Budget de la sécurité sociale : la branche AT/MP

de financement de la sécurité sociale pour 2027 en accueillant Madame Anne Tiebot, directrice des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Je vous précise, elle est accompagnée de Monsieur Laurent Bailly. Je vous précise que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et qu'elle sera consultable en vidéo à la demande. Madame la directrice, le PLFSS pour 2027 fait apparaître un déficit durable de la branche accidents du travail et risques professionnels à rebours de la situation excédentaire qui l'a longtemps caractérisée. Ainsi, le solde se dégraderait nettement en 2027 pour atteindre -1,5 milliards d'euros et il était à souligner que sur les 20 dernières années, jamais la branche

n'avait connu un résultat aussi défavorable tant en valeur absolue qu'en proportion des recettes. Et à en croire le rapport annexé au PLFSS, cette situation serait appelée à se poursuivre à l'horizon 2030 malgré une légère amélioration prévue en fin de période. Madame la directrice, je vais sans plus attendre vous laisser la parole pour un propos liminaire dans lequel vous pourrez nous détailler les principales mesures législatives et réglementaires qui aboutissent à l'équilibre défini par le PLFSS pour la branche ATMP. Ensuite, les membres de la commission seront amenés à vous interroger. Je donnerai la parole en priorité au rapporteur général Olivier Éno et au rapporteur de la branche ATMP Laurent Pergois. Madame la

directrice, je vous laisse la parole. Merci beaucoup monsieur le le président, monsieur le rapporteur, mesdames messieurs. Euh merci de nous accueillir ce matin pour cette audition euh sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale, la plus petite des branches, mais euh comme vous l'avez dit qui est néanmoins dans une situation euh euh financière préoccupante puisque euh comme vous venez de le dire à l'instant, alors que la branche était excédentaire depuis 2012, nous rencontrons euh maintenant une situation de de déficit qui euh s'annonce euh relativement durable en tout cas selon les projections de la direction de la sécurité sociale puisque l'augmentation des charges entraînerait un déficit alors à fin 25 d'un peu moins de 100

millions d'euros mais qui devrait atteindre 1 milliard 3 sur la fin de cette année 26 1 milliard 5 fin 2027. Alors peut-être avant de revenir sur les tenants et les aboutissants de ces de ces éléments financiers que vous avez dû évoquer j'imagine avec la direction de la sécurité sociale par ailleurs peut-être un point un peu plus de contexte sur l'évolution de la sinistralité accident de travail et maladie professionnelle en France puisque au titre du régime général la branche ATMP a ces données de sinistralité sur les 2 millions d'entreprises 19 millions de salariés euh qui sont sous-jacents évidemment à ces éléments purement financiers je vous renvoie d'ailleurs à la publication du rapport annuel de la branche qui vient de sortir avec les

données 2025 qui sont disponibles puisque cette situation déficitaire peut paraître étonnante au regard d'une sinistralité qui globalement baisse et est à la baisse de manière durable sur ces ces 5 ans dernières années en lien avec la baisse durable des accidents de travail c'est le risque essentiel en volume couvert par la branche ATMP dans les années 2000 on était autour de 700 750000 accidents de travail déclarés et pris en charge en France avec un indice de fréquence d'à peu près 40 accidents pour 1000 salariés sur des pour avoir des des idées un peu plus illustrées des choses. En 2025 on a 550000 accidents de travail et on a le

même indice de fréquence de 26,4 accidents de travail pour 1000 salariés donc c'est vraiment une diminution globale massive en tendance affirmée sur ces sur ces ces 25 dernières années mais c'est le cas sur les 50 dernières également alors même que le salariat augmente. Donc c'est une tendance de fond, c'est évidemment une tendance liée à l'évolution de la nature et de la structure des emplois, la tertiarisation de l'économie, la robotisation et une réglementation plus protectrice aussi, des équipements plus sécurisés. Donc c'est un une tendance je dirais naturelle de fond euh qui euh qui prévaut. Par contre, ce qu'il est intéressant de regarder de manière un peu plus précise et les données de sinistralité de la branche le le permettent, c'est qu'au

sein de cette évolution générale, il y a évidemment des différences importantes, des différences sectorielles. Euh le secteur de l'intérim a une fréquence d'accidents de travail beaucoup plus élevée que celle que je viens de citer, le secteur du BTP, des transports, du médico-social, à l'évidence, sont des secteurs qui euh euh dont la structuration des emplois reste exposante euh au risque d'accidents de travail. Et puis il y a aussi des divergences selon la nature même des risques. Là, je vous parle des accidents de travail parce que c'est euh la ce sont les volumes les plus forts de des risques que couvre la branche et donc ils embarquent euh la tendance générale. Mais quand on regarde de manière un peu plus détaillée, il y a aussi les accidents de trajet, il y a aussi les

maladies professionnelles qui sont en nombre moins important, donc il faut aller regarder euh pour suivre leurs évolutions. Les accidents de trajet, eux, ont tendance à une légère augmentation sur la période avec de fortes variations alors qui sont souvent en lien avec les événements climatiques, hein, plus les hivers sont rudes, plus il y a d'accidents de voiture ou d'accidents de piéton. Mais au-delà de ça, on a quand même un risque routier préoccupant chez les jeunes salariés. Euh clairement, il y a une sursinistralité du risque routier chez les plus jeunes salariés, donc ce sont quand même des facteurs évidemment de de préoccupation importants. Et puis euh les maladies professionnelles, au sein de ces risques-là, sont particulièrement en augmentation, en particulier euh depuis

