Croissance des économies ultramarines

H nous allons en fait débuter très rapidement cette cette matinée avec un petit peu de retard. Nous vous prions de bien vouloir nous en excuser. Il y a encore d'autres personnes qui sont à l'accueil et qui vont nous rejoindre.

Je tiens à préciser que l'ensemble des débats de ce matin sont retransmis en direct et en intégralité sur le site du Sénat. Et merci en fait aux équipes techniques du Sénat d'avoir permis cette cette retransmission qui offre la possibilité à l'ensemble de nos concitoyens et en particulier dans les territoires ultramarins et bien de participer même à distance à cette réflexion collective. Nous sommes dans cette magnifique auditorium qui a certainement dû connaître par le passé de de grands débats, certainement quelquefois des miracles législatifs.

On va essayer d'en inspirer de nouveau ce matin. Et sans plus tarder, j'invite madame la présidente de la délégation sénatoriale Outre à venir prononcer son allocution d'ouverture. Madame la présidente, so vos applaudissements. [applaudissements] Madame la présidente, monsieur le directeur général, euh mes chers collègues, mesdames et messieurs, je suis très heureuse d'ouvrir ce matin au Sénat un colloque sur le thème trop rarement traité et pourtant du une actualité évidente à quelques heures de l'examen de la mission Outre Mè du projet de loi de finance.

Il s'agit des économies ultramarines et plus précisément de leur croissance. On évoque souvent les freins ou les contraintes structurelles auxquelles les économies ultramarines sont confrontées comme leur éloignement géographique, leur insularité, leur faible intégration dans leurs bassins régionaux, mais on les aborde moins sous l'angle de l'économie, de leurs atouts et de leur potentiel. Trop souvent, le projecteur est mis davantage sur les difficultés de nos territoires que sur les atouts et leur dynamisme.

Je tiens donc à féliciter notre collègue Tvaro Frit, sénateur de la Polynésie française et madame Johann Perre, présidente de l'Institut for Small Market in Law and Economic, d'avoir pris l'initiative de ces échanges axés sur le développement des outresemes et plus précisément à travers deux tables rondes sur la situation des entreprises ultramarines. Selon Lédom, la situation des entreprises ultramarines en 2025 est marquée par une vulnérabilité accrue, mais cela est vrai également pour l'hexagone. La création de valeur est un défi majeur et transversal pour tous nos territoires car elle seule permet de donner un avenir à nos populations, à notre jeunesse en premier lieu par l'emploi, l'innovation et le développement durable.

Et j'y crois énormément. La délégation que j'ai l'honneur de présider porte depuis longtemps un intérêt tout particulier aux problématiques économiques. Au lendemain de la crise du Covid, elle a publié un rapport sur l'urgence économique outreem sous la présidence de Michel Magra.

Depuis mon arrivée à la tête de la délégation, nous sommes aussi saisis de nombreux sujets comme la souveraineté alimentaire, la coopération et l'intégration régionale des outremèes dans leur bassin océanique ou encore la lutte contre la vie chère. Cette année encore, nous avons décidé d'étudier deux sujets économiques. L'impact du nouveau cadre financier européen pluriéannuel et les filières d'excellence et d'avenir pour nos outres mères.

Je remercie vivement tous nos rapporteurs George Naturel, Olivier Bitz, Saïd Omar Oilie, Annique Gérardin, Vivette Lopez, Marie Lore Finéraorte et Lana Tuan d'avoir accepté de se saisir de ces sujets complexes mais au combien essentiel. Je salue aussi la présence de Solenceadi qui elle sera rapporteur sur la coopération régionale dans le bassin pacifique. Donc ce colloque prend aussi euh tout son sens sur la continuité de nos travaux.

Donc ce sujet est d'actualité d'une acuité inédite. Je l'ai dit, le premier ministre a présenté le 12 novembre les orientation du gouvernement concernant le développement économique des territoires ultramarins. Il a réaffirmé la volonté de développer un modèle productif ultramarin global intégrant la levée de freins européens sur certains secteurs comme la pêche ou l'agriculture et les et les perspectives ouvertes par les nouvelles technologies.

La question au fond est bien celle du modèle productif et économique que nous voulons pour chaque territoire ultramarin. Quel environnement devantno assure aux entreprises pour porter ce modèle ? Le colologue de ce matin est notre contribution collective, celle des membres de notre délégation aux outres de l'î de vous tous présents à la à l'avenir de nos outres.

À tous, je souhaite d'excellents travaux. Au vu de la qualité des intervenants, je ne doute pas que les échanges qui vont suivre seront passionnants et constructif. Je vous remercie. [applaudissements] Merci madame la présidente.

J'appelle à présent monsieur Tvarofrich, vice-président de la délégation sénatoriale aux outresemes et sénateur de la Polynésie française. Sous vos applaudissements également. [applaudissements] Merci pour les applaudissements, madame la présidente, mesdames les présidentes, euh mesdames et messieurs les sénateurs, chers collègues, sénatrices, euh mesdames et messieurs les députés, euh monsieur le directeur général des outres maires, mesdames et messieurs en vos grades et qualités, Yaorama, c'est un réel plaisir doublé d'un honneur d'ouvrir ce colloque consacré à la croissance des économies ultramarines ici au Sénat dans cette enceinte où se construit la parole publique au titre des territoires de la République.

Je vais remercier mes collègues de la délégation sénatoriale aux Outres Mèes et me joind cela à notre présidente et de l'Institute for Small Market in Law and Economics en bon français pour cette initiative ainsi que l'ensemble des intervenants qui apporteront leur éclairage sans détour sans oublier le public qui s'est inscrit pour participer à nos travaux insit et bien entendu en ligne et en particulier nos collègues députés qui nous font l'honneur et et l'amitié de nous rejoindre au Sénat aujourd'hui. Si nous sommes réunis ce matin, c'est pour dépasser les seuls constats que nous connaissons ou exprimant tous avec justesse. Une la petite taille des marchés, l'éloignement, les difficultés logistiques, la structure concentrée des secteurs économiques.

Ces contraintes, nous ne pouvons pas, nous ne devons pas les concevoir comme une fatalité, mais comme le point de départ d'une réflexion exigeante sur les leviers concrets qui peuvent transformer la trajectoire de nos économies. C'est l'essence même de la justification première de l'intervention de l'État et l'intervention publique en général pour corriger ou compenser autant que possible ces difficultés à la fois singulière et plurielles que génèrent nos géographies en comparaison avec la situation de l'hexagone au titre des principes d'égalité et de solidarité nationale. Principe qui s'exprime de manière différenciée en fonction du rattachement constitutionnel de nos territoires et je parle des articles 73 et 74 bien entendu.

Chers amis, j'ai la conviction que la croissance ultramarine ne peut pas reposer uniquement sur des dispositifs budgétaires de soutien ou de compensation. Attention, il reste nécessaire voir essentiel et c'est important de le rappeler en ce jour d'examen de la mission Outreem, ça vous aura pas échappé euh dans le cadre très contraint du PLF 2026. Nous les évoquerons autour de la première table ronde tout à l'heure.

Nous tenterons d'apprécier la portée des outils à notre disposition, d'en mesurer la pertinence et l'efficience, d'apprécier leur accessibilité, de définir les éventuelles marges de progression en la matière notamment en matière fiscale. Et ce sera un programme bien chargé dans le temps qui nous est imparti. La croissance économique doit aussi s'appuyer sur des mécanismes structurels tels que l'accès à des financements adaptés au cycles économiques locaux, une montée en compéten durable, une commande publique qui joue pleinement son rôle d'entraînement avec équité, des infrastructures de qualité en nombre suffisant, un système réglementaire et administratif simplifié et une régulation économique lisible, protectrice des consommateurs mais aussi incitative pour l'investissement.

Sur ce dernier point, il nous faut sortir collectivement d'un raisonnement visant à opposer les consommateurs aux entreprises, le public au privés comme si l'un ne pouvait pas prospérer ne pouvait prospérer pardon qu'au détriment de l'autre. Cette logique de confrontation est non seulement dépassée, mais elle nous prive d'une évidence. Dans les territoires ultramarins, dans nos territoires, la performance économique et l'intérêt général doivent avancer ensemble à condition bien entendu que l'un ne cherche pas à écraser ou à se substituer à l'autre.

La durabilité de nos économies s'entend aussi bien dans cette capacité à fédérer et mobiliser autour de projets de territoire commun essentiel de notre agilité, de l'efficacité des moyens déployés auquels la situation globale des finances publiques nous appelle. Ce sera le thème de ce soir. Une régulation moderne ne consiste ni à sanctionner pour assurer, ni à déréguler pour séduire.

Elle consiste à créer les conditions de la confiance en donnant de la visibilité aux investisseurs, la transparence au marché et la de la protection au ménage. C'est avec cette alliance et non cette opposition qui per que qui permet l'entrée de nouveaux acteurs, l'innovation, la baisse des coûts et finalement l'amélioration du pouvoir d'achat. C'est bien cette alliance qui le permet.

Alors où notre pays connaît une radicalisation du débat public où les postures l'emportent trop souvent sur les solutions et je ne vise personne, nous avons ici une responsabilité particulière, celle de ramener de la nuance, de remettre les faits, les résultats au centre et de démontrer que l'action publique peut être à la fois exigeante et apaisée. Les territoires ultramarins, nos territoires donc savent mieux que d'autres que l'on ne gouverne pas durablement par l'invective ou par le symbole. Nous avons appris parfois dans l'adversité que le pragmatisme vaut bien vaut mieux que le dogme et que les réformes les plus efficaces sont celles qui s'encrent dans le réel, dans l'écoute des acteurs, dans la compréhension fine des contraintes locales.

Dans l'ensemble des outres comme dans l'ensemble des territoires de la République d'ailleurs, nous savons qu'aucune transformation durable ne se fait contre mais toujours avec les collectivités, avec les entreprises, avec les consommateurs et avec celles et ceux qui chaque jour créent de la valeur et de l'emploi. Nous sommes avec les citoyens de nos territoires au sens premier et noble du terme. La question n'est donc pas de choisir entre protéger et développer, mais de concilier ces deux exigences.

C'est donc cette équation fine et complexe que nous devons résoudre. Il ne s'agit pas d'importer des modèles, mais d'adapter les outils pour que la régulation devienne un levier de croissance et non une fragilisation des opérateurs locaux. C'est le cœur même de nos débats du jour.

Comment y parvenir ensemble ? Quelle piste ouvrir ? Quelle route proposer à nos économies vertes et bleu ?

Dans certains secteurs, je pense au transport, à l'énergie, aux télécommunication, la bonne question n'est pas plus ou moins de régulation, mais quelle régulation ? Avec quelle visibilité au service de quels objectifs de développement mais aussi à quel prix ? Nous ne serions éluder de nos réflexions du jour.

Cet éléphant qui plane dans la pièce, ne regardez pas au plafond, qui est le fléo de la vie chère. Nous entraions dans une émission flash de la DSOM, la dégation sénatoriale aux autres mères en avril dernier et ce combat reste immanent et criant. Gardons à l'esprit que nos territoires disposent d'at considérables.

Le dynamisme de la jeunesse, l'abondance des ressources naturelles et maritimes, la capacité d'innovation sont autant de force que nous pouvons mobiliser pour réussir ce développement harmonieux tant espéré par nos populations. Et puis, il nous faut apprendre à considérer notre taille comme un avantage. Combien de fois avons-nous entendu que les territoires insulaires étaient trop petits, qu'il n'avaiit pas la taille critique, que l'échelle était trop restreinte ?

Cette réalité peut aussi être envisagée comme un levier. Quand on est petit, on est plus agile, on est capable de se mettre en mouvement plus aisément et on dispose d'une capacité à expérimenter ce que d'autres ne peuvent pas faire à grande échelle. Don qui a inspiré tant de concepts à notre République le disait déjà au 18e siècle, c'était hier.

Les petites républiques ont l'avantage de pouvoir être mieux gouverné. Tout simplement parce que la taille réduite permet plus de réactivité, de proximité et d'efficacité. C'est d'ailleurs le concept de subsidiarité cher à l'Union européenne qui trouve une traduction concrète dans les statuts d'autonomie de certaines de nos collectivités.

Je vous parlerai bien sûr de la Polynésie française et de la nouvelle qu'elle est donnée. Sous ce prisme, les outresemes forment bien des laboratoires économiques pour la France et pour l'Europe sur la transition énergétique, l'économie bleue, le numérique, la souveraineté alimentaire ou encore la collectivité des territoires isolés. Valorisons nos atouts.

Le colloque d'aujourd'hui n'a pas provocation d'ajouter un rapport de plus. Mais faire émerger émerger des solutions opérationnelles partageables entre territoires et cela nous manque souvent et surtout mise en œuvre concrètement. En Polynésie française, nous avons une expression Narutoairomuya que l'on peut traduire littéralement que c'est ensemble dans notre unité que le chemin nous mènera vers la victoire.

Cette victoire deviendra possible. Je crois que c'est dans cet état d'esprit que vous êtes venu ce matin. En tout cas nous oui pour avancer ensemble dans une logique de responsabilité partagée.

Je vous remercie de votre attention. Je remercie notre présidente de la délégation et l'ensemble des équipes et vous souhaite des échanges à la hauteur des enjeux surtout utiles pour éclairer l'action publique au bénéfice de nos territoires, de leur croissance économique et du développement le plus large en faveur de nos populations. Marourou.

Merci à tous. Merci monsieur le sénateur. J'appelle à présent madame Johann Per présidente de H à venir clôturer cette séquence d'allocution d'ouverture sous vos applaudissements encore. [applaudissements] Madame la présidente, monsieur le vice-président, mesdames et messieurs les sénateurs et députés, mesdames et messieurs en vos grades et qualité, c'est un privilège et une grande joie d'ouvrir ce colloque consacré aux économies ultramarines et c'est un honneur pour l'Institut A, un institut de recherche dédié aux économies insulaires et de taille restreintes, d'être accueilli au Sénat, lieu où s'exprime la continuité républicaine si importante aujourd'hui et la voix de nos territoes.

Je souhaite remercier chaleureusement la délégation sénatoriale aux outres maires pour son accueil et pour l'attention constante qu'elle porte à ses enjeux. Si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est parce que nous partageons la conviction que comprendre les outils économiques, c'est mieux agir au service des territoires. C'est parce que dans les outresem, la régulation n'est pas un luxe technique mais une réelle nécessité.

Alors, on présente parfois la régulation comme une affaire d'initié, un monde de juristes et d'économistes insomniactes parlant un langage opaque. Alors, soyez rassurés, il n'en est rien. La régulation est un instrument de justice économique.

Elle protège le pouvoir d'achat, elle accompagne les entreprises locales et disons-le clairement, elle contribue à lutter contre la vie chère. Alors dans nos îles et territoires éloignés, chaque déséquilibre peut devenir systémique. Des marchés étroits, des distances immense, des coûts fixes lourds.

Dans les outresem, un monopole n'est pas un risque théorique, c'est bien une fragilité collective. Mais une chose est sûre, la taille d'un marché ne dit rien de son ambition, ni de sa capacité à inventer des solutions. Les outresemères se sont dotées progressivement de règles adaptées, cherchant à conjuguer principes de marché et spécificités locales.

Pourtant, les résultats ne sont pas encore à la hauteur des attentes. C'est pourquoi il est essentiel de faire dialoguer élus et experts, régulateurs et chefs d'entreprise, théoricien et praticiens pour construire des réponses surmesure plutôt que d'importer des modèles. Et si les marchés sont petits, l'intelligence, elle n'a pas de taille critique.

C'est de ce constat simple qu' est né l'institut, un institut à but non lucratif. Nous réunissons des chercheurs, des institutions et des praticiens pour penser la régulation des petits marchés, pour partager les bonnes pratiques entre territoires insulaires et pour accompagner véritablement les décideurs avec du droit, de l'économie et surtout du bon sens. Alors au cours de cette matinée, nous parlerons certes de soutien public, de concentration, de régulation sectorielle ou de pratique anticoncurrentielle, mais nous parlerons surtout de nos entreprises, de nos consommateurs et de la réalité économique ultramarine.

Car c'est la régulation économique euh qui n'est pas un frein à la à la croissance, bien au contraire, elle en est l'une des conditions de cette croissance. La régulation économique repose sur un pacte de confiance. Confiance dans la règle, confiance dans l'institution et confiance dans le jeu économique.

Alors ce colloque arrive à un moment idéal et crucial. Les citoyens français des outresemes attendent des politiques publiques qu'elles soient protectrices, stimulante et lisible. Cette aspiration légitime nous oblige tous.

Elle nous dicte de travailler en commun pour identifier les moyens les plus adaptés de répondre à cette exigence de justice économique sans jamais perdre de vue l'essentiel. C'est-à-dire que derrière chaque texte, derrière chaque décision, il y a des entreprises locales, des emplois et des familles. Sur ce, je vous souhaite à tous et à toutes une matinée exigeante, vivante et utile.

Merci donc à chacun d'être là et vive la France de nos outres mères. [applaudissements] Merci mesdames les présidentes et monsieur le vice-président. Nous allons commencer sans tarder maintenant par la première séquence, la première table ronde.

Donc j'ai le plaisir en fait d'y accueillir donc madame Annique Gérardin, sénatrice et ancienne ministre des outresemères qui sait mieux que quiconque que ces questions en fait économiques ultramarines ne se règlent pas nécessairement en fait depuis Paris à partir d'un tableur Excel. Euh monsieur le sénateur Tvarofrit que vous avez déjà entendu à l'instant et qui nous fera part également de son expérience à la fois de parlementaire mais également d'ancien vice-président de la collectivité de Polynésie française, madame Angelina Simoni qui est la directrice outreemaire en fait de BPI France et que j'invite en fait à venir prendre place dès maintenant. Voilà.

Euh madame Françoise de Palmas qui représente les entreprises, la voix des entreprises ultramarines pour la Fedom, secrétaire général de la Fedom. en pris et Nice économiste de haut niveau dont la qualité des travaux est reconnue au niveau international et qui travaille beaucoup sur ces questions de d'attractivité des entreprises et en particulier dans les territoires dit complexe. Pierri Chico, cher maître, voilà avocat, alors avec un nombre incalculable si vous voulez de de référence, avocat également professeur des universités pardon maintenant et particulièrement présent dans le débat public en particulier.

On dit souvent que même la LOL finit par lui obéir en fait lors de ses interventions et monsieur Lou Wolf sur de l'INC puisque ce type de débat n'est intéressant et n'a de sens que si les données sont objectives. Et monsieur Wolf a également avant de rejoindre l'inspection générale de l'INC sévie dans la Réunion et à Mayotte en tant que directeur interrégional de l'INC. Donc son éclairage nous sera précieux.

Vous pouvez applaudir en fait nos panélistes pour leur donner un peu d'encouragement. Et donc on va commencer par madame la ministre si vous voulez bien. Merci beaucoup.

Bonjour à tous, madame la présidente, mes chers collègues et vous tous réunis ici. J'avais envie de porter ici un message de d'espoir d'optimiste au moment d'optimisme au moment où effectivement on peut on peut douter ou surtout au moment où nous avons besoin de reprendre nos l'avenir de nos territoires en main de se projeter d'avoir de l'ambition d'avoir envie d'agir de sortir de notre zone de confort et et et sans doute de nous penser autrement que ce que nous étions, c'est-à-dire des comptoirs existant sur l'ensemble de la planète pour nourrir ou apporter nos richesses à l'hexagone, à la France, notre pays. Comment se penser autrement à la fois effectivement dans sa relation aujourd'hui à la France, à l'Europe, mais aussi à nos bassins, c'est véritablement le sujet.

Comment se penser ? Et mon collègue Teva a a parlé de euh de travailler tous ensemble, il y a une vraie question. Comment quelque part la suradministration de nos territoires, parce que il y a une suradministration de nos territoires est au service du développement économique.

Un territoire n'existe pas par ses administrations. Un territoire existe parce qu'on a un développement économique, qu'on a une raison économique. Et c'est pour ces raisons économiques géopolitiques que nous sommes fiers d'être ce que nous sommes.

C'est-à-dire, je suis une française d'Amérique du Nord née grâce à la pêche ou pour la pêche et faire en sorte que l'amorus se retrouve dans l'hexagone. Et et et c'est ça mon histoire et je dois en être fier et je dois à nouveau la porter pour pouvoir aussi être fier d'être française. C'est c'est ça.

Vous savez quand on était étudiant, on nous demandait qu'est-ce que vous faites à Saint-Pierre à Miclon ? On était des pêcheurs et on était super fier. Aujourd'hui, on est 70 % de la population active fonctionnaire.

Alors bien entendu que le grand message c'est on est des marins, on est des pêcheurs et on va continuer à l'être et la mer est une véritable richesse que nous pouvons utiliser et ces ressources en million. Mais quand même, il y a un petit quelque chose qui dit que les politiques en direction des territoires d'outre mer en terme de solution souvent été comment on maintient la paix sociale. On y est plus.

On y est on est depuis une dizaine d'années, je le dirais tous volontaires. Je parle des élus mais du monde économique aussi. euh pour en faire autre chose de ces territoires.

Alors des richesses, il en manque pas hein, le nickel en Nouvelle-Calédonie, euh toutes nos ressources maritime sur l'ensemble de la planète, la vanille à la Réunion, les perles en Polynésie avec certes des niches mais mais mais des richesses qu'il faut davantage exploiter. Notre biodiversité bien sûr, nos traditions qui sont aussi des ressources. Et puis il y a quelque chose qui est pas suffisamment utilisé, c'est le décalage horaire.

C'est-à-dire aujourd'hui le décalage horaire est pas est pas suffisamment utilisé. Imaginons demain en Polynésie, en Calédonie, il y a la et d'ailleurs Calédonie et Polynésie quand on voit le décalage horaire entre les deux 24/ 24, il y a un médecin qui va analyser votre imagerie hein, celle que vous avez besoin en urgence là où on n pas les médecins qu'il faut. Et ben oui, parce qu'il y a toujours des gens réveillés dans l'outre mer prêts à répondre et payés aux heures de jour parce que c'est la question.

Bon euh et ça c'est véritablement des richesses qui sont pas vu. C'est à la fois le décalage horaire, c'est la zone gé géostratégique qui est également la nôtre. Alors bien entendu, je veux vous parler de la mer parce que non seulement j'ai été ministre des outresem mais j'étais aussi ministre de la mer et que c'est une véritable passion.

Et bien, on a le deuxème domaine, on a le deuxème domaine maritime au monde et on ne l'utilise pas et le protège pas suffisamment mais surtout on n a pas une véritable connaissance et ça c'est assez général dans le monde hein, la connaissance sur la mer. Enfin euh nous avons là de super possibilités de développement. 2e domaine maritime au monde.

J'ai toujours envie de dire et et je l'avais dit euh euh en plaant un jour, c'est le seul moment où le président de la République français euh peut se tenir droit serrer la main aux Américains et dire euh "On n'a pas grand de différence, hein, on est presque égau. L'Europe a le premier domaine grâce à la France et l'Europe a oublié ou n'a jamais su." Bon, un domaine maritime, c'est des richesses chez moi, c'est effectivement les ressources liées à la pêche où on peut largement doubler demain si on sait s'organiser, hein, si on sait s'organiser, doubler notre le retour en terme de d'euros ou de dollars puisqu'on est dans une zone dollar.

C'estàd que la tradition c'était comme il fallait envoyer en Europe la morue de la salée ou ou de la conelée. Euh euh bah aujourd'hui, on a compris que si on livrait aux Américains en face, on faisait le triple. Bon, le Fletton Blanc est une venue une denrée rare euh et qui est très recherché, il est livré directement aux États-Unis.

Alors, on peut pas complètement s'en satisfaire parce qu'une partie doit être transformée sur le territoire et surtout on doit veiller à ce qu'il y ait des retours sur le territoire. Et tous ces mécanismes, on les a pas obligatoirement euh instauré. C'est-à-dire que moi, j'ai une grosse difficulté à se dire que notre bien commun, il a pas suffisamment de retombé dans les territoires à partir desquels les droits sont sont mis en place.

J'aimerais bien qu'au-delà de la manière dont la pêche est gérée en Europe, dans certains territoires d'outre mer, voir dans tous, on verra bien comment les choses progresseront dans l'avenir sur les statuts des uns et des autres, bien on est véritablement retour sur les ressources. J'ai envie de dire aussi que le dérèglement climatique et les règles européennes voire même les efforts mondiaux que nous avons à faire sont une richesse pour les territoires d'outre mer. La mer est une solution pour le climat.

La forêt est une solution pour le climat. Quand allons-nous être indemnisés les uns ou les autres par l'Europe et sous quelle manière pour avoir la forêt qu'il faut totalement protéger ou le plus possible dans l'intérêt de tous. Il y a un retour qui devrait se mettre en place et pareil pour la mer hein.

Et je vais essayer d'aller un petit peu plus vite. Après, il y a euh j'ai envie de dire qu'on a euh des positionnements qui sont intéressants. Saint-Pierre Miclon, c'est la route de l'article, c'est la station géostratégique en Amérique du Nord qu'on devrait créer et d'autres ailleurs.

Ça c'est de la connaissance, mais de la connaissance, c'est de l'emploi, c'est du développement. le câble numérique, on a besoin d'un câble souverain qui fasse le tour du monde. Qui d'autre que la France peut offrir à l'Europe ce câble souverain ?

