Questions orales du 31 mars 2026

Monsieur le ministre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement gouvernemental déposé sans concertation préalable avec les représentant des collectivités territoriales ni information des instances consultatives paritaires, a prévu le maintien du taux de cotisation des employeurs territoriaux à hauteur de 0,9 % de leur masse salariale, tout en plafonnant le produit de cette cotisation à 396,98 millions d'euros. Cette disposition repose sur des hypothèses financières erronées et générerait un prélèvement d'environ 45 millions d'euros, soit l'écart entre les cotisations effectivement versées par les collectivités et le plafond fixé, somme qui serait reversée à l'État. Or, le CNFPT, établissement public local

financé exclusivement par les collectivités territoriales, n'est pas un opérateur de l'État. Ce plafonnement constitue de fait une taxe supplémentaire imposée aux collectivités, une atteinte aux principes de libre administration et au droit de la formation des agents. Une telle ponction est un précédent dangereux qui ouvre la voie à une remise en cause plus large de l'affectation des ressources des opérateurs territoriaux et à une recentralisation rampante des moyens des collectivités. Elle s'apparente clairement à un prélèvement sur le salaire différé des agents publics territoriaux. Le gouvernement envisage-t-il de renoncer au plafonnement des recettes du CNFPT ? À défaut, quelle mesure concrète entendez-vous mettre en œuvre pour compenser intégralement le manque à

gagner et garantir l'effectivité du droit à la formation des agents territoriaux ? Madame la sénatrice, le plafond qui a été fixé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2026 à 397 millions d'euros l'a été sur la base du rendement voté en loi de finance pour l'année 2025. Sur la base des informations que nous avons, nous n'avons identifié aucun risque d'insoutenabilité, notamment au vu de la trésorerie du CNFPT. Et effectivement, ce plafonnement des recettes du CFPT, comme beaucoup de mesures de plafonnement de recettes, s'inscrit dans l'objectif global de maîtrise des finances publ qui est poursuivie par le gouvernement avec un partage des efforts entre toutes les

administrations et tous les opérateurs. Et je tiens à le préciser ici, c'est pas dans votre question, mais effectivement ça ne remet en cause ni le principe du financement ni le taux de la cotisation des employeurs territoriaux. J'entends également les préoccupations exprimées par les élus euh locaux parce qu'effectivement la formation des agents territoriaux est un enjeu essentiel pour le service public local. Et donc dans cet esprit, le niveau du plafond de la taxe pourra être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finance de fin de gestion à la lumière des données les plus récentes et consolidées afin d'assurer son adéquation avec le rendement. Nous pourrons effectivement constater, mais je le redis, l'objectif doit être de concilier d'une part

l'exigence de responsabilité budgétaire qui s'applique à l'ensemble de la nation et d'autre part évidemment au respect des missions du CNFPT et la capacité des collectivités territoriales à assurer la formation de leurs agents dans des bonnes conditions. Merci monsieur le ministre votre réponse mais qui me convient pas. Cependant, je voulais vous rappeler que ces préoccupations sont largement partagées par les associations d'élus locaux qui vous ont alerté sur le caractère profondément choquant de cette mesure et sur ses conséquences concrètes pour l'exercice des missions confiées au CNFPT par la loi. À défaut du retrait de cette exposition, elle demande que ses effets soient intégralement neutralisés en gestion. L'effort de redressement des finances publiques ne saurait pas se

faire au détriment de la formation des agents territoriaux qui constituent un investissement essentiel pour la qualité, la continuité et l'adaptabilité du service public local. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur la dégradation continue des conditions d'exercice des directrices et directeurs d'école en Loire Atlantique comme partout en France. J'ai été saisie, par exemple, d'un témoignage d'une directrice d'école maternelle de cinq classes, enseignante à 3/4 ans et directrice mobilisé pleinement qui ne bénéficie que de 25 % de décharge. Cette situation l'amène à assumer au quotidien une charge administrative, organisationnelle et humaine considérable : gestion de remplacement, sécurité des locaux, relation avec les familles, suivi d'élèves à besoins éducatifs

