh et je je laisserai vraiment madame Choqué Marchand aussi euh aussi compléter euh de la même façon que en métropole.

Enfin voilà, moi c'était aussi pour ça que je trouvais ça je trouvais intéressant de commencer mon enfin de commencer mon introduction par le panorama. On avait des prestations différentes. On a des prestations qui ont qui se rapprochent.

Et finalement sur le transport, on est un peu dans le même cadre. C'est-à-dire que aujourd'hui en métropole les aides au transport, on relève quand même beaucoup du niveau communal et moins du niveau national où on a vraiment des prestations de solidarité qui peuvent participer du financement de bah de la vie quotidienne dont le transport, mais il y a pas forcément de dispositif local spécifique sur ça, il compris parce que la réglementation et la législation ne le prévoit pas forcément quoi. Donc sur ces aides là, on est sur quand même quelque chose de de différent.

Je sais pas si madame Choqué Marchant veut apporter des compléments à ce que je viens de dire. Ben peut-être si tu m'y autorises pour illustrer ton propos sur la dimension de la mortalité infantile. Effectivement les CAFs ne sont pas directement positionnés sur les sujets sanitaires.

Néanmoins, au travers de cette adaptation territoriale des actions, la question de la naissance dans les territoires d'utrre, notamment en lien avec une proportion plus importante de famille monoparentale est un sujet sur lequel les caisses en outreem sont davantage peut-être mobilisées que les CAFs de l'hexagone avec par exemple la mobilisation de leurs travailleurs sociaux euh quand une personne seule fait part d'une d'une déclaration de grossesse et et un travail avec nos collègues de l'assurance maladie sur un parcours combiné arrivé de l'enfant qui permet aussi de partager de l'information plutôt portée par nos collègues de l'assurance maladie autour de l'importance du civil sanitaire. Euh cette question aussi euh de la vigilance en terme de santé euh fait que euh il y a actuellement en cours euh porté par euh les ARS en lien avec un programme d'état mais soutenu euh par les CAF et donc avec la possibilité en fonction des projets déposés d'avoir un confinancement de la part des caisses. Il y a actuellement un appel à projet spécifique au titre de la démarche des 1000 jours pour permettre de mieux mailler les territoires ultramarins de ces maisons des 1000 jours qui sur l'ensemble du territoire français ont parfois été bien pris en compte par les acteurs territoriaux de certains territoires mais insuffisamment en outre mer ce qui avait conduit donc l'état a souhaité un appel à projet spécifique que les CAF ont relayé et sur lesquels Elles sont prêtes à apporter des éléments de cofinancement.

Donc là avec vraiment cette volonté d'une mobilisation spécifique intégrant cette problématique d'une mortalité infantile plus importante sur ces territoires. Sur la dimension de l'itinérance effectivement pas forcément d'aide individuelle même si parfois certaines caisses peuvent contribuer par exemple à la prise en charge du coût d'un d'un permis de conduire. Par contre, plutôt une approche sur comment euh on permet aux services de se rapprocher des populations.

Donc avec euh pour les caisses euh une offre d'accueil qui se traduit également par des permanences euh au plus près euh de là où où sont euh les populations, hein, et donc avec généralement un réseau d'offre d'accueil plus dense que ce qu'on peut connaître sur d'autres territoires. Et puis de la même manière un peu en symétrie la possibilité aussi de soutenir l'itinérance de services aux familles qui sont financé par les caisses. Je pense au relais petite enfance qu'évoquait madame Benussan, mais également des associations que nous finançons au titre de la parentalité.

Euh par exemple à la Réunion, vous avez euh les bus euh aux familles qui euh euh sont un un support important euh pour aller au plus près des populations euh parents de de jeunes enfants. Et il y a cette même démarche aussi pour les services en direction des enfants et des jeunes pour les secteurs de l'animation de la vie sociale. Donc ça veut dire que très concrètement la CAF peut participer au financement pour ses services par exemple de l'acquisition d'un véhicule pour pouvoir être présent sur les territoires au-delà de la seule implantation centrale de de l'équipement.

Donc ça c'est des dimensions qui sont euh plus fortement développées en outre mer que parfois sur des territoires de l'hexagone avec le soutien des caisse. Je voulais juste vous poser une question sur la maison des 1000 jours. Vous avez parlé de ça.

Est-ce que ça peut être fait en lien avec les centres sociaux ? On a des centres sociaux qui sont financés sur les quartiers en fait. Tout à fait.

