Violences dans le milieu scolaire : examen du texte en commission | La séance est ouverte !

Bonjour à tous et bienvenue dans la séance est ouverte. Direction la commission des affaires culturelles et de l'éducation pour l'examen de la proposition de loi pour protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire. Un texte qui résulte de la commission d'enquête dite Betaram.

Regardez. Je veux commencer par dire quelque chose de simple et je crois que cela compte. Paul Vanier et moi, nous ne sommes pas du même bord politique.

Lui, la France insoumise, moi ensemble pour la République Renaissance. Et pourtant, depuis plus d'un an, nous travaillons ensemble et aujourd'hui, nous portons ce texte ensemble. Ce n'est pas courant.

Ce n'est pas si courant non plus. Rappelons-nous que notre commission d'enquête a rendu ses conclusions à la quasi unanimité en juillet 2025 et la proposition de loi qui en est issue a recueilli plus de 150 signatures dans sa version déposée ensemble en janvier. Transpartisane dès le départ.

Cela dit quelque chose sur l'urgence. Pas si courant enfin car vous aussi tous mes chers collègues, vous êtes impliqués dans cette proposition de loi avec sincérité et engagement comme en témoigne la qualité des amendements déposés. Je suis donc heureuse et émue d'ouvrir le débat dans cet esprit transpartisan aujourd'hui au nom de la protection des enfants.

Pourquoi ce texte ? Pourquoi maintenant ? Parce qu'il y a d'abord les victimes, celles et ceux qui ont subi des choses terribles il y a longtemps et qui attendent encore une reconnaissance, une réponse, un signe que l'État ne les a pas oublié.

Des plaintes prescrites, d'autres sans nouvelles. Des dossiers classés sans suite faute de moyens d'enquête dans les parquets. La parole de l'enfant révélé trop tard ou entendue trop tard.

Pas suffisamment de preuves matérielles. Notre justice est bien trop longue, épuisante, décevante. C'est Gérald Darmanin qui le dit lui-même.

Cette proposition de loi ne règle pas tout cela, mais elle dit "Nous vous avons entendu, nous n'avons pas lâché." Il y a ensuite les parents d'aujourd'hui dont les enfants sont victimes. Des parents inquiets en colère.

Le scandale des activité périscolair avec des enquêtes ouvertes à Paris dans plus de 100 établissements et 78 animateurs suspendus a provoqué une onde choc. Le procès pénal qui s'est ouvert ce matin marque un tournant dans les suites de ces plaintes car ses parents ne comprennent pas. Ils font confiance à l'école et ils ont le droit de continuer à lui faire confiance.

Et il y a les jeunes, ceux qui ne sont pas encore parents, ceux qui regardent et qui demandent si leurs enfants seront protégés par la nation demain. Nous leur devons aussi, nous au Parlement une réponse. Ce texte, nous l'avquons construit avec des associations de victimes, des lanceurs d'alerte, les syndicats, avec Paul Vanier et avec l'ensemble des groupes parlementaires.

Ils attendent ce débat. Ce débat est leur aujourd'hui. Alors, ce texte a un objectif clair, que les agressions n'arrivent plus, que la parole de l'enfant soit entendue et que l'État les protège.

Les articles 1 et 2 donnent aux victimes la reconnaissance symbolique et matérielle dont elles ont été privées avec notamment un fond d'indemnisation pour celles qui se heurent à la prescription de l'action civile, pénale ou administrative. Pour ce dernier, je vous proposerai une réécriture de l'article 2. L'article 3 inscrit dans le code de l'éducation l'interdiction absolue de toute violence, y compris les châtiments corporels en finissant avec le prétendu droit de correction qui a été encore invoqué dans les jurisprudences récentes et qui est malheureusement encore invoqué dans de nombreuses familles.

L'article 4 renforce la formation des personnels publics et privés et étant à tous les établissements la séance annuelle de sensibilisation des élèves à leur droit et à leur protection. L'article 5 crée un contrôle régulier de l'honorabilité de tous les intervenants employés comme bénévoles. Ce système fonctionne dans la petite enfance et le handicap.

Il doit s'étendre à l'école. L'article 6 améliore le suivi des sanctions disciplinaires, y compris dans le privé pour éviter qu'un adulte dangereux passe d'un établissement à un autre sans laisser de traces comme nous l'avons vu dans l'Etre commission d'enquête. Les articles 7 et 8 réforme les relations entre l'État et les établissements privés, contrôle régulier au moins tous les 5 ans, sanction graduelle et création d'un conseil académique de l'enseignement privé.

Et l'article 9 allonge les délais de prescription et met fin à l'exception dont bénéficié les ministres du culte en matière de dénonciation. Vous l'aurez compris, c'est un moment décisif aujourd'hui. Ce débat est attendu.

Il s'inscrit dans un mouvement profond qui prend de l'ampleur après les travaux de la SIAZ, de la Civis, après notre commission d'enquête avec Paul Vanier et Fatia Kelwaashi, ancienne présidente de notre commission qui a bien sûr présidé les travaux. Après les travaux sur l'imprescriptibilité pilotée par Périne Goulet avec Arnaud Bonet et madame Martin après la commission d'enquête sur l'inceste conclu avec tant d'émotion par mot de petit il y a quelques jours et demain en attendant la présentation du en conseil des ministres du projet de loi portant sur la protection de l'enfance puis ensuite le 1er juin le vote en hémicycle de notre loi. Je veux que ces heures de débat soient à la hauteur, que nous examinions les amendements de chacun dans l'esprit qui a présidé à la naissance de ce texte.

Un esprit de rassemblement, d'écoute, de sérieux. L'Assemblée nationale peut montrer qu'elle sait se réunir pour protéger les enfants. Victimes, aux parents, aux jeunes qui nous regardent.

Nous n'avons pas lâché. Nous ne lâcherons pas. Ce vote c'est une étape décisive, un signal.

Il est urgent d'agir. Je vous remercie. Merci.

Nous allons maintenant passer aux interventions des orateurs de groupe en commençant pour le groupe LFI par monsieur Paul Vanier. Merci monsieur le président. Je je m'associe d'abord à votre hommage à notre collègue Béatrice Bellami, madame la rapporteur chère Violette Pilboud, chers collègues, ils sont des dizaines de milliers d'élèves à avoir connu les violences d'adultes au sein de leurs écoles et ils sont si nombreux en ce moment même à les subir encore.

Ces violences tuent détruisent des vies lorsque des décennies après les insultes, les cou, les viols persistent à travers leur traumatisme. Leur responsabilité incombe bien sûr aux agresseurs, mais à l'école, c'est aussi celle des institutions chargées d'accueillir, d'éduquer et de protéger les élèves au premier rang desquels l'État. Pendant des décennies, l'État a failli délaissant par aveuglement partisan ses missions de prévention et de contrôle pendant des décennies et jusqu'à aujourd'hui, au prétexte de ce que certains nomment guerres scolaire pour justifier l'inaction, des enfants qui parlaient, des familles qui interpellaient, des enseignants qui alertaient ont été méprisés, ignorés, parfois réprimés.

C'était l'omerta. Mais elle est grâce à la force et au courage des victimes en passe d'être brisé. Et c'est là qu'il nous revient d'agir pour accompagner ce puissant mouvement culturel, social, politique de libération de la parole.

La proposition de loi que nous étudions aujourd'hui est l'aboutissement de plus d'un an d'action parlementaire débuté par la question que j'ai adressé le 11 février 2025 au Premier ministre François Baïou alors qu'éclatait l'affaire Betaram. À sa suite, notre commission s'est constituée en commission d'enquête sous la présidence de Fatia Kawashi, nous désignant Violette Spelboot et moi-même pour en être les corpporteurs. Puis notre rapport et nos 50 recommandations communes ont été adoptées à la quasi unanimité.

Mais cela n'était pas suffisant eu égard à la gravité des enjeux et des défaillances constatées. Alors avec Violette Speedboot, nous avons constitué un comité de suivi rassemblant des collectifs de victimes, des lanceurs d'alerte, des organisations, des personnels et fédérations de parents d'élèves, du public et du privé des chercheurs. Avec ce comité de suivi que je remercie pour sa contribution et sa mobilisation, nous avons écrit cette proposition de loi et j'ai la conviction qu'à la condition des moyens et de la volonté politique à nécessaire à sa mise en œuvre, elle peut sauver des vies d'enfants.

Reste un dernier obstacle, le temps. Gabriel Atal a barré la route à deux reprises en conférence des présidents à l'inscription de notre texte en semaine transpartisane pour le reprendre à la virgule prêt et l'inscrire dans le temps réservé à son groupe parlementaire. Au-delà du sectarisme anti LFI l'emportant sur l'intérêt supérieur des enfants qu'elle exprime, cette manœuvre mette en péril l'adoption de notre texte en nous contraignant à un débat de quelques heures en séance le 1er juin prochain.

Je crois pourtant, chers collègues, que nous pouvons, sans rien renier de nos désaccords, nous retrouver sur l'essentiel en faisant tout pour permettre à notre assemblée d'aller au bout de l'examen en séance de cette proposition de loi. Il en va de la reconnaissance des victimes et de la sauvegarde de celles et ceux qui espèrent aujourd'hui le secours de la représentation nationale. Merci chers collègues pour le groupe socialiste et apparenté madame Fatia Kellois Achi.

Merci monsieur le président. Nous sommes réunis aujourd'hui pour nous assurer que les drames de BRAM de Notre Dame du Sacrécœur de Dax de Notre Dame de Garaison et tous les autres ne se reproduisent plus jamais. Pendant 4 mois, comme vous l'avez dit, j'ai présidé la commission d'enquête sur les modalités de contrôle par l'État de la et de la prévention des violences dans les établissements scolaires.

Cette commission fut un travail de fond sur l'impensable. Des enfants partout en France livrés à des monstruosités, des violences sexuelles derrière les murs trop épais d'une salle de classe dans le silence de la nuit des internats, des humiliations à répétition, des violences physiques, parfois d'une violence inouie, d'un sadme absolu. Tout ça pour montrer la puissance, la toute puissance des adultes sur les enfants.

Avec Violette, Spielbou et Paul Vanier, nous sommes partis des victimes. Je tenais à le rappeler, leur audition dès le début de la commission de la c'était d'ailleurs la première audition était essentielle pour éclairer tous nos toutes les autres. Leurs témoignages nous ont glacé le sang et nous ont profondément bouleversé.

Consciente de la difficulté qu'à présenté une telle prise de parole, je salue à nouveau le courage et la force de leur témoignage. Il commande notre plus profond respect. Cette audition a permis de mettre fin à l'invisibilisation des victimes, de mettre fin et de mettre en lumière un tabou.