Et ben figurez-vous qu'on s'est fait dépasser complètement par les Portugais et les Espagnols qui eux ont déjà eu un financement et un apport de l'Europe pour aller rejoindre l'Amérique l'Amérique du Sud. Quand est-ce qu'on fait le câble qui fait Bress Saint-Pierre à Michel ? Je dis Bress mais je choisis pas là.

Bon, il y a des comme ça, des petites attirances. Euh c'est [rires] euh euh le l'Europe, j'arrête du coup. euh l'Europe, Saint-Pierre Miliclan, les Antilles, la Guyane.

Euh et on rejoint le câble portugais et espagnol et on rejoint nos amis canadiens et les Américains et on continue. Mais sauf que c'est souverain, c'est nos règles et on coupe quand on veut parce qu'on va vers des conflits de plus en plus nombreux. Il faut s'y préparer.

C'est une richesse pour les territoires d'outreem. Et la Guyane et la Guyane le sait, la Calédonie, la Polynésie sont très investis sur ces sujets comme bien d'autres. Euh il y a aussi les questions d'implantation de base militaire, c'est aussi extrêmement important.

Euh je vais essayer d'aller plus vite euh pour vous dire que pour moi ces petits marchés euh c'est des tests naturels hein grâce à nos populations réduites et faciles à observer euh ou observable. des circuits courts de décision, on met un produit sur le marché, il est pas bon, on l'enlève, on peut tester des coûts de test limités, des identités fortes euh et et je crois que tout ça c'est pas que des avantag des avantages, c'est des avantages. Pour finir, on a quand même beaucoup beaucoup de moyens qui sont mis en place à la fois par l'État, l'Europe, enfin l'Europe, l'État et les collectivités.

On a effectivement les mesures de de de la DOM qu'on a, j'espère sauvé. On va être vigilant. la défiscalisation, on a des institutions comme la Banque des territoires, BPI France, l'AFD, trois océans euh avec sa sa partie proparco et puis nous avons des aides spécifiques de filières venant de l'Europe donc et on a bien entendu d'autres outils des partenaires comme la Fedom, le cluster maritime et et tout ça fait que on est organisé.

Voyez bien quand je dis qu'on est sur quelque chose, tout le monde est là. Le problème, c'est que personne met tout le monde en activité en même temps ou avec un objectif commun en disant c'est comme ça, c'est pas autrement. Et ça pourra pas être autrement.

Et donc il faut sur les territoires que ce soit mené par les chefs de fil que sont les gouvernements ou les régions ou les collectivités territoriales. On a des besoins, j'en parlerai peut-être en conclusion avec et à la demande de Michelin Jack, la présidente de la délégation. Nous allons travailler sur les freins, mais les freins c'est l'autre table.

Euh et et je vous le dirai peut-être en conclusion si à nouveau on a la parole. Juste dire on a un gros déficit de chiffrage, on a un gros déficit de connaissance, on a un gros déficit de euh de chiffres INC par exemple n'est pas partout hein dans nos territoires d'outreem. Et puis on a des instituts de recherche qui pour la plupart quand ils sont pas locaux branchés directement avec nos entreprises agissent en outreem mais n'agissent pas pour l'outreem.

Il y a une vraie différence hein. Beaucoup agissent en Outreem agissent dans toutes ces organisations d'ailleurs pour l'outre mer. Pour l'outre mer à ce moment-là c'est les territoires qui décident comment et tout le monde qui s'aligne.

Voilà pour la première partie. Euh et j'espère pouvoir vous rajouter quelques éléments. Merci beaucoup et merci pour la transition toute trouvée.

Alors Lincé, visiblement pas assez de chiffres, pas assez présent. [rires] Voilà. Bonjour.

Euh oui, effectivement, vous le savez, l'INC produit de de nombreuses données, de nombreuses études à la fois au niveau national et au niveau régional, mais dans les départements et régions d'Outremè, dans les cinq départements régions et Outreem, sachant que dans les autres territoires d'Outremè, ce sont des des instituts affiliés à l'INS qui qui qui produisent. Euh d'ailleurs, les ces départements et régions d'outreemer du point de vue de l'INC bénéficient de moyens renforcés pour développer euh la la capacité de de production de données et euh et d'études. Euh nous produisons, vous le savez, sur le plan économique, des études assez nombreuses et territorialisées.

Euh donc des publications régulières sur le tissu économique. Si je devais résumer très vite ce qui me semble ressortir de de ces publications, c'est c'est la l'objectivation le de d'économie, de tissu économique ultramarin qui se caractérise par un fort dynamisme des petites entreprises, de la création d'entreprises. C'est ce qu'on observe beaucoup. euh et euh par la présence simultanée de très grandes entreprises appartenant à des grands groupes, parfois en situation monopolistique euh qui concentre une bonne partie des emplois et de la valeur ajoutée.

Il y a une sorte de déficit du tissu économique dans les moyennes entreprises. visiblement des difficultés, nous avons nous avons publié récemment des difficultés à asseoir une rentabilité financière qui permettent qui permet aux entreprises de croître avec un un coût un coût supplémentaire un coût supérieur des consommations intermédiaires et et ce qui nous et ce qui nous semble aussi une caractéristique commune, un accès au crédit qui est parfois plus complexe et qui pénalise euh les ces entreprises. Alors, nous publions également sur les prix et nous avons publié récemment sur les écarts de prix entre les territoires, mais je ne pensais pas nécessairement revenir tout de suite sur cette question à moins que vous me posiez des questions, mais je crois que les résultats sont bien connus, ont été ont été pas mal commentés.

Euh je voulais attirer votre attention sur quand j'entends croissance durable sur un sujet qui n'est pas directement économique mais qui va être sans doute très déterminant en terme de durabilité qui est le le facteur démographique. Euh nous publions bien sûr ça fait partie de nos travaux de que de renseigner l'évolution démographique des territoires. Et de ce point de vue, les départements et régions d'Outremer présentent des des profils extrêmement différents avec des enjeux potentiellement à chaque fois assez assez spécifiques.

Et pour aller très vite là aussi et ouvrir la discussion, comme vous le savez des un enjeu démographique assez fort en Guadeloupe et en Martinique avec des populations qui sont en baisse, un vieillissement de la population et puis surtout à une contraction très forte de la population active qui va certainement enfin qui a déjà et qui va peser sur les potentialités de développement économique du territoire. À l'inverse, un très fort dynamisme démographique à Mayotte et en Guyane. Ce qui représente un de ce point de vue-là, du point de vue purement démographique, un atout important mais aussi un défi parce qu'il s'agit d'accompagner ces ces générations nouvelles dans la qualification, dans l'insertion, dans l'emploi.

Et puis la Réunion, la Réunion qui elle est en train de de réaliser une forme de transition après une période de croissance économique très soutenu et qui aujourd'hui euh voit cette croissance économique se tasser. La population à son tour vieillir assez vite aussi. On pense que enfin les projections démographiques euh montrent qu'à Horizon 2050 les seniors vont vont tripler sur le territoire euh et euh avec pour le coup une population active qui est aujourd'hui très très présente en nombre mais qui présente des enjeux au debout je dirais, c'est-à-dire à la fois des jeunes qui arrivent sur le marché du travail sans qualification et qui ont de très fortes difficultés de d'insertion et à l'inverse un très grand nombre aussi de jeunes extrêmement qualifiés avec avec des diplômes importants à qui soit à la Réunion soit soit ailleurs et qui parfois ne trouvent pas de déboucher dans une économie qui ne présente pas de suffisamment d'emploi à forte valeur ajoutée.

Voilà pour ces premiers éléments qui j'espère permettront de d'alimenter les échanges et qui en a et qui en appelleront certainement d'autres. Alors ce qui a été dit à l'instant était intéressant pardon sur les entreprises ultramarines qui présentent quelques fragilité structurelles si je reformule. Je vais me tourner en fait vers la représentante du monde économique Françoise de Palma pour la Fedom la Fédération des entreprises d'outreemè.

Qu'en est-il ? Est-ce que vous rejoignez ce constat ? Merci beaucoup.

Euh alors oui oui oui effectivement sur la la le structuration des entreprises, une récente note de de Liédom de juillet a effectivement attiré l'attention sur un certain nombre de de facteurs. moins d'entreprises qui appartiennent à des groupes. Donc une majorité par ailleurs d'entreprises qui relèvent du secteur dit présentiel, donc de la sphère présentielle donc des des des emplois proches du du consommateur mais qui ne sont pas des entreprises nécessairement extrêmement structurées et en corrélation un nombre important d'entreprises individuelles.

Et donc effectivement pour rejoindre ce que disait monsieur Wolf, le l'accès au financement compte tenu de ces caractéristiques là de la majorité des entreprises, il est il est relativement malaisé parce que la superficie financière de ce type d'entreprise, elle est elle est elle n'est pas énorme et en conséquence la perception par les autorités enfin les les acteurs bancaires ou financiers, la perception du risque est accrue et donc effectivement on est confronté à des taux taux d'intérêt plus élevé d'une part et d'autre part en conséquence puisqu'on a moins d'entreprises qui appartiennent à des groupes, la possibilité de de mobiliser des moyens importants en terme d'investissement et de d'alimentation du du haut de bilan, elle est elle est elle est plus compliquée. Mais voilà, c'est c'est c'est un constat. Néanmoins euh il y a des entreprises qui qui investissent, qui ont envie de continuer à à investir.

Euh en revanche, ce dont elles ont besoin pour euh pour le faire, c'est euh de de stabilité et de de visibilité. Alors, il n'aura échappé à personne que c'est pas nécessairement ce qui caractérise l'époque dans laquelle nous évoluons puisque la stabilité et la lisibilité, elles ont été mises à mal. assez assez violemment ces dernières ces dernières ces derniers mois instabilité sur le plan politique j'y reviendrai pas, c'est pas notre notre légitimité à nous exprimer là-dessus mais elle a été aussi mise à mal par la remise en question à laquelle on est habitué c'est sûr mais à un moment donné ça lasse la la la remise en question chaque année des des dispositifs de soutien à la compétitivité des entreprises et qui ne sont pas des aides en tant que tel, mais ce sont des outils de compensation de handicap parce que c'est clair que les handicaps s'ils sont structurels bah c'est parce qu'ils sont permanents.

Donc ils vont pas disparaître du jour au lendemain. On va pas se rapprocher de nos sources d'approvisionnement traditionnel. On va pas d'une île devenir un territoire continental.

Enfin bon voilà, il y a ça existe, ça existe. Il y a des choses qui qui ont été mises en place pour euh pour permettre aux entreprises qui évoluent, ben justement de se développer. euh les les handicaps structurels avec les moyens mis en place, les entreprises ont ont appris à faire avec et appris à à les optimiser.

En revanche, s'ils changent tous les ans et dans leur périmètre et dans leur dotation ou dans leur leur comment dirais-je leur montant financier, bah évidemment ça pose un un problème majeur pour les entreprises puisque effectivement investir ça nécessite qu'on ait un minimum de de visibilité voir en tout cas euh euh un maximum si possible, mais en tout cas un minimum par rapport au aux enjeux liés à à à à des investissements. Euh donc ça c'est extrêmement important. Raison pour laquelle euh à la place qui qui qui est la nôtre, on on plaide depuis un certain nombre d'années pour euh la remise en place de ou l'élaboration d'une loi de programme qui effectivement permettent d'avoir un cadre qui autorise les entreprises à se projeter dans au moins dans le moyen terme.

Donc voilà, ça c'est vraiment quelque chose de d'extrêmement important. assez handicap, bon connu de tous et avec lesquels je vous dis les entreprises ont appris à travailler. Enfin, je veux dire monsieur le sénateur parlait de d'agilité.

Je pense qu'effectivement les territoires la la démontrent au quotidien. être entrepreneur en outre mer, c'est c'est c'est vraiment être un entrepreneur particulier parce que et dans tous les secteurs d'activité, que ce soit l'agroalimentaire, le bâtiment, c'est vraiment il faut il faut être aguéri et avoir effectivement les chines souples. Euh mais donc voilà, ils ont appris à faire avec modulo le fait qu'on ne change pas les règles du jeu voilà constamment.

Euh mais le problème c'est qu'il y a aussi aujourd'hui de nouveaux de nouveaux ind enfin de nouvelles difficultés de nouveaux risques qui qui apparaissent et là pour le coup auquel les entrepreneurs sont sont pas nécessairement capables de réagir seul ou de s'adapter seul. La sécurité qui devient un problème croissant. Vous parliez de Mayotte tout à l'heure, la sécurité est un poste qui qui grève très lourdement le le le compte de charge des entreprises Maores c'est un c'est une réalité.

Donc la sécurité euh qui euh effectivement avec tous ces grelaires délinquence euh voilà l'installation des euh de enfin le positionnement de nos territoires sur des lignes où que les narcotrafiquants on ont choisi comme faisant partie de de leur développement à venir. Donc voilà, tout ça sont des choses un peu nouvelles auxquelles effectivement les les entrepreneurs d'une part et et même les territoire eux-mêmes ne peuvent pas s'adapter sans une présence forte et une action forte de l'État en la matière puisqueon on relève quand même là pour l'essentiel du régalien. Et puis il y a aussi et là c'est à la fois enfin pour le moment c'est effectivement un un un difficulté nouvelle.

Madame la sénatrice disait que le changement climatique est une difficulté mais peut être aussi une chance. Mais il est vrai aujourd'hui que la multiplication des des phénomènes climatiques, leur multiplication et leur leur gravité croissante a des impacts considérables. Le premier d'entre elles étant d'avoir là aussi fortement fait évoluer la notion de risque et de d'avoir une problématique assurantielle de plus en plus importante.

Donc voilà, aujourd'hui bien que l'optimisme subsiste parce que par définition si on a un entrepreneur, on est optimiste mais voilà, il y a des conditions un, maintenir ce qui permet aux gens de enfin ce qui a permis aux gens de se développer, ce qui leur donne envie de continuer à à le faire. Donc je ne reviendrai pas sur sur les dispositifs de défiscalisation et de de d'exonération de charges, mais je crois que tout le monde a compris. Et puis c'est c'est ces nouveaux risques auxquels il faut que le le l'État se se ce se enfin par rapport auquel il faut que l'État agisse pour que les entreprises soient dans un environnement des affaires propice à effectivement à l'investissement et il y a une dynamique qui embarque tout le monde quoi.

On parlait des jeunes tout à l'heure. C'est sûr que c'est pas très rassurant pour des jeunes des jeunes couples avec des enfants de s'installer dans un territoire où la sécurité est pas garantie, où on trouve difficilement à se loger. he des problèmes aussi majeurs auxquels on est confronté et et où effectivement le le le risque climatique fait que on sait pas si si sa maison va tenir le lendemain et puis aussi des problèmes de enfin voilà, il y a tout un environnement qui d'une part pour les entreprises, d'autre part pour les les salariés dont elles ont besoin doit être consolidée, conforté, réinventé et c'est le cas notamment dans le domaine de la construction.

On y reviendra plus tard si si euh le le sujet est mis sur la table, mais je ne doute pas que madame la sénatrice il sera attentive. Voilà. Alors, merci beaucoup.

Vous avez évoqué la la question des difficultés d'accès au financement, des taux d'intérêt trop élevés pour les entreprises ultramarines. Évidemment, je me tourne vers votre voisine. Qu'est-ce que fait BPI ?

Est-ce que déjà est-ce que sur le constat en fait en gros vous vous rejoignez et quels sont éventuellement les leviers qui existent mais peut-être aussi ensite ceux qui pourraient être mieux déployé ou éventuellement envisagé pour les prochaines années ? Alors BPI fait beaucoup de choses dans les outresem est très fier de le faire et de continuer à le faire. BPI c'est un acteur privé public et qui joue sur le levier privé.

Donc c'est ça qui est intéressant. Euh on a une gamme de produits qui est à notre sens assez complète et qui répond parfaitement à l'offre de demande bancair dans le sens où BPI intervient dans la création de l'entreprise. On a accompagné en 2024 à peu près 10000 porteurs de projet.

On intervient dans les opérations de développement de transmission aussi. Sujet important, la transmission, j'insiste, c'est quand même au regard de la du vieillissement de la population dans certains territoire ultramarin, c'est quand même la préservation des savoir-faire, c'est la préservation des emplois et ça se prépare très enut compter à peu près 3 4 ans pour préparer une bonne transmission parce que si on attend en fait l'entreprise va décliner, il n'aura plus de valeur et il aura il y aura moins de part de marché. Donc la transmission, on finance euh on finance les relais de croissance qui sont sur le marché domestique.

Donc on a les marchés d'outreemer, il y a aussi les marchés de l'hexagone à aller chercher. Il y a aussi des marchés à l'international à aller chercher. Il y a des océans qui le per il y a des il y a des eau pardon des des espaces de marché qui le permet pour les trois océans.

On intervient aussi sur l'accompagnement donne du conseil donc BPI donne du de l'argent enfin prête de l'argent et fait du conseil aussi et ça c'est très important dans les dans les autres mères parce que c'est peu déployé. Donc on essaie de faire changer d'échelle les entrepreneurs, de les faire sortir du cadre avec différentes thématiques de conseils que nous déployons. Donc en fait, on s'imbrique très bien dans l'écosystème euh avec les acteurs privés et avec les acteurs publics également.

En garantie, je rappelle la garantie ça accompagne majoritairement les TPE qui sont le tissu majoritaire des territoire d'outre mer et on a donné délégation aux banques jusqu'à 200000 € pour qu'elle décide pour le compte de BPI des dossiers des crédits qu'elle souhaiterait faire donc avec une quantité de garantie qui va aller de 50 à 70 % donc on est là pour aussi aider à déisquer les les la place bancaire et les acteurs financier. Donc à mon sens euh les outils existent, il faut euh aller les les chercher. Donc évidemment, on a deux directions régionales qui sont implantées dans les outresemes, dans les Antiguanes et au Oéan Indien Pacifique.

N'hésitez pas à contacter nos nos équipes qui sont sur place. Et moi, je voudrais euh revenir en fait sur l'incroyable résilience des entrepreneurs d'outre mer. Enfin, je trouve que ce sont les entrepreneurs les plus résilients par rapport aux autres territoires que j'ai fait.

Il y a tellement de vents contraires, il faut surstocker. Il y a des délais de règlement qui sont encore plus longs qu'ailleurs. Euh, il y a une concurrence internationale qui est un peu plus préignante.

Euh, il y a des frais et des coûts de structure qui sont un peu plus élevés aussi. Euh c'est voilà, c'est un train secè et il y a une telle résilience mais une telle énergie, une telle agilité que euh bah je ce serait bien de les applaudir aussi parce que il y a il y a beaucoup il y a beaucoup d'envrtoires d'outre mer. Euh moi, le conseil que j'ai à donner, c'est que quand un projet arrive euh ou quand un porteur de projet veut monter un dossier, il faut qu'il positionne bien son marché, il faut qu'il positionne bien aussi la scalabilité et le plan de financement.

On voit aussi qu'il y a beaucoup d'entreprises qui sont un peu sous-capitalisées. Euh ça peut freiner l'accès au crédit. Euh il faut avoir conscience que quand on va voir un banquier, c'est un c'est un partenaire en fait.

Ils font la route ensemble. Euh je mets des apports, vous vous me prêtez un crédit sur telle durée à à modéliser et cetera, mais c'est quand même un partenariat à avoir et le banquier peut pas prendre l'intégralité du risque comme le le porteur de prochaine là, il a besoin d'un levier bancaire. Et on a des outils spécifiques aussi dans les outresem.

Donc nous, on intervient en près moyen terme, on intervient en presse en garantie. Les presses en garantie, ça facilite l'accès au crédit. C'estàd qu'on va pas prendre de garantie pour le porteur de projet.

Il y a pas de nantissement de titre, pas de caution personnelle, pas d'hypothèque sur la résidence principale et euh c'est la majorité des crédits que nous déployons. Et au sein de ces presses en garantie, on l'a décordé aussi avec les collectivités, avec les conseils régionaux et avec l'État, avec le ministère des outresemères parce qu'on a des produits qui sont exclusifs pour les outremères. qu'on a le prêt de développement outreem donc qu'on appelle le PDOM euh que nous déployons depuis 2017.

Euh donc c'est sur euh budget du ministère des outresemères, je crois qu'il y a 10 millions qui a été présenté au PLF de 2026. Ce sont des des c'est un c'est un prêt à tout bonifier et qui s'adresse vraiment à la petite entreprise donc qui fait tout son sens. On a aussi des subventions outremè avec le ministère des outremères sur l'innovation et sur la décarbonation des entreprises.

Euh donc c'est ce sont des soutiens qui sont prignants et on a des accords aussi euh avec les collectivités. qui ont fait des prêts territoriaux avec le conseil régional de la Réunion, avec la collectivité de de Guadeloupe, de Martinique, enfin beaucoup de territoires, on est opérateur pour pour le compte de de cet engagement politique aussi. Donc on est entre les deux et euh et euh voilà, c'est c'est ce que je voulais dire.

Et l'incertitude politique pèse aussi sur euh l'investissement des dirigeants, le déploiement de leurs opérations. On a une étude de LA DP qui est sortie récemment chez BPI France et j'ai noté que dans cette incertitude politique, on a simplement 29 % des dirigeants qui maintiennent leur projet d'investissement en euh T4 2025 versus 44 % en T3 2024. Donc c'est assez symbolique.

Les projets d'annulation sont toujours les mêmes et ça veut dire que c'est c'est le report face à incertitude politique qu'il faut bah qu'il faut qu'il faut essayer de gommer. Voilà. et et et un message aussi pour les outres mères, comme il y a beaucoup d'énergie, il faut absolument que tout le monde raisonne pour le compte du territoire et pour le compte des générations actuelles et des générations futures. attirer les talents.

Il y a beaucoup de d'ultramarins et non ultramarins qui veulent euh poser leur pierre à l'édifice pour la construction d'économie de des outresemes qui sont tous différents en fonction des évidemment des des territoires. Il faut aussi donc travailler cette attractivité aussi bien pour les investisseurs que pour les talents qui se sont formés souvent, qui se forment souvent dans les territoires mais aussi qui ont des relais dans l'hexagone et qu'elle apporte leur création de valeur euh voilà dans dans les territoires d'outre mer. D'accord.

J'ai voilà. [rires] Non, je je j'observais tout à l'heure en fait l'un de vos voisins en fait, Shanis alors qui va nous permettre de prendre un petit peu de recul en fait avec son regard tout ce qu'il y a de plus anglo-saxon euh qui intervenait d'ailleurs la la semaine passée devant le Parlement britannique et je remercie d'avoir pu se libérer pour être parmi nous aujourd'hui. Alors Shun par rapport à ce qui a été évoqué, par rapport donc à ces contraintes qu'on a vu en fait, par rapport à ses freins, par rapport en fait à l'ensemble des leviers qui ont été aussi exposés.

Bon, en clair, en fait, est-ce que le la croissance des des entreprises, des économies ultramarines, est-ce que c'est possible ? Est-ce que l'innovation est possible sur des économies de petite taille ? Qu'est-ce que nous dit actuellement la science économique en fait sur cette réalité ?

La la recherche économique académique met en évidence un grand ensemble de facteurs qui sont importants au niveau de l'entreprise et de l'économie et qui stimule l'annation et les productivités dans les petites économies. Euh premier constat, les problèmes sont extrêmement complexes et demandent des réponses subtiles. Euh il n'y a pas de formule et euh et il y a pas vraiment assez de recherche à ce sujet à mon avis.

Euh il y a un grand manque. Euh j'ai j'ai pu euh personnellement j'ai travaillé plusieurs années euh pour le gouvernement de Maurice euh et donc peut constater ces manques. Euh mais je vais quand même euh dire ce que ce qu'on peut trouver.

Euh une une idée fondamentale est de trouver des facteurs économiques d'avantage relatif comme la sénatrice et ancienne ministre des mers a mentionné. Ça peut être lié par exemple à la pêche. Il y a des des parties des économiques où euh les petites économies peuvent vraiment être très forts.

Et ces facteurs euh ensemble avec les autres euh vont interagir de sorte que les petites économies ont généralement besoin d'une politique courante plutôt que des instruments isolés. Faut penser dans entièreté et pas pas dans les les petites simplicités. Parfois euh je suis tenté même en économiste d'être trop euh abuti sur un point mais pas sur euh l'ensemble.

Euh et j'essayerai donc à limiter mes commentaires dans leur opacité euh euh et être un peu systématique. Euh je parle donc premièrement de l'innivation qui est dans la question et deuxième de productivité. Les deux sont bien sûr liés mais peuvent être distingués et je focalise sur trois facteurs sur chacun.

Euh dans donc pour l'innovation euh l'investissement en dans la recherche et développement et création des connaissances est extrêmement important même dans les petites économies. Ils ont des problèmes particuliers qui demandent des réponses particulières. Et c'est pour ça que ces recherches peuvent être vraiment très utiles et différents de ce qui se passe dans l'XGAN par exemple.

Euh il y a des complémentés complémentarités à l'innovation tel que les nouveaux d'équipement et machines qui sont présents, les logiciels, l'acquisition des connaissances externes, la formation euh qui renforce la propion des entreprises à innover. C'est c'est donc très important. Euh et ça ça vient donc au deuxème point, le capital humain et compétences.

