Financement des politiques publiques : comparaison européenne

[souffle coupé] Mes chers collègues, mesdames, monsieurs, madame la rapporteur, le Sénat a décidé de la constitution d'une It's OK pour translation. OK. La constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organisme société ou fondation de droits privés et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Le champ d'action de ces financeurs privés est large. Les sphères associatives, éducative, culturelle semble avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête consiste à analyser les règles qui encadrent les interventions des organismes, sociétés ou fondation de droits privés dans les politiques publiques citées et d'évaluer les risques en matière d'influence de cette non transparence financière.

Ce type de formation, la commission d'enquête entraîne un certain formalisme juridique. Avant de vous donner la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoyage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Don't be afraid.

Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant je le jure et je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt. Donc madame Hannat you first. Yes.

Swear. Thank you. Oui, je jure.

S je jure. Pas bien d'intérêt non plus. Merci beaucoup.

Votre audition à tous les trois s'inscrit dans une phase de nos travaux au cours de laquelle nous allons procéder à des comparaisons international et plus particulièrement à des comparaisons européennes. Votre audition doit en effet nous permettre d'appréhender les réglementations qui encadrent la philanthropie et le messen en vigueur au niveau européen. D'identifier les bonnes pratiques en vigueur chez nos voisins. de mieux comprendre l'ampleur des évolutions et des mutations qui sont en cours, les stratégies déployées et d'imaginer des moyens de protection quand cela s'avèra nécessaire sans pour autant, c'est important, bloquer le système.

Le maître mot de nos travaux est la transparence. Mesdames, monsieurs, nous allons vous donner la parole pour une courte introduction et je vous demande de ne pas dépasser 5 minutes chacun avant que la rapporteur et les membres de la commission d'enquête vous posent des questions. Avant cela, je laisse la parole à notre collègue rapporteur madame Colombe Brossel pour qu'elle vous présente les axes de travail de notre commission.

Merci beaucoup madame la présidente, mes chers collègues, mesdames, monsieurs, merci beaucoup à tous les trois de votre présence aujourd'hui. Vous l'avez compris, le fil rouge de nos travaux, c'est vraiment la question de la transparence des financements et nous avons pris le temps au début de nos travaux d'auditionner une grande partie ou une partie représentative de l'écosystème de la philanthropie en France afin de mieux comprendre les mutations de cet écosystème mais également les modes de fonctionnement, les frontières, les réglementations en vigueur Et aujourd'hui euh nous sommes ravis d'être arrivés à organiser cette table ronde avec euh vous trois afin de pouvoir euh comprendre comment euh les réseaux européens que vous représentez ont pu travailler sur ces questions-là avec une approche qui ne soit plus uniquement pays par pays, même si nous sommes évidemment intéressés par les bonnes pratiques qui peuvent exister dans d'autres pays européens ou pas d'ailleurs Mais voilà, cette table ronde, elle elle nous nous le souhaitons en tout cas, qu'elle puisse nous permettre de mieux identifier les activités philanthropiques déployées au niveau européen, les réglementations auxquelles ces activités sont soumises, les la question des standards de contrôle appliqués dans d'autres États membres et la manière dont les acteurs de la philanthropie eux-mêmes appréhend ses cadres réglementaires euh bien entendu. Et puis deuxème série d'interrogations, nous nous les avions écrites dans les questionnaires qui vous ont été préalablement adressés euh cette fois-ci non plus uniquement au niveau des Étatsmembres mais au niveau de l'Union européenne.

Comment est-ce que l'Union européenne traite, organise, contrôle ces questions de transparence lié au financement privé d'action publique ou paraplique ? Quelle est la politique de l'Union relative à la gestion des fondations des fonds de dotation et plus globalement de l'ensemble des acteurs du du Mena ? Voilà les les pistes de travail sur lesquelles nous souhaitions pouvoir échanger avec vous et sur lesquelles nous attendons évidemment beaucoup de cette table ronde.

Donc vous avez la speak first. Yes. Qui va parler en premier ?

Bonjour madame la présidente et madame le rapporteur et mesdames les sénatrices et les messieurs sénateurs. Maintenant je vais parler en fait en anglais. Donc il vaut mieux commencer avec quelques statistiques sur le paysage de philanthropie pour que vous puissiez avoir une idée de comment ce secteur est organisé.

Nous chez Filé, nous sommes en train de recueillir des données sur ce secteur et nous le faisons avec nos experts à l'échelle nationale. Nous nous estimons qu'il y a à peu près 175000 fondations privées en Europe. C'est juste une estimation, mesdames et messieurs, car nous n'avons pas en fait un une image complète du secteur.

Dès le départ, je vais me limiter sur la philanthropie organisée sous forme des organisations et des fondations. Ces fondations ont des activinés, donc dans 17P de 519 milliards d'euros et une dépense combinée de 76 milliards d'euros. Le secteur est très diverse en Europe.

Nous avons des petites fondations, des grandes fondations, des fondations communautaires. Nous avons également des fondations qui possèdent des entreprises, des sociétés et qui reçoivent des euh contributions financières de la part des entreprises. Et nous avons également des fonds de dotation et les fonds est investi et il génère des recettes.

Et nous avons également des fondations opérationnelles qui ont leurs propre programme et nous avons également des fondations qui soutiennent d'autres organisations et nous avons des combinaisons également. Donc le secteur comme vous pouvez voir est extrêmement divers. Et si vous connaissez une fondation, vous vous avez des connaissances seulement sur cette fondation et car il y a vraiment une grande diversité.

Donc il faut vraiment étudier toutes les fondations possibles en ce qui concerne les activités poursuivies par ces organisations. Euh donc ce sont des activités complémentaires au aux acteurs étatiques. Il y a de plus en plus de collaboration entre les différents secteurs de nos jours.

Vous avez euh la collaboration entre le secteur de fondation, la philanthropie, les sociétés et aussi avec les acteurs étatique. Les domaines d'activité de ces fondations font objet d'une petite cartographie. Il y a des activités sur le climat, la santé mentale, la parité de genre, la jeunesse, la cohésion sociale.

Nous voyons qu'il y a de plus en plus d'acteurs dans le domaine de la démocratie parce que la démocratie est aussi menacée. Euh nous voyons également que les fondations travaillent également sur des nouveaux modèles économiques. pour des dernières années, nous sommes nous avons une nouvelle donne géopolitique.

Il y a eu la pandémie de la COVID et nous avons maintenant un contexte géopolitique qui est assez différent. Donc il y a eu des évolutions sur le fonctionnement des fondations. Donc je voulais juste vous en parler quelques tendances.

