🔴 La ministre et des personnalités engagées contre les violences conjugales sur le bilan du Grenelle

Euh c'est un sujet non seulement qui nous rassemble mais qui nous oblige protéger les femmes, sauver des vies et garantir que la lutte contre les violence conjugal reste au cœur de notre action publique. Le Grenel qui était lancé en 2019 dans un contexte qui était marqué par la mobilisation euh historique du mouvement Mou par une hausse alarmante des féminicides. a constitué un tournant.

Tournant pour la première fois toutes les parties prenantes associations, famille de victimes, les professionnels, l'administration, les élus ont été réunis pour construire une réponse à la hauteur du drame que vivent des milliers de femmes chaque année, non seulement des milliers de femmes mais des milliers de familles. Cette dynamique, elle a permis de faire avancer des dispositifs qui sont essentiels. le déploiement massif des intervenants sociaux en commissariat gendarmerie, la montée en puissance des ordonnances de protection, la monté en puissance aussi du téléphone grave danger, du bracelet antirrapprochement comme des outils importants, la multiplication des maisons des femmes ou encore la création de nouvelles places d'hébergement d'urgence.

L'État investi des moyens financiers qui sont inédits. Euh nombre de recommandations étaient reprises dans le plan interministériel toutes et tous égau. Mais 6 ans après, il est de notre responsabilité de regarder aussi lucidement ce qui demeure insuffisant.

La gouvernance de cette politique publique reste évidemment fragmentée. L'absence d'un pilotage interministériel clairement identifié. l'hétérogénéité des réponses sur le territoire, euh les difficultés de financement des associations ou encore le manque d'indicateur consolidé qui montre que nous devons encore aller plus loin et surtout mieux coordonner nos efforts.

C'est tout le sens du travail qui est engagé aujourd'hui autour de la future loi cadre. Structurer de manière cohérente, durable l'ensemble des dispositifs, combler les angles morts, renforcer la prévention et garantir une protection homogène sur tout le territoire. Pour nous nourrir ce débat essentiel, nous avons la chance d'être entourés cet après-midi d'intervenants, d'intervenantes qui chacun dans leur domaine contribue à faire avancer la lutte contre ces violences.

Madame Alexandra Rosenfeld, euh vous êtes euh très engagé euh en tout cas sur le fait d'avoir permis euh de lever les tabous tout simplement d'ouvrir un espace médiatique à la parole des victimes de violence conjugale. Monsieur Mathieu Palin, journaliste auteur, vous mettez des mots juste courageux sur les mécanismes de la violence et sur la nécessité d'agir auprès des auteurs comme des victimes. On a be on a beaucoup de nos collègues qui attendent ce sujet de prise en charge des auteurs.

Donc on vous remercie de votre présence. Madame Anne Cécile Melfire, bienvenue. Vous êtes présidente de la Fondation des femmes.

Vous évoquerez notamment la situation difficile sur le plan financier des associations. Monsieur Olivier Blondel, commissaire de police, vous pourrez témoigner de l'évolution des pratiques et des défis dans la réponse judiciaire policière. Euh enfin, madame Charlotte euh Béuet, euh vous êtes au fonctionnaire à l'égalité, à la diversité et vous œuvrez au quotidien pour structurer durablement les politiques d'égalité au ministère de la justice.

Je voudrais vous remercier très chaleureusement euh pour votre présence, pour votre engagement constant. Notre rôle aujourd'hui, c'est de nous appuyer sur les acquis du Grenel, mais aussi de regarder franchement ce qui doit être renforcé pour répondre enfin de manière systémique à un phénomène qui touche toutes les classes sociales, tous les territoires, toutes les générations. Nous devons une action à la hauteur de toutes les femmes qui nous ont interpellé à celles qui trop souvent n'ont jamais pu le faire.

Je tiens à adresser un mot de bienvenue aux participantes du programme des jeunes leaders et personnalités d'avenir qui est porté donc par le MAE. Six femmes remarquables engagées pour les droits des femmes et pour la lutte contre les violences. Nous sommes très heureuses de vous compter parmi nous aujourd'hui et de pouvoir partager ce moment d'échange avec nous.

Donc je vous précise comme je le faisais que la ministre Berger nous rejoindra après les questions au gouvernement du Sénat. elle prendra la parole et elle pourra répondre à vos questions de 16h à 16h30. Euh et bien je vous remercie puis je propose qu'on qu'on ouvre nos échange peut-être 5 minutes par personne chacun et chacune d'entre vous euh et de veiller un peu au au respect de ce temps-là que j'ai pas à vous couper si vous pouvez rester dans les 5 minutes.

C'est plus agréable pour pour nous tout simplement. Euh ben voilà, je vous je vous propose de démarrer dans l'ordre qui vous convient peut-être Alexandra euh pour démarrer. Je vous en pris.

Là, c'est bon, c'est ma première fois, pardon. Euh je prends aujourd'hui la parole publiquement pour partager une expérience personnelle qui a profondément marqué ma vie. Euh mais il me semble que c'est nécessaire pour pour montrer des des mécanismes qui sont souvent incompris et souvent invisibilisé.

Je me permets de prendre des petites notes parce que même si je connais très bien ce qui s'est passé, je suis un peu impressionnée d'être devant vous. Alors ça me rassure. Pendant 1 an et 4 mois, j'ai vécu une relation au sein de laquelle se sont progressivement installés des comportements que je peux aujourd'hui identifier comme relevant du contrôle coercitif.

Ce type de contrôle n'est pas toujours compris ni reconnu à sa juste gravité. Pourtant, il est désormais bien défini par les spécialistes. En voici la définition avec des références utilisées par les psychologues.

Le contrôle coercitif est un ensemble de comportements répétitifs visant à dominer une personne, la couper de ses soutiens, la déstabiliser, limiter son autonomie et créer un climat de peur ou d'obéissance. l'homme que je décris coche absolument toutes les cases. J'aimerais vous parler d'abord de mon vécu.

Pendant ma relation, j'ai d'abord ressenti un amour très fort, passionnel, dévorant puis un isolement progressif de mon entourage. Il acceptait sans problème une seule amie. Une seule, celle qui disait que c'était un gars super et que j'exagérais.

Toutes les autres étaient dénigrées et insultées. J'ai ressenti également une fragilité émotionnelle, sachant que j'avais et j'ai toujours une maladie auto-immune depuis l'enfance. J'étais donc très fatiguée physiquement et en grande détresse psychologique.

J'étais toujours sur les ners, toujours en alerte. Il provoquait des colères pour les retourner contre moi et me traiter de folle. J'ajoute qu'il m'humiliait régulièrement sur mon milieu social, sur ma façon de m'habiller, de m'exprimer.

Il me faisait croire que ses amis ne m'aimaient pas, qu'il me trouvaient bête. Mais surtout, je craignais ses réactions. Il me tenait constamment très fort par les bras comme ça tout le temps.

C'était pour me contenir et m'empêcher de bouger. Il tapait dans les murs et il m'a même fracturé le nez en me mettant un coup de tête. Il n'a pas nié.

Il s'est justifié avec l'argument de l'accident car comme on le sait tous, on peut casser le nez d'une femme par inadvertance. Bref, tous ces comportements m'ont fait perdre peu à peu confiance en moi et surtout en ma perception de la réalité. À force, j'ai commencé à minimiser des choses que je n'aurais jamais dû trouver normal.

Il en reste des traces encore aujourd'hui. Je me surprends à trop me justifier, à détailler ce que je fais pour éviter un conflit alors que je suis à présent dans une relation saine avec un homme qui ne me veut aucun mal. J'aimerais vous dire pourquoi j'ai accepté de m'exprimer aujourd'hui.

Dans cette histoire, je ne suis pas seule. Sur 15 ans de fait répété, nous sommes cinq ex-compagnes à avoir parlé dans la presse à ce jour. J'insiste pas des relations d'un soir, mais des femmes dont il connaissaient, les familles, les enfants, les parents.

Cinq compagnes qui disent la même chose sur une durée de 15 ans. C'est inédit. Il y a deux plaintes contre lui et pourtant certaines femmes ont encore peur de s'exprimer car il est extrêmement puissant.

Il est soutenu officiellement par des grands noms. Il a pris les meilleurs avocats. Il a un cabinet de conseil en communication et il a des moyens que nous n'avons pas.

Quand une femme explique qu'elle a été isolée, humiliée ou coupée des gens qui lui voulaient du bien, ça doit être pris très au sérieux. 100 % des féminicides commencent par du contrôle coercitif. Quand cinq compagnes font état des mêmes pressions, des menaces, de violence psychologique, physique sur 15 ans sans que l'homme n'ait jamais changé son comportement, cela devrait nous alerter.

Je témoigne pour que cela change, pour que d'autres n'aient pas à traverser cette peur et ce silence. Malheureusement, avant que je donne mon nom, rien n'était pris au sérieux. Quatre campagnes avaient parlé dans le magazine L, mais ce n'était pas suffisant.

Aujourd'hui encore, aucune des marques qui emploie ce monsieur n'a pris la parole. Aucune. Même malgré leur charte d'entreprise en faveur des droits des femmes.

Les petites filles et les petits garçons qui iront dîner au restaurant Disney pendant les fêtes de Noël trouveront sur le menu le nom de l'homme qui a reconnu m'avoir fracturé le nez. Je souhaite ajouter que cela fait plus de 10 ans. Aujourd'hui, même si le traumatisme est toujours présent, j'ai le courage de m'exprimer.

Pour ma part, ce ne sont pas les coups qui m'ont laissé le plus de trac. Mais c'est vraiment l'impact psychologique, tout ce qui ne se voit pas, ces blessures qui conduisent à des dépressions et même au suicide. Je peux vous assurer que si la parole n'était pas venue à moi, jamais je n'aurais osé parler.

Aujourd'hui, l'affaire est entre les mains de la justice et j'espère qu'en dépit de la prescription, le fait qu'il s'agisse de fait répétés et concordants sera pris en compte. cette contrôle du cette pardon cette question du contrôle coercitif est très importante et pour reparler de la prescription, je trouve que 6 ans c'est trop peu ce que j'ose appelle aujourd'hui. Merci.

Merci infiniment pour ce témoignage. Madame euh Mathieu Palin, je vous laisse la parole. Bonjour à toutes et tous.

Euh moi je suis journaliste et je pense que je je peux m'exprimer en tant que homme lambda qui ne s'était jamais pensé comme expert de quoi que ce soit. Et donc en tant que journaliste, j'ai été assez étonné par le fait qu'en 2018, quand le mouvement Mou a pris de l'ampleur et qu'il a commencer à à devenir inévitable aussi au niveau médiatique en France, moi qui avais été journaliste pendant une dizaine d'années avec une grande liberté, j'avais, je vois, j'étais étonné de découvrir que j'avais pas écrit une seule ligne dans mes journaux respectifs sur ce qu'on pourrait appeler les violences faites aux femmes. Donc rien sur le viol, rien sur les agressions sexuelles, rien sur les violences conjugales, rien sur le harcèlement au travail, rien sur l'inceste non plus.

Euh et donc j'ai essayé de me demander pourquoi pourquoi est-ce que aussi au sein d'une rédaction il y a une division du travail extrêmement genrée avec des sujets de femmes. Je mets beaucoup de guillemets autour de ça qui ne seraient la panage que de journalistes femmes et des hommes qui de manière aussi pseudo naturelle se dirigeraient vers des sujets dit plus masculins. Je pense à la politique, je pense à l'économie, je pense au sport ou au grand reportage.

Et donc, j'ai essayé de rattraper un peu le temps perdu et j'ai comme n'importe quel débutant, j'ai commencé par le livre de Virginie des Pentees King Kong Theory. Et dans ce livre, elle elle fait le récit du viol dont elle a été victime. et elle elle c'est un texte qui est dur et elle elle mentionne un moment que après l'avoir écrit ce texte, elle recevait très régulièrement la des retours de témoignages de de lectrice qui venaient lui raconter le viol qu'elles avaient subi.

Et elle écrit "Il y en avait tellement que j'ai fini par penser que elle mentait avant de me reprendre en disant "Mais non, ça arrive tout le temps." Moi quand je lis cette phrase, ça arrive tout le temps. Je me dis là "Non, elle exagère Virginie des pentes.

Ça arrive pas tout le temps puisque j'ai deux petites sœurs, une conjointe, des amis, une mère. Je suis entouré de femmes et toutes ces femmes que je connais, elles n'ont pas vécu ça. Sauf que j'avais pas posé de questions.

Et à partir de ce moment-là, quand j'ai commencé à interroger ma mère, mes sœurs, ma conjointe, mes amis, euh des histoires, elles en avaient toutes à raconter qui relevaient pour certaines de violence physique, d'autres de tentative de viol, d'autres de de multiples agressions dans l'espace public, dans le métro, au travail. Et donc j'ai commencé à m'interroger sur pourquoi est-ce que c'est fait qui concerne 52 % de la planète, j'avais réussi en tant que journaliste, mon seul métier, c'est d'essayer de comprendre le monde qui bouge à ne pas les voir. Et donc en en effet boomerang, s'il y avait autant de faits, qui étaient ces hommes qui les perpétuaient ?

Et là, on est en 2018, c'est un moment de libération de la parole des victimes. Mais moi, je me pose la question, qui sont ces auteurs ? À quoi ils ressemblent ? puisque naïvement, sans y connaître rien, j'avais moi aussi cette vision extrêmement clichée d'un auteur de violence qui ne me ressemble pas, qui serait quelqu'un de moins éduqué que moi, plus alcoolique que moi, moins euh intelligent que moi, moins inséré socialement que moi.

Et j'ai entendu parler d'un d'un programme un peu novateur puisqu'on est avant le fameux Grenel de 2019 qui s'appelle à l'époque un groupe PPR, programme de prévention de la récidive qui avait lieu à à qui se tenait organisé par le SPIP de Lyon du SPIP du Rô euh qui est un groupe de parole qui s'est allé sur 6 mois mettant en scène euh 12 hommes qui sortaient de pour l'immense majorité d'entre eux de détention, tous ayant en commun d'être condamnés pour violence conjugale. Je fais vite parce qu'il me reste une minute. Euh, je suis arrivé dans ce dans ce groupe en vraiment euh je pense pas avec la volonté de de les regarder de haut, mais de fait, j'avais l'image que ces mecs ne me ressemblaient pas.

Et au fil des semaines, j'ai réalisé qu'on avait euh non pas forcément la même histoire puisque je n'avais pas commis les faits qu'ils avaient commis, mais la même éducation. Et à aujourd'hui, ça fait un peu plus de 7 ans que ce groupe qui s qui s'est allé sur 6 mois s'est terminé. J'ai continué l'enquête parce que euh ce vertige, ça a été de se rendre compte que il est assez facile de s'épargner sur cette question des violences conjugales, des violences et de la domination et de se considérer comme faisant partie du bon camp, du camp des mecs bien. parce que vous n'avez pas une plainte sur le dos, parce que vous n'avez pas été condamné, parce que pour l'instant personne n'est revenu de votre passé vous mettre face à vos votre violence ou vos faits antérieurs.