L'ampleur des manquements de la communauté éducative et de l'État nous oblige. La responsabilité est collective. Une société, un état qui ne protège pas ses enfants est responsable voire même coupable.

Nos travaux d'enquête ont en effet permis de mettre en lumière des dysfonctionnements structurels, une véritable institutionnalisation de la violence sur les enfants selon le mot les mots de Frédéric Benedicte qui représentait les victimes du collège Saint-Pierre de Relèc Keran. Une omertta totale de la part des adultes. Je rappelle aussi les mots de Constance Bertrand pour les victimes de Saint Dominique de de à Neï Plaisance Neï sur Marne alors pardon ça y est je suis en scène Saint-Di Neï sur scène.

Elle disait ce qui nous unit tous c'est le manque de courage des adultes qui ont vu et qui n'ont rien fait. Suivant leur pas et leur bravoure, il nous revient aujourd'hui de mettre un terme à ce système, de définitivement mettre fin à cet OMERTA. Il nous revient de tout faire pour que ces drames ne se reproduisent plus et ainsi corriger des décennies pendant lesquelles l'État n'a pas protégé ses enfants et a donc failli à sa mission.

La proposition que nous examinons aujourd'hui est un début de solution. C'est une loi complète qui prend tous les aspects en compte, construite grâce aux recommandations formulées par le rapport de la commission d'enquête que je présidais, nous pouvons en être fier et je remercie Violette Spidbou pour son examen aujourd'hui. Cette loi doit être votée dans son entièreté car chaque article chaque article balait un axe indispensable de la lutte des violences en milieu scolaire et j'espère que nous en viendrons à bout.

Elle permet notamment l'extension des séances obligatoires de formation de tous les enseignants par l'article 4, le renforcement du contrôle de l'État dans les sur les établissements privés sur l'article 7 ou encore la prolongation du délai de prescription. Pour toutes les victimes, pour tous les enfants, nous leur devons. Je vous remercie.

Merci chers collègues pour le groupe droite républicaine, madame Frédéric Meier. Merci monsieur le président. Madame la rapporteur, cette loi intervient dans un contexte très particulier où les situations de violence à l'égard de nos enfants sont de plus en plus fréquentes.

Comme le démontre malheureusement l'actualité, lorsqu'un enfant subit des violences dans un cadre scolaire, c'est non seulement sa sécurité qui est atteinte, mais aussi la confiance des familles dans nos institutions. Le groupe la droite républicaine partage donc pleinement l'objectif de cette proposition de loi condamner avec la plus grande fermeté les violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaires. Le sens de cette loi est de mieux prévenir les violences, mieux recueillir la parole des victimes et mieux sanctionner les manquements.

Les drames révélés ces derniers mois ont montré que trop souvent des alertes ont été ignorées, minimisées ou étouffé, ce qui est inacceptable. Ce texte comporte des avancées majeurs, notamment le renforcement du contrôle d'honorabilité des personnels, l'amélioration des contrôles, la volonté de mieux coordonner les acteurs de la protection de l'enfance et la conservation des sanctions dans les dossiers administratifs pour une durée minimume de 10 ans. Sur ce dernier point, le problème n'est pas seulement la durée de conservation, mais le défaut de transmission et de tracibilité entre institutions.

Plusieurs scandales récents ont montré que des agents pouvaient être déplacés, réaffectés ou recrutés ailleurs malgré des alertes antérieur. L'application fait établissement est en est une illustration. Les instances de tutelle ne sont pas systématiquement destinataires des signalements et peuvent même en être volontairement écartés.

Il ne me semble pas que votre texte fasse état de ces manquements alors que l'inficacité du dispositif a été soulignée lors des auditions parlementaires. La loi prévoit la création d'un fond national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes. Il est en effet nécessaire de leur garantir une indemnisation effective et un accompagnement digne.

Cependant, il apparaît opportun s'appuyer sur les dispositifs d'indimisation des victimes existants, notamment la Civie des victimes. Enfin, nous devons éviter toute approche idéologique ou stigmatisante. Les violences surmineures ne concernent malheureusement pas uniquement certains établissements privés sous contrat.

L'actualité récente a également mis en lumière des situations extrêmement graves dans l'enseignement public, mais aussi dans le périscolaire. le sport ou encore les structures de loisirs. Nous ne pouvons pas donner le sentiment que certaines structures seraient seules concernées quand les défaillances existent partout.

C'est pourquoi nous devrons veiller à l'application réelle des dispositions proposées. Multiplier les obligations administratives ne suffira pas si les services de contrôle, la justice, l'aide sociale à l'enfance ou encore l'éducation nationale ne dispose pas des moyens humains nécessaires pour traiter rapidement les signalements. Le groupe la droite républicaine ne peut que saluer son texte et son intention, mais nous resterons très attentifs à ce que cette proposition de loi ne se transforme pas en réquisitoire contre l'enseignement privé.

Je vous remercie. Merci chers collègues. Pour le groupe écologiste et social, monsieur Arnaud Bonet.

Merci monsieur le président. Bien évidemment, je m'associe à l'hommage à notre collègue Béatrice Clami. Euh, monsieur le président, madame la rapporteur, après plusieurs mois de commission d'enquête qui a permis de mettre à jour des violences institutionnelles, voire institutionnalisées dans de nombreux établissements scolaires, nous débattons d'une proposition de loi qui vise à reconnaître ce que les victimes ont vécu et à prévenir toute nouvelle violence et c'est bien sûr elle que nous pensons.

En premier lieu, je tiens à saluer le travail des deux corpporteurs de la mission d'enquête sur les violences en milieu scolaire, madame Violette Spedbot et monsieur Paul Vanier, ainsi que celui de sa présidente, madame Kelloi. Malgré l'ampleur des leurs travaux, nous devons regarder la vérité en face. Les violences faites aux enfants sont un drame systémique dans notre pays.

L'inceste, on le rappelle toujours, concerne trois enfants par classe, 10 % de la population française. Certains considèrent encore les violences comme une forme de pédagogie et l'aide sociale à l'enfance est dans un état catastrophique. Commission d'enquête après commission d'enquête, hein, je vais pas vous faire la liste, mais on en a un certain nombre maintenant.

Article de presse après article de presse, nous ne cessons de repousser les limites de l'horreur. Pourtant, si tout le monde s'en est, peu de gens semblent véritablement décider à faire cesser ces violences qui qui s'exercent partout dans la société. Car il faut le dire, notre pays est le pays des violences faites aux enfants et nous laissons faire.

Nous laissons faire lorsque nous sous-investissons dans les services publics de protection de l'enfance. nous laissons faire lorsque nous permettons à des pédocriminels et autres auteurs de violence envers les enfants de poursuivre leur activité en toute quiétude. Nous laissons faire encore lorsque l'éducation nationale faillit à sa mission de contrôle et notamment bien sûr également des établissements privés et à prendre les mesures nécessaires à protéger les enfants qui s'y trouvent.

Nous laissons faire lorsqu'un notable devenu premier ministre a utilisé son influence politique pour faire terre les témoignonages et couvrir les agresseurs et peut tranquillement rester en poste. Toutefois, nous saluons bien évidemment cette proposition de loi qui était inavancée. Le groupe écologiste social la soutient bien sûr.

Nous souhaitons cependant revenir sur quelques éléments. Tout d'abord, nous ne devons pas occulter le fait que les violences en milieu scolaires commises par des adultes concernent en grande partie l'enseignement privé catholique. enseignement privé catholique qui continue de recevoir des subventions publiques massives sans pour autant devoir réellement justifier de son respect de ses obligations notamment en matière de protection des enfants et c'est un problème enseignement privé catholiquine peut s'exonnerer de sa responsabilité financière d'indemnisation des victimes tout comme de sa responsabilité juridique et morale d'avoir permis à des agresseurs de poursuivre leur activité en étant parfaitement au courant de leurs agissements si la proposition loi propose de renfrancer les contrôles à la fin de lutter contre les établissements qui s'autoexemptent de leurs obligation Nous craignons que cette disposition soit parfois peu efficace.

En effet, sans effectif suffisant dans les corps d'inspection, sans sanction ferme et systématique, l'obligation légale peut rester l'être morte. C'est pourquoi, afin de rendre cette proposition de loi la plus effective, le groupe écologiste et social a déposé plusieurs amendements tout en essayant de les limiter. Euh nous restons bien évidemment disponibles pour permettre le vote tant attendu de ce texte en hémicycle.

Merci à vous. Merci chers collègues pour le groupe démocrate monsieur Erwan Balanon. Oui, merci monsieur le président.

À mon tour d'avoir une pensée pour Béatrice Bami. On lui doit un certain nombre de dispositifs sur le sport et je pense qu'elle aurait été très heureuse de travailler avec nous aujourd'hui sur ce sujet. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, elle est essentielle sur deux points.

Le premier, elle rappelle la nécessité de protéger nos enfants au-delà de la sphère privée, dès lors qu'ils sont confiés à une structure ou un personnel encadrant. Le second point, c'est il me semble tout autant essentiel, c'est qu'elle témoigne de certains angles morts de notre droit euh dans la protection des enfants. Si les établissements scolaires doivent être des lieux de vie, d'apprentissage et de partage qui accompagnent les enfants dans leurs évolutions, dans leur évolution, pardon, il est d'autant plus urgent de rappeler que chaque enfant et étudiant a le droit à une formation, à une scolaire sans violence dans un environnement protecteur et respectueux.

C'est un droit et c'est et d'un droit doivent découler les moyens. Et pour les enfants d'hier, ceux d'aujourd'hui et de demain, nous devons ériger ce droit en principe cardinal. Les violences scolaires sont encore trop souvent banalisées.

L'omerta et les dysfonction et les dysfonctionnements sont encore là. Dans une société où l'individualisme prend une place toujours plus croissante, nous devons privilégier l'empathie, le respect d'autrui et le vivre ensemble. La scolarité de nos enfants n'en sera que meilleure, de même que notre société euh qui pourra compter sur des citoyens attentifs et respectueux.

Cette proposition de loi, en cherchant à briser le silence et à renforcer la responsabilité des encadrants dans la protection et l'épanouissement de l'enfant va évidemment euh dans le bon sens. Et pour ces raisons, le groupe modem votera en faveur de ce texte. Toutefois, nous pensons que la protection des enfants doit être encore précisée et nous pensons et nous avons en ce sens déposé plusieurs amendements.

