Projet de loi - Contrat de génération - SEANCE (06/02/2013)

bon à tous merci de nous retrouver sur public sénat favoriser l' embauche de jeunes en cdi tout en maintenant l'emploi des seniors dans les entreprises voilà pour l'objectif des contrats de génération qui sont débattues cet après-midi dans l'hémicycle du sénat ce projet phare de françois hollande a déjà été adoptée en première lecture par l'assemblée nationale hier devant les sénateurs michel sapin ministre du travail a estimé qu'avec ce texte le gouvernement entendait poursuivre sa bataille pour l'emploi tout de suite donc direction l'hémicycle poursuivre l'examen de ce texte bonne après midi à tous monsieur le ministre mes chers collègues la séance s'est ouverte le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué il n'ya pas d'observation je n'en vois pas le procès verbal est adoptée sous les réserves d'usagé mais monsieur le ministre mes chers collègues chez notre profond regret de vous faire part du décès de notre collègue monsieur rené vestri survenu ce matin il avait été élu sénateur des alpes-maritimes le 21 septembre 2008 son éloge funèbre sera prononcée ultérieurement au nom du sénat je souhaite exprimer nos sincères condoléances à sa famille à ses proches et au groupe ump mes chers collègues par courrier en date du 6 février madame eliane assassi présidente du groupe communiste républicain citoyen a demandé que les projets de loi autorisant l'approbation de l'accord france royaume des pays bas pour ce qui est des rumbas relatif à l'échangé de renseignements en matière fiscale et l'approbation de l'avenant à la convention france sultanat doman en vue d'éviter les doubles impositions inscrits à notre séance de demain jeudi 7 février sur examiné en séance publique selon la procédure normale et ce nom et non selon la procédure simplifiée acte est donc donnée de cette demande dans la discussion générale commune le temps attribué aux orateurs des groupes politiques sera de une heure le délai me limite pour les inscriptions de parole est fixé demain à 11 heures est ce qu'il y à des oppositions je n'en vois pas il est donc ainsi décidé par ailleurs par lettre en date du 6 février le gouvernement a demandé l'inscription à l'ordre du jour du mardi 12 février l'après-midi de la suite du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports et de la proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercute à l'identique y afficher pour les équipements électriques et électroniques ménagers dans l'examen était prévue le jeudi 14 février le soir sous les ordres de leur dépôt des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création du contrat de génération éventuellement de la suite de l'ordre du jour l'après-midi acte est donnée de cette communication monsieur le ministre mes chers collègues l'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée portant création du contrat de génération je vous rappelle que la discussion générale a été close nous passons donc à la discussion du texte en commission et donc de l'article 1er je suis saisi de plusieurs prises de parole dont celle de madame génisson au titre du groupe socialiste elle n'est pas là donc madame michelle meunier ou monsieur domaine c'est monsieur le maine qui remplace madame génisson monsieur lemay nous est la parole merci monsieur le président monsieur le président monsieur le ministre madame la présidente de commission le rapporteur mesdames messieurs chers collègues nous voilà réunis aujourd'hui pour examiner le contrat de génération qui je vous le rappelle était le l'engagement numéro 33 du programme du président de la république il s'agit de répondre à une des préoccupations majeures des françaises et des français l'emploi le gouvernement confronté à une situation sans précédent en matière économique et sociale a engagé dès son arrivée la bataille de l'emploi avec pour objectif d'inverser la courbe du chômage cette bataille s'appuie tout d'abord sur une méthode la valorisation du dialogue social et la mobilisation concertée et complémentaire de tous les acteurs et actrices concernés et ça marche cette bataille articule logique offensive et défensive à travers une véritable politique de l'emploi je vous rappelle la création d emplois d'avenir voté à l'automne dernier la garantie jeunes annoncées à l'occasion de la grande conférence sur la lutte contre la pauvreté le renforcement et l'allongement des contrats aidés et enfin le contrat de génération qui nous réunit cet après midi il s'agit d'intervenir de manière forte et volontariste en faveur des personnes les plus exposées les jeunes et les seniors car ces deux catégories sont aujourd'hui condamnés au chômage dans notre pays les chiffres sont frappants vous les connaissez je le rappelle tout de même 24 % des personnes de moins de 26 ans sont sans emploi et en parallèle le taux d'activité des personnes de plus de 65 ans stagne à 45% ces chiffres sont mauvais et nous place parmi les mauvais élèves au sein de l'union européenne l'originalité du contrat de génération réside dans le fait qu'il relie ces deux réalités le difficile accès au marché du travail pour les jeunes et le maintien dans l'emploi des seniors le contrat de génération se propose de composer une solution durable pour les uns des autres en privilégiant la transmission des connaissances et des compétences c'est bien ce que propose l'article premier de ce projet de loi évidemment ce dispositif ne réglera pas tout à lui seul tous les problèmes concernant l'emploi il nous faut multiplier les possibilités d'accès à l'emploi tout en soutenant l'activité économique dans un environnement national et international difficile à plus d'un titre mais le pire serait de nous résigner de céder à la fatalité non nous devons poursuivre notre soutien en proposant de nouveaux outils pragmatiques efficace et solidaire avec celles et ceux qui souffrent et qui doutent de l'avenir cet outil repose sur un pacte entre les générations et doit maintenir dans l'emploi 5 millions salariés partant en retraite d'ici à 2020 et faciliter l'entrée dans la vie active 2 6 millions de jeunes ce n'est pas rien chers collègues ce n'est pas rien il vise aussi à changer notre regard sur les âges à agir au coeur même des entreprises notamment en encourageant la transmission des compétences et à refaire du cdi la norme dans le monde du travail outre la question de la transmission des savoirs le contrat de génération donne toute son importance à la formation et j'insiste permettant ainsi aux jeunes salariés de bénéficier d'un véritable parcours qualifiants temps l'entreprise mais dans notre pays la réalité des petites entreprises et des grandes entreprises est bien différente aussi ce dispositif introduit des modalités spécifiques en fonction de la taille des entreprises ce qui permettra une meilleure adaptation aux réalités et aux besoins des employeurs et des salariés et si le contrat de génération est le fruit du dialogue entre partenaires sociaux il laisse lui même une très large place à la négociation au sein même de l'entreprise ce qui est très bien dans les structures et plus de 300 salariés la négociation sur l'emploi des jeunes et des seniors ainsi que sur la transmission des compétences est fortement encouragée nul doute que ce changement de culture et de méthode sera productive j'en suis certain pour terminer j'aimerais formé le voeu que ce contrat de génération aura à coeur à son niveau et à son échelle de respecter les engagements du gouvernement en termes d'égalité entre les femmes et les hommes au niveau de l'emploi car sein même des entreprises notre pays nous faudra agir pour réduire les écarts en matière d'accès à l'emploi ac c'est toujours plus compliqué toujours plus difficile pour les femmes qu'elles soient jeunes ou moins jeunes dialogue social protection des salariés création d'emploi formation transmission des savoirs des compétences égalité entre les femmes et les hommes voilà un cocktail pragmatique et efficace pour renouer avec l'espoir en matière d'emploi je ne doute pas que les entreprises françaises petites et grandes seront utilisés à bon escient ces nouveaux dispositifs dans le cadre de leurs responsabilités économiques et sociales monsieur le ministre je tiens à vous assurer du soutien des sénateurs et sénatrices socialistes pour mener et remporté à vos côtés la bataille pour l'emploi merci monsieur le maine la parole est à madame michelle meunier alors la parole est à monsieur georges labazée merci monsieur le président c'est le ministre mes chers collègues j'ai eu l'occasion d'évoquer mon propos en commission donc je vais leur et le réitérer pour monsieur le ministre pour rappeler qu'il serait important dans un souci de coordination et de mise 10 ont en commun dos des moyens des collectivités territoriales et de l'état que dans la mise en oeuvre du dispositif concernant ces contrats de génération et jeudi lorsque le texte qui n'en doute pas sera approuvé que dans sa mise en oeuvre soit menée les meilleure coordination possible avec les départements ou les régions où les régions et les départements qui ont mis en oeuvre dès beaucoup de dispositifs souvent efficace mais qui mérite d'être soutenu concernant en particulier les tpe concernant les petites entreprises lorsqu'il s'agit de la mise en oeuvre de la succession du remplacement des ont dû du chef d'entreprise et tout cela a fortement imprégné nos débats donc je me souhaite que ce dispositif que soit disons mise en exergue soit 10 ont aussi identifié région par région ou département par département toutes les institutions qui ont fait un effort majeur justement pour assurer les successions dans les entreprises que nous puissions bien coordonnée que l'action de l'état sont maintenant bien coordonnée avec les collectivités territoriales dans un souci d'efficacité merci mon cher collègue la parole est à monsieur yves daudigny merci monsieur le président monsieur le ministre madame le rapporteur mes chers collègues nous sommes nous tous qui sommes le calme en responsabilité en région dans le département nous comptons nous commune savons combien il est difficile de favoriser le maintien et d'aider à la création d'emplois des trois départements picards laine et le plus fragilisé et avec un taux de chômage qui atteint 14,4 tout le monde malheureusement c'est pas 14.5 le dernier soit 4 points au-dessus de la moyenne nationale mais près de 6 points supérieure dans la zone de saint quentin et de 7 points en thiérache or ce projet associée aux mesures déjà prises constituent un con c'est simplement un espoir et il réalise d'ores et déjà un grand progrès sans même préjugé de sa portée souhaitée de tous vous dans l'opposition je le pense comme nous dans la majorité sans effet déjà un grand progrès que d'avoir su réinstaller le dialogue social et resterait la dynamique de la négociation d'avoir proposé est engagée sur plusieurs fronts en même temps un ensemble de mesures cohérentes d'avoir enfin substituer à une approche d'opposition entre les âges celle d'une valorisation de leur