la sortie de la crise sanitaire. Alors ce ne sont que 50000 dossiers par an, je vous disais, c'est 10 fois moins que les accidents de travail. Pour autant, euh en particulier les TMS, hein, qui sont qui embarquent 80 % des des maladies professionnelles prises en charge continuent d'augmenter et de manière tout à fait significative. Et puis bien sûr vous le savez la baisse continue des accidents de travail ne cache pas l'augmentation des accidents de travail mortels avec dans le cadre de la réglementation que nous que nous appliquons avec beaucoup de malaise au travail qui sont qui sont pris en charge d'accident de trajet également enfin de de risque routier également en trajet ou en mission qui embarque également cette évolution malheureusement des accidents mortels

1331 en 2025. Donc des progrès existent à l'évidence sur cette baisse générale de la sinistralité mais ne suffisent pas donc il faut trouver comment les accélérer enfin comment accélérer ces progrès la prévention évidemment doit suivre et c'est une grande part de l'activité de la de la branche il y a aussi des différences de sinistralité par âge par genre sur lesquelles je ne vais pas m'appesantir je vous renvoie à ce à ce rapport annuel évidemment ou à vos questions à vos questions éventuelles. Et donc dans cette logique de sinistralité vous l'avez vu à la baisse globalement mais avec quand même des éléments de préoccupation forts ce résultat déficitaire de la branche s'explique s'explique en particulier par deux types de dépenses

qui sont en en augmentation fortes les dépenses d'incapacité temporaire donc les IJ je pense que vous avez eu l'occasion d'échanger également sur ce sujet donc on a des dépenses qui sont dans le de l'assurance maladie et qui ont une un rythme d'évolution à plus de 10% ces dernières années enfin entre 8 et 10% ces dernières années qui restent encore sur une prévision de dépenses à 10% pour 2027 ce qui embarque évidemment des dépenses assez lourdes lourdes explique également des mesures prises au regard de la de l'encadrement de ces dépenses d'indemnités journalières une limitation dans la durée puisque elle cette durée est limitée à 4 ans par un un texte réglementaire qui est paru

en début d'année, une limitation aussi du plafond à partir du 1er novembre qui s'applique sur les IJ ATMP avec une baisse donc de l'IJ maximum ATMP. Euh et des prestations également et des dépenses hors ondam qui sont aussi en hausse sous l'effet en 2027 de la revalorisation des rentes qui est une réforme importante que nous mettons en place là au 1er novembre euh et qui va générer une indemnisation supplémentaire pour les nouveaux rentiers euh dont l'état de santé sera consolidé à partir de de novembre et donc qui commence à peser dès l'année dès l'année 2027. Euh également dans les dépenses de la branche mais je pense que vous l'aurez noté, les transferts à l'assurance maladie pour sous-déclaration euh passent à 2 milliards d'euros dans

les prévisions de dépenses 2027, donc c'est un point également important pour la branche. Voilà, peut-être en conclusion mais j'imagine qu'on y reviendra, des mesures de redressement sont prises euh par le gouvernement avec effet dès 2027. Je vous parlais du plafond sur les indemnités journalières mais également des mesures qui concernent la tarification, des le taux de cotisation ATMP avec une réforme de la tarification qui au 1er janvier se fera à l'entreprise et non plus à l'établissement. C'est une mesure importante en particulier pour les grandes entreprises multi-établissements euh qui va générer une d'une recette supplémentaire pour la branche euh et à venir en 2028 mais ça reste de l'ordre du projet à ce stade, une

réforme de la tarification du secteur du médico-social dont je vous disais qu'il était euh particulièrement exposant à au risque pour les salariés qui sont employés et un travail à faire avec les partenaires sociaux sur une perspective de tarification de droit commun puisqu'aujourd'hui ils ont une tarification dérogatoire euh sur le taux de cotisation ATMP. Je rentre pas plus dans le détail à ce stade mais je suis évidemment à votre disposition pour vos questions. Merci madame madame Thibault, je vais donc donner la parole maintenant à Olivier Hénaux notre rapporteur enfin Donc Olivier Hénaux rapporteur général. Merci [raclement de gorge] monsieur le président, merci pour votre exposé sans empiéter sur les

compétences du rapporteur ATMP Laurent Bourgois mais comme à chaque fois à chaque audition maintenant je me concentrer sur une question qui une ou deux qui concernent les les les les les équilibres financiers et les aspects financiers et notamment sur la principale mesure relative aux recettes de la branche de la réforme vous l'avez évoqué qui doit augmenter les recettes de 300 millions d'euros en 2026. Cette réforme est mise en œuvre par le décret du 13 octobre 2026 qui généralise le calcul de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Est-ce que vous pouvez développer la question du point de vue des des avantages ou des difficultés à mettre en

œuvre ce dispositif et puis la deuxième concerne l'équilibre financier lui-même puisque en fait le rapport de cette mesure serait évalué à à 500 millions d'euros et dans les transferts entre les branches on évoque 300 millions d'euros donc comment comment ça se passe entre le transfert de la branche ATMP la et le et la branche maladie. Je vous remercie. Je vous laisse répondre madame la directrice.