En effet, et vous vous avez cité un certain nombre de travaux, madame la la rapporteur, mais vous avez par exemple oublié les travaux qui ont été faits dans le domaine de la culture et dans le domaine des associations. Nous pensons que ce contrôle d'honorabilité doit êtrefor renforcé en étant rendu obligatoire dans toutes les sphères de la société dès lors qu'une personne exerce une activité en contact avec des mineurs et non pas au seul secteur de l'éducation tel que visé par la proposition de loi. Alors étonnamment, j'ai très surprenant, ces amendements ont été jugés irrecevables.

Bon je je on frappait le même en partie. Oui oui. Bon, c'est comme ça mais aujourd'hui, on ne peut pas imaginer qu'on protège les enfants.

On l'a fait dans le sport, on va le faire dans le scolaire et dans le périscolaire. Et nous le ferions pas dans les associations, nous le ferions pas dans tout le domaine de l'enseignement culturel qui aujourd'hui n'est pas dans ce spectre. Pour moi, il y a quelque chose qui est inconcevable et on pourra y revenir, j'espère.

Donc voilà, madame la rapporteur, merci à ce texte. Merci aussi à Paul Vanier qui en est le co-auteur. Je pense qu' il faut le il faut le rappeler.

Au-delà de nos différences, parfois nous savons travailler pour quelque chose qui me semble être le rôle majeur dans une société, prendre soin de notre de nos enfants. Merci chers collègues. Effectivement, il y a d'abandements qui ont été jugés irrecevables pour deux types de raisons.

L'article 40 parce qu'il créait des charges, ça ne dépend pas forcément de mon regret, vous le savez. et puis les articles 45 puisque euh en l'occurrence les amendements auxquels vous faisiez référence étaient en dehors du sens scolaire et donc et donc on est plus malheureusement dans le cadre du texte. Ça ne préjuge pas de ce que j'en pense mais malheureusement ça fait partie des règles qu'on doit appliquer pour le groupe horizon et indépendant monsieur Philippe F.

Merci monsieur le président. Je tiens bien sûr à rendre hommage à notre collègue Béatrice Bami qui siégeait au sein de commission avec beaucoup d'engagements. Madame rapporteur, mes chers collègues, avant toute considération de droit, le groupe Horizon et indépendant veut adresser aux victimes à toutes celles et tous ceux qui ont été violentés, humiliés, brisés dans des établissements sensés les protéger.

La solidarité, la gratitude que l'on que l'on doit la nation. Elle et ils ont tenu parfois pendant des décennies à porter une parole que l'institution ne voulait pas entendre. Ce texte est d'abord un acte de justice à leur égard.

Notre groupe salue le travail considérable de la commission d'enquête sous la présidence de Fatif Fatia Kwani et la conduite de Violette Spielboû et Paul Vanier. 140 auditions, 60 heures de débat, un rapport adopté à l'unanimité. Sur un sujet d'une telle gravité, il n'est pas d'orgueil partisan qui tiennent et nous appelons l'ensemble des groupes à demeurer fidèles à cet esprit transpartisant.

La protection de l'enfance n'est pas une politique parmi d'autres, c'est une responsabilité régagienne. Et la liberté de l'enseignement à laquelle nous sommes attachés ne doit jamais être la liberté du silence, ni celle d'échapper au regard de la de la République. Le contrôle quinquénal de l'article 7 n'est rien d'autre que l'application loyale du contrat passé entre l'État et les établissements.

L'État ne peut être seul le garant des problèmes et des programmes et des moyens. Il doit être aussi le protecteur des enfants qui l'instruit ou dont il finance instruction. C'est tout le sens de la reconnaissance solennelle inscrite à l'article 1er et du contrôle d'honorabilité enfin renforcé à l'article 5 pour les victimes, pour les enfants d'aujourd'hui et de demain, pour une école publique comme privée qui ne soit plus jamais un lieu de silence mais un lieu de protection et d'émancipation, le groupe Horizon est indépendant votre ce texte.

Merci. Merci pour le groupe Liot, monsieur Jean Bodard. Oui, merci monsieur le président.

Bien évidemment, je ne manquerai pas de me joindre à mes collègues pour rendre hommage à notre collègue disparu Béatrice Bellami. Donc, chers collègues, madame la rapporteur, monsieur le président, cette proposition de loi nous amène aujourd'hui à nous pencher sur un finalement un échec de notre société. Celui qui a conduit est-ce que pendant trop longtemps des enfants partout en France ont subi des violences physiques, psychologique ou sexuelle dans des lieux où ils auraient dû être protégés.

Pire encore, pendant trop longtemps, leur parole n'a pas été entendue ou ils n'ont pas été crus. Si le scandale de Betaram a agi comme un révélateur, chacun le voit bien. Ces violences ne relèvent pas d'un cas isolé.

Le pensionnat des Pyrénées est l'arbre qui cache la forêt. L'actualité récente nous le montre. Ces violences continuent de survenir dans des établissements scolaires ou périscolaires, publics ou privé.

Dans ces conditions, le groupe Liot soutient pleinement l'esprit de ce texte qui vise à mieux prévenir et à lutter contre les violence en milieu scolaire et périscolaires. Il ne s'agit pas de légiférer sous le coût de l'émotion, mais de tirer les leçons d'une faillite institutionnelle et collective majeure. Pour notre groupe, le texte proposé aujourd'hui est très équilibré.

Tout d'abord, il propose d'acter la reconnaissance par la nation des violences subies par ses enfants et reconnaître leur gravité. C'était c'est indispensable. Le corolaire de cet article 1, c'est la création d'un fond national d'ademnisation pour les les victimes de ces violences.

Si nous avons cru comprendre au cours des travaux préparatoires que la mise en place de ce fond posait des difficultés, nous espérons tout de même qu'un tel mécanisme de répartition puisse voir le jour. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à laisser une plus grande latitude au gouvernement pour la mise en place d'un tel dispositif de solidarité. Par ailleurs, le texte propose d'ajouter un nouvel article au code de l'éducation pour préciser qu'aucun enfant ne doit suivir de violence, de traitement humiliant ou dégradant dans le cadre scolaire.

Si cela tombe sous le sens, les faits qui nous conduisent à légiférer aujourd'hui montrent que cet article est en réalité essentiel et qu'il sera le bienvenu dans notre code de l'éducation. Le texte prévoit également des avancées importantes en matière de prévention et de sensibilisation des élèves. C'est une bonne chose.

Nous soutenons aussi le renforcement du contrôle de l'honorabilité des adultes intervenant auprès des mineurs ainsi que le meilleur suivi des sanctions des sanctions disciplinaires afin d'éfiter que certains faits puissent être dissimulés ou oubliés lors d'un changement d'établissement. Enfin, le renforcement du contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat constitue selon nous une avancée importante. Lorsqu'un établissement participe au service public de l'éducation et bénéficie des financements publics, le contrôle de l'État doit être effectif et exigeant.

Merci chers collègues. Pour le groupe GDR, madame Souia Bour. Merci monsieur le président, madame la rapporteur, chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer le travail qui a été mené par Violette Spielbou et Paul Vanier dans le cadre de la commission d'enquête dont leur rapport a permis de faire émerger plusieurs dispositions reprises dans cette proposition de loi.

Ce texte est la traduction législative d'une prise de conscience collective née des scandales ayant frappé plusieurs établissements scolaires principalement privé sous contrat. Le cas de Notre Dame de Bétaram de mer le plus emblématique mais il ne fut malheureusement pas isolé. Je souhaite rendre hommage aux victimes ainsi qu'aux lanceurs d'alerte.

Ils ont trouvé la force de rompre le silence malgré un système où l'omerta et la protection des institutions ont trop souvent prévalu sur la protection des enfants. Désormais, nous savons et cette proposition de loi nous oblige car la commission d'enquête a aussi mis en lumière les défaillances du contrôle de l'État, les insuffisances des inspections et l'absence de suivi de certains signalements. L'enjeu aujourd'hui n'est pas seulement d'affirmer des principes, mais de garantir enfin leur effectivité.

C'est pourquoi je m'interroge sur quelques amendements déposés par certains de nos collègues défendant le secret de la confession comme un principe intangible, surtout lorsqu'elle est en jeu en jeu la protection de l'enfance. Les les auditions ont montré combien certaines institutions fonctionnaient à vase clos dans des logiques d'entre soi où la protection de et de la réputation de l'établissement prima sur celle des enfants. Le philosophe la philosophe Laurence Deviller l'écrit très justement.

Je la cite, "Lorsqu'on lorsqu'on y est plongé, tout ce qui existe en dehors semble s'effacer. En théorie, on sait qu'il y a un monde extérieur, qu'il y a les lois de la République, mais concrètement, elles n'ont plus courts, tout est verrouillé. Maintenir le secret de la confection dans dans la de la confession dans des affaires de violence commises sur des enfants reviendrait précisément à maintenir l'un des verrou.

Si nous soutenons les dispositions prévues par ce texte, nous nous interrogeons toutefois sur l'article 8 qui prévoit la création d'un conseil académique de l'enseignement privé sans représentation de l'enseignement public. Cela suscite des inquiétudes. Envisagez-vous d'en revoir la composition ?

Et enfin, les violences révélées dans le cadre du périscolaire doivent enfin nous conduire à aller plus loin encore dans la protection des enfants. Après les témoignages de cette commission d'enquête, nous n'avons plus le droit de laisser subsister grises dans la protection de l'enfance. Je vous remercie.

Merci chers collègues pour le groupe UDR, monsieur Maxime Michelet. Merci monsieur le président. Madame la rapporteur, votre proposition de loi poursuit une ambition intrinsèquement liée à la dignité même de notre société.

Car la dignité d'une société se mesure au soins qu'elle prend de ses membres les plus vulnérables, à la protection de ceux qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus se protéger par eux-mêmes. Et votre proposition se propose de protéger ce que la nation a de plus cher, ses enfants. Les récents scandales qui ont pu éclater jusqu'au plus récent d'entre eux dans le périscolaire parisien nous ont rappelé s'il le fallait, combien il était urgent d'agir pour que les crimes des uns et la lâcheté coupable des autres ne placeent plus aucun enfant en situation de danger, particulièrement dans le cadre scolaire.

Votre proposition de loi est donc ambitieuse. En ce qu'elle souhaite, je vous cite que plus jamais les enfants ne soient maltraités ou violentés dans des établissements par des adultes censé les éduquer et les protéger. Grande ambition que le groupe UTER partage naturellement car elle est impérieuse.