Donc le l'appel à projet hein prévoit que en fait un certain nombre de services soit proposé au aux populations. Et donc derrière les porteurs de projet peuvent être de nature variée. Ça peut être effectivement des associations comme celles qui gèrent des centres sociaux.

Ça peut être aussi des collectivités territoriales, ça peut même être la PMI euh qui peut postuler. L'idée étant que euh euh le l'appel à projet recherche finalement un certain nombre de composantes qui reprennent à la fois des dimensions euh sanitaires, donc comment favoriser l'accès aux soins, mais également des dimensions d'accompagnement à la parentalité. Donc c'est ces ces deux pans qui sont recherchés pour pouvoir euh être labellisés euh maison des 1000 premiers jours.

Merci pour vos réponses et je passe la parole à madame la présidente de la délégation autre madame Jacques. Merci madame la présidente. Mesdames euh la délégation aux autres maèes a travaillé sur un un rapport au premier semestre 2023 sur justement la parentalité dans les outresemères.

C'était un travail conjoint avec la délégation au doigts des femmes et nous avons observé dans nos territoires ultramarins une proportion de famille monoparentale nettement plus importante que dans l'hexagone puisque elle était de 38 % à la Réunion, 59 % Martinique, 52 % Guadeloupe et 46 % Guyane contre 25 % en Hexagone. Et un deuxième un deuxième point nous avait frappé, c'était le la proportion des naissances non reconnues qui allait de 26 % à la Réunion à 54 % Martinique, 63 % en Guadeloupe et 68 % en Guyane contre environ 10 % dans l'hexagone. ce rapport avait proposé parmi ces ces nombreuses recommandations euh deux recommandations qui étaient plus en lien avec la cave dans une où vous avez répondu euh euh madame un peu c'est sur améliorer l'allée l'allée vert en consolidant la présence de la CAF au plus près des familles et en développement des guichets uniques.

Et puis dans le cadre de la convention d'objectif et de gestion entre l'État et la CNNAF 2023-2027, il avait été préconisé d'inscrire un volet soutien à la parentalité outreemè qui autoriserait les CAF à financer les projets à 100 % et qui augmenteraient des crédits disponibles pour développer des services aux familles. Donc, j'aurais aimé avoir votre point de vue, savoir si cela vous aviez des dispositifs analogues, quel serait votre point de vue, quel serait évidemment grosso modo le coût aussi de ces actions puisque nous avons un budget contraint et avoir aussi votre avis sur un phénomène qui se développe dans certains territoires et notamment liés à la politique migratoire de de femmes. fem de bébé CAF de femmes qui se retrouvent enceintes qui ont parfois plusieurs enfants soit de pères différents ou soit non reconnu par les pères mais dont les géniteurs bénéficient des allocations familiales. qui est-ce qu'il y a une possibilité d'analyser et de et de vérifier que les allocations sont bien vont bien pour le développement des enfants et que ce ne soit pas un phénomène, on va dire qui soit détourné par des personnes peu scrupuleuses parce que malheureusement ce sont des femmes qui se retrouvent après en grande précarité.

Vous avez dit hein qu'il y a des femmes don dont les allocations sont le seul revenu et parfois elles se retrouvent en très grande en très grande précarité à cause de cela. Merci beaucoup. Je vais je vais je vais laisser la parole à à madame Choc et Marchon comme comme la dernière fois mais peut-être juste sur ce sujet à la fois parentalité et situation de famille enfin de de monoparentalité euh sur la parentalité.

Donc euh il y avait il y avait pas à ce jour de stratégie qui soient dédiée outreem. En revanche, il y avait des travaux sur des stratégies par rentalité de façon générale et là il y a de nouveaux travaux qui sont en train d'être faits parce que la précédente stratégie est arrivée à son terme en 2022 qui inclut comme vous le disiez les problématiques outreemè mais on est on est en effet sur quelque chose de euh qui nécessite probablement d'être d'être creusé et peut-être sur famille monoparentale comme on se le partageait un peu précédemment. Oui, il y a un vrai sujet monoparentalité. alors qu'on qu'on observe et qui s'est aggravé enfin qui s'est aggravé qui s'est accentué en tout cas en métropole et qui a un poids important également Outrem.

Donc ça c'est vrai, il y a plusieurs réformes qui ont eu lieu et qui ont été prises et qui métropole et avec justement cette application aussiemer dans cet esprit d'harmonisation et d'égalisation et d'égalisation des trois des droits pardon. Euh donc on est plus sur on est plus sur sur cette ligne là de voilà développer aussi euh et bien mettre en œuvre ce qui ce qui a été pris au niveau euh au niveau national enfin au niveau de de la métropole. Euh et après alors je laisserai vraiment madame Choqué Marchand compléter mais sur sur les sur les BBKF c'est vrai qu'on se je sais pas s'il faut reprendre enfin voilà avec l'expression que ce que ce que ça ce que ça veut dire derrière.