spécifiques, souvent sans accompagnement suffisant. Coordination avec les services municipaux, tout cela en plus de sa mission d'enseignement. Les tâches de direction débordent massivement sur le temps personnel le soir, le weekend sans statut clair, sans reconnaissance financière à la hauteur des responsabilité exercé et avec un impact réel sur la santé et l'épuisement de ces personnels. Cette situation pose une question essentielle de qualité de service public, d'éducation, mais aussi de respect dû à celles et ceux qui assurent le fonctionnement au quotidien. Je vous demande quelle mesure le gouvernement entendre pour garantir un temps de décharge réellement adapté à la taille et aux besoins des écoles pour engager une simplification administrative

effective et pour reconnaître pleinement le rôle indispensable des directrices et directeurs d'école notamment en matière de rémunération. Même la sénatrice Danielle alors on partage évidemment le le diagnostic sur l'importance et l'étendue des missions et directrice et directeur d'école. Euh leur mission, elle concerne le fonctionnement de l'école, le pilotage pédagogique de l'école depuis la loi RILAC, ainsi que les relations avec les partenaires éducatifs de l'école, notamment les communes, mais aussi les partenaires associatifs qui sont amenés à y intervenir. Vous savez que pour mieux encadrer et reconnaître cette fonction, il y a eu une loi le 21 décembre 2021 que je viens de citer qui a créé véritablement danséducation la fonction de direction d'école et qui a

consacré le rôle spécifique des directeurs d'école et directrices en soulignant la nécessité d'un accompagnement adapté à l'IS de leur mission. Cette reconnaissance, elle a été précisée par le décret du 14 août 2023 qui définit l'émission encadre les conditions d'accès à la fonction et prévoit notamment un mécanisme d'avancement accéléré pour les professeurs qui exercent cette fonction. Par ailleurs ça des décharges. Vous savez que la question des décharges peut une attention particulière depuis la rentrée 2021 et sur les deux années qui ont suivi des moyens supplémentaires ont permis d'améliorer substantiellement le régime de décharge de services des directrices et directeurs d'école, d'augmenter ses décharges notamment pour les petites écoles afin de dégager

davantage de temps pour l'émission direction. Au total hein pour pour vous donner de grandeur, c'est plus de 2000 euh équivalents temps plein qui ont supplémentaires qui ont été éctroyés au titre des décharges directeurs d'école, notamment sur à la fois les petites écoles et puis les écoles les plus importantes. Le décret du 13 avril 2022 a renforcé ce dispositif en intégrant les ulisses dans la définition des quotidités de services d'enseignement pour justement octroyer aussi des temps de décharge supplémentaire. Et enfin, il est possible d'octroyer des majorations exceptionnelles de décharges au niveau académique, notamment lorsque certaines écoles font face à des contextes locaux ou à des difficultés particulières. Et puis enfin, s'agissant donc du travail

sur les tâches administratives et sur le référentiel métier et directeur d'école, il est engagé donc depuis 2025. qui se trouve que je l'ai repris à mon arrivée. Le les échanges SIGAL ont lieu pas plus tard que il y a 15 jours et ce nouveau référentiel devrait être publié prochainement pour là encore asseoir un peu plus ses fonctions et leurs reconnaissance. Monsieur le ministre, alors j'entends les arguments sur les questions d'avancement accéléré, mais on est obligé de constater qu'il y a aussi des situations de découragement qui fait que des personnels en viennent à abandonner des rôles de direction qu'ils ont assumés. Et euh ça doit collectivement nous interroger sur l'attractivité. Et puis évidemment euh actuellement, il y a des secousses liées aux suppressions

massives de poste. Des effets de seuil existent quand on perd une classe, ça modifie euh le rôle et la décharge du directeur. Et en leur atlantique, on est particulièrement concerné, on a été particulièrement alerté. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, culture et éducation vont très bien ensemble, hein. Alors, monsieur le ministre, votre place est très légitime. La situation des intermittents du spectacle dans les territoires ultramarins est de plus en plus alarmante, notamment en raison des difficultés majeures à atteindre le seuil de 507 calculé sur les 12 mois précédents la fin du contrat retenu pour l'examen de l'ordo. Le seuil constitue la condition principale pour bénéficier

