PJL réforme constit : Vote blanc, vote des étrangers et fin du cumul de mandats (27/06/2018)

bree merci monsieur le président donc en complémentarité de l'amendement précédent mais mal même si vous n'avez pas aux montants commission choisi d'adopter le précédent il nous semble possible de considérer celui là de manière autonome c'est la reconnaissance spécifique du vote blanc comme suffrages exprimés choix politique à part entière et cela constituerait de notre point de vue un progrès démocratique à mettre en oeuvre au le modalités concrètes d'application nous avions déjà formulé un certain nombre de propositions lors des amendements lors du débat sur la moralisation de la vie politique je vous renvoie à ces débats mais plus généralement l'idée c'est qu'une élection qui n'aurait pas recueilli plus de 50% de suffrages exprimés d'électeurs et d'électrices inscrits soit invalidée afin de pouvoir prendre en compte la volonté de l'électorat et éviter des situations où l'abstention nuit à la légitimité des élus il y à une attente réelle de la population pour la reconnaissance de ce vote blanc ici et maintenant même en dehors de ce que nous nous considérons être comme un processus nécessaire urgent de constituante dans lesquels s'inscrirait à la fois le vote obligatoire le vote blanc l'extension des droits démocratiques beaucoup dans une démarche de réappropriation et pas simplement de citoyenneté participative ou démocratie participative mais démocratie directe donc c'est dans ce cadre là que nous nous nous nous concevons se sait c'est ok mais nous nous inscrivons malgré tout dans le cadre étroit que vous avez choisi de donner à cette réforme et il nous semble que même dans ce cadre étroit la reconnaissance du vote blanc serait à un pas positif nous disons souvent que les sondages n'ont pas plus de valeur que lorsque les horoscopes même quand ils sont bons et nous les utilisons à cet effet mais rappelons quand même qu'en octobre 10le 2016 79 % des électeurs et électrices française était favorable à une vraie reconnaissance du vote blanc qui est un taux qui est monté à 80 6% en mars 2017 il nous semble que ce serait un progrès d'adopter cette proposition rapidement sur l'aspect technique je pense qu'il ne tient pas parce que on peut tout à fait inscrire dans la constitution le fait que la république romaine le vote blanc et après avoir des dispositions nous on indique y compris que une loi organique et d'autres dispositifs peuvent préciser les modalités et avec l'ensemble des propositions qui existent d'ores et déjà je pense qu'on peut arriver à trouver une majorité parlementaire qui détermine un cap et puis sur le fond le principe du vote blanc sait que c'est une expression pas sur les noms qui sont proposés mais c'est bien une expression et donc ça fait partie des votes exprimés et à un moment donné si on a plus de 50% par exemple de vote blanc on n'a pas la majorité des votes exprimés et ça signifie qu'il faut retourner convaincre les électeurs et les électrices il faut que peut-être plus de gens du coup soit inspiré d'aller faire ce travail là et je ne pense pas que ce soit le signe d'une faillite mais d'une démocratie vivante où les gens votent pas ce qui ce rythme on était convaincus et les personnes qui prétendent la n est nul le font parce qu'ils ont convaincu les gens donc je pense qu'au contraire ces interviews de maturité politique que de se mettre à 7 à cette épreuve de se soumettre à cette épreuve démocratique j'ai bien compris que depuis deux jours on cherche à mettre tous dans la constitution ça n'est pas le lieu est encore une fois je ne pense pas que ce soit utile et surtout je pense que c'est dangereux de figé dans le marbre un certain nombre d amendements que j'ai vu passer depuis deux jours donc ne soyons pas bavard dans notre constitution et si vous souhaitez modifier l'âge de la majorité je veux bien en discuter avec vous mais faisons le un autre endroit que dans ce texte fondamental alors le groupe de la france un soumises présente une petite centaine d'amendements sur les plus de 1300 qui sont présentés lors de ce débat nous avons pris le temps sérieusement de formuler des amendements dont nous pensons qu'ils ont leur place dans le cadre de votre texte même si nous on constate contestons la les modalités nous jouons le jeu il nous l'avons toujours fait dans cette dans cet hémicycle et dans cette commission alors je pense qu'il serait respectable et respectueux et pour la bonne tenue de nos débats qui vont continuer au moins jusqu'à samedi ce week-end que des remarques du genre m toi et n'importe quoi quand nous proposons des 1 moment où le fait de dire que depuis deux jours on voit passer un peu des choses qui n'ont pas leur place là soit évitée parce que c'est un manque de respect c'est insultant par rapport à notre travail à celui de nos collaborateurs et c'est une manière de considérer que à part voté en bloc sans réfléchir pour exécuter les ordres de jupiter il n'y a pas de possibilité oui oui eh bah écoutez vous avez décidé de donner le ton joe répond sur le même ton mais j'aimerais pour la bonne tenue donner des débats que ce genre de remarque soit évité merci beaucoup parce que nous on va rester jusqu'à samedi on a nos 100 amendements on va aller proposer et les présenter et si vous voulez jouer à ça eh bien on va y aller et vous savez qu'on est capable de livrer un médium j'apprécie s'être réponse sur le