Euh des nouveaux euh plus élevés d'éducation, des compétences spécialisés sont systématiquement associé à des meilleurs résultats en matière d'innovation et à une utilisation plus efficace des dépenses de recherche et développement. Euh ça c'est montré par les études juste en général euh et peuvent être appliqués aux petites petites économies. Les études soulignent aussi l'importance d'éviter les inélications des capitals humains euh lorsque les entreprises disposent de budget de recherche et développement mais manque de travailleurs suffisamment qualifiés.

Ça ce qui peuvent fortement freiner la performance en mature d'énovation. Il y a 3è point la capacité d'absorption et effet de diffusion. Euh les petites économies tirent fortement partie des retombées de connaissances provenant des entreprises étrangères et des technologies mondiales.

Euh mais seulement lorsque les entreprises locales disposent d'une capacité suffisante euh en compétence en organisation pour absorber et adapter à ses connaissances externes. Donc les investissements directs étrangers et la participation aux chaînes de valeur mondial sont très importants et peuvent stimuler l'innovation en exposant les entreprises nationales à nouvelle technologie. Donc ça c'est pour l'innovation, pour les productivités.

Euh euh je vais mettre en avant trois points. Euh le premier c'est l'adaptation et sont liés bien sûr avec l'innovation. Euh l'adoption technologique et numérisation est extrêmement euh fondamentale.

Euh au-delà de l'innovation du frontière, euh on peut penser des des technologies existants. Euh le le communication, l'information, les communications, l'automisation des outils, la gestion qui est technologique peuvent être très importants. Et juste pour donner un exemple, l'intelligence artificielle c'est fondamental pour les petites économie parce que ça peut aider les entrepreneurs à avoir une capacité qui n'était pas présent dans le passé.

Euh et et euh malheureusement, j'ai vu certains travaux récents qui suggèrent que euh les zone rural et la ronnier euh bénéficie moins de des autres de ces possibilités et c'est difficile à comprendre mais donc c'est quelque chose que l'État peut jouer un rôle pour encourager euh l'accès et l'utilisation par les entrepreneurs de cette technologie euh Deuxème point, l'environnement des affaires et institutions est fondamental. Euh la stabilité macronomique macroéconomique bien sûr euh qui sont des problèmes différents dans les économies différentes. Par exemple, à Maurice, il n'y a pas de lien à l'extérieur pour pour aider avec les macroéconomies.

C'est c'est juste tout un rôle intérieur, mais avec plusieurs des des économies de mer, il y a possibilité euh d'avoir une macronomie, un macroéconomique qui est aidé par euh euh l'exigan et euh euh et c'est important d'avoir des institutions de haute qualité euh pour assurer la l'exécution des contrats, la politique de la concurrence est une chose d'importance fondamentale. la protection des consommateurs aussi et et la qualité de réglementation est toujours à à revoir partout mais notamment dans les petites économies par parce que c'est chaque chaque gouvernement peuvent pe peu peut mettre en pratique des des réglementations qui qui limitent dans un sens certains types d'échanges. Euh et c'est important de les évaluer.

Euh euh l'évaluation des impacts sur la concurrence ou les consommateurs de la réglementation est absolument possible. Il y a des outils de l'OCDE avec qui j'ai été lié dans le passé euh qui qui peut aider et pour trouver les obstacles à la concurrence et élaborer les mesures alternatives euh moins restrictif. Donc 3è point euh les capacités organisation et management sont très importants pour les petites et et moyen entreprise.

Euh et et ça inclut la qualité des gérants, le comportement de l'investissement stratégique, une gestion efficace des ressources humaines et des opérations fondées sur les sur les données euh comme comme dans les entreprises les plus productives et les plus grandes. Ces actifs immatériels compent souvent autant que le capital physique pour assurer une croissance durable et de la productivité. bien une véritable boîte à outils en fait qui vient d'être développée.

J'ai vu beaucoup de hochement de tête d'approbation en fait sur le banc des sénateurs. Avant peut-être revenir sur une chose, cette question de la différenciation des solutions, cette question de l'adaptation du cadre stratégique, c'est un sujet qui est cher à à Pierre Chico. Comment on fait là concrètement en terme de gouvernance, en terme d'évolution du cadre juridique, en terme de sécurité juridique également ça a été évoqué.

Quelle quelle solutions très opérationnel peuvent être mise en œuvre rapidement ? Merci monsieur le président. Euh merci hein de m'avoir invité à cette manifestation, j'ai envie de dire scientifique aujourd'hui parce que je dis souvent qu'il y a j'enseigne en 3e 4e année, 5e année en faculté de droit et la matière que je préfère le plus pour transmettre le travail le savoir c'est le droit public économique et je sensibilise mes étudiants depuis quelques années à une discipline qui s'installe progressivement en faculté de droit en France, c'est l'analyse économique du droit.

Et donc je pense que la question que vous posez, ça autour de en terme de méthodologie euh scientifique à partir de ces deux deux trois disciplines. le droit public en général, le droit public économique et et la question que je me posais au regarde de tout ce qui a déjà été dit tout à l'heure, c'est est-ce que ce droit public appliqué et et là j'ai fait la taxonomie de la façon qu'on a de nous appeler comme d'homme, CFA, pomme, CU, collectivité unique, RUP et tout à l'heure, j'ai trouvé des des derniers cycles des tumes les tréritrar ultramarin. qu'on est euh dans un espèce de de maquille avec des appellations euh euh différentes et la question de l'ordre public est extrêmement importante et et cette question d'ordre public et je me disais est-ce que ça va être gouverné par le pantouflage c'està-dire que ce sont les entreprises qui vont inféoder les fabricants de la loi où est-ce qu'il va y avoir une affirmation d'un ordre normatif qui sera dicté tout à l'heure il y a quelqu'un qui a parlé de mon test que ça m'a fait plaisir qui sera dicté par la volonté générale.

Et en terme d'analyse économique du droit, quand on pense à l'ordre public économique qui pour moi est une question centrale notamment pour ce qui nous occupe aujourd'hui, c'est quelle lecture économique du droit et de l'encadrement normatif avec un triptique qui est très à la mode aujourd'hui, c'est compétitivité, performance, efficacité et comment le droit madame de Palmas a parlé tout à l'heure de de loi programme. Je pense qu'il faudrait aller encore beaucoup plus loin et c'est comment le droit se met au service du développement économique et de la croissance. Et je dis ça parce que on est toujours le disciple de quelqu'un.

J'avais un prof à l'université de Nanterre qui nous disait que le droit c'est de la politique qui a réussi et et donc ça veut dire le fait que nous soyons ensemble à la fois ce qui pensent et ce qui légifère. C'est c'est extrêmement important. une analyse économique du droit avec le primat comme je le disais de l'analyse sur l'ordre public économique ultraarin qui repose sur deux piliers même si j'ai cité un terme de sigle pour nous définir sur le plan juridique de piliers un pilier qui est celui de l'assimilation législative avec un ordre public particulier et un autre pilier qui est la spécialité législative notamment pour la dernière catégorie qui a été créée à l'issue de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, euh les pommes et on a un pomme dans la République française, c'est la Polynésie française. très concrètement sur la réponse qui doit être portée, monsieur le président, à la question que vous avez posé même la présidente de la délégation tout à l'heure a parlé de vulnérabilité et je me suis posé la question qui est de savoir est-ce qu'il y a pas quand on parle de nous une fiction de la vulnérabilité et je dis ça pourquoi parce que j'aime beaucoup le latin que j'ai appris au collège et et euh le sens étymologique de vulnérabilité c'est roulousse roulérie sans latin blessure.

Donc ça veut dire que quand on dit que nos territoires sont frappés par des vulnérabilités, ça veut dire que on a des blessures. Mais de quelle blessure parle-t-on ? Et en créole, on dirait son bobo qui pas guéri.

C'est une plie qui qui n'est jamais guér en fait. Et et je pense qu'il faut faire attention au vocabulaire. Je je je donne de leçons à personne, mais compte tenu de tous les travaux de recherche et ce à quoi j'ai déjà participé, je je me dis que le vocabulaire est extrêmement important.

Et est-ce qu'on peut encore que nous sommes des territoires vulnérables ? Je vais donner deux exemples. Un exemple géographique, c'est que la plupart de ces territoires ultramarins sont dans des zones qui comptent.

L'Amérique, la Guadeloupe et la Martinique sont à quelques encablures d'un État fédéré qui est présenté comme la 10e puissance économique mondiale, c'est la Floride. On croit c'est une vulnérabilité d'être à côté de la Floride. Euh euh quand je suis allé à Los Angeles avec mon fils bien-aimé, j'ai rencontré beaucoup de Polynésiens.

Donc il y a des territoires ultramarins qui sont dans des zones géographiques qui comptent. Et par exemple l'Asie euh en ce moment, je donne un 2è exemple où euh il y a un plaidoyer des qualités des atouts des territoires ultramarins qui est chanté par l'UICN, l'Organisation internationale euh euh sur la nature. Euh madame Girardin a beaucoup parlé de notre rapport à l'Europe.

En Guyane, il y a l'industrie spatiale et l'industrie spatiale est à cour en Guyane parce que c'est un territoire qui est à proximité de de l'Équateur et qui fait que l'Europe est une est une grande puissance en matière spatiale, cuide de la vulnérabilité. Euh évidemment, je passe de côté le facteur humain qui a été bien émis en évidence par madame Simonie. Merci madame Simonie d'avoir parlé de la de la résilience des entrepreneurs ultramarins et on se dit que quand on a été entrepreneur dans un territoire ultra marin, on peut être finalement entrepreneur partout parce qu'il faut une telle capacité de résilience.

Et c'est important, monsieur le président, la question que vous avez posé parce que il y a dans la doctrine du droit public français chez les juristes ultra marin, je cite par exemple madame Bertil, ma collègue de la Réunion qui était dans un jury de thèse avec moi le 1er décembre euh qui elle plaide pour une fusion des articles 73 et 74. Je n'étais pas convaincu mais j'ai fait du chemin et je pense que il faut euh euh fusionner ces articles et et comme le disait les sénateurs d'une certaine époque et c'est George Autilie feu George Otilie qui a été un historique sénateur guyanais de la République qui me disait que les sénateurs français avaient créé ce qu'ils avaient appelé un statut cousumain. Ce que j'observe aussi sur la question de la sécurité juridique, c'est le paradoxe qui existe aujourd'hui entre libéralisme qui est hyper échelé et quand il s'agit de parler de d'organisation administrative, on est dans une centralisation, vous me permet vous me permettrez l'expression qui est peut-être un peu brutale, béatement imbécile.

Et quand je dis imbécile, là aussi je convoque le latin au sens de imbécili. imbécilou faible d'esprit une centralisation qui est béatement imbécile en ne comprenant pas par exemple on a fini par comprendre que l'outreem c'était pas l'outreemè mais ce sont les outreemèes la Polynésie n'a rien à voir avec la Guyanne la Guyane n'a rien à voir même avec la Martinique et ça ce sont des réalités pour lesquelles nous avons dû nous battre pendant des années pour que ça soit reconnu madame de Palmas me par d'audré mais je je ne supporte pas cette expression d'handicap structurel. J'ai un fils de 24 ans qui a envie de devenir entrepreneur et je pense qu'il est il a eu cette envie de devenir entrepreneur parce que jamais je ne lui ai dit que la Guadeloupe a des handicaps structurels et je pense que ce vocabulaire là, il faudrait le bannir définitivement.

J'en ai discuté avec un ami qui est parti à la retraite depuis qui faisait de très belles choses comme Antiancho de l'INC. Ah oui, Antianco c'est très très bien euh pour la CCI de Guadeloupe et je lui dis "Mais comment vous faites pour dire que nous avons des handicaps ?" Ouais mais Pier arrive à l'époque on avait besoin d'argent donc on a glissé cette expression là qui est complètement dépréciative et qui de manière subliminale renvoie aux générations d'aujourd'hui et peut-être de demain que nous c'est moins mounimoun c'est pas c'est pas c'est pas c'est pas admissible et donc moi je pense qu'il faut libérer les énergies.

Je suis content que monsieur mon mon voisin de gauche a pu dire que nous avons un taux de création d'entreprise qui est extraordinairement important, malheureusement avec un taux de mortalité qui est aussi fulgurant. Euh et quand on dit ça, on répète ça depuis des années, mais quelle est la réponse ? La réponse c'est qu'il faut libérer les énergies, il faut changer le droit et l'homme que je suis aujourd'hui avec la teinte de ma barbe et de ma moustache, je me dis mais comment un droit de la sécurité sociale en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, je veux pas parler pour les Polynésiens ou les Réunionnais ou ou les les Saint-Pier mais comment un droit de la sécurité sociale en Guadeloupe Martiniguyane peut s'appliquer comme en Auvergne ?

Comment un droit commercial euh euh euh en Picardie où j'ai fait mes études peut s'appliquer exactement de la même manière ? Martinique Guyan et en fait moi je pense monsieur le président qu'il faut même pas parler de différenciation. Pour moi, il faudrait parler de différentialisme et et et c'est pas de la radicalité le parce que quand j'écrivais ma thèse, j'ai beaucoup aimé ce qu'a écrit Constantinos Bacoyanis qui disait que qu'une collectivité territoriale, avant d'être un territoire, c'est une collectivité humaine.

Et chaque fois que j'ai l'occasion, je cite Constantinos Bacanis, mon collègue qui dit qu'une collectivité territoriale, c'est une collectivité humaine. Donc moi, je rêve d'un small business act. On a on a rien inventé mais il faudrait finir par le penser et le juriste que je suis, est-ce qu'il faudrait qu'il y ait une tonalité normative de nature constitutionnelle de de nature législative ?

Je je n'ai pas la réponse mais en tout cas il faut penser quelque chose et j'ai envie de dire à monsieur Rfrit, je peux pas m'empêcher de lui dire ça que il y a une forme de vertu dans la radicalité quand les Polynésiens avec monsieur Gaston Flos sont passés de territoire d'Outom en tome de l'article 74 avant la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 pour créer les pommes euh avec le fait qu'on reconnaisse dans la Constitution qu'il a des intérêts propres d'une collectivité territoriale à l'intérieur de la République, C'est de la radicalité vertueuse et et des fois c'est parce qu'on manque d'audace, on manque de bousculer des schémas éculés qui fait qu'on ne franchit pas des sauts qualitatifs. Et je termine par quelque chose qui me semble le plus important aujourd'hui. Le plus important aujourd'hui et qui incombat la puissance étatique.

C'est ce que vous avez dit madame Des Palmas sur la question de la sécurité. Euh quand j'étais en 5e année à à Nanterre, on nous a appris que la COFAS mettait en œuvre ce qu'on appelait les risques pays pour nos pays de Guadeloupe, pays français d'Amérique. Quand je dis pays, c'est comme si je disais pays de peau ou de la dou ou pays de Verdun.

Euh euh euh pour les pays français d'Amérique, on a euh aujourd'hui là dernièrement en Guadeloupe, on a eu le 52e homicide. 52e homicide et il y a un juge d'instruction au tribunal judiciaire de pointe on a l'habitude de blaguer il me dit maître Chico, il va falloir dire à vos compatriotes d'arrêter de s'entretuer entre eux. Je lui dis mais la sécurité monsieur le président, monsieur le vice-président, puisqu'il est vice-président, monsieur le vice-président, c'est la sécurité publique, c'est la compétence de l'État.

Il faut dire ça à Bruno. Et je suis dit "Ah oui mais Bruno est parti, il faut dire ça à Laurent Laurent Nouise". Euh il y a des discours martiaux sur l'ordre à Paris et une forme d'accommandement du désordre délinquentiel chez nous.

Et ce n'est pas supportable si on veut penser le développement économique et la croissance que un entrepreneur qui a envie d'investir chez nous puisse entendre que au bout de on n'est même pas encore à la 52e de l'année, il y a déjà eu 52 homicides. Euh donc euh voilà ce que il faudrait vraiment repenser les choses et puis vraiment le dernier dernier élément c'est le principe de l'exclusif. Ça fait des années que j'entends le même discours, l'éloignement des centres d'approvisionnement.

Mais pourquoi systématiquement choisir les mêmes centres d'approvisionnement ? Et je termine en rendant hommage à une de mes étudiantes l'année dernière puisque je dirige le master du droit et administration des collectivités territoriales à Poapit qui a réalisé son mémoire sur la lutte contre la vie chère en pensant un système d'approvisionnement en provenance des États-Unis d'Amérique. Elle a 21 ans.

Donc ça veut dire que ce discours qui consiste à dire systématiquement que hors de Paris et de Bruxelles point salut les génération nouvelle en Guadeloupe Martin en Guyane c'est plus dans leur ADN. Voilà ce que j'avais envie de partager avec vous avec beaucoup de passion comme d'habitude [applaudissements] avec beaucoup de passion. Un homme passionné également en fait qui qui brûle d'impatience de justement de pouvoir prendre le micro.

Monsieur Tevarofrit, euh notamment sur ces questions de d'adaptation des solutions. La Polynésie, c'est vrai, vous l'avez souligné en fait les uns des autres, à un statut particulier dispose de la possibilité et bien de d'imaginer ses propres politiques économiques. Est-ce que c'est un laboratoire d'innovation pour le reste des outresem Mè ?

Est-ce que ça assez limite ? Quel est votre retour d'expérience à la fois en fait en tant que parlementaire mais en tant que également membre de l'exécutif ancien vice-président de la collectivité de Polynésie française ? Merci Yannick.

D'ailleurs, je voudrais dire vous avez un vrai talent monsieur le cornu que nous découvrons aujourd'hui mais dont nous ne doutions pas effectivement. Donc non, je voudrais remercier tous les intervenants. Je trouve que c'était passionnant et je n'ai pas salué tout à l'heure, je le prie de m'en excuser aussi monsieur Tataille Legai qui est là ancien député qui représente justement le président de l'Assemblée de Polynésie française et c'est important de le souligner puisque nous avons effectivement ce statut particulier et merci à monsieur Chico d'assumer cette radicalité vertueuse que je partage que l'on traduirait différemment en Polynésie mais je je partage le sens et effectivement ce différentialisme que vous revendiquez euh mais pas par opposition à la République ou au reste effectivement euh euh de nos territoires de la République, ni à l'hexagone ou à la métropole, comme on le dit encore chez nous, sans problème.

Mais simplement parce que ça fait sens et ça fait sens au plan économique bien entendu comme ça pu être exposé tout à l'heure pour nous à 16000 km de Paris de pouvoir à la fois nous gouverner librement et démocratiquement tout en étant fier d'être au sein de cette République française et d'en bénéficier à la fois de la solidarité de la protection. Alors, mais ce n'est pas le sujet institutionnel qui nous guide aujourd'hui. Alors, ce que je voudrais dire particulièrement, c'est que ce à quoi nous nous efforçons nous depuis l'arrêt des essais nucléaires qui est quand même un gros sujet en Polynésie française, mais je m'étonnerais à sa dimension économique et donc finalement à la au tarissement de cette ressource particulière.

Euh et je n'ai pas justifié les essais ni aller sur le débat de ces conséquences sanitaires ou environnementales. Euh mais je parlerai de la bulle économique et de ces transferts financiers massifs qui sont venus en Polynésie alimenter une économie autour de cette rente ces 30 rente nucléaire. Il y a eu la recherche d'ailleurs économique sur le sujet.

Euh j'ai pu être à un moment aussi ministre de la reconversion économique en Polynésie. C'est-à-dire que euh nous recherchons depuis la suspension puis l'arrêt des essais nucléaires euh à pouvoir réorienter euh on va dire et et l'économie et trouver de nouveaux relais de croissance. Alors la théorie est jolie à indiquer, mais je crois que c'est l'un des challenges puisque le sujet d'aujourd'hui c'est quels sont les leviers concrets pour soutenir nos entreprises ultramarines pardon.

L'un des challenges qui se pose à nous, c'est aussi, et c'est un paradoxe, comment accompagner cette reconversion économique en s'appuyant sur nos locomotives issues des moteurs du passé. Et c'est effectivement à l'abri de cette bulle économique qu'on peut aussi naître des situations de monopole, des situations de de captation. Alors, il y a eu la théorie de la cascade ou la théorie du russellement en économie. ruissellement, ça veut bien dire que la cascade a fini par tari qui arrivaient en bas de l'échelle.

Euh euh et en même temps et donc tous les efforts de régulation économique et ce que l'on évoquera certainement sur la seconde table vise à à pouvoir atténuer ces effets monopolistiques, en tout cas leur nuisance éventuelle et avéré dans certains cas. Euh mais le sujet aujourd'hui est aussi de voir comment est-ce qu'on peut s'appuyer sur ces moteurs économiques existants dont on hérite, on va dire euh euh d'une situation euh historique économique différente. On parle des essais nucléaires en Polynésie euh pour les réorienter vers le développement de ce qu'on a appelé tantôt l'économie endogène ou le développement local euh ou plus modestement de nouveaux de nouvelles filières d'excellence et le la délégation aux autres va se pencher sur ce sujet prochainement.

Alors, c'est pas évident et pour avoir été effectivement en charge de ce sujet-là, euh nous sommes en plein paradoxe dans la mesure où par la régulation, nous souhaitons diversifier les acteurs et apporter davantage euh d'initiative là où peut-être cette cascade a été captée. Et à l'inverse, la capacité à agir quand on a des tissus économiques qui sont composés à 95 % de TPE ou de PME réside aussi sur la capacité à mobiliser les moteurs du passé, enfin dit du passé qui sont en gros les grandes entreprises d'aujourd'hui qui forment 5 % du tissus d'entreprise dans nos dans nos collectivités. Alors euh je donnerai un exemple concret.

Nous avons tenté avec un mécanisme de défiscalisation locale en Polynésie française de venir accompagner euh l'un accompagne l'autre en fonction du côté qu'on se trouve, mais l'effort par l'État en matière de défiscalisation nationale pour les investissements productifs. Et c'est un sujet de la semaine. nous avons c'est une victoire pour nous peut-être euh ben s'il y aura un autre regard sur ce sujet mais supprimer l'article 7 qui venait euh contraindre euh ce dispositif.

Euh nous avons donc développé un un mécanisme de défiscalisation locale pour pouvoir orienter vers des filières dites stratégiques euh chez nous en Polynésie, c'est-à-dire le tourisme notamment, mais aussi la pêche avec la pêche, la construction navale puisque nous avons tenu à bonifier davantage des bateaux qui seraient construits en Polynésie pour un effet de rebond immédiat et un effet domino ou kenésien, même si le terme est aujourd'hui un petit peu euh galvodé. Euh mais en même temps, ça consomme de la ressource effectivement publique et et dans le dans le climat de tension qu'on ne peut pas ignorer non plus sur les finances publiques au plan national, c'est vrai que le gouvernement et nous ne sommes pas insensibles bien entendu, même si nous revendiquons la nécessité de faire des efforts budgétaires pour les autres mères, le gouvernement nous appelle aussi à à trouver les moyens de pouvoir mieux dépenser et pas forcément plus dépenser. Et c'est là, je pense, toute la problématique que nous avons à résoudre aujourd'hui, et je voudrais, pour ne pas être trop long et ne pas trop capter euh on va dire le temps de parole, euh peut-être amener une réflexion euh sur quelques points euh euh d'un point très concret parce que j'ai pas oublié le mot concret qui était dans le dans l'intitulé qu'on a eu tout à l'heure.

D'abord, je pense qu'on on devrait travailler davantage tous ensemble et échanger davantage entre outremè. Je sais que ce cette volonté est portée par notre présidente de délégation parce que je trouve que les best practices en bon français en tout cas les les bonnes formule que nous pouvons avoir si et là que ce soit aux Antilles à la Réunion à Mayotte ou ou en Polynésie en Calédonie enfin partout euh et à Saint-Pier Mclon aussi évidemment euh et ben on échange peu, on sait on sait peu ce qui se fait chez chacun d'entre nous et on est toujours y compris dans cette réflexion économique dans ce couloir de discussion avec Paris et C'est et c'est très bien et on a aujourd'hui un directeur général des autres meres qui connaît bien nos territoires, mais il faut aussi qu'on puisse échanger entre nous et je trouve qu'on là-dessus on peine. Ça c'est une dimension concrète et sur le plan économique, je suis sûr qu'on a des choses à partager des erreurs aussi à partager parce qu'on apprend nos erreurs.

Euh et et la Polynésie ne donne pas de de leçons à quiconque parce qu'on en a aussi à recevoir des autres. Donc euh mais euh notre autonomie peut-être nous donne une capacité à agir et cette agilité qu'on évoquait tout à l'heure, on peut aussi la partager. L'autre aspect, c'est que euh souvent et on le voit avec le verdissement de la finance publique euh et y compris dans le monde bancaire, euh on demande de plus en plus aux entreprises finalement d'adopter ce crédau du verdissement pour pouvoir même maintenant accéder au financement.

Euh c'est bien. Euh il faut pas non plus que ce soit l'occasion simplement de vouloir acheter une conscience euh en outre mer lorsqu'on peut pas le faire ailleurs. Euh je suis aussi direct sur le sujet et je me demande s'il faut pas rajouter à cette question du verdissement cette question justement de la reconversion économique ou de la transition économique.