Et à la suite, Divan Karamazov, permettez-moi de rappeler que rien ne serait jamais racheté une seule larme d'un seul enfant. Nous soutiendrons donc toutes les dispositions de votre texte qui nous semblent aller dans ce sens de la reconnaissance solennelle des victimes au renforcement du suivi des sanctions en passant par l'indispensable interdiction des châtiments corporels ou le contrôle renforcé de l'honorabilité. Et permettez-moi aussi de vous témoigner notre scepticisme quant aux articles 7 et 8 qui entend de renforcer l'inspection des établissements privés sous contraintes.

Ces articles font tout d'abord faisait une suspicion systémique sur l'enseignement privé qui semble inscrire ces articles dans une projet de guerre scolaire que je sais ne pas être porté par vous madame le rapporteur mais que je sais porter par d'autres. Cette suspicion systémique est infondée. Les premières défaillances à relever sont celles de l'État qui dotaient de pouvoir d'inspection dans la paf et usage.

Comme l'a indiqué le ministre dans un récent entretien, depuis les révélations de l'affaire Betaram, sont 1100 contrôles qui ont été effectués, 400 sont en cours, 900 sont programmés avant la fin de l'année. L'État peut donc inspecter, l'État doit inspecter l'État le fait des ans. Vos articles 7 et 8 sous couvert de consolidation des missions d'inspection opèrent en réalité des modifications importantes de notre code de l'éducation et fragiliserait l'équilibre d'association entre public et privé issu de la loi de BR.

Je porterai au cours de la discussion plusieurs amendements pour garantir que ce texte de loi ne devienne pas l'occasion d'une remise en cause des libertés de l'enseignement privé si ce n'est sa mise sous tutelle. Cependant, pour preuve de notre esprit constructif et de l'ambition que nous partageons d'apporter des garanties supplémentaires à la protection de l'enfance, un de mes amendements proposera également la mise en place d'une échelle de sanction progressive en cas de manquement grav et continu et nous soutiendrons le principe de la régularité des contrôles quinquénal voire moins. Un autre amendement proposera également la seule mesure qui nous semble vraiment augmenter le degré de protection de nos enfants à savoir renforcer les pouvoirs de mise à pied relevant directement du chef d'établissement.

Le groupe UDR réserve sa position de vote final et se positionnera en fonction du texte issu de nos travaux. Deux conditions détermineront ce vote : de vraies garanties effectives pour la protection de l'enfance et la préservation des équilibres qui organisent la liberté de l'école privée depuis bientôt 70 ans. Et je conclurerai naturellement c'est cette série de déclarations générales en rendant hommage à notre collègue Béatrice Bellami.

Je vous remercie. Merci chers collègues pour le ha national monsieur Roger Chudo. Merci monsieur le président, madame la rapporteur, mes chers collègues, je voudrais m'associer à l'hommage qui vient d'être rendu à notre collègue Bami aussi.

Elle nous manquera évidemment. Le Rassemblement national se félicite de du dépôt de cette proposition de loi et en félicite l'initiatrice, notre collègue Spoout. Si j'ai bien compris l'historique de cette proposition de loi, elle était d'abord transpartisane puis en fait après elle s'est réduite si j'ose dire à votre seule initiative.

Puisqu'elle était transpartisane. Je pense sincèrement que vous auriez pu madame nous y associer parce que nous en partageons l'esprit et la philosophie générale générale je vais je vais y revenir. Donc donc ensuite la PPL est devenue une PPL spelbout vanier puis PPL spelbout.

Bon, très bien. Simplement, je n'ai pas pu constater de différence rédactionnelle entre les deux et ceci soulève d'ailleurs des questions sur lesquelles je vais venir maintenant. Car en effet, si nous adhérons à la philosophie générale et évidemment à l'intention politique et morale qui consiste à protéger les enfants dans le milieu scolaire, ça ne fait de doute pour personne, les articles 7 à 9 nous semblent relevés d'un autre champ que la que ce que celui de la protection des enfants milieu scolairire et de la lutte contre la violence. dans les articles 7 à 9, en fait, comme le disaient d'autres collègues, on change de d'objet et on a une sorte de cible qui se dessine qui a été dessinée par monsieur Vanier d'ailleurs, je pense, n'est-ce pas ?

Et qui est purement l'enseignement dieocés. Donc euh c'est-à-dire que les les mesures qui sont proposées dans les articles 7 à 9 ne concernent pas la protection des enfants, il concerne simplement la mise sous contrôle à tort ou raison. C'est pas la question à ce stade du seul enseignement privé.

J'avais déposé des amendements euh étendant la par exemple le le caractère quinquénal des inspections au public. Ils ont été retoqués article 40 ce qui est idiot d'ailleurs parce qu'en fait ça leurait rien coûté du tout mais enfin bon de passons on ne peut pas contester les décisions de l'Assemblée nationale lorsqu'elle retoque à un amendement. Enfin bref, le c'est un côté déséquilibré si vous voulez et nos amendements ne manqueront pas de d'insister sur ce côté déséquilibré qui désigne au fond objectivement comme responsable des maltraitances responsables principales l'enseignement privé.

Nous pensons que c'est leur faire un mauvais procès. Ce sont des organismes auxquels l'État a confié par délégation de service public l'éducation de nos enfants au même titre que l'enseignement public et il n'y a aucune raison de l'estigmatiser ainsi. Bon, c'est pour cela que notre vote sera en en grande partie dépendra en grande partie de la fonction dont le texte de la de la façon dont le texte évoluera dans ce domaine-là.

Je vous remercie. Merci chers collègues. Je vous annonce que nous passerons directement les questions après les interventions.

Il nous en reste une en l'occurrence, celle de madame Julie DPche pour le groupe ensemble pour la République. Merci monsieur le président, madame la rapporteur, mes chers collègues. Avant toute chose, je veux également avoir une pensée pour notre collègue Béatrice Bélami disparu ce weekend et qui était extrêmement engagée dans notre commission.

On connaissait tous bienveillance, son sérieux et son attachement profond à son mandat. et donc au nom de notre groupe ensemble pour la République nos pensées les plus sincères à sa famille, ses proches, ses collaborateurs et nos collègues du groupe Horizon. Nous examinons aujourd'hui un texte majeur, un texte qui nous oblige à légiférer en responsabilité car derrière les articles que nous allons débattre, derrière les dispositifs juridiques, il y a des dizaines de milliers d'enfants.

Et je veux le dire dès à présent, les débats qui suivront devront se faire sans dogmatisme, seulement dans l'intérêt des enfants. des enfants à qui l'on a fait peur, que l'on a humilié, que l'on a blessé et que l'on n'a pas protégé pendant des décennies dans trop d'établissements scolaires, public comme privé, des violences physiques, psychologiques et sexuelles ont été commises dans le silence, parfois dans l'indifférence et souvent dans le déni. Les révélations de Betaram, de Riomont, de Garison et Jean passe ont mis à jour au jour pardon une réalité insupportable, celle d'un système ou des adultes investis d'une mission d'éducation ont pu exercer des violences sur des enfants en toute impunité.

Pire encore, ce qui ressort de manière constante des témoignages recueillis par la commission d'enquête sur les modalités du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans l'établissement scolaire, c'est cette phrase terrible : "Tout le monde savait." Tout le monde savait mais personne n'a suffisamment agi. C'est précisément ce que la commission d'enquête a mis en lumière et c'est précisément ce qu'il nous faut combattre aujourd'hui.

Durant plusieurs mois, nous avons additionné près de 140 personnes. Des milliers de documents ont été analysés et surtout des victimes ont parlé. Cette proposition de loi est la traduction concrète de ces travaux.

Elle vise un objectif simple. Faire en sorte que plus jamais l'école ne puisse devenir un lieu de violence pour les enfants alors qu'elle a pour mission de les protéger. Ce texte repose sur plusieurs piliers essentiels.

D'abord, la reconnaissance, la reconnaissance des victimes, de leurs souffrances et des défaillances qui ont permis que ces violences perdurent si longtemps. Ensuite, la prévention avec l'inscription claire dans le code de l'éducation, de l'interdiction, des violences et des traitements humiliants avec la formation renforcée des personnels et une meilleure sensibilisation des élèves eux-mêmes. Il répose aussi il repose aussi sur le contrôle contrôle de l'honorabilité des adultes intervenants auprès des enfants. contrôle renforcé des établissements privés sous contrat.

À ce titre, nous ne pouvons pas non plus luder la question du périscolaire qui constitue aussi un angle mort majeur dans la protection des enfants. L'actualité récente, notamment dans la capitale, a mis en lumière des dysfonctionnements graves et des situations qui ont profondément choqué à juste titre les familles. Je veux saluer l'engagement de mes collègues parisiens mobilisés sur ce sujet.

Ce texte ne réglera pas tout, mais il apporte une première réponse importante, celle d'une culture de la vigilance, du contrôle et de la protection qui doit désormais s'imp s'imposer partout où des enfants sont victimes. Parce qu'elle répond à une urgence morale et qu'elle renforce concrètement la protection des enfants, le groupe Ensemble pour la publique soutient cette proposition de loi. Je vous remercie.

Merci. Nous allons maintenant passer aux trois questions reçues en commençant par madame Sarah Legrain pour une minute. Merci monsieur le président.

Quelques mots pour saluer le travail immense et nécessaire de nos collègues Paul Vanier et Violette Spelbout après une commission d'enquête exigeante et qui fut, c'est bien de le rappeler, tout sauf le règlement de compte politicien que certains inventaient pour mieux cacher leur responsabilité. C'était un travail à la hauteur de l'attente immense, celle des 80 collectifs de victimes qui se sont courageusement constitués à cette occasion, celle de toutes les victimes d'hier et d'aujourd'hui. Alors que aujourd'hui même une centaine d'écoles parisiennes sont visées par des enquêtes qu'un procès d'animateur s'ouvre ce mardi.

Il en va de la vie de millions d'enfants qui doivent être protégés. Donc je formule le vœu que cette loi ne soit pas défigurée ni vidée lors de nos débats, qu'elle soit adoptée vite à l'Assemblée au Sénat après tout le temps perdu par sectarisme et qu'elle soit appliquée vite avec les moyens nécessaires. Nous y veillerons.

Je formule également le vœu que cette loi, comme la commission d'enquête sur l'inceste, comme celle à venir, je l'espère, sur l'affaire Epstein, marque une étape dans la prise en charge par notre représentation nationale d'un sujet crucial, celui de la domination adulte comme expression de la domination patriarcale. Merci chers collègues. Madame Florence Léot.