Vous pouvez continuer à vous regarder dans la glace en disant que eux oui, eux ils sont violents, eux ils pe ils perpétuent des violences et d'ailleurs c'est un scandale mais moi non. Moi, je suis quelqu'un de bien et ça, je pense que euh peut-être c'est le ce dont j'aimerais parler aujourd'hui, c'est que il y a euh vraiment incontestablement des progrès euh dans la prise de conscience collective de ce que sont les violences, mais euh le fossé se creuse entre des femmes qui connaissent les violences parce qu'elles les subissent et qui sont capables euh malgré leur différence, qu'elles soit ethnique, religieuse, d'ordre social ou même de niveau niveau de vie, elles sont capables de dire nous toutes, mais nous les hommes euh sommes absolument incapables de dire nous tous, de se penser comme faisant partie d'un tout, d'un système et de voir malgré nos différences ce qui nous relie et en l'occurrence je pense très sincèrement une éducation qui relève pas uniquement de l'éducation qu'on reçoit de la part de ses parents mais l'éducation d'une société tout entière. Voilà.

Merci infiniment pour votre regard, votre éclairage et votre intérêt pour faire une société du nous tous aussi. Euh Anne Cécile Melfer, je vous laisse peut-être la parole du point de vue des associations. Euh madame la présidente, bonjour.

Merci beaucoup pour cette pour cette invitation. Mesdames et messieurs les députés. Donc moi, je suis Anne Cécile Mefer, présidente de la fondation des femmes.

La fondation des femmes, elle a bientôt 10 ans. Euh et donc on s'est créé quelques années avant le grenel conjugal, le grenel des violences conjugales. Euh un grenel qu'on a qu'on a souhaité ardemment avec les associations de familles de victimes de féminicides.

Puisque si on remonte un peu sur l'historique, début 2019, on s'aperçoit grâce au comptage associatif qui est fait sur le nombre de femmes victimes de féminicides par leurs conjoints ou ex-conjoint, qu'on est sur une tendance extrêmement lourde début 2019 avec un féminicide tous les de jours voire plus. Et dans ce cadre là, on se on se dit qu'il faut une mobilisation générale. Il faut sonner enfin, il faut tirer la sonnée d'alarme encore plus que d'habitude parce qu'on est sur une augmentation très conséquente.

Et donc, on demande la tenue d'un Grenel des violences conjugales avec cette idée que ça n'est pas un problème qu'on résolvera juste avec la mobilisation d'une ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes, mais c'est un problème qui doit mobiliser tous les ministères jusqu'au plus haut niveau, jusqu'au Premier ministre parce que on a besoin de la mobilisation de tous les ministères et par ailleurs des territoires également. Et euh et donc on est très heureuse de voir ce grenel des violences conjugales s'ouvrir. Et globalement, je dois quand même dire que je suis extrêmement satisfaite qu'il y ait eu un grenel de violence conjugal en France.

Euh pas seulement parce que c'était une demande des associations et des familles de victimes, mais parce que je pense qu'il y a quand même eu un avant et un après significatif euh que ce grenel des violences conjugales a quand même marqué euh marqué les choses. En positif, ce qu'on peut voir c'est que ça a été une mobilisation qui allait très loin euh dans son intégration dans les territoires. On m'a souvent remonté que suite aux grenelles des violences conjugales, il y avait des commissions qui s'étaient créées dans les départements, dans les villes.

Il y a une mobilisation qui qui perdure encore aujourd'hui. Moi hier, j'étais à la l'inauguration de la maison des femmes de Nancy. Une maison des femmes qui s'ouvre grâce au soutien de la ville, du département, de la région, de l'État dans un endroit entièrement rénové grâce à un soutien de l'État.

Donc et ça par exemple, cette mobilisation, je connais très bien le territoire parce que je suis Laorine, ça n'aurait pas été possible s'il y avait pas eu cette parole politique très forte à un moment donné de dire c'est un sujet, on se mobilise toutes et tous ensemble. Donc la parole politique, elle est extrêmement forte et elle est absolument nécessaire. Néanmoins, quand on regarde ensuite puisque là l'idée c'est de faire le bilan, donc je vais quand même dire des trucs qui ont pas marché.

Euh quand on regarde dans le Après, j'imagine que vous poserez des questions, on est d'accord hein. OK. Ensuite, quand on regarde, du coup, je vais pas rentrer dans tous les détails et je vous laisserai enfin voilà si vous si vous voulez, on a on a des tas de petits chiffres, mais globalement ce qu'il faut retenir à mon sens, des choses qui n'ont pas fonctionné malheureusement et qui auraient pu du coup soutenir cette dynamique sur le long terme, c'est qu'on n pas profité de cette dynamique extrêmement vertueuse qui existe quand même rarement.

Enfin, moi en tant que féministe, j'ai j'ai bien vu, j'étais féministe avant, bien avant. Et du coup, je vois bien la différence. Pour faire perdurer cette mobilisation, il faut aussi avoir des instances, des organisations, une chose structurée qui permet de se dire le jour où c'est un petit peu moins là, ça reste là quand même et la trace, elle perdure.

Et c'est pas que des individus mobilisés, mais c'est qu'en fait des habitudes, il y a des processus, des habitudes qui sont rentrées rentrées en place et pour ça il faut nécessairement une sorte d'infrastructure. Donc c'est à mon sens ce qui a pêché, c'est qu'on a absolument pas créé de structures qui permettent le suivi, l'évaluation justement la remontée du terrain de manière extrêmement régulière. Par exemple, pourquoi aujourd'hui c'est toujours aux associations de faire le comptage des féminicides ?

On pourrait tout à fait créer un observatoire des féminicides en France avec la PQR, avec voilà, ça c'est des choses que nous on aimerait beaucoup faire à la fondation des femmes au contribuer aider. Donc par exemple, le suivi d'évaluation, c'est savoir où est le problème, savoir aussi évaluer en temps réel où est euh par exemple les les hébergement ont augmenté, mais on ne sait pas exactement si où ils sont sur les territoires. Ce qu'on sait, c'est qu'il y a des territoires qui sont dotés, bien dotés, d'autres très très mal dotés.

Par exemple, dans les DomTom, c'est très mal doté alors que ailleurs ça peut être parfois pas c'est jamais trop doté mais disons qu'il y a des territoires dans lesquels dans lesquels il y en a suffisamment. Autre chose de suivi d'évaluation, je vois qu'il y a 524 hôpitaux qui ont signé des conventions pour prendre des plaintes à l'hôpital. C'est génial.

Combien de plaintes sont prises à l'hôpital ? Ça ça fait partie des choses on n pas les chiffres qui seraient pourtant extrêmement utile de savoir si on est dans un satisfait site d'une mobilisation générale ou si vraiment on est en train de changer la vie des femmes. Et ça c'est nous ce qu'on espère plus que tout, c'est changer évidemment la vie des femmes.

Donc le suivi l'évaluation et ensuite évidemment le la deuxième la deuxième chose sur laquelle nous on insiste évidemment c'est le budget. Le budget qui on l'avait demandé, on l'a chiffré, on on a tous les chiffrages, on sait ce qu'il faut. euh il faut un peu plus de 2,6 milliards d'euros et même si il a augmenté depuis 2017 et ça on ne peut que le reconnaître, il est néanmoins toujours extrêmement faible euh puisque'aujourd'hui il est toujours à moins de 300 millions en global dans tous les dans tous les ministères alors qu'il faudrait, je vous l'ai dit, 2,6 milliards.

Donc euh pour conclure, puisqu'on est à 5 minutes 30, voilà, il y a aussi voilà des angles morts. Mais en tout cas, nous ce qu'on ce qu'on voit c'est globalement sur le grenel mobilisation mais comme pas de moyen pour faire fonctionner la machine ni de machine en fait de suivi d'évaluation générale de ce qui se passe et bien on voit que là ça soolle et quand la mobilisation shiele les féminicides repartent. Merci.

Je vous invite peut-être côté ministère pour Olivier Bondel. Merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés.

D'abord je vous remercie au préalable de nous offrir cette opportunité aujourd'hui en nous invitant de détailler les mesures qui ont été prises par mon institution ministère de l'intérieur de manière plus générale depuis le grenel de des violences conjugales de 2019. Un mot pour commencer pour indiquer que la prise en compte depuis le violence le grenel des violences conjugales de cette problématique est réelle s'agissant par ailleurs d'un d'un contentieux d'une thématique qui est un contentieux de masse. C'est pareil, je veux pas vous assommer de chiffres, mais il y en a deux qui nous semblaient très parlants pour illustrer le la massification de cette de cette difficulté et son appréhension par les forces de sécurité intérieure.

C'est d'abord le nombre de victimes de violence conjugale de sexe féminin pris en charge par la police en 2024. 136000 femmes prises en charge en 2024 pour violence conjugale. C'est une toutes les 4 minutes, c'est-à-dire aussi une nouvelle procédure judiciaire toutes les 4 minutes liée à cette prise en charge.

À un instant T, ça représente 60 60000 procédures traitées par les forces de sécurité intérieure et par ailleurs, 244000 interventions en 2024 au domicile de particulier pour des violences intrafamiliales par la police. C'est une toutes les deux minutes. Le second point à titre liminaire encore une fois, c'est cette priorisation qui est effectuée.

Je je rebondis sur ce qui était dit à l'instant par madame Myfer. La mobilisation ne fléchit pas, c'est toujours un axe prioritaire de d'intervention de la police nationale. Trois exemples peut-être.

D'abord la qualité que j'ends aujourd'hui, celle de référent national vif pour la police nationale, j'ai des homologues pour la gendarmerie et la préfecture de police. C'est une un office qui a été créé en 2021 dans le sillage immédiat grenelle des violences conjugales et qui implique donc au niveau du directeur général de la police nationale lui-même un suivi stratégique de l'ensemble des plans. Donc on pourra y revenir sur les les mesures puisqu'elles sont suivies elles font l'objet de feedback dans notre institution.

Euh par ailleurs euh on a depuis le Grenel des violences conjugales, ça n'a pas commencé mais on a avec le Grenel mais on a structuré détaillé euh le corpus de de de doctrine et d'instruction qui concerne la prise en charge des et l'accueil des victimes de violence conjugale, la priorisation aussi du traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Et la troisième chose, toujours en terme de suivi, c'est un suivi qu'on a développé aussi sur les procédures judiciaires en tant que tel, donc au niveau mensuel qui nous remonte. Euh vous nous aviez indiqué que le temps était compté, donc je reviendrai pas sur l'ensemble des mesures du grenel des violences conjugales qui concernaient la police nationale.

Peut-être juste vous dire en en quelques mots les trois axes qui ont été suivis par mon institution pour mettre en place les mesures qui avaient été décidées dans le cadre du Grenel euh et qui euh donc regroupe euh ces mesures. La première, c'est et c'était jugé prioritaire, c'était la professionnalisation des policiers en matière de violence intrafamiliale. Je vous donne deux exemples très rapidement.

C'est d'abord la spécialisation de nos groupes d'enquête au sein des services d'enquête. De manière générale, je rentre pas dans le détail des organigrammes qui vous intéresseront peu, mais je vous indiquerai simplement que dès lors qu'on a des services d'enquête de plus de 40 enquêteurs, on a structuré spécialisé au sein de de ces services les personnels qui traitent des violences intrafamiliales. On appelle ça des groupes de protection de la famille et ils sont désormais 153 sur l'ensemble du territoire national, donc métropolitain et Outre mer.

Par ailleurs, on a fait un gros travail de formation de nos personnels au sein de la police nationale sur la thématique des violences intrafamiliales et d'ailleurs plus largement sur la prise en charge des publics vulnérables par nos personnels. Depuis 2019, on a 126000 policiers qui ont été formés spécifiquement sur cette questionlà. En formation initiale, c'est 100 % des policiers, quel que soit le corps, quel que soit le grade, donc qui font l'objet d'une d'une formation donc par plusieurs aspects he sur l'aspect strictement judiciaire, mais aussi avec une ouverture sur la psychologie, la prise en charge de des victimes et puis en formation continue aussi pour les les policiers qui sont amenés à travailler spécifiquement sur ces questionsl.

Le deuxième axe, c'est l'amélioration de l'accueil et de la prise en charge des victimes de vif. Euh, on a on a plusieurs cas. On a travaillé de concert avec la justice he je laisserai mon mon homologue pour le ministère de la justice les les détailler mais il y a notamment l'instauration de la grille d'évaluation du danger qui était une une mesure souhaitée par le Grenel et à la refonte de laquelle nous travaillons activement donc qui est rempli au moment du dépôt de plainte par la victime systématiquement en plus de son audition de plainte et qui vise à évaluer cette cricité du danger qui pèse sur elle vis-à-vis de son conjoint et qui du coup permet au à l'autorité judiciaire de mettre en place ses propres dispositifs.

Donc le le bracelet antircrochement, le le téléphone grand danger. Par ailleurs, on a essayé de développer, ça a été évoqué aussi dans les les propos antérieurs, la prise en charge globale des victimes, donc au-delà de du seul traitement judiciaire qui est est prioritaire puisque c'est notre cœur de métier, en développant au sein de l'institution policière, c'était aussi une demande du Grenel, la présence des psychologues. Maintenant, on en a plus d'une centaine au sein de la police pour prendre en charge les victimes.

Euh, ça représente sur l'année 2024 87000 personnes prises en charge. Euh, par ailleurs, les intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie, là encore, une demande euh actée dans le cadre du Grenel ont été augmenté puisque maintenant on en compte 300 385 euh 485 pardon. Euh et euh on a également développé les les permanences des des associations au sein des commissariats qui se comptent maintenant au nombre de 154.

Et euh c'est pareil, on suit le dispositif de plainte hors les murs pour les victimes, notamment dans les établissements hospitaliers. Je veux pas vous assommer de chiffre non plus, mais maintenant on a 176 conventions qui ont été signées depuis le Grenel avec plus de 440 établissements notamment de santé. Alors, qu'en est-il maintenant du retour des des victimes de vivre sur ces dispositifs ?

Parce que c'est important pour nous de savoir ce qu'elles en pensent de cet accueil, de cette prise en charge ? Là encore, c'était une demande du Grenel qui a été mise en place par l'inspection générale de la police nationale à travers son rapport annuel d'activité. je vous renvoyer les publics hein si vous souhaitez en savoir davantage mais qui en fait à travers un échantillon de personnes qui ont déposé plainte essaie de d'étayer de cette les mesures qui sont mises en place.