Alors sur le premier sujet du taux à l'entreprise c'est effectivement une réforme sans doute un peu technique euh aujourd'hui le taux de cotisation des des entreprises en terme d'AT en partie enfin sur la partie ATMP est calculé à l'échelle de chacun de ses établissements en fonction de sa sinistralité. Là, je ne parle que des plus grandes entreprises qui ont un taux individualisé ou mixte, en tout cas, qui ont un taux qui n'est pas collectif et donc qui revient vraiment au rapport entre la masse salariale de leur établissement et les dépenses de santé des accidents de travail, trajet, maladies professionnelles de leurs salariés. C'est ce rapport-là, valeur du risque contre masse salariale, qui détermine le taux de cotisation pour les plus grandes entreprises. Aujourd'hui, il est calculé

établissement par établissement. Demain, à partir du 1er janvier 2027, sous réserve de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, il sera calculé à l'échelle globale de l'entreprise. Donc, une entreprise multi-établissement n'aura plus des taux différents selon le la fréquence et la gravité des risques de chacun des établissements, elle aura des un taux unique calculé en moyennant la valeur du risque de tous ses établissements et la masse salariale de tous ses établissements. Je sais pas si je suis claire. Très bien. Donc, cette cette cette cette réforme permet de lisser les différences éventuelles d'organisation, de politique de prévention d'un

établissement à l'autre. Donc, il est incitatif à ce que les plus grandes entreprises déploient une politique de prévention euh incitative, volontariste et homogène d'un établissement à l'autre. Donc, voilà pour la la partie euh qualité ou avantage en tout cas de la réforme. Alors, ça rentre dans un certain nombre de complexités, évidemment, d'application un peu plus techniques. Il y a aussi euh des des changements dans les mécanismes d'écrêtement. Je sais pas si vous l'avez en tête, mais le le dispositif de tarification ATMP a intégré des logiques de butoir pour éviter les trop fortes hausses ou les trop fortes baisses d'une année sur l'autre de la cotisation pour éviter les impacts trop forts ou brutaux sur le l'équilibre économique des entreprises. Et donc, pour une

entreprise qui aurait un taux de plus de 4 % par exemple, le taux ATMP ne peut pas augmenter de plus d'un point d'une année sur l'autre. Donc cet ce mécanisme d'écrêtement, il s'appliquait aussi établissement par établissement. Demain, il s'applique à l'échelle globale de l'entreprise. Donc en cas de forte variation de masse salariale d'un établissement à l'autre, ces variations seront lissées. Voilà, et donc les écrêtements seront là aussi moyennés à l'échelle de l'entreprise. Donc ça ça permet à la fois quand même d'appliquer un taux un un butoir qui va éviter les trop fortes conséquences pour les entreprises d'une année sur l'autre. C'est-à-dire une entreprise qui aurait un taux de cotisation qui serait susceptible d'augmenter de trois ou quatre points, ce qui est évidemment

extrêmement lourd économiquement parlant, va se voir appliquer ce butoir et donc n'aura qu'un point la première année de plus, un point la seconde année, et cetera. Ce qui doit lui permettre de laisser le temps de développer une politique de prévention pour faire diminuer sa sinistralité et donc avoir moins euh de dépenses de risques à imputer sur son taux de cotisation. Donc voilà les avantages un peu un peu peut-être un peu rapidement les avantages et les inconvénients. Cette réforme, du coup, euh vous l'avez compris au regard des 2 millions d'entreprises du régime général, concerne à peu près 100000 entreprises, euh 100000 grandes entreprises qui sont multi-établissements. Euh et peut-être dire pour compléter mon propos que c'est une une façon de de de

tarifer qui existe déjà en Alsace-Moselle. C'est déjà le régime de tarification historique de l'Alsace-Moselle. Et c'est aussi un régime de tarification qui a pu être choisi par certaines grandes entreprises. Donc on n'est pas on ne crée pas un nouveau régime de tarification, on étend un régime certes minoritaire mais qui existait déjà euh auparavant. Voilà, et donc ça concerne essentiellement les plus grandes entreprises à taux individuel, un peu moins les entreprises à taux mixte. Vous avez posé une deuxième question, monsieur le rapporteur, je ne suis pas sûr de l'avoir complètement comprise sur des différences de transfert. Euh mais j'ai pas compris sur quel sujet. Si vous me parlez cotisations ou IJ. Voilà. Excusez-moi. C'est parce que dans dans

l'annexe figure euh une une observation, le montant de la bascule de taux entre les tranches ATMP maladie visant à affecter la branche ATMP, le rendement de la fiscalisation des IJ ATMP est calibré sur le rendement à long terme de cette fiscalisation à 0,3 milliards d'euros, alors que le transfert à la sécurité sociale du rendement 2027 est égal au rendement 2027 de la mesure 0,5 milliards d'euros. Donc c'est juste pour comprendre cette cet écart. Voilà, je vous remercie. Merci merci de vos précisions. Euh excusez-moi de pas avoir compris euh spontanément. En fait, il s'agit de la mesure de fiscalisation des IJ ATMP euh qui est qui fait partie des mesures euh effectivement prises en en compte pour