Ces fondations sont devenues de plus en plus inclusives, participatives. Euh les citoyens font partie de leur structure de gouvernance. Maintenant euh ils sont dirigés par la communauté et ils travaillent en partenariat avec d'autres acteurs et pour que c'est leur travail reste pertinent à la société.

Nous avons vu qu'il y a de plus en plus de monde sur le secteur de la philanthropie. Il y a également eu euh euh des restrictions de financement des grands de la part des grands bailleurs de fonds de USAID par exemple et il y a de plus en plus d'attentes de la part de notre secteur mais notre secteur ne peut pas remplir toutes les lacunes. Il a il a un rôle complémentaire et ces tendances ont engendré davantage de collaboration et de coopération et quels sont les domaines où on peut vraiment travailler étroitement.

Chez Philéa, nous souhaitons exploiter le potentiel du secteur pour créer une société. Donc nous avons vraiment une approche basée sur la valeur et notre mission est de autonomiser les organisation philanthropique. Nous avons une adhésion de 300 organisations avec des membres de fondation et nous avons au sein de notre adhésion les réseaux nationaux [grognement] ainsi que les membres associés.

Et grâce à cette adhésion, nous travaillons avec plus de 9000 fondations. FIA est une organisation relativement neuve. C'est en fait le résultat de deux organisations, le centre de fondation européenne qui a été mis sur pied en 1949 et le réseau des associations nationales.

Donc nous attachons une grande importance à ce secteur. Nous souhaitons relier ce secteur avec d'autres partenaires. Nous voulons nous travaillons avec des experts nationaux afin de faire la cartographie de ce secteur.

Nous produisons un document qui donne des comparaisons. Je vous ai envoyé le lien virtuel et nous sommes en train de mettre à jour ces données. Grâce à cette cartographie des lois et des réglementations, nous avons vu qu'il y a de plus en plus de réglementations dans ce secteur. qu'il y a davantage de transparence de réglementation de transparence au sein des États membres de l'Union européenne et nous avons vu qu'il y a aussi ce qu'on appelle une autoréglementation de la part du secteur.

Notre cartographie révèle également que les fondations et les acteurs philanthropiques ne bénéficient pas pleinement du marché unique de l'Union européenne. Quand il s'agit de reconnaître la forme juridique d'une entité transfrontalière, les sociétés en fait on bénéficie mais ce n'est pas le cas des organisations philanthropiques. [grognement] Et quand on fait une fusion transfrontalière il est extrêmement incertain sur le plan juridique.

Donc il n'y a pas beaucoup de fusion. Alors, je vous ai également dit qu'il y a il y a davantage de réglementation de transparence, il y a aussi des menaces de financement de terrorisme et de blanchiment d'argent. Donc il y a de plus en plus de réglementations [grognement] par le GAFI et aussi par la Commission européenne, par la législation sur le blanchiment d'argent et qui est appliqué qui est traduit à l'échelle nationale.

Donc il y a parfois aussi une surréglementation de notre secteur. Nous avons également vu qu'il y a des législations sur les agents étrangers en Europe qui est préoccupant parce que nous euh pensons que ces flux philanthropiques transfrontaliers devraient être libres mais il y a en fait une subsion de financement étranger qui est estimée comme étant risqué ou non désiré ou placé sous contrôle ces évolutions On fait en sorte qu'on évite certains risques, on développe les bonnes pratiques, les contrôles de probité et d'intégrité. En tant que secteur, nous avons formulé les recommandations pour les décideurs avec notre filé manifesto qui appelle l'autonomisation du secteur à travers les bonnes réglementations.

Cela peut être le le cadre réglementaire ou les recommandations ou des stratégies développées sur la philanthropie par le gouvernement et le secteur. facilite. Nous appelons également à la facilitation de la collaboration transfrontalière en matière de philanthropie et nous souhaitons également un engagement avec le secteur et la société civile.

Il faut que c'est le le secteur engage avec le gouvernement et il faut aussi explorer la possibilité des partenariats. Nous avons vu des évolutions très positives à l'échelle européenne et aussi dans le domaine de la société civile. Nous avons lancé une stratégie le mois der en novembre dernier pour développer davantage de dialogue entre les bailleurs de fonds publics et les bailleurs de fonds philanthropiques.

Nous sommes ravis de voir cette initiative et ce dialogue pourrait se faire aussi à l'échelle nationale. Et très brièvement, il y a aussi quelques euh certains gouvernements qui ont développé des stratégies nationales pour la philanthropie et c'est le cas de l'Irlande qui a également publié une stratégie conjointe qui a été euh mise en œuvre par les décideurs, par la communauté de recherche qui ont tous travaillé ensemble. En de mot, je vais conclure en disant que nous avons observé davantage de réglementation sur la transparence et nous pourrons revenir sur les détails euh au cours de notre dialogue.

Nous avons également vu une surréglementation, une réglementation excessive et nous avons vu la volonté des fondations d'empêcher tout abus et de faire preuve de la transparence. car les fondations souhaitent être transparentes et veulent travailler avec les acteurs publics pour s'assurer que leurs activités restent pertinentes à la société. Et je m'arrête là, je pense que j'ai épuisé mon temps de parole.

Micro s'il vous plaît. Micro c'est le micro. Euh ça serait peut-être bien que nos interrupteurs se présentent.

Quelles sont les institutions qui représentent et peut-être détailler un peu tout ça. Moi je je connais filé de de réputation mais ça serait important qu'on sache précisément ça pourrait orienter nos questions. OK.

Oui, bien entendu. Donc Philanthropie Europe euh c'est le réseau des fondations en Europe et ils sont également le ils font partie des associations nationales. Nous travaillons avec beaucoup de fondations.

Au sein de nos membres, nous avons des des fondations individuelles 242 et aussi 30 associations nationales. Nous sommes une organisation basée sur l'adhésion. notre nous avons une assemblée générale, nous avons également un comité consultatif, un conseil d'administration, une un comité de gouvernance également qui prennent des décisions.

En fait, c'est l'assemblée générale qui est l'organe décisionnel, mais le comité d'administration définit l'orientation stratégique. Nous avons un cadre stratégique valable encore 2 ans et ensuite nous allons mettre en place nouveau cadre stratégique. Vous voulez avoir des informations financières sur comment nous sommes organisés, je peux vous donner, nous avons un budget annuel de 6 millions d'euros avec 30 % qui viennent des frais d'adhésion, 40 % de projet qui viennent de projet et 20 % des euh dons.

Nous avons également d'autres sources, par exemple les événements, le financement public de la part de la Commission européenne. Merci beaucoup monsieurouvert. Madame la madame la rapporteur mesdames mesesdames les sénatrices et messieurs les sénateurlish je vais passer à l'anglais.

