Benjamin Haddad explique pourquoi la France doit agir en Europe

Aujourd'hui, hémicycle vous propose l'audition de Benjamin Hadad, ministre chargé de l'Europe, devant la Commission des affaires européennes du Sénat. Une audition essentielle pour comprendre les orientations françaises sur les grands enjeux européens, les équilibres institutionnels et les choix politiques à venir. Pour soutenir un média parlementaire indépendant et factuel, abonnez-vous à Hémicycle, likez cette vidéo et partagez-la largement. Bien mes chers collègues, nous recevons cet après-midi monsieur Benjamin Hadad, ministre délégué en charge de l'Europe. Suivant la tradition, il aurait dû s'agir d'une audition poste conseil pour tirer les conséquences de la dernière réunion plinière du 18 décembre dernier.

Au cours de cette réunion a été décidé en particulier l' 3 d'un prêt à l'Ukraine de 90 milliards d'euros pour les années 2026 et 2027 sur la base d'un emprunt de l'Union européenne sur les marchés des capitaux couvert par la marge de manœuvre du budget de l'Union. Cette opération est menée dans le cadre d'une coopération renforcée destinée à éviter toute incidence sur les obligations financières de la République tchèque de la Hongrie et de la Slovaquie. On observe là une certaine souplesse institutionnelle qui s'est avéré nécessaire pour surmonter le blocage de certains Étatsmembres. Le Conseil européen a également pris note de la présentation du projet du deux cadres de négociation élaboré par la présidence danoise et procéder à un

échange de vue sur le cadre financier pluriannuel. Les conclusions relèvent qu'un accord conclu avant la fin de 2026 permettrait l'adoption d'actes législatifs en 2027. Ce qui est nécessaire pour faire en sorte que les financements de l'UE parviennent aux bénéficiaires sans interruption. En janvier 2028, cette formulation paraît très ambitieuse au regard des expériences passées, les accords se faisant toujours sur le fil. S'agissant de l'élargissement, je note avec satisfaction que le Conseil européen a rappelé que l'Union doit mettre en place en interne les travaux nécessaires et les réformes nécessaires, les travaux préparatoires, pardon. Je ne cesse de le rappeler, il me semble qu'il faut impérativement progresser rapidement

dans cette voie. C'est à mes yeux préalables indispensables. Ces sujets auraient déjà par eux-mêmes mérité cette audition. Mais l'actualité européenne qui a été bousculée par les déclarations agressives du président des États-Unis qui vise à s'approprier le Groenland et menace les Européens de de mesures de coercition a conduit les chefs d'État ou de gouvernement à se réunir à nouveau le 22 janvier de manière informelle pour débattre de l'évolution récente des relations transatlantiques et des conséquences qui en résultent pour l'Union européenne. J'observe d'ailleurs que les premiers ministres du Danemark et du Groenland rencontreront demain le président de la République, l'ambassadrice du Danemark que on devait recevoir tout à l'heure,

c'est excusé. Je pense que nous avons tous été choqués des propos tenus par le président des États-Unis d'Amérique, mais aussi par certains actes qui ne correspondent rien à ce qu'on peut attendre d'un allié. Je fais en particulier référence à l'interdiction de séjour prononcé à l'encontre de l'ancien commissaire européen Thierry Breton, fervant défenseur du cadre européen de régulation du numérique. Je veux également apporter mon soutien au juge français de la Cour pénale internationale placée sous sanction américaine. L'affaire Breton, je l'ai signalé, monsieur le ministre, pour votre information à Nicoosi devant tous les États-membres. J'avais eu cet honneur, cette humble honneur d'être l'auditeur principal et donc j'ai pu

exprimer justement ce regret et ce regret et ce rejet finalement de notre ancien commissaire par rapport à son accès aux États-Unis. difficultés de vie quotidienne auxquelles les uns et les autres sont confrontés, elles sont cruelles et nous rappellent avec importance l'indépendance nécessaire de l'Union et finalement constater sa dépendance vis-à-vis des systèmes de paiement américain. Je pense aux cartes Visa, Mastercard et Compagnie. Plus que jamais, nous avons besoin de créer les conditions d'une pleine autonomie de l'Europe en renforçant à la fois la base industrielle et technologique de défense européenne et

le cadre de sécurité européen en restaurant en restaurant notre compétivité et en affirmant la préférence européenne. Le multilat le multilatéralisme est attaqué de plein fouet. Nos valeurs européennes et l'Union européenne en tant qu'enté sont attaqué de plein fouet. Nous devons réagir en assumant pleinement d'avoir recours à l'ensemble des instruments à notre disposition, notamment l'instrument anticoercition qui a une finalité d'abord dissuasible. Néanmoins, j'ai pu mesurer lors de la causa des présidents début janvier la très grande prudence des parlementaires de nombreux Étatsmembres. Le plus grand défi pour affirmer l'autonomie de l'Europe est bien celui de notre unité. C'est ce que j'ai dit devant le Conseil d'État lundi dernier

euh alors que j'étais auditionné dans le cadre d'une table ronde sur ce sujet de la souveraineté en disant que j'avais constaté finalement pour un médecin, c'est pas forcément bien en terme allégorique d'utiliser une maladie mais la schizophrénie je pense est de rigueur en l'occurrence pour de nombreux Étatsmembres. une volonté de dire aux États-Unis ce que vous faites n'est pas bien et puis de l'autre côté d'avoir une certaine retenue dans la mesure où ils sont très dépendants. Enfin, je me félicite que le Parlement européen a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord avec le Mercosur, nous l'avions réclamé au Sénat. Je forme maintenant le vœu que cet accord ne soit pas mis en

application provisoire. Pouvez-vous nous confirmer l'opposition du gouvernement français à une mise en application provisoire ? Les autorités européennes semblent pressé de tourner cette page et ont poussé les feux pour annoncer un accord avec l'Inde qui exclut, semble-t-il, les produits agricoles sensibles. Pouvez-vous nous confirmer que cet accord posera moins de difficultés que celui avec le Mercosour ? Monsieur le ministre, voilà quelques mots d'introduction. Je vous cède la parole. Mes collègues vous poseront ensuite des questions. Je vais un peu plus loin sur le Mercosour par rapport au recours. Monsieur le ministre, moi je pense qu'il n'y a pas de d'inquiétude à poser un recours pour plusieurs raisons où on donne raison à la commission et on doit

se poser les bonnes questions sur les futurs accords à savoir que il est inconcevable de recommencer le même micmac de 25 ans et de et finalement de de choix controversés à la fin. à l'issue du recours où on gagne devant la commission et c'est très bien, c'est jackpot. Mais ce que je veux dire, c'est quand même que j'ai senti de la part du gouvernement français quand on a posé la proposition de résolution au Sénat, certains recul, un certain retrait par rapport à cette capacité d'aller d'aller devant en tant qu'étatmembre d'aller devant la Cour de justice de l'Union européenne. Bon, c'est réparé puisque le

parlement va y aller. Mais je je crois que il fallait pas avoir peur du recours parce que il nous permettra de nous reposer les bonnes questions. Monsieur le ministre, c'est à vous comme d'habitude un quart d'heure, 20 minutes et puis après on on laisse nos nos collègues à qui je demanderai de s'adresser à nous pour les séries de questions. Vous êtes des milliers à regarder hémicycle chaque mois. Si vous êtes encore ici, c'est que vous appréciez notre travail. Beaucoup de personnes qui regardent régulièrement la chaîne n'ont pas encore pris le temps de s'abonner. S'abonner pour vous, c'est un geste simple et gratuit, mais pour nous, c'est énorme. Cela soutient la chaîne et nous permet de rester indépendant. Si ce contenu vous est utile, pensez à vous

abonner maintenant. Merci sincèrement et bon visionnage. Merci beaucoup monsieur le président. Bonjour mesdames et messieurs des sénateurs. Laissez-moi d'abord, puisque je pense qu'on a encore légalement le droit de le faire pendant quelques jours, vous adressez mes meilleurs vœux. pour la nouvelle année et et quand j'écoutais monsieur le président votre introduction en parlant du Conseil européen de fin décembre où effectivement des décisions majeur ont été prise notamment pour la poursuite du financement à l'effort de guerre et au soutien macroéconomique à l'Ukraine, j'avais du mal à imaginer qu'il ne s'agissait que du mois dernier. Et en effet, depuis alors on pourra revenir sur ce Conseil européen mais autre année, autre siècle puisqu'en effet les choses se sont beaucoup accélérées

ces dernières semaines et rappelle l'urgence d'accélérer à nouveau notre agenda d'indépendance de l'Union européenne dans les domaines que l'on connaît bien sûr dans les domaines de défense de sécurité. J'étais aujourd'hui à Bruxelles, j'en reviens à la Conférence européenne sur le spatial, autre domaine qui sera au cœur non seulement du déploiement de de solutions dans les connectivités télécom commeiss au carré mais qui devra être vraiment représenté dans le cadre financier pluriannuel avec comme ligne française toujours la préférence européenne pour la réduction de nos dépendances. Ça c'est les secteurs où auquels on pense le plus souvent. Mais vous avez raison, monsieur le président, de souligner d'autres secteurs qui posent des vraies questions en terme de

dépendance comme les systèmes de paiement. Vous az souligné par exemple l'extraterritorialité des solutions américaines qui font aujourd'hui que la prédominance des acteurs américains comme Visa et Mastercard pose des vraies questions aujourd'hui euh d'indépendance dans des domaines économiques de la vie de tous les jours pour les Européens. Et ces questions se posent avec une acuité d'autant plus grande qu'on a vu la façon dont nos partenaires et allié a priori comme les États-Unis instrumentalise aujourd'hui toutes les interdépendances et les relations comme un instrument de prédation et de pouvoir. Je crois on l'a vu, c'était d'ailleurs illustré dans le discours du premier ministre canadien Marc Carnet à Davos. Je me suis rendu

avec le président de la République et on reviendra bien sûr sur cette séquence qui je crois explique très bien la façon dont l'ordre libéral international tel qui était pensé hier, c'est-à-dire les interdépendances et la globalisation pour apaiser les relations et faire converger les démocraties libérales sont devenus aujourd'hui des instruments de de pouvoir et des leviers d'influence géopolitique. qu'on en tire nous les conclusions et c'est bien sûr tout l'agenda qui est poussé par la France et le président de la République depuis 2017, celui de la Sorbonne, la souveraineté européenne, l'agenda d'adversaire sur les dépendances et euh et euh les euh les domaines stratégiques dans lequels nous devons investir dans notre stratégique qui doit accélérer.