euh enfin dans le cadre de de des mesures financières pour tendre à à diminuer le déficit de la branche. Les Les indemnités journalières ATMP aujourd'hui, contrairement aux IJ maladie, ne sont fiscalisées euh par les pour les salariés qu'à hauteur de 50 %. Et donc cette mesure qui est embarquée par le projet de loi de du finances du gouverne projet de loi de finances globale par par PLFSS euh est euh une mesure qui vise à à passer à 100 % de fiscalisation des IJ ATMP. Alors par un dispositif euh qui a plusieurs étapes euh avec l'idée, et je crois que les partenaires sociaux y étaient particulièrement attentifs, de ne pas brancher directement une source de fiscalisation au financement de la

branche qui repose aujourd'hui entièrement sur des cotisations employeurs. Et donc ce ce dispositif se passe en plusieurs étapes. Euh il faudra que je retrouve mes petites notes sur le sujet, voilà. Euh donc l'effet dès 2027 les IJ ATMP 100 % euh vont être fiscalisées pardon à 100% dès 2027 et donc il faut organiser le reversement de cette fiscalisation à la branche en passant par le truchement voilà de du financement de l'État. Et donc ce truchement se fait par une hausse supplémentaire du taux de cotisation euh euh ATMP en contrepartie d'une baisse de la cotisation d'assurance maladie. Et en fait ça c'est en jouant sur les deux systèmes de cotisation des deux branches voilà euh par la fraction de TVA du projet de

loi de finances qu'on arrive à gérer ce mécanisme de reversement. Et il est partiel puisque du coup on récupère les 50% euh qui manquent à la branche ATMP et non pas les 100%. Voilà avec mes mots et grossièrement donnés. enfin c'est ce schéma nous on l'a dans la tête ça va. Merci beaucoup je donne la parole à Laurent Burgoa le rapporteur de la branche. Oui merci monsieur le président madame la directrice à en complément des des questions de notre rapporteur général et pour commencer je vous interrogerai une fois n'est pas coutume sur ce qui n'est pas dans le PLFSS. J'ai j'ai n'ai pas de mérite à cette originalité puisqu'il y a pour votre branche aucun article dit de lettre dans le PLFSS. Cela ne va pas dire pour autant que rien

n'évolue concernant les ATMP loin s'en faut après avoir demandé aux partenaires sociaux de proposer des pistes d'économie pour 800 millions d'euros le ministre le ministre du travail et des solidarités a annoncé en septembre celles qui retenaient. Un décret et on vient d'en parler a déjà été publié euh concernant la baisse du plafond des IJ ATMP de 6,8 SMIC à 1,8 SMIC tandis que l'article 2 du PLF entame fiscalité d'une partie. En somme on assiste à un rapprochement des indemnités journalières ATMP avec les indemnités journalières maladie. Mais est-ce vraiment souhaitable quand on pense qu'il s'agit d'un côté d'une assurance face à un aléa

et de l'autre d'une forme de réparation. Je pense notamment aux salariés de moins de 1 an d'ancienneté ou aux saisonniers pour qui ça sera une perte nette. Dans le même ordre d'idées, je m'interroge sur le sens d'un déficit pérenne tel que prévu dans les projections annexées au PLFSS pour la branche. Il s'agit en effet d'un régime assurantiel où les cotisations sont calculées en partie par rapport au niveau de sinistralité. N'est-on pas en train de perdre la spécificité de cette branche et de risquer à terme de briser l'esprit de responsabilité que partagent là les partenaires sociaux dans sa ? Et enfin, je je voudrais vous interroger sur un point qui fait figure de serpent de mer dans cette branche, le taux de cotisation du secteur médico-social.

Ce secteur bénéficie en fait d'une dérogation règle de tarification de la branche avec un taux collectif unique pour l'ensemble des employeurs. Cette dérogation s'explique par la forte sinistralité connue par le secteur, notamment liée aux troubles musculo-squelettiques, ainsi que par la fragilité structure sur le plan financier. Pour autant, peut-on rester à ce statu ? Comment renforcer l'incitativité pour ces employeurs tout en garantissant leur ? Je vous remercie, madame. Merci, monsieur le rapporteur, madame la directrice. Alors, euh oui, vous vous notez les décrets qui sont déjà sortis sur la baisse du plafond, il y a aussi celui sur la tarification, du coup, dont on vient de de parler qui est également également

publié. Alors, vous avez raison, monsieur le rapporteur, effectivement, je vous rejoins sur le le rapprochement, enfin, la tendance au rapprochement euh d'indemnisation temporaire et du risque maladie et du risque ATMP. Rapprochement, mais pour autant, euh pas mise au même niveau puisque le l'indemnisation ATMP reste quand même euh significativement euh euh supérieure malgré cette baisse du plafond des IJ maximum à à l'indemnisation maladie. Alors, vous vous évoquez le risque de de d'atténuation euh de la de la capacité de réparation de la branche. Pour autant là, on ne parle que de l'indemnisation de l'indemnisation temporaire. Euh on ne touche pas à l'indemnisation permanente des séquelles euh permanentes euh induites par des accidents de travail,