du régime d'assurance chômage des intermittents. Or, dans nos territoires ultramarin, il apparaît comme une injonction pratiquement impossible à respecter, ignorant totalement les spécificités structurelles et géographiques de ces territoires. En Martinique, par exemple, la majorité établissements culturels se situent dans l'agglomération centrale et 9/ 10 n'emploient aucun salarié. Les opportunités d'emploi artistique y sont donc extrêmement limitées, rendant le seuil des 5007 presque inatteignable même pour les artistes et techniciens les plus actifs. La précarité structurelle du secteur et l'étroitesse du marché de l'emploi culturel aggrave cette impossibilité. Les financements

publics et privés sont restreints. Les structures locales disposent de budgets modestes et les contrats proposés sont souvent courts et espacés. Cette situation crée un profond sentiment d'injustice. De nombreux artistes ne parviennent pas à obtenir une indemnisation décente lors des périodes d'inactivité et risque donc faute de remplir les 507 heur de basculer carrément vers les minim sociaux. Il est donc clair dans ces conditions qu'il est matériellement impossible pour nos artistes de Martinique et plus largement pour tous les intermittents ultramarins de satisfaire ce seuil. Pour quelle raison le seuil des sétures tel qu'il est appliqué actuellement ne prend pas en compte les contraintes

spécifiques au territoire ultam ? Taille de marché, taille de population. Quelle mesure le gouvernement envisage de mettre en place pour adapter ce calcul des doigts aux réalités locales afin de garantir une indemnisation juste et soutenir le développement du secteur culturel dans nos pays ? Madame sénatrice, vous avez raison. Les artistes techniciens travaillant d'utre mer doivent être accompagnés pour tenir compte des spécificités de leur territoire. En effet, en dépit du dynamisme de leur création artistique, les autres mères confrontés à des problématiques différents d'un territoire à l'autre font face à des difficultés de développement et de structuration des parcours d'artistes et des lieux de création. Le besoin d'ingénierie culturel, de qualification des formations des artistes est

important. La question de la mobilité des artistes et de la circulation de leur œuvre reste également à renforcer. C'est pour cette raison que le ministère de la culture déploie depuis de nombreuses années différents dispositifs. On témoig notamment le pacte en faveur des artistes et des cultures ultramarines signées en 2022 avec le ministère des autres maères, les programmes spécifiques de l'office national de diffusion artistique ou la visibilité accrue des artistes ultramarins sur la scène hexagonale et internationale. Vous soulevez en l'occurrence la question de l'accès à l'allocation spécifique d'assurance chômage des annexes 8 et 10 plus que nous selon le n de régime de l'intermittence en estimant que ce seu SE aujourd'hui uniformément fixé à 507

he pourrait être abaissé en fonction du territoire de résidence des professionnels concernés. La compétence pour fixer les règles relatives à indemnisation du chômage appartient aux partenaires sociaux. Depuis la loirette semaine de 2015, ce sont les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant, du cinéma et d'audiovisuel qui déterminent la règle de l'intermittence. règles qui doivent ensuite être reprises par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. Leur attachement à cette à cette compétence, pardonnez-moi, est profond et légitime et je vous invite donc à les sensibiliser à cette question qui est de leur ressort. Au-delà de l'accès à l'assurance chômage se pose pour les territoires ultramarin la question de la structuration de l'emploi. Faire en sorte que les

artistes et techniciens puissent travailler, qu'il soit rémunéré dans les conditions respectant les conventions collectives applicables. Monsieur le ministre, ma question porte sur le scandale des herb Takata en hexagon et en notre mère. Elle fait écho une réalité dramatique, 20 morts, 25 blessés graves. En très grande majorité, un autre mère est singulièrement en Guadeloupe. Je veux ici avoir une pensée pour les victimes, leurs familles et partager leurs douleurs. Cette question renvoie tout aussi au long combat des collectifs qui comme l'association ADV Airbag alerte, accompagne et demande justice. Fort heureusement, des mesures ont été prises et je ne les conteste pas. Près de 2,8 million de véhicules ont été réparés et des campagnes de