On l'avait dit, on reviendra sur les différents points. Je parlais peut-être du Mercosour tout à l'heure, mais on sort d'une séquence, enfin je dis sort avec beaucoup de vigilance et de prudence dans l'expression puisque on a vu pour l'instant une forme de recul américain sur la question du Groenland. Le président de la République recevra demain la première ministre du Danemark et premier ministre du du Groenland pour évoquer non seulement bien sûr la relation bilatérale mais la suite de cette de cet épisode sur lequel nous avons tenu à nous un discours extrêmement f mais extrêmement cohérent cohérent car nous défendons la même ligne sur l'Ukraine que sur le Danemark. La remise en question de l'intégrité territoriale, de la souveraineté des frontières de d'un état souverain et à

forceorie d'un partenaire et allié européen est inacceptable. Et c'est d'ailleurs pour cela que nous avons envoyé des troupes en au Danemark à la demande de la première ministre danoise pour participer à une opération de patrouille de l'Arctique que nous avons proposé d'ailleurs une mission de l'OTAN avec nos alliés pour renforcer aussi la sécurité de l'article face aux éventuelles menaces chinoises russes qui sont dénoncées par les Américains. mais que nous avons tenu de façon extrêmement claire à affirmer la fermeté et l'unité des Européens face aux menaces venant des États-Unis. Le président de la République l'a dit de façon très claire à plusieurs reprises et notamment lors

de son discours à Davos. Puis je voudrais rappeler et je pense qu'on en a vu l'impact y compris d'ailleurs sur les marchés américains. Les Européens contrairement à ce qu'on entend un petit peu ici ou là ces derniers jours, en particulier hier ne sont pas faibles et ont les moyens de se défendre. Euh nous avons développé des instruments ces dernières années précisément pour pouvoir utiliser comme levier la force du marché intérieur européen. 450 millions d'individus, l'un des principaux partenaires commerciaux d'acteurs comme les États-Unis pour pouvoir nous défendre avec notamment l'instrument anticoerci n'existait pas. Je le dis d'ailleurs, on oublie parfois lors du premier mandat de Donald Trump qui a été développé lors de la présidence française de l'Union

européenne, adoptée en 2023 à l'époque pour soutenir nos partenaires lituaniens face à la coion économique chinoise et qui dit quelque chose de très simple qui est que lorsqu'une puissance extérieure utilise l'arme économique à des fins de pression politique, ce qui est évidemment le cas ici puisqu'on avait des menaces tarifaires de la part des États-Unis sur la question du Groenland, et bien Nous avons une palette d'instruments à notre disposition pour pouvoir euh répondre, que ce soit la taxation des services numériques, le fait de fermer l'accès à des marchés publics, la saisie de licence de propriété intellectuelle et cetera. Euh je rappelle la façon d'ailleurs dont fonctionne cet instrument anticoer la

Commission européenne doit d'abord constater un cas de coerion économique. Dans ce cas, il était avéré et évident. soumet ensuite au conseil l'activation de l'instrument anticursion à la majorité qualifiée puis doit définir avec les Étatsmembres un paquet de mesures de représaille qui est ensuite adopté avec la une majorité qualifiée d'opposition. Donc la deuxième deuxème barre est un peu plus basse à à passer. Donc nous avons mis cet instrument sur la table comme plusieurs de nos partenaires européens qui montrent qu'une fois de plus on ne se laissera pas faire et qu'on affirmera de façon très claire. On assumera un rapport de force pour pouvoir défendre nos intérêts

et la souveraineté des États européens. Tout ça doit nous pousser bien sûr, je le disais, à accélérer notre agenda à la fois de derisking et de réduction de notre dépendance et puis bien sûr d'approfondissement de notre compétitivité, notre souveraineté européenne. Compétitivité, c'était le cœur du discours du président à Davos. Approfondissement du marché intérieur, 28e régime de droit des affaires, union des marchés de capitaux sur lesquels la Commission européenne doit revenir avec des mesures et des propositions dans les prochains mois sur l'autorité de subir vision, sur la titrisation, sur le 28e régime aussi qui permettra quand même à des entreprises de pouvoir qui souhaitent se développer sur le marché européen de pouvoir opter pour un statut de société européenne simplifié, pouvoir

réduire les coûts de transaction et notamment le le le régime d'incorporation, le régime de faillite et cetera au niveau européen, continuer à renforcer notre défense collective, ce que nous avons fait d'ailleurs au passage à travers le plan qui a été adopté, les 90 milliards de soutien à l'Ukraine en décembre du Conseil européen, puisqu'il s'agira aussi là d'y inscrire la préférence européenne et de faire en sorte que ça renforce une fois encore plus l'intégration et la coopération entre l'industrie de défense ukrainienne et l'industrie de défense européenne. Parenthèse, quand le secrétaire général de l'OTAN hier affirme que les Européens ne sont pas en mesure de pouvoir se

défendre seul, jeis rappelé que depuis 1 an aujourd'hui l'aide à l'Ukraine, elle vient de l'Europe aussi bien sur le plan militaire que sur le plan économique. Aujourd'hui, les 3/4 du renseignement militaire ukrainien sont fournis par la France. les des pays comme le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France aujourd'hui sont premières aux avant-gardes du soutien militaire et économique et on l'a vu encore une fois avec ce plan de 90 milliards. Donc là aussi pas d'autoflagélation et ne nous imposons pas des doutes. Nous devons aller beaucoup plus loin dans cet agenda d'autonomie stratégique mais ça ne sert à rien non plus de le mettre en en doute de cette façon. Je crois que ça ne fait que servir les adversaires stratégiques

de l'Europe et de l'alliance atlantique. Je je m'arrête là pour qu'on puisse parler un peu plus longuement. Je voudrais revenir peut-être sur le point sur le Mercosour. Vous l'avez vu, en effet, le Parlement européen ainsi que quelques Étatsmembres a décidé euh de saisir la Cour de justice, notamment au sujet de la cission de l'accord, donc de la nature de l'accord déterminer si s'agissait d'une violation du mandat initial qui avait été donné à la Commission européenne à la fin des années euh 90 et sur la question du mécanisme de rééquilibrage pour savoir notamment s'il remettra en cause l'autonomie réglementaire de l'Union européenne. sont des questions légitimes et il est bienvenu que la Cour de

justice puisse s'en saisir. Euh vous le savez, nous nous sommes battus parce que jeis répondre directement à votre question de savoir est-ce que la France aurait dû ou pas saisir. Bon moi ce que je constate c'est qu'aujourd'hui la le Parlement a saisi la cour. Vous avez vu la réaction du gouvernement qui a salué ce vote des parlementaires. Notre priorité à nous, elle a été déjà de mobiliser nos partenaire pour pouvoir euh prendre le plus de mesures pour protéger nos agriculteurs dans le cadre de cet accord. Que ce soit la clause de sauvegarde qui a été adoptée, qui est la clause de sauvegarde la plus robuste jamais adoptée dans un accord commercial. Si les prix évoluent de 5 % sur les filières les plus sensibles de 5

% euh sur une base de moyenne de 3 ans, à ce moment-là, la commission, un étatmembre ou une filière professionnelle peut saisir la commission pour qu'elle suspende par exemple les droits de douanes préférentiels dans le cadre de l'accord pour la filière, le bœuf, la volaille, l'éthanol et cetera. Euh un agenda de mesure miroir qui doit encore être renforcé euh mais qu'on commence à voir se mettre en place avec nous comme objectif le fait de réduire euh les limites maximales résiduelles de euh de pesticides ou d'additifs alimentaires à zéro, c'est-à-dire au seuil de détection. La ministre de l'agriculture Annie Genevar était hier à Bruxelles en même temps que moi précisément aussi pour renforcer ce point auprès de ces

homologu le renforcement des contrôles qui ont déjà doublé mais on doit aller plus loin et à cet égard on se combien la réalité des contrôles monsieur parce que finalement on a on a un tas de chiffres. Moi le dernier que j'avais c'était 1 % des produits qui étaient contrôlés donc multiplié par 2 enfin augmenter de 50 % ça fait 1,5 %. Non, c'est pas 50 % c'est déjà c'est un double doublement. Mais non, ben je vais vous trouver les les chiffres exacts. Après, ce que je constate, c'est que de toute façon en règle générale quand il y a ce type de contrôle dans des échanges commerciaux, c'est toujours des contrôles sur une base assez limitée et souvent assez aléatoire. Ce que je veux dire, c'est que je pense qu'il faut clarifier la chose parce que dans le débat qui va continuer sur le Mercosur

et j'ai eu un débat avec un journaliste la semaine dernière qui me dit "Oui, vous rigolez, c'est 15 % à la frontière." Je dis quoi 15 % c'est juste impossible. même l'Union européenne n'a pas les moyens de faire 15 % de contrôle sur les donc il nous faut je pense des chiffres clairs sur cette question des contrôle. Nous notre objectif, il y a les en fait il y a plusieurs choses. Il y a effectivement le nombre de contrôles, il y a le fait de pouvoir aller contrôler directement dans les États exportateurs et pas uniquement quand les produits arrivent les ports d'embourg ou d'envers. Et puis il y a aussi ce qu'on contrôle, c'est-à-dire que le fait par exemple de définir la limite des ma limites maximal résidu à zéro renforce aussi en terme de qualité ce qu'on contrôle puisque ça