de trajet ou maladies professionnelles. C'est cette cette réparation euh des séquelles permanentes, elle elle est particulièrement revalorisée par la mise en œuvre de la réforme des rentes au 1er novembre. Donc je je vous rejoins sur la partie incapacité temporaire, indemnisation journalière, mais qui par définition et pardon pour cette lapalissade a vocation à ne pas durer. Euh en revanche, la réparation euh de l'incapacité permanente, elle a été revalorisée avec maintenant un rapport à un double barème d'indemnisation et d'incidence professionnelle et d'incidence fonctionnelle. Et donc c'est c'est me semble-t-il en terme en tout cas d'esprit euh [grognement] de l'offre de service de la branche et de la protection sociale de la branche, euh tout l'enjeu est sur la réparation

de l'incapacité permanente plus me semble-t-il que sur l'incapacité temporaire. Euh alors ça rejoint un petit peu euh ce sur votre votre question suivante sur la notion de régime assurantiel. Pour le coup, je pense que les partenaires sociaux de la branche ATMP sont restent complètement impliqués euh dans la la la gouvernance de cette branche un peu particulière euh voilà à cheval entre la sphère travail et la sphère santé et gardent euh tout leur esprit de responsabilité en tout cas tel que vous l'évoquez euh sur sur la garantie de maintien d'un régime assurantiel. La la la subtilité technique euh de ce dispositif de fiscalisation des IJ ATMP le montre puisqu'il évite un branchement direct d'une source fiscale sur le

financement de la de la branche en maintenant justement euh cette ce financement euh intégral par les cotisations les cotisations des employeurs. Et enfin, sur votre dernière question relative euh au secteur médico-social, effectivement euh le médico-social qui est un secteur le sanitaire et le médico-social hein qui sont des secteurs que je citais dans mon introduction comme étant des secteurs particulièrement exposants. Vous évoquez vous évoquez les TMS, euh c'est tout à fait le cas en maladie professionnelle. Il y a aussi du RPS dans ces dans ces secteurs-là et aussi euh des lombalgies, des des accidents de travail, de trajet. Je pense aux associations d'aide à domicile par exemple qui sont effectivement en qui font effectivement de ce secteur-là sous des multiples volets

euh un secteur assez assez exposant en terme de en terme de sinistralité. Aujourd'hui, ce ce secteur est soumis à un taux de cotisation euh forfaitaire quelle que soit la taille des structures, qu'on parle de très gros EHPAD euh sur l'ensemble du territoire ou d'une petite association d'aide à domicile euh plus territoriale, le taux de cotisation est le même, il est forfaitaire par une dérogation réglementaire historique à hauteur de 3,75 % de de cotisation. Euh vous vous posez monsieur le rapporteur la question de comment rendre euh la la la prévention plus incitative dans ce secteur, c'est bien l'enjeu d'un projet euh qui euh voilà qui suit son cours euh et partagé, je pense maintenant par euh le gouvernement, les

partenaires sociaux et et les corps de contrôle qui ont travaillé de passer à un taux de cotisation euh réel au regard de la sinistralité rencontrée donc de supprimer cette dérogation et d'avoir pour ce secteur un taux de cotisation de droit commun avec en fonction euh du coup du droit commun euh des différences selon les tailles des entreprises. Plus les entreprises sont grandes, plus elles payent euh en en cotisation euh la réalité des dépenses de santé, des sinistres qui se sont déroulés en leur sein. Plus les entreprises sont plus petites, plus elles ont un système collectif et mutualisé pour éviter des impacts trop brutaux sur leur économie. Alors, ça ne peut pas se faire du jour au lendemain, ce serait évidemment trop brutal pour le secteur et donc il y a une réflexion qui s'ouvre

avec les partenaires sociaux de la branche et euh le gouvernement sur euh la façon d'accompagner le secteur euh pour euh pouvoir euh passer à ce taux de droit commun euh alors à une échéance qui n'est pas aujourd'hui euh engageante hein qui qui est prévisible euh mais qui permettrait d'avoir un levier de la tarification comme un vrai levier incitatif à la prévention. À côté de ça, on a évidemment aujourd'hui dans la branche une offre de service en prévention euh sur lequel le le secteur médico-social est d'ores et déjà impliqué. On on a un ciblage le le la branche ATMP fonctionne par ciblage de des entreprises dont la sinistralité est supérieure à la moyenne et pour lesquelles on envoie des préventeurs des Carsat hein des caisses régionales les accompagner, les solliciter pour entrer

dans des programmes pluriannuels avec des études de poste et avec des plans d'action de prévention qui sont mis en place sur les postes les plus exposants euh donc c'est un accompagnement de de préventeurs hein sur des méthodologies euh éprouvées avec notre laboratoire scientifique qui est l'INRS qui est entièrement financé par la branche. Euh donc sur des méthodes de prévention, sur des aides financières aussi à la prévention pour voilà permettre d'équiper des rails au plafond dans les EHPAD pour éviter la manutention manuelle enfin ce genre de choses. Donc on a voilà une palette de de d'offres en prévention qui existe déjà aujourd'hui qui concerne déjà aujourd'hui le secteur pour partie hein à hauteur voilà des engagements en prévention mais demain une réflexion un peu de fond

