L'ENGAGEMENT POLITIQUE OU SYNDICAL NE DOIT PLUS ÊTRE DISCRIMINE !

mais le 2203 monsieur la chaussée vos clients défendez tout à fait monsieur le président cet amendement vise à ajouter les convictions politiques aux discriminations que la république combat vous êtes toutes et tous ici engagé politiquement vous avez défendu vos idées devant le peuple vous avez été élu vous ne pouvez qu'être sensible aux discriminations qui peut en résulter il est de la plus haute importance démocratique que les citoyennes et les citoyens puissent librement s'engager défendre un programme des idées politiques sans craindre les rétorsions par exemple au travail nous avons nombre d'exemples d'un soumises d'insoumis qui se sont vu sanctionné sur leur lieu de travail pour leurs opinions politiques cela est inadmissible car la vitalité démocratique repose sur l'engagement des citoyennes et des citoyens et un engagement possible pour toutes et tous sans crainte de ces rétentions si la liberté d'expression est réprimée non par la loi mais par la crainte des conséquences c'est la démocratie qui est diminué tout autant merci monsieur le député madame la rapporteure avis défavorable avait les faveurs à madame la ministre oui à sa disposition la sont contenues dans bien d'autres dispositions constitutionnelles et conventionnelles mer c'est je le mets donc aux voix qui et pour qui et contre il n'est pas adopté un amendement 2204 monsieur mélenchon oui je veux bien au déroulement de la discussion tantôt on nous objecte que la loi le prévoit déjà tantôt que ce n'est pas du domaine constitutionnel mais les deux se recoupent pour finir à dire non j'admets qu'on puisse imaginer que tel ou tel des discriminations qui ont été évoquées serait excessivement représenter si on les cités dans la constitution jeudi de bonne foi mais ce n'est pas le cas de tout et on a ici souligné l'importance qu'il y avait à constitutionnaliser certains faits plutôt que d'autres compte tenu de l'heure de la réversibilité de la loi et de la nécessité qu'ont les plus faibles de trouver dans l'énoncé constitutionnel les protections qu'ils attendent de la société ça a été le cas à propos l'homosexualité ça a été le cas à propos d'autres discriminations qui ont été évoqués par mon collègue gabriel serville il y a un instant là nous vous proposons de pointe et une discrimination à l'instant je vous regarde et réagir je comprends que des gens de bonne volonté et très tolérant eux mêmes soit un peu étonné qu'on entend dire que on veut mentionné dès le début qu'il y à des discriminations politiques vous dites de nombreux autres aspects de la constitution le prévoit mais le dire en un mot c'était bien pour les discriminations politiques madame bello b vous ne savez pas parce que parce que c'est comme ça mais parmi les candidats insoumis insoumise nous en avons quatre ou cinq qui ont perdu leur emploi parce qu'ils ont été candidats soumis et que face à des situations comme celle-ci on ne sait plus que faire qu'un voquer que mettre en avant et là j'ai voc le syndicalisme je devais devoir être bref parce que j'approche de ma conclusion mais le syndicalisme madame dans ce pays a été régulièrement pour chasser criminalisés nous avons des dizaines de syndicalistes femmes et hommes qui passent leur vie à se dévouer pour les autres qui sont punis lourdement et il participe là je dirais de la démocratie elle même mais pas au sens politique il faut qu'on puisse arriver à faire reconnaître leur place en tant que démocratie sociale je j'achèverai là dessus voyez vous quand vous êtes condamnés à plusieurs dizaines de milliers d'euros parce que vous êtes s'est ramassé à la fin d'une manifestation et qu'on vous accuse d'avoir mis des autocollants dans toutes les rues sur tous les supports ce qui n'est pas vrai eh bien on a besoin de marquer je prends que cet exemple qu' on ne peut pas blessé en cr9 crs avec un oeuf et que véritablement souvent cette volonté de criminaliser doit s'arrêter devant la porte de la loi suprême qui dit écoutez ça non ses protégés c'est vital pour nous merci monsieur le député madame leur apporte quel est l'avis de la commission sur le 2204 avis défavorable madame la ministre quel est l'avis du gouvernement monsieur le président je voudrais répondre à monsieur le président mélenchon en évoquant deux choses mon propos n'est pas évidemment de dire ici que les événements et les les éléments auxquels vous faites référence sont inexacts je suis persuadé évidemment qu'ils sont exacts je connais tout le monde ici connaît des situations de discrimination qui n'ont pas été suffisamment relevé pour autant ce que je veux dire ici c'est qu'il existe déjà dans notre constitution des dispositions exactement identique et qui donc devrait aboutir à permettre une lutte efficace et effective contre ces discriminations je lis simplement devant vous je rappelle devant vous à la fois l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme par la part dont l'article 10 nul ne peut être inquiété pour ses opinions ce qui signifie bien entendu qu'il s'agit de toutes ses opinions et je lis également dans le préambule de 1946 nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines de ses opinions ou de ses croyances je ne suis pas certaine que nous saurions l'écrire dans une économie de mots aussi bien que nos prédécesseurs l'ont écrit et donc je ne crois pas utile de rajouter à la constitution des dispositions qu'elle contient déjà en revanche s'il nous s'ils renouent revient aux uns comme aux autres au législateur comme à l'exécutif de prendre les mesures nécessaires pour que ces dispositions constitutionnelles soit appliquée je veux bien monsieur le président vous rejoindre madame la ministre je vais donc mettre aux voix cet amendement 2204 avec avis défavorable de la commission du gouvernement qui épaule or qui est contre il n'est pas adoptée nous en