Merci beaucoup pour cette invitation d'apparaître devant cette commission. Je m'appelle Barry Hulverf. Je suis le directeur exécutif de l'ERNOP, le réseau de recherche européen sur la philanthropie qui est à Amsterdam au Pays-Bas.

Il connecte 300 chercheurs académiques et euh ce c'étend sur 30 pays, il étudie les liens entre la philanthropie et les pays qui le concernent et les considérés comme le plus euh complet des réseaux où J'ai deux pages devant vous que vous pouvez consulter pour voir la complétude de ce réseau. Donc cela va résumer un petit peu ce que je vais vous dire aujourd'hui. Nous ne sommes pas dans un plédoyer pour le réseau.

Nous avons des preuves solides et de la recherche académique disponible. Je pense que pour une conversation honnête sur la philanthropie, c'est important de commencer par ce que l'on sait et quel type de données sont valable et présente puisque les données, nous travaillons sur les données et sur les études comparatives pour pouvoir faire des politiques publiques efficaces. àop, nous avons 104 milliards d'euros qui sont donnés à dans les fondations, les l'otorie de caritative et [raclement de gorge] tout cela est un estimation.

Le total est probablement plus haut que cela. Une première chose que je veux dire sur ce chiffre, c'est que plus de 50 % de ce chiffre, donc 52 milliards, viennent de ménages classiques qui font des dons à des œuvres caratives qui qui leur importent. Donc, ce n'est pas la philanthropie de milliardaires, ce sont des citoyens qui agissent selon leur valeur propre.

C'est aussi du bénévolat. C'est vrai que il y a un petit nombre de donneurs qui de donateurs qui sont des bailleurs de fond pour une grande partie du total, mais ce n'est pas façon primaire une activité d'élite dans notre société. Les personnes donnent les bailleurs de fonds sont s'identifie avec les causes et en fonction de leurs valeurs.

Lorsque l'on s'intéresse aux causes qui sont soutenues, les objectifs qui sont soutenus sont aussi variés que la population qui les soutiennent. Les objectifs populaires parmi les ménages sont des solidarité internationales ainsi que des charités locales. voit une augmentation de ces donations en particulier, on l'a vu durant la crise euh du Covid, la guerre en Ukraine et la la catastrophe de Notre Dame.

Au minimum, nous sommes à 25 millions d'euros dans les fondations qui sont estimées à 26.6 6 millions d'euros. Si on compare cela, ces objectifs qui sont soutenus par ces institutions, on voit que les entreprises soutiennent la santé, la culture, le sport tandis que les fondations sont plutôt dans l'éducation, la culture.

Deuxièmement, quelle est l'échelle ? 4,5 millions d'euros en perspective, c'est une toute petite partie du PIB des pays qui sont couverts. C'est une source importante pour de nombreuses organisations, mais c'est de loin moins que les les financements publics dans les mêmes domaines.

Dans les 10 dernières années, la philanthropie n'a pas vraiment grandi puisque l'on compare à les études qui ont été publiées en 2017. On voit que la philanthropie est restée stable. Cela montre une forme de résilience et non pas une expansion du secteur.

Le secteur fait partie de notre histoire européenne. C'est une expression de notre société démocratique et plurielle. La philanthropie européenne est différente que son de son pendant américain.

Les acteurs philanthropiques européens sont principalement développés dans le cadre des États- providence européens. Les acteurs, les fondations, les œuvres caratives ont un rôle complémentaire avec les institutions démocratiques. Elle ne se substituent point à elle et elle ne n'apporte aucun défi à celle-ci.

Elle elle couvre des manquements des manquements que les marchés et les États ne couvrent pas de manière adéquate souvent. C'est différent de ce qui se passe aux États-Unis. Ça ne veut pas dire que la philanthropie européenne euh ne doit pas être scrutée de manière précise, mais cela veut dire qu'elle est calibré à la réalité européenne.

Maintenant, sur certains manquements au niveau des connaissances, je pense que il y a effectivement un certain défi. Je vous ai présenté quelques chiffres, mais c'est vrai que ces chiffres ne sont pas complets ni comparatif. Au moins, c'est une estimation qui est disponible basée sur un registre, une base de données à différents niveaux de couverture pour certaines types de fondation.

Mais l'état des données disponibles dépendant des flux sont parfois difficiles à capturer. Il y a assez peu de recherche académique là-dessus, même s'il y a des exceptions positives. Par exemple, il y a la plateforme 360 au Royaume-Uni.

Je pense que c'est important dans les deux directions puisque cela veut dire que la philanthropie légitime et lorsqu'elle est mise à l'épreuve ne peut pas toujours se défendre. Mais cela veut dire aussi que lorsqu'il y a des inquiétudes sur la légitimité de la philanthropie, c'est difficile d'identifier et de se frotter à ces problèmesl. Je vais vous parler du cas des Pays-Bas parce que je pense que c'est un cas intéressant.

Il y a une étude longitudinale qui a été faite, financée par le gouvernement et le secteur philanthropique des Pays-Bas et qui a soutenu de nombreuses politiques publiques ces dernières années. C'est une étude qui a 50 éditions et qui montre des preuves robustes. Je pense que d'investir dans une infrastructure robuste n'est pas une menace pour le secteur, mais c'est un intérêt commun que les acteurs étatiques ainsi que les acteurs philanthropiques ont en commun.

Il faut que ce cadre soit calibré à la réalité européenne. La philanthropie, c'est une expression de la grande majorité des activités qui n'ont pas de problème de transparence, une grande majorité d'entre elles en tout cas. et les études de transparence devraient être proportionnées et indépendantes de euh d'influence politique.

Je vais me référer à ce document que je vous ai fait passer. Nous pensons que certains instruments de transparence peuvent être utilisés non pas pour la redevabilité mais comme des obstacles. Maintenant, je veux conclure sur ce que la recherche peut vous apporter et ce que la recherche ne peut pas apporter.

On peut nous donner une image en terme d'échelle, en terme de données et nous donner des indications sur les manquements possibles de certaines mesures. La recherche ne peut pas cependant donner une indication sur ce qui est légitime ou non légitime et l'utilisation des ressources privées à ses fins dans les processus démocratiques. La recherche ne peut pas non plus vous dire quel type de quel type de forme réglementaire euh les lois qui sont sur le secteur doivent prendre.

Je vous remercie. Merci beaucoup madame le petit. Oui, merci madame la présidente.

Bonjour à tous. Bonjour madame la rapporteur, messieurs et mesdames les sénatrices et les sénateurs. Merci de m'inviter aujourd'hui dans cette audition où du coup j'ai une autre casquette que celle de délégué général de franche générosité mais je suis vice-présidente de European Fundraising Association.