Je pourrais revenir mais le taux de satisfaction sur l'année 2024, il était de 80 % avec des axes d'amélioration très clairement identifiés. Si vous le souhaitez, je reviendrai dessus. Le troisème axe très rapidement, c'est l'aspect numérique de des outils qu'on cherchapp en amont avec un un fichier un fichier de prévention des violences intrafamiliales qui a été développé qui permet un accès simultané à plusieurs fichiers.

C'est utile pour les patrouilles lorsqu'elles interviennent à domicile, c'est aussi utile pour les enquêteurs euh pour avoir un accès plus rapide à des informations et traiter plus rapidement leur leurs enquêtes. Et un second taxe au niveau numérique, c'est en aval pour encore une fois l'accueil et la prise en charge des victimes permettent offrir aux victimes de choisir la temporalité du de l'accueil et du dépôt de leur plainte. Donc il y a notamment la plateforme nationale d'accueil d'accompagnement des victimes et puis le projet Visio plainte dont je pourrais dire un mot si vous le souhaitez.

Euh encore une fois, ce sont des dispositifs qui sont qui se substituent pas à l'accueil physique dans les commissariats qu'on cherche à développer par ailleurs, mais en complément pour offrir tout un panel de possibilités de recueil de la parole de la victime. Je vous remercie. Merci.

Et puis dernière intervenante Charlotte Belluet pour le ministère de la justice. Oui, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie. Alors, c'est un petit peu comment savoir comment la justice se saisit de cette violence qui est massive, systémique et et genrée.

Je pense qu'il faut quand même dire les choses. On parle aujourd'hui de violence conjugale, mais on sait aussi que les femmes sont victimes partout hein, au travail, dans les transports, dans le cercle amical. et peut-être qu'il y a une nécessité de de dépasser une vision segmentée pour être dans une vision sans doute un peu plus un peu plus globale.

Au niveau du ministère de la justice, depuis le 1er janvier 2024, on a mis en place des pôles spécialisés violence intrafamiliale à la fois dans tous les tribunaux judiciaires et dans les cours d'appel. Ce sont donc désormais des structures qui sont intégrées et qui nous permettent de changer de regard et de paradigme. D'une part, parce que désormais l'organisation ne dépend plus d'une personnalité, d'un procureur par exemple et le jour où il s'en va, le système s'effondre.

On est vraiment sur quelque chose de structurel et d'institutionnel. Et d'autre part, on ne raisonne plus par dossier, mais on raisonne vraiment par personne et situation. Et le fait de raisonner par situation doit nous permettre de pouvoir beaucoup mieux évaluer le danger, sachant que ces pôles spécialisés sont adossés sur à des comités de pilotage qui associent l'ensemble des partenaires pour améliorer le maillage le maillage territorial.

L'objectif de ces pôles spécialisés fif, il est triple, c'est protéger plus vite, accompagner mieux et juger plus efficacement. dans le protéger plus vite. Alors, je j'intègre la grille d'évaluation du danger dont mon homologue a parlé qu'on est en train effectivement de de refonder pour être plus efficace.

On a aussi le système d'évaluation des victimes qui est devenu systématique pour mieux criticiser la situation de danger. On a également les ordonnances de protection. 4 4171 ont été délivrés en 2024.

Les téléphones grav d'anger, on a un peu plus de 6000 téléphones déployés. les bracelets antirpprochement 658 à ce jour, sachant que voilà, on a peut-être des difficultés sur lesquelles je reviendrai qui qui sont triples à propos de ces de ces brapprochement. Dans le protéger plus, j'intègre aussi la meilleure prise en compte des enfants qui désormais sont considérés comme des victimes et non plus comme des témoins, une réforme de l'autorité parentale et peut-être qu'on a enfin compris que justement ce sont les lois de l'enfance qui sommeillent en nous et qu'à l'âge adulte elles feront notre liberté ou notre carcan et donc un lieu de répétition dans le protéger plus.

J'ajoute aussi trois notions qui sont très importantes. Donc l'emprise qui est qui est un état hein qui nous rappelle pourquoi ben les femmes n'arrivent pas à en sortir. Ce qui est habituel devient normal, ce qui devient normal devient mérité, ce qui devient mérité devient supportable.

Ça c'est ça c'est l'emprise, c'est l'état de la victime. Ensuite, il y a les actes qui sont posés par l'auteur, le contrôle coercitif, hein, que je qualifie un petit peu de pieuvre. Et la troisème donnée, c'est les violences vicariantes quand les enfants sont utilisés comme des instruments pour atteindre euh la victime.

Ces trois notions, on est en train de de mieux les saisir. Pour le contrôle coercitif, on a à peu près 200 décisions qui qui s'y rapportent en France. Et je crois que vraiment là où on doit progresser, c'est de considérer que le danger c'est pas un instant, c'est une dynamique.

Et que prévenir un féminicide, c'est pas s'arrêter au dernier événement, c'est au contraire pouvoir voir la trajectoire et c'est-à-dire mettre ensemble cette succession d'actes, de signaux faibles, de ruptures, de silence et de fracture pour arriver à mieux évaluer le danger, à donc à être très en amont avant le paroxisme, avant la rupture et avant avant la violence. Euh à titre personnel, puisque j'ai été une bonne vingtaine d'années sur le terrain, très souvent j'ai retrouvé du contrôle coercitif dans dans les dans les féminicides que j'ai eu que j'ai eu à traiter plus globalement dans les violences conjugales. Le deuxième volet, c'est accompagner mieux.

Donc un accompagnement par le biais des des associations où on peut je crois encore progresser parce qu'on se rend compte qu'il y a souvent un accompagnement au début et puis qu'ensuite il n'existe plus tout au long de la chaîne. Donc là on a vraiment une marge de progression en particulier en ruralité où la difficulté où il y a il y a une difficulté plus grande à parler pour pour toute une série de raisons. Accompagner mieux c'est le dépôt de plainte hors les murs.

C'est le recueil de preuves sans plainte. Euh à cet égard, 25 % des conventions qui sont actuellement signées prévoient ce recueil de preuves sans plainte. Il me semble qu'on peut encore progresser.

Et ça enfin le signalement par des tiers possibles puisque vous savez que puis depuis le 30 juillet 2020, un médecin va pouvoir faire un signalement dès lors que il constate qu'une femme est sous-prise et qu'elle est elle encour immédiat. Le dernier volet, c'est jugé plus efficacement. Ça ça passe par la formation des magistrats.

On a quand même beaucoup progressé sous ce volet là. C'est aussi une politique plus franche de de défer euh pour pouvoir avoir une une réactivité judiciaire et répondre plus tôt avec aussi des systèmes de prise en charge. Donc on a ce ce programme de prévention la récisive.

On s'inspire aussi de techniques étrangères comme Odara. On a euh le contrôle le placement avec contrôle probatoire judiciaire qui se développe, qui est déployé actuellement sur une dizaine une dizaine de sites et l'administration pénitentiaire utilise également la réalité virtuelle et je peux vous assurer que c'est pas un gadget puisque j'ai regardé le film et c'est 12 minutes d'immersion où vraiment l'auteur est mis à la place soit de la victime soit de l'enfant avec en même temps une évaluation qui est faite à côté avant la projection du film juste après et à 6 mois. Voilà, pour on se rend compte qu'on on a des connexions qui se font un petit peu un petit peu différemment.

Alors, en chiffre et je j'en j'en terminerai 145000 personnes mises en cause en 2024, 38 % de classement sans suite. Euh alors, c'est encore beaucoup euh mais c'est on a progressé sur les violences sexuelles. Si je fais un comparatif, on est à plus de 60 % de classement sans suite, ce qui veut dire qu' en matière de de violence intrafamiliale, on a progressé que finalement ce qu'on met en place pourrait servir dans d'autres dans d'autres contentieux où les femmes sont victimes.

Il y a très peu de classements sans suite en en opportunité 7 % alors en estimant voilà soit carence plaignant soit soit on considère que les faits ne sont pas suffisamment graves et dans 60 % des cas on a des poursuites dont 20 % en comparition immédiate. Donc on est quand même sur des sur des réponses pénales qui sont plus incisives qu'avant le gren des violences conjugales. Merci infiniment.

On on on vous confirme, on sera intéressé par les pistes que vous disiez tous dire vouloir développer notamment les les développement je pense pour la police. Voilà, je je propose que nous démarrions les horisons de groupe de façon à commencer l'interaction et puis la ministre s'insérera dans notre agenda et je propose donc pour le groupe ensemble pour la République Guillaume Gouffier Valente, vous preniez la parole. Merci beaucoup madame la présidente.

Merci beaucoup à chacune et à chacun pour vos propos et votre engagement du quotidien pour lutter contre ce fléau pour protéger les victimes. Au cours de ces dernières années, beaucoup de choses ont été entreprises, changé depuis mitou. Depuis d'abord des lois de programmation de la justice, la loi apportée par Marline Chapa en 2018. le grenel des violences conjugales qu'il faut rappeler si nous lançions à l'époque, c'est parce que déjà malgré un certain nombre de lois lancées euh rien ne semblait changer.

Euh 8 ans après mi 6 ans après le grenel, forcé de constater que aujourd'hui encore la situation est dramatique. En 2025, plus de 150 ont été tuées par leur conjoint ou exconjoints. En 2024, puisque nous avons pas encore les chiffres de 2025, plus de 900 femmes se sont suicidées ou ont tenté de se suicider sous la pression ou le harcèlement de leurs proches.

Ce sont des centaines de milliers de femmes d'enfants qui dans notre pays vivent dans la terreur d'un bourreau au quotidien et toujours pour nous l'impression de voir la même histoire. aussi moi parvenir sur bilan et c'est important qu'on parle du bilan et de tout ce qui a été fait mais je pense qu'il y a urgence à voir comment nous nous continuons d'avancer beaucoup plus fort pour que ce fléo disparaisse parce qu'on voit que ces ces violences sont profondément systémiques dans notre pays. Elles sont profondément systémiques dans un moment et j'ai l'occasion de le de l'évoquer hier lors des questions d'actualité dans un moment où nous voyons émerger très rapidement dans notre pays des courants masculinistes qui sont construits autour d'une idéologie de violence envers les femmes, de destruction des droits des femmes. aussi, j'aimerais avoir votre regard sur comment nous pouvons entreprendre une politique de transformation radicale et rapide sur ce sujet pour protéger entièrement les victimes.

Il y a plusieurs propositions de loi, projets de loi qui sont actuellement, on va dire, en préparation. L'une a été déposée, un projet de loi est en préparation de loi intégrale ou de loi cadre. Quel est votre regard aux uns et aux autres dessus ?

Quel est votre regard sur la réalité des budgets ? que nous avons augmenté mais qu'il faut encore certainement renforcer. Bref, comment nous pouvons et bien faire en sorte que ce fléo devienne vraiment un passé ?

D'autres pays y sont arrivés. Objectivement, nous n'y sommes pas encore arrivés en France. Merci.

Pour le groupe de la France insoumise, Gabriel Catala. Oui, excusez-moi, j'ai une proposition. Est-ce que les nos interlocuteurs peuvent répondre à mon collègue ?

Comme ça, je peux poser ma question à madame berger. on pourra poser toutes les questions qu'on veut et vous pourrez aussi répondre à madame Berger évidemment si vous voulez démarrer maintenant on le fera aussi. Non, moi j'ai j'ai une j'ai une préoccupation que je voudrais partager puisque certes la loi intégrale a été présentée hier par madame la ministre lors de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

Euh mais il y a une grande hypocrisie dans le budget qui nous a été présenté euh pour l'année 2026. D'ailleurs, la Fondation des femmes nous avait envoyé ce communiqué de presse d'alerte sur les baisses drastiques pour les associations. Des associations qui doivent mettre fin à des à des activités, qui doivent envisager de licencier, qui vont pour certaines d'entre elles mettre la clé sous la porte. et l'augmentation du budget euh qui est présenté est une augmentation faciale en réalité toute politique publique confondue et c'est d'ailleurs difficile d'avoir des informations exactes puisque on n jamais de document interministériel nous montrant quelle est la politique publique réelle de lutte contre les violences puisque moi je crois que le fond du problème c'est qu'il n'y a pas de réelle politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes dans notre pays.

On on sait que le budget là diminue environ de 200 millions d'euros alors qu'il faudrait entre 2,7 et 3 milliards d'euros pour lutter correctement contre les violences faites aux femmes. Et moi j'ai j'ai ce qui m'inquiète c'est que dans la loi intégrale qu'on nous a présenté hier, ce que je salue, c'est que elle inclut pour la première fois les violences contre les enfants et elle les met avec les violences faites aux femmes parce que les violences contre les femmes et les violences contre les enfants sont le résultat d'une même chose qu'on appelle la domination patriarcale. Et sur toutes les mesures qui coûteraient de l'argent, il n'y a soit rien dans le budget actuellement, soit rien qui n'a été voté ou qui n'a été soutenu par le socle commun.

Et je vais vous donner un exemple. Typiquement dans dans la loi intégrale, il y a l'accès pour toutes les victimes de violence intrafamiliales et de violence sexuelle à l'aide juridictionnelle de manière inconditionnelle. Sauf que quand j'ai présenté un amendement sur le sujet, il n'a ni soutenu ni voté.

Ensuite, il y a les l'extension du dispositif téléphone grave danger aux victimes de recours à la aux victimes qui de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains. Moi, je trouve ça très bien, ça va dans le bon sens mais quand j'ai présenté un amendement pour augmenter le nombre de téléphones graves danger et pour augmenter le budget des associations qui suivent les victimes et qui en fait palient aux défaillances de l'État, et bien cet amendement n'a pas été retenu. le socle commun a voté contre et dans le budget qui nous a été présenté, il n'y a pas plus de téléphone grave danger pour l'année prochaine et le budget des associations va encore voter, va encore rebaisser et donc c'est encore une fois du féminisme à 0 € c'est-à-dire que en réalité la politique néolibérale et austéritaire du gouvernement est incompatible avec une politique féministe sincère et volontariste et que moi je crois que dans la situation actuelle rien ne changera pour les femmes en 2026 et surtout on observera surtout tout le même phénomène, c'est-à-dire des violences sexuelles qui sont toujours aussi nombreuses, des cours de Evars qui sont pas du tout dispensés dès l'école primaire et à tous les niveaux, au collège puis au lycée et le nombre de féminicides qui est déjà affligeant et alarmant qui va encore augmenter l'année prochaine ou qui va rester au même stade parce qu'il n'y a pas de volonté politique pour que les choses changent. pour les socialistes apparentés.

Madame Fatia Kello merci madame la présidente. Mes questions parce que j'ai deux questions se seront plus posées au commissaire monsieur Blondel commissaire Bondel et à madame Bluet. Voilà.