rappel et de sensibilisation bien que tardives ont été lancées. Mais la réalité est là. Ces airbags continuent de blesser et de tuer et près de 1,8 million de véhicules dangereux circulent encore aujourd'hui dans notre pays. Rien qu'en Guadeloupe, ce sont 16 et 20000 véhicules, soit plus de 10 % du parc qui expose quotidiennement nos concitoyens un risque potentiellement mortel. Le cœur du scandale n'est donc plus la prise de conscience mais le retard pris pour le réseau. Monsieur le ministre, en transparence, comment expliquez-vous que près de 9 ans après le début de ce scandale, autant de véhicules dangereux circulent encore ? Quand disposera-t-on d'un état des lieux publics, territoire par territoire, des véhicules

identifiés, réparés et restant à traiter ? Comment l'État coordonne-t-il ces actions avec les forces de contrôle et les centres techniques pour identifier réellement les véhicules ? Les stocks d'airba de remplacement sont-ils aujourd'hui suffisants, notamment dans les outres MES ? Quelles sanctions concrètes ont été prononcées contre les constructeurs ? En vis à terme l'indemnisation des victimes ? Quelle est pour vous la responsabilité des constructeurs et des concessionnaires dans ce scandale ? Merci monsieur le sénateur. Je vais vous répondre au nom du ministre des transports fort occupé ce matin par rapport au prix des carburants. Vous pouvez vous en douter. En Guadeloupe, 41000 véhicules ont été identifiés comme étant effectivement équipés d'Airbac Takata et ont été mis

en rappel avec Stop Drive. Le bilan actuel fait état de 25000 véhicules réparés et au plus 16000 véhicules restants à traiter. Donc l'arrêté pris le 9 avril 2025 et complété le 29 juillet 2025 a permis de renforcer les mesures liées au rappel avec stopdryve des airbags de la marque Takata. Cet arrêté impose notamment au constructeurs d'adresser un nouveau courrier à l'ensemble des propriétaires de véhicules concernés pour leur demander d'arrêter de conduire leur véhicule et de procéder gratuitement au changement de leur airbag. à l'absence de réponse de rechercher activement l'adresse actuelle du propriétaire via les assureurs les centres de contrôle technique en raison du rythme de remplacement trop long au regard du risque, l'arrêté était complété

effectivement le 29 juillet 2025 pour imposer de respecter des délais de prise en de rendez-vous et de changement d'airbac avec la mise à disposition gratuite de solutions de mobilité si le remplacement peut durer ou prendre plus de 15 jours. et en fait de de proposer également un rendez-vous de réparation à domicile d'établir et suivre un plan de communication intégrant pour l'outreem des actions de prospection en porte à porte et de démarchage de rue. Des sanctions financières ont été adressées aux constructeurs qui n'ont pas respecté les exigences prévues. Elles concernent donc plusieurs marques dont des véhicules enregistrés en Guadeloupe. Par ailleurs, une page internet nationale est destinée à aider les automobilistes à savoir si leur véhicule est concerné

ou non. L'État a lancé en janvier 2025 une campagne collective d'informations sur les lieux publics. Parallèlement, depuis fin février 2025, un message d'alerte apparaît sur le procès verbal de contrôle technique. Entre mars et fin décembre 2025 en Guadeloupe, plus de 3350 propriétaires ont été alertés. Le taux de véhicule se présentant au contrôle technique a progressivement diminué. Il était euh de 1,5 % décembre en Guadeloue. Donc depuis le 1er janvier 2026, c'est ce que vous souhaitez, les véhicules équipés, non réparés sont placés en contrevisite et entre le 1er janvier et le 23 mars 2026 en Guadeloupe, 135 propriétaires de

véhicules ont été concernés. Merci de votre réponse. Nous savons cela monsieur le ministre. Nous demandons le bilan mais enfin 9 ans après le début de ce scandale, il est choquant à mon sens, mais ça peut-être partagé de laisser la charge de la preuve reposer sur les seules automobilistes. Il me semble que les industriels doivent assumer les conséquences financières voire pénales de leur manquement. Ensuite, je vous demande de recevoir les familles de victimes et de leur dire directement de leur compte directement de l'action du gouvernement. Monsieur le ministre, dans un contexte budgétaire tendu, je veux bien entendre qu'il faille réduire la dépense publique, mais pas n'importe quel prix. En l'occurrence, la volonté de supprimer la fonction de contrôle