Euh je vous je vais me permettre de présenter rapidement euh l'Fa et son fonctionnement et ses missions et puis peut-être faire trois remarques préliminaires sur notre vision aussi et comment on regarde finalement la philanthropie européenne. J'essaierai d'être courte parce qu'on est préparé pour 10 mais j'essaierai de de réduire un peu. Euh donc l'fa, c'est la Fédération européenne des associations professionnelles qui représentent les organisations qui font appel à la générosité du public.

Faut m'expliquer, je suis désolé, la phrase est un peu longue. Nous sommes présents dans 19 pays européens. Euh c'est 26 organisations nationales membres.

Ensemble, nous représentons à peu près 3000 organisations qui font appel à la générosité du public hein, fondation, association, il y a différentes formes juridiques, ça on va y revenir. Et 11000 professionnels du fond de raing, c'est une très petite organisation he son budget de fonctionnement, il est de moins de 100000 €. c'est 95000 € annuellement euh qui est financé principalement par les cotisations des adhérents.

Euh les membres français de l'FA sont donc franc générosité d'un côté qui vice-préside le collectif et puis également l'association française des fonds raisers qui est l'Organisation française de certification du Fond Racing et qui forme les professionnels du Fond Racing en France. Et puis nous sommes membres associés de Filea euh depuis maintenant euh un peu plus d'un an et demi maintenant. Et nous collaborons également régulièrement avec d'autres réseaux européens comme l'ERNOP mais également j'avais mentionné dans les auditions préalables, ICNL qui est European Center for Non non profit la low qui est un vraiment un organisme aussi extrêmement précieux en matière de droit comparé.

Voilà, si vous continuez vos auditions, l'émission de l'efface, c'est développer le fond de raising professionnel en Europe, renforcer évidemment les associations nationales membres, promouvoir des standards éthiques communs et puis porter la voie du secteur au niveau européen. Je m'arrête sur les deux dernières, la question de la certification. Aujourd'hui, la certification, c'est vraiment la colonne vertébrale de la professionnalisation du fond de raising en Europe.

C'est un acte d'autorégulation volontaire et sectoriel qui complète les cadres réglementaires nationaux. Aujourd'hui, il y a deux référentiels qui existent. Un référentiel standard qui a permis de former plus de 8000 professionnels euh dans 14 pays différents.

Et puis un référentiel avancé qui est plutôt euh dédié aux euh aux personnes qui vont prendre des responsabilités euh dans les organisations. C'est un programme évidemment de certification avec un comité de certification mais c'est aussi un programme de paire à paire puisquil un programme de mentorat. C'est dire qu'aujourd'hui en Europe, tous les pays sont pas au même niveau de développement, je veux dire des infrastructures philanthropiques ou même de fond de raising.

Et donc les organisations qui sont plus avancé et qui sont certifiées aident également les pays euh dans lequels euh les choses sont encore plus sont en développement. Euh et puis tout ça est appuyé sur une dimension éthique qui est vraiment centrale euh au sein du réseau qui est la déclaration internationale des principes éthiques du fond de raising qui a été signé à Londres en 2018 qui dépasse euh je veux dire uniquement les pays européens puisquelle a été signée par 24 pays notamment au-delà de l'Europe les États-Unis et qui est piloté par les FA et l'association à Front Rising Professional. Et je vais pas rentrer dans le détail parce que sinon je vais vraiment élargir mes 5 minutes mais j'y reviens avec plaisir dans le dans dans les questions-réponses.

Ce que cette certification elle apporte c'est pour les professionnels la capacité à avoir un passeport européen qui leur met travailler euh dans les différents pays. Pour les organisations, la garantie que les professionnels du fond de raising appliquent bien des pratiques éthiques reconnues internationalement pour le secteur. la construction aussi d'une confiance publique dans la levée de fond et puis pour les donateurs la certitude que leurs dons sont collectés selon des principes stricts de respect et d'intégrité.

Si je vais sur la deuxième mission qui est notre mission plédoyer, elle qui donc porté la voix du secteur du fond raising et des organisations qui font appel à la générosité du public, elles vont dans deux directions. La première, c'est protéger le pouvoir d'agir des organisations. Faisons appel aux générosités.

Anna l'a déjà mentionné. Anna surmat l'a déjà mentionné. On est dans dans un contexte de rétrécissement de l'espace civique et donc depuis 2 ans maintenant avec les fans nous sommes engagés dans un programme qui s'appelle Fundraising for Democracy qui fait une veille documentée pays par pays de l'état de la société civile et de l'implication pour les organisations sans but lucratif et infin pour les organisations qui collectent des fonds parce que je veux dire à la fois les questions de régulation mais aussi les attaques que subissent le secteur ont un impact sur la confiance qu'ont les Européens envers les organisations qui collectent et donc inf sur la collecte de fond.

Et puis euh nous avons également euh évidemment aussi un rôle euh de regarder euh les réglementations européennes qui pourraient avoir un impact sur le secteur. Euh très souvent, on est dans l'anglement des politiques publiques hein parce que c'est pas quelque chose, je veux dire à la fois sur euh des réglementations euh commerciales puisqueen fait le fond de raising est lié au marketing direct dans pas mal de ces composantes mais également sur d'autres typologies de texte réglementaires. Et donc l'un des exemples que je peux prendre qui une des actions que nous avons mené conjointement avec Fila récemment, c'est sur la législation TTPA sur la réglementation politique euh sur pardon sur la publicité politique en ligne.

Donc c'est une réglementation européenne qui est a été publiée en octobre 2025 qui a pour objectif la transparence des processus des processus électorales et de la publicité politique en ligne. Il se trouve que sur la base de cette réglementation, les plateformes MTA, donc Facebook et Instagram qui sont les premières plateformes européennes ont décidé d'interdire tous les postes à caractère politique et sociaux des organisations de la société civile. Et donc là, on a fait un sondage avec les FAS sur 180 170 organisations dans 12 pays qui démontrent que la fin de ces postes notamment pour les organisations de défense de l'environnement, de défense des droits et également toutes les organisations impliquées sur la levée de fond en cas de conflit, donc tout ce qui est guerre en Ukraine, Gaza, Moyen-Orient aujourd'hui ne passe plus et donc ça a un impact pour 50 % d'entre eux sur les dons qu'ils arrivent à collecter et pour 80 % d'entre eux, ça a un impact sur leur liberté d'expression. et leur capacité euh à toucher leur public.