Chers auditionnés, j'aimerais pour ma part vous interroger sur la question de l'accueil et de l'accompagnement des femmes victimes de violence conjugal lors de leur dépôt de plainte. L'observatoire national des violences faites aux femmes fait état d'un chiffre accablant. Seulement une femme victime de violence au sein de son couple sur cinq porte plainte.

Ce qui explique au moins en partie ce constat, ce sont les conditions dans lesquelles les femmes victimes portent aujourd'hui plainte. On a parfois l'impression que c'est un triste jeu de hasard pour les femmes victimes de violence. Au moment d'entrer dans un commissariat, certaines seront prises en charge par une personne formée, d'autres non.

Certaines entreront dans un commissariat où travaille une assistante sociale, d'autres non. La parole de certaines sera prise au sérieux et leurs droits seront rappelés. Pour d'autres, ce ne sera pas le cas.

La prise en charge des femmes victimes de violence notamment conjugale reste trop aléatoire. La l'accompagnement à géométrie variable ont de vraies conséquences graves. On remarque que les victimes de féminicides avait assez souvent déjà porté plainte ou déposer une main courante contre leur bourreau et que cet appel à l'aide n'a pas été entendu par les autorités publiques.

Il y a donc un vrai travail à engager autour du dépôt de plainte sur la prise en charge et l'accompagnement des victimes par les commissariats. Et je voudrais justement, bon alors je poserai la question à la ministre, mais connaître vos préconisations pour améliorer cet aspect essentiel de la lutte dans les violences contre les violences conjugales. Ma deuxième question, elle est autour de la procédure du PLD coupable proposé par Gérald Darmanin.

Quelles sont les conséquences du PLD coupable ? Quelles conséquences auront sera pour la victime et pour les victimes ? Et là, je peux poser aussi cette question aux associations d'ailleurs.

Donc selon vous, quelles seront les conséquences du PLD coupable ? Je vous remercie. Merci.

Pour le groupe Horizon, Agnè Firma Lebodu. Merci madame la présidente. Euh une remarque et et et deux interrogations pour tout le monde d'ailleurs, je crois.

Euh d'abord dire à Madame Mariefer que je partage euh son interrogation sur la nécessité de de suivre, j'allais dire les les mesures du du Grenel et les 50 mesures 54 mesures qui ont été dessinées après ce Grenel. En tant que ministre de la santé, j'avais moi euh créé le comité de suivi pour les mesures qui concernaient la santé, ce qui a abouti euh au plan présenté par Ellisabeth Borne en 2023 sur le développement des maisons des femmes, ce qui aboutit au fait de pouvoir déposer plainte euh dans les maisons des femmes puisque ce comité de suivi réunissait, j'allais dire toutes les composantes qui interviennent sur le sujet. Donc je je je ne peux qu'aller dans votre sens et c'est aussi comme ça que au quotidien on peut faire on peut faire avancer les choses.

Je regrette qu'il n'ait pas été poursuivi après. Euh deux choses pour moi me m'interpelle beaucoup euh d'ailleurs dans le quotidien et dans ce que vous avez dit. Euh je pense que le témoignage de madame Rosenel doit nous interpeller sur l'emprise euh et sur comment euh on explique euh où on apprend euh aux petites filles, aux jeunes femmes euh au quotidien ce comment on peut essayer, j'allais dire euh avec quelques signaux de pouvoir se sortir de de de cette reemprise qui n'est et madame Bellé, vous vous l'avez dit, samedi, j'ai été interpellé par une femme dans un forum qui vient me voir en me disant mon mari vient de me retirer ma carte bleue.

Est-ce que c'est grave ? Je je crois que là on a collectivement la question et que peut-être le Grenel n'a pas du tout pris en compte sur les enjeux autour de la prévention, de l'éducation, autour de tous ces sujets, des signaux d'alerte. Voilà.

Et et et vos deux interventions euh les témoignages que nous avons peut-être au quotidien doivent peut-être nous alerter sur des mesures qui n'ont pas été encore mises en place. Euh voilà, je je le programme Evars est un premier signal, il ne répondra sans doute pas euh à ces questions-là, mais peut-être on doit euh ensemble trouver les moyens. Alors, les associations jouent jouent leur rôle, mais quotidiennement, comment on peut essayer à une femme qui vient vous voir et qui dit "Mon mari m'a pris ma carte bleue", euh c'est sans doute le premier signal de quelque chose qui va n'aller qu'en s'accélérant.

Euh et comment cette femme on peut essayer de de de l'alerter de voilà, elle a posé la question, c'est bien mais derrière c'est quoi le suivi ? Et je dois dire que depuis samedi, je m'interroge euh sur le suivi. Et voilà.

Donc c'est c'est plutôt ça ma question sur euh voilà. Est-ce que le Grenel n'a peut-être pas mis suffisamment le sujet de de l'éducation, de la prévention, je ne sais pas quel est le terme qu'il faut employer sur les signaux faibles qui doivent collectivement nous alerter et qui les reçoit et quand on les reçoit, comment on les on on les diffuse et comment on accompagne les femmes qui qui émettent ces signaux ? Merci.

Je propose, j'ai quelques collègues qui m'ont qui m'ont demandé un temps de de questions. Donc je propose qu'on les fasse tout de suite avec Sarah Legrain pour la France insoumise. Oui, merci madame la présente.

Merci beaucoup pour votre votre présence. Quand on parle de violence conjugale et vous l'avez mentionné en évoquant la question des violences vicariantes, on on n'est jamais très loin de la question de la violence sur les enfants. On dit que les enfants sont des victimes de ces violences conjugales par le fait même qu'ils en sont les témoins et ils sont parfois en plus victimes de violence sur leur personne.

J'ai beaucoup d'interrogations aujourd'hui sur la façon dont on porte au nu, si je puis dire, la question du lien de l'enfant avec le père qui conduit à, il me semble, privilégier, continuer à privilégier des médiations, des droits de visite et cetera qui y compris dans des cas où il y a eu, il me semble, des violences conjugales et c'est un sujet qui nous est beaucoup aussi soulevé dans les cas où il y a des suspicions fortes d'incestes et on est aujourd'hui face à un mouvement mouvement très fort et très émouvant de la part de mères qui se disent des mères protectrices et qui montrent comment quand elles elles essaie de se protéger elles-mêmes mais aussi de protéger leurs enfants des violences qu'elles peuvent subir ou des violences dont elles supposent ou dont elles savent qu'ell que leurs enfants sont les victimes sont finalement confrontés à une justice qui leur répond que le lien du père et de l'enfant est primordial et qu'il est contraint parfois soit à ce type de dispositif de médi ation dont elle elle considère qu'ils sont tout à fait néfastes pour leurs enfants et parfois les contraint aussi à même être poursuivis criminaliser quand elles font ce choix de se dire la protection de mon enfant avant mes obligations de restituer l'enfant à leur dite le jour le dit et c'est un sujet qui m'interroge beaucoup. Qu'est-ce que vous auriez à nous donner comme information sur la façon dont aujourd'hui sont organisé même parfois prescrites par la justice des démédiations, des rencontres, des visites ? dans des cadres où il y a eu des violences avérées, où il y a de fortes suspicions de violences, qu'elle soit conjugale, qu'elle soit sur les enfants, qu'elle soit de nature sexuelle ou non, c'est un sujet qui me préoccupe énormément.

Je vous remercie. Merci. La parole à Grazella Melkior et puis les autres collègues, vous me dites si vous voulez prendre la parole.

Mais merci madame la présidente, merci mesdames messieurs pour à la fois vos témoignages et et pour votre engagement aussi chacun à votre niveau sur cette pour cette grande grande cause. Grâce à vos engagements, il y a une réelle prise de conscience qui a eu lieu ces dernières années afin de mieux faire face aux violences conjugales et un déploiement de moyens inédit qui a pu être mise en œuvre notamment depuis le Grenel dont on parle aujourd'hui. C'était il y a 6 ans.

Néanmoins, vous l'avez toutes et tous indiqué, les chiffres révèlent aujourd'hui l'ampleur de ce phénomène de société qui fut longtemps masqué et les différentes formes qu'il prend. Ils nous font donc agir toujours plus et plus fort sur la prévention, l'accompagnement, le travail des forces de l'ordre, le traitement judiciaire et les peine. C'est sur ce ces derniers points, je crois qu'il reste beaucoup à faire.

Trop de plainte déposé, même si ça s'améliore, aboutissent encore un classement sans suite, nous le savons. Et la machine judiciaire peut broyer les femmes ou tout au moins les décourager profondément. Madame la ministre qui n'est pas là euh qui souhaitait donc porter une disposition qui permettent que chaque classement sans suite soit justifié.

C'est bien mais il y a d'autres questions qui sont à soulever. Comment pourrions-nous avancer pour replacer la victime au cœur des procédures ? Plus concrètement, comment faire en sorte que les magistrats puissent prioriser les dossiers en fonction de l'urgence des situations ?

Comment accompagner les femmes dans la collecte des preuves ? car souvent le sens c'est pour preuve non caractérisé. Je vous remercie.

Et donc Louis Boyard, on vous laisse prendre la parole et peut-être juste moi donc intéressé par les éléments de de euh comment dire de de leviers sur lesquels il faut continuer au-delà du taux de 80 % de satisfaction et puis peut-être avoir un œil sur ce que je disais un peu en introduction sur la le la prise en charge des auteurs, savoir quel regard vous portez et des résultats que vous pouvez avoir s'il vous plaît. Madame la présidente, je me permets de rebondir sur votre dernière question et celle qui était formulée par une députée auparavant sur la prise en charge et l'accueil des victimes. Effectivement, les chiffres qu'on a sur le taux de plainte correspond et corrobor avec les chiffres que vous avancéz.

Le service de statistique ministérielle de la sécurité intérieure, le SS MSI euh publie chaque année, ces données sont publiques, hein, une enquête de victim de victimation euh vécu et ressenti en matière de sécurité et il en ressort que 16 % effectivement seulement des victimes de violence conjugale déposent plainte et 6 % des victimes de violence sexuelle dépose plainte. Donc on a au-delà des chiffres qui de prise en charge des victimes que je vous avais indiqué qui sont en eux-même considérables, on a tout un pan de victimes qui ne sont pas encore prises en charge, qui n'ont pas encore révélé les infractions dont elles ont été victimes. Euh donc le constat, on le on le partage.

Euh en revanche, les dispositifs ont été mis en place. Je les ai mentionné sans pouvoir les détailler mais sur le notamment le développement d'une prise en charge globale que une victime lorsquelle passe le franchit le seuil d'un commissariat et effectivement voit non seulement un policier pour initier une procédure judiciaire qui sera ensuite suivie par le l'istrat mais également puisse avoir accès directement à un psychologue. On les a beaucoup développé.

Ce sont des psychologues qui sont contractuels donc ils font partie de la police nationale et leur nombre avec des budgets qui sont contraints pour tout le monde ont été augmenté depuis 2019, des intervenants sociaux aussi qui ont été augmentés au-delà d'ailleurs des mesures du Grenel et puis ces permanences de l'association. Alors, il il en faudrait encore plus, mais on continue d'augmenter, de faire en sorte que au sein de ces commissariats directement, les victimes puissent avoir une parole qui soit totalement totalement libérée. Et j'évoqué, madame la présidente, les taux de satisfaction he de 80 %.

Alors, je le dis pas pour nous en satisfaire et considérer que le travail est fait, je le dis parce que ça nous permet nous d'avoir un premier diagnostic, un premier constat et de voir les pistes d'amélioration. C'est 80 % en tout sur le le taux de satisfaction pour l'accueil, la prise en charge et le suivi euh des dossiers. Mais lorsqu'on regarde dans le détail sur sur l'accueil, c'est 83 % mais avec les axes qu'on nous qu'on nous suggère, c'est notamment sur le délai d'attente au moment de la dépôt de plainte, c'est euh le problème de la confidentialité des échanges au moment où la victime est reçue et auditionnée pour déposer plainte avec parfois des bureaux qui sont partagés par plusieurs policiers des victimes qui peuvent être entendus de manière simultanée et puis un état général des locaux.

Sur la prise de plainte en elle-même, le taux de satisfaction est de 89 %. sur cet échantillon qui nous a été donné en 2024 et en revanche le ce qui ressort en 3è point c'est sur le suivi qui lui donne des taux qui tombent à 71 % et notamment sur les les suites spontanées qui seraient données à la victime une fois qu'elle a déposé plainte et là on voit que c'est clairement une attente des victimes en général que d'être contacté pour savoir où leurs dossiers en en sont. Donc ça constitue pour nous des axes de travail et c'est aussi pour ça je l'ai je l'ai aussi simplement mentionné mais que les aspects numériques nous semble important à développer en parallèle.

J'ai mentionné la plateforme nationale d'accompagnement des victimes qui a été créée en 2022 mais qui en fait vous vous le savez sans doute a pris la suite d'une autre structure qui lui préexistait et qui avait été créée en 2018. Et on voit que cette plateforme qui permet aux victimes de chatter, c'est le terme qui a été retenu avec des policiers et des gendarmes formés au recueil de la parole avec des psychologues au sein de cette structure, cette plateforme est en train de connaître un essort qui est très important. L'année dernière, gendarmerie police confondue, c'était 30000 chat.

Pour la seule police, 24000 chat. Et sur ces 24000, il y en a quand même un sur deux qui donnent lieu à un signalement, c'est-à-dire derrière des à des suites judiciaires effectives. Donc, on constate que ce dispositif là, c'est pareil pour le le projet de visio plainte qui va euh être développé à compté de 2026.

Euh ça va être encore un élément en plus dans ce panel offert à la victime. Initialement, pour être très clair, c'était pas forcément envisagé pour les victimes de violence conjugale ou de violence sexuelle en particulier, d'autant que les créneaux envisagés pour les visio plaintes, c'est d'une heure et que ça doit donner lieu derrière quand même à un déplacement de la victime au sein d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie. Mais l'idée est toujours la même, c'est de pouvoir euh permettre d'initier ce contact de la manière numérique, si c'est ce que souhaite la victime, pour ensuite la préparer et lorsqu'elle franchit les portes du commissariat, il y aura déjà un premier contact qui aura été fait.

Donc en fait, les deux outils sont perçus de manière complémentaire. Excusez-moi, je peux je peux rajouter quelque chose ? Sur notre cas, sur 15 ans, les deux femmes qui ont porté plainte, on est enfin moi j'ai même pas osé porter plainte, mais c'est prescrit. 6 ans en fait, c'est trop peu.

Moi j'arrivais même pas à mettre un mot sur le nom de l'emprise. Je croyais que c'était normal et que j'étais folle. Je pensais que c'était moi.

Et c'est petit à petit, je me suis dit en fait il en a eu deux puis trois puis en fait il a eu toutes les folles de la ville en fait le pauvre. Et euh et donc vraiment je pense que 6 ans c'est trop peu et donc elles ont porté plainte parce que les dernières datent de 2024 et elles ont peur de parler. C'est trop peu.