Euh c'est vrai qu'on est un peu sur deux sujets parce que il y a à la fois les règles des prestations. Donc à partir du moment où il y a des prestations, des allocations familiales au premier enfant, bah en fait le droit c'est qu'il y a cette allocation familiale au premier enfant et c'est je je enfin même si cet enfant a été fait pour avoir une allocation, bah pour autant il y a pas le droit de pas y avoir droit. Donc ça c'est un peu le premier sujet et après ça ça fait écho plus largement je trouve à ce que vous disiez sur justement l'accompagnement à la parentalité, les différentes initiatives dont elle parlait notamment sur la maison des 1000 jours, le sujet périatalité enfin voilà ça s'inscrit je pense dans une action un peu plus globale sur l'accompagnement et de la parentalité très en amont et après de la naissance autour des enfants. et je laisse Gaë compléter ceci.

Euh effectivement et les prestations sont bien versées aux parents qui à la charge de l'enfant et donc dans le cas qu'on évoque à à la maman. Euh sachant que dans les informations qui sont transmises au maire, on évoque aussi les dimensions de coparentalité. Et dans ces dimensions de coparentalité, l'important que même si c'est postérieurement à la naissance, euh l'enfant puisse être reconnu par le deuxième parent et que puisse être fait valoir euh les obligations alimentaires avec toutes les possibilités couvrent désormais l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires.

Donc de ce point de vue-là, ces enjeux de comparentalité sont bien des éléments qui sont portés à la connaissance des des familles monoparentale au travers des offres de services de la CAF dans le cadre du parcours arrivé de l'enfant sur la dimension des recommandations qui avaient été portées dans le rapport. Donc euh on a évoqué tout à l'heure hein la densité euh terme de d'offre d'accueil euh sur euh par les CAF ultraarine euh sur la dimension des financements euh possiblement euh je me permets d'élargir euh ma réponse non seulement aux actions de parentalité mais également au services d'accueil du jeune enfant. Euh quand on regarde les coûts de revient de ces services, que ce soit euh en terme de construction ou en terme ensuite de fonctionnement, euh ils sont euh comparables à ceux qu'on connaît en moyenne nationale.

Donc le coût de ces services n'est pas forcément plus cher euh en outre mer que en moyenne nationale. En revanche, il y a davantage de difficultés à ce que la part de financement qui n'est pas couverte par la CAF le soit par les collectivités territoriales. Là où d'habitude les collectivités territoriales arrivent à amener entre la moitié et le tiers du financement nécessaire au bouclage financier des projets, il est plus difficile en outre mer d'avoir ce tel niveau d'engagement compte tenu de la santé financière globale des collectivités territoriales.

Et donc effectivement sur la base de la recommandation du rapport dans le cadre de notre convention d'objectif et de gestion, il y a une fiche spécifique qui a été dédiée au territoire ultramarin intégrant notamment la possibilité d'envisager par finalement exception un financement par la CAF à un niveau plus élevé pouvant attendre atteindre 100 % du coût d'un projet. Ce dispositif était planifié dans la convention d'objectifs et de gestion à partir de l'année 2025. Nous sommes actuellement en cours de travail avec les caisses ultramarines pour identifier les territoires et les porteurs de projet qui pourront bénéficier de ce dispositif de financement renforcé.

L'objectif, c'est que euh sur la base des résultats que nous pourrons observer fin 2027 et en 2028, nous puissions voir si le fait d'avoir ce financement renforcé suffit à débloquer les situations avec la perspective autant que possible que ensuite progressivement les collectivités territoriales puissent à leur tour apporter un soutien financier de telle manière qu'on ait une pérénisation de de la structure et le cas échéant donc être en situation de remonter des résultats vis-à-vis de l'État pour négocier peut-être une approche plus générale et plus pérenne de ce dispositif qui dans la convention d'objectif et de gestion est prévu de manière expérimentale dans l'idée de faire de vérifier si ce levier suffit. Euh la démonstration n'est peut-être pas si simple que ça parce que dans les problématiques euh rencontrées sur les territoires ultramarins se pose aussi euh la question euh c'est vrai en hexagone également, mais peut-être de manière aussi euh plus forte en outreem. la question de la qualification, la présence de personnel qualifiés, hein, où on sait que euh derrière, au-delà de la du bouclage financier d'un projet, la question du recrutement reste une question assez centrale aussi en outreem.

