T'AS LINKY ? T'AS CONSENTI !

madame la ministre mes chers collègues alors je vais vous parler un petit peu des compteurs dits intelligents gaspard et linkin ondes intelligent que le nom et qui devrait plutôt s'appeler des capteurs de données les compteurs gaz par elin qui collectent quasiment en temps réel votre consommation d'eau ou d'électricité ces données collectées peuvent être envoyées à votre opérateur énergétique afin de constituer votre courbe de charge c'est-à-dire la courbe de consommation au cours d'une journée si vous acceptez cela vos données sont enregistrées par votre opérateur énergétique d'ailleurs dans le cas de linkedin et 10 ne se cache pas de ce qui l'intéresse de ce qui l'intéresse ce sont les données personnelles puisque philippe monloubou le président a donné 10 a déclaré en février 2017 l'entreprise doit anticiper pour faire évoluer son business model car nous sommes désormais également un opérateur de big data donc là on est dans le coeur du sujet par cet amendement nous souhaitons mettre fin à cette atteinte majeure aux droits et libertés fondamentales numérique en l'espèce le droit au consentement l'objectif affirmé de l'efficacité énergétique semble un objectif louable bien qu'illusoire et d'ailleurs la cour des comptes l'a pointé ce jour même dans son rapport les gains que les compteurs intelligents peuvent apporter aux consommateurs sont insuffisants là où la cour est la plus dure c'est quand elle estime que le dispositif n'apportera pas les bénéfices annoncés en matière de maîtrise de l'énergie la cour reproche aussi un défaut de pilotage de la part de l'état même si l'on ne cesse a conclu à un très faible risque sur la santé des ondes de ces compteurs elle estime qu'il ya une prise en compte tardive des inquiétudes des consommateurs en matière de santé et de préservation des données personnelles il apparaît toutefois que la méthode de collecte centralisée qui relèvent clairement d'une volonté de monétiser à terme du big data n'apparaît absolument pas la meilleure des méthodes pour atteindre le but d'efficacité énergétique en respectant le droit au consentement alors dans ce cadre nous estimons que la transperce de la transposition du règlement rjp des implique de rendre obligatoire je dis bien obligatoire l'obtention du consentement des personnes chez qui l'on souhaite implanter ces compteurs linky et gaspard c'est à dire des capteurs de données je vous remercie je vous remercie madame la rapporteure les données de consommation fine c'est à dire par tranche horaire ou par demi-heure sont celles ci soumises à la corde l'usagé donc il ya exactement il ya un consentement qui est demandé et la transmission des données de consommation détaillés à des sociétés tierces notamment à des fins commerciales ne peuvent intervenir qu'avec l'accord de l'abonné vos histoires de consentement ne tiennent pas une seconde puisque c'est de la pause forcée que demain les données seront collectées foyer par foyer et que si vous cochez pas la case qui va bien elles seront remontés et on n'a pas de garantie sur l'avenir donc voilà s'il faut juste que l'on puisse refuser cette pause là simplement et que ce soit pas de la pause forcée qui soient réalisés c'est un problème effectivement démocratique de base j'entends libre choix consentement éclairé imposé à l'insu de son plein gré je reviens sur un point antérieure au débat mais il ya un fossé entre la loi ce qu'on énonce ici et la réalité un vendeur on peut dire un vendeur ou quelqu'un qui vient poser les compteurs linky chez les gens la première chose qui dit c'est un témoignage de journée a interrogé les salariés c'est edf alors que ce n'est pas edf qui vient poser des compteurs linky le deuxième chose deuxième manche on sait de dire c'est obligatoire alors que ce n'est pas obligatoire et le troisième chose dont le témoignage c'est on revient on revient jusqu'à ce qu'ils disent oui je pense que tout ça pose aussi le problème du libre choix et du consentement éclairé