Je pense qu'il faut vraiment et je crois qu'à mon époque donc moi je suis j'étais dans cette relation en 2014 et c'était 3 ans la prescription. Donc c'était je pense aussi que pourquoi ne les femmes ne parlent pas, c'est parce qu'elles n'ont même pas le temps de réaliser ce dans quoi elles sont. Merci.

Euh moi donc je vais je vais me permettre de répondre sur des questions budgétaires et peut-être un petit peu sur PL des coupables si vous voulez euh sur les questions budgétaires. Donc on a fait une enquête cet été parce que nous avions plusieurs les grands réseaux associatifs qui ont sollicité la fondation des femmes alors en expliquant qu'il y avait des graves des situations graves sur le terrain. l'enquête qu'on a mené, une enquête donc sur sur quelques semaines, 71 % des associations interrogées déclaraient avoir une situation financière dégradée ou très dégradée.

Ce qu'il faut comprendre aussi juste en préambule, c'est que nous avons, comme ça a été souligné là, grâce à la communication, à la mobilisation, de plus en plus de femmes réussissent à prendre conscience et cetera. Donc on a de plus en plus de plaintes et du coup de plus en plus de femmes qui sollicitent les associations. Donc on n'est pas à nombre de sollicitations constantes, on est en constante augmentation chaque année.

Euh et euh évidemment la l'augmentation, vous allez voir budgétaire ne suit pas ne suit pas cette tendance. Donc 71 % des associations déclarent une situation financière dégradée avec des baisses euh sur les baisses. 38 % des associations déclarent des coupes des conseils départementaux, 31 % des communes, 26 % de l'État, 25 % des conseils régionnaux et intercommunalités.

Euh en conséquence, qu'est-ce que on leur demandé ? Qu'est-ce que vous faites si vous si vous pensez que vous avez des baisses, que vous avez des baisses cette année ? 50 % disent qu'elles doivent diminuer certaines activités. 28 % répondent qu'elles réduisent leur capacité d'accueil. 30 % décent fermé des permanences, 50 % ont procédé à une réduction de la masse salariale ou envisage de le faire en 2025.

Exemple : Le CIDF de Nant a dû procéder à un licenciement fermé d'un poste de juriste. Euh le CDF des côtes d'art mort ont fermé des permanences d'accès aux droits en milieu rural alors que on le sait, 50 % des féminicides ont lieu en milie milieu rural alors que 30 % de la population y vit. Euh le CFF des deux Sèvres euh a fermé la permanence juridique de Toir.

Euh dans les Alpes maritimes, fermeture d'une permanence juridique, réduction de trois permanences. Dans la drô également, on en a parlé, c'était des c'était des permanences de sur l' enfin sur la vie euh conseillé sur la vie affective et sexuelle dans la drôe. Cette permanence améliorera l'enfermé suite à une coupe budgétaire du département.

Alors, c'est étonnant parce que c'est vrai qu'on a par ailleurs un plutôt des indications d'augmentation. Euh et du coup, je voulais aussi euh vous donner quelques chiffres là-dessus que j'ai quelque part euh sur le budget. Euh alors, les rapports de la fondation des femmes par ailleurs concordent avec les rapports de la Cour des comptes et les rapports du Sénat qui tous disent la même chose sur le manque de coordination, sur le manque de financement.

Euh le rapport du Sénat explique euh aussi un le montant dérisoire en fait euh qu'on euh qu'on met sur la table pour régler le problème des violences conjugales. Dérisoire d'autant plus si on le compare au montant des frais des coûts que ça euh que ça a en fait pour la société française parce qu'on parle toujours du fait qu'il faudrait augmenter le budget mais sachez que ça baisserait d'autres budgets si jamais on luttait efficacement contre les violences faites aux femmes. Moi, je préférais qu'on le fasse juste parce que c'est important, mais il s'avère qu'en plus ce serait une bonne idée financièrement.

Sur le PLF 2026, il y a effectivement une une petite hausse du programme 137 qui est le programme du droit des femmes. Donc, comme on l'a dit tout à l'heure, euh le programme du ministère des droits des femmes n'est pas le seul mobilisé. Bien évidemment, bien évidemment et bien heureusement parce qu'il est de moins il est moins de 100 millions d'euros.

Donc heureusement, c'est les les plus grosses d'ailleurs les plus gros budgets, ça va plutôtre police, justice et logement qui sont les les plus gros budgets sur mobiliser sur ces questions-là. Euh en tout cas la hausse du du budget 137 pour du programme 137, c'est surtout l'augmentation de l'aide universelle d'urgence qui est de droit. Donc en fait cette augmentation n'est pas réellement une décision politique.

C'est de droits à partir du moment où il y a cette aide universelle d'urgence et elle est corrélée à des baisses. Donc on a noté en 2025 47 % de baisse pour l'action 23. C'est la coordination dont je parlais et la communication autour de des programmes d'égalité fam du gouvernement.

Une baisse de quasiment 10 % sur l'accès au droit et l'égalité professionnelle. une baisse de 2,3 % de la lutte contre les violences sexuelles et la prostitution. Euh donc on voit que euh cette année, on est quand même sur un budget très différent des années précédentes puisqu'en fait on avait plutôt année après année une augmentation réelle de ce budget et là on voit que on est à plus rien du tout, quasiment moins de 2 % d'augmentation alors que l'inflation est aussi à moins de 2 % d'augmentation.

Donc, autant dire que on est pour la première année sur une sorte de stagnation, mais à nouveau stagnation où à l'intérieur, on se rend compte que ça va plutôt être l'aide universelle d'urgence qui va euh qui va augmenter. Euh donc ce qui est sûr, c'est que euh c'est pas un problème qui se résoudra si on ne met pas les budgets euh derrière puisque comme vous l'avez d'ailleurs tous et toutes rappelés, hein, si on regarde les chiffres, on est effectivement sur un contentieux de masse. C'est massif, c'est beaucoup beaucoup de gens, donc beaucoup de femmes.

Donc si on veut vraiment régler ce problème, on ne peut pas faire autrement que de créer massivement des postes. Et j'entendais par exemple 100 psychologue, c'est bien, mais sans psychologue, c'està dire un par département. Par rapport à 136000 victimes qui se signalent, par rapport à 244000 interventions, ça me paraît dérisoire par rapport à ce qu'il faudrait faire pour répondre à toutes les à tous les besoins et à toutes les demandes malheureusement.

Donc moi, je ne sais pas comment on peut faire à budget constant comme là c'est le cas. Enfin, on voit ce qu'on peut faire en fait. C'est juste il y a des femmes qui meurent.

Donc sur le PLD des coupables sur le PL des coupables. Alors il y a il y a l'idée générale en fait je pense que chaque victime chaque personne qui a été victime de violence sexuelle ce qu'elle désire en fait probablement au plus pauvres profond d'elle c'est que il reconnaisse ce qui lui a fait. Malheureusement ça n'arrive jamais.

Et euh moi mon inquiétude c'est que on soit comme souvent malheureusement sur notre sujet sur des intentions en fait de gestion des flux et des stocks et de gestion de la surpopulation carcérale et qu'on masque ces inquiétudes et ces réalités quand on gère un pays et je je les entends derrière des discours qui ne sont pas celaux. plaid des coupables quand on est un homme victime de viol, un homme agresseur, un homme violeur, un violeur, il a devant lui en fonction de ce qu'il a fait et des preuves qu'il y a, il y a soit les preuves sont irréfutables, genre procès basant et du coup s'il plaît coupable, il a une réduction de 2/ tiers de sa peine. et vu que les preuves sont irréfutables, il aurait pu être condamné ou alors il n'y a pas assez de preuves et il sait qu'en fait il n'a aucun intérêt mais aucun intérêt à des coupables.

Donc je ne vois pas quelles conséquences à part des réductions de peine. Moi j'ai moi je je suis je pense pas que la prison résout dans tous les cas des des viols et des violeurs. Et en tout cas, je préférerais qu'on avance pas masqué sur cette question et qu'on dise la réalité des choses.

Que d'ailleurs le ministre du pont maritime m'avait dit à un moment donné que le problème du de nos sujets, c'est la surpopulation carcérale et que du coup c'est le problème d'ailleurs de de pourquoi il y a autant de classements sans sur les plaintes pour viol, pourquoi il y a autant d'affaires qui meurent dans des tiroirs. C'est parce qu'en fait on ne sait pas quoi faire de tous ces viols et on ne sait pas quoi faire de tous ces violeurs. et on ne sait pas quoi faire de tous ces de tous ces agresseurs et ces et ces hommes violents et on a clairement pas la place de les mettre en prison.

Donc moi, je préférerais qu'on ait justement dans cette idée d'une politique euh cohérente et globale de lutte contre les violences fait aux femmes. Cette politique cohérente et globale, ça devrait à mon avis être un pilotage au plus haut niveau, limite rattaché au président de la République avec une vision cohérente d'ensemble sur tous les ministères avec une réflexion en profondeur, y compris de comment on fait en fait si on veut vraiment si on dit vraiment aux femmes d'aller porter plainte, on fait comment pour vraiment faire en sorte qu'on entend, qu'on reçoit toutes les plaintes et qu'on enquête sur toutes les plaintes parce qu'aujourd'hui ça n'est pas possible et on ment aux femmes quand on leur dit qu'on va le faire alors que ça n'est pas possible. Il y a pas le staff, il y a pas les équipes, il y a pas tous les enquêteurs pour le faire.

Il faudrait en mettre beaucoup plus et même s'il y a de la bonne volonté hein, je je le conçois mais en tout cas il y a pas absolument pas ce qu'il faut. Donc une coordination nationale pour que les remonté que peut-être vous faites au ministère de l'intérieur et je vous en félicite peut-être qu'il y a eu à un moment donné au ministère de la justice que tout ça remonte et qu'on puisse vraiment étudier ce qui fonctionne, ce qui fonctionne pas, où sont les blocages et qu'on puisse avoir une parole aussi de vérité par rapport aux femmes sur ce qu'on peut faire et sur ce qu'on peut pas faire et qu'on puisse voilà y apporter des solutions des des vraies solutions avec derrière un budget qui permettent leur réalisation. Est-ce que je peux pardon ?

Bonjour mesdames et messieurs. On on accueille madame la ministre. Venez à mes côtés.

Merci pour votre venue. Je propose peut-être que nous donnions la parole à madame la ministre qui va être avec nous. Euh donc nous sommes réunis euh cet après-midi dans le cadre de la volonté de la délégation droits des femmes de faire le bilan sur euh euh le grenel des violences conjugales euh entouré à la fois de paroles de victimes euh des associations de journalistes euh et puis ministère de l'intérieur et de la justice. nos collègues ont fait quelques interventions et questions notamment sur le suivi de ces mesures.

Très concrètement des questions beaucoup sur le niveau budgétaire sur lequel nos interlocuteurs ont aussi amené quelques éléments. Madame la ministre, je vous laisse prendre la parole et puis ensuite nous aurons un temps d'échange. C'est vous qui nous dites combien de temps vous pouvez nous accorder.

Merci euh madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Voilà, je reviens juste du Sénat où il y avait des questions d'actualité et ensuite je pars pour signer avec l'association des maires ruraux une convention qui nous permet de fortifier nos liens de manière à garantir que dans toutes les communes rurales, il y ait des référents égalités qui sont extrêmement précieux dans des territoires où nous savons que malheureusement il y a une surreprésentation de la question des violences. 50 % des violences s'y déroulent pour seulement 30 % de la population.

C'est pas une volonté de stigmatisation de ces territoires que de dire ça. C'est juste d'assumer qu'il y a parfois plus de difficultés qui peuvent se concentrer parce que l'absence d'anonymat ou la question de la mobilité notamment rend parfois plus difficile encore la possibilité du départ. Vous m'avez demandé madame la présidente d'être présente à votre table ronde de manière à aider à dresser un bilan. en tout cas celui que le gouvernement peut faire.

Permettez-moi d'abord de saluer votre travail madame la présidente, vous et puis l'ensemble des membres de la délégation puisque c'est aussi grâce à vous bien sûr qu'un certain nombre d'évolutions notamment législatives en 2025 ont pu voir le jour. Je pense évidemment à la question de l'intégration dans le code pénal du non consentement au regard de vos travaux et de ceux de de votre collègue Marie-Charlotte Garant. Chaque année, la semaine du 25 novembre nous rappelle avec force que les violences faites aux femmes demeurent l'un des principaux obstacles à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Jeudi dernier, quatre femmes ont été assassinées. Elles s'appelaient Mélina, Lore, Elodie et Béatrice. Elle n'avaient ni le même âge, ni n'habitait au même endroit, ni n'appartenait au mêmes milieux sociaux.

Mais tout ont désormais un point commun, celui d'avoir été tué parce qu'elles étaient des femmes, parce qu'elles voulaient être libre et parce qu'elles venait d'annoncer à leur conjoint qu'elle le quittait. Leurs histoires auraient dû faire la une des journaux. Leur prénoms auraient dû ouvrir tous les gités.

Ça n'a pas été le cas. Car les féminicides et les violences faites aux femmes ne sont ni des faits d'hivers, ni des secrets de famille, ni des histoires honteuses. Ce sont des faits de société et même des faits politiques.

Les féminicides sont l'expression la plus extrême d'un continuum, celui des violences faites aux femmes. Violences physiques, sexuelles, psychologiques, économique, numérique. Violences qui entravent la liberté, la santé, la dignité, l'autonomie.

Elles sont encore trop nombreuses aujourd'hui à vivre dans la peur et ils sont encore trop nombreux à penser pouvoir disposer de la liberté du corps de la vie d'une femme comme si elles étaient leur propriétés. Face à cela, la lutte contre les violences faites aux femmes doit être un combat total. Un combat mené contre toutes les formes de violence et dans tous les milieux et un combat mené par toute la société.

Un combat aussi mené partout comme je disais dans les territoires notamment ruraux mais aussi en outre qui a des difficultés spécifiques et où notre action doit être encore renforcé. L'action de l'État s'inscrit résolument dans cette approche territoriale. Aucune femme, quel que soit son lieu de vie, ne doit être laissée seule face à la violence.

Depuis 2017, la France a engagé un effort sans précédent contre les violences faites aux femmes. Depuis 2019 et le grenel de lutte contre les violences conjugales, nous avons triplé les moyens budgétaires consacrés aux politiques d'égalité. Nous avons régulièrement renforcé notre droit et je le disais, l'année 2025 a marqué une avancée décisive avec l'intégration dans la loi pénale de la notion de non consentement.

L'éducation à la vie affective relationnelle et à la sexualité très longtemps retardée a enfin des programmes désormais publics et publiés depuis le 6 février 2025. Ils sont mis en œuvre depuis la rentrée scolaire dispensé trois fois par an dans toutes les écoles, collèges, lycée de France. Quel que soit leur statut, une première évaluation sera conduite par le ministère de l'éducation nationale en décembre prochain.