sur l'utilisation du levier de tarification en complément de ces aides évidemment sectorielles. [grognement] Merci madame. Je donne la parole euh à Annie Loiseau et Roux. Merci euh monsieur le président et merci pour ces informations. Alors moi j'avais euh une question euh générale alors vous avez un petit peu abordé c'est sur la manière dont vous évaluez le transfert de la branche ATMP à l'assurance maladie. Elle est fixée à 2 milliards d'euros, euh soit une hausse très très importante de 2026 à 2027. Est-ce que vous pouvez nous expliquer

euh c'est ce les la manière dont vous évaluez euh ce ? Ma 2e question concerne dans vos propos liminaires, vous avez euh fait état de risques accidents du trajet, TMS et cetera et vous avez assez peu évoqué les risques psychosociaux et notamment euh l'explication qu'on pourrait avoir aux arrêts de travail longs liés à la souffrance au travail. Est-ce que vous pouvez nous donner plus d'informations euh ? Et une précision, alors je sais pas, c'est un peu technique, je sais pas si j'ai tout compris. J'ai compris que euh euh le taux le taux euh de cotisation

par entreprise euh était désormais Non, était euh qu'il y avait une nouvelle modalité qu'il y avait de nouvelles modalités de de d'application des cotisations à l'entreprise et non plus par établissement. Et je fais le parallèle avec ce qui se passe dans le secteur médico-social, il me semble qu'on est en train de passer du collectif vers une tarification par établissement. Donc j'ai pas très bien compris euh la manière dont euh euh ces évolutions sont en en en train de se passer. Donc quels sont les motivations pour faire en sorte qu'on passe d'un taux collectif par entreprise à un taux par établissement

alors qu'il me semble qu'on est en train de faire le chemin inverse pour le médico-social. Mais j'ai peut-être pas compris, donc vous pourrez nous l'expliquer. Merci. Merci beaucoup, Madame la Directrice. Alors, merci Madame. Euh donc trois questions. La 1re question sur la sous-déclaration, euh alors ce n'est pas nous, branche AT/MP, qui évaluons euh le montant du transfert. Euh cette évaluation, elle est faite par une commission euh législative euh commission d'article L376-1 et euh et euh organisée tous les 3 ans euh avec le rassemblement d'un certain nombre d'experts euh médicaux, statistiques, épidémiologiques qui étudient, évaluent euh la sous-déclaration le et qui évaluent déjà le volume de

sous-déclaration, les les sujets sur lesquels il peut y avoir une sous-déclaration, maladie professionnelle ou un accident de travail et ensuite forme une évaluation financière du coût pour l'assurance maladie indu euh des prestations qui auraient dû être prises en charge au titre de la branche ATMP et donc établit ce ce cette commission établit une fourchette euh financière euh fourchette au sein de laquelle le montant annuel euh inscrit en PLFSS l'est à l'initiative de la direction de la sécurité sociale ou du gouvernement, donc pas de la branche ATMP. Euh la commission d'ailleurs doit se ré- se réunir tous les 3 ans et doit se réunir de nouveau en 2027, donc va devoir démarrer bientôt euh ses travaux la fin d'année ou début d'année prochaine euh pour une réévaluation euh

triennale comme prévu par les textes du du phénomène de sous-déclaration. Alors sur l'évaluation qui est en cours euh enfin qui prévaut hein et qui est donc celle de 2024 qui avait déjà fait une évaluation en fourchette plus élevée que la fourchette des de la triennale précédente euh un certain nombre de phénomènes étaient pris en compte. D'abord l'augmentation du salariat hein qui de fait proportionnellement augmente euh le le le phénomène de de de sous-déclaration. Euh le le l'extension également euh enfin la montée en charge euh la dynamique de croissance euh de déclaration des TMS qui est malgré l'existence de plusieurs tableaux de maladies professionnelles sur le sujet qui sont effectivement une

euh un accès au droit euh relativement relativement clairs. Euh la dynamique qu'on voit et qu'on constate encore aujourd'hui d'augmentation des TMS, hein, puisque c'est à l'origine de l'essentiel des de la croissance des IJ ATMP, ce sont des IJ TMS. Donc on a encore aujourd'hui euh une dynamique de reconnaissance en croissance sur ce ce phénomène. Donc c'est aussi à l'origine de l'explication de l'augmentation de de l'évaluation de la sous-déclaration. Euh l'intégration du phénomène RPS que vous que vous citez après dans votre autre question, mais qui a été également intégrée pour la première fois en 2024 dans les études de la commission sous-déclaration, donc qui explique aussi l'augmentation de la fourchette. Donc je ne peux pas préjuger de ce que seront les les études de la commission

sur l'année euh l'année 2027. Euh mais voilà le type en tout cas de critères qui sont pris en compte euh par par les membres de les experts de la commission pour évaluer ce ce phénomène, qui est ensuite traduit sur la base de statistiques, y compris financières, du coût moyen euh d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle sur sur la base pour le coup des données de la branche, mais qu'on livre à la commission euh pour pour son travail. Euh vous évoquiez donc ensuite les RPS qui effectivement euh euh sont en augmentation très significative au sein de la branche, à la fois en accident de travail et en maladie professionnelle. Euh le phénomène, hein, se lit sur les différents types de de risques. Et avec une augmentation particulièrement forte sur le le