complémentarité c'est aussi déjà un grand progrès que le choix de ce gouvernement d'agir en même temps sur tous les leviers possibles en faveur de l'emploi le contrat de génération n'est en effet que pas une mesure isolée mais un dépens de l'ensemble de la politique pour l'emploi des crimes décliner dès après l'alternance avec la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 l'accord national interprofessionnel unanime d'octobre suivant qui font ce projet puis les contrats d'avenir mis en oeuvre par la loi du 26 octobre entre temps le renforcement des équipes de pôle emploi l'adoption du crédit impôt compétitivité à venir la traduction du récent accord national interprofessionnel pour la sécurisation du marché du travail c'est encore un autre grand progrès que celui du pragmatisme qui permet une mise en oeuvre différencié pour s'adapter aux réalités de chaque entreprise le choix d'être ciblés et conditionnés en faveur des tpe et pme ne peut qu'être favorable notamment à la transmission d'entreprises artisanales et agricoles qui sont un enjeu majeur pour nos territoires ruraux nous devons également approuvé outre la mise en complémentarité des compétences plutôt que leur mise en concurrence la prise en compte des salariés handicapés quel que soit leur âge s'agissant des modalités de mise en oeuvre je rappellerai simplement le résultat qualitatif très formel la négociation institué au sein des entreprises sur l'emploi des seniors par la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 faute que soit prévu un contrôle de conformité a priori au moment d'aborder l'examen de la disposition phare de ce projet de loi je voudrais alors je sais pas si j'utilise le conditionnel ou du futur ce que j'écoutais les interventions hier je voudrais saluer nos collègues sénatrices et sénateurs de l'opposition à l'assemblée nationale vous avez députés ont en effet choisi de déposer et défendre avouons le laborieusement de motion de rejet préalable et de renvoi en commission puis un amendement de suppression de cet article 1er tel n'a pas été votre choix mes chers collègues et cela devait être souligné d'ailleurs malgré ses demandes préalables de rejet et de suppression le vote de l'opposition à l'assemblée a été très partagés critique laborieuse en effet et je dis car les raisons présentées en faveur du rejet n'ont pas convaincu et ne sont pas convaincantes l'impact de ce projet serait d'ores et déjà obéré par les choix de politique économique et ne constituerait qu'une réponse partielle aux attentes de la jeunesse serait assez peu inter générationnelle la procédure accélérée mal traiterait le parlement bref aucune critique finalement sur le fond du texte et sur le dispositif lui-même sinon à la marge dispositif que jean pierre door à l'assemblée qualifie spontanément de je cite belle idée en défendant sa motion de renvoi en commission ce projet est connu depuis octobre dernier personne ne peut prétendre être aujourd'hui pris de court est il utile que je poursuivre dans l'énumération de certaines contradictions personne ne conteste en tout cas on tous les cas la gravité de la situation non plus que l'urgence à agir l'idée de contrat de génération l'idée du contrat de génération fait-elle même unanimité cela a été reconnu surtout léman nombre d'entre nous ont aussi témoigné de la très fortes attentes que suscite ce projet dans nos circonscriptions aussi mes chers collègues j'ai presque envie de vous dire très simplement et en conclusion allons-y ensemble dans cette bataille pour l'emploi je vous remercie merci la parole est à monsieur roland courteau merci monsieur le président s'il ya un domaine où le mot urgence prend tout son sens urgence sociale urgence économique c'est bien celui de la lutte contre le chômage c'est bien celui de l'emploi toutes nos forces doivent être tendu vers ces objectifs comment en effet ne pas réagir quand on constate que l'entrée dans le monde du travail pour les jeunes commencent par l'expérience de la précarité par le temps partiel subi par les petits boulots suivies de périodes de chômage et mais aussi par les basses très basses rémunérations comment ne pas réagir quant à l'autre à l'autre extrémité de la pyramide des âges le taux de chômage des seniors est dramatiquement haut et au delà de la souffrance on pourrait parler de véritable gâchis des compétences et des talents bref il n'est pas possible il n'est plus possible d'accepter que la période de la vie active durant laquelle l'emploi est stable et convenablement rémunéré soit de plus en plus courtes et se situe entre 27 et 55 ans il était donc important et urgent de se préoccuper des deux extrémités de la pyramide des âges en favorisant l'accès à l'emploi pour les jeunes et le maintien dans l'emploi pour les seniors les contrats de génération sont une réponse à cette double préoccupation même même s'il convient de préciser que la politique de lutte contre le chômage ne saurait se résumer au seul contrat de génération mieux mieux ce qui caractérise aussi les contrats de génération c'est l'alliance des âges en fait le caractère innovant du dispositif c'est bien le binôme des salariés oui mes chers collègues je considère que les contrats de génération comme vient de le dire yves daudigny constitue bien l'un des leviers permettant d'atteindre les objectifs fixés par le président de la république c'est-à-dire inverser la courbe du chômage fin 2013 et je pense très sincèrement au delà de leur caractère innovant que leur force principal c'est d'être issu du dialogue social le dialogue social devant être comme cela a été dit à la fois un principe mais aussi une méthode excellente méthode d'ailleurs monsieur le ministre que celle qui a été choisie pour réformer notre modèle de relations sociales mais il ya encore mieux car l'on pourrait aussi parler de révolution sociale culturelle économique en effet les contrats de génération ont aussi pour finalité de créer un climat pardon un ciment quand générationnel au sein de l'entreprise et pourquoi pas au-delà avec la transmission des savoirs et des compétences enfin et c'est aussi un objectif ambitieux ce dispositif ce binôme de salariés devraient encourager les entreprises à oeuvrer en faveur d'une véritable dynamique de gestion active des âges et non pas de gestion par les âges l'autre point positif du contrat de génération c'est l'aide dont pourra bénéficier un chef d'entreprise seniors qui envisageraient d'embaucher un jeune en cdi avec pour objectif de lui transmettre ensuite son entreprise est là bien sûr ce sont les entreprises artisanales qui sont concernés j'en termine monsieur le président oserais-je dire que ces contrats de génération peuvent être d'excellents à sénateur du recrutement pour chacune des extrémités de la pyramide des âges les jeunes et les seniors on serait je dire qu'enfin est remis au goût du jour la solidarité intergénérationnelle les jeunes seront considérés comme des acteurs à part entière et les seniors seront confortées dans leur aspiration à rester actifs décidément c'est là un très bon projet de loi dans la bataille pour l'emploi qui est engagée un projet qui recueille monsieur le ministre notre total soutien merci monsieur d monsieur le ministre non on va laisser les différents orateurs et joue donnant la parole après monsieur le ministre monsieur des essaims oui parce que hier soir monsieur le ministre lorsque en fin de soirée vous avez dit que vous vouliez dire quelques mots pour nous permettre de passer une nuit tranquille malheureusement j'ai réfléchi est ce que vous m'avez dit monsieur ministre et je n'ai pas beaucoup dormi j'ai réfléchi j'ai réfléchi je suis comme ça moi le ministre dit quelque chose le soir ensuite j'y réfléchis j'y pense monsieur le ministre nous avait dit oui oui vous comprenez des contrats génération cent mille par an vous nous avez dit c'est pas qu'on va créer cent mille emplois mais ça va permettre aux entreprises hésitante de faire le pas c'est pas ça qui m'a troublé monsieur ministre mais j'ai voulu compléter parce que j'ai réfléchi j'ai dit l'effet d'aubaine on parle on dit oui mais les entreprises à embaucher quand même mais elles ont rembauché comment les entreprises peut-être en cdd alors qu'on a montré qu'il est important pour les jeunes d'avoir un contrat à durée déterminée pour avoir un logement pour avoir une vie d'adulte une vie d'adulte épanouie si ça permet de transformer grâce à cet effet d'aubaine le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée c'est encore mieux monsieur le ministre voilà quoi jeu ce soir et après les débats en hémicycle j'ai réfléchi et j'ai même continuer et j'ai dit c'est quand même intéressant ce qui se passe parce que ça oblige l'entreprise à réfléchir à savoir comment elles s'organisent madame debré vous avez dit vous mettez des contraintes aux entreprises mais enfin l'entreprise vous qui dites comme nous d'ailleurs ce n'est pas d'abord l'argent ce n'est pas d'abord l'économie vaisselle social c'est l'homme d'abord où la femme est bien on tient compte de la réorganisation de l'entreprise on tient compte de la transmission du savoir et on tient compte du rôle de l'entreprise la société et voilà à quoi servent les contrats génération non simplement à convaincre les hésitants monsieur le ministre mais à assurer aux jeunes bien assez dit lorsque c'est possible à faire le pas et ça permet à l'entreprise à réfléchir à son rôle social dans la société mais je m'arrêterai pas ici ce qu ensuite monsieur le ministre j'ai vu que j'ai réfléchi j'ai réfléchi j'ai peu dormi mais surprise dans le citoyen j'ai réfléchi j'ai réfléchi et monsieur le président monsieur le ministre avait dit je suis dans l'action et et bravo mais j'ai réfléchi comment faire en sorte que cette action ne soit pas de l'agitation parce qu on a connu ça sous le septennat précédent fin le catena précédent où on se déplacer aux élections il faut rester dans l'action et pas dans l'agitation et pour éviter que ce soit de l'agitation comme je lé dit lors de mon intervention générale hier il faut éviter que simplement on embauche les jeunes cette fois ci les seniors cette fois là et ensuite que ce soit d'autres personnes qui sont expulsés parce qu'un projet de gauche ne peut accepter que personne ne sort chômage qui les vingt ans qu'il est 57 ans qui les 60 ans ou qui les 35 ans on sait les dégâts que très le chômage encore une personne s'est suicidé parce qu'il avait des problèmes d'argent il ya quelques quelques jours on ne peut accepter que ce soit à jeunes un ancien ou une personne des zones de la maturité on ne peut accepter personnes donc monsieur le ministre que ce projet est une cohérence que nous réfléchissions ensemble à une réorganisation de l'économie que nous réfléchissons ensemble à d'autres relations sociales que nous réfléchissions à une société de coopération et je fais dire que ces contrats de génération soit l' amorce d'une réflexion écosocialiste que nous pourrons avoir ensemble comme vision de société et comme projet pour nos citoyens je remercie merci monsieur des essarts madame