Merci monsieur le président, madame la rapporteur, chers collègues, comme beaucoup, je salue le travail qui a été conduit à la suite pendant et à la suite de la commission d'enquête dit Betaram pour produire ces mesures que nous étudierons aujourd'hui qui, je l'espère, permettront de mieux placer les besoins fondamentaux des enfants au cœur des politiques publiques éducatives. Je veux remercier donc Violette Spilbou, Paul Vanier et Fatia Kelochi pour leur engagement sur ce sujet. Une interrogation et elle a été évoquée par ma collègue Souia Bouroya demeure sur la raison pour laquelle vous avez souhaité créer un nouveau conseil académique de l'enseignement privé parce que cette création reprend certes l'une des recommandations du rapport de la commission d'enquête qui a appelé à rétablir un dialogue de gestion et un meilleur suivi des établissements privés sous contrat à travers une relation directe avec les services déconcentrés de l'éducation nationale.

Et le dispositif tel que construit aujourd'hui nous semble et ben j'ai perdu mon fil. En fait, ça écarte les représentants de l'enseignement public et les inspecteurs d'académie qui n'y figureraient plus. Pourquoi avoir fait ce choix plutôt que d'élargir les compétences du CA ?

Je suis navré. Merci chers collègues. Je vous invite aujourd'hui vous êtes très nombreux en commission, c'est une très bonne chose.

Je vous en remercie, vous en félicite. Je vous invite à à veiller au niveau sonore parce que je vous assurez que parfois c'est pas toujours simple entendre ce qui se dit à l'autre côté de la salle. On a la ventilation derrière donc vraiment pour la bonne tenue de nos débats, pour notre sérénité à tous.

Merci pour le pour le volume sonore. Madame Dorine Bregman. Oui, merci monsieur le président.

Mes chers collègues, j'ajoute mes remerciements à mes collègues pour avoir mené cette commission d'enquête et qui aboutit aujourd'hui à ce texte que nous allons discuter. Euh je voudrais revenir en tant que député de Paris ayant pris récemment mes fonctions. rappeler que la lutte contre les violences scolaires, les violences prériscolaires dont les violences sexuelles et la priorité absolue de la ville de Paris avec une ligne de conduite claire "Je te crois, je te protège" qui concerne aussi bien les enfants que les parents.

Concrètement, d'ors et déjà, chaque signalement entraîne les loinements immédiats de la gent mis en cause et une information systématique des familles. Les recrutements et les formations ont été renforcées. Paris a fait le choix de la transparence totale et de la responsabilité.

C'est dans cet esprit de responsabilité transpartisane que la ville a répondu favorablement à la demande de son opposition au Conseil de Paris de créer une mission d'information et d'évaluation sur la gestion du périscolaire. Le 18 mai dernier a également été lancé une convention citoyenne sur les temps de l'enfant à l'école dont les premières mesures pourraient être appliquées dès la rentrée 2026. Ces avancées sont nécessaires.

Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire et je tiens à saluer le travail collectif que nous allons mener d'ors et déjà. Merci. Merci beaucoup madame la rapporteur.

Merci chers collègues pour ces appréciations et ces questions. Il y a beaucoup de merci et donc inversement je vais remercier tous les collègues de tous les groupes pour leur présence nombreuses. Remercier en particulier et accueillir les collègues qui ont switché de commission pour participer au débat aujourd'hui, ce qui montre à quel point ces sujets sont urgents et actuels.

On n'est pas en train seulement de s'attaquer au passé. On va parler bien sûr du passé et ce qu'il faut réparer, mais on est dans un sujet d'actualité et d'avenir pour la protection euh des futurs enfants. Et euh je crois que vos vos questions le le soullignent largement.

Euh madame Lin, euh vous avez rappelé euh le changement de culture nécessaire euh et la fin de cette domination de l'adulte qui aboutit euh euh à ne pas croire les enfants, à ne même pas les écouter et à ce que des violences puissent devenir possibles. Donc je crois que vous avez rappelé à quel point ces sujets de violence qui ont aigrainé la commission d'enquête et les témoignages de victimes que nous avons auditionné avec Paul Vanier sont encore aujourd'hui des choses qui existent dans notre société. Et donc cette loi, elle a toute sa légitimité aujourd'hui.

Madame Erwouin Léoté, euh merci pour votre questionnement qui part des besoins fondamentaux de l'enfant et qui aboutit à à à un questionnement sur un article, l'article 8 qui est la création de ce conseil académique de l'enseignement privé. Euh vous l'avez souligné, c'est une demande euh des établissements privés sous contrat, notamment d'avoir un dialogue plus régulier, plus apaisé avec les autorités académiques et sur celle c'est sur la base de cette demande et des manquements euh dans les instances qui existaient, notamment les CA, on y reviendra, et les commissions de concertation qui avaient une vocation à être transitoire lorsqu'elles ont été créées, que nous avons imaginé ce dispositif de conseil académique de l'enseignement privé. Vous avez très justement euh souligné une alerte qui nous est remontée, notamment des syndicats d'enseignants sur la nécessité que les représentants du public soient également présent euh parce qu'on y parle dans ces euh réunions habituellement, même si on change de format, de la mixité euh euh sociale, euh de la carte, euh des sanctions disciplinaires, des transferts de personnel entre le public et le privé.

Et donc tout ce suivi, il faut effectivement que les représentants du public puissent y être. Il y a des amendements de mon collègue Paul Vanier que nous étudions à l'article 8 et qui le permettront, je l'espère. Et puis madame Bregman bienvenue et enchanté bienvenue dans cette commission.

Vous avez rappelé euh la nécessité qu'au-delà de majorité opposition dans des communes, le sujet du périscolaire soit pris à la hauteur euh de ce que nous découvrons actuellement à Paris, mais aussi dans d'autres villes. Plusieurs collègues députés de Paris sont présents ici dans le débat et je l'espère, nous pourrons amender le plus largement possible cette loi sur la question du périscolaire dans la mesure de la recevabilité des articles parce que je sais la déception de certains de d'avoir vu leurs amendements irrecevables parce que notre loi à Paul Vanier à moi a été construite pour le cadre scolaire et n'avait pas au début intégré totalement le périscolaire. en fera le mieux aujourd'hui et je sais que beaucoup d'initiatives ici à l'Assemblée comme au Sénat vont continuer ce travail.

Ce qu'il faut en tout cas euh et certains d'entre vous l'ont souligné, c'est que l'honorabilité soit votée la le plus vite possible côté assemblée et Sénat le plus largement possible pour le scolaire, le périscolaire, les associations, partout là où il y a des enfants et c'est un objectif commun que nous partageons avec le ministre de l'éducation, de la justice et avec le gouvernement actuellement. Voilà, je je j'ai terminé pour les réponses à ces trois questions. Très bien, merci à tous.

Si euh il n'y a pas d'autres interventions, la discussion générale est close. Nous allons commencer l'examen des articles et des amendements. Un certain nombre de sous-amendements sont arrivés euh euh assez tardivement, donc euh ils sont encore en cours d'inscription, mais ce sera en tout cas disponible en ligne.

Nous allons commencer tout de suite par ceux de l'article 1er et notamment le 97 de madame Meier. Oui, merci monsieur le président. Alors, cette cet amendement à savoir la substitution du terme reconnaît par le verbe condamne a en fait deux objectifs.

Le premier objectif, c'est de renforcer la portée normative et morale de cette disposition. Et le deuxième objectif, c'est permettre d'exprimer plus clairement la réprobation collective de la nation à l'égard de ces acte particulièrement graves. En réalité, ce que on propose c'est non pas la nation reconnaît la gravité mais la nation condamne la gravité.

Madame la rapporteur, merci madame Meier. une réécriture de cette phrase qui amène une force supplémentaire dans le texte puisqu'on passe de la reconnaissance des victimes qui étaient un appel très fort de leur part et de toutes les associations que nous avons rencontré à la réprobation jusqu'à la condamnation. Donc dès lors que la condamnation va plus loin que les termes que nous avions employés, il n'y a pas de raison d'être défavorable à cet amendement à vie favorable.

Merci. Est-ce qu'il y a des interventions ? Monsieur Bagier ?

Oui. Alors pour notre part, nous nous sommes plutôt défavorables à cet amendement parce qu'il nous semble que si la condamnation peut paraître plus forte que la question de la reconnaissance, en réalité la question de la reconnaissance euh porte sur le fait que l'État a failli. Évidemment, chacun sait que nous que la loi condamne he d'ailleurs la loi condamne déjà les violences qui sont commises sur les enfants. reconnaître la gravité des violences qui ont été subies par ces victimes, c'est reconnaître que la nation a failli a failli à protéger ses enfants, a failli à contrôler les établissements, a failli à mettre hors d'état de nuire les personnes qui étaient signalées et il me semble que cette notion de reconnaissance est finalement beaucoup plus forte que celle de condamnation.

La condamnation et bien elle est présente dans la loi. La reconnaissance c'est la nation qui dit "Nous avons trop longtemps échoué à faire respecter la loi et protéger les enfants." Pour ça que nous sommes contre cette modification.

Merci. Est-ce qu'il a d'autres madame ? Oui, j'entends ce que vous dites, mais je pense qu'aujourd'hui ceux qui doivent principalement être condamnés sont les auteurs, les auteurs des faits.

Et je m'interroge à savoir si vous ne voulez pas à la limite les déresponsabiliser au au nom de l'État. Or, pour moi, les premiers responsables, c'est les auteurs avant tout. Madame Tvenu, je me mets dans le débat et cette parole n'engage que moi et pas mon groupe.

Non, mais je préfère le dire pour je serai plutôt du même avis que ma collègue précédemment à gauche. C'est assez rare pour le souligner. Je pense queeffectivement là, il s'agit aussi de reconnaître une gravité de violence à l'endroit de celles et ceux qui sont présumés victimes et ça sera à la justice elle de valider la le caractère de victime aux personnes et de condamner euh les faits de violence.

Et là l'enjeu, c'est plus une reconnaissance de gravité qu'une condamnation qui ne revient pas simplement dans une phrase mais dans un fait plutôt judiciaire. Je pense que en réalité nous avons tous le même objectif mais les mots ont un sens et vis-à-vis notamment de celles et de ceux qui l'attendent particulièrement, ce sont les victimes. Merci monsieur Bagier.

Merci monsieur le président. peut-être pour essayer de de convaincre notre collègue Meier évidemment que les agresseurs sont les premiers responsables des des délit des crimes que nous avons documentés et et qui sont terribles. Mais vous savez comme moi et sans ouvrir ce débat, ça n'est pas l'objet de ce de ce texte de loi, mais concernant ces violences commises sur des enfants que beaucoup de victimes se heurtent à la question de la prescription et pour elle aucune condamnation en justice en tout cas ne peut être trouvée.