veut dire qu'on est capable d'arrêter dès le seuil de détection. Donc c'est ce renforcement de contrôle en nature aussi il il se renforce. Et puis par ailleurs, vous le savez, on en avait on l'avait déjà évoqué à de nombreuses entre reprises ici. Comme objectif, la reconstitution des enveloppes de la PAC avec 45 milliards d'euros de plus qui viennent dans la sanctuarisation des enveloppes de la PAC au sein des plans de partenariat nationaux et régionaux qui nous donne aujourd'hui la euh la confiance et la marche pour pouvoir reconstituer 100 % des enveloppes de la PAC actuelle. Et l'exemption des engrais dans le cadre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières qui a aussi été annoncé. par la Commission européenne va tenir. Oui, elle va tenir. La façon dont ça

fonctionne, c'est qu'on met comme valeur la valeur à zéro de ces de ces engrais. Euh et ça c'est aussi un engagement qui est d'ailleurs soutenu par beaucoup d'étatsmembres comme la comme la PAC d'ailleurs qui vous le savez était vraiment un sujet qui était sur lequel on était loin d'être minoritaire puis qu'il y a encore d'ailleurs une un courrier soutenu par 20 Étatsmembres qui est parti il y a quelques jours pour reconstituer aussi le caractère communautaire de la PAC et donc la sanctuariser aussi le règlement PAC par rapport au PPNR. Euh donc voilà les euh euh les les priorités vraiment qu'on a qu'on a pu défendre et euh les gains concrets qu'on a obtenu. L'opposition de la France au Mercosourour, il est connue, il est euh est constante, on l'a réaffirmé à travers le vote au corpè. Les

parlementaires se sont exprimés. Le vote des parlementaires doit être respecté par la Commission européenne. C'est ce que demande bien sûr la France. Donc nous opposons à des formes de passage en force de la part de la Commission européenne. Mais de toute façon, ce que je constate c'est un que la Cour de justice va être appelée à se prononcer et deuxièmement que de toute façon il y aura à un moment un vote de ratification par le Parlement européen et forcé de constater que la majorité au Parlement européen est loin d'être acquise. Là aussi, il faudra des garanties, je pense, de la part de la Commission européenne dans l'application de l'accord. L'accord commercial avec l'Inde est très différent. Il représente là une opportunité pour l'Union européenne comme pour la France. C'est

un partenaire stratégique de la France. Les produits agricoles sensibles ne font pas partie de l'accord. On va voir beaucoup de domaines dans lesquels nous sommes actuellement exportateurs. Je pense par exemple à l'aéronautique où les droits douanes vont être progressivement réduits voire supprimés dans certains secteurs. Le mécanisme d'ajustement au carbone, l'accord de Paris font partie aussi de cet accord commercial. Donc il a là toutes les raisons, même si nous resterons bien sûr vigilants dans les détails là aussi de l'application de l'accord, il a quand même toutes les raisons d'avoir une perspective différente sur l'accord avec l'Inde et d'y voir là une opportunité en terme de diversification notamment par exemple sur les questions de de minerais ou encore de de d'aéronautique.

Merci monsieur le ministre. On va passer aux questions. Je reviendrai peut-être moi-même sur quelques quelques points et on va commencer à par Michael Weber. Michael Oui, Michael Weber. Et se prépare Martha Sidrac. Oui. Merci. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Merci pour ces échanges. J'ai pris un tout petit peu, j'ai demandé à à commencer parce que j'ai un autre engagement après. Donc je m'excuse si je pourrais pas rester. J'avais deux questions. Le premier c'est vous savez qu'il y a des négociations actuellement de projets de coopération avec les États-Unis concernant l'échange de données biométriques et et sensibles. Et comment cela s'articule-t-il avec les la protection de la souveraineté numérique européenne ? et de quelle

façon la Commission compelle prévenir les risques d'ingérence ou de pression sur des fonctionnaires européens qui pourraient découler de ce transfert de données. Je crois que c'est un sujet qui peut inquiéter enfin qui inquiète un certain nombre de de pays en en Europe aussi au regard des données qu'ils ont récolté. Et le deuxième sujet pour revenir sur la question du Mercur qui reste d'actualité, on a un peu le sentiment, c'est un peu le la première chose le constat que je fais qu'il a une forme de frilosité du gouvernement. Euh on a bien vu que dans les débats qu'il y a eu au sein euh du Parlement européen euh on est revenu euh les les collèges parlementaires sont revenus sur les méthodes la méthode de la commission euh et finalement on se dit que euh au

regard de la colère qui s'exprime à nouveau dans les rues face au risque de distorsion de concurrence et de baisse des normes sanitaires, je crois que ce bras de fer politique pour obtenir l'abondance définitif de ce traité doit être mené sincèrement fermement avec conviction, c'est pas toujours l'impression que l'on a ou est-ce qu'on va considérer que finalement les intérêts industriels vont continuer à à prévoir sur notre souveraineté alimentaire. C'est pas simplement la position du gouvernement, même si je pense qu'elle pourrait être un peu plus ferme sur le sujet, mais c'est aussi plus large au niveau des partenaires qu'on peut avoir que j'interroge. On va faire une exception peut-être monsieur le ministre puisque Michael doit s'en aller à 17h si vous voulez lui

répondre et après on reprendra par tr sur sur la question de l'échange des données biométriques. Je veux juste me confirmer exactement là où on en est la négociation. Donc on regarde sur les informations mais sinon je pourrais vous transmettre des informations plus précises vraiment sur là où on en est. Mais mais effectivement, on voit ça quand même avec beaucoup de vigilance et vous avez raison de souligner les risques de de pression ou d'ingérence de la part des des États-Unis. Euh sur la sur la question du Mercosour, moi je je suis enfin pardon mais quandme un petit peu surpris d'entendre parler de frilosité de la part du gouvernement. Il y a pas un gouvernement en Europe qui s'est exprimé de façon si ferme, si constante pour non seulement porter la

voie de la souveraineté alimentaire et de la défense des intérêts agricoles européens, mais surtout obtenir des choses concrètes. Je veux dire, que ce soit la clause de sauvegarde, mais allez parler à nos partenaires européens, allez même en Italie, en Pologne, allez demander à la Commission européenne, au Parlement européen s'ils ont l'impression que la France a été frileuse dans son opposition en Mercosour. Moi, pardon, j'étais au CAG hier, j'ai entendu aucun collègue au conseil d'affaires général me dire "Ah, les Français, vous avez vous avez manqué de fermeté et de clarté sur la question du mercour." Plutôt l'inverse. C'est plutôt l'invers. Non non non non non, mais pardon, je dire, moi je je veux le dire quand même assez clairement, ils vont pas non plus se

couvrir de cendre. Bon, on a on le sait, c'est un sujet sur lequel il y a des intérêts et des avis divergents en Europe qui sont assumés. Les Allemands, ils sont favorables, les Espagnols, ils sont favorables à la fois parfois pour des raisons économiques, parfois pour des raisons même de lien géopolitique dans le cas de l'Espagne. On a d'autres partenaires qui ont été des alliés sur cette affaire qui sont opposées, certains qui avaient des intérêts à faire valoir comme l'Italie, qui sont battus avec nous sur la question par exemple de la reconstitution des enveloppes de la Pâque ou de la clause de sauvegarde, mais qui ont aussi eu des acteurs industriels économiques qui se sont exprimés dans le débat italien en faveur de l'accord. Nous, on a toujours dit qu'on y était opposé. Les deux

chambres s'y sont se sont exprimées de façon quasiment unanime sur le sujet. Le gouvernement s'est fait la voix de sa représentation nationale sur ce sujet mais sans jamais rester dans une logique de posture. Nous, on s'est aussi battu précisément pour constituer une coalition en Europe pour obtenir la clause de sauvegarde, pour obtenir la réciprocité sur les normes pour le renforcement des contrôles et d'ailleurs d'autres éléments qui tenaient à cœur à juste titre à nos agriculteurs comme la visibilité sur les paiements directs de la PAC ou encore l'exclusion ou la l'exemption des engrais dans le cadre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Euh le gouvernement s'est aussi exprimé par la voix du premier ministre, du ministre des affaires étrangères, de moi-même de la

porte-parole sur la question euh de la la sisésine de la Cour de justice et euh de l'application provisoire. Donc je crois que la ligne est extrêmement claire et on continuera à se battre comme on le fait. Et encore une fois, je rappelais l'engagement d'Annie Jeunevar qui était encore hier à Bruxelles sur ce sujet pour préserver la PAC non seulement à travers ses montants, mais aussi à travers son caractère communautaire pour éviter les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. Et nous avons aussi veillé, puisquon parle du merco, nous avons veillé à ce que dans d'autres accords commerciaux, dans d'autres domaines et et le président rappelé celui de avec l'Inde, à ce que les nos intérêts agricoles ne soient pas remis en question. Donc je crois au contraire

que nous avons toujours été une grande fermeté d'une grande constance sur la question du merco. Oui. Juste pour ajouter monsieur le ministre peut-être pas pour aller dans le sens de Michael Webert mais sur quelquefois les problèmes de de nond dit ou autre ici dans le débat parlementaire au Sénat sur le Mercosour. On a bien senti que le ministre Nicolas Forissier, il était pas franchement contre le contre le Mercosour. Enfin voilà. où on nous a peut-être pas envoyé le bon ministre au banc, mais en tout cas, je vous le dis sincèrement, euh sensibilité des groupes et tout groupe confondu, c'était c'était de se dire euh voilà euh euh tous les ministres sont pas d'accord quoi. En tout cas, voilà