Ça suppose que les territoires, parce que c'est à cette échelle qu'il faut le faire et définit les priorités économiques en question. Euh lorsqu'on veut trouver de nouveaux moteurs, ça veut dire qu'on identifie ce qu'on estime comme trop vieux et qu'on va vers les nouveaux. Et je pense que ça simplifiera, en tout cas j'ai j'essaie d'être optimiste comme Anick, ça simplifiera aussi le dialogue annuel qu'on ne pourra pas s'empêcher d'avoir avec l'État qui a cette crise des finances publiques et et à mon sens il faudrait aller plus loin dans cette question du verdissement ou alors le verdissement doit devenir avant tout celui du développement endogène local. diffusé euh de transition ou de reconversion économique.

Je mets tous ces termes parce que je trouve que le verdissement que pour le verdissement euh ne ne servit pas servira pas à grand-chose et peut-être identifier même comme un frein à l'initiative aujourd'hui. En tout cas un un poids sur l'accessibilité au crédit et on sait bien que nous en avons besoin. Le dernier point que je voudrais évoquer et je je vois Yanis qui secoue la tête donc je je vais être un peu plus court ou alors c'est une approbation permanente.

Dernier point que je voudrais évoquer, c'est effectivement de passer de cette logique patrimoniale à la logique productive. Euh Annie Gérardin le disait tout à l'heure, nous avons effectivement à chaque fois qu'on parle les outresemes l'occasion de dire que grâce à nous, nous sommes la deuxème alors peut-être pas puissance maritime mondiale mais la deuxième étendue maritime mondiale. une nuance qui est importante euh et c'est c'est et on a parlé aussi de la forêt de les mers et il y a eu, je voudrais vous le signaler aussi un un une colloque me semble-t-il que c'est le terme qui s'est tenu au CEC donc conseil économique, social environnemental et culturel en Polynésie sur les questions liées au crédit carbone et au carbone bleu notamment euh avec le CNRS qui visait à réfléchir justement à la capacité à valoriser mais aussi pas simplement valorisé pour le faire, mais qu'il y ait un retour euh envers nos territoires sur ces ces poumons que nous constituons la planète et qui sont aujourd'hui des poumons français mais aussi euh à l'échelle humaine euh particulièrement important.

Euh pour vous dire que nous ne pouvons pas non plus et Bercy nous le rappelle à chaque fois rester dans une logique de matendue et et et et et de préservation d'acquis budgétaires à tout prix, mais venir aussi objectiver les demandes et les orienter à tout prix vers la reconversion depuis ces bulles anciennes ou ces moteurs anciens vers de nouveaux moteurs euh qui sont dans nos dans nos collectivités. Parfois en foui sous les vestiges de vieilles analyses comme monsieur Chico nous l'a rappelé. euh ou parfois tout simplement sous nos yeux mais avec peut-être la nécessité de se fédérer pour avoir envie de changer les choses.

Alors, je retiens de tout ce qu'on a pu entendre parce que les leviers concrets, nous les avons entendus. Je pense la formation, l'IA et le numérique. Euh à mon époque, on parlait d'informatique.

Maintenant, ça fait très vieux jeu de dire ça. Donc l'IA effectivement fait partie ouvre des possibilités énormes pour nos territoires qui sont pour l'instant sous-exploité. l'innovation, l'investissement stratégique.

C'est ce que j'ai essayé de d'illustrer au travers de cette reconversion économique. Euh et je rajouterai quand même un point important qui est aussi cette notion de diffusion économique. Euh pour reprendre la la question de la cascade et du russellement, je pense que la fracture sociale est est importante dans nos territoires quel qu'il soit et que si nous devons réfléchir à ces leviers de soutien aux entreprises ultramarines, c'est aussi pour mieux diffuser les fruits du développement dans nos territoires.

Je finirai là-dessus. Pardon si j'étais un peu long, monsieur le corn. Non non non mais le long mais de de qualité.

Donc évidemment tout à fait pardonner en fait comme l'ensemble des intervenants. Euh l'heure avance on a décidé de grouper les questions et les interactions en fait avec la salle à l'issue de la seconde table ronde tout simplement déjà parce que certains intervenants sont arrivés. Je salue monsieur le directeur général des autres mères qui vient de nous rejoindre.

Euh mais également parce que comme ça vient d'être dit par monsieur le sénateur, il y a réellement en fait si vous voulez un trait d'union en fait entre ces réflexions à la fois sur les leviers existants, perfectible, améliorable euh mais également sur les modalités de régulation. J'aime beaucoup une image qui a été prise en fait lors des des réunions préparatoires sur un vaste système de tuyauterie si vous voulez. En clair, c'est très bien.

On peut continuer à faire en sorte d'irriguer au plus proche, c'est la théorie du rissellement. Mais encore faut-il que la tuyauterie ne produise pas trop trop de fuite et qu'on s'assure en fait que l'eau qu'on injecte en haut finisse effectivement à l'endroit considéré et envisagé dès le début. Donc merci en fait à nos intervenants.

On va avoir l'occasion en fait d'échanger encore maintenant de l'autre côté de la salle et on va commencer dès maintenant la seconde table ronde si vous le voulez bien. On peut déjà en fait les applaudir et les remercier pour leurs interventions. [applaudissements] Et pour animer cette table ronde sur la régulation économique, un mot qui crpe autant qu'il passionne, nous avons fait appel à l'un des spécialistes français des contentieux économiques, du droit de la concurrence et de la régulation des marchés, maître Jérôme Philippe, diplômé de l'École polytechnique, de l'École nationale de la Statistique et de l'administration économique, titulaire d'une thèse d'économie industrielle.

Je vous fais le CV très très court, hein. Il a servi dans l'administration notamment à la DGCCRF au début de sa carrière. A été administrateur de l'INC avant de rejoindre en qualité d'avocat un grand cabinet international.

Il intervient régulièrement devant l'Autorité de la concurrence, la Commission européenne ainsi que devant les cours d'appel en matière notamment de pratique concurrentielle, d'aide d'État ou de concentration. Cher maître, merci d'avoir accepté d'animer ce débat et à vous la parole. Merci beaucoup.

Bonjour à tous. Wouh ! Donc je suis ravi de de pouvoir euh modérer la la deuxième table ronde.

Donc effectivement après avoir euh regarder évoquer les leviers, on va parler dans la table ronde des de sujets qui parfois fâchent un peu. Ce sont les freins et les entraves qui brident qui peuvent brider aujourd'hui les économie ultramarine pour avec parfois comme conséquence bah des marchés fragmentés, des coûts structurels qui vont être trop conséquents et puis on l'a déjà vu un peu lors de la première table ronde des enjeux de souveraineté économique, de transition énergétique et numérique. Et donc nous allons tenter de comprendre ici si la concurrence et la régulation qui il faut bien reconnaître sont souvent reçu comme des contraintes.

Comment on les transforme ? Comment elles peuvent devenir des leviers de compétitivité ? C'est-à-dire euh non pas je dirais simplement euh financer.

On a vu, on l'a évoqué, le financement c'est important, c'est mais est-ce que c'est suffisant et comment on peut pour que précisément ce financement soit utile mettre en place les bonnes structures, les règles du jeu adaptées aux besoins et c'est tout le l'enjeu de cette question de de structure de de de du fonctionnement de l'économie et et de concurrence. Et donc pour éclairer euh ces points, ce sujet, nous avons fait le choix de la diversité institutionnelle et des points de vue avec un euh une table ronde qui est très large et donc j'ai l'honneur d'inviter euh nos euh nos nos invités et donc euh d'abord euh madame Audré Béim, vous êtes vice-présidente de la délégation sénatoriale aux outemères et vous êtes sénatrice de la Réunion. Madame Solange Nadine, vous êtes sénatrice de la Guadeloupe.

Euh je pense que nous allons être rejoint prochainement parce qu'il je crois qu'il est pas très loin par monsieur Victorin Lurel qui est sénateur de la Guadeloupe également et qui a été ministre des outresemères. Nous j'inviterai également à venir du coup à la table ronde madame Thesa Morera. Vous êtes chef de la division de la concurrence et des politiques de consommation à la conférence des Nations-Unies sur le commerce et le développement, la KNUED.

Également monsieur Simon Jeunevaz. Euh Simon, vous êtes conseiller politique du directeur général de la concurrence à la Commission européenne, également monsieur Vivien Terrien, euh vous êtes vice-président de l'Autorité de la concurrence. Je pourrais également alors monsieur Éric Maurus, vous êtes sous-directeur de la communication, de la programmation, de l'analyse économique et des relations avec le mouvement consumériste à la DGCCRF et vous représentez aujourd'hui Sarah Lacoche, la directrice générale de la DGCCRF qui a dû se rendre au Parlement européen.

Monsieur Olivier Jacob, vous êtes directeur général des outremères. Également madame Anne Ivrot Billon, vous êtes directrice économie, marché et numérique de l'ARSP, le régulateur des télécommunications. Et enfin, monsieur Emmanuel Massa.

Alors, je sais plus où sont. Voilà. Oui, il sont voilà c'est ici.

Vous êtes directeur adjoint des marchés de la transition énergétique au régulateur de l'énergie la creux. Alors pour lancer la discussion euh je me tourne vers Audrey Bellim. Madame la Madame la sénatrice, euh bah vous avez une connaissance fine des territoires ultramarins, des contrainte, des enjeux et des défis.

Selon vous, quels sont les freins les plus déterminants qui empêchent l'émergence d'une concurrence bénéfique aux consommateurs et aux entreprises ? Et évidemment, ce que j'ai en ligne de mire, j'ai pas prononcé, c'est la vie la question de la vie chère. Merci beaucoup.

Merci pour ces propos flatteurs. Alors, je vous avoue, moi je je suis peut-être une experte pour la Réunion et pour et pour mes autres les autres territoires. Je je me permets d'écouter les experts qui m'entourent très souvent, à savoir mes propres collègues puisque je pense que nous avons beaucoup insisté là-dessus.

Nous sommes terriblement singuliers les uns par rapport aux autres. Effectivement, nous avons très souvent les les des réalités complètement différentes, mais face à cela, nous ne pouvons pas tout le temps et et et indéfiniment mettre les mêmes mots et les mêmes solutions. Euh je pense que on est là aussi quand on évoque la concurrence, lorsqu'on évoque régulation et compétivité, tout cela en même temps, on est en train de se demander finalement comment nos territoires pourront demain produire de la croissance.

Je pense que ce sujet c'est aussi celui-ci et je préfère le voir comme ça parce que je suis quelqu'un d'extrêmement optimiste finalement. Mais il est vrai que nous avons un un cadre euh législatif qui est insuffisant, je dirais, mais surtout très contraignant. Euh et en tout cas en ce qu'il ne vient pas pouvoir permettre la régulation économique, du moins à plusieurs dizaines de milliers de kilomètres de là chacun où nous sommes.

On va le dire comme ça très sincèrement. depuis la Réunion à 10000 km. Je je vois très mal la régulation économique se faire de manière très aisée et il est vrai que finalement nous aurions besoin qu'il y ait une réflexion globale qui se porte sur comment renforcer cette régulation dans nos territoires, comment relancer la concurrence dans nos territoires et surtout comment s'ouvrir.

Et ça a été, si l'on regarde bien, l'essentiel des travaux de cette délégation porté par notre présidente Micheline Jacques. Les sujets ressemblent énormément au rapport que nous avons porté puisqu'ils sont forcément liés. Et il est vrai que lorsqu'on parle du cadre législatif depuis la loi et Rome, il y a eu très peu de choses qui ont été faites d'un point de vue global.

Il y a bien sûr des propositions de loi qui ont émergé de part et d'autre, mais malheureusement du fait de cette instabilité dont nous parlions tout à l'heure, euh on va dire que le système est un petit peu bloqué. Vous avez des des propositions de loi qui émanent de l'Assemblée, des propositions de loi qui émanent du Sénat et celles-ci parce qu'il y a pas de navette finalement sont bloqués et malheureusement quand bien même elles sont très intéressantes, elles sont elles sont insuffisantes du fait qu'elles viennent finalement se positionner à chaque fois soit sur du bout à bout, soit parce qu'il y a des urgences et malheureusement il n'y a pas de de réflexion globale. Il met il serait très intéressant qu'on puisse avoir en tout cas sur cette thématique très forte par exemple de la régulation qu'il y ait une réflexion globale et qu'il y ait des propositions qui correspondent finalement à notre structuration depuis là où nous sommes.

Donc il est vrai que nous avons porté des choses lors de la dernière initiative qu'il y a eu sur le projet de loi Vichè. Projet qui est bloqué actuellement. Nous n'avons pas de malheureusement de d'agenda concernant l'Assemblée nationale, mais nous avons travaillé quand bien même nous estimions que il était un petit peu faible ce texte, mais il y a eu quelques apports notamment sur l'idée de la conditionnalité des aides aux entreprises.

Et donc là, nous allons et nous travaillons et nous insistons sur la transparence. Il y a eu également cette cet amendement afin de demander à ce que il y ait au minimum deux bassins géographiques qui soient dans cette outrémérisation de l'autorité de la concurrence. Mais encore une fois, ce n'est pas suffisant parce que où depuis où siègera-on ?

Depuis où décidera-on ? Depuis Paris, on sera beaucoup trop éloigné de nos territoires donc et les comportements des territoires, encore une fois, nous sommes singulièrement différents, sont différent. La la la concurrence, le le monde économique ne se manifeste pas de la même manière depuis l'océan Indien euh aux Antilles ou en Polynésie ou en Avel Calédonie.

Et donc il y a cette tentative mais il faut aller encore une fois plus loin sur cette idée. Euh et puis euh je pense qu'il il nous faut améliorer également la compétitivité de nos entreprises et donner plus de force à nos très petites entreprises à nos et à nos petites entreprises. On l'a dit, elles représentent 90 % de notre économie.

Nous avons parlé tout à l'heure du Small Business Act. Nous à la Réunion, on parle en français, on dit stratégie du bon achat et encore une fois, c'est bloqué. C'est un outil qui reste bloqué.

Nous avions demandé à ce qu'on puisse augmenter ces taux en tout cas concernant les marchés publics parce que c'est intéressant, les marchés publics ne peuvent pas trouver de de de réponse ou en tout cas de candidats sur des territoires où il y a essentiellement des très petites entreprises et des petites entreprises. C'est très difficile pour eux de répondre à ces marchés. Toujours très compliqué. euh il nous faudrait adapter certaines normes, certaines normes européennes et lorsque nous avons euh euh cette année notamment euh euh et donc madame de Palmas, vous avez raison, j'en profite, euh fait une une loi d'expérimentation qu'on a voté ici au Sénat à l'unanimité que l'on a voté à l'Assemblée nationale à l'unanimité dont les décrets sont en cours aujourd'hui lorsqu'on a voté ce texte qui parle donc de l'adaptation des normes de construction pour les territoires ultramarins, forcé de constater que les budgets ne sont pas inscrits.

Alors que ces comités référentiels bâtis qui pourraient naître dans le bassin entiller, qui pourrait naître dans le bassin indoéanique qui coûte parce que ça a été évalué 143500 € chacun. On n pas les budgets qui sont inscrits et c'est une expérimentation qui nous permettrait de nous ouvrir et d'avoir une réflexion globale sur la manière dont on construit de notre territoire parce qu'encore une fois on ne vit pas de la même façon. on ne peut pas avoir les mêmes normes euh qu'ici sur un un pays, sur un continent.

En tout cas, on n' pas c c'est cette on a on est on est diff on est différent encore une fois. Euh et puis euh quand on on parle de relancer la compétitivité, je pense que au-delà de d'aller sur euh généraliser la stratégie du bon achat, au-delà de faire de l'adaptation normative, il nous faut aussi euh peut-être penser à créer des fonds pour la montée en gamme, créer des fonds pour aider à à aller vers de l'innovation, mais des fonds sérieux mais qui ne sont pas encore une fois conditionnés à des schémas sur le verdissement comme le disait Teva, c'est exactement cela. qu'on soit euh que cette liberté soit permise aussi à nos chefs d'entreprise.

Euh et enfin euh nous l'évoquions aussi tout à l'heure parce que je je crois qu'on est nombreux sur cette table ronde donc je vais pas mobiliser la parole mais le 3è axe ce serait euh la coopération dans nos bassins de vie chacun. Encore une fois face à nous avons des pays moi depuis la Réunion face de moi, c'est Maurice, c'est Madagascar. Ce sont des pays avec une une initiative économique, une force économique qui est différente de la mienne.

Certes, tantôt on peut la voir plus faible, tantôt on peut l'avir plus forte, mais toujours est-il que face à chez moi la Réunion, face à Mayotte, ça reste des pays et donc nous n'avons pas la possibilité, la faculté de pouvoir finalement échanger avec eux, mettre en lien avec eux. Et c'est extrêmement frustrant parce que ce sont nos bassins de vie et c'est encore plus frustrant parce que nous voyons ces petits pays autour de nous entrer eux sur notre territoire et se mettre en concurrence avec nos petites entreprises. Et donc oui, il nous faudrait certainement faire entrer c des nouveaux acteurs en lien avec nos bassins chacun respectivement de là où nous sommes, mais leur permettre de finalement entrer dans cette idée de de logistique, dans cette idée d'import, dans cette idée d'exportation afin de venir toucher à cette cette concurrence monopolistique oligopolistique qui qui qui nous freine depuis nos territoires.

Donc, il nous faut une vision globale qui soit sur une régulation qui soit déconcentrée depuis Paris. J'ose le dire. Il faut vraiment qu'elle soit euh euh regardée, étudiée, analysée et combattu depuis nos territoires.

Il nous faut réellement avoir un cadre législatif euh adapté à nos territoires, qu'il soit fort et qu'il y ait une réflexion globale et encore une fois qu'on ait ce culot de s'ouvrir euh chacun et chacune dans nos territoires, dans nos bassins économiques. Je le disais, je me rappelle au tout début de mon mandat, auparavant à la Réunion, nous nous achetions nous mangions de la viande qui venait de Madagascar ou du riz. du bœuf du Bosswana.

Aujourd'hui, avec toute la normalisation qu'il y a, ce sont des produits qui ont disparu et malheureusement on nous donne des produits d'importation qui coûtent très cher et le bœuf pays par exemple, ça coûte très cher. Et donc dans le choix pour le consommateur, il y a très peu de choix et donc encore une fois, on nous éloigne de nos bassins de vie et on veut nous coller finalement un système, un mode hexagonal qu'on adore et qu'on aime parce que on se sent français bien sûr, mais qui nous freine finalement dans cette idée de produire de la crocassence depuis notre territoire. Donc oui, je pense qu'il faudrait qu'on ait une réelle la loi Rome de 2017, ça fait loin.

Les modes de vie, les mentalités, tout cela a changé. Euh je pense qu'on a euh des collègues euh qu'on a des acteurs qui sont extrêmement culottés. J'entendais euh euh monsieur Pierre Yve Chico, je crois qu'il s'appelait euh évoquer tout à l'heure.

Oui, nous avons des des une jeunesse qui est beaucoup plus culotté, une ambition qui est très forte, des initiatives qui sont très fortes et nous devons avancer avec cela et ne et ne pas se contenter à se dire c'est la loi, c'est le cadre et nous ne pouvons en sortir. En tout cas, nous ce que nous voulons qu'il y ait une différenciation singulière depuis nos territoires mais bien sûr penser avec notre mère notre mère Patrie la France. Merci beaucoup.

On voit que le le la liste des défis est longue et je voudrais me tourner vers vous, madame sénatrice Solenadi sur on voit que on a nécessairement une part ben de je dirais de de réglementation nationale de l'État et puis il y a des spécificités euh locales et on voit on voit bien aussi on parle aujourd'hui pardon pour parler Les outremères, enfin, on fait le débat dans son ensemble. Beaucoup des lois qui sont prises sont des lois pour l'ensemble de l'outre mer. Et si on rentre dans un peu plus de dans le dans le dans dans plus de détails, qu'est-ce qui selon vous relève effectivement d'une approche globale où il faut que la je dirais au niveau national on soit capable de reconnaître un certain nombre de spécificités, de déléguer un certain nombre de de de de décision de responsabilité.

Et et qu'est-ce qui revient plutôt d'une approche vraiment plus locale au sens où euh ben il faut adhérer. On voit qu'on a des euh des spécificités des voisins qui sont très différents selon les territoires dont on parle. Euh on a des bah des viviers d'entreprises qui sont aussi très différents.

Il faut arriver à aligner tout le monde. Donc quelle est la bonne méthode ? Comment est-ce que vous voyez cette articulation quelque part entre ce qui doit être fait sur place et ce qui est plus relève plus de l'État ?

Merci beaucoup monsieur le vice-président. Bonjour à tout le monde. Permettez-moi de remercier madame la présidente de la délégation sénatoriale aux autres Mèes ainsi que le vice-président Evet d'avoir organisé ces tables rondes puisque nous y sommes dans le sujet et nous sommes de plein pied sur ce sujet.

Alors, quelques mots avant euh de de commencer mon propos et de répondre à vot à vos questions surtout euh dire ce sont les clichés, il y a des clichés qui reviennent systématiquement pour les territoires ultramarins et je regrette, nous ne sommes plus dans les clichés, les choses ont bien évolué et j'aimerais que le monde entier, l'hexagone se mette à la page et notamment nos gouvernements successifs et nos élus hexagonaux. La délégation sénatoriale aux outresem mène un travail très très important. Nous avons des rapports qui sont sortis qui sortent régulièrement où on va au contact des populations ultramarines.

Et c'est là que vous allez comprendre pourquoi il est nécessaire de comprendre un territoire avant de décliner de de sortir un arsenal législatif non adapté à ces territoires. Je vais aller sur un sujet. la Guadeloupe, vous êtes Je suis sénatrice de la Guadeloupe.

C'est un territoire que je connais très bien. Je ne me permettrai pas euh de donner des conseils à d'autres sénateurs ultramarins sur leur territoire. La Guadeloupe que je connais très bien.

Je suis arrivée au Sénat en 2023. Je mal fou à faire comprendre que la Guadeloupe est un archipel et pas comme la Martinique une île. La Guadeloupe est un archipel.

Nous avons des îles autour de la Guadeloupe proprement dites et ces îles, quand vous déclinez un arsenal législatif, ce qui est applicable aux abîmes à Mornal n'est pas applicable à Terre de Basam île, n'est pas applicable à la désirade des îles de Guadeloupe. Donc il faut que nous comprenions d'abord, il faut comprendre un territoire, son système et après proposer. Pour revenir au sujet que nous avons aujourd'hui sur la concurrence, la régulation, la compétitivité, je suis intervenue dans une mission d'information, non une commission d'enquête où on interrogeait les entreprises sur les aides publiques accordées à ces entreprises et notamment les entreprises ultramarines.

Comment comprendre qu'il n'y a aucun contrôle de ces aides publiques ? Comment le comprendre ? Autrement dit, certains sont servis gracieusement quand d'autres sont dans la quand d'autres entreprises sont dans la résilience puisqu'on veut employer ce mot-là.

Moi, je n'aime pas ce mot-là parce que la résilience un moment, c'est bon, après ça va trop loin. Il y en a assez de la résilience puisque nous sommes des Français comme tous les Français. Euh quand on va dans les territoires ultramarins, il faut se battre plus.

Moi, je ne sais même pas pourquoi il faut se battre plus puisque nous avons euh les mêmes lois. Nous nous devons appliquer les mêmes loi. Et sur mon territoire, nous faisons une proposition.

Nous nous faisons une proposition issue du congrès des élus, départementaux, régionaux et des communes, les les maires où nous proposons au gouvernement l'adaptation et de demander un pouvoir normatif. Pourquoi nous y sommes pleins ? Parce que ce que nous subissons, ce que nous voyons dans nos territoires, dans notre territoire la Guadeloupe, ce n'est pas le cas en France hexagonal.

Et souvent nous avons du mal à faire comprendre que nous ne sommes pas dans la même situation. Donc, il faut adapter. L'adaptation est nécessaire.

Ça, c'est un combat que nous menons, que nous élus euh Guadeloupéens que nous menons. Mais au-delà de ça, nous avons, je vais prendre un exemple simple sur cette compétitivité. sur cette régulation que nous avons.

Nous avons l'octroit de mer qui est appliqué dans certains territoires ultramarins. L'3roit de mer, oui, il y a des faiblesses mais c'est la seule mesure fiscale que nous avons à la main, c'est-à-dire que nous pouvons contrôler. Or ça, nous sommes continuellement attaqués sur cet octroit de mer.

Oui, nous devons discuter puisque moi aussi moi je suis d'accord sur le fait que le tr de mer c'est un taux fixe quel que soit l'origine de la marchandise qu'elles viennent de la Dominique juste à côté de moi, qu'elles viennent de Chine c'est le même octroi. Je suis d'accord. Je suis d'accord aussi sur le fait que l'octoi de mer c'est sur la valeur par pas sur le poids de je suis d'accord aussi.

Donc nous devons travailler mais de là nous dire c'est pas bon on enlève et on en parle plus. Non, ça va trop loin. Il faut nous laisser quand même la la possibilité de pouvoir intervenir dans la décision.