Voilà pourquoi il nous paraît nécessaire de reconnaître en constatant là une limite sans porter encore une fois d'appréciation sur le fond du processus judiciire de reconnaître l'existence de ces violences, de reconnaître ses victimes en tant que victime et d'exprimer un message de solidarité à travers la loi à toutes celles et cieux qui ont été brisées par ces violences. La reconnaissance est attendue par les victimes. Cette cette dimension symbolique compte énormément pour elle.

Madame : Oui, moi je m'inscris effectivement dans ce qui vient d'être défendu, c'est-à-dire que cette reconnaissance, elle emporte la reconnaissance par l'État de sa défaillance, de sa défaillance dans la chaîne de responsabilité. Bien sûr que au bout du bout, c'est l'auteur qui est condamné. Mais en revanche, quand on est parents, on confie nos enfants, on confie les mineurs à des institutions, à l'État quand il s'agit du scolaire.

à des associations. Il y a là une chaîne de responsabilité sur les adultes que l'on positionne en situation euh éducative et d'encadrement des enfants. Et on ne peut pas éluder cette chaîne de responsabilité et renvoyer exclusivement à l'auteur des faits qui bien sûr doit être condamné, mais la reconnaissance par l'État de sa défaillance dans la chaîne de de responsabilité me semble absolument primordial et je le réévoquerai sur mon amendement suivant.

Merci madame la rapporteur. Merci pour ce débat car à mes yeux la condamnation morale, on parle pas de condamnation judiciaire par l'État est nécessaire et la reconnaissance également parce que c'est le mot que nous avons entendu le plus pendant tous les travaux de cette commission d'enquête. une reconnaissance même symbolique pour ceux qui ne veulent pas forcément de dommage et intérêt par les l'état de sa responsabilité coresponsabilité, c'est-à-dire sans oublier celle de l'agresseur mais sans oublier aussi le rôle de protection de l'État lorsque l'enfant est dans le cadre scolaire.

Euh peut-être pour euh pour faire converger euh nos avis, vous dire que d'abord dans le l'amendement de madame Meier, il y a bien la condamnation avec la plus grande fermeté des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur les enfants en milieu scolaire et périscolaire et reconnaît les souffrances, c'est-à-dire que le mot reconnaissance des souffrances n'a pas été supprimé du texte. Ça c'est l'amendement de madame Memniier et j'ai posé un amendement juste après qui est l'amendement suivant numéro AC 143 qui ajoute une phrase qui était dans le texte initial que nous avions déposé avec Paul Vanier, il y a eu comment on appelle ça ? Une erreur euh une une erreur matérielle dans la recopie du texte dans lequel monsieur Sudo n'a pas vu de différence mais il y en avait une.

Il y en avait une. Et donc je réintroduis une phrase qui est forte de sens dans l'amendement suivant. Je le présente du coup monsieur le président.

La nation reconnaît que les violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d'une carence du contrôle imputable à l'État. Donc en fait, il me semble qu'avec ces deux amendements, on a à la fois la reconnaissance de la responsabilité de l'État, la reconnaissance des souffrances des victimes et la condamnation morale de toute forme de violence. Voilà, je me permettais de d'apporter ces précisions.

Merci. Effectivement, je pense pouvoir préciser la pensée de madame Meier, euh un lican qui a bien la dimension de reconnaissance des souffrances qui était euh vraiment forte comme attente dans les travaux de la la commission d'enquête et en même temps la la condamnation, précision sémantique qui permettait peut-être d'éviter un biais, c'est qu'à un moment donné, on oublie qu'il y a quand même des auteurs de triolence et que c'est eux qui doivent devoir être condamnés et que l'État ne peut pas non plus toujours être comptable de tout et coupable de tout. Mais je crois qu'on a fait le tour de la question.

Donc je vais mettre cet amendement 97. Moi, j'ai au voie qui est pour. Alors, est-ce que vous pouvez lever clairement la main ?

Parce que parfois on est le 97, le premier celui de madame Meier. Qui est contre ? Il est adopté.

Nous passons aux amendements sur l'article 2 avec d'abord deux amendements de suppression. Le premier présenté par monsieur Labaronne et madame Miller. Il ne il n'est pas défendu.

Et ensuite l'amendement numéro 99 de madame Meier. Oui, merci monsieur le président. En fait, pourquoi je demande la suppression de cet amendement ? parce que il existe aujourd'hui dans le droit français un mécanisme déjà d'indemnisation des victimes.

Ce mécanisme est divisé en deux phases. Vous avez côté le mécanisme de fond de garantie de des infractions et de l'autre côté le mécanisme que l'on appelle d'indemnisation des victimes d'infraction, la Civie. Et ce mécanisme qui existe déjà englobe euh euh déjà ce ce de prédation sexuelle et je me dis euh vous allez créer un nouveau fond autonome sectoriel qui reviendrait à se superposer à un système qui existe déjà et vous allez créer un deuxième circuit d'indemnisation.

Actuellement, ce système qui existe auprès des tribunaux fonctionne bien, ça marche. Et aujourd'hui, mais et aujourd'hui, vous voulez créer un deuxième système parallèle qui me semble inutile, qui va prendre beaucoup plus de temps et qui sera beaucoup moins efficace en tout cas immédiatement. Alors que ce système qui existe déjà et qui indemnise les victimes dans tous les cas de figure, d'ailleurs qu'il y ait euh euh connaissance ou non du prédateur, qu'il y ait reconnaissance ou non de la justice, ça existe.

Pourquoi à ce moment-là garder cet abondement euh ce ce cet article ? Pourquoi ne pas le réécrire et se caler sur le système qui existe déjà ? Voilà pourquoi je demande cette suppression.

Merci chers collègues. Madame la rapporteur. Oui, merci monsieur le président.

Je vais en même temps vous répondre point par point. Merci pour pour ces questionnements sur les fonctionnements actuels et ce que nous nous voulons créer. Et en même temps, présenter l'amendement suivant parce que je vais vous demander de voter contre les amendements de suppression parce que j'ai déposé un amendement de réécriture de l'article 2.

Euh cet amendement de réécriture, il est issu des travaux d'audition préalable à cette proposition de loi avec Paul Vanier. Et vous avez complètement raison madame Meier, il existe des dispositifs, la Civil, cette commission d'indministration des victimes, il existe un fond de garantie et nous avions besoin avec Paul Vanier de mieux maîtriser l'ensemble des périmètres de ces dispositifs existants, de ce qu'il couvre en terme d'indmisation des victimes et ce qu'il ne couvrent pas pour vérifier ce que nous devions mieux écrire dans cette loi. Et votre amendement, il vise tout simplement la suppression du fond pour trois motifs principaux.

Les contours insuffisamment défini, le doublon que vous estimez avec la Civilierait le renforcement des outils existants pour mieux prendre en compte les spécificités des violences commises en milieu scolaire. Alors, la rédaction, elle était effectivement insuffisante mais avec le travail d'audition que nous avons fait, les avocats qui accompagnent des victime, la civil, le fond de garantie, nous avons reconsidéré que la création d'un fond était pour autant bien nécessaire et je vais vous expliquer pourquoi. Euh toutes les dispositifs actuels d'indemnisation des victimes sont soumises à des délais contraignants. la sisésine de la Civ.

Alors, je ne le savais pas avant de faire toutes les auditions. Donc, je vous partage les informations que nous avons collecté avec Paul Vanier. Les la saisine de la Civille, particulièrement contraignante du point de vue des délais.

Elle doit être saisie dans un délai de 3 ans à compter de la date d'infraction à peine de fort clusion. Il existe des délais dérogatoires que les juges, les magistrats de la civ poursuite, en cas de fait commis sur un mineur, mais qui ne sont absolument pas certains et ils sont insuffisants pour tout ce qui concerne des violences, notamment celles que nous avons euh examiné dans cette commission d'enquête qui sont anciennes voire très anciennes. Les victimes ne peuvent plus saisir la civil.

De la même façon, les poursuites pénales et civiles se prescrivent par des délais incompatibles avec l'indemnisation des victimes de violence en milieu scolaire qui n'ont pu parler que très tardivement quand on est 20 ans, 30 ans, 35 ans après. Comme la plupart des révélations que nous avons connu, les délais de prescription pénale empêchent la réparation de la victime. Et enfin, lorsqu'on parle de responsabilité de l'État, notamment par exemple sur le périscolaire, il pourrait y avoir des parents aujourd'hui qui qui comment dire accusent la responsabilité des collectivités territoriales de ne pas avoir suffisamment contrôlé.

Quand ce n'est pas prescrit par le Tribunal administratif, c'est-à-dire 4 ans aujourd'hui la prescription du tribunal administratif, bien effectivement, il y a un dispositif de droits commun qui existe. Mais quand on a dépassé ces 4 ans qui peuvent très exceptionnellement être élargis, là aussi il n'y a plus de voie de recours. Ce qui veut dire que aujourd'hui des victimes anciennes qui parlent tardivement ne trouvent ni au pénal, ni avec le civil et le civi et le fond de garantie, ni au tribunaux administratif de modalité de réparation.

C'est la raison pour laquelle nous avons proposé une rédaction globale de l'article avec les administrateurs et euh que nous avons soumis aux différents euh ministères qui précise que ce fond est réservé aux victimes qui ne peuvent pas faire jouer les mécanismes classiques d'indemnisation ni faire reconnaître la responsabilité de l'État. Donc c'est un fond complémentaire et pas substitutif. Et de toute façon, la Civi nous a bien expliqué que lorsqu'il y a une indemnisation par la Civi, par exemple, l'argent obtenu ne peut pas être cumulé avec une autre indemnisation, ce qui resterait un principe.

On peut donc imaginer que ce fond créé exceptionnellement pour des victimes plus anciennes viendrait à s'éteindre si tous les dispositifs de contrôle que nous mettons en place, d'honorabilité et de contrôle des établissements font que demain, il n'y a plus de victimes qui n'auraient pas pu faire valoir ces droits. Voilà pourquoi je vous propose de rejeter les amendements de suppression et de de voter pour l'amendement numéro AC16. Merci monsieur Vier.

Merci monsieur le président. Nous allons évidemment soutenir cet amendement de de réécriture de madame la rapporteur madame Meier sur on ajoute un argument supplémentaire sur la question de ces Civil en insistant sur cet enjeu du délai nous faisons là face à des violences commises sur des enfants. On sait que les phénomènes d'amnésie traumatique pèsent lourdement et rendent très difficile la libération de la parole et et le et le fait pour l'enfant, pour sa famille d'engager une action devant la civil.