procast ya monsieur le président monsieur le ministre j'avoue que moi j'ai dormi sans problème et sans penser au contrat de génération même si la prise de parole sur cet article concerne effectivement l'article est pas comme mes collègues le contrat de génération vous nous aviez bien signalé madame le rapporteur monsieur le ministre que les contrats de génération était d'abord et avant tout destiné à ces jeunes puisque maintenant nos jeunes doivent attendre des années et des années avant d'avoir un cdi et nous le regrettons tous il accumule des cdd successifs des périodes de chômage d intérim avant d'obtenir effectivement ce fameux cdi mais nous n'avons pas parlé et peut évoquer de la situation des stagiaires or les stagiaires surtout ses rangs monsieur le ministre est depuis de nombreuses années nous nous en préoccupons et nous avons fait avancer la législation pour les stagiaires je ne comprends pas pourquoi dans les catégories de des contrats de génération les stagiaires ont été exclus nous savons bien que les jeunes font des stages un stage de stages souvent des stages de six mois des stages qui peuvent être de un an avant éventuellement d'avoir un cdd et avant de passer en cdi pourquoi ne pas avoir voulu inclure les stagiaires dans dans le contrat de génération naturellement vous en doutez j'ai essayé de déposer un amendement co signé par un certain nombre de mes collègues mais le couperet de l'article 40 est tombé or il me semble sur cet article 40 je m'interroge parce que le gouvernement a prévu un budget et une enveloppe maximale donc si les stagiaires étaient intégrés c'est pas pour autant que l' enveloppe serait dépassé et alors même si tu allais quelqu'un est en tout cas par rapport au vote qui sera le mien sur sept articles 1er et sur le contrat j'aimerais savoir quels sont vos intentions est-ce que vous avez l'intention de pouvoir faire une place aux stagiaires qui travaillent déjà enfin qu'ils sont déjà stagiaires dans cette entreprise ou non est ce que vous voulez faire évoluer si vous voulez pas intégrer des stagiaires j'aimerais bien que vous puissiez me dire pour quelles raisons ils ont été exclus je ne participe pas aux amis et c'est vrai que je n'ai pas regardé de très près ma deuxième remarque sur le le schéma général des contrats de génération je voulais fait en commission c'est que je regrette un petit peu cet âge de 57 ans parce que 57 ans s'est montrée du doigt des personnes en disant aux entreprises bah 57 ans ils sont vieux d'abord je pars du principe que maintenant l'âge de la retraite à 62 ans donc 57 plus trois ans a fait 60 ans ça veut dire qu'à 62 ans on les vide donc vous suggérer qu'ils sont les personnes âgées donc la logique si c'est pour les amener jusqu'à l'âge de la retraite serait que ce ne sont pas 57 ans mais 59 ans l'âge mais surtout plutôt que de maintenir dans l'emploi j'aurais aimé que l'on dise plus précisément dans la rédaction même si c'est induit que c'est aussi l' embauche des plus de 57 ans si vous tenez à cet âge ou de 55 ans que c'est aussi l'embauchent or la rédaction et nous y reviendrons tout à l'heure et à c'est en lisant alambiquées et je pense que c'est pas un signe assez fort pour l'embauché des personnes de 55 57 59 ans et plus merci monsieur le noir sur le président chez mini mes chers collègues je veux d'abord réagir à ce qu'a dit jean desessard je m'adresse à lui mais je pense qu'il est parti se reposer mes chers collègues je ne peux pas accepter nous pouvons pas accepter d'entrer dans dans cette démonstration qui désirent pas celle du ministre qui consiste à dire nous à gauche on ne peut pas accepter qu'il y ait du chômage laissant entendre que ce n'est pas un problème qui interpelle également les élus de droite c'est un problème national ce un problème qu'ils engagent tous car nous sommes des responsables politiques dont je ne veux pas que monsieur de sessa reçoit le seul à vouloir dire dans cet hémicycle et qu'il est porteur d'une volonté qui ne seraient pas partagés par ceux qui siègent ici dans l'opposition et à droite singulièrement deuxièmement ce qu'a dit catherine procaccia est tout à fait juste nous avons nous avons un vrai problème de stage en france combien de fois nous rencontrons des jeunes qui ont besoin d'ailleurs un stage pour accompagner leur formation initiale pour simplement avoir un contrat d'alternance et qui n'arrivent pas qu'ils n'arrivent pas à ouvrir les portes des entreprises les entreprises semblent rétive semble frileuses à l'idée de former des jeunes dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou simplement d'un stage or souvent ces jeunes se retrouvent réduits quand on parle de stage à une présence sur la pointe des pieds d'env une entreprise pendant quelques jours voir pendant quelques semaines ils n'apprennent rien c'est dire une charge pour l'entreprise ont sur le ministre nous souhaiterions disposer de signe fort laissant entendre que ce problème est pris en compte dans le cadre du projet de loi que nous que nous sommes en train de discuter je vous remercie merci mon cher collègue monsieur le ministre monsieur le président merci de me donner la parole juste quelques éléments de réponses d'abord pour remercier tous ceux qui de nouveaux sont intervenus pour souligner les caractéristiques de ce contrat de génération et donner leur appui à la démarche est le plus souvent au texte même si comme tout texte celui-ci est également perfectible je voudrais donner juste que quelques éléments de réponse monsieur labazée week-end là bas sur le président comme en commission vous avez posé la question qui est très importante de la compatibilité de la connexité et au fond de la capacité des politiques nationales et locales de se renforcer l'une l'autre pour atteindre le meilleur résultat possible c'est vrai sur les emplois d'avenir évidemment puisque nous avons absolument besoin pour réussir les emplois d'avenir d'une très bonne coordination avec les régions de manière à ce que les programmes de formation ya pas que l qui sont concernés en terme de force et probables de formation soit adapté c'est vrai s'agissant toujours des régions pour ce qu'on a appelé parfois d'une manière générique des emplois tremplins disons l'appui à la création d'emplois associatif de manière à ce que ce soit bien coordonnée avec le dispositif emplois d'avenir mais c'est également vrai et c'était le sens de votre question dans le cadre du contrat de génération tout particulièrement pour les politiques de transmission d'accompagnement de transmission de ces entreprises j'ai été président d'une région où la question de la transmission de ces petites entreprises se posent comme dans toutes les autres jours de france est effectivement nous avions mis comme d'autres régions en place des dispositifs d'accompagnement donc je pense qu'il appartiendra aux collectivités territoriales de prendre en compte le contrat de génération tel qu'il est pour ensuite adapter leur politique ça me permet de redire ici très fermement et très clairement que la l'emploi politique de l'emploi c'est une responsabilité de l'état ça doit rester une responsabilité de l'état mais que par définition la situation de l'emploi sur son territoire concerne les collectivités locales au niveau de leur propre territoire les communes évidemment les départements évidemment les régions évidemment et donc la nécessaire coordination de ces politiques est gage d'une bonne efficacité c'est ce que je souhaite voir mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire france sinon sur les autres questions qui ont été posées bien sûr il ya des questions dont nous aurons à débattre amendement après amendement mais madame nous avons eu ce débat sur est-ce que fixer une borne d'âge s'est montrée du doigt non c'est simplement fixer les possibilités d'application d'un texte de loi c'est vrai aujourd'hui comme c'était vrai hier car objectivement les bords de d'âge comme l'on dit que ce soit 25 ans soit 50 ans soit 55 enfin 57 ans soit 60 ans que ce soit 62 ans âge de départ à la retraite paraît-il on fixe bien des bornes d'âge pour pouvoir appliquer les textes et les dispositions ça n'est pas montrée du doigt ça n'est pas traitée de je ne sais pas quoi trop pagé telle ou telle catégorie c'est simplement permettre une mise à dispo de mise en en musique normale et habituelle de l'ensemble de notre dispositif voilà cinquante sept ans c'est le principe du maire générale 6 à 60 ans au bout de trois ans le jeune ayant fini de bénéficier de l'aide le plat personne veut rester jusqu'à 62 ans départ de à la retraite tant mieux un autre jeune d'ailleurs pour affaires couple avec lui-même et permettra toujours à cette personne plus âgée à cet aîné de faire bénéficier l'entreprise d'un contrat de génération il ne perd pas sa valeur entre guillemets sous prétexte qu'il aurait pris simplement trois ans de plus au contraire il peut être bonifié y compris dans l'accompagnement du jeune et dans la capacité à accompagner le jeune dans l'entreprise mais une dernière question à laquelle je voudrais répondre n'est pas sain parce qu'elle ne date pas d'aujourd'hui c'est celle des stagiaires un stagiaire c'est normalement pas un salarié de l'entreprise d'ailleurs au fond le détournement du stage c'est quand on enfin un salarié comme les autres dans l'entreprise donc il est bien légitime que nous n'ayons pas considérer le stagiaire comme s'ils étaient en cdd ou comme s'ils étaient en intérim dans l'entreprise c'est normalement une autre question se sont d'ailleurs d'autres dispositions qui sont là pour protéger les stagiaires contre des abus d'utilisation des stagiaires parce que quelqu'un qui est stagiaire pendant très longtemps sur le même poste et qui est remplacé sur le même poste par un autre stagiaire c'est un détournement de dispositions et non pas à l'accompagnement du jeune nous en serons tous d'accord j'en suis persuadé et la question que vous me posez c'est est-ce que dans ce texte non ce n'est pas l'objet du texte mais ce que dans d'autres textes ou à d'autres occasions nous souhaitons mettre en place des dispositions qui à la fois encourager les entreprises à accueillir en vrai stage parce qu'on a des entreprises qui sont réticentes par rapport au stade on connaît bien beaucoup de jeunes qui courent après les stages parce que c'est obligatoire dans leur cursus et qui ne trouve pas donc il faut inciter les entreprises à accueillir des stagiaires mais il faut dissuader pour ne pas dire condamner les entreprises qui font de l'abus de stagiaires nous en connaissons beaucoup trop les uns et les autres c'est un sujet qui n'a pas échappé à notre sagacité c'est un sujet qui a d'ailleurs était abordé d'autres d'autres occasions y compris par les partenaires sociaux et donc je vous proposerai dans les mois qui viennent nous n'avons pas tous fini avec le contrat de génération n'auront même pas tous fini avec la loi sur la sécurisation de l'emploi qui verra dans quelques semaines donc il nous aurons d'autres occasions de pouvoir en discuter en tout cas merci de votre question