Et enfin, vous dire, puisque je ne serai pas plus longue pour répondre à votre question, la réponse c'est l'adaptation. C'est l'adaptation tout en sachant que certaines compétences certaines compétences doivent revenir de l'État. Maître Pierre Chchico disait au niveau des homicides, oui, c'est l'État et les trois l'État doit prendre ses responsabilités à un moment nous demande pas plus, pas moins que les autres.

Voilà, je vous remercie. Je vous remercie. C'est un message extrêmement clair.

Et alors je je vais me tourner peut-être parce que là on a il y a de nombreux territoires ultramarins en France mais il y a aussi beaucoup de territoires de petits territoires isolés géographiquement dans le monde. Et ça c'est un domaine sur lequel la Knused travaille depuis depuis très longtemps. Alors Teresa Morera, est-ce que vous pouvez nous bah faire part de de de l'expérience acquise par la CNNUED dans l'étude de ces territoires et des solutions qui peut-être viennent viennent d'ailleurs et que on auquel on pourrait réfléchir pour les territoires ultramarins français.

Merci beaucoup. C'est un grand plaisir d'être ici. Merci beaucoup de m'avoir invité.

J'ai déjà appris beaucoup et je crois que ça les échanges ont été très intéressantes et très riches. Bon, tout d'abord, pourquoi lausède qui maintenant est plus connue comme l'ONU commerce et développement et qui a été créé il y a 60 ans pour soutenir les pays en développement à mieux utiliser le commerce international, l'investissement, la finance, la technologie comme des vecteurs dans développement inclusif et durable. Je vous remercie surtout la question parce que c'est vrai que laide qui est dédié à soutenir les pays en développement à mieux s'intégrer d'une certaine façon dans l'économie mondiale depuis quelques années étudie la les questions spécifiques et il y en a plusieurs des petits étatsulaires en développement.

Je crois que ça c'est la c'est la traduction en français de de l'acronyme Seeds Small Island Developing Countries. Et j'aimerais profiter de cette opportunité pour attirer l'attention de de des participants sur un nombre de de d'études et des rapports que je pense que peuvent être utiles. Tout d'abord, je commencerai par dire que depuis 2024, donc c'est assez récent et à la demande spécifique de plusieurs petites étatsulaires en développement, la CNNED a développé une stratégie spécifique pour ces pays qui d'ailleurs est appuyée par un fond spécial pour le soutien du développement durable et qui entre autres touche pas mal de euh points et de comment dire de défis et des besoins qui ont été déjà euh très bien mentionné par euh euh les autres mes précédents orateurs. la le développement des capacités productives, le améliorement de la connectivité, la réduction des frais de transport, la la facilitation et la modernisation des douanes, le encouragement d'une transformation numérique, le soutien de l' d'investissement surtout de en venant de l'étranger. bien sûr le développement du potentiel de l'économie océanique, le support et le soutien pardon de du développement du secteur privé, la facilitation du commerce international et bien sûr l'encouragement de la coopération sud-sud.

Je pense que ça aussi est très clair de de tout ce que j'ai entendu euh aujourd'hui. Nous nous avons euh et d'habitude nous avons des rapports euh qui nous considérons comment dire emblématiques, flagship en anglais. Euh il y a un rapport sur euh le transport maritime que je pense que sera de très grand intérêt pour euh les territoires ultramarins.

Mais nous avons aussi assez récemment produit un rapport sur l'économie numérique mais l'édition pour le Pacifique qui est de l'année dernière et que je pense touche beaucoup de des questions que j'ai que j'ai entendu déjà notamment par exemple pour soutenir le développement des euh des capacités de des entreprises des petites entreprises des entreprises familiales, des entreprises gérée par des femmes parce que bien sûr nous soutenons un un meilleur équilibre du genre et il faut sans doute dans le monde en développement et notamment dans des petits états en sulaires au développement soutenir la capacité de de des entrepreneurs, excusez-moi, [rires] de de d'humeur qui n'est pas sans doute exact euh des des des euh des femmes euh entrepreneur En ce qui concerne la concurrence, si vous me permettez encore, bon, les territoires d'autres mèes français présentent bien sûr des caractéristiques communes aux économies enries, c'est-à-dire des marchés où il y a une forte dépendance logistique, une concentration sectorielle avec les services essentiels assurés par des entreprises publiques ou des sociétés dominantes. une forte dépendance des importations et en tissu économique dominé par les petites entreprises. Ça c'est assez typique de beaucoup de petits états ensulaires.

Cette dépendance implique également que le pouvoir de marché se situe souvent hors du territoire, notamment chez des fournisseurs bon qui seront au continent, mais aussi des fournisseurs étrangers ou même des multinationales, ce qui d'ailleurs soulève toujours des problèmes en ce qui concerne l'application des règles nationales de concurrence qui n'est normalement pas suffisante. Donc quelques idées euh puisque sont des recommandations générales que nous que nous que nous avons émis envers les petites économies. le besoin d'adapter la politique de concurrence aux réalités des petits marchés et j'ai beaucoup entendu sur le besoin d'adapter et ça c'est bien sûr essentiel dans la lutte contre la concentration excessive mais aussi dans dans l'analyse économique surtout des marchés essayant essayant deutiliser des indicateurs adaptés au petits marchés en ce qui concerne les marches, les dépendances, les parts de marché réel aussi essayer de contribuer à la réduction des surcus liés à l'ensuliarité.

Euh ça peut tout simplement passer déjà au d'abord par plus transparence en ce qui concerne l'analyse des c logistiques et et des marches. Et bien sûr, il il faudra encourager plus la diversification des approvisionnements pour réduire la dépendance à certaines filières. Encourager la digitalisation comme levier des concurrences est bien sûr fondamental au niveau de les entreprises aussi bien que de les administrations et développer le commerce électronique local dès que possible.

Pour des questions plus institutionnelles, le renforcement des capacités institutionnelles locales est extrêmement importante pour consolider la régulation économique. Et ici, j'aimerais aussi mentionner l'importance de la coordination et la coopération entre entités régulatrices qui sont présentes au niveau local et l'autorité de la concurrence bien sûr parce qu'il y a beaucoup de initiatives conjointes, des études, des analyses, des ateliers, des échanges de personnels qui peuvent vraiment mettre réduire les différentes approches et mandats et encourager plus de travail de travail conjoint. Et euh nous pensons aussi que c'est très important de profiter un petit peu de ce que j'appellerais une approche régionale sans être très précise puisque comme euh tous les euh sénateurs ont bien mentionné, il y a une insertion géographique très différente de tous ces territoires et ça vaudrait la peine de développer plus de entamer des conversations Mais mon niveau informel avec les petits pays, les petites économies en solaires qui sont euh vos voisins pour euh profiter de disons de de problèmes communs et encourager euh l'amélioration de l'économie de d'escal en tout en tout en tout ce qui concerne les grands problèmes euh notamment de de ces structures. mais aussi pour euh euh joindre des efforts contre tous les problèmes.

Nous en général et je termine par là la coopération Sud Sud est extrêmement encouragée comme vous pouvez vous imaginer par la CNNUS et je pense que dans tous les petits étatsulaires en développement il y a beaucoup de points commun en ce qui concerne le numérique en ce qui concerne l'énergie et les nouvelles énergies en ce qui concerne le transport et la logistique qui peuvent veut euh vous apprendre d'autres solutions et vous mettre en contact pour une meilleure collaboration. Merci beaucoup. Merci beaucoup.

Je On voit déjà, je crois ce des thèmes qui se rejoignent énormément notamment de de permettre de en tout cas de ne pas faire obstacle déjà avant de à une meilleure intégration dans les écosystèmes locaux, dans les économies régionales locales. Ça c'est un point essentiel. euh qui je crois est complètement commun.

Euh et puis également euh le euh le le fait de pas appliquer de manière quelque part uniforme et sans adaptation des textes qui euh sont au départ conçus pour un ensemble beaucoup plus grand que les les territoires ultramarins. Alors précisément sur cette question, j'ai une transition toute trouvée avec Simon Jeunevas. Simon, Commission européenne, plusieurs centaines de millions d'habitants, plus grande zone économique développée du monde.

Donc, on a une réglementation de la concurrence extrêmement forte qui est un pilier de l'Union européenne, parfois présenté comme inflexible mais je dirais non mais c'est voilà qui est euh et alors la question c'est elle va être très directe. Est-ce que ce logiciel, il s'applique à des petits territoires et qui ont des bah des structures, des problématiques très différentes plutôt des TPE que des grandes entreprises encore que il y a quand même de grandes entreprises même dans dans l'outre mer. Euh voilà, est-ce que le logiciel s'applique ?

Et sinon, comment il faut le voir ? Quelle est je dirais l'expérience ? parce qu'il y a aussi des petits territoires qui sont du ressort de la de la également de la de la Commission européenne.

Quelle est l'expérience de la Commission et est-ce qu'on peut appliquer ces règles ? Je je vous remercie pour pour cette question et je pense que ce que je vais dire là-dessus euh fera à la fois écho à ce qui a été dit notamment par mesdames Bellim et et Nad prendra aussi peut-être un petit peu le le contrepied si si j'ose. Vous m'en pardonnerez par avance.

Euh d'abord, une petite précision. Le logiciel, c'est quoi ? Le logiciel, c'est un un principe au sein de l'Union européenne qui est celui d'une concurrence libre et non faussée.

Et c'est un principe qui date du traité de 1957. Et c'est un droit qui repose sur deux pattes. Première patte, c'est l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles.

Ça c'est dans le c'est dans le traité auquel on a ajouté un peu plus tard le contrôle des concentrations et l'autre pâte c'est le contrôle des aides d'État. Et le rôle de la commission c'est d'être la gardienne des traités et d'appliquer de faire appliquer ce ce droit. Et dans son application c'est un droit qui a quand même un un avantage fondamental. c'est qu'il est très plastique.

Euh, il définit des règles qui sont générales mais qui vont s'adapter à toute situation de marché. Rien n'est prédéfini euh en particulier euh pas les marchés sur lesquels nos notre contrôle et nos instructions vont se vont se vont s'appliquer. Euh on c'est un droit qui s'applique quelle que soit la taille et les caractéristiques des marchés qui sont qui sont qui sont concernés.

Le type de comportement que l'on va regarder aussi n'est pas non plus pré prédéfini au-delà des principes généraux prévus par le droit. Donc tout ça pour dire que en tant que en tant que tel, c'est un droit qui n'a pas vraiment besoin d'être changé pour pouvoir s'appliquer à l'outre mè. Alors, quand je dis ça, attention, je fais abstraction de la question des aides d'état dont dont je parlerai dans un dans un second temps.

Ça veut pas dire qu'on ignore les différences de ces territoires. Ça veut dire que on a par définition les moyens de s'y de s'y adapter parce que des marges d'interprétation et de d'adaptation dans le droit de la concurrence, on en a partout. Pensez à la définition des marchés.

Euh la Commission européenne s'intéresse à des affaires qui vont concerner des marchés qui peuvent être globaux, qui peuvent être européens ou qui peuvent être locaux voire très locaux. Euh évidemment, un marché insulaire, c'est un marché qui a vocation à être considéré de manière distincte. Euh et c'est pour ça qu'on est capable parfois même de de Bruxelles de prévenir des risques qui vont concerner qui vont concerner l'autre mer.

Je vais vous donner quelques exemples concrets. En en 2024, quand quand CMA, CGM veut racheter Boloré logistique, on voit que la concurrence risque d'être restreinte dans les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Gviane. Donc, on intervient de Bruxelles, on rend obligatoire la session des activités de service de transit dans ces territoires.

Le droit européen ne s'applique qu'aux Étatsmembres de l'Union européenne, mais on travaille en coopération étroite avec d'autres d'autres autorités et en l'occurrence notamment avec l'autorité de la concurrence de Ponisie française et l'autorité de la Nouvelle-Calédonie qui elles aussi vont prendre des mesures en coopération avec nous dans les mêmes logiques mais pour protéger leur propre leur propre territoire. Euh autre exemple, on remonte en 2014 euh l'opération HSIM Lafarge, deux producteurs mondiaux euh de ciment et de et de de béton. Mais la production de ciment et de béton, c'est une affaire locale.

C'est des carrières, c'est du broyage, sont des terminaux de de distribution. Donc, on a beau avoir une fusion globale, on a des marchés affectés qui sont très locaux. Euh et donc et on va voir à Bruxelles que on a une opération qui risque de porter atteinte sur de nombreux marchés locaux dans de nombreux Étatsmembres.

Et en France, on va intervenir euh notamment pour protéger les marchés réunionnais où la FGE va devoir céder la quasi totalité de ses activités à un opérateur indépendant pour préserver la concurrence localement. Donc je vous rassure néanmoins le les affaires qui concernent très spécifiquement l'outre mer, c'est pas vraiment le quotidien de la Commission européenne. Pourquoi ?

Parce que le droit de la concurrence européen s'applique seulement quand le commerce intracommunautaire est affecté. Et ça sera pas le cas si on est face à des pratiques qui sont locales, infranationales, ce qui est typiquement le cas sur les marchés les marchés ultramarins. Donc ces pratiques vont plutôt ressortir de la compétence de l'autorité de de la de la concurrence qui va elle appliquer le pouvoir appliquer le droit national.

Mais c'est un droit qui est qui est très très similaire. Ce que j'essaie de dire, c'est que par sa plasticité, le droit de la concurrence est aussi bien adapté à de très grands territoires comme celui de l'Union européenne qu'à des territoires beaucoup plus étroits comme les marchés ultramarins. Ce qui fait la différence entre les deux dimensions, c'est pas juste la taille.

Ce sont évidemment les enjeux économiques auxquels on on fait face et qui sont différents et on en est conscient et on s'y adapte. Et en outre ma, on est bien conscient que l'enjeu ça va être d'un point de vue de la concurrence, ça va être l'exposition à la dépendance au aux importations et à des obstacles très concret de développement des industries locales. Mais précisément, l'application des règles de concurrence sur ces territoires joue un rôle qui est important pour atténuer leur vulnérabilité.

On a un rôle qui va consister à empêcher que les opérateurs vont créer des qui ont des pouvoirs peuvent avoir un pouvoir de marché créer des obstacles qui seront artificiels à la concurrence au détriment des des consommateurs. Par exemple en retardant l'entrée de concurrents ou leur ou leur ou leur développement sur un territoire par des comportements anticoncurrentiels. Donc à partir du moment où vous avez une activité économique qui est libre dans une économie insulaire, la politique de concurrence c'est une alliée naturelle puisqu'elle va s'assurer concrètement que ces marchés restent à la fois accessible et compétitif.

Alors ça c'est plutôt le c'est la première patte si je puis dire de du la politique de concurrence européenne. Et il y a une deuxième pâte qui est qui est le contrôle des aides d'état. Et le contrôle des aides d'État euh c'est un peu différent.

C'est quelque chose qui est déjà très adapté à la situation particulière des des outresemes. Mais pour vous donner une information précise, il faut que je distingue euh les territoires qui sont soumis aux droits européens de de la concurrence. Donc ça va être les départements et régions d'Utremè. des territoires comme la Nouvelle-Coladonie, la Polynésie française ou ou Mayotte qui eux vont plutôt ressortir de la décision d'association à l'Union européenne des pays territoires d'autrreem de 2021.

Donc d'abord droit de la concurrence européen. Je rappelle que le traité comporte un article qui est l'article 349 qui impose de prendre en considération l'éloignement, l'insularité et la faible superficie des territoires ultramarins. Donc en pratique, on a prévu des flexibilités dans pratiquement tous les textes applicables.

Vous prenez la définition de la notion d'aide d'État. une mesure de soutien qui n'affecte pas les échanges entre États membres, ça n'est pas une aide d'état soumise aux dispositions du traité. Et on a quantité de cas dans lesquels on a considéré qu'une mesure euh de soutien qui ne produit ces effets qu'à un échelon purement local n'affectait pas les échanges entre États-membres et ne constituait donc pas une aide d'état au sens du traité et donc pas soumise au contrôle de la de la Commission européenne et on comprend facilement comment ce raisonnement va s'appliquer au territoire d'outre.

Mais admettons qu'on soit face à une mesure de soutien au territoire ultramarin qui remplirait les conditions d'une de caractérisation du nette d'État au sens du droit européen. Alors, on a des règles de comp de compatibilité pardon, qui sont adaptées à leur situation particulière et je pense en particulier à aux aides à finalité régional qui vis spécifiquement la situation des entreprises ultramarines. Et là, on a des lignes directrices qui qui s'appliquent et qui prévoient que tous les coûts additionnels encourus par les entreprises situées en notre mer par rapport à leur la situation en hexagone, tous ces coûts peuvent être compensés par l'État sans aucune limite.

On couvre avec ça les problèmes qui sont liés aux plus faibles économies d'échelle, les problèmes qui sont liés aux difficultés d'amortissement dû à les trois tests des marchés, l'absence de certains métiers spécialisés en en outreem ou des couples supplémentaires de de transport ou de maintenance. Tout ça peut être couvert. Et c'est l'application de cette règle qui fait que précisément madame Nad parlait du régime de l'octroit de mer.

C'est un régime qui est régulièrement notifié par la France à la Commission et régulièrement approuvé par la Commission européenne. On a aussi des régimes approuvés qui sont plus sectoriels comme le soutien à la production du Rome ou le soutien à certains investissements productifs ou relatif au logement en outre mer. Et on a en plus de ça d'autres lignes directrices sectorielles ou des règlements d'exemption par catégorie qui prennent aussi en compte la situation particulière des territoires d'outre mer.

Euh ces textes généralement prévoient un un bonus. ce qu'on appelle un bonus, c'est une intensité d'aide plus élevée, donc une capacité de l'aide de couvrir plus de plus de de coûts que dans une situation euh dans dans une situation différente. Euh et on prévoit ces bonus quand l'investissement ou l'activité qui va être concernée par l'aide se situe dans un territoire ultramarin.

Et puis on a la question des services. On a un régime spécifique qui s'applique qu'on appelle le régime des services d'intérêt économique général. Le droit européen autorise l'État à compenser intégralement intégralement les opérateurs qui sont chargés de tel service pour les surcoûts qui en qui en résultent.

Et les principaux domaines concernés, ça va être les transports, la santé, le logement ou les ou les services postaux. Donc en droit de la concurrence européen, vous avez un paysage juridique qui est déjà très adapté à la situation de de l'outreem. Après, si on passe au pays et territoires d'outre mer où les règles du traité sur les aides d'État ne sont pas directement applicables, donc dans ces territoires, c'est la décision d'association qui s'applique.

Elle prévoit un principe de transparence ce qui veut dire que ces territoires adoptent des législations qui vont assurer la transparence des subventions, qui vont affecter des marchandises qui ont une incidence négative importante sur les échanges avec avec l'Union européenne. Qu'est-ce que ça veut dire ? Concrètement dans l'Union européenne, la Commission européenne et les autorités nationales tiennent des des registres qui vont donner accès aux entreprises et aux citoyens euh à des informations sur les aides d'État qui sont autroyés.

Et grâce à ces registres, on peut facilement euh euh avoir euh l'aide, le nom du bénéficiaire, son montant, sa localisation et cetera. Et le but de cette transparence, c'est de promouvoir la responsabilité des autorités qui accordent des aides. Et une transparence sur les aides, c'est souvent le premier pas vers leur maîtrise et ça permet aussi d'aider à identifier euh et à et à éviter des allocations qui sont qui sont inefficaces.

Donc voilà et si jamais un simple message pour pour en terminer, certains pays et territoires d'outre s'intéressent à un aspect particulier sur le contrôle des des aides d'État de l'Union européenne, c'est avec plaisir qu'on partagerait notre expérience. Merci beaucoup. Donc si je je comprends bien pour de la partie je dirais concentration et pratique anticoncurrentielle, finalement le logiciel fonctionne naturellement quelle que soit la taille du marché et pour les aides d'état alors c'est un petit peu différent mais les adaptations sont déjà très largement dans les textes et le registre de transparence je pense c'était utile de le de le rappeler parce qu'effectivement c'est un outil qui je pense est est probablement pas assez assz pas assez utilisé et pour le moment qui mériterait d'être plus connu et et diffusé.

Alors précisément, on j'ai compris de votre intervention donc en matière de pratique anticoncurrentielle finalement les mêmes règles, il y a pas tellement de vous considérez qu'il y a pas tellement de raisons d'utiliser des règles différentes. Les mêmes règles fonctionnent. Alors là, je vais me tourner vers votre voisin qui est précisément vos deux voisins qui sont précisément euh à des euh avec dans des cadres différents mais en charge d'aller identifier, repérer, identifier les les obstacles très concrets, c'est-à-dire les pratiques qui font obstacle à la à la concurrence ou règle de loyauté du commerce au droit des consommateurs.

Donc et là j'aurais un petit peu une question pour donc à la fois l'autorité de la concurrence et la la DGCCRF qui est est-ce que vous voyez des finalement à peu près les les mêmes pratiques que celles que vous verriez sur métropole ou est-ce que il y a des spécificités et comment ces spécificités s'il y en a elles sont traitées par l'action les actions respective de vos deux institutions. Vivi si vous me permettez, c'est marrant parce que madame la vice-présidente Bellim et madame la sénatrice Nad quelque part votre intervention ont interpellé les autorités de concurrence puisque j'ai vu Simon Genevas répondre à à cette à cet appel. Euh et si vous me permettez, je je vais juste réagir là-dessus.

Euh vous avez dit on est différent. Euh oui, en fait on est différent bien sûr. Euh les îles sont différentes.

Vous savez c'est un peu comme c'estes ces planisphères où euh on est on centre sur un pays puis on voit le monde de cette manière-là. Effectivement on est différent. Et puis euh vous avez également parlé et tout le monde l'a l' la la l'a relevé euh sur euh vous avez parlé de l'adaptation euh le le droit de la concurrence parce que vous interpellez surtout de la de la de la réglementation euh spécifique mais le droit de la concurrence Simon Jeunevas a parlé de plasticité le droit de la concurrence c'est c'est l'adaptation en fait le droit de la concurrence c'est comprendre le droit de la concurrence c'est comprendre parce que le droit de la concurrence c'est regarder un marché et regarder ses spécificités et Donc quelque part bah on a effectivement des règles, des principes de droit de la concurrence qui vont s'appliquer et et ça a bien été à rappelé mais pour avoir pratiqué le droit de la concurrence au niveau de l'Union pendant pendant longtemps effectivement les les marchés peuvent être différents.

Euh les les les spécificités peuvent être différentes. Alors maintenant, est-ce qu'on est-ce qu'on a des des une activité spécifique ? Beaucoup de nos décisions euh à l'autorité de la concurrence finalement vont concerner euh l'outreem.

Il y a pas besoin forcément d'avoir des décisions outremè en soi pour que cela concerne outreemire. Maintenant, l'autorité est très est très très investi et et je suis ravi de voir sur les bandes de cet hémicycle là de nombreux représentants de l'autorité ici euh présents et et passés. Et ce qui ce qui montre cette cette cet intérêt évidemment que l'on a et surtout notre activité, le fait que notre activité est vraiment développée en matière en matière d'outre mer.

Depuis la création en 2008, nous avons adopté une cinquantaine de décisions spécifiques, outreem encore une fois euh spécifique en pratique anticoncurrentielle. On a impos on a imposé environ 250 millions d'euros d'amendes spécifiques à des pratiques anticoncurrentielles concernant l'outreem. Est-ce qu'il y a des spécificités ?

Spécificités, ben on a toute la panoplie euh de euh de de des pratiques anticoncurrentielles des ententes aux abus de position dominante en passant par des infractions procédurales qui sont essentielles. Ces infractions procédurales parce que c'est celles qui nous empêche d'appliquer le droit de la concurrence et donc de faire fonctionner les marchés. une spécificité.

Oui, et je regrette son absence mais évidemment nous avons les interdictions des accords exclusifs d'importation. Donc forcément, ça c'est une spécificité et euh et l'absence de votre voisin ne doit pas effectivement euh enlever ce cet aspect-là euh de euh de de mon intervention puisque euh nous avons euh rendu une dizaine de décisions euh imposé environ 2 millions euh d'euros d'amende juste pour sanctionner des euh des accords exclusifs d'importation. Donc ça a une vraie spécificité et il y a une véritable euh intérêt à faire respecter cette cette interdiction là. euh euh au sein de l'autorité de la concurrence.

Maintenant euh les spécificités viennent de de facteur structurel et et maître Chico, je ne parlerai pas de handicap structurel, je vais ne pas me faire taper sur les doigts. Euh ce sont bien des des facteurs structurels et ces facteurs structurels en fait quelque part bah je pense que sur vos tables, vous avez cette lettre très bien l'essentiel sur donc la lutte contre la vie chère autre mère de la délégation des autres mères. Euh vous les vous les retrouvez en fait les causes, ils sont là.

Ah ici c'est là les causes multiples. Cherchez le coupable. Ah voilà vous l'avez.

Étroit test des marchés faible concurrence barrière à l'entrée, forte dépendance aux importations et cetera et cetera. C'est ça. C'est là ils sont identifiés.

Un très beau schéma très clair précis. Si je reprends les trois tests, les trois tests des marchés, les trois tests des marchés va créer un frein un frein au niveau du développement de la production locale. Eu quand on a cette étroitesse et que on la combine en plus à l'isolement, là on va effectivement avoir un une forte dépendance aux importations.