phénomène accident de travail. Vous savez, en maladie professionnelle, il n'y a pas de tableau sur les RPS, donc ça reste un accès c'est plus difficile, puisqu'il faut avoir euh au moins 25 % d'incapacité permanente prévisible pour que son dossier soit soumis à un comité d'experts pour ensuite être étudié au titre des maladies professionnelles. En accident de travail, l'accès est un peu plus simple, puisque en accident de travail, selon le compromis euh social qui fonde la branche, euh un accident de travail est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il a lieu au temps et au lieu du travail. Et donc il n'y a pas de charge de la preuve euh ni pour le salarié, euh, ni à contrario pour l'employeur. Et donc, c'est une reconnaissance qui est très facilitée en

accident de travail. Et donc, le phénomène RPS en augmentation se lit particulièrement en accident de travail. Euh, voilà, vous avez tous en tête, je pense, les sujets de choc post-traumatique, voilà. Et donc, c'est une jurisprudence de la Cour de cassation constante, hein, pour la prise en charge de ces accidents de travail RPS au même titre et selon la même définition que les autres accidents de travail. Le le le les RPS étant dans le Code du travail depuis, plus de 15 ans, reconnus comme un des risques, euh, professionnels au même titre que les risques de chute, et cetera. Donc, en appliquant cette définition euh sur la présomption euh de prise en charge d'accident de travail, les RPS, effectivement, augmentent de manière très forte. Aujourd'hui, pour autant, peut-être pour

resituer le phénomène, euh, l'addition des accidents de travail et des maladies professionnelles en 2025 déclarés et pris en charge par la branche, c'est à peu près 7 % de l'ensemble des sinistres, euh, reconnus et pris en charge par la par la branche. Donc, ça ça redonne peut-être sa place au phénomène. Pour autant, on a, et c'est aussi en lien avec la tertiarisation de l'économie, hein, un certain nombre d'oc- d'études maintenant, euh, qui, euh, documentent précisément le phénomène, hein, sur le le la montée en puissance de, euh, du risque psychosociaux dans les entreprises du secteur tertiaire, euh, banques et assurances en particulier, c'est-à-dire des entreprises et des secteurs qui, jusqu'à présent, étaient, euh, euh, plutôt épargnés, euh, par la

sinistralité. Vous avez vu que dans les secteurs que j'ai cités, euh, tout à l'heure, il y a peu de secteurs du du enfin de d'entreprises du secteur tertiaire. Donc, c'est effectivement le un risque, euh, un risque particulièrement émergent en lien avec les activités de service. Il y a des études de Santé publique France, euh, très précises sur ce sujet-là, avec, effectivement, des arrêts plus longs que la moyenne, euh, quand on est sur du sur du RPS. Euh, alors, ça s'explique parce que, de fait, euh, c'est compliqué de reprendre un travail sur lequel, voilà, et qui a déclenché un un risque psychosocial ou une souffrance au travail. Euh il y a des des je pense des pistes à à rechercher euh euh du côté de la de la des travaux en commun avec la médecine du travail, les

médecins prescripteurs, les médecins conseils de l'assurance maladie. Et euh et pour le coup de manière indirecte mais pour autant embarquer la branche ATMP aussi concernée par l'article 20 du PLFSS sur le fait qu'il y a un travail euh engagé beaucoup plus participatif entre médecin conseil de l'assurance maladie, médecin du travail et médecin prescripteur euh autour de l'assuré en intégrant l'employeur également et sur nos sujets d'ATMP, c'est particulièrement sensible puisque de fait euh le lien au travail est évident et donc il faut travailler sur alors des aménagements de poste ou un un retour à l'emploi un peu différent. Voilà ce que je peux dire sur le sujet et alors pour revenir sur les taux de cotisation mais vous avez raison, il y a un empilement de sujets euh qui concerne

le taux de cotisation donc c'est pas totalement évident de s'y de s'y [grognement] référer. Euh en fait, il y a deux réformes un peu différentes ou deux évolutions différentes euh le passage du taux à l'entreprise que vous avez tout à fait euh clairement euh euh restitué qui est effectivement la remontée en fait à l'échelle d'une vue globale de l'entreprise de sa sinistralité et donc de l'application de son taux de cotisation en conséquence. Et par ailleurs un projet euh d'évolution de la tarification du médico-social. Alors qui n'est pas euh de de qui n'est pas un projet inverse qui est un un projet complémentaire. Aujourd'hui, le secteur entier du médico-social a un taux collectif. Mais c'est le secteur entier. Qu'on soit dans une assistance dans un une association

qui fait de l'aide à domicile ou qu'on soit dans un EHPAD euh ou dans un établissement d'hébergement de personnes handicapées, on a le même taux de cotisation. Là, l'idée effectivement est de partir sur une individualisation un peu plus forte mais à l'échelle de l'entreprise toujours. On ne descend pas en dessous de l'établissement puisqu'il y aura eu la réforme du taux à l'entreprise. Donc les deux se s'articulent en fait. Merci beaucoup, je donne la parole à Jean-Luc Bro. Micro, micro. à laquelle l'assurance maladie deux choses qui pour moi sont importantes entrepreneurs dans l'âme dans le BTP j'ai confronté ça tous les jours. Et Dieu sait si un accident du travail dans le BTP pose de gros problèmes après dans l'entreprise. Les les boîtes d'intérimaires les

entreprises intérimaires qu'il faudrait exiger de leur part une formation dès le départ beaucoup plus ils doivent le faire. Ils ne le font pas. Ils doivent le faire, ils ne le font pas. Faut vraiment leur exiger de faire une formation en fonction du poste qu'ils recrutent soit dans le BTP, soit dans l'agroalimentaire ou autre. En plus la deuxième chose sur laquelle je voulais vous féliciter c'est tout ce qui a été mis en place pour faciliter l'agent, le professionnel dans un poste de travail adapté où là vous avez participé à des financements extrêmement importants sur certains postes et c'est vraiment une piste sur laquelle il faudrait continuer.