elle pose tout de bonnes de bonnes questions et j'espère avoir apporté des réponses qui permettront à monsieur des essarts je voulais terminer par lui de passer de bonnes nuits parce que je suis persuadé qu'en fait ça nuit a été bien meilleure que celle qu'il nous décrit car il a totalement raison en nous décrivant un des indicateurs de réussite il est normal lorsqu'on élabore un texte de loi qu'on essaye de voir si ce texte a bien marché ou mal marché et quels sont les deux indicateurs car il ya deux indicateurs pour voir si ce texte de loi aura réussi ce projet de loi aura aussi il ya un premier c'est celui auquel je vous répondais hier mais ils le savaient qui est parce que la question était posée combien de jeunes vont ils pouvoir bénéficier de ce dispositif est donc pouvoir trouver un emploi c'est à cette question là que je répondais en parlant des 100000 qui était notre objectif est de là capacité pour les entreprises à sauter le pas à oser embauché qui est la citation y compris financière pouvait leur permettre de franchir mais la deuxième indicateur c'est celui que votre sommeil agité a permis de faire apparaître en toute lumière c'est celui de la diminution du nombre des contrats à durée déterminée ou autres contrats précaires dont les jeunes sont aujourd'hui les premiers à pâtir dans le système français il faut donc que le nombre des cdi dont les jeunes peuvent disposer augmente aussi à l'occasion de ce texte il ya un objectif quantitatif et il ya un objectif qualitatif et c'est au vu de ces deux objectifs que nous pourrons je l'espère considéré ce texte comme pertinents merci monsieur le ministre nous arrivons à la discussion de l'amendement numéro 11 du du groupe udi us et c'est monsieur marseille qui le défend oui monsieur le président auparavant je voudrais faire un rappel au règlement fondant sur l'article 45 aline et un de notre règlement au sujet de deux amendements l'amendement 18 et l'amendement 21 qui ont été déposés par les membres de mon groupe et qui se sont vus opposer l'article 40 auquel il a été fait allusion par ma collègue procas ya tout à l'heure c'est un article qui est beaucoup utilisé et nous avons nous avons beaucoup de difficultés à comprendre l'interprétation de l'article 40 en la circonstance puisque s'agissant de l'amendement 18 il s'agit de la transformation d'emplois précaires en emplois permanents et donc enveloppe constante et pour l'amendement 21 il s'agit de pouvoir lever le dispositif en cas de difficultés économiques des entreprises donc ces deux amendements au demeurant ont été acceptés à l'assemblée nationale et discuter et donc nous aimerions comprendre pourquoi ici au sénat ils ne peuvent pas l'être je vous remercie merci monsieur marseille donc acte vous est donné de votre déclarations et je vous propose donc de défendre l'amendement numéro 11 s'agissant de cet amendement monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues il a pour objet d'intégrer aux objectifs généraux du contrat génération la garantie d'une formation qualifiante pour les jeunes non diplômés qui serait concerné par le dispositif s'agit à nos yeux d'un enjeu capital comme nous l'avons développée en discussion générale selon nous les emplois d'avenir aurait dû être réservées aux jeunes les plus éloignés de l'emploi tandis que les contrats de génération devrait être réservée aux jeunes peu qualifiés dans cette optique il est donc fondamental que le contrat de génération soit systématiquement assortie d'un plan de formation pour les jeunes peu diplômés qui en bénéficieront sans la garantie que le contrat de génération offre une expérience qualifiantes et diplômantes le dispositif aura du mal à générer de l'emploi pérenne sur leur merci merci à vis de la commission madame le rapporteur oui monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues monsieur marseille je voudrais faire deux remarques par rapport à votre amendement numéro c est faire une proposition votre souhait de formation des jeunes non diplômés je pense que nous le partageons tous c'est qu'il est complètement légitime pour autant je voudrais vous dire quand il ne me semble pas souhaitable de modifier d'alourdir cet article en qui définit le contrat de génération dans ses grands objectifs à l'alinéa que vous précisez l'alinéa 8 décrit de contrat de génération dans ses grands objectifs donc mettre là la question de la formation me semble un petit peu gênant la deuxième remarque que je voudrais faire c'est comme en demandant que des jeunes diplôm déjà non diplômés soient recrutés en contrat de génération et qu'il puisse accéder à des formations diplômantes je pense qu'il y à un risque d' obtenir l'effet inverse de l'objectif visé par ce que on peut avoir des entrepreneurs des chefs d'entreprise qu'ils soient inquiets d'avoir à engager dans le cadre du pôle information puisque je rappelle que les chalands compte recruter en cdi sont des salariés de l'entreprise et qu'ils ont accès au plan de formation de l'entreprise qui normalement ne prépare pas à des formations diplômantes certains des formations qualifiantes mais pas à des diplômes et je crains que du coup on ne pénalise les jeunes non diplômés qui vont peut-être se retrouver par cet effet là exclus du recrutement dans l'eau dans le contrat de génération donc je vous proposerai soin de retirer cet amendement nous aurons l'occasion d'y revenir plus tard avec l'amendement numéro 14 si tel n'était pas le cas la commission a émis un avis défavorable à cet amendement merci madame à vis du gouvernement monsieur le ministre président rapporteur à donner les arguments qui me paraissaient de moi monsieur le sénateur je vous propose vraiment qu'on voit cette question au niveau du de l'amendement numéro 14 je pense que c'est plus sa place dans son texte et nous aurons je pense à progresser ensemble à ce moment merci monsieur le ministre monsieur marseille il est maintenu non je vais donner suite à la proposition du gouvernement aux tirs et nous en arrivant à l'amendement numéro 2 toujours monsieur marseille monsieur le président monsieur le ministre chers collègues l'objet de cet amendement est de faire en sorte que le dispositif de contrat de génération se concentre sur l' embauche de jeunes salariés le maintien dans l'emploi des salariés seniors en effet dans sa rédaction actuelle le texte poursuit l'objectif je cite de favoriser l'embauché le maintien en emploi des salariés âgés cette formulation brouille à nos yeux les finalités du dispositif qui est censé bien sûr faciliter l'embauché des jeunes mais aussi faciliter le maintien dans l'entreprise des salariés les plus âgés on vient donc de matières clairement ce double objectif dans l'énoncé des objectifs généraux afin de ne pas prendre le risque de disperser les efforts merci à vis de la commission madame demontès monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues l'amendement que vous proposez supprimé la possibilité d'embaucher un senior pour remplir les conditions fixées par le contrat de génération il me semblait que ce matin en commission vous nous aviez dit que vous retiriez cet amendement bon ça n'est pas fait donc on en discute je vais donner au nom de la commission un avis défavorable mais surtout je veux expliquer pourquoi bien sûr l'objectif du contrat de génération c'est d'embaucher un jeune c'est de maintenir dans l'emploi senior mais nous et puis c'est aussi de transmettre les compétences troisième objectif qu'il ne faut jamais oublier mais il y à des entreprises qui n'ont pas de personnes de plus de 55 ans dans l'entreprise parce que il y à des entreprises jeunes avec des jeunes dans l'entreprise et il me semblerait tout à fait dommageable d'empêcher cette entreprise de recruter un chômeur de 55 ans pour faire un binôme avec un jeune dans le cadre d'un contrat de génération donc si vous ne retirez pas cet amendement la commission a émis un avis défavorable si mal à un avis du gouvernement monsieur le ministre même opinion mais juste alors qu'il ventait je suis pas sûr que le sénateur vous ne recréent tier votre votre amendement parce que la réalité statistique des entreprises les regarder attentivement j'ai regardé combien il y avait une entreprise où il y avait des jeunes cons mais élevé d'entreprises où il y avait des plus de 57 ans et je me suis aperçu qu'il y avait des entreprises qui pouvait embaucher des jeunes où il n'y avait pas de personnes âgées de plus de 57 ans et donc dans ces cas la suite été dommage de pouvoir se priver de la possibilité de ce binôme mais comme il y en a par dans l'entreprise plus âgé il faut bien l'embauché et donc c'était une ouverture qui a d'ailleurs été souhaitée par les partenaires sociaux eux-mêmes c'est un enrichissement par rapport au texte initial que nous avions proposé aux partenaires sociaux de la part des partenaires sociaux pour permettre à des entreprises qui ont des besoins d'embauchés de prendre un plus jeune est un plus âgé le plus âgé il viendra pas de l'université enfin ou alors ce sera à l'université pour tous voilà je voulais éviter le terme de diversité pour tous non il viendra d'une autre entreprise où il a acquis une expérience donc il est parfaitement capable de transmettre aussi son expérience oblige à devoir je veux pas argumenter plus parce que je pense que ce serait vraiment privé les entreprises qui en ont la possibilité de la capacité d'embauché est un jeune et un plus âgé et d'aci lutter contre le chômage des plus jeunes et des plus âgés merci monsieur le ministre il est retiré monsieur marseille vit retirée merci amendement numéro 58 de la commission madame demontès oui monsieur le président il s'agit de rectifier une faute de français parce que nous ne bougeons pas et nous ne maintenons pas en emploi mais dans l'emploi merci à vis du gouvernement monsieur le ministre alors je le mets au voit quels sont ceux qui sont pour son amendement son adoption par d'un avis contraire je n'en vois pas il est adopté nous en arrivons l'amendement 42 rectifié laisser madame debreu qui le défend merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues afin de limiter l'effet d'aubaine et de ne pas dégrader nos finances publiques le présent amendement propose de recentrer le dispositif contrat de génération sur les entreprises qui en ont le plus besoin aujourd'hui les entreprises où la transmission des savoirs et les métiers sont menacés du fait d'un manque d'activité de d'attractivité pardon métiers industriels notamment ainsi l'amendement proposé permettent au contrat de génération de réaliser sa véritable vocation initiale cette contrainte supplémentaire ne vise que les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sachant que les effets d'aubaine risque - de s'appliquer aux petites de 50 salariés je remercie merci madame avis de la commission madame demontès mais monsieur le président monsieur le ministre cher collègue madame la sénatrice debré vous proposez donc de concentrer le dispositif sur les entreprises employant entre 50 et 300 salariés qui ont une pyramide des âges inversée il me semble