Le deuxième axe, c'est également faciliter la générosité et la philanthropie en Europe et la générosité transfrontalière. Il y a des barrières fiscales et administratives aujourd'hui pour la libre circulation de ces flux. par filéa, on a déjà parlé un petit peu et on pourra y revenir aussi tout à l'heure.

Peut-être les trois choses que je voulais aussi donner en introduction he c'est déjà la diversité des traductions des traditions juridiques nationales. Elle est profonde et structurelle en Europe. Nous sommes français sur une approche par les statuts.

Donc association, fondation, c'est ce qui détermine finalement dans la forme juridique la non pardon la non lucrativité elle est inscrite dans la forme juridique. C'est le cas aussi en Belgique et en Italie. Vous avez une approche par les principes.

Là, on est plutôt dans les traditions anglo-saxones ou même dans les pays nordiques et donc c'est le comportement qui va qualifier l'organisation. Donc, vous pouvez avoir une entreprise qui est qualifiée de charity, c'est pas pour eux une aberration, ce qui le serait pour nous. Et puis après, vous avez des approches plus fiscales, notamment en Allemagne avec un statut que je ne saurais prononcer, mais je vais le tenter quand même, qui est le gaming nsic qui s'applique à toutes les formes juridiques selon les principes observés.

Oui, elle bon Anna est allemande donc je me suis un peu ridiculisée mais c'est pas grave. De la même manière, il y a des modèles de supervision qui sont extrêmement différent et qui coexistent hein. En France, c'est l'autorité administrative qui est compétente.

En Autriche, en Espagne, c'est l'autorité administrative et le juge. Dans d'autres endroits, le meilleur exemple étant les Royaume-Uni, il y a une autorité publique indépendante. Et puis dans d'autres formes encore, c'est le juge seul qui est compétent.

Et de la même manière, les différents registres, il y a beaucoup de questions sur les questions de registre aussi dans dans vos questions dans l'audition, mais elles sont toutes aussi diverses qu'il y a de traduction juridique. Donc ça c'est aussi quelque chose sur lequel on peut revenir plus en détail mais c'est quelque chose qu'il faut voilà qu'il faut appréhender dans toute cette diversité. Par contre, ce qu'on constate nous he de notre point de vue d'un d'observateur européen, c'est qu'il y a quand même une une convergence globale sur les principes posés et ça c'est notamment lié aux dynamiques d'autorégulation et puis aux coopérations européennes sectorielles.

Et ça c'est plutôt une bonne nouvelle. Euh quand je parle de principes, je parle de la non lucrativité, de la non rémunération des dirigeants, enfin des principes qui sont très fondamentaux et très centrals aussi en droit français quand on définit l'intérêt général. Et donc peut-être mon deuxième point, c'est effectivement que ce qui fonction dans beaucoup de pays européens, on va constater qu'on a à la fois une combinaison d'une régulation publique et d'une autorégulation sectorielle et c'est ce qui fait que ça fonctionne et que le système fonctionne mais aujourd'hui on a besoin de plus de coopération entre les acteurs d'un côté et évidemment les pouvoirs publics de l'autre.

Là aussi, je pourrais revenir en détail et l'aut l'autorégulation sectorielle et c'est aussi structuré au niveau européen puisque vous avez le CMW qui est le charity monitoring worldwide qui représente les organisations comme le don en confiance en France. Et donc là, c'est vraiment un réseau européen d'organisation qui euh s'attache aux questions d'autorégulation. Il y a les standards européens comme euh celui du certificat du fundraising pour les FA.

Et puis évidemment, Phil est très impliqué sur les questions sur les fondations. Et puis mon dernier point et je m'arrête là euh c'est la vigilance face aux effets involontaire aussi de la réglementation dans un climat et dans un de rétrécissement global de l'espace civique. Ce que je voulais mettre sur la table, c'était ce qu'on appelle en anglais le chilling effect, cet effet inhibiteur et dissuasif he qu'on rencontre aujourd'hui chez beaucoup d'organisations face à une réglementation qui est de plus en plus contraignante, face à un secteur qui est de plus en plus pointé du doigt.

Et donc nous avons constaté hein que des organisations réduisent leurs activités de communication de collectes de plédoyers euh par crainte de la réglementation et que souvent euh ces réglementations et l'exemple du TPTPA que j'ai pris tout à l'heure, elle est elle est vraiment intéressante parce que c'est une réglementation qui était adoptée pour protéger la démocratie et finalement elle va avoir pour conséquence de bloquer des appels au dons d'organisation humanitaire. Voilà. Et donc ça c'est aussi quelque chose que nous rencontrons au quotidien, que nous partageons avec nos homologues européens.

Et donc notre conviction c'est que finalement la transparence, la confiance, l'autorégulation, elle se fait aussi dans la coopération resserrée entre le secteur et les autorités publiques. Très bien. Merci beaucoup madame la rapporteur.

Des questions complémentaires. Absolument. Merci beaucoup.

Merci à tous les trois pour vos propos introductifs extrêmement éclairants. Peut-être plusieurs questions. La première, vous avez euh tous les trois d'ailleurs euh parler de surréglementation.

Vous venez de nous donner madame le Petit un exemple très précis sur non pas une surréglementation si je comprends bien, mais un effet induit certainement non voulu et non pensé d'une réglementation légitime de mémoire. Tout ça est venu des élections en Roumanie, je crois, euh et avec un effet induit sur le secteur. Est-ce que vous pouvez euh nous donner des exemples de surréglementation identifié penser pour le secteur de la philanthropie et dont vous dites aujourd'hui que c'est ce sont des éléments tangibles de de surréglementation et où il peut y avoir deux deux types de réponses. d'autres exemples tels que celui sur sur la réglementation sur la publicité politique en ligne qui peuvent avoir des effets induits et du coup des effets négatifs néfastes sur sur l'écosystème des fondations.

Voilà, Mats. Euh yes, merci beaucoup pour cette question et je vais vous donner quelques exemples. Tout d'abord, nous avons vu de la surréglementation sur l'application et la mise en œuvre de la loi européenne contre le blanchiment d'argent.

Par exemple, des entités obligées sont normalement des produ des des euh réglementations, mais des fondations sont aussi des entités obligées avec beaucoup de de reporting additionnel qui leur a été demandé. Donc ça ça a été vu comme euh des signes de réglementation excessive. Il y a aussi certaines soucis de clarté dans la mise en œuvre qui était très différente d'un pays à l'autre avec le nouveau train de mesure sur le blanchiment d'argent.

Nous espérons que cela clarifierait les choses. S'il y ait moins de cas de réglementation excessive à l'avenir, nous allons voir ce que le nouveau train de mesure va apporter. Un autre exemple, j'ai parlé des restrictions sur les euh fondations étrangères, sur les financements étrangers, pardon, avec un registre spécifique et plus de reporting nécessaire.