que c'est ce que je c'est ce qu'on a retenu ici en tout cas du débat sénatorial. Pour le reste, très bien. Et puis aussi pour le reste ajouter quand même chez mes collègues parlementaires nationaux des autres États membres, on sent pas finalement une unanimité si forte derrière leur derrière leur leurs exécutifs par rapport au Mercosour. Alors, il y avait une tendance plutôt à la faveur du Mercosour bien sûr, mais il y avait pas une vision si si forte et si contact de leurs agriculteurs. Non, vous avez raison. Juste sur les questions des données biométriques, je vous on vous enverra par courrier une réponse beaucoup plus structurée que que celle que je peux vous apporter là. et sur Mais vous avez raison d'ailleurs sur les sur les parlementaires. C'est le cas

au Parlement européen. On peut regarder par exemple les délégations roumaines qui ont voté plutôt pour les sésine alors que le Parlement le gouvernement roumain s'était prononcé en faveur du merco, même si ça a fait l'objet d'un débat aussi en Roumanie. Et on sait que ça a été un sujet très controversé. Le le gouvernement autrichien en fait était lié par une résolution de son parlement d'opposition au Mercosour. Et à l'inverse, les Néerlandais qui pendant longtemps ont eu une position plutôt agnostique voire hostile, on fait passer une résolution favorable au Mercosour en décembre qui a qui est passé à une voie dans le parlement néerlandais. Donc on sait que c'est un sujet aussi, vous avez raison, qui fait l'objet de débat politique et parlementaires chez nos

partenaires, y compris ceux qui sont favorables. Allez, on reprend notre nos séries de trois. Donc Martha Sidrac et Catherine Mourin de Sailli qui se préparent et puis na déjà

pardon excusez-moi. Oui monsieur le ministre je souhaitais vous interroger en fait sur la situation en Iran aujourd'hui et notamment sur la position de l'Union européenne par rapport aux événements très graves qui ont eu lieu. Je sais qu'il y a quelques jours, je crois que c'est le 23 janvier, le Parlement européen a pris une résolution ferme et ma question en réalité est très directe et très simple. Je voulais savoir précisément quelles sont les sanctions aujourd'hui envisagées puisque des il a été question de sanctions vis-à-vis de l'Iran. Je sais qu'il y a le sujet des missiles et des drones, mais cela est déjà dans le cadre en fait du soutien de l'Iran à la Russie dans le conflit euh avec l'Ukraine, dans la guerre contre l'Ukraine. Euh donc est-ce que il ne faut pas appuyer sur

l'accélérateur s'agissant des sanctions vis-à-vis des MOLA et du régime des MOLA en Iran ? au regarde de ce qui se passe, je pense que comme nous vous avez dû lire les derniers articles, c'est terrible ce qui se passe dans ce pays. C'est terrible ce que traversent aujourd'hui les Iraniens, les Iraniennes qui payent un très lourd tribut à ce conflit-là. Or, on entend pas finalement tant que ça l'Union européenne sur ces ter ce terrible conflit. Et je souhaitais aussi la question dans la question connaître véritablement la position diplomatique de la France dans cette affaire-là. Je sais qu'il y a le sujet du nucléaire, mais pouvez-vous nous éclairer ? Pouvez-vous nous donner des éléments qui j'espère iront dans le sens des sanctions ? Je vous remercie.

Catherine Morin de Sailli puis Nadjavet. Merci monsieur le président. Donc euh fidèle à à mes sujets et mes obsessions, je vais parler à nouveau de notre autonomie stratégique en matière de numérique. Comme vous le savez, monsieur le ministre, moi ce qui me préoccupe beaucoup, c'est nos dépendances qui sont devenues extrêmement dangereuses dans la nouvelle donne géopolitique, on parle de texflation, c'estàdire d'explosion des coûts des services en fait dont nous dépendons tous pendant le cloud. On dépend à quoi ? 90 % 90 % de nos données sont gérées par des entreprises extraeuréennes, principalement américaines. Donc, que se passe-t-il ? Quel est le plan de bataille face à ça ? Sans parler du d'un risque de découplage

transatentique de l'internet dont on entend aussi euh parler. Alors, je me satisfais d'avoir entendu enfin le président de la République à Berlin complètement viré à 180°gr de discours en parlant du fait que pour l'innovation et la compétitivité, il faut qu'on reprenne la main sur nos données. Il faut assumer une préférence communautaire, il faut développer des champions. Mais qu'avons-nous fait objectivement jusqu'à maintenant ? Je me m'interroge quand on voit qu'on continue à confier nos données du ministère de l'intérieur à pas l'entire. Pourquoi on n pas migré vers une solution souveraine qui était peu ou plus prête ? En tout cas des entreprises françaises européennes travaillaient à ça ? C'est quoi le le fond du problème ? Il faut

nous dire la vérité parce que si on veut avoir une stratégie de reprise en main, il faut bien que on s'entende sur les objectifs atteints et le Parlement, il est prêt, je crois, à accompagner le gouvernement dans l'impulsion à donner à à Bruxelles pour avancer définitivement sur ce sujet. Alors, il y a la question d'investissement massif qu'il faut consentir dans notre politique industrielle du du l'informatique en nuage, de l'intelligence artificielle conformément à ce que nous dit Dragy, il faut aussi tenir la barre. Et ça, bon, je pense que aussi avec tout le travail qu'a fait Thierry Breton, on la tient assez bien en matière de d'imposer ce que les la réglementation qui est corolaire euh donc soit bien appliqué. Maintenant, je m'inquiète comment quand

même et je voudrais avoir votre avis, monsieur le ministre, sur le paquet Omnibus, la directive Omnibus sur lequel on va émettre certainement d'avis, cher président. Euh est-ce que euh cette simplification normative, bon qui peut être louable en soi, mais est-ce qu'elle ne va pas porter atteinte à à justement des fondamentaux comme le RGPD et comme l'application aussi de du règlement sur l'IA qui a besoin d'être appliqué. Il faut de la régulation pour l'innovation, disait Thierry Breton ici même. Donc voilà, pouvez-vous nous rassurer là-dessus, en tout cas nous donner votre point de vue et puis c'est quoi votre blan de bataille, monsieur le ministre, avec les autres pays européens ? Alors, j'ai j'ai cru comprendre que l'Allemagne finalement bouger en matière de de souveraineté, reparler de

solutions souveraines d'un d'un cloud européen. Est-ce que il y a des démarches qui sont fait à quelques pays de manière transnationale pour investir ensemble massivement dans ce que on peut appeler l'infrastructure nation, plus la start-up nation mais l'infrastructure nation pour enfin faire émerger ces ces champions. Est-ce qu'il y a des plans dans ce domaine là ? Parce que dans le plan boussole numérique 2030, il y avait rien de tout ça. On avait fait le rapport avec nos collègues, on avait pointé du doigt un déficit de stratégie dans ce domaine. Donc on attend beaucoup de vous monsieur le ministre. On a déjà puis on laissera monsieur le ministre répondre. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, je voulais euh dans un premier temps en fait vous interroger sur les

mesures de coercition mais vous y avez euh répondu pendant votre propoliminaire. Donc je vous interrogerai par rapport aux réseaux sociaux. Euh en mois de novembre en fait il y a eu un rapport qui a été voté à une large majorité qui interdisait au moins les réseaux sociaux à partir de 16 ans. Euh depuis en fait il y a une certaine évolution dans divers pays notamment le nôtre où où une loi est en train d'être votée à l'Assemblée nationale et qui est plus contraignante que que ce qui a été mentionné dans ce rapport. Et il y a également une loi en Espagne qui est euh qui est aussi en préparation. Donc je voulais revenir sur quand est-ce que une mesure plus

contraignante au niveau de l'Européen de la l'Union européenne sera mise en place et ne serait-ceil pas le moment en fait de marquer un acte fort de souveraineté ? Je vous remercie.

Merci. Euh euh monsieur le président, mesdames les sénatrices euh sur la question de l'Iran. Euh bon, déjà euh tout d'abord vous vous avez raison de souligner l'horreur absolue de la répression criminelle qu'on a vu en Iran contre les euh les manifestantes dont euh le bilan humain ne cesse de s'alourdir euh et euh qui a été dénoncé bien sûr par les autorités françaises et les autorités européennes. Il y a déjà un régime de sanction assez robuste qui existe contre les entités iraniennes du régime, que ce soit lié au programme nucléaire, vous l'avez rappelé, que ce soit le soutien à la guerre d'agression de la Russie en

Ukraine à travers ce régime de de sanction sont déjà désignés parce que je sais que le débat a lieu beaucoup en ce moment des entités des gardiens de la révolution à la fois des entités des individus liés aux gardiens de la révolution que ce soit à travers les les financements, l'accès au financement, le fait de les interdictions de visa pour pouvoir se rendre en Europe, interdiction de compte en banque et c'est Gel d'avoir et cetera. Mais il y a pas de tabou sur le fait d'aller plus loin. Donc les États européens sont en effet en train de travailler sur des mesures qui pourraient aller aller plus loin. Donc ça fait partie des discussions. Il y aura dans les prochains jours un conseil affaires étrangères qui euh se penchera sur cette sur cette question pour viser

