Question aux Gouvernement - 17.01.23 - Délinquance des mineurs

merci madame la présidente monsieur le garde des sceaux l'augmentation de la part des mineurs de plus en plus jeunes dans la délinquance notamment par des faits de violence physique et dans la criminalité est aujourd'hui un constat que l'on ne peut plus ignorer le drame que constitue le décès de cette adolescent de 16 ans poignardé au thorax ainsi que la grave blessure de son camarade aux abords de leur lycée à Thiais dans le Val-de-Marne ne doit plus se reproduire nous pensons à cet instant à la douleur de leur famille d'après les premières précisions du procureur il s'agit d'un conflit de bande c'est fait d'une violence extrême se multiplie dans notre société prouvant l'incapacité des pouvoirs publics endiguer ce phénomène ces jeunes en perte de repères et d'autorité ne répondent plus qu'à leur loi à la loi de leur bande ou de leur clan se moquant des conséquences de leurs actes nous sommes bien aujourd'hui au delà de ce qui relève de l'émotion suscité par de telles comportements mais bien face à un véritable défi sociétal et civilisationnel celui de l'autorité pour que chacun puisse vivre librement dans une société plus sûre et celui de la responsabilité pour que la culture de l'excuse ne soit plus la règle si la prévention est nécessaire elle doit être couplée à la répression en accord avec les réflexions et les propositions formulées par le président de l'AMF David Lisnard qui dresse avec les mers le constat de l'augmentation de ses faits de délinquance dans leur commune j'ai rédigé une proposition de loi en voyant la levée de l'application des règles d'atténuation des peines dès l'âge de 13 ans pour les faits les plus graves l'abaissement de l'excuse de minorité à 20% de la peine encourue et l'instauration d'une nouvelle infraction autonome de celle imputable au mineur qui engagerait la responsabilité des parents en effet face à un sentiment d'impunité il est urgent de rétablir l'autorité de l'État l'autorité de la police l'autorité de la justice de l'école et des parents je vous remercie monsieur le ministre ne croyez-vous pas qu'il est indispensable d'adapter le code pénal des mineurs à la réalité de ce fléau grandissant merci merci ma chère collègues la parole est à Monsieur Eric Dupont-Moretti garde des sceaux ministres de la Justice oui madame la présidente madame messieurs les députés madame la député Alexandra Martin oui que le sang de nos enfants coule sur le trottoir pour une cigarette pour un mot pour un regard vous avez raison c'est absolument insupportable la loi nous l'avons modifié nous l'avons modifié ensemble c'est le code de justice pénale des mineurs il y a un peu plus d'un an de Slash rappelle que ici à l'Assemblée nationale les LR votre famille a voté ce texte le Sénat a fait de même les premiers résultats c'est que un mineur sur deux était jugé quand il était majeur aujourd'hui c'est dans un délai de neuf mois que la décision intervient par ailleurs madame la députée les interdictions de paraître outils qui marchent bien j'ai demandé au procureur généraux de faire en sorte dans ma dernière politique dans ma dernière circulaire de politique générale de plus de davantage appliqués cet outil enfin la mise en place dans les grandes villes de groupement locaux de traitement de la délinquance et je voudrais vous dire que contrairement à ce que vous affirmez dans certaines grandes agglomérations ce phénomène de bande à diminuer j'ai voulu ce que vous proposiez je dois dire que en l'état de notre droit c'est parfaitement satisfait et je veux vous rappeler qu'en matière de justice pénale des mineurs l'atténuation responsabilité issue du Conseil national de résistance du général de Gaulle est un principe madame la députée à valeur constitutionnelle consacrée par le Conseil constitutionnel et le droit actuel permet déjà de lever l'excuse de minorité à 16 ans sur décision du juge ma ligne est claire en la matière fermeté sans démagogie humanisme sans angélisme