Enfin la troisième mais ça c'est propre à moi ou à d'autres aussi dans le cas d'une entreprise où vous mettez en place l'intéressement, la participation et l'abondement il est important que ces compagnons soient euh assujettis à cet intéressement par les accidents du travail parce que quand vous les quand vous leur expliquez que l'accident du travail va jouer après demain matin sur les arrêts, sur une rentabilité n'ayons pas peur des mots du chantier ben ces gens-là font très attention, ces hommes-là font ces hommes et ces femmes font très attention et moi je l'ai constaté chez moi la cause d'accident du travail le pourcentage a nettement diminué à partir du moment où il y a ça. Donc je pense qu'il faudrait insister sur ce sujet-là sur euh comment intéresser dans les entreprises à faire

l'intéressement c'est l'argent hein. C'est pas la peine de se poser des tas de questions. Si y a compagnon touche un peu plus d'argent en intéressement, en participation et en abonnement, il est content. Donc ça, je crois que c'est quelque chose qu'il faudrait vraiment appuyer sur les entreprises, surtout dans le BTP. Madame Merci pour votre pour votre intervention. Je prends les les votre marque positive sur les financements de la branche, sont des financements effectivement qui sont qui ont été très importants ces dernières années. On verra ce que l'avenir leur réserve, mais en tout cas on a essayé vraiment au sein de la branche et on a travaillé beaucoup avec les entreprises elles-mêmes aussi hein, pour avoir une traduction concrète de comment aider et accompagner euh

euh des transformations importantes, le cofinancement en tout cas de transformations importantes. On ne fait que du cofinancement, on ne finance jamais à 100 % parce que il y a une responsabilité du chef d'entreprise aussi de s'engager sur ses investissements en prévention là et euh je pense que vous partagerez le fait que c'est un une responsabilité importante et du coup aussi un engagement un engagement qui a du sens. Euh sur le poids de la formation pour l'intérim, mais pas seulement hein, mais en particulier pour l'intérim, euh vous je vous rejoins complètement. Euh et c'est d'ailleurs un enjeu je pense sur lequel la branche doit un peu plus renforcer euh son poids euh pour sur l'exigence de la formation. Euh on on note hein dans le dans la sinistralité

une une sinistralité beaucoup plus fréquente, beaucoup plus importante sur les premières années d'une prise de poste. C'est-à-dire la première année de prise de poste, qu'on soit un jeune salarié ou moins jeune, mais la première la première année d'un nouvel embauché est critique en matière de sinistralité. C'est là que se passent des accidents de travail euh de manière beaucoup plus fréquente que sur les années qui suivent. Donc voilà, je je je je vous rejoins, je partage le fait qu'il il est important d'investir sur la formation. On travaille beaucoup pour le coup avec l'INRS pour offrir et proposer un catalogue de formation euh aux salariés eux-mêmes, mais aussi aux chefs aux chefs d'entreprise, aussi aux responsables sécurité prévention euh sur les chantiers en particulier.

On a les les les coordinateurs aussi sécurité sur les chantiers qui doivent pouvoir orienter si besoin. C'est un travail de longue haleine mais mais je vous rejoins en tout cas sur sur le côté extrêmement significatif et et qui change le jeu en fait quand les salariés sont formés ou ne le sont pas. C'est aussi quand il y a l'engagement d'une faute inexcusable de l'employeur aussi important que l'employeur puisse se prévaloir d'avoir mis en place toutes les formations nécessaires et adaptées aux salariés. Alors j'avoue que je vous rejoins un tout petit peu moins sur votre dernière proposition qui est de subordonner l'assujetti l'intéressement des salariés au fait qu'ils ne déclarent pas ou

qu'ils ne je suis d'accord qu'ils ne subissent pas d'accident de travail et donc quelque part qui peut être un peu mal interprété ou instrumentalisé mais vous savez. Comment le chef d'entreprise va former ses employés et ses ? Bien sûr. Non non non non non non. Je je suis d'accord avec vous mais vous voyez l'instrumentalisation ou le jeu qu'il peut y en avoir derrière donc ça me semble plus compliqué comme branche de la sécurité sociale de porter ce discours-là de manière collective et globale. Voilà. Mais en tout cas sur le sur le sur le fond tout ce qui peut à la fois être dans la participer de la sensibilisation et du chef d'entreprise à mieux exercer sa responsabilité sur la prévention et aux salariés à concourir à l'exercice efficace de cette responsabilité évidemment

nous convient convient complètement. Merci beaucoup donc nous terminons cette audition. Madame merci pour toutes les précisions apportées et nous continuons nos travaux.