aérien de l'aéroport de Carcasson pour l'avoir remplacé par un service d'information dit office Airport Flight Information Service. Comme les contrôleurs aériens, les personnes assurant, l'Afice assurent alerte et délivrent aux pilotes l'information qui permettent de prévoir ses manœuvres. Mais là toute la différence, elles ne disposent pas de pouvoir d'imposer leur manœuvre aux aéronefs. Au mieux, elles peuvent les conseiller. Cette différence est fondamentale. Elle influe fortement sur les décisions des compagnies aériennes de desservir ou non les aéroports pour des raisons évidentes de risque et de mise en cause de leur responsabilité civile en cas d'incident ou d'accident. L'aéroport de Carcasson présente toutes les caractéristiques pour conserver son contrôle aérien.

C'est une plateforme structurante pour l'aviation civile et commerciale pour l'armée française et pour la sécurité civile. De plus, la présence de l'École nationale de l'aviation, les NAAC rend impensable que ces élèves puissent y s'y former sans bénéficier du contrôle aérien physique dont ils devront maîtriser les procédures sur tous les aéroports du monde. Il y a aussi un sujet d'attractivité économique lié à la cité de Carcasson, monument historique majeur avec un trafic de 350000 passagers annuels, s'ajoutent les enjeux non des moindres liés à la sécurité civile et aux entraînements militaires avec l'accueil du futur KA400M. Et l'été dernier, son péicandrome a vu la mise en œuvre de la totalité des moyens aériens nationaux disponibles pour la lutte contre les mégafeux chez

moi dans les corbières. Dans un contexte de réchauffement climatique particulièrement préoccupant, notre territoire demeure très exposé et l'aéroport de Carcassonne fait partie intégrate du dispositif de lutte de la zone sud. Monsieur le ministre, je vous serai donc reconnaissant de dissiper les inquiétudes et nous confirmer la pérénité de la présence du contrôle aérien sur l'aéroport de Carcasson. Merci le sénateur, toujours au nom du ministère de transport dans le cadre de cette stratégie des SN de 2030 et de sa réorganisation territoriale des services de la navigation aérienne, la direction générale de l'aviation civile a engagé un processus de retrait du service de contrôle aérien d'ici fin 2028 sur six plateformes aéroportuaires à savoir Agin, Albert, Colmar, Merville, Quimpère

pardon et Saint-Étienne. Aucune décision n'est prise à ce jour sous la liste des terrains concernés par la suite de la réforme. Prenant en compte le retour d'expérience de cette première vague de retrait, la DGAC est dans une phase d'évaluation pour la suite du processus. Les principales composantes de celles de l'aéroport de Carcasson ont bien été identifié : sécurité civile, défense, vols commerciaux, internationaux et formation comme vous le mentionnez dans votre courrier. Ces données seront prises en compte lors de l'évaluation du terrain sur l'aspect formation. La concertation avec les NAAC est organique puisque cet établissement public est placé sous la tutelle de la DGAC. Il est ainsi important de souligner que le retrait du service de contrôle qui n'est

qu'une des modalités du service de la circulation aérienne n'implique nullement la fin de l'activité des aérodromes concernés. En outre, le service à FIS étant assuré par l'exploitant, celui-ci peut le dimensionner comme il le souhaite. Si l'aérodrome de Carcasson devait faire l'objet d'une décision de retrait du service de contrôle et comme pour chacun des aérodromes de la première vague que je vous ai cité, la prise en compte des enjeux locaux notamment économiques s'inscrirait dans le dialogue entre les différents services de la DGAC et les collectivités territoriales concernées. De plus, comme prévu par la réglementation, tout remplacement du service de contrôle aérien par un service à fis nécessite infin une étude

de sécurité à réaliser par le prestataire de service AFIS et donnant lieu un avis formel de la direction de la sécurité de l'aviation civile sur la viabilité de ce changement éventuellement en l' sortissant de conditions. Merci monsieur le ministre pour ces précisions. Vous savez il y a pas de fumée sans feu hein. Pour ça fait que j'ai écris au ministère des transports, c'est qu'à un moment donné Carcasson était sur la liste noire de des aéroports visés. Donc la réponse me satisfait qu'à moitié puisqueelle est repoussée à 2028. Donc on gagne 2 ans, c'est très bien. Mais sachez que je vais être vigilant quant à la suite des informations. Cet aéroport mérite mieux que la manière dont il est traité aujourd'hui. Monsieur le ministre, je souhaite à nouveau appeler votre attention sur la