à être le plus efficace possible pour pouvoir continuer à mettre ce régime sous sous pression et marquer notre solidarité avec la population iranienne. sur la question du numérique, vous avez raison. Et au fond, je crois qu'il y a pas de il y a pas de solution miracle, mais un ensemble de de mesures qui passent à la fois par le fait de tirer profit de notre marché intérieur qui est encore aujourd'hui trop fragmenté. Je parlais tout à l'heure de l'Union de l'épargne et de l'investissement qui laisse toujours partir 300 milliards d'euros d'épargne européenne aux États-Unis tous les ans. C'est souligné par le rapport Dragy alors que nos PME, nos start-ups, nous avons des pépites dans les domaines que vous mentionnez. l'intelligence artificielle, le quantique, euh le

spatial, autant de domaines qui sont absolument critiques pour notre souveraineté, mais ou trop souvent, en tout cas lors du 2e ou 3e de financement, euh nos entrepreneurs ont du mal à trouver des fonds en Europe où doivent se tourner souvent soit vendre, soit se tourner vers des entreprises américaines. Donc là, ayons un vrai marché intérieur dans lequel ils peuvent à la fois se développer à travers le 28e régime aussi trouver les moyens et les mécanismes de de financement. Ça passera aussi par de l'investissement public en soutien et qui peut faire le levier. C'est tout l'enjeu par exemple du prochain qu financier plus et annuel et du fond de compétitivité avec nous. On le défend maintenant dans tous les domaines européens, pas seulement pour le prochain CFP mais dans tous les nouveaux

instruments européens. La question de la préférence européenne, bien sûr, j'y revenais tout à l'heure, ce sera le cas lors du prochain CFP sur ce domaine. Euh c'est le cas aussi dans la défense et la sécurité. Si on prend, c'était pas le cœur de votre question, mais le plan safe dont nous que nous avons déjà évoqué ici, euh 150 milliards d'euros qui ont été mis sur la table par la Commission européenne en emprunt aux Étatsmembres pour coopérer ensemble pour des projets concrets pour réduire nos dépendances dans un certain nombre de de domaines. Cyber, drone, capacité de frappe en profondeur, mobilité militaire. Pour la première fois, nous avons inscrit la préférence européenne dans ces financements. Alors, je le dis qu'il s'agit en fait de financement par

les Étatsmembres. C'estàd que c'est certes des emprunts un emprunt européen un taux préférentiel, c'est l'argent qui va être déboussé par les Étatsmembres et qui fait l'objet de préférence européenne. On voit ici progressivement, même si le président l'a dit dans son introduction, parfois certains Étatsmembres sont plus ou moins vocaux que d'autres et plus ou moins timides que d'autres sur ce sujet, mais des lignes qui sont en train de de bouger. Donc le volet, il y a un volet de soutien à l'innovation qui je pense absolument fondamental. Vous avez raison, il y a un volet de régulation. Je crois que les deux vont vont avec. On ne peut pas faire l'un sans l'autre. On peut pas nous uniquement mettre des normes et des règles quand les autres accélèrent dans l'innovation, mais

effectivement on doit mettre régulation à la fois pour répondre à la fragmentation juridique du marché intérieur et instaurer une un level playing field aussi bien au niveau européen qu'au niveau international mais aussi bien sûr pour défendre notre état de droit. C'est tout l'objet du DSA, du DMA. La Commission européenne est en train de travailler sur un bouclier démocratique pour pouvoir renforcer là aussi la coordination des États-membres dans la lutte contre la désinformation et les ingérences étrangères. Nous, on a toujours eu une ligne assez simple sur par exemple ce bouclier démocratique. C'està dire que on a développé sous l'impulsion du commissaire Breton des outils comme le DSA et le DMA. faut pas hésiter à les utiliser et et ne pas avoir là aussi de timidité

politique peut-être à à en faire usage. Et à cet égard, je crois que les annonces qui ont été faites hier par la Commission européenne sur Grock font dans le dans le bon sens. Là, je crois qu'il faut être extrêmement ferme dans dans l'utilisation de ces outils. sur les omnibus, tout est dans l'équilibre parce que effectivement, il faudrait pas détricoter notre régulation et donner les moyens à des acteurs étrangers de pouvoir plus facilement pénétrer ou sur nos marchés, contourner nos règles, mais dans le même temps, forcer de constater par exemple sur les act que j'étais la semaine dernière encore à station AF pour rencontrer des jeunes acteurs dans l'intelligence artificielle. Il y a quand même une

demande de simplification et de en particulier pour les PME et les start-ups et de meilleure articulation entre les besoins des entreprises et le besoin de régulation pour pouvoir mettre en œuvre la régulation. Donc euh ça doit se faire. Je pense que vraiment tout est une question de d'équilibre. Euh nous on a été favorable au fait de repousser la mise en œuvre de l'AI act pour pouvoir en simplifier euh l'application pour les entreprise avec une exception tout de même qui est euh la question des euh des deepfes. Euh c'està dire que là en revanche, on doit pouvoir avoir de la labellisation pour les contenus vidéos. On voit la multiplication aujourd'hui des fausses vidéos sur les sur les réseaux sociaux par exemple qui sont générés par de l'intelligence artificielle. Évidemment, nous sommes

tous élus ici. On voit l'impact que ça peut avoir dans nos processus électoraux, dans la manipulation de nos espaces politiques et informationnel. Et donc là, il faudra être extrêmement vigilant bien sûr, mais ça ça s'applique d'ailleurs pour les acteurs européens comme pour les acteurs étrangers, c'est toujours les euh les mêmes règles. Et je pense que dans certains domaines, et ça ça doit faire partie, je pense des priorités qu'on doit avoir cette année, euh travailler à travers des formes de coalition des volontaires à plusieurs États pour pouvoir accélérer dans le déploiement de solutions européennes. Il y a pas de solution miracle. Vous vous citez à juste titre parfois des secteurs publics européens voire français qui continuent à avoir recours à des acteurs

étrangers. Souvent, c'est parce que face à une urgence par exemple en terme de sécurité nationale, le meilleur acteur sur le marché est un acteur étranger. Mais donc il y a là une contrainte qu'on peut comprendre mais dont on peut pas se satisfaire. Vous avez raison. Et c'est pour ça que je crois qu'effectivement il est essentiel là mais mais votre votre scepticisme est légitime et justifié. Euh mais encore une fois avec avec une situation qui n'est pas optimale, face à une situation qui n'est pas optimale dans dans le temps présent, comment est-ce qu'on peut Oui. Comment est-ce qu'on peut après travailler vraiment dans certains domaines, le président évoqué tout à l'heure les systèmes de paiement. Je trouve que c'est un très bon exemple dans certains domaines dire

maintenant on a une urgence, comment est-ce qu'on met en place un projet Manhattan pour les prochaines années dans quelques domaines capacitaire pourir accélérer. C'est ce qu'on fait en fait dans la défense aujourd'hui. C'est ce qu'on fait dans les cyber dans le drone à travers safe maintenant pourquoi ne pas déployer ça mais à travers d'autres domaines capacitaires sur le numérique et la technologie. Je crois que ça fait partie peut-être des sujets euh qui seront accélérés à mon avis dans les prochains mois en conséquence à ce qu'on a vu au Groenland. Euh sur la question des réseaux sociaux, j'ai évoqué le DSA et et le bouclier démocratique et au-delà effectivement de la question simplement de la de la désinformation, de la protection de nos espaces démocratiques, il y a aussi

celui de la santé mentale des plus jeunes. L'Assemblée nationale a fait passer une loi en ce sens. Je m'en je m'en félicite. Je pense que c'est une avancée importante de protection de de nos enfants. On sait que c'est un débat sur lequel la France est assez pilote mais qui est aussi en train d'accélérer chez beaucoup de nos voisins et qui dépasse d'ailleurs à cet égard beaucoup des lignes de fracture un peu idéologique ou géopolitique qu'on voit parce que c'est un vrai sujet de société, on l'a vu porter aussi en Australie, je crois aussi au Canada d'ailleurs. La Commission européenne, nous avions saisi la Commission européenne pour demander pour s'assurer que ce type de législation est en conformité avec le DSA. C'est le cas la façon où ça fonctionne parce que je vois

que le sujet remonte un petit peu ces derniers jours, c'est que les pays, les États-membres peuvent prendre des dispositions législative pour fermer l'accès aux réseaux sociaux au moins de 16 ans ou de ou de 15 ans. La mise en conformité des plateformes est à pré assurée par la Commission européenne. Donc les instruments de exécutifs sont ceux de la Commission européenne, mais nous pouvons prendre effectivement des dispositions nationales et ça a été un sujet porté bien sûr par le président de la République. La la décision qu'on a prise d'ailleurs, je dirais de façon tactique, c'est effectivement d'avancer au niveau national avec plusieurs Étatsmembres qui souhaitaient avoir le même type de législation. L'objectif bien sûr, c'est d'européaniser le dispositif. On sera beaucoup plus fort

si on est capable de le faire en en européen. Mais et d'une certaine façon, je trouve qu'avancer de cette façon en coalition des volontaires, je reprends cette expression qu'on utilise souvent pour l'Ukraine mais qu'on peut là utiliser sur ce sujet, je pense c'est une façon aussi efficace de faire émerger le débat. Oui, je me permets de porter à votre connaissance, monsieur le ministre, parce que vous semblez le l'ignorer totalement. En tout cas, le gouvernement semble ignorer aussi ainsi que le président de la République. C'est il y a tout de même un texte qui a été voté au Sénat sur les réseaux sociaux, les enfants, les écrans et un texte compatible d'ailleurs avec le droit européen qui s'est positionné sur cette majorité numérique dont on cite l'Assemblée nationale. Mais ce serait

courtois de citer aussi le Sénat qui a voté sa loi à l'unanimité le 18 décembre. Allez 3 2e série Karine Daniel il va et puis se prépare Vincent Louau et ensuite Mathilde Olivier. Bien merci monsieur le ministre. Moi je voulais peut-être insister sur l'initiative qui a été prise par le président Trump du Conseil pour la paix dont la charte a été signée à Davos ce 22 janvier qui est une organisation internationale qui a clairement pour objectif de concurrencer l'ONU et son conseil de sécurité. Chaque Étatmembre qui souhaite y participer devant verser euh 1 milliard de dollars pour

participer à cette organisation. Dans la liste des membres, il y a des pays européens. Donc évidemment, ça nous interroge sur euh la position que peut avoir l'Union européenne face à cette initiative et quelle est la position du gouvernement français face à cette initiative et à quel niveau il entend le gouvernement entend agir à la fois au niveau européen et à la fois en terme de renforcement de sa présence dans les organisation internationale existante pour rappeler quels sont les cadres qui existent déjà

et puis renforcer leur opérationnalité.