Or, c'est un enjeu important aussi pour la pérénisation des équipements. Donc, votre recommandation a bien été prise en compte à ce stade dans une visée expérimentale pour peut-être, si les résultats sont probants, négocier dans la prochaine convention d'objectif et de gestion. peut-être quelque chose d'un peu plus systématique pour l'accueil en petite enfante.

Moi, je me réjouis ben effectivement qui est 100 % sur le financement mais c'est sur l'investissement. Mais le problème qu'on a dans les collectivités c'est le fonctionnement. C'est ce qui qu' a pas plus de difficultés, mais bon, il faut savoir quand même qu'une auxiliaire plus aéricultrice ou une directrice de crèche titulaire a un coup supérieur euh euh que sur l'hexagone d'un et de deux, c'est vrai qu'on a un problème sur le personnel qualifié.

Et bien souvent, je peux vous dire, j'ai ouvert je sais plus au moins 10 10 crèches, je crois sur le territoire du sud à la Réunion et et on a un problème souvent quand on accompagne en VAE nos auxiliaires puricultrices, c'est l'hôpital après qui les absorbe généralement aussi et et c'est difficile voilà de d'avoir le personnel effectivement qualifié et de répondre aux critères et il faudrait peut-être une solution mais je vous dis la la PSU quand même mais a été en fait avec la PSU, on a quand même perdu beaucoup de recettes. Si quand même ça a été, vous savez sur les le territoire hexagonal, j'ai un petit peu regardé comment ça fonctionnait. Vous avez plusieurs crèches qui sont sur le même trajet.

Vous avez à 4h une auxiliaire ou euh un sapé petit enfance qui peut repartir faire 17h sur le même trajet. Et cette problématique là sur les territoires d'autres mer, on on ne peut pas le faire, on peut pas le reproduire. Donc on a on a vraiment un un un personnel qui est constant jusqu'à la fermeture de la crèche, même s'il vous reste trois enfants.

Voilà. Et c'est vraiment une grosse problématique. Tu voulais rebondir, je crois porter une précision sur ces financements expérimentaux.

Donc ils sont effectivement à hauteur de 100 % en investissement et de 95 % en puit dégressif sur la partie du fonctionnement. Donc on a vraiment euh voilà voulu tester une démarche de d'accompagnement très renforcé euh sur le dernier aspect que vous évoquez hein, c'est la question d'un point de vue technique qu'on appelle celle des des agréments modulés euh mais qui suppose effectivement l'accord de la PMI pour que sur les périodes de début et de fin de journée euh le l'équipement d'accueil du jeune enfant puisse euh finalement au regard de la présence réelle des enfants euh réduire la capacité sur les les créneaux en début et en fin de journée et donc adapter d'autant la présence des personnels. Mais c'est vrai que voilà, il faut que la PMI donne son accord pour que cet agrément modulé puisse se mettre en œuvre et donc selon les PMI, c'est plus ou moins facile à obtenir.

Merci. Merci. 18 % sont que sur 3 années ou 4 années.

Après on parce que parce que c'est la durée de la coge et que c'est sur la durée de Non mais en tout cas nous ce qu'on peut comme en fait les crédits sont forcément alloués en fonction de la convention d'objectif et de gestion qui lie l'État et la branche famille, ceci euh enfin notre cadre il est forcément celui-ci. Après, on peut se dire que la dynamique est quand même impulsée et que c'est quand même plus compliqué et c'est en tout cas je pense que c'est aussi ce qui sera porté pour la prochaine convention de faire un total revers sur cette dynamique là. Enfin, je veux dire prendre la décision qu'il y aurait plus rien et zéro crédit sur à la fois le soutien en investissement et en fonctionnement qui a été acté pour cette convention actuelle.

C'est vrai que c'est enfin ça serait politiquement je pense quand même enfin voilà je me déplace un peu de mon rôle mais quelque chose de compliqué à porter. Mais en revanche, nous c'est pas pour dire qu'il y a zéro crédit à l'issue de la convention d'objectif et de gestion, mais que c'est le cadre financier qui nous lie. Ce cadre financier pluriannuel, il couvre ces années-là.