que c'est un moment restera beaucoup voire trop le champ d'application du contrat de génération la gestion des âges des jeunes des salariés âgés concerne toutes les entreprises c'est d'ailleurs le mérite du contrat de génération que de proposer une approche transversale et globale pour traiter ce sujet la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement merci madame à vis du gouvernement monsieur le ministre oui monsieur le président madame sénateurs on pourrait comprendre la préoccupation y compris en termes de diminution de la dépense publique que de restreindre le champ pourrait dire par exemple on le réserve aux moins de 10 au moins de 50 au moins de 306 ça y est c'est réservé au moins de 300 pour ce qui est déjà de l'aide elle même mais là vous faites un système de sélection si je faisais des entreprises qui d'avant me paraît assez complexe je veux pas aller plus loin à mettre en oeuvre parce que qui va juger du fait que dans cette entreprise là il y a absolument besoin d'un transfert pour l'entreprise d'à savoir faire alors que dans une autre ce savoir-faire n'a pas besoin d'être transmis je vous laisse imaginer le travail de l'administration pour voir les pour juger de quelle entreprise la pyramide inversée est effectivement à des effets négatifs pour l'entreprise et ceux où elle en aurait pas vous voyez bien que ce serait totalement impossible à mettre en oeuvre mais je n'ai juste attirer votre attention sur la logique de votre amendement par rapport à la logique du projet la logique de votre amendement c'est de partir du besoin de l'entreprise et vous dites puisque l'entreprise a besoin de transférer à savoir faire donc on le réserve à l'entreprise qui a besoin de transférer savoir faire c'est bien la logique de votre abonnement je pense que c'est dommage parce qu'il ya aussi des jeunes qui ont besoin de travailler il ya aussi des jeunes qui on veut d'être embauchés et que ça peut être aussi dans le tout à fait l'intérêt de l'entreprise que d'embaucher un jeune et donc il faut bien voir que la logique du contrat de génération c'est de réunir les trois préoccupations l'embauchent de jeunes le maintien dans l'emploi d'appui âgées et évidemment le transfert de compétence qui est aussi dans l'intérêt de l'entreprise mais je dirais aussi ça ne peut pas être le seul critère d'attribution de ce contrat de génération merci monsieur le ministre monsieur dsr vous savez madame debré comment je salue votre travail et votre perspicacité mais je suis quand même surpris que je veux pas voter votre amendement mais oui mais oui mais oui monsieur le ministre mais souvent la droite où la minorité sénatoriales où la minorité va l'opposition présidentielle nous diront enfin bon on peut tourner le truc dans tous les sens bon et enfin le côté droit de l'hémicycle à pâtir en regardant de la présidence et vous nous dites faut faut arrêter de contrôle et il y en a marre combien de fois je vous ai entendu le dire de ces dernières années et là vous mettez assistait me faudrait aller vérifier la pyramide des âges vous rendez compte alors que justement énorme mais on peut pas à la fois dire des choses une journée trois jours et puis un an après dire le contraire est renforcé quand même faut voir ce que ça veut dire vérifiez la pyramide des ha ces entreprises ça veut dire que ce sont du personnel en plus en plus vous opposez je crois qu'on va voir mais sur la transformation des statuts des contrôleurs du travail en inspecteur du travail alors faut savoir faut savoir une certaine logique donc là c'est vraiment un désaccord et si je suis intervenu ce n'était pas simplement pour vous mettre en difficulté madame la sénatrice mais c'est également parce que je pense que vous ne comprenez pas la dynamique qui est créée la sq et vous ne comprenez pas parce que vous avez refusé hier tout contrat 30 reprise j'étais quand même très surpris de ce mot de toutes contraintes aux entreprises il est quand même important que les entreprises jouent un rôle citoyen qu'elle ne se contente pas d'exploiter les gens mais qu'elle aime un rôle par rapport à la collectivité et elles ont un rôle par rapport à la pyramide des âges à la fois pour l'entreprise mais elles ont un rôle vis-à-vis de l'embauché des seniors et des jeunes par rapport à la société et c'est dans ce sens que je combats vraiment votre amendement merci mon cher collègue je vais donc mettre aux voix madame de bruit je vous en prie oui vous me dites que c'est compliqué vous me dites mais regardez le projet de loi vous parlez de vérification partout vous parler de sanctions deux pénalités pour avoir des sanctions pour avoir des pénalités il faut bien qu'il y ait des contrôles donc c'est vous qui me reprocher de mettre un contrôle en plus attendez là c'est franchement l'hôpital qui se moque de la charité là franchement ce que je dis pourquoi cet amendement effectivement nous sommes soucieux des deniers de l'état on dit que ça va coûter un milliard d'euros monsieur le ministre vous avez confirmé que ce que je disais c'est bien par an en vitesse de croisière un milliard d'euros ça ne se disperse pas comme ça dans la nature sans rien c'est pour ça qu'on a voulu effectivement ciblées en fait c'est ces milliards d'euros ce milliard d'euros et d'ailleurs certains économistes disent que ça irait peut-être presque jusqu'à 2 en tout cas avec les emplois d'avenir ça fera au moins deux milliards par an et c'est vrai que l'opposition actuelle l'ex majorité est très soucieux des deniers de l'état merci madame je vais montreuillois donc l'amendement 42 rectifié bis rectifié pardon qui a reçu l'avis défavorable de la commission et du gouvernement quels sont ceux qui sont pour son adoption avis contraire il n'est pas adopté un amendement 54 rectifié madame procas ya six mois cet amendement pour lequel je ne me fais pas beaucoup d'illusions puisque il vise à supprimer une disposition qui a été introduite par madame le rapporteur nous paraît met une procédure très lourde et si l'on veut effectivement qu'il y ait des contrats de génération dans les entreprises en particulier pour tout ce qui est tpe et pme ça nous paraît être encore alourdir un processus qui avait été mise en place et qui est proposée par le sénat ce que je regrette merci madame avis de la commission madame le rapporteur c'est le président qui ce ministre mais quand chaque collègue m'a impro cassia l'amendement donc que vous proposez vise à supprimer l'obligation de signer le procès verbal de désaccord pour l'entrepreneur avec les institutions représentatives du personnel lorsqu'il n'y a pas d'organisation syndicale donc c'est où la houle autres donc on alloue dit rien du tout dans la procédure d'autre part vous l'avez dit vous revenez sur une disposition qui a été introduite la semaine dernière en commission sur le pv le procès verbal de désaccord donc je confirme l'avis défavorable de la commission sur cet amendement merci madame à vis du gouvernement monsieur le ministre mais ma vie je vais donc mettre aux voix l'amendement 54 rectifié qui a reçu l'avis défavorable et du gouvernement et de la commission quels sont ceux qui sont pour son adoption avis contraire il n'est pas adoptée nous en arrivons à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune le 40e rectifié 41 rectifié madame de brèves ou défendre les deux oui merci monsieur président mise sur collègues le projet doit doit reposer sur une logique de dialogue social et non de coercition de plus le dispositif des contrats de génération était censée inciter les entreprises à embaucher des jeunes afin qu'ils soient formés par un senior et non sanctionnée celle qui ne prévoirait pas de le faire sanctionner les entreprises qui ne voudrait pas mais surtout ne pourrait pas regard de la conjoncture actuelle s'engager sur des objectifs d'embauché semblent hors de propos et contribue à entretenir un climat malsain de défiance vis-à-vis des entreprises le présent amendement a donc pour objet de supprimer les pénalités prévues en cas d'absence de signature d'un contrat collectif de groupe ou d'un plan d'actions par l'entreprise et l'amendement 41 je le défends maintenant mesures visant cet amendement de repli vise à assouplir c'est un amendement de repli par rapport à celui précédant assouplir le dispositif de sanctions mis en place par le projet de loi vis-à-vis des entreprises de plus de 300 salariés qui ne mettrait pas en place un accord collectif de groupe ou d'un plan d'action le projet de loi prévoyant une date butoir au 30 septembre prochain il s'agit également de faire en sorte que le dispositif ne soit pas un carcan pour les entreprises qui montreraient leur bonne foi en s'engageant dans le processus et qui aurait besoin de temps pour conclure ces accords ainsi l'amendement prévoit que la pénalité ne sera pas encouru faute d'accord conclu mais faute de négociations engagées merci madame avis de la commission madame le rapporteur même si le président du ministre madame debré madame la sénatrice sur l'article 40 rectifié jus pardon l'amendement 40 rectifié concernant la linea 20 excusez moi en fait votre amendement il constitue une régression par rapport aux hackers saignant de 2009 qui ont instauré une pénalité de 1% de la masse salariale dans les entreprises de plus de 50 salariés et qui ne respectent pas leurs obligations en terme d'emploi des seniors donc je ne vous rappelle pas qui a permis les accords seniors de 2009 c'était à longages à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2009 donc adopté en 2008 et adoptée par vous vous en madame la sénatrice et les membres de votre groupe concernant l'article l'abonnement 41 rectifié monsieur le président si vous permettez vous l'avez dit madame debré il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement 40 le texte de des contrats de génération prévoit que les entreprises de tous les établissements publics industriels et commerciaux de plus 300 salariés disposeront d'un peu plus de six mois pour conclure un accord ou élaboré un plan d'action ce délai franchement me semble raisonnable il me semble d'autant plus raisonnable qu'une circulaire interministérielle du mois d'octobre 2012 a demandé au service des directs donc des services du ministère des concentrés de sensibiliser les entreprises sur la nécessité de continuer les négociations sur l'emploi des seniors dans la perspective des prochaines négociations sur le contrat de génération donc je crois que tout le monde est bien au courant dans les territoires par ailleurs les services administratifs tiendront compte de la situation de l'entreprise au cas par cas pour le calcul de la pénalité comme le prévoit la linea 42 donc je confirme sur ces deux amendements l'avis défavorable de la commission merci madame à vis du gouvernement monsieur le ministre même opinion donc c'est juste pour confirmer que ce n'est pas les méchants d'aujourd'hui qui aurait inventé une épouvantable pénalité vis-à-vis des entreprises c'est en 2009 madame là je pense que vous l'avez vous étiez présente dans cet hémicycle je pense que vous l'avez voter