Ça été le cas en Hongrie, par exemple. Nous avons vu qu'il y avait une loi proposée en Slovaquie qui a été suggérée. En tout cas, une proposition similaire a été faite en Bulgarie, mais euh celle-ci n'a pas été suivie.

Ce sont des considérations de limite qui pourrai être ajouté au secteur et qui rendre rendrait la philanthropie transfrontalière plus complexe. Les gouvernements donnent aussi des incitations à la philanthropie au niveau fiscal et nous avons vu certains gouvernements qui réduisaient ces institations fiscales par exemple en Belgique. Pour nous, ce n'est pas une réglementation excessive, mais enlever les incitations dans un secteur qui devrait être stimulé, et bien c'est un c'est un mauvais départ. [raclement de gorge] Oui, comme je l'ai dit dans mon introduction, je pense que pour nous de dire que quelque chose est une réglementation excessive, c'est quelque chose à quoi je dois faire attention en tant que chercheur.

Mais je pense que les exemples qui ont été pris par Anna, je peux y faire écho. C'est une très bonne question de recherche euh sur les opérations et des entités philanthropiques. Je pense que c'était très complex.

J'allais J'allais juste ajouter la question. Euh pour le coup euh en tant que chercheur euh regarder l'état de la réglementation et en faire une étude comparative d'un pays à l'autre et en tirer des conclusions sur les points communs et les différences voire les divergences peut-être un sujet intéressant. Donc peut-être avez-vous quand même une opinion néanmoins sur ce sujet au travers de vos études ?

L'état de la recherche sur les effets des la réglementation sur les donations philanthropiques montre certaines certains chiffres qui peuvent être comparés d'un pays à l'autre. Comme je l'ai dit dans mon introduction, c'est quelque chose qu'on aimerait vraiment avoir mais pour le moment nous ne pouvons pas dire quelle régulation réglementation ont quel effet sur les euh œuvres caritatives, sur les donations et cetera. Mais c'est une question très intéressante.

Peut-être juste si je peux compléter euh aujourd'hui euh effectivement enfin vraiment je pense c'est vraiment la la question de la lutte contre le terrorisme du blanchiment d'argent. C'est extrêmement structurant en fait hein dans la question de la régulation et de la transposition nationale aussi de ces régulations européennes. Il y a aujourd'hui c'est c'est une autre manière d'éclairer he vos recherches le ICNL que j'ai mentionné tout à l'heure qui est European Cent for nonprofit la low avec des financements européens a monté un observatoire qui s'appelle Monitoring Action for Civic Space.

Ils ont déjà fait un certain nombre de rapports sur la Bulgarie, le Danemark, la France, la Hungarie, l'Hongrie pardon, excusez-moi, je traduis en même temps. Euh les Pays-Bas, la Polande et la la Pologne et la Roumanie. euh et qui justement alors c'est pas évidemment uniquement centré sur les questions de philanthropie, mais ça permet de regarder de manière un peu globale l'état de la société civile, l'état des régulations des transpositions nationales et de voir de quelle manière en fait euh ça a un impact aussi euh sur la santé de la société civile aujourd'hui.

Merci beaucoup. On a dans la pièce un un spécialiste de la lutte contre le narcotrafic. Je suis sûre qu'il rebondira sur sur vos propos.

J'avais une une deuxè question. Euh euh vous vous avez euh les uns et les enfin non madame Surmat et monsieur Holworth euh avait fait allusion euh et c'est vrai que nous avions posé la question dans les questionnaires préalables euh à la question des registres euh et notamment l'exemple anglais avec la plateforme 360. cette modalité de régulation est-elle totalement atypique dans le paysage européen et de là où vous êtes acteur, praticien ou chercheur, est-ce qu'il y a des effets intéressants à cette modalité d'organisation avec une une autorité indépendante et cette forme de déclaration ? [raclement de gorge] Merci pour cette question.

La plateforme 360 est unique dans ce qu'elle existe en Europe et ce n'est pas une plateforme publique, c'est une initiative privée bien qu'elle utilise des données prodiguées [grognement] par la commission sur les œuvres caritatives du Royaume-Uni, elle fonctionne comme comme tout autre organisation avec des des rapports nationaux et des rapports annuels. Pardon. C'est une entreprise qui peut être analysée par les chercheurs et par le public en général.

Au Pays-Bas, il y a aussi un registre assez élaboré. le registre des bénéfices public sur les organisations qui sont qualifiées pour recevoir des bénéfices publics. C'est assez facile pour nous d'avoir cette liste d'organisations qui euh est complémentée par une étude aux Éays-Bas. qui est aussi très fiable et qui est très qui nous informe sur le cadre qui peut être utilisé dans la recherche et la mise en œuvre de politique publique.

Oui, juste pour apporter une réponse en complément. En ce qui concerne l'enregistrement des fondations ou des organismes caritatifs, la plupart des pays européens, selon notre recherche, exige que les fondations soient inscrites soit avec les autorités statiques ou bien avec le tribunal. Dans la plupart des pays, ces registres sont publics, soit en partie, soit dans la totalité.

En plus du registre dont Barry a parlé, il y a une évolution intéressante. En fait en Allemagne, comme j'ai étudié le droit là-bas, en Allemagne, il y avait le registre pour chaque lande. Chaque Lande avait son propre registre et maintenant, on a décidé de créer un registre fédéral qui constitue une amélioration en terme de collecte de données et ainsi disposer toutes les informations au même endroit.

Le registre de land individuelle n'avait aucune obligation juridiquement contraignante. Donc le nouveau registre aura en fait euh va créer une sorte de confiance parce que ce sera juridiquement contraignant. Donc c'est une nouvelle évolution.

Ce registre n'est pas encore entré en vigueur mais euh la décision est déjà prise et ce l'entrée en vigueur se fera en fait rapidement car on attend les composants numériques. Je pense qu'en France aussi vous aurez un nouveau registre pour les fondations. Donc vous avez des registres fondations où les fondations sont inscrites lors de la création.

Vous avez également des registres pour les bénéficiaires publics. Dans certains pays où il y a des statut juridique différent, c'est l'activité qui définit que vous êtes en fait un organisme caritatif. Donc vous devez être inscrit comme une charity dans les pays de common law.

Vous avez également euh le statut ANBI au Pays-Bas qui est aussi pour le bénéficiaire au public et il y a vraiment des critères bien définis, les critères qu'il faut remplir pour pouvoir être inscrit dans ce registre. Et il y a aussi des exigences en matière de transparence et de autonomisation. Ensuite le 3è catégorie de registre le bénéficiaire effectif.