Donc, on peut pas après aller plus loin que ça vu que ça dépend justement de la de la négociation qu'on aura de cette future de cette de la prochaine convention d'objectif et de gestion. Mais pour vous donner peut-être un exemple évidemment sous le sous le contrôle de Gael, il y a des choses qui avaient été portées dans la convention d'objectif et de gestion encore précédente. typiquement un bonus territoire ou des des réformes aussi de PSU et après qui ont été reprises, amélioré, plus de soutien aussi au fonctionnement comme vous le disiez parce que c'est des choses d'ailleurs qui étaient remontées des collectivités en disant que le soutien à l'investissement était utile mais il y avait un gros sujet aussi sur le fonctionnement et que donc il fallait rééquilibrer et l'objectif c'est pas de se dire qu'en tout cas ces aides sont ouvertes uniquement pendant 4 ans, mais c'est que nous notre cadre de relation budgétaire avec l'État s'inscrit enfin doit être après négocié tous les 4 ans.

Donc c'est c'est un peu ça cette dynamique qui se joue pour nous. Donc ça veut pas dire la fin des crédits mais ça veut dire que nous après pour repartir il faut que ça soit ça soit réinscrit. Mais je trouve que ce qu'on a pu voir en tout cas dans les dernières années alors après, il peut y avoir des choix politiques mais ça de toute façon qui dépasse largement je pense les sujets investissement ou ou fonctionnement d'investissement en faveur de la petite enfance.

Ça c'est à voir. Mais mais voilà enfin ça ça veut ça ne signifie pas la la fin des crédits sur sur ce sujet. Euh et après je me permettais peut-être aussi de donc voilà.

Donc ça je pense que c'est important aussi à préciser parce que c'est vrai que c'est quelque chose que qu'on peut parfois entendre le fait de se dire bon ben en fait au bout de 4 ans les les crédits vont disparaître. C'est pas forcément le cas. Après oui ça va ça va être discuté quoi.

Enfin parce que c'est le cadre qui nous lit qui nous lie à à l'État. Euh peut-être juste aussi en rebond parce que ça c'est ce que ce que vous disiez aussi sur la PSU et ses modes de financement. C'est vrai que c'est des remontées aussi qu'on peut que les CAFs peuvent avoir.

Et donc il y a des travaux qui euh pourraient aussi enfin qui qui avait qui ont qui ont commencé à être menés justement sur est-ce que il faut aller sur une réforme et une évolution des modes de financement et lesquels ça doit être. Ça nécessite évidemment beaucoup d'expertise parce que comme vous le savez, c'est des dispositifs qui sont quand même très complexes mais en tout cas c'est un sujet en effet qui qui est identifié avec quand même toujours le bon équilibre à trouver parce que c'est vrai qu'il y a un sujet sur l'équilibre des structures. En même temps, en face, on a aussi le besoin des familles, c'est-à-dire faire facture enfin faire peser sur les familles le coût d'une garde d'enfants qui n'utilise pas, ce qui peut être un peu le cas si on a des forfaits, ça peut aussi poser des questions des questions à de justice et puis de capacité aussi à payer.

Donc voilà, on est quand même, il y a à la fois l'équilibre des structures, le la correspondance avec les besoins des familles et après quelle forme de soutien est-ce que ça peut prendre. Donc en tout cas ce sujet, il est aussi identifié, c'est il doit faire justement l'objet de réflexion pour venir alimenter probablement la prochaine convention d'objectif et de gestion de la branche famille avec l'État. Donc pour qui sera qui devra être adopté en 2028.

Voilà. Merci pour vos explications. Merci.

Merci. J'aurais du coup je souhaite revenir enfin rebondir sur ce sur ce sujet puisque là on est vraiment au cœur au au cœur de la problématique à savoir le financement finalement et comment et comment on vient véritablement en aide aux familles. Moi, je voulais juste redire que on constate un taux de couverture global des accueils formels consacré aux jeunes enfants beaucoup plus faible enremè qu'en hexagone et en particulier la part des assistantes maternelles qui est très faible également.

Alors, j'aurais aimé avoir des explications sur ce sujet-là et j'aurais aimé savoir s'il y avait euh des innovations sociales à mettre en œuvre en outre mer. Parce qu'il faut quand même rappeler que quand le taux de chômage est élevé sur des situ des des euh les sur nos sociétés qui vous ont été décrites avec un fort tau de monoparentalité où euh en majorité cela concerne des femmes, on sait que le taux de chômage touche massivement les femmes. On sait que l'accès à l'emploi est plus difficile pour elles.

Donc agir agir efficacement sur la garde d'enfants avec de vraies propositions euh solide et et durable. C'est c'est un c'est un œuvré à réduire les inégalités sociales. J'ai et je profite de vous avoir vous et et madame et madame Fouquet Marchand en visio pour pour vous poser cette question là.