situation extrêmement préoccupante de la filière Sicium métal en France et en Europe. Nous avons déjà eu plusieurs rencontres à ce sujet à Bernier puis lors de votre déplacement dans l'un à Anglefort sur le site de Feroglobe. Pourtant, malgré ces échanges, la situation reste aujourd'hui bloquée et les perspectives très inquiétantes. Le silicium métal est un matériau stratégique, vous le savez, il est indispensable à nos composants électroniques, l'automobile, l'aéronautique, les panneaux solaires et j'en passe autrement dit, il est au cœur de notre souveraineté industrielle et de notre transition énergétique. Or, la Commission européenne a récemment adopté des mesures de sauvegarde sur certains ferro alliage, mais le silicium métal en

a été exclu. Dans le même temps, la filière subit une concurrence internationale déloyale, notamment avec des prix de marché provenant de la Chine environ 40 % inférieur des coûts de production occidentaux. Aujourd'hui, malgré quelques redémarrages partiels, l'incertitude est totale. Des sites sont menacés, des emplois 450 sont en jeu et des familles vivent dans l'angoisse. Si nous voulons réellement réindustrialiser notre pays, il faut d'abord protéger ce que nous avons déjà. Ma question est simple, monsieur le ministre. Quelles initiatives concrètes et rapides le gouvernement entend-il prendre pour obtenir au niveau européen des mesures antidumping réellement efficaces pour

garantir enfin l'avenir de la filière Silicium Métal en France et en Europe ? Madame la sénatrice Florence Blatrix Conta, je sais que vous connaissez bien ce dossier et ce sujet. J'ai eu l'occasion de vous rencontrer dans votre département. Vous avez participé à un certain nombre de rencontres que j'ai organisé à Bercy sur le sujet et vous savez à quel point toutes et tous nous sommes mobiliser au côté de l'entreprise Féroglobe, producteur comme vous l'avez dit de Silicium et euh également de Ferro Aliage. Vous l'avez indiqué, le gouvernement français a obtenu auprès de la Commission européenne que des mesures de protection commerciale, à savoir des clauses de sauvegarde puissent être

mises en place sur un des deux produits réalisés par l'entreprise Ferroglobé alliage. Ce n'est pas suffisant mais c'était une première étape et c'est grâce à la mobilisation du gouvernement français que nous avons gagné le vote à deux voies près, je le précise, à deux voix près pour que ces mesures puissent avoir lieu. Je me suis rendu le 21 novembre sur le site de Montricher et vous le savez sur le silicium métal, nous avons accompagné l'entreprise Féoglobe pour qu'un dépôt de plainte en matière de mesure cette fois-ci antiumping puisse être déposé. Ce dépôt vient d'être déposé le 26 mars, ouvrant ainsi la voie une révision des droits antiumping qui sont aujourd'hui insuffisants. Euh nous avons euh donc

accompagné l'entreprise et maintenant le compte à rebour, on va dire est lancé puisque à l'issue d'un dépôt de plainte, des premières mesures peuvent être prises d'ici quelques mois avant la décision définitive. Je veux dire à travers vous qu'il est absolument indispensable que cette mobilisation certes du gouvernement mais des élus locaux, des élus nationaux comme vous se poursuivent. que vous vous mobilisiez, que vous écriviez à la Commission européenne pour dire à quel point cette entreprise est stratégique et soutenue, à quel point le silicium, nous y croyons en France, nous en avons besoin dans les énergies euh vertes, dans l'industrie quelle qu'elle soit et que c'est par la mobilisation de tous auprès de la Commission européenne que nous y arriverons. Mais sachez que avec vous et

le gouvernement, nous sommes pleinement molisés pour réussir à protéger cette entreprise. Merci monsieur le ministre de ces éléments. En effet, c'est vraiment une filière des emplois qu'il est indispensable de préserver et je crois que vous pouvez compter sur la mobilisation de tous les parlementaires nationaux européens également de manière transpartisane. Nous avons déjà fait un courrier collectif à la Commission européenne et nous poursuivrons ce soutien à cette filière qui est absolument essentielle. Yeah.