PJL Conso Amendement 349

adopté l'amendement 349 est défendu par Madame Herelle merci madame la Présidente donc cet amendement est dans la logique de la discussion que nous avons eu tout à l'heure concernant l'anné l'alinéa pardon 33 donc qui permet à l'autorité administrative de saisir le juge au fin éventuellement de blo qui est un site et je me réfère toujours au rapport sur la neutralité de l'internet que nous avons réalisé avec l'ORS de la Rodière et dans cet amendement 349 nous demandons donc deux choses un moratoire sur les techniques de blocage et de filtrage et également donc un rapport remis au gouvernement ceci je le répète pour deux raisons tout d'abord avoir une analyse assez fine euh des des considérations techniques tenant au blocage et au filtrage je l'ai dit tout à l'heure qui porte éventuellement des complications en terme d'impact sur d'autres sites j'ai expliqué cela tout à l'heure et deuxièmement il nous faut absolument et c'est ce que l'on demande au travers de cet amendement identifier précisément les effets des blocages ce que j'ai expliqué tout à l'heure à la fois le surblocage et éventuellement le blocage d'autres sites qui n pas qui ne sont pas totalement liés à la procédure et j'en profite également sur le moratoire tout à l'heure madame de La Rodière vous disiez que nous n'avions pas demandé ça dans le rapport je vous invite à lire la page 75 dans lequel il est mis identifier précisément les effets du blocage ces éléments et la prudence justifient à minéma qu'un moratoire soit observé sur le blocage donc voilà donc l'objectif de cette amendement donc j'espère que vous donnerez un avis positif à cet amendement qui est dans la pure logique de ce que l'on a exprimé tout à l'heure merci madame erelle monsieur le rapporteur votre avis sur cet amendement 349 et alors dans la pure logique de ce que nous avions soutenu tout à l'heure je dois émettre vous en doutez un avis défavorable instaurer un moratoire pour empêcher toute mesure de blocage ou de filtrage sur sur internet ce sera extrêmement extrêmement dangereux il y a aujourd'hui un certain nombre d'abus le ministre les a les a rappelé un peu plus tôt dans la dans la discussion il faut à tout prix qu'on se laisse les moyens de lutter contre contre contre ces abus sous le contrôle du du juge donc avis défavorable et puis pour ce qui concerne le rapport que vous demandez je vais laisser le gouvernement répondre puisque c'est un rapport que le gouvernement serait censé remettre au au Parlement donc est favorable monsie merci monsieur rappteur monsieur le ministre vous avez la parole merci madame la Présidente sur le le moratoire évidemment défavorable sur le rapport écoutez moi j'ai proposé tout à l'heure mieux que qu'un rapport du Gouvernement au Parlement puisque en l'occurrence j'ai proposé dans un échange avec Madame de La Rudier que il puisse y avoir une mission d'audit pour contrôler la manière dont la DGCCRF va mettre en place le dispositif je pense que je peux difficilement faire plus madame je crois que décidément on ne se comprend pas ce que l'on demande au travers de cet amendement c'est que le gouvernement à un moment fasse un bilan coou avantage des procédures de filtrage et de blocage est-ce que même si ce que je disais tout à l'heure même si une technique de filtrage ou de blocage peut apparaître éventuellement comme étant positive et une solution de facilité on sait très bien qu'il y a des effets ver et des effets de bord suite à ces techniques de filtrage et de blocage donc au travers de ces amendements donc ou alors vous avez peur du résultat d'un tel bilan on vous demande juste un rapport monsieur le ministre qui fasse à un moment à un instant T un bilan coût avantage des mesures de blocage et de filtrage on demande pas au travers de cet amendement à ce qu'on analyse ce que fait la DGCCRF c'est pas ça du tout c'est quelque chose qui soit un petit peu pris en amont on a on a eu des discussions de cet ordre là sur différents textes qui sont qui ont été soumis au Parlement je les rappelle l'argel l'alopsie la LCEN auparavant je crois qu'à un moment où le le droit doit s'appliquer également sur internet ce serait assez logique et tant mieux si vous si vous trouvez qu'il n'y a que des effets bénéfiques tant mieux mais faites ce bilan là en tout cas nous c'est ce que l'on a demandé à un moment en avril dernier sur le rapport sur la neutralité de l'internet et moi je ne comprends pas pourquoi est-ce que vous refusez un rapport qui encore une fois fait un coup bilan avantage si vous êtes sûr que les techniques de blocage et de filtrage sont positiv et atteignent spécifiquement les objectifs que vous visez faites ce bilan vous ne prenez aucun risque monsieur le ministre merci mes chers collègues je vais donc mettre au voix cet amendement 349 qui je le rappelle a un avis défavorable de la commission du gouvernement qui est pour cet amendement qui est contre cet amendement merci de lever vos mains que je puisse mes chers collègues s'il vous plaît il n'est pas adopté je mets au voix oui monsieur Brot je vais donc mes chers collègues mettre au voix l'article 10 qui est pour l'article 10 qui est contre l'article 10