Elle joue un rôle majeur, nous le savons ici, dans la prévention en sensibilisant les jeunes au respect, à l'intégrité du corps, au consentement et à la lutte et la prévention contre les violences sexuelles. En quelques années, nous avons bâti une véritable chaîne de protection et d'accompagnement sur l'ensemble du territoire. Nous avons formé massivement puisqueaujourd'hui plus de 190000 policiers et gendarmes sont ont été formés aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et tous les magistrats bénéficient également d'une formation initiale obligatoire.

Nous avons construit un maillage inédit avec près de 500 intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, 100 maisons de protection des familles liées à nos gendarmeries, plus de 120 maisons des femmes, maisons de santé des femmes actives ou en cours d'ouverture dans l'année qui vient. Et dans les zones rurales, plus de 600 communes bénéfient d'un élu rural relais de l'égalité du réseau de la MRF. Nous avons rendu l'accompagnement et l'accès à l'écoute plus simple. 3919 est désormais ouvert 24h sur 24, 7 jours sur 7.

Des langues régionales ont même été déployées notamment en créole pour les personnes en pardon en outreem. La plateforme arrêtonslesviolences.gov.fr, FR, l'application Massécurité, la plateforme nationale d'accompagnement des victimes permet d'échanger avec des professionnels de la police et de la gendarmerie de manière anonyme 24h/ 24.

Nous avons renforcé la protection des victimes avec le déploiement des téléphones grav danger et des bracelets antirrapprochement, le renforcement et l'allongement de la durée des ordonnances protection passé de 6 à 12 mois et la création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Nous avons créé dans toutes les juridictions les pôles de violence intrafamilial qui garantissent une prise en charge judiciaire coordonnée et accessible partout en France. Nous avons sécurisé le quotidien des victimes et de leurs enfants.

L'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaires agit contre les violences économiques qui frappe souvent les mères à la tête de famille monoparentale. L'aide universelle d'urgence versée entre 1 et 3 jours grâce au CAF et MSA a déjà bénéficié à plus de 63000 femmes en moins de 2 ans et a vocation à s'articuler avec le PAC Nouveau Départ désormais déployé dans 12 départements d'expérimentation en vue de sa généralisation. Le parc d'hébergement pour la mise en sécurité des femmes victimes de violence a plus que doublé en 10 ans, passant de 5000 à 11000 places. et nous avons signé hier une circulaire avec le ministre du logement et de la ville pour garantir que les femmes victimes de violence soient systématiquement prioritaires.

Pour prévenir la récidive, 30 centres spécialisés concernant les auteurs ont été ouverts sur la quasi-totalité du territoire pour renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle Fléo dont on sait qu'elle touche malheureuse qu'il touche malheureusement des personnes de plus en plus jeunes et singulièrement des jeunes adolescentes. Nous avons lancé la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel en mars 2024 et la circulaire de juillet que j'ai cigné avec les ministère de l'intérieur, de la justice, de la santé et du travail rappelle l'importance d'une coordination renforcée pour identifier les activités illégales, notamment le proxénétisme dans les faux prétendus salons de massage. Nous avons agi, nous agissons et nous irons plus loin cette année.

Les violences se transforment, se diversifient, se glissent dans toutes les interstices physiques, sexuel, psychologique, économique, numérique sous soumission chimique, sous contrainte, sous emprise, sous sidération. Nous devons donc adapter sans cesse nos outils, renforcer nos lois, nos moyens pour mieux protéger, mieux accompagner, mieux condamner. C'est le sens des travaux transpartisans que nous avons lancé il y a maintenant 6 mois et auquels nombre d'entre vous ont participé permettant d'avoir un accord sur plus d'une cinquantaine de mesures et nous continuerons évidemment à le à les déployer.

Il y a les violences à mieux caractérisé qu'il s'agisse notamment du contrôle coercitif. Le travail parlementaire s'est déjà engagé avec une adoption en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Évidemment, nous irons au bout où des vouluances nouvelles à caractérisé comme la question des cybervolences.

Je pense à la proposition de loi déposée par Laurence Cossignol au Sénat qui permet de mieux qualifier ce qui relève des facto de la prostitution ou du proxénétisme. Les violences faites aux femmes et aux enfants évoluent et nous devons donc évoluer plus vite qu'elle. Au lendemain du 25 novembre, ce bilan n'est évidemment pas un satisfacite.

C'est la preuve par contre que l'État tient son rôle partout sur le territoire pour atteindre un objectif unique, non négociable et profondément républicain. Éadiquer les violences faites aux femmes. Nous avons parcouru ensemble un chemin immense et le chemin qui reste devant nous est celui qui compte sans doute le plus.

C'est à chacune et chacun d'entre nous de prolonger l'action de l'État, de porter ce combat et d'être ce maillon de vigilance et de solidarité pour que plus aucune femme ne soit assassinée parce qu'elle voulait vivre libre. Je vous remercie. Alors, on fait avec l'agenda contraint de madame la ministre, mais merci de votre présence déjà parmi nous.

Il y avait principalement des questions, je crois euh des collègues. Madame Catala, vous vouliez poser une question. Merci beaucoup madame la présidente, madame la ministre.

Bon, comme vous le savez, 152 femmes ont déjà été tuées cette année. Les féminicides augmentent par rapport à l'année dernière et vous nous dites que ça devrait faire la une du JT de la presse. Et je suis entièrement d'accord avec vous, mais moi j'aimerais surtout que ça fasse la une de la politique macroniste à l'œuvre depuis 7 ans et que ce soit une réelle politique publique de lutter contre la violence patriarcale qui est finalement la violence qui tue le plus en France, qui traumatise le plus et qui blesse le plus.

Je salue la la présentation de votre loi intégrale puisqu'elle a le mérite de prendre en compte les violences faites aux femmes et les violences fait aux enfants qui sont les les deux faces d'une même pièce. Et je rappelle à tous les collègues que la grande majorité des violences sexuelles, 60 % arrive aux jeunes filles avant qu'elle a qu'elles aient 18 ans. Il s'agit donc il s'agit donc d'un continuum de violence et de du symbole de ce qu'est la domination patriarcale.

Sur les mesures que vous avez présenté. Par contre, hier en conférence de presse, je déplore que ce soit soit des mesures pénales à coût 0 € un peu comme la loi non consentement, nous nous étions favorable mais ça doit être conjugué à des moyens supplémentaires pour la justice française, pour les associations. Et je remarque par exemple que dans ce que vous avez présenté, je vais donner quelques exemples, il y a soit donc des mesures pénales, des mesures de répression, soit des mesures qui correspondent à des choses qui ont un coût budgétaire.

Mais dans le budget pour 2026, il y a pas la traduction de toutes ces annonces. Je vous prends par exemple les juridictionnels accordé de manière inconditionnelle à toutes les victimes de violence intrafamiliale ou de violence sexuelle. Euh il n'y a rien dans le budget à cet effet.

Et quand j'ai présenté un amendement pour que ce soit le cas, il a été largement rejeté, y compris par le bloc central. Quand vous proposez d'étendre le téléphone grave danger euh aux victimes de la prostitution, du proxinétisme et de la traite des êtres humains, je trouve ça très bien, mais il n'y a rien dans le budget à cet effet. Et lorsque j'ai présenté un amendement, pour que ce soit le cas, il a été rejeté.

Ensuite, sur la formation sur les VSS pour toutes les collectivités territoriales, je me demande aussi avec quel argent puisque l'austérité budgétaire touche les collectivité chaque année et on pourrait aller jusqu'à 10 milliards d'euros en moins dans le budget pour 2026 pour la formation annuelle de tous les enseignants sur l'enseignement Evars et sur la prévention et le traitement des VSS. Pareil, le budget qui est dans le PLF actuel, dans la loi de finance est 100 fois inférieur à ce que demandent les associations. 100 fois.

Et quand nous avons proposé un amendement pour que tous les enseignants soient me formés, il a été rejeté. Et je reviens sur ce qu'a dit notre collègue de la fondation des femmes, madame MFer. 71 % des des associations féministes ont aujourd'hui une situation financière dégradée ou très dégradée alors même que le nombre de personnes qui signalent des violences conjugales a augmenté de 83 % entre 2018 et 2023.

Et donc à budget qui baisse, finalement les associations sont confrontées à de plus en plus de victimes à prendre en charge. Et c'est là qu'il y a, je crois, une grande hypocrisie puisque le nombre de le coût dépensé par victime de lance conjugale par l'État depuis le l'organisation du Grenel a au final baissé de 26 % si on prend les budgets qui baissent avec l'inflation et si on prend le fait que le nombre madame la ministre, une question donc budgétaire, je vous laisse répondre. Alors, il y a plusieurs questions en vérité.

Il y a des éléments que je peux partager, des éléments de constat sur à la fois des besoins qui ont augmenté parce que la libération de la parole et au-delà de la libération de la parole des femmes, la libération des témoins et des signalements, mais je pense que ministère de l'intérieur pourra y revenir et c'est un point sur lequel on doit s'en féliciter, c'est-à-dire de voir qu'on a de plus en plus de signalements qui proviennent des tiers. Ça c'était un enjeu majeur pour nous de se dire que la société était alertée et alerte sur la question des violences. Et donc évidemment, ça crée des besoins supplémentaires sur la question des éléments de formation.

Encore une fois, il y a pas d'ambiguïté sur les moyens qui sont consacrés tant par le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice ou par le ministère de l'égalité au travers de la MIPR sur la question de la formation. La formation des magistrats, elle est obligatoire en formation initiale. La formation des policiers et des gendarmes, elle y est aussi et elle est aussi de manière continue.

Et vous suffit, et vous pouvez le faire en tant que parlementaire, de vous rendre dans n'importe quelle brigade de gendarmerie, dans n'importe quel commissariat pour constater que les policiers et les gendarmi sont formés, pour constater qu'il y a des procès verbaux types aujourd'hui d'entretien pour les personnes victimes de violence sexuelle ou victimes de violence intrafamiliale avec une conduite d'entretien qui permet de garantir que toutes les questions soient appréhendées, y compris sur les violences économiques, les violences psychologiques, les violences sexuelles y compris dans le couple, là où malheureusement trop de victimes elles-mêmes minimisent les violences qu'elles ont pu malheureusement subir. Il y a aussi, vous le savez, une grille d'évaluation du danger. On est en train justement de la revoir avec le ministre de l'intérieur de manière à élargir à d'autres enjeux.

Je pense notamment à la question du suicide et des risques suicidaires que malheureusement les personnes victimes de violence connaissent encore plus que d'autres types de victimes. Donc ça c'est sur l'aspect de la formation, sur la partie Evar sur la question de la formation. Un bilan va être conduit par le ministère de l'éducation nationale au mois de décembre de manière à garantir justement de vous dire et d'avoir la précision sur à la fois le volume d'enseignants qui aura été formé et sur le nombre de cours qui aura été dispensés.

Notre engagement, il est très clair, c'est de garantir que ces trois cours soient enfin délivrés, quel que soit le statut des établissements public comme privé sous contrat évidemment et avec des programmes qui maintenant sont publics et qui évitent peut-être, en tout cas, je l'espère, les fantasmes et les horreurs qu'on a pu lire sur ce que soi-disant on allait apprendre à nos enfants. On apprend des choses simples, des repères qui sont essentiels pour eux et notamment sur la prévention et la détection des abus sexuels. On va aller plus loin.

Ça déjà on l'a annoncé avec la ministre de la santé et des familles notamment sur la question de la formation de tous les professionnels qui sont au contact de nos enfants, que ce soi des animateurs scolaires, périscolaires, des éducateurs de jeunes enfants, de manière à ce qu'ils puissent être en capacité de détecter et donc d'être formé sur les abus sexuels. Nos enfants ne s'expriment pas comme nous nous pouvons nous exprimer, mais les enfants envoient toujours des signaux et ces signaux encore faut-il les comprendre pour être en capacité, les détecter. Donc cette formation, elle sera aussi évidemment rendue obligatoire.

Donc sur la question de la formation, il y a aucune ambiguité. Sur la question des moyens et notamment des moyens aux associations, mon budget est transparent et public et il est par principe à la disposition des parlementaires et même du grand public. Donc il n'y a aucune ambiguïté.

Quand je dis et j'affirme qu'il a triplé, c'est parce qu'il a plus que triplé depuis 2017. C'est un fait il est soumis au contrôle du Parlement chaque année ligne à ligne et ça peut se vérifier et pour 2026 ce budget est encore en augmentation. Donc il n'y a de la part de l'État, je dis bien de la part de l'État, je sais que ça peut varier aussi d'une collectivité locale à une autre, mais de la part de l'État, il n'y a pas 1 € de baisse sur la question des subventions aux associations.

La plupart des associations d'ailleurs aujourd'hui notamment dans le cadre de l'appel à projet national, ce qu'on a fait c'est quoi ? C'est qu'elles sont ce qu'on appelle des CPO. les CPO, c'est de la pluriannualité pour garantir justement que les associations n'aient pas chaque année à devoir refaire des projets.

Donc les plus grandes associations qui ensuite se déploie sur notre territoire, les CIDF au planning familial au 3919 pour ne citer que ces trois exemples plus connus sans doute que d'autres encore et bien évidemment sont dans des logiques pluriéannuelles. C'est pareil sur la la question de la lutte contre le système processuel avec le nid ou l'amicale du nid par exemple. Donc ça leur donne de la visibilité et ça permet de garantir que justement il y a pas de baisse de moyens, en tout cas pas sur la question de la part État et on a pu vous le savez parce que ça a pu être voté par par voie d'amendement au Sénat avoir la compensation séure où l'État est même allé au-delà de la compensation séure qui était sur la part état puisque nous avons pris en charge au-delà de ce qui aurait dû être fait au regard des ratios normalement qui sont qui sont mis en place entre l'État et les collectivités locales.

Donc ça, cet engagement, il est tenu et il continuera à être tenu sur la question de la formation avec le ministère de l'intérieur, avec le ministère de la justice, avec le ministère de l'éducation nationale, avec le ministère de la santé de manière à ce que l'ensemble des professionnels soi formés et que les moyens soient garantis pour qu'ils puissent l'être. Merci madame la ministre. Alors, je vois que les les collègues ont juste pour redire, ma demande à la ministre, c'était vraiment de participer à notre table ronde pour faire le bilan parti Grenelle et on a bien acté en bureau hier. un besoin, une demande de l'ensemble des collègues de faire tranquillement une audition avec vous, madame la ministre, à organiser dès que possible.

En tout cas, on a entendu cette demande et ce sera le moment de de plus tranquillement reposer les questions. Donc, merci pour votre présence et on continue avec vous euh mesdames et messieurs les intervenants et les questions que vous voulez poser. Merci infiniment.