C'est lié en fait au financement dans c'est la lutte contre le euh blanchiment d'argent. Il y a différentes entités juridiques qui doivent euh inscrire leur bénéficiaire effective dans ce registre et c'est quelque chose euh que les fondations doivent également révéler [raclement de gorge] leur leurs bénéficiaires effectifs comme ils n'ont vraiment pas d'actionnaire. Euh donc il faut absolument inscrire le nom de la personne qui prennent des décisions et qui gère l'organisation.

Donc il y a des différents registres qu'il faut étudier lorsque vous euh examinez les registres ce bénéf sur pardon. Le monsieur est encore en train de Oui, je vous donnerai la parole. Voilà, c'est bon.

Allez-y, vous pouvez je suis désolé, c'était juste une précision de vocabulaire parce que le beneficial ownership, c'est bénéficiaire effectif en français et en fait c'est les dirigeants. Voilà, c'est tout. C'est juste qu'il y a vraiment un sujet de vocabulaire et ça a été très compliqué je en droit français dans la traduction dans le travail avec le ministère de l'intérieur pour bien définir ces ces bénéficiaires effectifs.

Très bien. J'ai deux demandes. Bon, très bien.

J'ai deux demandes. Monsieur Alexandre Masquin. Monsieur Blanc, c'était tout à l'heure.

Oui, il nous a demandé. Ah oui, d'accord. Très bien. [rires] Donc monsieur Alexandre Basquin, vous la parole.

Merci madame la présidente. Merci beaucoup de votre présence. Je vais peut-être être redondant avec la question de madame la la rapporteur mais euh vous avez parlé de ce réglementation, je peux le comprendre mais nous au regard des auditions en terme de philanthropie, il y a parfois un peu de flou entre ce qu'est la philanthropie et l'ingérence. en ce qu'est la philanthropie et la fabrique de l'opinion.

Donc vous imaginez bien que nous la recherche de transparence est importante pour les parlementaires que nous sommes. Et donc j'aimerais concrètement savoir [grognement] s'il y a un exemple européen de réglementation nationale qui permettent à la fois cette transparence essentielle sans forcément rentrer donc une transparence efficiente sans forcément rentrer dans une réglementation extrêmement rigide. Est-ce qu'il y a un pays qui a su trouver ce bon dosage ? entre la transparence et euh l'efficacité, c'est-à-dire la recherche permanente de philanthropie.

Je vous remercie. Oui, je je je vais compléter euh les questions puisque ça va être la dernière salle de questions. Madame la rapporteur et encore euh des questions, mais euh on parle on parle de blanchiment et de narcotrafic.

En réalité, le risque et de terrorisme, le risque n'est pas que celui-là. il y a un risque démocratique euh qui passe pas forcément par ces réseaux euh ces réseaux de de narcotrafic, de terrorisme et cetera. Euh et donc le le sujet de la transparence, c'est plutôt d'avoir euh un un regard euh enfin une observation des flux financiers de l'origine des financements sans pour autant porter de jugement moral comme ça avait été précé monsieur Holverf tout à l'heure.

Il y a pas de jugement moral sur sur le le sur l'action de la fondation ou de l'association, mais en revanche, la transparence des fonds euh est nécessaire à connaître puisque elle met en évidence de l'essimage des réseaux, voir des réseaux, c'est-à-dire des stratégies communes en réseau liés via des financements massifs mais dans divers domaines. Et et puis ça permet aussi de de mettre en évidence des risques qui sont des vrais risques démocratiques, c'estàd de d'intentionnalité de changer le fonctionnement citoyen démocratique d'un pays, un risque de déstabilisation. Donc cette transparence, elle est quand même importante parce qu'on ne peut pas regrouper les informations si on n' pas la transparence sur l'origine des fonds ou sur les flux.

Madame Oui, écoutez, je vais commencer par l'observation d'ordre général. Euh nous sommes tout à fait convaincus que les différentes voies de la société sont importantes. Donc chaque acteur doit avoir euh euh savoir.

Donc en ce qui concerne les organisations philanthropiques, ils ne peuvent pas faire des activités politiques selon les législations que nous avons évoqué. En ce qui concerne leur engagement dans les activités politiques, c'est quelque chose qui est autorisé lorsque la fondation sont transparentes et sont ouvertes et lorsque c'est vraiment lié à leur mission d'intérêt général. Nous avons également vu que l'engagement euh dans la prise dans dans la l'élaboration de la politique est importante.

Euh les si il y a des activités de lobbying qui sont introduits, nous avons également un registre de transparence de l'Union européenne. des organisations qui veulent faire du plédoyer, qui qui veulent rencontrer les parlementaires, qui veulent participer à la réunion, il faut absolument qu'ils soi inscrit au registre de la transparence. Ce registre inclut des informations sur la taille de l'organisation, l'origine des ressources financières et d'autres informations, la mission, l'objectif.

Donc cela met en valeur la transparence. Nous savons quels sont les acteurs qui sont influencés à l'échelle européenne mais aussi à l'échelle national. Donc il y a des régistres qui sont introduits à l'échelle nationale également.

Nous avons dit qu'il y a en fait les réglementations de transparence pour les organisations philanthropiques. C'est quelque chose que nous avons déjà évoqué. Euh dans tous les pays, les fondations doivent rédiger un rapport financier qui sera soumis aux organisations fis aux autorités fiscales et de surveillance.

Il faut que les fondations n'aient pas d'actionnaires ni de membres. Il y a aussi euh cet élément de structure de gouvernance interne et il faut que ces fondations soient surveillées soit par l'État, soit par les la commission de charity par exemple ou le tribunal ou bien un ministère. Mais ils sont aussi là pour garantir la poursuite des missions et ils sont ils agissent conformément au statut et à la loi.

Donc c'est vraiment quelque chose qui est très spécifique pour les organisations philanthropiques. Dans notre analyse comparative, vous allez trouver davantage de détails sur l'organisation dans les différents pays. En plus de ce qui est réglementé, il y a aussi l'autorégulation. euh qui a été mis en place.

Donc les organisations ont déployé leurs propres efforts pour améliorer la transparence. Le secteur a vraiment mis beaucoup d'efforts pour tout faire pour faire preuve de la transparence et éviter tout comportement criminel qui n'est pas désiré du tout parce que ce genre d'incident n'est pas bon [raclement de gorge] ni pour l'organisation ni pour la société. En ce qui concerne l'audit externe, [grognement] il y a une obligation d'audit externe pour les grandes organisation et les organisations qui sont exemptes des impôts sont également suivies par les États ou d'autres structures.