avec enthousiasme vous avez donc créé une obligation pour les entreprises de plus de 300 et vous avez sanctionné ohlala si le terme quel terrible mot sanctionner les entreprises qui ne respectait pas cette obligation c'est exactement le même dispositif que nous appliquons ni plus ni moins j'irai même un tout petit peu plus loin vous aviez prévu au même moment que pour les entreprises de 50 à 300 c'était une obligation qui seraient sanctionnés et nous avons voulu simplifier et éviter de mettre des obligations trop puissante sur des coques des d'aider des entreprises de 50 à 300 et nous l'avons supprimés donc par rapport à ce que vous avez voté avec enthousiasme le texte est plus simple et moins pénalisant pour les entreprises merci monsieur mini je vais donc mettre aux voix c'est à madame debré oui juste une chose monsieur le ministre effectivement il ya des choses qui ont été voter comme je voulais dit le mot sanctions revient systématiquement dans ce projet de loi et je suis fâché sais pas j'ai l'impression qu'on oublie contre que nous traversons une crise absolument sans précédent alors avant la crise avaient démarré aujourd'hui on est en plein dedans donc je parlais surtout d'aider des entreprises qui ne pourraient pas embaucher donc franchement c'est pas quelque chose c'est un amant de repli par exemple par rapport au pardon par rapport à ce que vous disiez c'est vrai mais on sait très bien qu'aujourd'hui en 2012 2013 la crise est là nous sommes vraiment il ya une conjoncture économique terrible donc je trouve que remettre des sanctions systématiquement voilà je ne suis pas je n'ai pas là merci madame monsieur cardo le merci monsieur le président monsieur le ministre j'ai dormi comme tout le monde depuis hier soir et quand vous aviez mis sur le sur le fait que nous étions tard en soirée quand je parlais d'une défiance à l'égard des entreprises et bien après réflexion en écoutant tous ces propos je pense que je maintiens cette orientation là alors bien évidemment vous faites référence à des textes comme et d'isabelle debré qui date de trois ans dans un contexte économique et d'emplois un peu différent mais néanmoins quand on regarde l'ensemble de ce que vous proposez est bien à chaque fois qu'on me donne un avantage ou qu'on propose un avantage on met tout de suite un contrepoids qui va rendre la décision de l'entreprise qui envisagerait de créer un contrat de génération beaucoup plus aléatoire parce que ils s'imaginent rond à tout instant être remis en cause et comme on le disait aussi précédemment et bien avec les problèmes actuels toute entreprise même importante n'a pas une direction des ressources humaines importantes n'a pas un service juridique important et finalement je connais beaucoup d'entrepreneurs que avec lesquels je suis en contact journellement dans mon département qui disent à bois finalement oui c'est bien mais on a tellement peur de se faire aligner d'avoir des redressement important si jamais pour la moindre entorse à l'application de l'engagement que nous avons pris et bien nous sommes pénalisés eh bien nous ne faisons pas donc je crois qu'il faut trouver un équilibre entre la juste utilisation des fonds publics et la pression permanente mise sur les entreprises pour les contrôler et je répète que donc c'est vrai que si vous pouvez dans la fonction publique permettra d un des agents d'administration d'avoir des promotions c'est très bien chacun ne peut qu'y souscrire mais ce que vous nous avez annoncé de transformer je ne sais pas combien de contrôleurs du travail d'un inspecteur du travail sachant comment certains de ses agents pas tous évidemment conçoivent leur rôle auprès des entreprises je pense que il y a des interrogations et des craintes qui apparaîtront parmi les responsables d'entreprises dans ce pays merci mon cher collègue monsieur le ministre je vous en prie on se présente ou pas du tout allongé les débats mais simplement donc vous vous une remarque chacun voit bien qu'en 2009 surtout à la fin de l'année 2009 puisque cette à texte qui a été voté à la fin de l'année 2009 la situation économique était extrêmement florissante nous étions à moins combien en termes de croissance du pib par rapport à aujourd'hui donc vous avez voté ça en pleine période de grandes difficultés et vous avez eu raison de le faire non pas parce que nous étions en grande difficulté mais parce que ce plan senior était une bonne chose était nécessaire et que comme toujours qu'est ce que c'est qu'une loi qui est dit qu'une obligation sans sanction on apprend ça dans le mon premier bouquin de droit une obligation sans sanction ça n'est pas une obligation après il faut pas n'importe quelles sanctions il faut pas des sanctions appliquées n'importe comment évidemment c'est comme ça que fonctionne la société mais sinon s'il n'y a pas d'obligation à une obligation sans sanction et bâle obligations elle n'est pas ou peu respectée deuxième chose deuxième chose 16e je dois y en a qui existe comme ça parce que parfois on fait deuxième chose vous nous dites il ya une préoccupation de sécurité juridique il faut pas sécuriser les entrées avait parfaitement raison et c'est d'ailleurs parce que vous avez parfaitement raison et que nous avions déjà vu cette question là auparavant avec les partenaires sociaux il avait vu parce que c'est leur vie dans l'entreprise que le texte lui-même créé de la sécurité puisqu'il crée une homologation auprès d'eux par la direccte qui permet à l'entreprise d'être ensuite tranquille l'homologation ça veut dire vous avez rempli vos obligations et personne derrière n'ira en quelque sorte vous titiller pour savoir si vous les avez rempli ou pas non c'est vu c'est fait définitivement clairement et c'est l'intérêt de tout le monde merci monsieur le ministre je vais donc mettre voit les deux amendements commençant par le 40 rectifié amendement qui reçu l'avis défavorable du globe man et de la commission quels sont ceux qui sont pour l'adoption du 40è lee contraire il n'est pas adoptée même vote pour le 41 même vote nous en arrivons à l'amendement 13 c'est monsieur marseille qui le défend oui monsieur le président c'est le ministre chers collègues compte tenu de l'importance des critères de contenu du diagnostic économique et sociale de l'entreprise cet amendement pour objet d'inscrire dans la loi plutôt que de le confier à la au pouvoir réglementaire le soin de les déterminer en vertu de cet amendement ainsi il est précisé que le diagnostic économique et social de l'entreprise doit comprendre un bilan de mesures de gestion du personnel depuis un an la situation des effectifs et leur répartition parole cartographie des métiers et la pyramide des âges les évolutions de compétences nécessaires au regard de la stratégie de l'entreprise pour tous les métiers les prévisions de recrutement de jeunes on s'est dit ainsi que les projections d'effectifs pour l'année à venir ce sont ainsi quelques statistiques qui sont demandées parce que à nos yeux le contrat de génération ne pourra produire des effets vertueux que si sa mise en oeuvre pourrait s'être d'une analyse précise et fine du marché du travail il s'agit autant que possible de coller aux recommandations d'ailleurs de la cour des comptes et du conseil économique social et environnemental qui insistent tous les deux sur la nécessité de cibler les mesures territorialement et par secteur d'activité je vous remercie merci mon cher collègue avis de la commission madame le rapporteur si je me casse la figure sur le président monsieur le ministre chaque collègue monsieur marseille monsieur le sénateur vous à travers cet amendement numéro 13 vous souhaitez apporter des précisions sur le contenu du diagnostic obligatoire qui je rappelle est aussi une nouveauté par rapport aux accords saignant en fait votre votre amendement il renvoie à une préoccupation constante que nous avons eues à l'occasion de ce projet de loi mais aussi que nous avons sur un grand nombre de projets de loi que nous avons à examiner qui est de pointer ce qui relève de la loi et ce qui relève du pouvoir réglementaire donc en l'occurrence je pense que les précisions que vous apportez bien évidemment elles sont importantes mais ne relève pas du législateur et c'est d'ailleurs pour cela qu à la commission des affaires sociales de la semaine dernière nous avions enlevé ces précisions donc pour cette raison là je confirme que la commission a émis un avis défavorable à cet amendement merci madame à vis du gouvernement monsieur le ministre ce président g le gêne même avis est il que les précisions que vous apportez sont sont utiles sont utiles dans l'absolu elles seront d'ailleurs utile lorsque nous aurons à mettre en place l'ensemble du dispositif juridique qu'il s'agisse des décrets des dispositions réglementaires ou toute autre disposition permettant une bonne application de la loi donc vous dites là des choses qui paraissent parfaitement légitime mais ayant été très longtemps législateur comme vous je suis aussi attaché à la question de la qualité des lois n'ont pas la qualité dans la rédaction la rédaction est parfaite mais la qualité dans le contenu juridique et on est évidemment je dirais presque de manière un peu caricaturale dans un domaine qui n'est pas celui de la loi au sens de l'article 34 de notre constitution donc je me ferais défenseur de la constitution de la vème république en vous demandant de bien vouloir le retirer mais je vous assure qu'il sera pris en considération dans l'ensemble des dispositions réglementaires nécessaires pour l'application de cette loi merci monsieur le ministre monsieur marseille nous retirerons monsieur le président est retiré et nous en arrivons à l'amendement de rectifier de monsieur dés et soeurs je président monsieur le ministre monsieur reporter madame le rapporteur chers collègues je vous ai déjà exprimé en quoi ces contrats générations doivent être porteurs d'un nouvel élan et en particulier pour les entreprises qu'elles deviennent plus citoyenne parce que j'ai pas repris madame debré vos arguments mais de dire je défends l'entreprise comme cela comme si elles étaient toutes les mêmes il ya bien sûr des entreprises socialement responsables écologiquement responsable citoyenne mais il ya des entreprises qui pensent qu'au profit il ya des si le but de l'entreprise c'est de créer de l'activité pour produire un service ou produire un bien les façons la façon dont elle opère ne sont pas toutes identiques il ya quand même dans certaines entreprises d exploitation des salariés honteuse donc il faut bien qu'il y ait quand même un regard de la société sur l'activité de certaines entreprises et cela m'amène à mon amendement puisque on a beaucoup parlé des stagiaires et de l'utilisation abusive des stagiaires dans les entreprises donc par cet amendement j'amène l'idée qu'il faut un recensement des stagiaires dans l'entreprise et de voir s'il ya une utilisation abusive des stagiaires d'entreprises donc le diagnostic jolimont amendement présente une répartition de l'ensemble des employés de l'entreprise quel que soit