Je voudrais aussi dire que du point de vue du principe, le fond le fond de de garantie est financé par les assurés sur la base d'une contribution qui est prélevée sur les contrats d'assurance de chaque chaque assuré de notre pays. Et de ce point de vue là, il y aurait quelque chose de très incohérent à reconnaître une carence de l'État, ce que nous avons fait précédemment dans l'article 1, et de considérer que cette carence devrait être réparée par les contributions des assurés. C'est bien à l'État et ce fond dont nous proposons la création sera abondé par le budget de l'État.

C'est bien à l'État de venir réparer la carence dont il est le responsable et non aux assurés. Car sinon cela reviendrait à dire à celles et ceux qui nous écoutent et qui ont un contrat d'assurance qu'ils devront par un prélèvement supplémentaire sur leur contrat venir indemniser celles et ceux qui ont été victimes bien sûr d'agresseurs mais aussi de la carence d'institution à commencer par l'état. Merci madame Meier.

Oui oui, j'entends tout à fait ce que vous dites mais ne craignez-vous pas qu'il y a une rupture d'égalité du droit ? C'est-à-dire que un enfant qui serait violé dans le milieu scolaire aurait le droit à une indemnité alors que l'enfant qui serait violé dans le milieu familial, il y a pas le droit. Et c'est ça aussi qui m'interpelle en disant est-ce que il y a pas une inégalité de l'enfant face à cette agression ?

Il vaut mieux qu'il soit violé à l'école que dans le milieu milieu parental à ce moment-là parce que il aura une indemnisation qu'il aura pas de l'autre côté. Merci. Madame Legram, non juste une juste une réaction parce que ça fait forcément réagir ce que vous dites.

On le sait hein que l'essentiel des violences sexuelles ont lieu dans le dans le cadre familial et il y a une une responsabilité à les empêcher, à les prévenir. C'est pour ça d'ailleurs qu'on défend continue à défendre les vares et tous les moyens par lesquels on fait de la prévention et de la détection des violences intrafamiliales et que c'est d'ailleurs au sein de l'école que cette détection peut parfois se faire. Mais là, on est en train de parler précisément d'un cadre dans lequel les parents confient leurs enfants à l'État et dans lequel les enfants euh vont subir des violences et des agressions sexuelles.

Et donc il y a une forme de logique à ce que l'État qui fait défaut dans cette institution et qui expose les enfants à des violences dans cette institution reconnaissent non seulement les reconnaissent et ce qu'on a fait à l'article précédent mais aussi indemnise tant que ces violences ont lieu et que ces carences ont lieu hein et ça a été rappelé par madame Spelbout. que l'objectif est quand même qu'à un moment il y ait plus besoin d'indemniser parce que l'État aura fait face à ces obligations notamment grâce à la loi que je l'espère nous allons adopter très vite. Madame la rapporteur, juste un mot sur la l'inquiétude de rupture d'égalité à laquelle il faut que nous veillons. peut-être rappeler que que ce fond, il a pour objectif de bien s'adresser aux victimes, on va dire sérielles dans le cadre scolaire que nous avons rencontré, systémique que nous avons rencontré dans le cadre de la commission d'enquête dont les plaintes sont liées à des faits souvent anciens puisque sinon on a effectivement les actions en recours au tribunal administratif si c'est des faits plus récents.

Donc la responsabilité de l'État, on parle bien quand elle est elle est terminée, fort plus prescrite avec toutes ces conditions et on y associe un un comité de gestion de ce fond avec des représentations des victimes de l'État bien sûr sur le modèle entre guillemets pas tout à fait comparable mais quand même de du fond d'indemnisation des Arquis qui en fait permet d'examiner une situation. Je vais vous donner l'exemple de Riomont ou de Betaram. On sait qu'il y a des dizaines de plaintes euh que elles sont très anciennes, que il y a eu des dossiers corroborés par les témoignages des uns et des autres parce que parfois quand toutes ces actions sont très anciennes, les preuves matérielles ne sont plus possibles.

Il y a même plus d'enquête possibles. Donc on est bien sur une indemnisation d'une responsabilité. Finalement, l'église le fait bien dans ce sa méthode de d'indemnisation aujourd'hui.

Et les victimes qui sont indemnisées par l'église aujourd'hui, dans le cas des violences commises dans le cadre de l'église euh euh apprécie ce mécanisme de réparation. Mais lorsqu'on est dans le cadre scolaire, on est bien sur la défaillance de l'État. Donc c'est quelque chose de complémentaire qui ne déresponsabilise absolument pas l'agresseur et la responsabilité actuelle des de des dispositifs judiciaires qui permettent de réparer la victime euh lorsque c'est possible.

Très bien. Si pas d'autres interventions, je vais mettre l'amendement 99 au voix qui est pour c'est non c'est pour ces suppressions. Oui.

L'amendement 99. Pardon ? On voit qui est contre ?

Il est rejeté. Je vous remercie. Je ça me permet de constater que vous me suivez les yeux fermés.

L'amendement numéro 156 ensuite de la rapporteur qui est pour qui est contre ? Il est adopté. L'article 2 est donc ainsi rédigé.

Nous passons maintenant à l'article 3, l'amendement numéro 89 de monsieur Balanan. Merci monsieur le président. Donc cet amendement, il est il est complémentaire à l'article L111-7 que crée madame la rapporteur.

Il vise à ériger un véritable droit, une scolarité sans violence morale et physique et sans harcèlement. en tant que principe cardinal du droit à l'éducation, il permet ainsi de rappeler que nos écoles doivent être des lieux d'empathie, d'écoute et de vivre ensemble. En fait, cet amendement, je je reprends euh un un amendement que j'avais déposé dans l'école de la confiance de Jean-Michel Blanquer qui qui a qui était le premier euh la première étape pour la reconnaissance du harcèlement scolaire dans le code de l'éducation.

Ensuite, on a eu la loi de mars 2022 sur le harcèlement scolaire et on l'a réécrite en en en laissant un peu passer cette idée de de droit à une scolarité sans violence morale et physique. Et donc l'idée c'est de le remettre maintenant dans dans le texte et surtout de le remettre haut dans le code de l'éducation comme étant une valeur cardinale de notre éducation. Merci madame la rapporteur.

Oui, ça sera un avis favorable pour cet amendement monsieur Balanan parce que comme vous l'avez dit plus haut encore dans le code de l'éducation, réaffirmer un droit à la scolarité sans violence englobe les travaux de la commission d'enquête mais aussi les travaux que vous avez menés pendant des années sur le harcèlement scolaire. Et il nous est arrivé avec Paul Vanier pendant les travaux de de 2025 d'être sollicité sur des sujets de violence entre élèves, de harcèlement. Donc il ne faut pas l'oublier.

Certes, ça élargit le champ, mais le l'avis est favorable. Merci. Est-ce qu'il y a des intervention sur le 89 ?

Non, je vais le mettre au voie qui est pour qui est contre. Il est adopté le 83. Ensuite de monsieur Baudard.

Excusez-moi. En fait, avec cet article, on vient quelque part un peu non pas contrebalancer mais venir équilibrer ce que l'on a voté tout à l'heure avec l'article 1 ou dans l'article 1, on a bien le le l'État se considère comme étant responsable de beaucoup de choses qui se sont passées dans le passé. Là par contre, on vient affirmer que l'État vient garantir he le respect de la dignité, de l'intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants.

C'est euh une réouverture sur l'avenir. C'est affirmer une volonté pour l'avenir. Merci madame la rapporteur.

Oui, merci monsieur Baudard. un avis favorable sur le fait d'amendement parce que comme vous l'avez rappelé, il introduit une logique positive et c'est important dans ce texte de loi que l'on ne n'accuse pas toute une communauté éducative, qu'on accuse pas l'école de tous les mots parce qu'au contraire, elle est là dans bien des cas pour accompagner l'épanouissement de l'élève et donc l'exigence du respect par l'école, de la dignité, de l'intégrité des élèves et des étudiants, c'est quelque chose de large qui va se retrouver là aussi au dans l'article 1 et qui va permettre d'aller de l'avant sur l'avenir et de ne pas stigmatiser tous les adultes ayant autorité dans la dans l'école. Merci monsieur Bonet.

Oui, nous viendrons en en pour cet amendement notamment quand on connaît actuellement l'état de la santé mentale de nos jeunes et notre système éducatif n'y est pas pour rien non plus hein. Donc nous avons un certain nombre de choses à à faire avancer dans l'avenir pour permettre justement que cette intégrité psychologique soit réellement effective dans l'éducation nationale. Merci madame Meier.

Oui. Alors là, je vais un peu anticiper sur mon amendement suivant, c'est que je ne comprends pas ce que le terme étudiant vient faire là. Bah, c'est l'enseignement supérieur.

Or, toute votre toutes vos auditions ont n'ont pas concerné à aucun moment l'enseignement supérieur. Donc, j'ai du mal à comprendre pourquoi le mot étudiant est ici et est repris derrière puisque c'est mon amendement qui vient après. Je demande cette suppression.

Oui, monsieur Vanier. Merci monsieur le président. Pour vous répondre, j'avais prévu de le faire à votre amendement à Menier.

Il y a des étudiants, ceux des classes préparatoires, ceux des sections de de BTS dans les établissements scolaires. Et donc, le fait de les de les mentionner, c'est rappelé le souci qu'il faut aussi avoir à leur rencontre. Certes, ils sont souvent adultes, certes, ils ont le statut d'étudiant, mais ils fréquentent des établissements scolaires, des lycées en l'occurrence.

Merci. Il est pas impossible qu' il est pas impossible qu'ils aient en réalité les deux appellations. Élève au regard de l'établissement mais étudiant dans le cadre des reconnaissances de diplôme à l'université.

Oui. Oui. Monsieur Chudo.

Oui. Oui. Non, on commence à couper les cheveux en qu étudiants n'ont rien à voir là-dedans.

C'est l'enseignement scolaire qu'on distingue de l'enseignement supérieur. Et un élève de prépa, c'est un élève de lycée. C'est pas un étudiant.

Bon, peu importe, de toute façon, ça n'a pas d'importance. Je pense que là, il faut pas élargir trop on va se perdre. Un petit point rédactionnel, il me semble que dans dans le l'amendement précédent de monsieur Balanan, euh, il y a une petite faute syntaxique.

C'est ni, il faut mettre ni après. Attendez, attendez, je vais vous le dire. Sans violence morale ni physique.