Donc il y a quand même pas mal de mesures de la de la part du des autorités de réglementation. Monsieurou Monsieur Rouvert. Je vais [rires] en fait ajouter deux éléments s'il vous plaît.

D'abord, j'ai essayé de dire dans mon intervention que la philanthropie en Europe a une base très large. Cela veut dire que la plupart des dons viennent des citoyens lambda qui n'ont vraiment pas de problème de légitimité. Cela dit, il y a en fait un petit groupe qui est qui font des donations des dons importants et cela est vrai euh surtout dans les réseaux de transparence parce que ces acteurs sont déjà très transparents.

étant donné leur taille, leur masse, il faut également euh comprendre ce que c'est la philanthropie en Europe. La philanthropie, c'est ce qu'on peut mesurer. Donc, en faisant cet exercice de cartographie de la philanthropie en Europe, euh nous sommes déjà dépendants des réglementations de transparence qui existent. déjà donc il y a des organisations qui doivent dévoiler ce qu'ils ont reçu dans le cadre de leurs obligations juridiques.

Cela dit, il existe d'autres axes, d'autres qui ne sont pas forcément philanthropiques et qui peuvent être utilisés pour à d'autres fins et [grognement] qui c'est je m'arrête là. Alors, je pense qu'on a fait un un grand tour de la question. Euh je [soupir][souffle coupé] Donc si est-ce que vous avez une question complémentaire ?

Vous souhaitez que je complète le C'est juste si vous aviez un complément. Non, mais enfin ce que la seule chose que je voulais dire, c'est qu'effectivement, ils existent des exemples documentés en Europe de financement philanthropique avec une dimension idéologique ou politique assumée. Je pense que ça enfin ça a déjà été dit en partie he c'estinérant la nature même du don.

Euh du côté des fondations, on a quand même l'exemple des des fondations politiques allemandes. C'est intéressant quand même euh d'avoir des fondations qui sont euh enfin c'est l'exemple un peu près le plus abouti, hein, lorsqu'un financement philanthropique assume une dimension politique, sont adossés euh parfois à des partis politiques et reçoivent des financements publics substantiels. Euh cependant, ils sont soumis à des obligations de transparence qui sont spécifiques et qui constituent un modèle de régulation assumée plutôt qu'une interdiction.

Euh vous savez aussi hein, il y a une jurisprondance du Conseil d'État en droit français qui euh qui dit que euh une fondation peut avoir un objet politique euh que ce n'est pas exclusif et que ce n'est enfin ça ne lui interdit pas en tout cas euh de lever des fonds pour euh et puis il y a l'autre extrémité du spectre. Il y a eu quelques rapports parlementaires européens. Je pense au rapport ING 1 et 2 euh qui avaient cherché à regarder euh je veux dire l'action de fondation proche d'un terrain étranger notamment russe et chinois euh sur la le financement de Ftand parties politique européen souverainiste via des circuits philanthropiques qui étaient plus ou moins transparents.

Donc ça a conduit à des enquêtes parlementaires au niveau européen notamment mais néanmoins ces deux rapports il traitaent pas spécifiquement de la question philanthropique. Et je pense que si on regarde aussi les choses encore de l'autre côté sur les organisations qui font appel à la générosité du public, il y a des organisations financé par des fondations américaines évangélistes qui ont une présence significative aujourd'hui en Europe centrale notamment sur des sujets de société notamment en Pologne et Hongrie, hein, sur des sujets de société qui soutiennent des campagnes contre le droit à l'avortement. Voilà.

Euh c'est des financements qui sont légaux demeurants qui ont fait l'objet de débat public et de notamment sur les questions de traçabilité et d'influence sur les politiques nationales. Et ça c'est aussi parfaitement légitime. Mais de l'autre côté et à l'inverse, il y a aussi des organisations environnementales comme Greenpeace ou Amnestie International qui ont vu leur financement challenger, y compris des financements philanthropiques, impact des financements publics par des par des gouvernements qui sont hostiles à leur position.

Euh voilà, donc ça c'est des choses aussi et puis je je veux aussi citer peut-être l'exemple d'Oxfam qui se fait régulièrement pris qui est régulièrement pris à partie au Parlement européen pour les financements qu'ils reçoivent et les positions qu'ils prennent sur les politiques publiques européennes. Voilà donc généralement euh il y a il y a pas très tellement bonne réponse he la transparence elle est évidemment essentielle. La distinction entre les activités de pédyers, les activités d'intérêt général aussi, elle est hyper importante.

Qu'elle soit claire, qu'elle soit aussi distinguée dans les comptes. Ça, je pense que c'est quelque chose aussi qui est qui est fondamental et puis qu'il y a un respect des règles, bah évidemment sur la transparence des fonds qu'on a mentionné plusieurs fois et puis sur les financements étrangers. Et c'est vrai que les registres aujourd'hui qui ne sont imparfaits et difficiles à mettre en œuvre néanmoins constituent une première harmonisation européenne de traçabilité de l'ensemble de ces fonds.

Voilà, je m'arrête là. Merci beaucoup pour ces éléments très instructifs. Vous n'avez rien à ajouter.

Merci de votre présence. Moi, moi, j'aurais juste peut-être une question complémentaire. Est-ce que nous avons pardon est-ce que nous avons des décisions de la Cour de justice pour des manquements ?

Est-ce que vous observez ? Est-ce que vous suivez ? la jurisprudence de la Cour de justice dans le domaine à la fois de la transparence et de la protection des libertés.

Bonne question. [grognement] Oui, on les suit effectivement et nous avons aussi produit un rapport sur comment utiliser la loi européenne pour défendre les espaces d'intérêt généraux et nous allons considérer aussi publier euh quelque chose sur la philanthropie puisqueen particulier en cas de la Hongrie, c'était un cas qui a été cité devant la Cour de justice européenne et qui a eu un qui a été fondamental pour euh les associations qui euh devaient être en en conformité avec les législations européennes et donc l'alignement des lois nationales et à celui des lois européennes. Il y avait certaines lois fiscales qui discriminaient entre les frontières et des Étatsmembres ont été forcés à prendre une approche non discriminatoire.

Il n'avaiit plus le droit d'utiliser cette approche discriminatoire entre euh leur bailleurs de fond et cela fait une révolution dans la loi fiscale. L'influence de la loi européenne de la loi de l'Union européenne ne doit pas être sous-estimée puisque parfois cela met des limites là où la loi nationale a été en conflit avec la loi de l'Union européenne. Je n'ai rien à ajouter à cela. [rires] Bien merci beaucoup.

Cette fois-ci c'est un vrai départ.