Et là, oui, on va avoir des spécificités dans les pratiques anticoncurrentielles puisque on va regarder le par exemple le le les le fonctionnement des importateurs grossistes, le fonctionnement des distributeurs. Tout à l'heure madame Thesa Mor parlait de de du transport maritime. Bon ben forcément, on a ces ces ces spécificités là et on les regardait et Simon Genevas a parlé de CMCGM. effectivement, ce sont des spécificités et là on a cet aspect là et et quand je parle d'isolement, encore une fois, je parle pas forcément d'insularité non plus parce que j'oublie pas certains certains dromes et qui qui ont en fait une un isolement mais qui est dû à un manque d'infrastructure tout simplement.

Et donc là, on a également on crée un isolement qui est qui est créé. Donc ça c'est un frein un frein. Les trois tests également va décourager les l'arrivée de nouveaux entrants.

Donc une dynamique concurrentielle. Là aussi on va avoir effectivement une spécificité dans les pratiques anticoncurrentielles puisque ça va forcément si vous avez pas cette entrée de nouveaux entrant de de c c ces nouvelles entrées sur le marché, vous allez forcément avoir une sorte de développement de dominance et d'un acteur dominant et donc on va retrouver beaucoup plus. C'est euh ces ces ces abus de position dominante.

Donc ces risques d'abus de position dominante euh comme madame la présidente Père l'a l'a rappelé tout à l'heure sur les monopoles et les risques que ça euh provoquait dans les outresems. La troisème raison euh la troisème conséquence de les trois tests, c'est évidemment la concentration, la concentration des marchés où on voit une plus grande concentration des marchés. Et cette concentration là, sans parler du droit des concentrations, mais de parler de la concentration de ces marchés va faciliter les ententes.

Donc là encore, on a des facteurs structurels qui vont entraîner des spécificités dans les pratiques anticoncurrentielles. Alors, quelle est la réponse de l'autorité de la concurrence dans par rapport à tout cela ? D'abord, ben si vous regardez si vous prenez le temps de de regarder notre feuille de route pour 2025-2026, vous allez retrouver cette priorité.

Vous allez retrouver la priorité de la protection de la concurrence et du pouvoir d'achat en outreem. Cela fait partie de notre feuille de route et cela fait partie de nos priorités. C'est pour ça que vous allez voir une année 2026 avec énormément de de décisions sur l'outreem.

Et euh quand je parle de décision, je parle également de notre activité consultative. Je vais y venir dans dans 2 secondes. Notre réponse, elle est au titre de notre compétence répressive.

Donc forcément là, vous allez avoir euh un certain nombre de décisions. Je vous l'ai rappelé tout à l'heure, une cinquantaine de décisions, 10 % de notre activité depuis notre création, euh 250 millions de de de euros d'amende euh et principalement des pratiques anticoncurrentielles. 180 millions de ces 250 millions. les infractions procédurales dont je vous parlais qui sont importantes 50 million 50 millions d'amendes environ et puis évidemment les accords exclusif d'importation de millions d'amendes.

Je vous le disais, dans ces décisions là, on a forcément beaucoup de secteurs concernés, mais si je me focalise sur deux d'entre eux, parce que si on lutte contre la vie chère et sur on regarde le fonctionnement des marchés qui importe directement euh les les justiciables, vous allez avoir des décisions sur le transport. on a pris euh un certain nombre de décisions pour de de sanctions sur le transport, le transport aérien passager inéril donc qui a été sanctionné euh récemment en fin de d'année dernière. Euh mais également donc des des aspects du transport un peu différents.

Transport routier est très important évidemment euh et et dans les poids lourds, nous avons sanctionné euh euh un habit de position dominante dans le cadre des contrôles techniques des poids lourds en Guadeloupe. Vous parliez de la Guadeloupe tout à l'heure. Le transport, c'est un secteur et le grand secteur, c'est le secteur de l'alimentation évidemment.

Et là dans le secteur de l'alimentation, vous parlez de la réunion, ben on a on a sanctionné dans le secteur de la pêche des pratiques anticoncurrentiel à la Réunion. On a sanctionné dans le secteur de l'approvisionnement en Mélas sur le pour la pour favoriser en tout cas la production de Rome local. Dans l'alimentation, on a aussi une énorme activité en terme de droit des concentrations et donc cette fois plus en pratique anticoncurrentielle.

Mais c'est important. C'est important parce que on essaie d'empêcher justement des problèmes qui pourraient subvenir à la suite de d'opération de concentration. Et là à la Réunion encore puisque vous devant moi, j'en profite, à la Réunion encore euh nous euh nous avons facilité l'entrée d'un nouvel acteur.

Vous parliez que votre voisin c'était l'île Maurice. Le nouvel acteur vient de l'île Maurice. Ça c'est dynamiser la concurrence.

Nous avons euh énormément de décisions de concentration avec des engagements. Ces engagements-là, ben justement quand ils ne sont pas respectés, nous en faisons le suivi. Ce sont les fameuses infractions procédurales dont je vous parlais, notamment le suivi des engagements.

Nous venons de sanctionner en Martinique le non respect d'un engagement à la suite de d'une opération de concentration que nous avions autorisé si cet engagement avait été était respecté. 7 millions d'euros d'amende. Encore une fois pour cela, le maintien de l'intensité euh concurrentielle en Guadeloupe, en Guadeloupe euh à Saint-Martin dans le secteur des de de l'examen des des de biologie médicale où là encore nous avons pris des engagements pour autoriser ben nous avons demandé des engagements pour autoriser une opération de concentration.

Donc nous répondons à travers donc cette activité répressive et notre contrôle des des concentrations. Nous répondons également dans notre activité de consultative. Nous rendons des avis qui permettent d'avoir une connaissance, une meilleure connaissance.

Nous en reparlerons de la connaissance parce que le problème il est là. Nous en avons parlé dès le départ. Nous avons parlé du problème des données, des problèmes de l'information.

Nous essayons avec nos avis sectoriels ou nos avis qui vont spécifiquement regarder le fonctionnement des marchés enrem. Un avis de 2009, un avis de 2019, un avis 2019 qui est très riche et qui comporte énormément de recommandations. Et j'attire votre attention sur ces recommandations là parce qu'elles méritent encore une fois d'être rappelée puisqu'elle mérite d'être mise en œuvre.

En ce moment, nous avons encore un autre avis qui sortira en début de d'année 2026 sur la problématique des des marges des importateurs grossistes et distributeurs en Martinique. Donc cet aspect-là, c'est notre réponse également et 17 avis spécifiques outreem depuis notre création, je pense que ça montre une certaine réponse. Je m'arrête là.

Merci beaucoup. C'était très euh extrêmement précis. Je note quand même le chiffre de 10 % que j'avais pas en tête qui est qui est qui est beaucoup quand même et je pense qu'il y a un aspect également à mentionner, c'est pour le voir fonctionner assez souvent, c'est la c'est la coopération entre autorités.

Euh Simon parlait tout à l'heure de la coopération qui pouvait y avoir de la commission et les autorités de en Polynésie en Nouvelle-Caonis, les autorités de concurrence. Euh je pense que c'est évidemment la même chose euh premier titre avec l'autorité de la concurrence euh euh française. Alors si vous me lancez là-dessus, je continue.

Non non non, je [rires] je pense qu'il faut qu'on avance mais je voulais juste mentionner à quel point cette coopération était euh essentielle. Nous travaillons main dans la main avec la CNC, nous travaillons main dans la main avec laABC et puis nous travaillons main dans la main et je vais vous faire votre transition avec la DGCCRF. J'ai plus de travail à faire.

Merci Vivia. Donc Éric euh effectivement la DGCRF, elle a aussi un grand rôle de détection et de contrôle euh de fraude également de de de pratique anticoncurrentielle locale. Euh qu'en est-il pour vous ?

Euh est-ce que vous voyez des spécificités outreem et et comment vous décriririez la situation de votre point de vue ? Merci. Merci beaucoup.

Merci d'avoir invité la DGCCRF à à ce colloque pour présenter effectivement son action dans ce domaine. Alors, j'ai envie de vous répondre qu'on voit effectivement des spécificités et on voit des choses qui sont très proches de ce qu'on constate en hexagone, mais peut-être à titre liminaire, il faut rappeler justement dans quel domaine la DGCRF intervient puisqu'elle est à titre très complémentaire de ce que fait l'autorité de la concurrence. Euh la DGCCRF qui est là pour effectivement euh s'assurer de du respect de leur public économique qui a été évoqué euh ce tout à l'heure, euh elle s'assure de trois choses.

Elle s'assure de la protection économique des consommateurs, hein. Elle va vérifier un certain nombre de euh d'actions en matière d'information, notamment en matière de prix, mais pas pas seulement. elle va s'occuper de sécurité, pas de sécurité alimentaire puisque c'est plus dans nos compétences, mais elle va s'occuper de sécurité de de produits non alimentaires en vérifiant que les produits correspondent à la sécurité que les consommateurs peuvent attendre et puis elle va s'occuper de relations interentreprises à la fois pour recueillir des indices de pratique anticoncurentielle qui ont été évoqués par mes mes deux les deux interlocuteurs précédents mais également pour tout ce qui va concerner les relations commerciales entre par exemple la grande distribution et les fournisseurs ou les grossistes dans le cadre de leur de leur activité.

Donc c'est une action qui est à la fois une action répressive puisqu'il va s'agir de sanctionner des pratiques qui sont en dehors des clous, mais aussi une action pédagogique puisque dans un certain nombre d'hypothèses, il s'agit effectivement de faire corriger les actions ou du moins de les de d'orienter vers des des nouveaux comportements. Alors dans dans ce cadre, les pratiques que constatent nos agences sur le terrain dans les différents territoires sur lequels ils sont présents, les pratiques sensibles qu'ils observent sont globalement les mêmes que celles qu'on observe sur le territoire hexagonal. Alors, je vais les expliquer peut-être en détail dans quelques instants, mais il y a quand même un certain nombre de spécificités qui sont liées à des éléments qu'on a évoqué tout à l'heure, hein, l'insularité, l'éloignement, des spécificités structurelles qui vont montrer qu'on a bien évidemment des pratiques un peu différentes qui vont être analysées.

Il y a aussi une autre raison qui euh explique cette spécificité, c'est qu'il existe aussi des réglementations particulières, je pense, au bouclier qualité- prix euh sur un certain nombre de territoires qui fait que nos agents vont avoir une action assez forte dans dans ce domaine. Donc toute cette spécificité des territoires euh ultramarins va justifier qu'on ait une vigilance particulière. J'y viendrai en conclusion tout à l'heure, et que la question de la de la vie chère en outreem en particulièrement, mais pas seulement, est une une priorité forte de la DGCCRF.

Alors pour citer quelques quelques exemples de de pratiques qui peuvent être constatées, sont des pratias assez classiques, hein. On va en trouver dans le domaine des relations commerciales entre les grossistes importateurs, les fournisseurs, les distributeurs, mais de la même manière qu'on va trouver des pratiques de cette nature dans le cadre du territoire hexagonal, alors avec des spécificités liées à des phénomènes d'intégration verticale de certains acteurs par exemple, mais on va trouver des choses assez assez proches. On va trouver beaucoup d'éléments concernant des manquements récurrents au formalisme commercial traditionnel.

Ça peut concerner la facturation, ça peut concerner des problèmes d'information sur les prix. Et puis on va trouver, c'est là qu'on a plutôt des spécificités, des risques d'atteinte à la concurrence qui sont très proches et qui rentrent dans le cadre commun que qu'on a évoqué tout à l'heure, mais qui ont une spécificité particulière en outreem du fait bah des territoires plus concentrés, du fait d'une réglementation parfois différente et puis notamment on a beaucoup de cas qui ont été évoqués tout à l'heure d'exclusivité d'importation puisque beaucoup des éléments qui sont ensuite jugés par l'autorité de la concurrence sont appuyés ou s'appuyent sur des indices qui sont relevés par les enquêteurs qui sont sur le terrain sur ces différents territoires. Donc on a voilà cet ensemble d'éventails qui est de pratique que l'on retrouve.

Alors, sans citer euh tous les secteurs de manière exhaustive, on a des secteurs qui sont bien évidemment particulièrement sensibles. Ils ont été évoqués tout à l'heure, hein. On a euh les transports, notamment le transport aérien régional, on a les filières agricoles, on a l'alimentation, les filières alimentaires, mais on a aussi le secteur des pièces automobiles, on va avoir le secteur des cosmétiques, enfin on a toute une série de secteurs qui vont bien évidemment être avec une vigilance particulière dans le cadre de nos actions.

Alors, pour justement avoir un panorama complet de de ce qui se passe sur ces territoires avec notre action, j'insister peut-être aussi en dernier lieu sur les moyens qui sont consacrés puisque ce point a été évoqué tout à l'heure en introduction notamment sur l'idée d'une régulation qui soit le plus déconcentrée possible simplement pour insister sur les moyens qui sont consacrés à ces missions de la part de la DGCCRF. Actuellement, si en résumant à grand trait, on a une centaine d'agents qui sont situés sur les territoir en question. Donc des enquêteurs avec leur encadrement bien évidemment qui sont dans les dans les directions de de l'administration déconcentré local dans les pôles Cés de ces de ces lieux et ce qui est au regard de ces territoires une volonté de la part de la direction de je dire de surpondérer leur présence.

C'estd que si on appliquait effectivement un ratio tout simple, on aurait probablement moins d'agents. Mais l'idée c'est bien évidemment puisque les spécificités sont fortes d'avoir des agents qui soient bien présents. Donc on a ces agents qui sont présents mais pas que ces agents puisque on a aussi à l'échelon hexagonal des brigades notamment une brigade de contrôle des pratiques anticoncurrentielles qui se trouvent qui se trouve en Île-de-France et qui iradie sur l'océan Indien. et on a une brigade euh en matière anticoncurrentielle qui s'occupe des Antilles et de la Guyane.

On a aussi des travaux bien évidemment en administration centrale puisqu'on a au sein de la sous-direction que que je représente un bureau qui est le bureau de l'analyse économique avec une équipe euh dédiée spécifiquement à ces questions ultramarines. Donc c'est notamment cette équipe qui va être chargée de travailler aujourd'hui sur ce qui va concerner le suivi du bilan de du protocole enfin du protocole sur la vie chère en Martinique. Donc il va examiner l'ensemble de ces de ces données.

Donc voilà. Donc on a une action qui est une action à la fois au niveau déconcentré, au niveau central avec des interactions qui sont les plus les plus fortes possibles pour qu'on ait cette idée de régulation et d'enquête qui soit la la plus proche du terrain. Donc en conclusion peut-être pour pour sur ce point, euh je pense que je l'ai essayé de le traduire, c'est qu'on a une action qui est une action forte par les les outils qu'on met en place sur ce sujet.

Mais je voulais rappeler, c'est finalement tout ce qui a été dit pour l'autorité de la concurrence, je pourrais quasiment le reprendre de manière quasi identique puisque la question de la vie chère enem est une priorité et une des principales priorités de la DGCCRF à la fois dans son plan stratégique pour les quatre prochaines années mais également dans le cadre du programme national d'enquête puisqu'on fait un programme national d'enquête tous les ans qui comprend une grosse centaine d'enquêtes et dans lequel on a des enquêtes dédiées sur des questions ultramarines et sur des questions qui sont liées à la vie chère enrre mère. Donc c'est vraiment une spécificité forte et une volonté forte de notre part d'être vraiment présent sur ce sujet. Alors avec les leviers d'action qui sont les nôtres, mais d'essayer justement d'éclaircir et de et de traiter ces ces préoccupations qui nous occupent aujourd'hui.

Merci beaucoup. Alors de de de l'action de la DGCRF, j'ai passé au rôle de l'État de manière plus générale. Olivier Jacob.

Euh déjà, je voulais avoir votre réaction un petit peu au aux différents propos qui ont pu être et et et aux solutions qui ont pu être esquissé et puis vous interroger aussi sur un point peut-être un petit peu particulier présentement sur le rôle de l'État qu'en fait quand on regarde on voit que l'État est très enfin est à peu près omniprésent. l'État est le régulateur, il il subventionne ou ou il taxe et il est il intervient parfois aussi directement. Alors quand je dis l'État, c'est pas nécessairement le même état, enfin c'est la puissance publique.

Il il intervient aussi via des régies, des sociétés d'économie mixtes qui sont fréquentes et qui vont intervenir sur des sur des marchés, parfois en concurrence avec les opérateurs privés. Donc comment alors ma question pourrait donner lieu à une conférence entière mais [rires] ce que je vous demande est très compliqué. Comment on peut comment vous voyez vous analyser le rôle de l'État et les parfois les les atouts et les difficultés que ça peut engendrer ?

En effet, comme vous comme vous le dites, on pourrait faire une conférence entière sur la question que vous m'avez posé, mais avant d'y répondre, je souhaitais d'abord saluer mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs qui sont présents aujourd'hui, l'ensemble des visages connus et certains amis qui sont présents dans l'assistance. euh remercier euh A d'avoir organisé cette euh cette conférence, ce colloque sur la thématique de la concurrence dans l'AS Outremer qui est vraiment une thématique extrêmement sensible dans l'ensemble des outremères français euh notamment parce que c'est une thématique qui est étroitement liée aussi à la vie chère et et on y travaille ardemment, je vais je vais y revenir. plus que l'État, en effet, ce sont les pouvoirs publics qui ont un rôle important parce qu'il faut, je sais que on a tendance souvent à charger la barque de l'État. l'État le le dos large, mais l'État est un rôle important, je vais y revenir.

Euh et je vais peut-être insister sur par rapport au frein à la concurrence sur certains points euh qui n'ont peut-être pas été mis en lumière par les orateurs précédents parce qu'on on a vu que sur les les défauts de la concurrence, il y a des défauts structurels liés aux économies ultramarines. leur éloignement et alors leur éloignement de l'hexagone parce que comme ça a été dit, nos économies ultramarines, elles sont éloignées de l'hexagone mais elles ne sont pas éloignées de leur environnement régional et ça nécessite en effet de travailler sur ce sujet de l'ouverture des économies ultramarines vers leur environnement régional, ce qui n'est pas évident et ce qui peut se heurter parfois aussi à certaines réticences ou résistance locales quand on évoque les barrières à l'entrée. C'est un sujet que Teva connaît bien en Polynésie française. un sujet au combien sensible également en Nouvelle-Calédonie par exemple où l'on travaille à l'heure actuelle sur le redressement de l'économie caléonienne.

C'est un sujet aussi sensible madame la sénatrice lié à l'octroit de mer. J'ai c'est un sujet que je sais en effet éminemment sensible mais l'octroit de mer peut aussi décourager certains investisseurs qui souhaitent ou qui souhaiteraient investir dans dans les économies. Ce qui ne retire pas l'octro de mer.

Je suis entièrement d'accord avec vous madame la sénatrice. Son rôle, j'allais presque le qualifier d'identitaire en fait par rapport à cette autonomie fiscale que ça accorde au aux outreems. Donc il y a ces notions de barrières à l'entrée qui sont extrêmement importantes et sur lesquelles il faut travailler.

L'État a un rôle à jouer, l'autorité de la concurrence également, la DGCCRF et puis quand on est dans les pays et territoires d'outreem, ça ce sont des sujets qui concernent les gouvernements locaux en particulier en Polynésie et puis en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Un autre un autre point sur lequel je souhaitais insister, c'est l'insuffisance de la de la diversification de l'économie des outresem. On a souvent un héritage historique, une une caractérisation des économies ultramarines qui nous vient de loin et qui repose sur certaines industries ou activités traditionnelles, historiques.

Et ça pour arriver à développer la concurrence, il faut aussi arriver à développer à diversifier l'économie. C'est ce qui est le plus dur. Je vais je vais y revenir là aussi.

Euh parce que le poids de ces euh activités historiques traditionnelles est extrêmement lourd et euh et empêche en fait peut prévenir, freiner, handicaper le développement euh d'une d'un dynamisme économique. Ceci étant étant précisé, ce sur quoi nous nous essayons de travailler au sein de l'État du gouvernement à proprement parler, ça a été dit, il y a eu une discussion au Sénat sur le projet de loi Vicher. Normalement, ce projet de loi devrait arriver en discussion à l'Assemblée nationale début 2026.

Je vais être prudent dans ma prise de parole. Je sais que au Sénat, ça a fait l'objet de débat de débat vif. Permettez-moi simplement de rappeler les grands objectifs qui ont été poursuivis par le projet de loi Vicher.

D'abord, c'est de renforcer le rôle de l'autorité de la concurrence. Euh je pense en effet, moi personnellement que on devrait s'inspirer des exemple Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie où il y a des autorités spécifiques pour chacun de ces deux territoires. On n'y arrive pas pour les départements et régions d'outre mer notamment pour des raisons peut-être de moyens mais on va essayer à travers ce projet de loi de renforcer le rôle de l'autorité de la concurrence de de renforcer la place des outremères même si elle est cette place était déjà importante comme vous l'avez souligné au sein de l'autorité de la concurrence.

Euh on va essayer de renforcer cette place-là euh au travers du projet de loi vie, renforcer la transparence également dans le fonctionnement des économies ultramarines, en particulier dans la communication d'un certain nombre de données venant des entreprises euh qui exercent leur activité dans les outresem. On renforce le rôle pour y revenir, c'est un peu technique mais des boucliers qui a été pris, ça a été évoqué tout à l'heure, notamment pour élargir le contenu de ces boucliers qualité- prix euh à d'autres produits qui n'étaient pas couverts par les BQP ou également aux notions de service parce que la chè de la vie, le défaut de concurrence touche bien sûr les produits de grande consommation, mais également un certain nombre de services dans les dans les outremères. Euh on va également travailler sur les questions de notification sur les seuils de concentration de la part de de certaines entreprises notamment dans le dans le secteur du détail dans le secteur du commerce du détail pardon.

Donc il y a il y a il y a quand même pas mal de choses qui figurent dans ce projet de loi qui a vocation en effet maintenant à être enrichie à l'occasion du débat qui maintenant va s'ouvrir euh au sein de au sein de l'Assemblée nationale. Le point sur lequel je voulais insister quand je parlais de la diversification de des économies ultramarines, c'est là, cette fois-ci, en effet, l'État, le gouvernement intervient fortement euh pour alléger par exemple la fiscalité qui relève de l'État, j'entends euh dans les dans les outresem par exemple, les taux de de TVA sont parfois n'existe pas comme à Mayotte et et en Guyane où sont des taux très réduits quand on est en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane. Il y a le régime de la défiscalisation à l'investissement productif là aussi qui a fait l'objet dans le cadre du projet de loi de finance pour 2026 de nombreuses discussions à l'Assemblée nationale et et au Sénat.

Comme l'a dit Tvarofrit tout à l'heure, le le l'article qui prévoyait des économistes sur ce régime a été a été supprimé. Donc là-bas, il faudra suivre le le parcours du PLF au Parlement jus jusqu'au bout. Euh on a, je tiens à le souligner, également des régimes de de zones franches euh dans les dans les outresemers, notamment ce qu'on appelle les zones franches d'activité de nouvelle génération qui permettent là aussi des abattements fiscaux sur les impôts sur les sociétés, sur les bénéfices.

Donc tout ça crée l'objectif, c'est de créer un environnement favorable au développement de l'activité économique. Et puis l'État aide au financement des entreprises également. Alors soit directement, soit au travers de certains de ces opérateurs.

Je pense notamment à la banque publique d'investissement qui qui est là pour soutenir les entreprises dans dans nos outremères, singulièrement dans les départements et et régions d'outremè. Euh on a aussi pour le soutien aux entreprises, ça a fait l'objet également de nombreux débats au Parlement, tout le régime des exonérations, l'ODOM, c'est c'est valable uniquement pour les départements et régions d'outremètre. Comment faire pour baisser le coût du travail dans les les outremères ?

C'est extrêmement important parce que parfois le défaut de concurrence des outremères, c'est également la chè du coût du travail à la fois par rapport à l'hexagone mais aussi par rapport à l'environnement régional. Donc la ces exolodéumes sont un outil puissant d'abaissement du coup du travail pour soutenir l'activité économique dans les outresem. Et puis euh également un point sur lequel je voulais insister pour permettre le développement de la concurrence qui est un point parfois peu développé, ce sont les parfois les délais de paiement et là je m'adresse plus au aux collectivités locales, les délais de paiement aux entreprises.

Cela aussi c'est une spécificité des outresemes. Les délais globaux de paiement sont parfois très longs dans les sommes que doivent les pouvoirs publics en règle générale, l'État, les collectivités locales. Et ça peut là aussi gêner les entreprises dans leur trésorerie et dans leur développement économique.

Et puis enfin deux dernière thématiques sur lesquelles je voulais revenir qui font l'objet d'un soutien puissant de l'État et qui peuvent servir au développement économique des outremères. C'est d'abord toute l'aide qu'apporte l'État à la transition énergétique des territoires. Une aide qu'on oublie parfois parce que elle est ancienne et tout à fait normal, mais c'est la contribution au service public de l'électricité.