leur statut en s'appuyant sur les données fournies par le registre unique du personnel mentionnée à l'article l 1221 13 du code de travail et c'est la spécificité de cet amendement par le registre des conventions de stage mentionnée à l'article l 612 13 du code de l'éducation donc à la fois ça mène un plus par rapport au projet de loi est à la fois ça veut dire que ce projet de loi s'inscrit dans une réforme de 2,2 société et qu'on considère que l'entreprise doit avoir un rôle citoyen la société merci monsieur dsr avis de la commission madame le rapporteur oui monsieur le sénateur la question de l'intégration dans les contrats de génération des stagiaires dans l'entreprise je pense que sur tous les bancs de cette assemblée nous y sommes très favorables et nous y sommes favorables parce que les entreprises ont beaucoup joué et joue encore beaucoup avec des stages qui remplace des cdi voir qu'ils remplacent ceux des cdd donc je pense que l'obligation que vous demandez pour le diagnostic de s'appuyer sur un registre unique du personnel elle registre des conventions de stage me paraît justifié sauf qu apparemment le décret sur le registre des conventions de stage n'a pas été pris ensuite à la loi cherpion de 2011 qui faisait suite à un accord national interprofessionnel de juin 2011 donc hausse nous sommes effectivement favorables à cette initiative mais je pense qu'il nous faut demander l'avis du gouvernement sur cette question là merci quel est l'avis du gouvernement monsieur le ministre une double demande donc monsieur le président d'abord je me permets de faire une réponse qui se veut équilibré quand je réponds à monsieur marseille en lui disant dans ce domaine là je pense de mon point de vue que nous sommes dans le domaine réglementaire je ne peux pas faire d'autre réponse à monsieur lessard lorsqu'ils demandent des précisions de même nature même si c'est pas les mêmes que celles que demandait monsieur marseille donc je ferai une première réponse mais qui moi je n'ai pas de conseil à donner aux législateurs averti et est plein d'expérience que vous êtes mais moi je j'attache de l'importance à à la qualité de la loi et au respect de ce qu'est l'ordre du législatif est de l'ordre du réglementaire tout de ce point de vue là nous sommes dans le domaine réglementaire la preuve puisque vous faites référence madame la rapporteure un décret à certains décrets n'ont paru mais un décret qui par définition est du domaine réglementaire donc vous faites en l'occurrence allusion monsieur des essarts à des dispositions manifestement d'ordre réglementaire je ne peux pas dire pour autant que je ne partage pas votre préoccupation sur les stagiaires gelé dit en réponse à des questions qui m'étaient posées depuis ce côté-ci de l'hémicycle je ne peux donner que les mêmes réponses de ce côté-là de l'hémicycle nous devons nous prendrons nous prendrons des mesures pour faire en sorte que dans les entreprises il y à un accueil des stagiaires qui ont besoin de stage mais qu'il y ait une blague poursuite qu'on poursuive les situations anormales comme celle que vous voulez pouvoir détecter par ce biais là où les entreprises ont un abus dans l'utilisation des stagiaires donc je vous avec mon engagement je suis prêt d'ailleurs à ce que moi même ou d'autres autour de moi puisse en parler avec vous même vous avez mon engagement sur la volonté qui est la nôtre de lutter contre cet abus de le faire par d'autres voies et compte tenu de ses réponses aussi bien de forme nous sommes dans le domaine réglementaire que de fond la volonté politique commune qui est la nôtre peut-être pourriez-vous avoir la possibilité de retirer votre amendement merci monsieur le ministre monsieur désessard lendemain retirait il est maintenu il est maintenu alors je vais donc le mettre aux voix quels sont ceux qui sont pour l'adoption de l'amendement de monsieur dsr avis contraire alors on va faire un assis debout pourra s'assurer qu'elles sont ceux qui sont pour l'adoption de l'amendement de monsieur désessard combien alors avis contraire combien il n'est pas adopté elle nous en arrivons à l'amendement 14 rectifier c'est monsieur marseille qu'il défend je président monsieur le ministre l'objet de cet amant jeu cet amendement est d'intégrer une obligation de formation qualifiante dans tout accord collectif d'entreprise sur des postes permettant le recrutement de jeunes non diplômés je crois que c'est un souci partagé comme l'a rapporté que l'a rappelé madame le rapporteur tout à l'heure il s'agit de satisfaire à notre préoccupation constante que les contrats de génération bénéficient en priorité à des jeunes peu qualifiés et offre une formation qualifiante sont les jeunes les moins qualifiés en effet qui sont le plus durement touchés par le chômage la formation aux grandes absentes selon nous du dispositif des contrats de génération et donc pour ces jeunes un enjeu clé si les jeunes peu qualifiés ne sont pas les bénéficiaires prioritaires des contrats de génération associée à une formation nous craignons que le dispositif ne fasse que déplacé de l'emploi sans en créer autrement dit nous voyons mal comment dans ces conditions l'effet d'aubaine ne jouerait pas à plein je vous remercie merci monsieur marseille avait de la commission madame demontès monsieur le président monsieur le ministre chaque collègue monsieur marseille en fait cet amendement rectifié 14 rectifié nous ne l'avons pas examiné en commission puisqu'en la commission avait donné un avis sur l'accès aux formations qualifiantes donc je vais m'exprimer en tant qu rapportant mais pas en tant que quelques commissions moi je suis à titre personnel favorable à cet amendement 14 rectifié parce qu il insiste sur la nécessité de la formation en particulier pour les jeunes les moins qualifiés mais il n'a pas les inconvénients que j'évoquais tout à l'heure à l'occasion d'un l'amendement numéro 11 donc monsieur le président j'ai mais un avis favorable à cet amendement merci madame rapporteur avait du gouvernement monsieur le ministre si monsieur le président messieurs sénateurs vous avez eu la délicatesse de retirer un amendement précédent en nous renvoyant rendez vous sur cet amendement numéro 14 donc nous allons vous donner une réponse bien sûr sûr sûr son contenu il est important cet amendement je ne pense important par l'esprit qu'est le sien et que le gouvernement partage mais que nous ayons bien en tête les choses il ne s'agit pas d'un contrat aidé on a beaucoup parlé hier c'est pas un contrat d c'est un contrat de droit commun contrats droit commun qui est le contrat à durée indéterminée dont le jeune va pouvoir bénéficier mais il est important de souligner que s'agissant de contrats de droit commun l'entreprise à des obligations de formation ça s'appelle le plan de formation et il est aussi important de souligner ça n'est pas toujours le cas dans les entreprises qu'il serait bon que les plans de formation soit plutôt tournées vers ceux qui ont peu de qualifications et en particulier ceux qui rentrent dans l'entreprise que vis-à-vis de ceux qui ont beaucoup d'expérience parfois beaucoup de qualification mais qui peuvent aussi avoir besoin d'une formation complémentaire vous le savez bien une des critiques que l'on fait souvent au système de formation professionnelle en france c'est premièrement que les chômeurs ont très peu de formation alors que ceux qui ont un emploi ont plus de formation mais dans ce qu'ils ont de la fin d'un emploi c'est plutôt ceux qui ont déjà beaucoup de formation qui bénéficie de la formation donc vous soulignez à juste titre la nécessité de prioriser sur les jeunes qui ont le moins de formation au sein d'entreprises les moyens de l'entreprise bénéficient au titre du plan de formation donc nous ne quittons pas le cadre du contrat de droit commun mais nous aide conte à l'entreprise la nécessité de faire des efforts particuliers pour ceux qui ont besoin de cette qualification et de cette formation c'est la raison pour laquelle monsieur le sénateur le gouvernement donne un avis favorable à cet amendement merci monsieur mini je vais donc mettre aux voix l'amendement 14 rectifié qui a reçu l'avis favorable de la commission et du gouvernement quels sont ceux qui sont pour son adoption avis contraire je n'en vois pas il est donc adopté un amendement 59 de la commission madame demontès une seule président mes chers collègues il s'agit là aussi de corriger une faute d'expression donc il faut remplacer les mots à contrat à durée indéterminée en contrat à durée indéterminée je vous prie de bien vouloir m'excuser merci à vis du gouvernement monsieur le ministre favorable je mets donc aux voix l'amendement 59 de la commission quels sont ceux qui sont pour son adoption avis contraire je n'en vois pas il est adopté un amendement numéro 9 c'est monsieur marseille qui le défend le 9 monsieur marseille il a défendu à vide la commission madame rapporteur il me semblait qu'il avait été retiré mais ça fait rien il est il s'agit pour les auteurs de l'amendement d'introduire le terme par an pour désigner le référent et l'obligation imposée à ce dernier de viser le contrat de travail du jeune il me semble on en a déjà débattu longuement à la commission que le terme de référence qui a été retenu dans la nuit du 19 octobre 2012 évite les confusions avec les mots aux maîtres d'apprentissage tuteur donc je ne pense pas souhaitable d'introduire encore un autre terme en plus je pense que le terme de visakh du référent lors de la conclusion du contrat de travail du jeune on ne doit pas avoir une portée juridique exemplaires pour ces deux raisons la commission a émis un avis défavorable à cet amendement merci ma le rapporteur avait du gouvernement même avis monsieur le ministre avis défavorable il est maintenu non il est retiré suite aux explications de madame le rapporteur effectivement ils n'ont pas les affublé d'un nom supplémentaire qui risquerait de pénaliser donc retiré amendement numéro 10 vous avez la parole monsieur marseille pour le dise monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues exactement dans le même esprit que les événements précédents celui ci prévoit que l'accord collectif distingue les référents directement chargé des jeunes des seniors qui n'assure pas concrètement le transfert des connaissances et des compétences en vertu de cet amendement l'accord devra également préciser le rôle spécifique et les missions du référent distinguent de ceux de l'accompagnement chargée de l'accueil du jeune et de la découverte de l'entreprise il s'agit une fois ti c'est véritablement un lien intergénérationnel entre les deux membres du binôme placé au centre du dispositif de ce contrat de génération merci mon cher collègue avis de la commission madame demontès monsieur le président chaque collègue je vais faire deux de remarques et deux types de réponses sur cet amendement le premier sur le fond qui est de même nature que mon propos a à l'occasion de l'amendement numéro 9 rajouter encore des termes je pense que ça ne simplifie pas la lisibilité et en plus il