Merci à vous. Je suis évidemment par principe à disposition de tous les parlementaires et je reviendrai aussi longtemps que nécessaire sur une audition plus formelle. Je vous laisse à votre table ronde et aux intervenants.

Je remercie représenter à la fois les associations, les victimes qui osent parler et évidemment euh l'État notamment le ministère de l'Inter et ministère de la justice. Donc je vais signer cette convention avec la MRF qui est je crois utile pour les territoires euros dont on sait qu'il y a encore une fois des sujets plus spécifiques qui méritent une attention plus spécifique. Merci madame la présidente.

Merci. On prend date. Merci à vous.

Je vous propose peut-être de relancer les réponses des premières questions qu'il y avait à la fois côté justice. Oui, c'était Mathieu Palin à vous de répondre. Non, mais comme on est là pour faire le bilan aussi, je je pense qu' il faut qu'on se pose la question d'où vient cette violence puisqu'elle est massive euh que je cite les chiffres 16 % seulement de plaintes sur les victimes de violence conjugale et pourtant les chiffres c'est plus de 270000 plaintes sur l'année qui vient de s'écouler entre les différents services police et gendarmerie.

Donc c'est des centaines de milliers de victimes et donc des centaines de milliers d'auteurs. Et je parle pas de des chiffres de d'incesse qui sont si on prend les chiffres de la civis qui sont terrifiants. Je parle pas non plus des agressions dans la rue.

Donc c'est c'est vraiment massif. Donc si on essaie de se poser la question de savoir d'où vient la violence, on se rend compte qu'on peut plus rester sur ce qu'on a quand même véhiculé pendant longtemps et qui nous a enfermé, je pense en tant qu'homme, dans aussi une posture excluante en se disant "Ça ne peut pas être moi, c'est forcément quelqu'un d'autre, c'est forcément une figure un peu monstrueuse comme ça qui vivrait dans les marges." Mais la violence, c'est pas quelque chose d'îné.

On ne na'est pas violent comme on pourrait naître avec le gêne des yeux bleus ou des cheveux blonds. C'est un comportement. Et je voudrais parler de ça pour parce que la question de l'éducation a été mentionnée et on apprend à être violent euh en y étant exposé.

On apprend à être violent en ayant la malchance de grandir dans une famille traversée par la violence, en ayant exposé à la violence de son propre père, en étant exposé à la violence d'un quartier, à la violence de d'une situation particulière, mais aussi parce qu'on est baigné dans le bain d'une société qui autorise l'accès à la violence. Euh je veux dire tous ces centaines de milliers d'auteurs euh de violence euh on les a autorisé à être violents euh par un milliard d'influence que sont euh ceux aussi de euh la télévision, de la publicité, euh de du cinéma. Euh on se cherche des modèles quand dans ce processus euh d'identification qui consiste à grandir et à et à devenir peut-être plus des enfants mais des hommes.

Et euh il y a aussi euh ça a été mentionné une pression masculiniste. Je pense que euh la question de l'éducation elle est elle est vraiment centrale parce que déconstruire c'est quelque chose qu'on a beaucoup entendu depuis 2017. la déconstruction des hommes, essayer de réparer des hommes violents.

Moi, j'en ai suivi énormément dans les groupes de parole. Euh c'est euh des centaines d'hommes que j'ai croisés qui avaient euh 40 45 50 55 60 65 ans. C'est extrêmement compliqué de déconstruire quelqu'un qui a une vie entière d'habitude, une vie entière d'un comportement qu'il a jusqu'à présent d'ailleurs assimilé en se disant que c'était comme ça qu'il fallait faire, que c'était ça être un homme, c'était ne pas parler, ne pas se se confier sur ses sur ses sentiments, ne pas dire quand il est triste.

Et donc d'ailleurs le passage à l'acte, il vient, il arrive très très souvent à ce dans ce moment critique où l'ego est blessé, où il se sent quitté, où il a l'impression d'être abandonné presque de mourir et donc c'est mourir ou être tué ou tué ou et donc là-dessus euh c'est vrai que il y a des des programmes qui ont été publiés pour les cours d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité, mais ils sont encore trop peu appliqués Euh et il faut ça peut pas tomber du ciel. Je veux dire, à l'école, on apprend je ne sais combien de dates sur notre histoire de France. On apprend pas à vivre ensemble.

On apprend pas à être avec les autres. qu'on apprend pas non plus au petit garçon à sortir de cette espèce de carcan qui a été le mien et qui a été celui de mon père et de centaines de mecs qui ont grandi dans ma génération qui est une espèce de cliché qui dit que pour devenir un homme un vrai il faut et c'est ce discours masculiniste qu'on entend à longueur de réseaux sociaux mais qui est un discours puissant parce que c'est le principe de de la publicité c'est-à-dire que si vous avez un slogan facile à comprendre le le message circule et le message féministe, il est pas simple à comprendre, il est complexe de dire un homme c'est pas juste avoir une grosse bagnole des gros muscles et tu verras toutes les meufs elles seront à tes pieds mais c'est un discours qui va être plus dans la nuance de dire bah non tu peux grandir et te construire de manière différente plus dans le respect plus dans l'égalité et c'est un discours qui est dur à à à faire circuler déjà à l'échelle de d'hommes qui ont été confrontés déjà un passage à l'accue justice parfois la garde à vue parfois la prison mais moi je rencontre énormément de jeunes dans les dans des dans des collèges et des lycées et je vois que leur discours il est il a pas du tout évolué depuis 2017. Les je rencontre des jeunes filles de 13 14 ans qui elles sont extrêmement politisé 1000 fois plus que les filles de 13 14 ans que j'avais dans mes classes qui sont extrêmement conscientes de ce que c'est que le consentement de l'égalité, de la violence, de la domination même et du patriarcat.

Ce sont tous des mots que je ne je n'avais même pas dans mon champ lexical quand j'avais cet âge là. et en face des jeunes garçons qui vraiment ressemblent aux jeunes garçons que j'étais et à ceux qui étaient qui étaient dans mes classes. C'està-dire complètement campé sur des positions hyper archétypales de un homme c'est ça une femme sa position c'est de la fermer, d'être en dessous, de faire des gamins et de rester dans la cuisine.

Et depuis 2017 quand même, il y a un mouvement de baclash qui est qui est assez puissant. On on en parle, on en parle mais il y a des mouvements conservateurs qui tirent dans l'autre sens et je pense que c'est vraiment hyper important de de prendre en charge les auteurs pour qu'il ne récidivent pas. Mais euh il est il est peut-être plus urgent encore de mettre le paquet sur ces jeunes qui ont euh 4 ans, 5 ans, 6 ans, 7 ans qui rentrent à l'école et en fait ils vont pas se mettre en couple à 19 ou 20 ans, ils vont se mettre en couple à 13 14 ans.

Et ce qu'on voit c'est que la jalousie, le contrôle coercitif dont parlait Alexandra Rosenfeld tout à l'heure, ils sont à l'œuvre dans une cours d'école et dans une cours d'école de collège, pas dans une pas forcément à la fac. Donc je je sais que en effet on avance par rapport au aux lois qui étaient votées en 2001 mais je pense qu'il faut vraiment aller plus vite et plus fort sur la jeunesse. Madame Belluet.

Oui. Euh alors je confirme qu'on a effectivement une une montée de de procédures pénales en lien avec des très jeunes couples, voilà, 14, 15, 16 ans, euh ben notamment euh grâce à tous ces téléphones portables qui permettent de surveiller euh de de surveiller finalement son euh son ami euh sur le la prise en charge des des auteurs. Juste un élément peut-être je vais peut-être attendre que tout le monde soit plus simple sur la prise en charge des auteurs.

Peut-être juste des éléments chiffrés. En 2021 en détention, on avait 9000 condamnés pour ce type de fait. Euh en 2025 on est à plus de 16000 condamnés.

Bon, c'est euh ce qui montre à quel point euh les chiffres sont exponentiels et par ailleurs, en prise en charge ce qu'on appelle le milieu ouvert, hein, c'est les les hommes violents pris en charge, on est passé de un peu moins de de 30000 à plus de à plus de 30 à presque 35000 aujourd'hui. Donc c'est aussi ça interroge les moyens les moyens qu'à l'administration pénitentiaire de prendre en charge tous ces auteurs avec une augmentation massive des chiffres, sachant que le taux de récidive est de 22 %. 1/ 5.

Voilà. Donc on on a des tas de programmes qui qui sont en place et qui peuvent être très efficients. Mais pour cela, il faudrait effectivement pouvoir suivre au long cours et de manière très serrée les les auteurs.

Si je prends le le contrôle judiciaire avec placement probatoire, on depuis que ça fonctionne, 800 personnes à peu près ont été prises en charge par rapport à la masse des condamnations. Ça fait finalement pas beaucoup. Sur euh je je je rejoins les questions d'accueil.

On sait que l'accueil tout se joue dans les 10 premières secondes, que cet accueil peut être encore très hétérogène autant dans les services d'enquête que dans les tribunaux en réalité. Ça renvoie en effet à tous ces fameux biais cognitifs, ces stéréotypes qu'on a on a toutes et tous. Donc ça renvoie à l'éducation hein, ça ça dépasse, c'est avant même l'enquête, avant la justice que ça doit se travailler.

Mais en tout cas, au stade de la de de de l'accueil en zone police et gendarmerie et au stade des décisions judiciaires, on a quand même une persistance de certains d'un certain nombre de biais cognitifs. Vous savez que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme à trois reprises cette année avec notamment une condamnation intervenant pour une motivation qui était sexiste et genrée de la part de magistrat. Voilà.

Euh donc ça montre que ces billets sont persistants et en réalité ces biais ils nous empêchent souvent de bien enquêter et de bien orienter et donc et donc de bien juger. Sur euh la question des mineurs, on travaille actuellement le ministère de la justice travaille sur une ordonnance de de sûreté de l'enfant. Donc on devrait quand même pouvoir évoluer de manière positive sur leur protection.

Et enfin, dernier point, ce sont les exemples étrangers. ça a été évoqué tout à l'heure avec des politiques qui fonctionnent mieux. Alors, c'est juste un constat, c'est pas c'est pas mon avis, mais le constat, c'est qu'en Espagne, on est sur une loi intégrale de protection des femmes.

Donc, on ait l'Espagne a fait le choix d'un prisme genré. Nous, en France, on fait le choix d'un prisme universaliste. C'est c'est un constat.

Euh et cette loi intégrale en fait permet protège très tôt avec un système aussi d'ordonnance de protection qui est beaucoup plus qui est plus efficient parce que c'est prononcé en nombre et c'est vrai aussi pour tout ce qui va être bracelet antirrapprochement ou téléphone grave danger. Et on a aussi l'exemple du Québec qui a fait aussi un choix différent de la France. Alors comme l'Espagne, on est sur des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Donc au sens large, on n'est pas que sur le prisme conjugal, donc on est sur une vision global et et moins segmentée. Et au Québec, on a ils ont mis en place des juridictions spécialisées à titre expérimental qu'ils vont étendre fin 2026 et qui repose sur quatre piliers. la formation qui est obligatoire pour euh un accompagnement de la victime tout au long de son parcours puisque la victime a un référent tout au long du parcours qui est le même qui est dédié sur cette notion de justice spécialisée et sur l'aménagement des tribunaux à cet effet.

Voilà donc on est vraiment sur des logiques très différentes par rapport au système français. C'est un constat ça. Ça ça dit pas ce que je je pense ni quoi que ce soit, mais comme ça a été évoqué par le député tout à l'heure, on est vraiment sur des systèmes très différents.

Oui, monsieur Blondel. Madame la présidente, si vous le permettez, juste un complément concernant le suivi ou l'absence de suivi des mesures du Grenel qui a été évoqué par plusieurs interlocuteurs tout à l'heure. Je voudrais quand même préciser que les mesures du Grenel font l'objet d'un suivi de la part du ministère de l'intérieur.

Semestriel, c'est une partie de notre travail à ma collaboratrice à mes côtés et à moi-même. Et puis par ailleurs, on a d'autres outils suivis que j'entendais aussi en début de table ronde sur les féminicides. Il y a une étude nationale sur les morts dans le couple, les morts violentes dans le couple qui est publié chaque année par la délégation aux victimes de la de la direction nationale de la police judiciaire qui est assez intéressante parce que elle détaille en fait non seulement le nombre de féminicides évidemment mais la typologie des féminicides, le profil des auteurs et des victimes.

Et je sais que un travail est mené au sein de la DNPJ, donc de la la police nationale pour affiner encore d'un point de vue criminologique l'étude des féminicides. Ces données sont publiques donc disponibles pour tout le monde. J'en mérite d'exister.

En fait l'étude en fait porte sur les féminicides de l'année n-1 parce que il y a tout un travail de recoupement sur l'ensemble des procédures judiciaires pour être certain qu'il y a pas de doublon. Donc non seulement sur le chiffre en tant que tel. Et ensuite, il y a tout un travail de remontée et d'analyse des données.

Donc effectivement, c'est une étude qui est faite à avec une année de décalage sur l'ensemble des féminicides de l'année d'avant. Je peux je peux répondre ? Ouais.

Ouais. Euh oui. Alors pour préciser du coup parce que j'ai l'impression que j'ai j'ai peut-être pas utilisé les bons termes euh euh en terme de suivi d'évaluation de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes, je maintiens qu'il n'y a pas de suivi et d'évaluation de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes qui est fait au niveau national.

Il y a dans certains sur certains dispositifs qui ont été enfin dispositifs grand général par exemple, il y a la commission nationale de suivi des ordonnances de protection qui est essentielle mais qui suit un seul dispositif et il y a au sein du ministère de l'intérieur effectivement des choses qui sont faites et c'est très bien. Maintenant moi mon sujet c'est dire moi en tant que fondation des femmes, ce que je sais c'est que si je veux savoir combien de plaintes ont effectivement été prises à l'hôpital, je suis dans l'incapacité de le savoir. Si je veux savoir en temps à peu près réel parce qu'en fait il y a des chiffres qui remontent des associations par exemple sur les féminicides et les féminicides pas que conjugaux du coup sur d'autres types de féminicides également je suis dans l'incapacité de le faire à moins de bidouiller trois trucs avec de la de la de la presse quotidienne régionale et d'autres pays nous montrent que c'est possible de faire mieux et de faire plus et en particulier sur le suivi l'évaluation de la la politique de lutte contre les violences faites aux femmes.

à mon sens. Ce que nous devrions faire, c'est non seulement le suivi l'évaluation des moyens, c'est-à-dire de se dire "OK, on a mis les efforts, mais plutôt OK, quels sont les résultats ?" Puisque par exemple, si on parle uniquement du bracelet électronique, on peut parler du nombre de bracelets électroniques, mais sont-ils en présententel ou en post-sentel ?