Merci. Merci monsieur le ministre pour vos réponses. Vous m'avez fait un peu bondir en citant la ministre de l'agriculture tout à l'heure et en parlant des MACF. Il faut qu'on soit un peu clair euh entre nous. euh faire une assertion et déssertion sur le fait qu'on va tolérer que les LMR à zéro, ça n'existe pas dans le monde du commerce européen. C'est-à-dire qu'on a un règlement qui codifie les les LMR pour tout produire enant et les systèmes d'agrément parce que oui, on fait peu de contrôle mais il y a un système d'agrément sur le les importations code parfaitement tout ça et on a des LMR par produit qui sont même pour certains interdits depuis 10 ans en Europe. Pour ça qu'on met des limites maximum de résidus. Et par exemple, tous les

agriculteurs le savent, au moment où euh on a une volonté de nous protéger par rapport à à ces LMR, on les a augmenté. par exemple pour la moutarde sur l'acétaméprise qui a créé un gros débat dans la loi du plomb et par rapport au fait que la France est le seul pays à appliquer cette surtransposition ben pour le miel on a multiplié par par 20 la dose de LMR et ça ce sera valable pour les produits qui rentreront du Brésil parce que c'est les règles de commerce européenne et mondial. Donc moi, je veux bien qu'on décrète les choses mais soit vous me le prouvez soit on me le prouve et on le prouve aux agriculteurs mais je pense qu'à un moment c'est c'est tous les agriculteurs le savent. Ça c'est le premier point. Sur MACF, c'est un peu la même chose. On fait des grandes annonces, on dit que

MACF, on va revenir dessus. Il faut qu'encore le le ça soit voté. Apparemment, le vote est prévu pour Mars. Euh on nous applique on nous on nous promet une une rétroactivité des montants euh encaissés de taxes. Seulement dans la vraie vie du commerce aujourd'hui, ce n'est pas appliqué. C'est-à-dire que vous n'avez pas eu un reflux du prix des engrais azotés depuis le début de l'année pour les agriculteurs. Et ça pose un problème énorme parce que il reste encore 20 à 30 % des engrais pour l'année à acheter pour les cultures de printemps et donc sèchement euh attendre mars, avril, mai pour avoir la réalité sur les cours de l'engrais pour que le la méthode se mette en application. Moi je reçois des mails de tout le monde, de tous les professionnels qui me disent

"Aujourd'hui, ce n'est pas opérant." Donc je là-dessus, je voudrais un peu de précision parce que euh à force, on se perd un peu par rapport aux réponses qu'on doit apporter à nos agriculteurs. Merci monsieur le ministre. Euh je souhaitais moi aussi revenir sur la situation en en Iran et faire suite à votre réponse et puis à la question de de Martha de de Sidrac. Euh en effet, la situation reste reste vraiment catastrophique. On parle de diè dizaines de milliers de morts de d'exécution de torture. Euh et j'avoue que votre réponse me déçoit un peu et l'action du gouvernement me déçoit dans un contexte où euh les massacres de masse ont eu lieu les 8 et 9 janvier. On a eu

connaissance des de ces massacres. Les premières images sont sorties le 11 12 janvier. On est aujourd'hui le 27 janvier. Et quelles actions concrètes du gouvernement français ? quel gouvern quelles actions concrètes de l'Union européenne ? Et bien en fait celles-ci sont reste reste quand même peu. Alors très bien qu'il y a un conseil des affaires étrangères dans dans quelques jours. Mais en attendant où en est l'inscription des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne ? La France est est citée dans certains papiers comme l'un des pays avec l'Espagne et l'Italie qui bloque cette décision. Alors, quelle garantie euh apportez-vous sur l'action concrète du gouvernement français sur cette question ? Le Parlement européen,

pour sa part, euh porte cette demande depuis 2023. Alors, qu'est-ce qu' qu'est-ce qui bloque aujourd'hui euh pour cette inscription ? Vous parliez des sanctions, c'est l'un euh des moyens, l'un des leviers que nous avons aujourd'hui euh pour accentuer les sanctions et ne plus les mettre seulement sur les personnalités ou les organisations, mais de manière globale sur ce corps des gardiens de la révolution. Et puis nous sommes aussi nombreux à demander en France le renvoi de diplomat des diplomates du régime iranien. J'ai bien compris que pour l'instant vous biez en touche sur ce point. Mais quelles actions coordonnées euh engagez-vous à l'échelle européenne pour restreindre l'action du régime qui tente à la fois des actions de déstabilisation en Europe et

d'intimidation de leur ressortissant sur le sol européen ? Et puis pour conclure, dans un récent article, vous parliez de ce de de la Moldavie, de la Geéorgie qui se tourne vers l'Europe. On pourrait parler de l'Arménie aussi. Et l'exemple iranien, il aurait pu aussi être un symbole d'une Europe qui se bat pour les les droits humains et la démocratie. Mais il est triste de constater que l'espoir des Iraniens, il s'est plutôt tourné vers les États-Unis et Israël face aussi au manque de réaction européenne et d'espoir dans une véritable réponse européenne alors que même que ce sont les États-Unis qui ont saisi le Conseil de sécurité de de l'ONU. Donc quelle quelle stratégie

européenne désormais sur l'Iran ? c'est de constater que aujourd'hui la stratégie de négociation avec le régime iranien portée par la France et l'Europe ces dernières années a échoué. Donc quelle nouvelle doctrine sur l'Iran pour l'Europe et la France ? Quelle doctrine souhaitez-vous porter désormais ? Merci. Merci beaucoup. Sur la question du conseil de de paix, du conseil d'administration de la paix, le board of peace. Euh bon, vous avez vu, la France a été un des tout premiers pays, le premier pays européen, à affirmer que nous ne participerions pas au conseil pour la paix du président Trump. Euh vous avez raison de lire deux pays membres de l'Union européenne, seul la

Hongrie et la Bulgarie ont fait part de leur volonté de d'y participer et nous ne voyons pas l'intérêt ou l'utilité de construire une structure qui viserait être parallèle ou concurrente de des Nations- Unies ou de Conseil de sécurité des des Nations- Unies. Euh et et à cet égard, je vais aller plus loin, euh ce n'est pas dans l'esprit de la résolution des Nations Unies qui avait été votées euh à la suite du CC le feu à Gaza qui visait à construire un euh un mécanisme euh la pour travailler sur la transition à Gaza vers une autorité euh civile et le désarmement du Hamas et la reconstruction de Gaza pour mener à euh la à la construction d'un état

palestinien pérenne au côté d'Israël qui est l'objectif de de la France. Nous nous continuons à soutenir l'idée d'avoir un conseil qui serait lié à Gaza. Mais en revanche, un conseil de la paix comme une toute sorte de nouvelle structure multilatérale parallèle, nous n'y sommes pas favorables et je constate que l'immense majorité des États européens ont fait le choix de ne pas participer et de dénoncer la création de cette structure. Donc don dont acte quant à notre position plus générale sur les organisations internationales, vous savez que la France et ça a été encore affirmé par le président de la République, par le ministre des affaires étrangères ces dernières semaines, défend le droit international, défend le multilatéralisme, ça nous empêche pas d'ailleurs de porter aussi un regard

exigeant et réformateur sur les organisations internationales et a appelé à la construction d'un multilatéralisme efficace, c'est-à-dire qui met autour de la table tous les différents acteurs des organisations internationales au aux ONG NG, aux entreprises, aux acteurs de la société civile dans tous les sommets par exemple qu'on a pu organiser du sommet IA en passant par le sommet pour l'océan à Nice l'été dernier, mais bien sûr dans le cadre des organisations internationales existantes. Donc ça c'est vraiment le message qu'on porte de façon très claire sur ce conseil pour la paix. Sur la question des limites maximales de résidus. Euh la façon dont ça fonctionne aujourd'hui, c'est que vous avez des tolérances de seuil euh pour des produits qui sont aujourd'hui

interdit sur le marché européen pour nos producteurs, pour nos agriculteurs euh mais qui ne sont pas considérés comme étant dangereux pour la santé ou pour euh l'environnement. Et donc vous avez un les LMR, limite maximal de résidus qui qui sont tolérés dans des produits importés. Ce que nous avons demandé et que nous commençons à obtenir, c'est l'abaissement pour les substances principales, notamment liées à l'accord avec le Mercosour, l'abaissement à zéro des du seuil de de la limite euh acceptée, c'est-à-dire au seuil de détection. Bon, nous on a obtenu pour trois substances qui sont trois substances majeures. Donc là, je dirais ce qu'on appelle en stock, c'est-à-dire les substances qui sont déjà interdite en en Europe. demandé à élargir, d'où les mesures d'ailleurs qui ont été

prises au niveau national par le premier ministre et la ministre de l'agriculture, d'élargir à cinq substances ces substance et euh le la Commission européenne doit nous faire des propositions en ce en ce sens et à aller plus loin et ça fait l'objet en ce moment d'une étude de la part de la Commission européenne portée par le commissaire Varelli qui est plutôt convergent et en soutien sur ce sujet, je tiens à le dire, le commissaire à la santé au bien-être animal euh pour traiter toutes les substances en flux. C'est-à-dire que l'idée très simple he d'avoir une réciprocité automatique, dès qu'on interdit une substance sur le marché européen pour les producteurs européens, elle devient automatiquement totalement interdite à l'importation. C'est aujourd'hui pas le cas, mais les