s'agit de dispositions de nature réglementaire donc la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement merci à vis du gouvernement monsieur le ministre même à votre jeu mais donc on voit cet amendement quels sont ceux qui sont pour son adoption l'amendement 10 de monsieur marseille qui sont ceux qui sont pour son adoption avis contraire il n'est pas adopté avant devant 52 rectifié qui le présente monsieur réquier vous avez la parole ida monsieur le ministre mes chers collègues il s'agit d'un amendement de précision à l'effet lors des débats à l'assemblée nationale les députés ont adopté un amendement qui me posait aux accords collectifs d'entreprise ou de groupe de préciser les mesures destinées à favoriser l'amélioration et adaptation des conditions d'emploi des salariés âgés de 10 à g la commission des affaires sociales du sénat ces propositions ne le rapporteur à la modifier rédaction pour que l'accord collectif d'entreprise de groupe ou de branches comporte des mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité elle a ainsi choisi de reprendre l'un des sept thèmes retenus à l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 est antique 6 est intitulé emploi des seniors nous proposons donc d'ajouter à cette rédaction issue des travaux d'autres commissions les mots salariés âgés terme aucun le projet de loi faisait référence à six reprises je sais bien que ce terme âgées ne plaît pas beaucoup mais là je laisse couler est une réalité et en plus c'est y est tout à fait en cohérence avec le projet de loi merci monsieur recchi avait de la commission madame demontès oui monsieur le président chers collègues monsieur le sénateur krecké vous ou cet amendement 50 de rectifier précise un certain nombre de choses je rappelle d'ailleurs que la commission des affaires sociales avait déjà introduit sur les salariés concernés par l'amélioration des conditions de travail on avait insisté aussi sur la prévention de la pénibilité donc je voulais en profiter pour pour le rappeler pour ce qui concerne précisément cet amendement l'alinéa 28 reprend les termes de l'article 6 de l'ani de l'accord national interprofessionnel d'octobre 2012 aussi cet amendement ajoute la mention de salariés âgés tels que cela figure dans l'accord national interprofessionnel ça me semble une bonne chose suite au débat qu'on a eu ce matin en commission des affaires sociales parce qu'il ya eu un vrai débat ce non pas sur le thème sur le terme des salariés âgés mais pourquoi réduire la question des conditions de l'amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité seulement salariés âgés moi je fais l'hypothèse que en travaillant sur les conditions de travail et la prévention de la pénibilité pour les salariés âgés l'entreprise travaille pour l'ensemble des salariés les jeunes les plus de 45 ans un qui sont juste en face de devenir âgées d'ailleurs dans les maintenant dans les termes donc je pense que c'est cette précision et cet amendement est tout à fait intéressant et donc la commission a émis un avis favorable à cet amendement merci madame rapporteur monsieur le ministre merci monsieur le ministre je mets donc aux voix l'amendement 50 de rectifier de monsieur réquier quels sont ceux qui sont pour son amendement son adoption pardon avis contraire il est adopté nous en arrivons à trois amendements en discussion commune dont le numéro 62 la commission madame demontès oui il s'agit monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs se munissent d'un amendement de cohérence en effet il y avait un alinéa 29 que je vous propose de supprimer parce qu'il renvoie au décret visant à préciser les domaines d'action et donc il me semble que cet alinéa 29 n'est pas sa bonne place donc je vous propose de le supprimer et de créer un autre alinéa qui se situe après la linea 33 puisque son nez à la fin des modalités et donc il me semble que le renvoi au décret plus logique à la fin des modalités merci amendement 16 monsieur marseille le président monsieur le ministre mes chers collègues l'accord collectif ou le plan d'action peuvent comporter des mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité il est également prévu qu'il pourra comporter aussi des engagements dans d'autres domaines d'action la définition de ces engagements et renvoyées à un décret en conseil d'état l'objet du présent amendement est de prévoir que ses autres domaines d'action le soit dans le cadre d'une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences s'agit là de satisfaire à une préoccupation constante que le dispositif de contrat de génération soit mis en oeuvre au plus près possible du terrain de manière à satisfaire les besoins réels des bassins d'emploi présents et prospectif et de s'articuler avec les programmes des missions locales maison de l'emploi et plans locaux pour l'insertion et l'emploi la territorialisation des contrats de génération est selon nous un enjeu majeur comme il était d'ailleurs pour les contrats d'avenir mais alors que le gouvernement l'avait placé au fondement de ce dernier dispositif il est curieusement avec la formation grand oublié de cette réforme comme on a pu le déjà le souligner dans les interventions pourquoi adopter une démarche territoriale pour les emplois d'avenir et non pour les contrats de génération l'omission et d'auto moins intelligible que la territorialisation du dispositif est imposé par la nécessité rappelée temps là encore par la cour des comptes que le conseil économique social et environ mental qui demande de cibler ce type de dispositif sur les secteurs d'activité qui en ont le plus besoin je vous remercie merci amendement numéro 30 rectifié madame debré président et ses ministres chers collègues le texte de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 le projet de loi déposé par le gouvernement prévoyait que l'accord collectif devrait prendre en compte l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes l'assemblée nationale a remplacé cette obligation de moyens par l'introduction d'une double obligation de résultat assurer la réalisation d'objectifs d'égalité professionnelle d'une part entre les hommes et les femmes d'autre part dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauché une telle obligation exposerait l'entreprise à une éventuelle sanction lorsqu elle n'atteindrait pas les objectifs imposés cela risque d'avoir un effet doublement contre-productif les employeurs fixeront des objectifs a minima dans leurs accords collectifs en matière d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations dans les négociations des accords les délégués syndicaux pourraient avoir des exigences très contraignante pour les entreprises tout cela compromettrait les chances de conclure un accord en remplaçant le mot assure par le mot contribuer à le législateur sera plus conforme à l'esprit de l'accord qui consiste à accorder une grande confiance au dialogue social à tous les nouveaux tous les niveaux merci madame avis de la commission madame le rapporteur sur l'amendement 16 et 30 rectifier alors monsieur le président mes chers collègues sur l'amendement 16 qui fait référence aux accords de partenariat gps et territoriales alors je voudrais vous vous rappelez chers collègues que ces accords de partenariat de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales sont issus d'un autre accord national interprofessionnel celui du mois de novembre 2008 ces accords d'ailleurs peuvent être conclus entre de nombreux acteurs des organisations interprofessionnelles des regroupements d'entreprises des collectivités territoriales des acteurs du secteur associatif des chambres consulaires pour l'emploi et j'en passe le territoire concerné est aussi de taille très variable ça peut être la région ça peut être le niveau inter régional le but de la gto ses eaux territoriales et d'encourager et soutenir dans les bassins d'emploi confronté à des mutations économiques des démarches globales ou thématiques pour sécuriser les parcours professionnels d'actifs employés ou non occupés ou non le ton général moyens d'intervention de l'état et de 33% l'amendement 16 numéros 16 vise à inscrire tous les domaines d'action prévue par le décret en conseil d'état dans des geôles gp oc territorialisées ce qui me semble extrêmement rectrice restrictif et deux majeurs pour le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui donc il me semble qu'il ne faut pas bloquer le contrat de génération avec des objectifs trop ambitieux de rajouter des obligations en supplémentaire c'est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable pour ce qui concerne monsieur le président l'avis de la commission sur le 30 l'amendement 30 rectifié de madame debré et de ses collègues madame debré vous l'avais dit à travers votre amendement vous fixer une obligation de moyens et non de résultat pour les objectifs d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations serait que sur lesquels d'ailleurs la commission des affaires sociales du sénat a apporté des compléments puisque nous parlons de la lutte contre les discriminations à l'embauché mais que nous avons également rajouté et durant le déroulement de la carrière parce que c'est aussi une réalité et en rajoutant cela nous pensons principalement aux femmes qui n'ont pas forcément les mêmes déroulements de carrière que les hommes pour des raisons qui leur sont spécifiques donc notre compte notre en commission a précisé que la réalisation de ces objectifs se fait dans le strict cadre des accords contre à deux générations c'est pour cette raison que l'amendement 30 nous paraissant comme en retrait par rapport à la position de notre commission nous avons émis un avis défavorable merci madame à vis du gouvernement sur les trois amendements monsieur le ministre oui merci monsieur le président madame reporter vient d'être extrêmement précises s'agissant de l'abonnement numéro 30 et de l'événement numéro 16 donc je partage le même avis pour les mêmes raisons et je veux donner un avis favorable à l'amendement numéro 60 me semble-t-il de la commission merci monsieur le mini je vais donc mettre aux voix l'amendement 60 et je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste et nous allons donc procéder aux opérations de vote je demande donc à madame et messieurs les secrétaires de bien vouloir procéder au vote voilà vous aimez c le scrutin est ouvert plus personne ne demande à voter le scrutin est clos et j'invite mesdames et messieurs les secrétaires a procédé au dépouillement du scrutin je résultat donc du scrutin 96 sur l'amendement 60 équipes aux 60 de l'article 1 du projet de loi de mondement de la commission nombre de votants 178 nombre de suffrages exprimés 178 majorité absolue des suffrages exprimés 90 pour l'adoption 177 contre 1 l'amendement 60 est adopté et en conséquence les amendements 16 et 30 rectifié tombe nous quittons l'hémicycle du sénat merci à vous d'avoir suivi cette séance nous reviendrons le plus largement dans notre édition de 19h sur les contrats de génération alors restez avec nous bonne soirée à tous