C'est la euh la la cohésion qui existe entre l'hexagone et les outremères pour faire en sorte que le coût de l'électricité dans les départements et région d'outremer soit le même entre l'hexagone et puis les outremères. Les territoires qui ne bénéficient pas, je vois le sénateur naturel réagir de cette contribution au service public de l'électricité savent au combien ce surcoup du coût de l'électricité peut avoir des conséquences importantes sur la la compétitivité des entreprises et je songe notamment au secteur du nickel en Nouvelle-Calédonie. Et l'État là aussi accompagne fortement le développement des énergies renouvelables mais s'il y a encore beaucoup de choses à faire dans les outres.

Enfin, le dernier thème, c'est l'accompagnement à la transition numérique des des outresem. Là aussi pour développer l'activité des entreprises, il est essentiel que dans les outresem, on puisse avoir la 5G, qu'on puisse avoir la fibre et qu'on puisse avoir les câbles numériques suffisants et avec les débits suffisants. Je sais je sais que pour Saint-Pierre Émilon, madame la sénatrice.

Oui, mais il y a des progrès. Euh, on n'est pas au rendez-vous, mais il y a le il y a des voies de progrès et des et des aides importantes qui sont qui sont importés sur la 5G et sur le change par exemple à Mayotte, ce qu'on est en train de faire sur Mayotte, sur le développement de la fibre et le déploiement de la 5G à Mayotte. Un est un exemple parmi d'autres bien sûr.

Je serai pas plus long parce que Merci beaucoup. effectivement le leur tourne et donc je vais passer directement à mes deux voisins et vous m'avez donner une transition toute naturelle en terminant par l'énergie et le numérique. Je vous en remercie parce que effectivement vous représentez les deux régulateurs de l'énergie et des télécom et de deux secteurs qui sont clés parce que quelque part ils sont en en je dirais en input de toutes les entreprises qui vont fonctionner sur les territoires tramarins. consent toutes de l'énergie, on tout besoin d'énergie la moins chère possible évidemment et de euh télécom euh avec un accès aussi idéal que possible.

On parlait tout à l'heure de la question des décalages horaires, de pouvoir travailler en utilisant à notre profit le décalage horaire. Ça suppose évidemment qu'on ait des accès numériques de grande de grande qualité. Alors ma euh ma ma question va être la une question en parallèle pour vous deux euh Emmanuel Massa et Anne Ivrand Billon.

Euh c'est d'une part, on est dans des domaines où il y a de de de très forts investissements qui sont nécessaires euh et qui impose de mutualiser toute une partie de l'infrastructure qui veut dire mutualiser veut un peu dire monopole quelque part, donc veut dire régulation et puis par ailleurs, on voit bien enfin on est dans un domaine où il y a des il y a aussi tout un dynamisme avec de nouveaux concurrents qui arrivent. Alors, c'est extrêmement vrai dans les télécom mais ça est vrai aussi dans les dans les énergies notamment avec les énergies renouvelables. On voit des des des des opportunités privées, des initiatives privées qui arrivent.

Et donc la quel est que peut faire le régulateur notamment alors j'avais une double question euh que comment bien articuler euh mettre la frontière entre ce qu'on va entre guillemets laisser monopoliser ou monopoliser et réguler et puis ce qu'on va ouvrir à la concurrence. Alors, c'est un vieux débat qui a en qui en France a été euh euh fait l'objet de toutes toutes les politiques de d'ouverture à la concurrence et de dérégulation, mais il s'exprime peut-être en terme un petit peu différent en outreem. Donc, je voulais avoir votre avis là-dessus.

Et puis aussi, bah que peut faire le régulateur pour euh favoriser cette transition à la fois énergétique, numérique. Un régulateur peut faire beaucoup de choses mais pas tout. Il a aussi des rôles limités.

Qu'est-ce que peut faire les régulateurs pour pour ces transitions ? Alors avec pardon pour amener une grosse différence quand même puisqueon a un domaine dans lequel les gains de productivité sont exceptionnellement rapides, le numérique et un domaine dans lequel bah on a bien vu que parfois les solutions du numérique marchent pas tout à fait aussi bien dans l'énergie. C'est plus compliqué, les gains de productivité sont pas les mêmes.

Donc les les positions acquises, le reste probement beaucoup plus longtemps. Je commence. Merci beaucoup.

Bonjour à tous. Euh effectivement, je représente l'autorité de régulation des communications électroniques euh des postes et et de la presse. Donc c'est un régulateur, une autorité indépendante, un régulateur technico-économique des infrastructures numériques.

Euh et donc notre rôle c'est partout d'accompagner le déploiement des réseaux pour pour ce qui est des communications électroniques, des réseaux fixes fibres notamment et mobile. et c'est de définir et de faire respecter des règles d'accès à ces réseaux pour permettre une concurrence sur le marché de détails et donc au bénéfice des consommateurs, un accès à des services numériques de de qualité. Comment on agit et comment on peut permettre cet accès au réseau par des entreprises qui ensuite seront en concurrence pour offrir des services de détails sur le marché aval pour les consommateurs.

Bah, on a une boîte à outil. cette boîte à outil, c'est un peu le même les mêmes les mêmes mots et et la même le même fil que je vais tirer que ceux de mes collègues des autorité de concurrence ou direction à la Commission européenne. Cette boîte à outil, elle est adaptée finalement, elle existe et ensuite on l'adapte à certaines spécificités.

Quand on parle d'infrastructure et de réseau, vous l'avez dit, il y a des spécificités qui sont liées à la taille du marché parce que il y a des coûts fixes, euh il y a une masse critique et donc il y a une forme de spécificité liée à la taille euh des marchés. Il y a des spécificités qui peuvent être d'ordre météorologique ou qui peuvent être d'ordre géographique puisque l'entretien des réseaux bah ça un certain coût et donc il faut pouvoir supporter ce coût. Il faut tenir compte de ça lorsqu'on lorsqu'on régule et qu'on essaie de faire en sorte qu'il y a un accès à à ces réseaux.

Et puis il y a une des spélicités dans les télécoms aussi, c'est la nécessité d'assurer une continuité numérique avec l'hexagone, ce qui implique d'avoir une action spécifique sur les câbles sous-marins. Donc c'est un sujet d'actualité. Alors qu'est-ce qu'on fait nous concrètement ?

Bah on a cette régulation, ce cadre, cette boîte oputique est similaire à celle de l'hexagone avec certaines spécificités pour permettre l'émergence d'acteurs locaux. Si je regarde le mobile, je je vais vous donner quelques exemples. On attribue des fréquences, hein.

La fréquence mobile, c'est des ressources rares. Donc, ils font l'objet d'une attribution. C'est régulé, mais c'est une attribution pour chaque territoire.

On n'attribue pas des fréquences globales sur tout le territoire, les différents territoires d'outre mer et l'hexagone. C'est pour chaque territoire. Donc, chaque territoire fait l'objet de l'attribution des limités à ce territoire.

Et euh les processus euh permettent encore une fois de tenir compte des spécificités. euh par exemple l'émergence de et et l'émergence pardon d'acteurs locaux par exemple ou télécom. Les obligations qui sont inscrites et attaché à ces autorisations de fréquence d'utilisation de fréquence, elles sont similaires à celles qui sont imposées aux opérateurs de l'hexagone.

Ça va être des obligations en terme de couverture indoor à l'intérieur des bâtiments, en terme de couverture mobile dans les véhicules, des obligations de couverture de zones prioritaires et cetera. C'est le même type d'obligation. parce que il est question de l'uniformité des services dont bénéficient les citoyens partout sur les territoires.

Euh maintenant, il y a des adaptations aux spécifices, comme je le disais, aux reliefs, puisqu'on parle d'infrastructure, aux grandes distances, à la dispersion de la population. Donc ça peut se traduire par des obligations de pourcentage de couverture de la population qui peuvent être un petit peu différents. Euh par exemple en Guyane, le pourcent qui est une grande dispersion, le pourcentage de population couverte, l'obligation, elle est un petit peu inférieure à celle des autres territoires.

Ça va être aussi des modalités d'attribution pour tenir compte des spéciés qui peuvent être un peu différentes dans l'attribution de fréquence. dans les attributions de fréquence, on peut définir un certain nombre d'opérateurs. Donc là sur les les territoires outreem, on peut être sur 3 à 5 selon les territoires.

Donc on essaie encore une fois de dynamiser la concurrence. Ça peut être 3 à 5 où c'est un petit peu différent en hexagone. On va tenir compte aussi de la taille du marché et là ça se traduit bah concrètement par un prix de réserve lors des enchères qui peut être nul.

Et puis on a une adaptation aussi même dans le temps. Je pense notamment à ce qu'on a fait cette année pour attribuer des fréquences temporaires en réponse à la à la crise après le cyclone Chido à Mayotte où il y a eu un processus d'attribution très très rapide pour attribuer temporairement et et permettre de répondre à à ces difficultés. Tout ça c'est pour le mobile, pour le fix.

Donc les réseaux cuivre et puis les réseaux de nouvelle génération fibre. Donc nous, on régule les marchés de gros, hein, on régule pas le marché de détail, c'est-à-dire les réseaux et donc les conditions d'accès à ces réseaux par des entreprises qui ensuite fournissent des services au consommateur final. Là, le périmètre géographique, on en a parlé lors des des interventions des autorités de concurrence, pour nous, c'est le territoire hexagonal et les dromes et com.

C'est ce c'est ce périmètre l'ensemble de de notre analyse. Les critères d'analyse concurrentielle, c'est les mêmes. C'estd qu'on regarde s'il y a des opérateurs qui ont une position dominante euh et qui euh qui euh détiennent des infrastructures essentielles du génie civil, des réseaux, des câbles, de telle sorte que cette position bah leur leur confère un avantage et peut freiner le développement de la concurrence s'il ne donne pas accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires à ces réseaux.

Et donc nous ce qu'on fait c'est que on définit les règles d'accès à à ces réseaux encore une fois transparent non discriminatoires. Des règles tarifaire, des conditions tarifaire d'accès très précis. Et ces règles-là, elles s'appliquent partout où il y a un opérateur en position dominante qui détient des infrastructures et il y a une position significative.

Maintenant, il peut y avoir un un une adaptation, peut y avoir des accompagnements spécifiques et je pense notamment par exemple à la reconstruction des réseaux après l'ouragan Irma à Saint-Martin à Saint-Bartelémi où là on a mis en place une adaptation de ces règles pour tenir compte de la situation spécifique. Finalement, encore une fois, une boîte à outils adaptée, mais l'analyse de les situations concurrentielles et des nécess des des des spécifit des réseaux, elle finalement elle a toujours la même grille de lecture. L'une des spéciés, je le disais, je je me dépêche, c'est les câbles sous-marins.

Euh la régulation des câbles sous-marins. Donc jusqu'en 2017, on on en tant que enfin l'ARCEP assurait la régulation de la aux capacités enfin de l'accès aux capacités pardon des câbles sous-marins qui reliaient les différents territoires. Ça veut dire obligation d'accès au aux stations d'atterrissement des câbles et obligation de fourniture de capacité sur les les câbles sous-marins.

Et puis petit à petit, il y a une levée progressive de cette régulation en amont parce que le code maintenant des communications électroniques prévoit une justement une obligation de faire droit pour les détenteurs de câbles et les opérateurs de station d'atterrissement faire droit aux demandes raisonnables d'accès. Mais l'ACEP intervient et peut être saisi d'une demande de règlement différent si un acteur considère que sa demande d'accès n'a pas été honoré ou que les obligations en la matière n'ont pas été respectées par le gestionnaire des infrastructures d'accueil à ce jour. Donc depuis 2017, nous n'avons été sollicités par aucun opérateur ultramarin pour pour défaut de respect de ces obligations d'accueil mais c'est une une possibilité d'action de de l'ARCEP.

Donc je le disais, une boîte à outils euh qui est utilisée à façon pour le régulateur, par le régulateur et avec quel résultat juste quand même euh pas que de la régulation mais on on peut quand même regarder un petit peu quelques statistiques. Ça fait partie aussi de notre travail de regarder les conséquences et le le fonctionnement du marché. Si je regarde le développement des réseaux fixes, hein, on a un développement dans les territoires ultramarins de certains marchés qui est très avancé, parfois plus qu'en hexagone.

Je pense notamment à la Réunion avec des déploiements de la fibre optique qui sont vraiment soutenus. On a un taux de couverture de la fibre euh dans tous les territoires qui est de l'ordre de qui est de plus 80 % 81 % exactement contre 93 % dans l'hexagone et une croissance plus prononcée dans les territoires ultramarins. On est à plus 7 points par rapport à l'année dernière là où ça commence à stagner en hexagone.

Évidemment, il y a des disparités entre les territoires. Le taux de couverture à la Réunion, il est supérieur à celui de l'hexagone. Il 95 % pour la fibre.

Euh alors qu'à Mayotte, ben on est à 0 % parce que c'est une phase de démarrage. Maintenant, ce que fait l'ARCEP, ben c'est de vraiment contrôler le respect des obligations par les opérateurs d'infrastructure, les engagements qu'ils ont pris de couvrir le territoire et l'année dernière et cette année, on est allé jusqu'à mettre en demeure des opérateurs, je vais pas les citer mais voilà, c'est public hein, de se conformer à les à leurs obligations de de complétude et ça peut aller jusqu'à une sanction lorsque l'opérateur a été mis en demeure une première fois et finalement n'a toujours pas répondu à cette mise en demeure et ça a été le cas de d'Orange. l'année dernière.

On veille donc à ce qu'il y ait de la concurrence sur l'infrastructure. Donc il y a au moins deux opérateurs d'infrastructure FIB sur tous les territoires. Les territoires bénéficient du plan France très haut débit aussi.

Et donc c'est comme ça qu'il y a la constitution de réseaux d'initiative publique pour encore une fois s'adapter. Alors là on est à la même infraterritoire puis c'est comme comme pour l'hexagone. Il y a des régions, des zones dans les territoires où il est nécessaire de faire appel à ce plan France très très haut début.

Et puis dernière statistique sur le mobile, même chose là, l'attribution des fréquences 4G et les dispositifs que qu'on a mis en place euh permettent de de dire qu'aujourd'hui il y a plus de 99,9 % de la population qui est couverte euh en réseau 4G avec au moins un opérateur mobile 4G euh dans sur chaque territoire. Euh et euh bon, c'est un petit peu moins que sur l'hexagone. On a en plus des opérateurs MVNO, beaucoup d'opérateurs MVNO, mais il y a au détail deux à quatre opérateurs présents euh sur chaque marché en Outre mer et euh 77 % euh des du parc 4G actif en Outre mer.

Là, on est à 89 % sur l'hexagone. Donc, on a une forte progression. Voilà.

Donc il y a une des modalités d'action globale adapté à chaque territoire pour que la connectivité puisse se développer partout et je pense que les conditions et les l'action du régulateur notamment mais ont permis un développement de la connectivité dans les territoires qui qui encore il y a encore des marges de progression mais comme dans l'hexagone he il y a aussi des réseaux d'initiative publique dans l'hexagone où on atteint pas les les seuils de couverture que que j'ai cité là pour certains territoires. Il y a encore des choses à faire bien sûr, on y veille mais il y a eu de grands progrès euh en matière de connectivité fixe comme mobile. Voilà.

Merci beaucoup. Donc vous êtes plutôt optimiste. Ouais.

Euh Emmanuel Massacen est-il de régulateur des télécom de l'énergie pardonnerie excuse. Et ben effectivement donc merci beaucoup. La commission de régulation de l'énergie intervient beaucoup dans les outresem pour accompagner les territoires dans sur le volet de leur politique énergétique et tout particulièrement sur les territoires euh au périmètre de la péréquation tarifaire que rappelait tout à l'heure le le monsieur le directeur général des outresemes.

C'est-à-dire c'est cette faculté des consommateurs à bénéficier du même prix de l'électricité que dans l'hexagone alors même que les coûts de production sont beaucoup plus élevés dans les territoires ultramarins. Je rappelle quand même juste un chiffre sur ce sur ce sur cet effort qui est un effort de solidarité nationale. Ce sont plus de 3 milliards d'euros par an euh qui permettent de de de de soutenir ce principe de péréquation tarifaire.

C'est environ 1000 € par habitant par foyer par habitant. Et et bien entendu, cette préréquation tarifaire euh contribue fortement euh euh à l'atténuation de la question de la vie chère pour les pour pour les ménages. soutient aussi la compétitivité des entreprises, même si on n pas dans les territoires ultramarins pour la plupart d'entre eux d'entreprises aussi intensives en énergie dans dans dans lesquelles la facture énergétique est vraiment totalement l'alpha et l'oméga de la de la vie économique de l'entreprise comme ça peut être le cas de certaines industries hexagonales.

Mais cette péréquation Tarfire est donc un facteur très important de l'équilibre économique local et elle est elle est évidemment coûteuse en solidarité nationale et pour qu'elle soit soutenable, il faut essayer d'en maîtriser le plus possible la volumétrie et pour ça il y a une action sur les coûts de production locaux. Donc là, j'y reviendrai après, c'est beaucoup le rôle des pouvoirs publics et du régulateur. Euh, il y a un effort sur l'efficacité énergétique.

Euh moins on consomme, plus ça va moins ça va coûter, moins on va utiliser de combustible propreur d'électricité et donc ça va réduire cet effort de péréquation euh tarifaire. Et puis euh et puis euh l'autre levier, c'est la transition énergétique. On est sur les territoires ultramarins.

Pour la grande majorité d'entre eux, l'exception notable, c'est la Guyane qui bénéficie d'un d'un gros volant d'énergie hydroélectrique grâce au barrage de petit saut. Mais sinon, l'électricité est essentiellement encore produite par des moyens thermiques. C'est historiquement du charbon et du fioule. c'est de plus en plus des euh des biocombustibles, de la biomasse solide et des bioliquides.

Alors, ça permet de décarboner, ça permet de décarboner partiellement parce que ça reste des des des combustibles qu'on importe sur les territoires. Donc, il faut transporter transporter, c'est aussi émettre du CO2. Et puis, ce sont des consistibles très coûteux, encore plus chers que le le charbon ou le fuel qu'on utilisait précédemment.

Donc, c'est une transition mais c'est imparfait alors que ces territoires bénéficient de de de possibilités très importantes d'énergie. renouvelable local sont des territoires évidemment très ensoleillés. Donc à l'évidence, le photovoltaïque doit y jouer un rôle prépondérant.

Il faut réussir à à mobiliser les gissements disponibles. Il y a évidemment des contraintes foncières qui sont très importantes, mais c'est un vecteur très important. Il peut y avoir de l'éolien et puis il y a dans certains territoires de la géothermie.

Évidemment, chaque territoire a des gisements qui va être qui vont être différents. Donc à chaque territoire une réponse différente. Mais ces énergies-là et notamment la géothermique, une énergie en plus pilotable euh se substitue très bien au moyen au moyen de production euh conventionnelle que l'on a aujourd'hui.

Et alors c'est toutes ces énergies là, elles décarbonent mais par ailleurs, elles ont la vertu d'être beaucoup moins cher que le charbon et le fiou et à forceurie que les les biocombustibles de de substitution. Et donc là, on a un alignement pas si fréquent des des astres puisque quand on quand on accélère cette transition énergétique et c'est aussi le rôle des pouvoirs publics et donc du régulateur de l'encourager euh et bien on décarbone mais on réduit les coûts, on réduit la péréquation tarifaire. Alors la question c'est comment on fait ça ?

Nous du côté de la commission de régulation de l'énergie, nous sommes convaincus que ça passe par beaucoup de visibilité donné aux acteurs locaux. Euh ces acteurs, ce sont les filières de production renouvelables qui ont besoin de savoir vers quelle direction chaque territoire veut aller pour euh s'y installer, créer leurs équipes euh et ce dans la durée, recruter euh des personnes localement, former éventuellement des personnes localement parce qu'il y a des besoins importants de manœuvre qualifié. Euh et donc il faut avoir de la visibilité sur là où on veut aller dans chaque territoire.

Il faut aussi que le gestionnaire du réseau, puisque dans pour répondre à votre question dans ces dans dans l'ensemble des territoires des territoires d'outre mer, il y a un unique gestionnaire du réseau mais ça c'est pas propre aux autres mèes. En électricité, le réseau est un monopole naturel. Donc en outreem comme dans les agones, il y a un gestionnaire du réseau.

Il se trouve que dans les outresemères vu que il y a un prix unique de vente, le gestire du réseau est aussi le seul fournisseur. Ça c'est une spécificité mais c'est lié au fait qu'il y a un seul prix de vente. Et par contre, il y a une concurrence qui que l'on cherche à dynamiser le plus possible sur tout le reste de l'activité.

Donc la production d'électricité, le stockage de l'électricité, les acteurs de la maîtrise de l'énergie. On cherche à dynamiser la concurrence sur ce secteurlà. Donc le gestionnaire de réseau, il doit adapter le système électrique à ce que l'on veut faire demain.

Parce que si on veut faire beaucoup de photovoltaïques, beaucoup d'évolien, beaucoup de géothermie, le réseau doit s'y adapter. Ces énergies sont intermittentes, vous le savez, le réseau ne les gère pas de la même façon. Et adapter le réseau, ce sont des processus qui sont certes coûteux.

C'est encore le rôle du régulateur de contrôler les coûts, de faire en sorte que les investissements se fassent au meilleur coût et avec le le en rendant les les les opérateurs de réseau les plus efficients possibles. Euh mais ce sont des investissements de de long terme et donc il faut les anticiper. Et donc pour ça, nous croyons beaucoup à un objet qui est introduit par la loi au milieu des années 2010 qui est la programmation pluriannuelle de l'énergie qui sont qui est censé donner une visibilité à 5 10 ans pour chaque territoire.

Aujourd'hui, on a un seul territoire qui a une visibilité à 2028. sur les autres territoires, on n'a pas encore la visibilité attendue. l'objet a été un peu difficile à mettre en œuvre parce que un système énergétique, une programmation pluriannuelle de l'énergie, c'est un objet complexe qui pour qui était difficile à appréhender pour les les collectivités territoriales au début, mais on constate que la plupart des collectivités territoriales ont considérablement augmenté leur leur leur capacité à à à appréhender ces questions de de de de politique énergétique et de programmation purannuelle de l'énergie.

Il faut aussi que l'État tranche et valide les des PPE. Évidemment, sur les derniers trimestres, toutes les difficultés politique qu'on connaît ici au niveau national ont un peu retardé l'adoption des CPPE, mais du coup cet objet de de visibilité pour les acteurs tarde à être mis en œuvre. Et par ailleurs, comme les comme sur l'énergie, il y a une quand même une grande spécificité, c'est qu'on est sur le temps très long quand on construit une centrale vivre 25 30 ans.

Et bien non seulement il faut une visibilité à 5 à 10 ans mais nous croyons qu'il faut aussi avoir une visibilité de long terme. En 2050 chaque territoire quelle est sa cible en terme de mix énergétique pour pouvoir l'atteindre et ensuite on le décline. nous régulateurs, nous y contribuons en essayant de de sélectionner les projets de production, de stockage, de maîtrise de l'énergie qui vont permettre d'atteindre les objectifs au meilleur coût.

Euh donc ça passe par des régulations, je dirais exigeantes puisque derrière il il y a des coûts très importants qui sont en jeu mais qui encouragent les porteurs de projet à venir. Donc, il faut des régulations qui sont stables dans le temps et nous cherchons le plus possible à faire des appels à manifestation d'intérêt, des appels à projets, des appels d'offre pour faire venir le plus grand nombre d'acteurs possibles et les sélectionner sur sur la base de leur compétitivité. Mais évidemment, pour faire ça, il faut qu'on ait le temps de mettre en œuvre ces procédures là.

Il faut pas se retrouver parce qu'on a manqué de prévisibilité, notamment parce qu'on avait pas la programmation pluriannuelle de l'énergie et cetera à euh n-1 un an avant un moment critique pour le système électrique. On a besoin de construire une centrale. Alors là, il faut parer au plus au plus pressé et on a plus le temps de mener une procure concurrentielle en bonne et du forme qui va permettre à des acteurs de venir.

Euh donc nous côté de la Cru, nous le faisons sur la production, nous faisons des appels d'offre sur le stockage puisque pour accompagner le photovoltaïque, il faut faire du stockage. Et donc dans ces territoires, c'est le moyen de faire venir de nouveaux acteurs, de créer de nouvelles compétences, de créer également de l'emploi pour installer des batteries, des stations qu'on appelle le transfert d'énergie par pompage, c'estàdire du turbinage entre deux retenus d'eau qui servent de stockage. et on met en place des des cadres de compensation pour la maîtrise de la demande pour permettre pour permettre à des foyers mais aussi des entreprises de mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique aidé par les charges de service public de l'énergie mais aussi de dynamiser un réseau local d'acteurs, d'artisans et cetera qui vont mettre en place ces actions là.

Et donc avec tout ça, on cherche à atteindre un modèle où la les énergies renouvelables sont évidemment de plus en plus importante dans le mix électrique. Euh internationalement, on sait que seul de tout petits systèmes aujourd'hui arrivent à aller sur du quasiment 100 % renouvelable. Donc il restera une base thermique et cetera.

Mais euh il faut tendre vers ça et et tendre vers ça et ne pas rater cet embranchement de préparer les systèmes électriques à accueillir beaucoup plus massivement les énergies renouvelables. C'est aussi rater des opportunités de développement économique unique pour les territoires, de formation, de perspective professionnelle aussi pour la pour pour pour la jeunesse des territoires. Merci beaucoup.