substances principales dans le cadre du Mercosour ne rentreront pas en Europe. Les les substances, alors j'ai plus le nom des substances en question parce que là on est sur les termes un peu techniques si vous me permettez mais je pourrais aussi vous les envoyer effectivement mais on a trois substances ça va passer à 5 et l'objectif c'est après effectivement de les traiter en flux. Pourquoi ? parce que on peut avoir une approche uniquement sanitaire environnementale et de dire qu'au-delà d'un certain, c'est pas dangereux pour la santé, l'environnement, mais ça représente quand même évidemment la concurrence des loyales pour nos agriculteurs. Et ça c'est la voix qui a porté la France. Et là aussi, les lignes sont en train de bouger en ce moment au euh au niveau euh

européen, aussi bien de la part de la Commission que du Conseil européen. Vous avez de plus en plus de voix qui s'élèvent sur ce sujet, mais en tout cas, il y a bien des mesures d'abaissement des LMR à zéro obtenues par la France avec nos partenaires dans le cadre du euh du Mercosour et qui ont vocation à s'élargir. Sur la question du MSF, en effet, ça doit faire l'objet d'un vote. Vous avez raison. C'est pour ça d'ailleurs que nous avons demandé à ce que cette mesure soit rétroactive et donc elle puisse s'appliquer à travers des compensations à partir du 1er janvier. Il n'y a plus de raison aujourd'hui pour les opérateurs d'appliquer des prix plus élevés. Euh c'est la la proposition aujourd'a votée, la propion de la part de la commission, c'est de réviser le MSF qui est

conservé. Bien sûr, nous soutenons d'ailleurs la taxe carbone aux frontières. hein, c'est aussi la une façon de rééquilibrer face à la concurrence des loyales et aux importations qui sont plus carbonées de nos partenaires, mais nous en avons exempté les engrais. Ce sera effectif dans la dans le droit européen à partir du mois de mars. Mais ça aussi c'est une avancée concrète qui a été obtenue par la France et on peut le souligner s'en réjouir sur la question de l'Iran. Bon, tout d'abord, vraiment encore une fois hein pour euh souligner euh ce que vous dites euh les massacres de masse qui ont été commis par euh par ce régime contre sa population et je voudrais dire que la France a pas attendu d'ailleurs cette cette dernière séquence atroce pour dénoncer le régime et pour apporter son

soutien aux manifestants. rappelez-vous le mouvement femme vie liberté et les dirigeants d'ailleurs les représentants de la société civile de l'opposition qui avaient été reçu par le président de la République par la diplomatie française et et appuyé. Je le disais encore une fois il y a il y a pas de tabou et de ligne rouge dans les mesures qui peuvent être envisagées pour être le plus efficaces possible pour accentuer la pression sur le régime après ces massacres. Euh il y a déjà aujourd'hui sur la question du des gardienn révolution qui est un un débat parfaitement légitime et important à voir mais sur lequel il faut vraiment aller dans le dans le détail, il y a déjà en fait beaucoup d'entités, beaucoup euh d'individus des guer la révolution qui sont de fait aujourd'hui

couverts par différents régimes de sanction qui sont plutôt des sanctions sur le plan nucléaire ou des sanctions liées à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine dans les différents régimes. Mais ça fait partie des discussions aujourd'hui entre les États entre les États membres et sur lesquels nous pouvons avancer. Bien sûr, il y a aussi des sensibilités, vous savez que nous avons des ressortissants aujourd'hui toujours qui sont sur le sol iranien. Donc c'est des sujets dont on parle publiquement avec pardon ah excusez-moi. On a des donc c'est des sujets dont on parle publiquement avec euh beaucoup de de vigilance mais qui nous empêche pas d'agir et de travailler pour avoir l'approche la plus la plus efficace

possible avec nos partenaires européens pour pouvoir tout simplement défendre les principes que l'on défend partout et de façon cohérente à travers le monde. Merci monsieur le ministre Sophie Brian Guillont. Puis se prépare Louis Jean de Nicolaille. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, je voulais revenir sur le sujet qui a déjà été abordé du Conseil de la paix euh puisque vous avez réaffirmé la position de la France qui est effectivement ferme et je pense assez claire, mais euh au-delà de au-delà de la position française, euh j'aurais voulu avoir votre analyse sur le risque de fragmentation des pays européens face à ce type d'initiative et de manière générale la le risque de de

cohérence ou plutôt d'incohérence de la police politique étrangère face à ce que peut être la relation bilatérale des États-membres avec les États-Unis. Et ensuite, pour revenir sur le sujet qui a été abordé aussi de de Gaza puisque vous l'avez rappelé que le conseil de la paix a initialement été présenté comme un outil qui était destiné à traiter la situation à Gaza. Là encore, est-ce que vous estimez que c'est une initiative qui est susceptible de complexifier encore davantage l'action diplomatique de la France et de l'Union européenne sur le dossier israéliopalestinien ? alors même que l'Union européenne a déjà eu du mal à trouver une voie unique et même crédible sur cette crise. Je vous remercie. Oui, merci monsieur le président,

monsieur le ministre, je vais passer à diplomatie territoriale maintenant. Euh nous allons avec le président rencontrer le commissaire européen, vice-président chargé de cette politique de cohésion des territoires. On est bon, c'est 81 milliards d'euros qui sont prévus pour la France pour les les la la le la nouvelle le nouveau plan. Euh mais on est un petit peu inquiet parce que dans cette politique des cohésions des territoires maintenant appartient à la PAC, appartient à la pêche, appartient euh les bases de développement industriel pour l'armée, appartient les transports aussi possibilités de transport militaire et que par conséquent, il faudrait pas que les territoires euh français, notamment les régions mais aussi le fait ader pour les communes rurales soit la part d'ajustement

des politiques des politiques de cohésion des territoires. quand on compte vraiment sur vous pour faire en sorte et bien que cette politique qui était une politique vraiment d'aménagement du territoire utile al quelque fois avec des des accords avec les régions ou des désaccords avec les régions de complexité aussi mais que soit cette politique soit vraiment maintenue dans de pour permettre au territoire de se développer ou de maintenir leur développement.

Oui. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. à mon tour, je voulais intervenir sur l'Iran pour vous dire quand même que vous m'avez moyennement convaincu. J'ai parfois eu le sentiment que les Européens tournaient la tête par rapport à ce qui se passait et que la réactivité était relative et que même on pouvait dire qu'il y avait beaucoup de protestations et peu d'actes. Alors évidemment, il va y avoir un conseil sur cette question. Mais euh pouvez-vous nous préciser quelle sera la position de la France sur la question du gel des avoirs ou ça très concrètement ou sur la question de l'inscription des gardiens de iraniens sur la liste des organisations

terroristes ? Je vous remercie. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. J'aimerais également aller dans le sens de mon collègue Louis Jean Nicolais. Vous nous avez rassuré sur la PAC, mais en effet sur la politique de cohésion conserve quand même quelques inquiétudes hein quand on quant au montant, quant au rôle des régions et euh également euh au maintien euh des fonds pour les RUP, c'est absolument euh essentiel. Euh autre sujet que je souhaitais aborder, on évoque souvent la souveraineté économique qui passe par notre souveraineté monétaire et financière. Euh donc le rapport l'État évoquait l'Union de l'Épargne et de

l'investissement. Donc où en sommes-nous euh sur son développement ? Quel calendrier. Et je voulais également revenir sur la question de l'euro numérique parce que c'est essentiel. On voit très bien que l'on dépend aujourd'hui essentiellement euh de solutions américaines. Donc il est vraiment urgent d'avancer sur ce sujet, que ce soit sur l'euro numérique de gros tout d'abord, mais également sur l'euro numérique de détail et je sais que qu'il y a une forme de réticence pour ne pas en dire plus des banques et notamment des banques françaises. Mais je crois que qu'il ne faudrait pas que ça nous empêche d'avoir une réelle souveraineté sur ce sujet. On voit bien aujourd'hui toute l'acuité, toute l'importance euh

de de bénéficier de cette souveraineté. Donc, quel est euh là encore le calendrier et la position de la France sur ce sujet ? Je vous remercie.

Merci. euh sur euh, attendez, excusez-moi, je reprends mes notes. Euh sur la question euh du Conseil de la paix et plus généralement de l'unité des Européens dans la relation transatlantique. Bon, je crois que si on met à part la Hongrie et la Bulgarie dans cet épisode, on a montré un front unique de la paix et les tous les principaux États européens de la France à l'Allemagne en passant par la Pologne, Italie ou l'Espagne et d'autres et d'ailleurs aussi le Royaume-Uni au passage euh ont affirmé une position très claire sur la question du Conseil de la paix. Euh en revanche, effectivement, se pose de façon plus

générale la question euh de la relation transatlantique et des positions des uns et des autres parce qu'on le sait bien, il y a des pays qui pour des raisons historiques, géographiques, stratégiques, euh ont souvent plus mis la relation transatlantique au cœur de leurs pensées stratégiques que nous. Nous nous avons déjà depuis le général de Gaul d'une certaine façon euh construit notre pensée stratégique avec l'indépendance, l'autonomie au cœur de nos vision, ce qui nous empêchait pas d'être un membre actif de l'alliance bien sûr, mais toujours attaché à garder notre liberté opérationnelle, notre capacité expéditionnaire et une certaine pensée autonome au-delà simplement d'ailleurs de

des moyens. Euh je crois que les lignes sont vraiment en train de de bouger très rapidement en Europe. Euh déjà parenthèse mais on le voit au sein des opinion publique. Euh un sondage qui a été commandé par euh ou publié en tout cas par le Grand Continent ce weekend montre un réalignement très rapide et très convergent euh des opinions publiques européennes queles que soient les géographies des États vers une demande de souveraineté et d'indépendance notamment vis-à-vis des États-Unis. Et l'épisode du Groenland, je pense sera un tournoi. Alors, évidemment, vous pourrez me répondre, les tournois, on a déjà vu, des wakeup call, on a déjà eu avant. maintenant à nous de tirer le fil et de le concrétiser à travers des des politiques et je crois au fond que vous