Quel serait le le mode de financement, le moyen financier et législatif qui serait le plus efficace pour agir concrètement et durablement pour accompagner les familles et ces familles qui sont de plus en plus précaires. Les les les les chiffres nous disent qu'elles tombent de plus en plus dans la précarité, dans la pauvreté. Donc il y a urgence à agir et nous sommes à votre écoute.

Non. Alors du merci beaucoup pour votre question. quand on prend donc on est d'accord que ça cible les sujets vraiment garde d'enfants avec toutes les spécificités que ça peut que ça les conséquences que ça peut que ça peut avoir.

Bah, vous l'avez souligné, on voit qu'on est sur un sujet où il y a certes le sujet financier, c'est-à-dire le coût de la garde et donc ce que ça peut représenter, mais on voit et vous l'avez quand même soulevé dans les sujets taux de couverture que avant avant tout, on a un sujet quand même offre et capacité à offrir des solutions et à couvrir le territoire avec également les problématiques que vous avez soulevé de est-ce qu'on arrive à mobiliser des professionnels pour y répondre. Donc en effet, il y a des sujets autour des assistantes maternelles. De façon générale, on est sur des populations qui sont vieillissantes et avec des métiers qui sont pas forcément attractifs aussi pour les euh pour les nouvelles pour les nouvelles générations.

Mal payé. Ouais. Donc les déplacements aussi les déplacement sont dans les quartiers généralement, c'est que c'est c'est ça.

Donc bon, c'est pas forcément euh ça fait partie de l'offre mais en tout cas c'est pas forcément simple. Et après là, c'est un peu la problématique qu'on s'est en effet partagée, c'est-à-dire euh il y a eu un effort qui a été euh consenti financièrement pour développer l'offre de garde, des nouvelles des réajustements aussi, des financements pour justement mieux coller aux problématiques, on se l' dit sur notamment le fonctionnement. Alors à nouveau, ce qui veut pas du tout dire que ça peut pas aller plus loin, mais c'est juste un peu pour aussi replacer dans la dynamique qui s'est fait, enfin qui a eu lieu, qui s'est quand même pris de plein fouet, notamment les sujets attractivité et comment est-ce que voilà, vous le vous le disiez, on arrive à bien à bien conserver les enfin à bien faire de l'attractivité pour ces pour ces professionnels là euh à partir donc voilà donc y compris pour que ça me colle au niveau financier, c'est sûr qu'on a un sujet un peu de mise en œuvre de ce service public de la petite enfance dans dans le contexte dans le contexte qu'on connaît.

Donc outre la mobilisation un peu de tous les acteurs euh qui sont concernés parce qu' à nouveau enfin la CAF finance mais c'est pas elle qui prend la décision non plus d'ouvrir les les établissements d'accueil du jeune enfant. Ça c'est quand même le premier sujet. Après, ça reboucle un peu avec ce qu'on s'est dit, c'est-à-dire s'il y a un sujet financement, bah en effet, ça va probablement recouper avec les travaux qu'il faut mener sur évolution des modes de financement des établissements d'accueil du jeune enfant.

Et ça pour voir où, en effet quand il y a des difficultés dans les structures et sans que ça retombe non plus trop sur les parents, est-ce qu'il y a des pistes à creuser là-dessus ? Ça pour ça, on on les travaux n'ont pas atterri parce que ils sont justement en train de d'être commencés et puis il y aura forcément des impacts. Donc c'est c'est pour ça qu'on les commence maintenant pour la prochaine convention d'objectif d'objectif et de gestion probablement en 2028.

Après, il y a en effet toute une réflexion aussi. Vous parliez des assistantes maternelles, il y a probablement et du des problèmes de localisation. Est-ce qu'il faut aller plus loin sur des dispositifs comme des maisons d'assistantes maternelles ou autres dispositifs pour regrouper leur leur exercice ?

Développer aussi des relais d'assistant maternelle ? Enfin voilà, il faut voir si en effet dans l'exercice il y a des dispositifs qui permettent de rendre aussi plus attractif ce métier et de répondre un peu mieux aux problématiques qui sont qui se retrouvent qui se retrouvent sur le territoire. Et après, il y a en effet ce que soulignait Gael sur les expérimentations qui sont aussi en cours sur le territoire pour faire en sorte que les structures puisse enfin que ça colle mieux le le mieux possible avec les réalités des territoires et qu'elle puisse accueillir au mieux aussi les les parents et notamment les familles monoparentales.

