PJL UE/sécurité - "La cybersécurité est un enjeu majeur du 21e siècle" (31/01/18)

la proposition de loi dont nous discutons ici vise à transposer des règles européennes en matière de cybersécurité d'armes et de systèmes de navigation par satellite le groupe de la france en sont mises souscrit globalement à ce texte mais trois constats doivent selon nous être néanmoins rappeler tout d'abord nous ne pouvons que nous étonner de la passivité du gouvernement précédent et de ce gouvernement sur la question de la cyber sécurité des infrastructures critiques le rapporteur s'est félicité lors de la commission en déclarant nous sommes engagés dans une démarche pionnière qui vise à doter les états membres d'un dispositif commun afin de mieux résister aux assauts des organisations cybercriminelles et surtout de mieux collaborer pour un état pionnier on aurait pu selon nous éviter d'attendre la dernière minute en effet pourquoi les autorités françaises ont-elles attendu l'échéance du 9 mai 2018 qui nous le rappelons est la date maximale pour la transposition des mesures de la directive monsieur le rapporteur vous avez indiqué en commission en introduction du texte qu'il faut je cite échapper au double écueil de la sueur transposition que nous essayons de plus en plus systématiquement d'éviter et d'une sous transposition répréhensibles au regard de nos engagements européens votre réflexion comporte selon nous deux erreurs si vous permettez que je les soulève la première concerne votre interprétation du droit de l'union européenne interprétation avec laquelle nous divergeons en effet si la commission européenne souhaite ne pas donner de pouvoirs aux assemblées elle utilise le règlement européen mais le plus important c'est que l'assemblée nationale n'est pas une chambre d'enregistrement et il nous appartient à nous députés de pouvoir légiférer et user de la marge de manoeuvre qu'il nous reste pour faire jouer justement la souveraineté populaire au cours des débats en commission le rapporteur nous indiquer tout au long de de la discussion que nos arguments et des jeux site très intéressant et mériterait probablement d'être étudiée mais dans un autre contexte refusant ainsi de se prononcer sur le fond de nos amendements du fait d'une interprétation justement d'une décision du conseil constitutionnel selon laquelle les amendements qui n'auraient pas pour but de transposer une directive européenne serait inconstitutionnelle or cette jurisprudence qui en fait ne repose que sur un communiqué de presse mais elles ne seraient d'ores et déjà explicitement restrictive puisqu'elle ne concerne que la matière pénale ce qui n'est pas le cas pour les amendements que notre groupe a déposé pour la france pour le groupe de la france insoumise il s'agit d'une décision très risquée étant donné qu'elles s'opposeraient directement avec les articles 44 et 45 de la constitution sur les droit d'amendement des parlementaires c'est justement parce que cette position n'a absolument rien d'évident et pose de réels problèmes en termes d'effectivité du droit d'amendement que nos amendements a été jugée recevable et que le président de l'assemblée nationale qui est seul à avoir le pouvoir a apprécié la recevabilité des amendes des amendements n'osera pas les juger irrecevable en ce qu'il méconnaîtrait la constitution en ne constituant pas une simple transposition de directives ce rappel est selon lui nécessaire car notre groupe propose une vision qui doit permettre à la france de pouvoir être à l'avant-garde sur cette thématique chère à la majorité est ce que nous partageons si nous voulons selon nous être pionnier et pionnière en la matière pour reprendre vos mots monsieur le rapporteur il va lui falloir selon nous mieux que se contentait de transposer cette directive nous avons donc profité de cette fenêtre de tir législatives de ce véhicule pour faire faire une série d'amendements qui selon nous sont de bon sens et vont dans le bon sens qu'ils sont et je vous le rappelle très intéressant et mériterait probablement d'être étudié il faut selon nous étendre la conception de services essentiels pour inclure dans le périmètre de la loi le bien-être social économique environnemental et ce afin de pouvoir protéger l'état contre les cyber attaques nous avons tous et tout je crois à l'esprit encore la dernière grande cyberattaques de mai 2007 qui a touché notamment les hôpitaux en outre il est essentiel que les organismes non lucrative subissent ne doivent subir ces charges liés à la cybersécurité et nous proposons justement des amendements en ce sens nous considérons également que dans un état démocratique fondé sur une logique de séparation des pouvoirs il faut que le parlement soit dûment informé de l'est la mena cyber attaques en france de l'état de la menace ibères en france et nous proposons donc la croiser la création d'un tel droit d'information il nous apparaît encore important afin de responsabiliser les entreprises et leurs dirigeants et dirigeantes de renforcer les sanctions afin que leur montant soit réellement dissuasifs et se fonde sur la réalité des entreprises de ce secteur c'est une question de cyber sécurité mais aussi une question évidemment de crédibilité et d'égalité enfin nous souhaitons interpeller le gouvernement sur le coût de la cybersécurité de toute façon il est nécessaire et impératif pour protéger nos données personnelles et nos systèmes informatiques de se prémunir des attaques des cybercriminels et en même temps il est criminel selon nous de croire que les administrations publiques pourront mettre en oeuvre ces dispositions à budget constant c'est le sens de l'ensemble des amendements que nous avons proposé que nous vous présenterons lors du débat il est indispensable selon nous de mettre les moyens sur la table à cet enjeu majeur du xxième siècle c'est un enjeu je pense que nous partageons tous et nous contribuerons donc à la discussion dans ce sens merci