entendrez peut-être toujours certains pays qui seront plus vocaux que d'autres mais sur la question de l'activation de l'instrument anticoercition. J'ai vu dans la presse faire état de beaucoup de divisions européennes, mais en réalité je crois qu'on a plutôt montrer un front assez uni dans notre volonté d'être capable d'utiliser nos instruments. Et c'est ce qui ressort d'ailleurs des échanges qu'on a eu par exemple lors des cop repéères sur le sujet où peut-être il est vrai que vous avez certains États comme la France qui sont de façon plus assumée, plus explicite, prêt à mettre ses instruments sur la table mais les autres qui ne s'y opposent pas. Et je crois à cet égard, pour répondre à votre question, tout est dynamique. C'est-à-dire qu'on peut regarder les choses de façon statique en

disant certains pays ont historiquement des positions plus ou moins atlantiste. Mais je crois là que face à une solution, face à une situation pardon qui est qui est mouvante et qui s'accélère, nous avons un rôle de capacité d'entraînement et de leadership à jouer. et c'est précisément la voix qu'a porté le président sur la question du Groenland et qu'on porte au fond depuis déjà 8 ans sur la question de la souveraineté européenne. Mais quand on en parlait en 2017, je dans d'autres fonctions, je faisais le tour déjà des Européens pour aller parler d'autonomie stratégique souveraineté, c'était des termes tabou et exit extrêmement controversés chez certains de nos alliés. On voit que le logiciel intellectuel et le vocabulaire a évolué au fur et à mesure des années

et maintenant les solutions qu'on est prêt à y apporter sont aussi progressivement en train de faire l'objet de plus de convergence ou de consensus. Donc je je crois qu'on est en train de voir émerger là euh une capacité de réaction européenne qu'on voyait pas il y a quelques années. Euh maintenant à nous encore une fois de la la concrétiser sur tous les domaines dont on a parlé. défense numérique, union des marchés de capitaux et cetera. Mais euh mais je je et je pense que c'est vraiment le rôle même historique que peut jouer la France sur ce sur ce sujet. Sur la question précisément d'ailleurs de l'Union des euh des marchés de capitaux qui a été qui a été mentionné, la Commission européenne doit faire des propositions très concrètes

opérationnelles dans les prochains mois euh sur quelques domaines. La titrisation, l'autorité de supervision unique où là bon ça fait partie de ces serpents de mer européens typiquement comme ce dont on parle. Ça fait longtemps qu'on en parle mais on voit maintenant un sentiment d'urgence je pense politique qui qui s'est accéléré. rapport dragy, pression extérieure, nécessité d'investir dans l'intelligence artificielle, dans le quantique, dans le le numérique. Et puis fondamentalement, par exemple sur l'autoralité de supervision, on sait que les contours sont déjà assez bien définis à travers beaucoup de rapports parlementaires, de rapports de de fingt tank, c'est-à-dire quelque chose en fait d'assez comparable à ce qu'on a pour les autorités de la concurrence ou la banque

centrale où en fait on a une autorité de subvision européenne quand euh on dépasse un certain seuil de risque systémique et en dessous on gardera des autorités nationales qui pourront continuer à couvrir la majorité des opérations. Bon, donc voilà un petit peu la façon dont ça doit structurer. Une autre idée à laquelle je tiens beaucoup et qui va là aussi être poussée par le commissaire McGraf, c'est celle du je mentionner du 28e régime de droits des affaires. Quand on parle aujourd'hui à des entreprises ou à des start-ups européennes, trop souvent ils vous disent "Moi, j'ai réussi à me développer dans mon marché national, j'ai des investisseurs, j'ai des banques. Mais quand je veux aller, j'ai des clients, mais quand je veux me développer en Espagne, en Allemagne, en Pologne ou en

Suède, autre cadre de régulation, autre cadre droit des affaires, autres cadres bancaire. Et donc en réalité un marché qui a beau s'appeler marché unique est encore extrêmement fragmenté, s'impose des des barrières doines à lui-même quand on compare à l'effort moindre que doit faire un entrepreneur américain s'il veut passer de New York à la Floride ou à la Californie. Vous aurez certes pas la même fiscalité, mais enfin globalement, vous aurez quand même une friction bien inférieure si vous voulez passer d'un état américain à à un autre. Et le le 28e régime vise précisément à pouvoir répondre à cela. sur la question de la politique de de cohésion. Vous avez raison, vous le savez, le plan initial de la Commission européenne en vertu de la flexibilité qui a et de la

modernisation du budget qui a quand même quelques avantages aussi parce que ça peut rendre le budget plus réactif à des crises et ne pas avoir en permanence à devoir se tourner vers des instruments extrabudgétaires. le budget au sein du premier pilier, ce qu'on appelle les plans de partenariat nationaux régionaux visent à à fondre d'une certaine façon l'agriculture, la cohésion et d'autres fonds comme mobilité militaire ou encore les fonds liés à l'agricult à l'immigration pardon à la pêche bien sûr mais l'immigration c'est jail et justice à faire intérieur. Nous, notre premier objectif d'abord ça a été de reconstituer les enveloppes de la PAC et en particulier paiement les paiements directs euh à la fois pour retrouver les les montants sur les revenus mais aussi pour garder le

caractère communautaire de la PAC quand même historiquement la première politique intégrée au niveau européen. On veillera aussi effectivement à ce que les montants pour la cohésion s'y retrouvent. Je voudrais souligner quelques initiatives à ce à cet égard. Euh la première qui que j'ai lancé hier au conseil d'affaires général avec mes homologues portugais et espagnols, c'est une coalition sur les régions ultrapapériphériques parce que il y a une spécificité des régions ultrapériphériques, vous le mentionniez, euh qui doit se retrouver à la fois dans le cas de financier puri et annuel puisque là aussi le POSI par exemple a disparu du nouveau cadre financier pé annuel donc il doit pouvoir être reconstitué. Mais de la même façon aussi, les règles par exemple pour les aides d'État

doivent être simplifiées pour s'adapter aux spécificités des régions ultrapériphériques qui sont un atout stratégique pour l'Union européenne. C'est ce que nous avons demandé à travers la rédaction d'un omnibus de simplification pour les régions ultrapériphériques. J'ai eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises avec le commissaire FITO et le fait de créer cette coalition avec les Espagnols et les Portugais qui sont les deux autres Étatsmembres qui sont assez concernés par ce sujet nous permet là de de d'avoir des de nous coordonner sur des positions communes et de pouvoir peser ensemble. C'est quand même toujours la manière la plus efficace d'agir au niveau européen, de peser ensemble dans ces différents ces différents textes. Deuxième initiative dont je vous avais

parlé brièvement la dernière fois, c'est l'organisation et j'espère le structurer de façon pérenne, l'organisation d'un rendez-vous sur l'Europe et les collectivités territoriales qui sera organisé par le ministère des affaires étrangères avec les élus locaux et avec tous ceux tous celles et ceux qui font vivre l'Europe à travers les territoires pour parler notamment à la fois de la simplification de l'accès au fond et de la future politique de cohésion dans le cadre financier pluriannuel dont on tient tiendra le premier je pense après au printemps. On va laisser passer les élections municipales pour pas que ça se percute mais on le tiendra je pense au printemps après assez rapidement vers le mois d'avril ou de mai. Et j'aimerais que ça qu'on fasse une journée un peu

structurée de travail pour échanger sur ce sujet une ou deux reprises par an. À mon avis, je pense que ce serait une bonne façon de travailler là-dessus. Euh et sur la question sur l'Iran, bon, j'ai déjà eu l'occasion de de l'évoquer. Il y aura des nouvelles désignations en effet euh qui auront lieu jeudi lors du conseil affair affaires étrangères. Euh encore une fois, les la plupart des entités, des membres ou des responsables euh des gardiens de la révolution sont déjà sur les principales listes de désignation de sanctions. Donc ça entraîne des gel d'avoir ou des interdictions de visa par exemple. Mais effectivement, il y aura je pense des nouvelles mesures qui seront prises et que la France soutiendra pour élargir les désignations responsables des

massacres qu'on a pu voir en Iran ces ces derniers jours. Et j'aurais juste peut-être un mot quand même sur l'Iran. Tout de même, je je vraiment moi, j'entends parfaitement tout ce qui a été dit, mais en revanche appelé peut-être à une certaine vigilance sur les déclarations et postures d'autres pays parce qu'on a vu beaucoup de déclarations venant des États-Unis qui qui pour l'instant sont pas traduites de façon de façon concrète. Donc là aussi, mais effectivement en tout cas euh il y a un conseil affaires étrangères précisément jeudi sur ce sujet et qui renforcera les désignations euh et on ira je pense qu'on aura vocation à aller encore plus loin par la suite. Bien sûr,

tout le monde est satisfait ? Bon et bien merci monsieur le ministre. Euh c'est une belle audition. Merci. Merci beaucoup à vous. Je sais qu'il y a un ou deux sujets sur lesquels on fera un suivi vraiment beaucoup plus précis. Donc mon équipe fera le suivi et puis euh après, je parlais de ce de cette journée de de colloc et de travail là sur les territoires l'Europe à laquelle je tiens beaucoup, àqu vous serez vraiment associé au premier plan et on va on va construire une invitation bientôt et trouver une date et puis mettre ça en place pour pouvoir évoquer tous ces sujets. Merci beaucoup à vous. Cette audition illustre la place centrale du Sénat dans le contrôle démocratique de la politique européenne et dans le dialogue entre le gouvernement et la représentation

nationale. Si vous souhaitez continuer à suivre, comprendre et analyser les débats européens sans filtre partisan, soutenez Hémicycle en vous abonnant, en partageant cette vidéo et en laissant un like.