Donc on voit qu'il y a quand même beaucoup d'outils existants, d'autres en cours de de d'arrivée. On espère que le projet de loi euh voilà va progresser. Peut-être l'heure ayant beaucoup avancé.

Je voulais juste me tourner vers vous, mesdames les sénatrices, pour un mot de conclusion sur tout ce que toute la richesse de ces et et madame la présidente également un mot de conclusion sur toute la richesse des euh des des des pistes que l'on vient d'explorer. Merci beaucoup. Alors, j'en profite pour remercier la délégation aux autres maères, madame la présidente et pour cette belle initiative.

Ça nous a permis oui euh euh de nous voir, de nous revoir, de nous rencontrer, d'échanger ensemble. Euh moi ce que je retiens c'est que nous avons un arsenal euh déjà euh existant, en tout cas qui est présent. Vous avez insisté chers messieurs.

Je pense que l'effectivité de cet arsenal est indispensable afin que finalement on cesse euh d'opposer secret statistique à opacité, si je peux me permettre de le dire comme ça sur le territoire parce que la vie chère ce sont des des hommes et des femmes et des familles finalement qui la vivent et et il est important que l'on puisse travailler là-dessus. Je pense aussi en en vous entendant et et surtout en ayant retenu les mots de mon collègue Teva que nous serions beaucoup plus efficaces d'un point de vue légistique nous sénateurs si nous arrivions à travailler ensemble parce que finalement nous partageons beaucoup de choses, il y a beaucoup de points de convergence et puis s'il y a l'arsenal qui est qui a envie d'être renforcé tel que je l'entends en terme de moyens et de compétences donc nous nous avons fait plein de propositions donc nous pouvons demain en tout cas travailler sur un même pied afin d'avancer les choses pour nos territoires parce que nous avons vraiment envie nous de produire de la croissance depuis là où nous sommes. Voilà.

Merci beaucoup. Euh merci malgré excusez-moi, je crois je vous en prie. Merci beaucoup.

Euh rapidement juste remercier mesdames les présidentes Jacques et Père pour cette coorganisation du colloque. Très important. Merci Teva d'avoir amené cette idée jusqu'ici jusqu'à ce matin.

Terminer et dire à monsieur Massa pour l'énergie l'énergie ça s'appelle la continuité territoriale et dire à monsieur Genas Gévas euh que je reviendrai vers lui puisque nous avons une difficulté au 1er janvier 2026 sur la taxe carbone cette fameuse sébame sur le ciment et les engrais pour nos territoires ultramarins. Nous sommes forcés d'être loin de de notre chère patrie la France et enfin terminer en vous dire au lieu de parler de d'handicap structurel, mettez-vous dans la tête que les autres mères sont autrement capables. Merci beaucoup. [applaudissements] Merci beaucoup.

Alors, malgré l'heure tardive, on dit qu'on peut prendre une ou deux questions s'il y en a. Je je vais essayer d'être rapide là. George naturel, sénateur de Nouvelle-Calédonie.

Merci en tout cas aux organisateurs de de ce moment d'échange qui est qui est intéressant. Alors, on a fait un état des lieux diagnostic, on a vu et ça a été dit par Audré qu'on a des outils plein d'outils. Et dans nos réflexions, il y a une une chose qui manque, je vais vous le dire, c'est l'humain.

On a des sociétés particulières dans nos territoires. Je pourrais parler de la Calonie mais pendant 3h donc c'est j'ai plus le temps de le faire. Mais mais je crois que un chef d'entreprise, un manager, il doit tenir compte de l'aspect social de sa société. un manager qui arrive de l'hexagone dans un territoire ultramarin, il a besoin de comprendre comment fonctionnent les ultramarins.

Donc ça c'est un élément essentiel je pense hein pour obtenir par la suite la productivité ou une meilleure insertion sociale de son entreprise. Ça c'est la première. La deuxième euh madame la ministre a parlé en parlant de de la pêche et TA a parlé du nucléaire.

Moi, je pourrais parler du nickel pendant des heures aussi. Euh ça a été c'est pour nous aujourd'hui encore un un mal un vrai mal. On a toute notre économie qui est qui tourne autour du nickel, c'est 20 % de l'activité économique et c'est pas une bonne chose.

Je pense la diversification sur le territoire parler de la banane dans Martinique est importante. Donc ça c'est aussi des éléments sur lesquels je voulais je voulais donner mon avis. Merci.

Merci beaucoup. D'autres questions ? Merci beaucoup. dans la continuité des territoires à statut particuliers.

Euh, président de la commission des finances de l'assemblée de Polynésie, ancien député de la Polynésie. Euh merci beaucoup pour tous ces échanges pour compléter humblement ce qui a été ce qui a été dit ce matin à l'Assemblée de Polynésie, nous avons organisé une mission d'information relative à l'efficacité des aides publics octroyées aux sociétés et trois choses sont ressorties de cette mission d'information. La première, c'est la capacité de nos entreprises à s'adapter à tout, s'adapter à aux difficultés, aux circonstanésie, mais à la réglementation également.

Et c'est de dire que nos entreprises, quand on fixe le cadre savent se mettre en œuvre pour réussir. Mais les deux choses les plus importantes que nous avons retenu de cette mission d'information, c'est d'abord la capacité de notre gouvernement. Si je parle que de la Polynésie, de la puissance publique à planifier parce que nos entreprises ont aussi besoin d'une planification qui doit être fait par la puissance publique et elle ne doit pas laisser chacun divaguer comme à ses occupations et ne pas savoir où est-ce qu'on veut aller.

Ça c'est la première chose. Et la deuxième chose, c'est la capacité de l'administration à se simplifier, à être moins dans habité de ses antinomie, c'est-à-dire vouloir mettre en place une aide mais rigidifier de manière à ce qu'elle soit pas utilisée. Faut qu'on arrive aussi à se remettre en question en tant que puissance publique de comment est-ce qu'on peut faciliter à libérer les énergies, c'est ce qu'on a entendu ce matin, mais le faire vraiment et tous les services instructeurs ne doivent plus être que des liquidateurs mais doivent aussi voir la performance des aides publiques en faveur de la capacité à nos entreprises à à se développer.

En complément de ce qu'a dit mon collègue George Naturel Marou. Merci beaucoup. Je crois que là vous touchez un problème qui va même au-delà de des des outres mères avec les les questions de cohérence de l'action administrative qui est complexe.

Pardon, je vois je vois une ou deux autres questions. Euh rapidement, je vous en prie. Merci beaucoup et merci à la délégation sénatoriale aux autres maires de nous avoir invité.

Donc Meunimousa, conseiller départemental de Zaudi Labatoir à Mayotte, mais également chef d'entreprise. Euh 15 ans de métier au service de la création et de la consolidation des entreprises à Mayotte. Je vais être très breve parce que je sais que le temps est limité mais ce que je veux vous dire c'est que nous les territoires ultrammarins, nous sommes d'abord des levier économique et également des leviers stratégiques pour le territoire national mais également pour l'Europe.

Et si on englobe réellement cette vision stratégique que ça soit nous par exemple à Mayotte et je parle également pour la Réunion puisqu'on se situe au niveau de l'océ indien mais nous ne sommes pas que dans l'océindien mais nous avons également un relais indoacifique et c'est vraiment important d'ailleurs c'est Afrique indopacifique et Mayot se situe en plein milieu de cette route là et quand on regarde ce qui est mis en place aujourd'hui par la politique nationale en en terme de puissance mondiale. On voit très bien que le Pacifique également est quand même au cœur de au cœur de de des discussions entre que ça soit tous les grandes nations que nous avons. Ce que je vais vous dire également, c'est que il ne faut pas oublier une chose et je pense que une des sénatrices l'a rappelé tout à l'heure.

Nous avons une région qui a à chaque fois en limites pays-là sont ne sont pas je dirais pas une contradiction par rapport à nous mais devrai être plutôt des alliés. À Mayotte, la viande provient de la Bolivie ou de l'Irlande alors que nous avons Madagascar à côté. Nos litis partent d'abord à Ringis avant de redescendre à Mayotte, ce qui n'est vraiment pas normal.

Nous avons également une chose que nous notons et ça je vous le dis, c'est que nous pour le développement de nos entreprises en terme de proposition en une minute, nous avons besoin aujourd'hui d'avoir de la trésorerie. Même si c'est par des avances et que l'on et que l'on rembourse par la suite, ce n'est pas un problème. Mais il y a un besoin, c'est qu'une entreprise ne peut pas faire quoi que ce soit tant qu'elle n'a pas de la trésorerie.

Nous avons également que besoin d'avoir des accès simplifiés au au niveau des fonds européens parce que c'est aussi un levier stratégique. Faut savoir que Mayotte est rupe depuis 2014. Donc certaines on parlait de la de la concurrence tout à l'heure et de et de tout cela, c'est applicable depuis 2014 chez nous.

Donc ça veut dire que derrière nous avons également besoin de faire effet levier avec les fins européens. Et puis pour finir, je parlerai plutôt des politiques publiques puisque je profite que nous avons des sénateurs ici en place. c'est que il serait important en fait que par exemple aujourd'hui si on investit sur un territoire donné, là je parle du mien, si on investit 100 millions d'euros pour la reconstruction par exemple à Mayotte, on ne doit pas se poser la question sur combien de bâtiments on va construire mais on va on devrait plutôt se poser la question sur l'humain et surtout comment euh le la production de la compétence locale ainsi que de l'emploi durable pour être une richesse entrepreneuriale.

Sachez également mesdames et messieurs que le Kenya qui se trouve à moins de 4 heur de Mayotte, c'est les petites mains des Transformers aujourd'hui surtout au niveau de l'IA. Je parle juste de l'exemple de GPT comment le Kenya aujourd'hui pourrait être également un allié stratégique pour la Réunion comme pour Mayotte pour faire en sorte que nous soyons également dans l'aire de l'IA. Je vous remercie.

Merci de souligner une fois une fois de plus, mais je crois que c'est vraiment important le la complémentarité avec la les la régions économique et l'importance d'avoir des relations vraiment plus fortes avec les régions économiques tout en maintenant. On a compris aussi un certain degré de protection quand même. Donc il y a il y a un équilibre à à trouver.

Peut-être je crois qu'il y avait une dernière question pour Je vous remercie. Bon, bonjour Hura conseillère technique pour la présidence de Polynisie française pour le numérique. Donc, j'ai plus des questions que je m'excuse si vous voulez bien m'excuser par avance de l'aspect technique de mes questions.

En Polynisie française, la régulation des secteurs des postes et télécomministratif qui est la direction générale de l'économie numérique. Euh est-ce que vous pensez que l'évolution vers une autorité indépendante sur le modèle de l'ARCEP soit soit incontournable ? Alors, je ne sais pas à qui la question.

Je pense pas que la question s'adresse à moi puisque je voilà, moi je suis l'ARCEP. C'est à l'état, je pense, de donner son avis. C'est une décision qui émane de l'État.

J'ai pas d'avis à voir peut-être. Je peux dire juste un mot. Effectivement l'existence de régulateurs indépendants, c'est je pense une quand même une clé de fonctionnement qu'on voit dans beaucoup de euh dans dans dans beaucoup dans énormément de pays de zones économiques.

C'est notamment aussi parce que comme on disait tout à l'heure, l'État sous ces différentes formes est omni est un peu omniprésent et a aussi des intérêts économiques et donc avoir un régulateur un peu indépendant, ça présente un grand intérêt. Ça ça crée aussi de la confiance, ça crée de la transparence en général. Donc énormément de d'éléments donc qui font que les Oui.

Les régulateurs indépendants sont aujourd'hui je pense le mode de régulation moderne prement le plus le plus éprouvé et et après il y a pas de on peut parler de la question de taille mais il y a pas tellement je crois qu'il y a des des de des de petits territoires qui peuvent avoir des régulateurs indépendants. la question de régulateur indépendant pour des régulations sectorielles comme on a pour la concurrence est une question qui se qui qui fait vraiment je pense beaucoup de sens si je peux me permettre juste de renvoyer madame à la lecture des avis de l'APC puisque dans les avis de l'autorité polynésienne de concurrence on aborde cette questionlà de de la régulation indépendante donc et les avantages concurrentiel que ça peut avoir. Et donc la réponse à votre question en un mot est très simple, c'est oui, ça serait extrêmement utile d'avoir des régulateurs indépendants.

Justement, en fait, du coup, on sait que les régulateurs ultramarins manquent souvent de moyens techniques euh pour mener des analyses économiques ou concurrentielles pointu. Est-ce que vous voyez la mise en place de programmes structurés de renforcement de capacité, formation, détachement d'experts, partage de données entre les régulateurs nationaux européens et ceux des outres Mir ? Peut-être un éclairage là-dessus.

La mise en place de ces programmes, une question de moyens. Par contre, il y a déjà des échanges. Enfin, la SEP typiquement est en contact avec l'autorité de concurrence polynésienne et l'autorité néocalédonienne.

Et on a des échanges techniques quand il y a des questions qui se posent sur l'accès aux réseaux et les particularités des réseaux de communication électronique sur ces territoires. C'est pas de la régulation au sens, on n'intervient pas évidemment, mais il y a déjà ces échanges, les les liens existent et les échanges de bonnes pratiques ou d'avis technique sont déjà possibles et existent déjà. Et sur certains territoires, pour des raisons d'organisation, faire trois quatre régulateurs ça peut être compliqué.

Mais euh en Polynésie par exemple, il y a déjà en Nouvelle Cadonie, c'est la même chose. Il y a déjà un régulateur indépendant qui existe. On pourrait aussi imaginer que ça soit plus simple d'accro alors d'accroîre un peu les moyens probablement avec aussi mais les ça ça coûte serait probement plus efficace d'accroître les les compétences du régulateur indépendant qui existent déjà savoir l'autorité de la concurrence plutôt que de créer de nouveaux régulateurs serment plus adapté à la taille d'un du territoire.

Pardon. Alors, une toute dernière question, pardon, derri c'est moi, c'est moi. Merci.

Donc moi, c'était pour apporter des donc c'est BPI France pour apporter des compléments d'information par rapport au délais de règlement. C'est un point qui a été évoqué et besoin de trésorerie. BPI France finance les créances publiques.

Euh c'est le premier métier de BPI France. Donc je m'adresse de nouveau aux entrepreneurs. Si vous avez de la créance publique avec des ministères, avec des collectivités, avec les OPHLM, on peut financer dès le départ la créance publique, les hôpitaux et cetera.

Et deuxième point que j'ai pas eu le temps d'évoquer, c'était on parlait de l'humain. Un entrepreneur reste en humain. Son entreprise c'est une entité vivante qui évolue composé d'humain.

Et donc on a créé nous des programmes de conseils, ce que j'évoqué tout à l'heure très rapidement et des programmes d'accélérateurs. On en a lancé un l'année dernière aux Aniguyan parce qu'on se dit les entrepreneurs sont isolés, ils sont trop isolés et on les met en relation entre eux ensemble entre pères, ils vont sourire et dans le cadre de cet accélérateur antiyoguyané, il y a des euh experts, il y a des consultants qui interviennent sur la stratégie de l'entreprise, sur la productivité, sur le cycle d'un industriel. Donc ça s'adresse à tout types d'entreprises et on avait figé les deux les les petites entreprises hein, c'était un chiffre d'affaires entre 2 et 10 millions d'euros de chiffre et on essaie de déployer ces accélérateurs dans d'autres territoires d'outre mer parce que c'est la pierre angulaire.

Il faut que le dirigeant soit informé, bien informé et conseillé. et j'ajoute, on a un site qui s'appelle BPI France Université, il y a des formations en ligne gratuites pour les dirigeants d'entreprise. Voilà.

Merci beaucoup. Vous vouliez intervenir madame ? Juste il y a plus de questions dans la salle parce que tout le monde a entendu.

Avant peut-être de m'éclipser comme beaucoup d'autres, je voulais juste dire trois choses. La première, c'est de dire que quand on regarde la présentation que vous nous avez tous fait des partenaires existants sur le territoire de l'ingénierie, de la matière grise présente et pourquoi ça marche pas ? Franchement, il y a vraiment un autre problème.

C'està-dire que le pays a a beaucoup évolué dans sa proposition en direction des territoires ultramarins, mais il y a quoi ? Il y a 0,2 % de gens qui savent ce que vous faites. Il y a une il y a un manque de représentation sur les territoires, de dynamique.

C'est-à-dire que et après vous allez me dire "Bah oui, enfin nous on fait ce qu'on peut." Oui. Oui.

La vérité c'est qu'il y a pas il y a pas de euh de chef de fil dans chaque territoire identifié pour rassembler l'ensemble des acteurs, des partenaires. Euh la force de frappe qu'on a. Aucune île, j'entendais parler des îles avant, aucune île, pays ou PTOM ou euh RUPE euh n'a autant de moyens que ce qu'on a sur nos territoires ultramarins.

C'est sous-utilisé, mal utilisé et pas dans une direction d'accompagnement, mais souvent trop dans une direction de contrôle quand on a les moyens. Juste vous dire parce que c'est ce que j'avais dit en début euh et je veux le dire là, la délégation à l'outre a lancé donc une mission et c'est la suite de ce qu'on fait là. Donc c'est pour ça que je voulais vous informer qui s'appelle les filières d'excellence d'avenir des outremères.

On verra comment le rapport s'intitulera euh avec mes collègues Marieur Finéraorte de Guyane et puis la natine nuit pardon de Polynésie et parce qu'il y a toujours aussi des parlementaires hexagonaux Vivette Lopez euh du Gar, nous allons mener cette mission sur à la fois des états des lieux les freins et qu'est-ce qu'on peut apporter comme réponse parce que les territoires ultramarins, c'est pas des territoires avec des handicaps, c'est des territoires de solution. Sauf que pour être une solution, il faut juste pouvoir agréger l'ensemble des réponses que l'on peut apporter et tous les éléments sont là. La première le le premier problème que nous avons, si on peut dire problème, bah c'est nous-mêmes et notre volonté sur les territoires de s'organiser.

Et je vais juste conclure en disant, je suis une fédéraliste et j'espère que tous les territoires d'outreem s'uniront pour qu'on ait qu'un seul statut, une base commune et des particularités bien entendu après parce que entre la Réunion et Saint-Pierre et Mclelon, vous avez donc les deux extrêmes en terme de population euh et bien il y a une grosse différence. Merci à tous, merci de l'invitation, merci aux organisateurs. [applaudissements] Merci à tous et bravo à tous nos intervenants.

Et je me tourne vers la présidente pour un mot de conclusion de cette matinée. Merci. C'est vrai que les échanges ont été très riches.

Alors plusieurs points. Je suis ravie d'entendre les collègues dire que nous devons travailler main dans la main. J'ai toujours dit que les outremères ne se traitent pas à l'un des des positions politiques mais doivent se traiter de manière transpartisane parce que c'est l'union qui fait la force et que nous pouvons travailler sur une colonne vertébrale commune quitte après à diversifier dans chaque territoire en fonction des des réalités du territoire.

Alors un petit rappel, c'est lié d'homme hein qui a parlé de vulnérabilité. Je n'ai fait que reprendre et dans mon discours, j'ai c'est selon les propos de Liédom. Il est vrai que nous nos territoires euh sont une force.

Après, nous avons des freins comme on a dit à tous les niveaux. Alors, au niveau européen, il est vrai que euh le l'article 349 du traité de fonctionnement de l'Union européenne permet des adaptation, mais pour autant, on n' pas encore la culture euh des outres mères dans notre propre pays et elle n'est pas assez défendue par euh notre gouvernement. Je le dis et je l'ai déjà dit euh au gouvernement et au ministre Jean-Noël Barreau.

Alors à forceuriori au niveau de l'Union européenne et j'ai une collègue non ultramarine qui a travaillé sur la coopération régionale et qui a dit cette phrase qui qui est pleine de bon sens qui a dit "J'ai le sentiment que lorsque l'Union européenne s'est construite, on n' pas tenu compte qu'il y avait des territoires ultramarins disséminés un peu partout dans le monde. Et c'est une force pour l'Union européenne plutôt que qu'une faiblesse. C'est le premier point.

Donc la délégation a déposer une proposition de résolution européenne qui permet d'élargir le paquet ce qu'on appelle le paquet législatif RUP qui a été accordé pour les matériaux de construction. On essaie de l'élargir, on demande à l'élargir à l'énergie, au traitement des déchets qui est un vrai sujet dans nos territoires et qui coûte extrêmement cher et euh à tout ce qui concerne l'agroalimentaire parce qu'il est vrai aussi euh que des citrons du Brésil ne peuvent pas traverser l'OYAPOC pour être vendu à Cayenne. Ils doivent passer par Rangis pour revenir.

Ce sont des aberrations qui ont un impact, non seulement un impact carbone, mais qui ont aussi un impact sur le coût de la vie. Après, au niveau national, là aussi nous avons des adaptations importées au niveau national. J'ai j'ai plaidé à titre personnel pour que les dispositifs l'odéum il y ait une vraie étude et qui soit menée par le parlement parce qu'on a parlé de dispositif et tout à l'heure monsieur Olivier Jacob a dit que c'était vraiment un point fort pour nos territoires.

Oui, c'est vrai. Mais quelque part, on va vers une smicardisation de de nos entreprises parce que ces dispositifs ne sont valables que pour les salaires du niveau SMIC alors qu'on a besoin de d'ingénieur, d'ingénierie et je pense que cela aurait été beaucoup plus judicieux si on pouvait revoir le dispositif pour inciter les entreprises à embaucher à des plus hauts niveaux. Il faut aussi, on nen a jamais parlé, enfin on nen parle pas, il y a aussi tout le travail informel à Mayotte, par exemple, pour ne citer que Mayotte, euh 50 60 % des entreprises sont dans le milieu informel.

Lorsque nous avions fait l'étude sur l'adaptation des modes d'action de l'État au territoire ultramarin, c'est 40 millions 40 millions d'euros en liquide qui part chaque année de Mayotte vers les comores. Donc ce sont des c'est c'est une déperdition de de fonds qui serait utile au territoire. Donc il y a lieu aussi d'y travailler sur la défiscalisation.

Pareil, j'ai demandé à ce qu'une mission soit menée sur la défiscalisation pour mieux l'adapter aux réalités des territoires. Parce que d'un côté, vous avez, je prends le cas, des matériaux de euh des véhicules de seconde main, ce qu'on appelle dans nos territoires ultramarins, compte tenu de la topographie, compte tenu de la taille, le véhicule qui est prédominant, c'est le véhicule utilitaire or enfin de tourisme. Or, malheureusement, vous avez des foyers qui n'ont pas les moyens de s'acheter des véhicules neufs.

Alors que si on développait de l'économie circulaire, cela serait bénéfique et cela développerait aussi de de l'emploi dans nos territoires. Et enfin pour revenir à à monsieur monsieur Min sur l'énergie, il y a 2 ou 3 ans lorsque nous avons revu dans le cadre du PLF les contrats de rachat de l'électricité, j'avais à titre personnel déposé un amendement pour exclure les territoires ultramar parce que j'estimais que c'était une source d'énergie propre et d'avenir pour nos territoires lorsqu'on sait que le taux d'enseignement recouvre 90 % de l'année, mon amendement a été rejeté. Donc cela n'encourage pas non plus les entreprises parce que certaines entreprises et notamment à la Réunion qui avaient massivement investi dans de l'énergie renouvelable et l'énergie solaire se sont vu en très grande difficulté à la à l'OL d'un PLF.

Donc, il faut aussi qu'au sein des struc des mesures qui sont prises en matière budgétaire au niveau de de l'État, nous allons vers une plus de visibilité vers pour les entreprises parce que comment voulez-vous qu'une entreprise puisse s'investir ou se développer dans un territoire ultramarin si elle n'a aucune vision sur l'avenir ? Et enfin donc et enfin, je reviendrai au niveau local. Alors, on a parlé on a beaucoup parlé de de d'apport financier, d'aide l'État, d'aide l'Union européenne, mais je pense qu'il y a un point aussi qu'il faudrait revisiter, c'est la fiscalité locale. la fiscalité, on n' pas la Guadeloupe a fait un travail vraiment très intéressant et ça je le martelle et je j'encourage les autres territoire à le faire sur le potentiel fiscal du de la Guadeloupe en vue éventuellement peut-être d'une évolution.

Et ça, il me semble que c'est un des piliers si on veut développer une économie dans notre territoire, c'est essayer de de mieux comprendre le potentiel fiscal de chaque territoire ultramarin et c'est une piste à explorer. Bon, je ne serai pas plus longue parce que comme disent mes collègues pour les outremères, on en parle parfois pendant des on peut en parler pendant des heures. Et je voudrais remercier sincèrement madame Père Teva qui a été la cheville ouvrière de l'organisation de de ce de ce colloc et puis monsieur le cornu tous les intervenants et je pense que c'est le début mais ce ne sera que le début de quelque chose puis l'a annoncé Nick Gérardin nous poursuivons nos travaux sur les l'économie et vous serez peut-être amené à être sollicité de nouveau dans le cadre de ces travaux.

Voilà. Merci à tous et passez une excellente journée. [applaudissements]