Sur ça, il y a vraiment et je pense que vous avez entendu parler mais il y a des sujets aussi des crèches à vocation professionnell, des crèches à VIP. Bon donc euh eh mais bon voilà donc ça c'est des mais à nouveau il y aura pas enfin dans tous les cas il y aura un sujet un peu de mobilisation collective sur ce sujet de la petite enfance et de la garde d'enfants parce que c'est pas la CAF qui est compétente sur tous les sujets du euh du début à la fin. Donc ça les solutions, elles peuvent être proposées et elles peuvent être réfléchies.

Ça c'est on le on le on le porte totalement et on le conçoit. Mais il faut aussi qu'il y ait une dynamique qui qui a qui a lieu sur les sur les territoires de façon générale et avec toutes les complexités que ça peut avoir. Euh Gael, peut-être que tu veux compléter, réagir, je sais pas.

Peut peut-être oui quelques éléments en en complément. euh souligner que euh effectivement hein historiquement les les taux de couverture euh euh en terme d'accueil du jeune enfant enremè étaient euh euh inférieur à la moyenne nationale, mais que euh sous le voilà ce sous le la conduite du travail des caisses, la mobilisation de leurs partenaires, on voit que sur trois territoires sur C, Yan Mayotte et et la Réunion, on a plutôt une croissance des équipements d'accueil du jeune enfant et Donc progressivement une amélioration du taux de couverture. Alors c'est progressif hein et sur certains territoires, on reste encore éloigné de la moyenne nationale mais la tendance est quand même à une réduction des écarts. sur la Martinique et de la Guadeloupe, la situation est un peu différente, mais nous sommes aussi sur des territoires où le nombre de naissances a tendance quand même à fortement diminuer et donc derrière l'enjeu de pérénisation des structures, surtout que c'était des territoires qui étaient proches de la moyenne nationale, ça fait partie des des priorités des caisses.

Après, il peut rester à l'esprit des familles que les crèches sont avant tout des espaces pour les enfants dont les parents travaillent et c'est un des enjeux du service public de la petite enfance que de faire aussi apparaître une demande peut-être non formulée par certaines familles s'imaginant à tort ne pas pouvoir être éligible à à un accueil en crèche, typiquement le le cas des familles en insertion. Euh sachant que le mode de financement euh demandé par la CAF pour euh bénéficier euh de subvention de de la caisse prévoit un barême euh de participation familiale qui permet de réduire euh de manière très significative le coût du mode d'accueil pour les familles les plus les plus pauvres et donc facilitant levant de ce point de vue-là un frein financier qu'on pouvait qu'on aurait pu craindre avec d'autant plus maintenant depuis la réforme du complément mode de garde euh de la page le CMG, le fait que là aussi chez les assistants maternels euh l'accueil est beaucoup mieux solvabilisé pour des familles modestes. Auparavant, il y avait un système par tranche et euh pour une pour une famille qui gagnait l'équivalent de deux SMIC, c'était deux fois plus cher de recourir à une assistant maternelle que à une crèche.

Donc ce problème-là a été a été traité avec la réforme du CMG en 2025 sur la dimension des innovation sociales. La réalité de la situation sociale en en outre mer conduit à ce qu'on puisse signaler effectivement des initiatives intéressantes. On connaît le rôle important du RSMA sur ces territoires et donc on accompagne actuellement du côté des CAF la création de crèche pour les enfants des jeunes qui sont euh engagés dans le RSMA pour justement leur permettre de se consacrer à leur formation euh en ayant la possibilité d'avoir une offre d'accueil pour leurs jeunes enfants.

C'est le cas avec des projets à la Guadeloupe et et à la Réunion et et derrière de faciliter ensuite leur insertion professionnelle. Donc on a là la mise en relation d'acteurs du monde de l'insertion et du monde de la petite enfance qu'on ne retrouve pas forcément dans d'autres territoires de l'hexagone et ça peut être une innovation intéressante à signaler pour les accueils de loisirs sans hébergement. Là, je vois dans votre dans vos réponses, vous dites que c'est peu connu.

Alors, moi, je voulais vous dire, c'est surtout sur les agréments qu'il y a un problème parce qu'en fait, on utilise les écoles euh donc les écoles, bah les enfants peuvent bénéficier des locaux pendant l'année scolaire. Et quand on demande un agrément, mais c'est pas la cave qui donne l'agrément, c'est pas la PMI, c'est la jeunesse et sport. Généralement l'école est pas est est pas agréée.

Donc ce qui fait que dans les quartiers et le problème, on vient de le voir, le problème c'est surtout les déplacements. Et c'est vrai que quand sur un quartier populaire l'école n'est pas agréée, mais on peut on se prive d'un centre d'hébergement qui aurait pu fonctionner avec 200 enfants. C'est une grosse problématique le sujet des locaux effectivement un sujet qu'on retrouve, ça peut être le cas aussi sur les dimensions de de restauration scolaire où parfois le le patrimoine est un peu ancien.