Et à quel point ça marche, comment ça marche et cetera ? Et du coup, moi ce que je souhaiterais et à mon avis, ce serait très utile pour tout le monde qu'on puisse avoir un endroit où on a des personnes qui sont en capacité de pouvoir demander ces remontées de chiffres très de manière quasiment instantanée aux différents ministères, de les évaluer, de demander des études aussi sur les fonctionnements, sur les dysfonctionnements des différents dispositifs. Que cette coordination se fasse avec les associations puisque moi c'est un des angles morts à mon sens du dans ce bilan des mesures du Grenel.

Un desangle mort, c'est qu'en fait les associations sont et je suis ravie d'être là, merci beaucoup de m'avoir invité, mais à part à l'Assemblée nationale, on est très rarement invité. On est euh on peut être euh au comité euh sur les ordonnances de protection, mais dans les autres endroits, on n'y est pas. Et par exemple, un endroit où on n'est pas, où les associations ne sont pas, c'est lors de rétex, lors de féminicide.

Ça fait partie des demandes qu'on avait. On a une ministre qui nous a qui a écouté notre demande, c'était Madame Belloué à l'époque. On avait demandé à ce qu'il y ait, comme dans d'autres pays, euh des études faites sur les féminicides pour savoir si on reproduit ou pas les mêmes erreurs.

Euh c'est intéressant de savoir pourquoi la dame elle est morte et comment faire pour qu'il y en ait pas d'autres qui meurent pour les mêmes raisons. Et donc il y a eu une étude qui a été faite mais depuis pas réellement. Et cette étude d'ailleurs, elle était très intéressante parce qu'elle pointait pas qu'est-ce qu'on a fait de bien parce que ça à la limite c'est normal de bien travailler mais plutôt qu'est-ce qu'on a pas fait de bien parce que l'idée c'est quand même de faire en sorte qu'il y ait moins de dames qui meurent et donc il faut bien regarder les les problèmes qu'il y a qui se posent quand on sait que 25 % des femmes victimes de féminicides ont porté plainte par exemple on sait qu'en fait il y a des sujets probablement d'amélioration et donc ça veut dire qu'il faut qu'on ait cet intérêt de chercher malheureusement la petite bête et les choses qui ont dysfonctionné Et dans ces rétextes qui sont faits après les féminicides aujourd'hui, les associations ne sont pas conviées euh dans ces réunions où on a des remontées internes dans les ministères.

Et malheureusement, j'ai peur que dans ces remonté-là, ce soi plutôt des personnes qui se disent "Mince, j'essaie de montrer qu'on a tout bien fait parce qu'on a peur de dire qu'on a mal fait." Alors qu'en fait, il faut le dire, les choses qui n'ont pas fonctionné. Il faut pas en avoir peur et au contraire, c'est quelque chose qui est extrêmement enrichissant.

La richesse d'un rétex, c'est justement de voir ce qui a pas marché. Et juste, je finirai là-dessus parce que je sais qu'après on va tous partir et c'était je voulais quand même dire un petit mot sur les angles morts à mon sens. Je rejoins tout à fait ce qu'il dit, c'est les angles morts, c'est les hommes parce que et en particulier, on le voit bien, on a une politisation du matchisme aujourd'hui avec ce masculinisme qui est un terrorisme.

Donc les nouvelles formes de terrorisme aujourd'hui, c'est du masculinisme et je sais que le parquet de l'authentité terroriste le l'a bien l'a bien compris également. Euh donc c'est vraiment les hommes, comment on fait pour faire en sorte que on ce soit aux hommes maintenant de changer et comment on fait pour les embarquer ? Ça c'est une grande une grande interrogation.

L'autre angle mort à mon avis c'est les familles de victimes de féminicides. Là, j'ai en ce moment même hier le cas d'une femme qui s'est interposée entre sa tante et le conjoint violent qui s'est pris des coups de hache et que aujourd'hui du coup elle a pas de logement parce qu'elle a pas de papier, elle vit enfin nous on l'héberge dans des hôtels mais c'est quand même une femme héroïque qui essayé de sauver sa tente et aujourd'hui elle est dehors à la rue. Donc ça ça fait partie voilà les victimes de féminicides, elles sont dans des dans dans des problématiques matérielles gloquissime pendant des mois et des années et je pense qu'on pourrait faire mieux pour pour faire cette cet accompagnement également.

Et enfin la dernière chose, le grenel de violence conjugale avait fait l'impasse quand même dans une certaine mesure sur les violences sexuelles. Alors que on l'a vu avec le procès de Mazan, les violents conjugaux sont des violeurs et les violeurs sont souvent par ailleurs des violeurs conjugaux. des violents conjugaux chez eux.

D'où l'intérêt et l'urgence aussi de traiter de ce sujet des violences sexuelles à mon sens. C'est pour ça qu'avec 150 associations, on a cette coalition pour une loi intégrale contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants euh qui a été déposé euh il y a il y a 2 jours, je crois, par plus de 110 députés ici. Et euh et moi je je voilà, je en tout cas je je vous félicite mesdames et messieurs, les les parlementaires qui avaient travaillé là-dessus et on vous je vous félicite pour cette de nous avoir écouté, nous avoir entendu et j'espère qu'on va continuer à traver ensemble.

J'espère également que le gouvernement s'en saisira et personnellement je je j'ai des doutes sur l'efficacité d'une concurrence de texte sur ces sujets-là. Comme l'a montré le Grenel, c'est quand on est ensemble qu'on réussit à avancer. Et donc à mon sens, il y a ce texte qui existe et j'espère que à tous les échelons de nos responsables politiques, on sera se rassembler ensemble derrière un texte qu'on pourra enrichir le plus possible, je l'espère, dans les dans les mois et les années qui viennent.

Tu pas moi c'était sur la juste la question des mèes protectrices qui a pas forcément été sur laquelle il y a pas forcément rebond ou de lien en fait je vais le formuler en disant le lien entre la justice pénale la justice familiale et en fait la question de comment la justice familiale à un moment intègre aussi cette question des des violences conjugales et des violences sur les sur les enfants. Vous avez peut-être des réponses là-dessus à m'apporter. Alors, on est typiquement dans le cadre des pôles spécialisés violence intrafamiliale puisqu'on est censé décloisonner et être en transversalité et je pense que vous l'aurez vu mais le garde des sauts a indiqué qu'on allait expérimenter un juge des violences intrafamiliales et des chambres violence intrafamiliales puisque c'était une expérimentation qu'avait mené à Poitier la première présidente Genola Jolicuse et le procureur général Éric Corbeau.

Et donc voilà, on va être en test pour juger ensemble le pénal et le civil. C'est à la fois le volet infractionnel, mais aussi par exemple si vous avez un dossier vous affaire familial, le juger en suivant. Donc on est quand même en train de d'évoluer de manière positive.

On verra ce qu'il ressort de cette de cette expérimentation. Et juste pour rebondir sur les rétextes, alors on les suit au niveau du ministère de la justice. Tous les 6 mois, on a une synthèse de de l'ensemble des des des homicides conjugaux et plus particulièrement des féminicides et on trace effectivement les endroits où on a on n pas on n pas été performant.

Voilà, c'est c'est ni caché ni invisible. Après, j'imagine que ça peut pas être circularisé. Voilà.

Mais on a on pointe ce qui a pu dysfonctionner et comment y remédier à chaque fois. Ça je sais. Non, il faut que je pose la question parce que ça c'est pour moi c'est un document interne au ministère de la justice.

Je sais pas dans quelle mesure ça peut être effectivement circularisé. Ça, il faudrait que je je pose la question. Mais en tout cas, il existe bien une analyse de l'ensemble des rétextes qui sont réalisés par les procureurs de la République après un homicide.

On est à 208 rétexes depuis depuis 2021. Donc ça nous a ça nous permet quand même d'analyser euh les cas où il y a eu un dépôt de plainte préalable et où on n' pas évalué le danger ou pas été assez incisif. Les cas où il y a pas de préalable.

Donc on a des femmes qui se taisent encore puisque nous on sait que la violence c'est pas un instant mais c'est un continuum de manière générale. Donc on arrive aussi à voir les les endroits où on peut s'améliorer judiciairement. Céline aimerait poser une question parce que j'ai trop parlé.

Donc vas-y. Oui, enfin ma question a été surtout pour la ministre bien sûr. Euh moi, je voudrais quand même queon revienne sur l'impact du PLD des coupables et peut-être que vous nous disiez la réalité de ce qu'est le PL des coupables aujourd'hui.

Euh donc je crois que c'est Anne Cécile Mefer qui l'a évoqué tout à l'heure là. Donc on entend les propositions qui sont dans le projet de loi porté par Gérald Arrmanin. Donc le projet de loi sûr, il y a visiblement un certain nombre de de sujets qui pourraient concerner les violences, pas spécifiquement les violences faites aux femmes, mais très bien, pas partons là-dessus. la crainte que qu'on a pas tout le monde, je vais m'exprimer pour les pour pour tout le monde ici, mais la crainte quand même, c'est que dès qu'il s'agit de violence, on est dans une démarche d'économie et d'amoindrissement des moyens pour rendre la justice.

Je m'explique, sur le PL des coupables, je reprendrai pas les arguments qui ont été donnés par la fondation des femmes tout à l'heure sur le fait que bah ça va aller plus vite. Enfin, c'est pas une expérience Cécile, mais ça va aller plus vite. On va pouvoir faire du chiffre et on va pouvoir désengorger peut-être, c'est pas sûr, les tribunaux.

On a déjà tenté cette expérience avec les cours criminels départementales puisque comme vous le savez, on les a créé en essayant enfin en espérant que ça allait réduire le contentieux en stock notamment autour des affaires de viol. La réalité n'est pas tout à fait celle-là puisque un rapport qui a été rendu en juillet dernier à la commission des lois mais en évidence le fait que 84 % des contentieux qui sont traités en cours criminel départemental procèdent d'agression sexuelle procède de viol. Le rapport ne tire aucune conclusion de ce fait là.

Et la réalité c'est que pourquoi on maintient les cours criminels départemental et ça le rapport le dit clairement c'est parce que ça fait gagner une demi-journée de temps de procès parce qu'on fait appel à cinq magistrats professionnels plutôt qu'un un jury d'assise et cetera et cetera et cetera. Et je reprendrai pas les arguments de la collègue Catala puisque toutes les deux on a on a pas mal bataillé dans les différentes commissions pour justement pousser des amendements pour améliorer les moyens de la police de la justice. Aucun de ces amendements n'est passé sauf un celui de la collègue Josseau qui est passé on sait pas pourquoi.

On a eu un petit coup de chance sur ce dans cette affaire-là. Non, mais je je le dis sans enfin avec à peine un peu d'humour quand même, mais moi ce que j'aimerais comprendre c'est est-ce que fondamentalement cette démarche là vous vous la ressentez et est-ce que vous pourriez assurer là maintenant que le recours au PL des coupables, ça va garantir la prise en compte de la parole de la justice de la de la victime pardon et ça va donner une justice euh des décisions euh à la hauteur de ce qui est attendu et de ce que vous entendez depuis par exemple le début de cette audition. Alors peut-être d'abord sur les cours criminels départementales, bon sur lesquels je pourrais pas me prononcer sur le fond, mais de vous dire en tout cas que c'est pas une justice spécialisée pour les violences faites aux femmes les cours criminels départementales au départ, c'est un quantum de peine qui fait que en effet comme de toute façon les violences sexuelles sont massives, c'est pas un contentieux de masse, c'est les violences sexuelles qui sont massives, la sémantique un sens forcément on se retrouve devant la cour criminelle départementale mais bon je sais pas je Je je peux pas me permettre d'avoir une analyse personnalisée là-dessus sur le le PL des coupables.

Moi ce que j'observe en tout cas en tant que fonctionnaire mais aussi mon expérience de de 20 ans de magistrature qu'au parquet et qu'au contact des victimes et des auteurs, c'est que la proportion d'hommes qui reconnaissent les faits est extrêmement réduite. Donc je pense que le prisme par lequel le PLD des coupables s'il est adopté va représenter finalement une part faible de dossier puisque le principe c'est la reconnaissance. Voilà.

Par contre, ce que je peux vous dire sur le PL des coupables en général, puisqu'on en fait en matière de violence conjugale et on en fait en matière d'agression sexuelle, le PL des coupables actuellement, il est limité à une peine de 5 années d'emprisonnement encourdessus, on peut pas en matière de violence aux personnes. Et en fait ce qu'on constate dans les juridictions, c'est un mouvement de disqualification générale parce que comme il y a du flux, si vous avez par exemple des violences par conjoint en présence d'un mineur avec une arme et une incapacité de travail de 2 jours, vous êtes au-delà des 5 ans. Vous êtes à 7 ans d'emprisonnement par exemple, c'est engorgé, les faits sont reconnus, vous décidez de faire une un PL découpable par exemple défermant et vous allez abandonner des circonstances agrandantes pour passer en dessous des seuil et des 7 ans et être à 5 ans.

Est-ce que ça c'est conforme à la réalité ? Je pense pas. Je pense que disqualifier c'est pas bon.

Donc la question de l'élévation des seuils peut se poser dès lors que les droits des victimes sont absolument garantis. Donc ça c'est un autre volet mais voilà quelle est ma perception en tout cas sur ces questions là. Merci chers collègues et merci à vous intervenant intervenantes.

Un travail précieux de ce bilan des grenelles qui montre à la fois les efforts mais on est loin d'être à la culture du résultat comme vous indiquiez les uns et les autres et je partage cette notion du la culture du résultat. Je pense que on converge tous vers cette volonté. Euh chers collègues, quelques éléments euh sur les activités de la DDF à venir.

Le 2 décembre, on aura un événement qui est coorganisé par notre délégation et notre collègue Marie-Charlotte Garin 16h30 en salle Colbert pour vivre une séance Evars. Euh je vous invite évidemment à y venir nombreuses et nombreux. Je propose que chaque femme euh vienne accompagnée d'un homme député de façon à avoir une participation paritaire à cette séance.

Euh le 4 décembre, nous aurons également une visite des locaux de Women Safe and Children à Saint-Germain en lait. Euh de prévu également le 16 décembre, on aura une plaignière dans le cadre du rapport euh pour la mission de nos deux euh trois corpporteurs pour égalité pro. Donc une plinière sur l'égalité salariale professionnelle.

On aura des journalistes, des chercheurs, des experts sur la question. Et nous nous sommes réunis hier en bureau euh au cours duquel euh a été mentionné le souhait de faire un une plaignière, une table ronde sur la parité en vue des municipales et compte tenu du délai, on tente de programmer quelque chose sur le mois de décembre, vraisemblablement le 10 décembre. Voilà.

Merci à toutes et tous pour vos travaux. Et bien ne lâche rien. Merci.