Bah bon, c'est juste pour la pour le pour le fun, hein. Voilà. Merci. s'agissant des sujets pas moral monsieur vous ni physique madame la rapporteur alors du coup on on va jusqu'à votre amendement comme ça je rediscuterai pas après donc vous avez raison sur le fait que l'enseignement supérieur n'entrait pas dans le cadre on a déjà d'ailleurs eu un débat au début de la création de la commission d'enquête n'entrait pas dans le cadre dans notre commission d'enquête en fait la disposition qui est insérée ici elle est inséré dans un endroit du code qui comprend déjà des étudiants.

Donc en fait, faudrait qu'on choisisse de les exclure. Et choisir de les exclure alors qu'on sait qu'aujourd'hui un 18 25 ans, c'est un adolescent qui a une vulnérabilité, ça nous a pas semblé opportunement. C'est un peu le plus peu le moins.

Et puis dans la loi harcèlement hein que que vous aviez porté, monsieur Balanan, la loi sur le harcèlement scolaire visait à la fois les élèves et les étudiants de la même façon parce que c'était à le même endroit du code. Enfin voilà. Nous avons ensuite deux amendements identiques, les 98 de monsieur Balanan et le 112 de madame Rousseau.

Monsieur Balanan. Merci monsieur le président. Donc moi, j'avais une série d'amendements euh qui qui en réalité élargissaient le contrôle d'honorabilité à tous les secteurs.

Je l'ai dit tout à l'heure dans la discussion générale et cette réflexion, elle est issue du travail que que j'ai mené dans la commission d'enquête sur les violences dans le monde de la culture. Et si Sandrine Rousseau est cignataire de cette de cet amendement, c'est que nous avons déposé une PPL qui élargit le contrôle d'honorabilité aujourd'hui. Bon, moi je comprends que qu'on reste qu'on reste dans le cadre de l'article 45.

Je suis le premier à à à raller quand quand on dépasse l'article 45, mais je crois que le débat, il faut qu'on l'ait, on pourra l'avoir sur le texte de madame Rist prochainement. Aujourd'hui, nous devons faire un contrôle d'honorabilité général et on a parlé du périscolaire, on on parle dans ce texte du scolaire, certains ont parlé du sport, évidemment, je pense au monde des associations, mais il y a un domaine aussi qui est un peu oublié, c'est le domaine médical. Je vous rappelle le les le scandale le Squarnec hein où un médecin sans qui avait même qui avait été condamné a continué dans un hôpital dans plusieurs hôpitaux à exercer.

Il y a plus de 300 victimes et et donc aujourd'hui nous devons protéger nos enfants en ayant tout simplement quelque chose qui est du bon sens, un contrôle d'honorabilité comment dire systématique pour tout adulte. tout adulte qui de manière professionnelle ou de manière bénévole s'occupe des enfants. Et donc dans cette dans ces amendements parce que j'ai tous j'ai j'ai je fais petit regrouper hein, je je reviendrai pas sur tous les autres.

Euh on on on comment dire, on élargit euh euh le champ et les peines qui ont été mises en place par madame la rapporteur. Euh voilà, et je pense qu'il faut vraiment qu'on ait cette réflexion aujourd'hui. Euh un enfant ne peut pas être confié à un adulte si nous n'avons pas une confiance absolue en cet adulte.

Très bien. Merci. Donc je considère que le 93 est défendu et c'est et c'est tout.

Madame monsieur Bonet puisqu'il est identique. Oui. Merci.

Monsieur le président, alors bien évidemment, je vais aller dans le même sens, hein. On a une réflexion sur ce certificat d'honorabilité d'une manière globale. On aura certainement la discussion lors du du projet de loi sur la protection des enfants euh avec je à l'attention des collègues une attention particulière notamment en terme de transport privé des enfants en situation de handicap qui vont à l'école.

On a un sujet euh auquel il faut faire attention et qui peut-être ne sera pas couvert. Donc voilà, une attention particulière sur ce sujet parce que nous avons quand même des enfants situation de handicap qui peuvent être non verbaux, non scripteurs et qui peuvent avoir pour lesquels on peut avoir des difficultés à avoir des informations et lors d'un transport scolaire, une agression peut être très rapide. Donc voilà, on a une attention particulière sur le sujet qu'il faudra qu'on aille également.

Merci madame la rapporteur sur ces deux amendements. Alors, je suis un petit peu embêté monsieur le président parce que le le 98 enfin les les deux identiques 98 112 et les deux premiers également de présentés par monsieur Balan monsieur Bonet ne concerne pas l'élargissement des champs mais concerne une liste de sanctions qui sont proposées. Enfin, c'est pas le même sujet si je peux me permettre.

Je je ne peux pas être responsable de la défense que les uns et les autres font de que j'explique mon avis. Euh je sais pas si si vous voulez repasser la la après je crois je crois que le sens de l'intervention de monsieur Balanan c'était d'expliquer les regrets qu'il pouvait avoir sur les irreceuvabilités. D'accord.

Donc on peut entendre et partager par ailleurs. D'accord. Donc donc je vais émettre un avis défavorable sur ces amendements pour pour deux raisons.

La la première raison, le sujet de l'élargissement. On est tous d'accord sur l'honorabilité au-delà du cadre scolaire et périscolaire, mais on est ici sur une loi qui est issue de la commission d'enquête et on tient y rester notamment parce que demain passe en conseil de ministre le projet de loi sur la protection de l'enfance auquel nombre d'entre vous êtes associés. Donc je suis assez confiante sur l'extension de de l'attestation d'honorabilité, sur l'élargissement de la liste des sanctions qui doivent être mises dans le casier.

En réalité, c'est déjà satisfait par le droit aujourd'hui et on se propose de ne pas lister en plus euh des sanctions du code de la route euh d'autres infractions qui sont déjà aujourd'hui dans les fichiers interrogés pour l'attestation d'honorabilité donc défavorable. Très bien. Je vais mettre en voie ces deux amendements identiques, les 98 et 112 qui est pour que vous leviez clairement parce qu'il y a des mains qui apparaissent en cours de route.

C'est compliqué. Soit c'est pour, soit c'est contre, mais choisissez s'il vous plaît. Bon, qui est contre ?

Il est ils sont adoptés. Nous arrivons aux amendements portant sur l'article 6 en commençant par le 92 de monsieur Vanier et ce sera moi. Merci monsieur le président.

Alors, c'est un amendement qui vise à étendre aux activités périscolaires le maintien pendant 10 ans dans le dossier euh de l'agent des sanctions disciplinaires qui ont été prononcées pour des faits de violence sur les sur les mineurs. Alors, malheureusement, on a affaire à une actualité euh vraiment glaçante autour du périscolaire parisien, même si je pense que d'autres villes sont clairement concernées. Tous les jours, on a des preuves de cette nécessité de renforcer le contrôle, les le suivi des signalements, des sanctions dans le cadre du du périscolaire.

À Paris, c'est quand même des enquêtes dans 84 écoles maternelles, une vingtaine d'écoles primaires, une une dizaine de crèches. Vous avez 78 agents qui ont été suspendus depuis le début de l'année 2026 dont 31 pour des suspicions de violence sexuelle. On est sur quelque chose de vraiment majeur.

Ma collègue Sopia Chikirou a a déposé une demande de commission d'enquête parce que il faut voir comment tout ça a pu se se produire et y compris aussi sur des questions de définancement chronique que ce soit du côté de la ville mais aussi du côté de l'État vis-à-vis du périscolaire. Mais ce qui est clair, c'est que dans les cas qu'on observe, euh ne serait-ce que aujourd'hui, vous avez un animateur qui est qui est en train de comparaître pour euh des faits d'agression sexuelle sur h élèves, de harcèlement sexuel sur deux de ses collègues et d'agression sexuelle de l'une d'entre elles. Et ce ce cette personne qui comparaît aujourd'hui avait déjà fait l'objet de signalement en 2024 et vous avez des avocates qui disent là, on a clairement eu des dysfonctionnements de l'institution.

Euh vous avez aussi le cas de cet animateur d'une école du 15e arrondissement qui est visée par trois plaintes pour viol qui ont été déposées en février 2026 et qui en fait avait été exfiltré en 2025 de l'école Saint-Dominique. Euh donc après avoir fait l'objet d'un signalement pour des violences d'ailleurs qui étaient des violences psychologiques et des hurlements sur les enfants. Donc on voit bien là le continuum des violences et on voit le fait que en réalité on si on ne garde pas la trace des sanctions, y compris des sanctions sur des violences physiques, c'est c'est ensuite des violences sexuelles qui peuvent se perpétrer ailleurs.

Et vous comprenez la détresse des familles qui se disent "Mais attendez, mon enfance, ce que mon enfant a vécu, n'aurait jamais dû le vivre de façon générale, mais en plus, il ne l'aurait pas vécu si tout simplement l'administration avait pu garder la trace des sanctions, des signalements et si ce suivi avait été fait." Donc là, je crois qu'on a on a à faire un amendement absolument décisif pour que le périscolaire n'échappe pas à ce suivi des sanctions des animateurs et des animatrices. Il en va vraiment de la sécurité des enfants et immédiate, j'ai envie de dire, faut que la loi soit adoptée et appliquée extrêmement vite pour protéger tous les enfants concernés.

Merci madame la rapporteur. Merci madame Legrain. Donc je seraiis favorable à cet amendement parce que vous l'avez dit, c'est un élargissement qui est décisif pour le cadre du péri scolaire.

Euh juste un point d'attention qu'on doit avoir collectivement, c'est que ça va concerner donc tous les agents de la fonction publique et souvent territoriale pour le cadre du périscolaire pour lesquels les sanctions seront conservées. Mais dans les auditions que nous vous avons mené avec Paul Vanier, on a mesuré que dans en France, je pense que environ 40 50 % du périscolaire est assuré par des associations d'éducation populaire délégataires de ce service public. Et là, ça ne s'applique pas.

Ça veut dire qu'on doit regarder très certainement pour la séance ensemble. Si on arrive dans le texte à élargir à ces personnels qui sont en délégation, en contrat de partenariat, ça ne couvrira pas tout, mais ça couvrira déjà un gros champ pour les enfants du périscolaire. Merci.

Si pas d'intervention, je vais mettre au voile l'amendement numéro 92. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Nous avons juste à mettre au voie l'article 11, s'il vous plaît. Je vous demande quelques secondes.

Qui est le gage ? L'article 11 pardon qui est pour, qui est contre ? Adopter.

Je mets au voix l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifié qui est pour, qui est contre. Elle est adoptée. Je vous remercie.

Je vous rappelle que nous nous retrouvons demain matin à 9h30 pour la table ronde protégée. Merci. Voilà pour ce numéro de la séance est ouverte.

À très vite sur LCP. Ah.