Donc du côté de la CAF, on peut contribuer par des aides à l'investissement à l'aménagement ou la rénovation de locaux pour les accueils de loisirs également pour la restauration scolaire. Euh il y a typiquement euh actuellement un plan d'action en Guadeloupe autour alors j'élargi un peu ma réponse autour de la restauration scolaire euh et puis effectivement sur les accueils de loisirs hein. Là aussi la possibilité euh de participer à euh des programmes d'investissement euh mais derrière on sait les problématiques de fonciers aussi hein en outre mer et donc la nécessité souvent de de demeurer dans des implantations et d'essayer de travailler plutôt sur leur rénovation. ce qu'on essaie d'accompagner.

Merci. Euh oui, dans le cadre de toujours dans le cadre des travaux sur la parentalité, nous avions mis en évidence la création d'un observatoire de la parentalité qui a été euh monté à la Réunion et savoir euh si justement il y aurait possibilité euh d'encourager euh ces ce type d'initiative parce que comme vous l'avez dit fort justement, chaque territoire est particulier, unique et on doit répondre au aux réalités des territoires, indépendamment, on va dire, de la de la généralité de la généralité des territoires. Et je pense que il faudrait peut-être s'associer avec les les élus, les responsables de la petite enfance et du social de chaque territoire pour refaire remonter euh des propositions aussi de projets en fonction des des réalités.

Alors pour les assistances maternelles, euh tout à l'heure, on avait parlé de revaloriser euh pour faire un peu le parallèle avec Saint-Marthelémie, il y a pas de de structure d'accueil général, mais par contre, nous avons développé euh dans chaque quartier des maisons d'assistantes maternelles qui fonctionnent très bien et qui permettent aussi un certain nombre de de femmes d'avoir un revenu intéressant tout en gardant des enfants. Une seule petite remontée concerne les frais, ce qu'on appelle les frais annexes, à savoir pour le bain, pour la nourriture mis à la disposition des petits. Il existe avant la réglementation permettait d'adapter en fonction des réalités des territoires, mais depuis quelques temps, on il y a des frais fixes de 8 € me semble-t-il euh par parent et ce qui ne tient pas spécifiquement compte de la réalité du coup de la vie dans les territoires.

Donc voilà, voir s'il y a une possibilité de réajuster ces ces frais ces frais annexes pour mieux répondre au aux réalités des territoires. Et je tiens à à saluer parce que je suis [grognement] agréablement surprise de voir que les recommandations du du rapport et notamment par rapport au RSMA qui était une de nos recommandations a été bien prise en compte. Donc nous sommes ravis de pouvoir contribuer et continuer à travailler sur pour nos familles.

Alors complément concernant le complément de mode de garde de la page hein qui permet de contribuer au aux frais relatifs à l'emploi d'une d'une assistante maternelle. Donc effectivement hein, il y a euh une un plafond euh horaire qui a été identifié dans la réglementation et qui est euh basé sur le taux médian finalement euh de coût de revient. Euh donc euh certes, les les les prix pratiqués euh en en outre mer en compte par ce taux médian, mais au même titre que d'autres territoires où les coûts peuvent être effectivement plus bas.

Donc on tient compte des indemnités d'entretien en plus du salaire de l'assistant maternel, mais effectivement sur la base d'un ton médian national et donc euh qui peut euh nécessairement hein je dirais euh euh limiter la prise en compte de réalité euh territoriale euh de de d'indemnité d'entretien plus élevé. Euh et je n'ai pas connaissance euh de travaux euh visant à euh spécifier euh ce taux par euh par territoire. J'ai pas entendu parler de perspective en ce sens.

Non, je n'ai pas d'autres questions. Je vous remercie pour la clarté de vos réponses et les éléments que vous nous avez transmis également par écrit qui sont très très détaillés. Euh non, pas de pas d'autres questions.

Merci à tout à vous à toutes. Nous allons mettre fin alors à l'audition s'il y a pas d'autres questions. Je vous remercie aussi pour la clarté de vos réponses mesdames et aussi pour les questions. jamais euh vous voyez ben vous voulez rajouter euh sur votre rapport euh d'autres observations, écoutez, nous serons preneurs mais jusqu'à la date limite c'est c'est c'est la semaine prochaine quoi. [rires] La fin de cette semaine.

Merci en tout cas pour vous dame de nous avoir consacré ce temps. Merci. Merci.