fond et je pense que là ouvre au moins la porte à un débat sur la question des identités de genre de sexe et sur les personnes qui existent alors ça vous fera la porte sur une réalité parce qu' il existe aujourd'hui dans notre pays à travers le monde incertain deux personnes qui ne se reconnaissent pas dans la binarité sexuelles dans les catégories pour plein de raisons qu'elle soit physiologique physique qu'elle soit émotionnel et que ça pose un certain nombre de problèmes et je pense que nous aurons nous aurons nous aurons l'occasion au cours de ce mandat de les aborder leurs taureaux un certain nombre de propositions à ce niveau-là des types de problèmes très concrets travail elles qui sont posés à ces personnes mais la question c'est que le texte constitutionnel reflète par la manière dont il est écrit le fait de d'indiquer par exemple le genre féminin et cetera c'est aussi symboliquement une manière une forme d'acceptation de ces identités là et c'est pour ça que effectivement c'est assez cohérent avec notre ligne idéologique progressiste voilà d'ouverture des droits nouveaux et des reconnaissances merci madame au bout nous je mets cet amendement ou aux voix pilao fait l'objet d'un avis défavorable qui et pour qui et contre il n'est pas à deux alors c'est un amendement qui propose que les personnes qui ne sont pas détentrice de la nationalité française puisse sous condition de résidence régulière être électeurs électrices pour les élections municipales et départementales dans des conditions déterminées par la loi aujourd'hui les droits politiques de ces personnes sont liées sauf si elles sont ressortissants d'un état membre de l'union européenne or rien de notre point de vue ne justifie que seuls les ressorts ce site s'en est ressenti sans des pays de l'union européenne est accès à ses droits politiques et que les ressortissants des autres pays n'y ai pas droit eu des gars de notre point de vue à notre tradition universaliste ces personnes qui ne lisent pas du droit de vote aux élections locales travail participent à l'activité économique participe à l'activité citoyennes sont vivent avec leurs familles souvent depuis de très longs temps cotisent et payent des impôts et donc sont pleinement font pleinement partie du site tu cites issue politique social et citoyen de notre pays et la reconnaissance du droit de vote serait une devrait être une formalité l'expression justement à la fois notre conception fond d'une conception ouverte de la citoyenneté et puis encore une fois une extension du champ de la démocratie il nous semble d'autant plus dommage que la france soit en retard par rapport à d'autres pays européens comme la belgique le danemark le luxembourg les pays bas la suède ou plusieurs cantons de suisse qui octroie le droit d' le droit de vote à tous les étrangers étrangères qui réside sur leur territoire l'irlande elle ne sur ben donne pas le droit de vote des étrangers à une durée minimale de résidence donc qu'on le voit c'est une pratique qui est déjà en actes dans plusieurs pays et il nous semble que la france s'honorerait honorait ses traditions et en faisant accéder à des personnes de ce droit et en étendant le droit de vote aux personnes étrangères résidentes oui dans la lignée pour rappeler à monsieur aubert cette réalité qui est que il y à des étrangers qui votent aux élections et pour nous à la france insoumise ça fait partie et compris de la tradition la tradition des débats des constituants sur le lien entre la nationalité la citoyenneté il ya eu des débats passionnants là dessus sur sur les premières constitutions et de notre point de vue ce qui fait la france ce qui fait chez nous la france insoumise et ses traditions nous revendiquons c'est le choix de faire communauté nationale communauté politique et donc c'est un choix d'adhésion et quand un des personnes qui viennent d'europe ou d'ailleurs ou de plus loin font le choix de vivre d'élever leurs enfants de payer des impôts à la différence de certains français qui ne le font pas d'ailleurs payé leurs impôts c'est un choix politique d'adhésion et ce choix là devrait garantir un droit de pouvoir se prononcer et ça ça fait la grandeur républicaine de notre pays c'est pour ça que maintenant cette année j'ai pas vraiment respecté l'ordre habituel mais donc je donne volontiers la parole à madame leur apporte je vous remercie j'entends j'entends madame au bono comme vous parler du choix de faire communauté nationale que font ces personnes étrangères qui vivent depuis très longtemps en france je vois que dans certains amendements il ya une des conditions résidence de dix ans je pense que si des étrangers font vraiment le choix d' appartenir à notre communauté nationale elles peuvent demander la naturalisation de faire partie vraiment de la communauté nationale et d'en demander donc la nationalité moi je participe tous les mois en tant que député aux cérémonies de naturalisation c'est toujours des moments extrêmement forts où on voit justement des personnes étrangères qui font le choix d'intégrer la communauté nationale et je pense que ce choix là il est vraiment c'est quelque chose de très actif de très volontaire de leur paraissait des cérémonies d'ailleurs et je pense que tout le monde ici il ya déjà assisté qu'ils sont extrêmement émouvante je ne crois pas que le droit de vote aux élections locales de toutes les personnes étrangères sans aucune condition de réciprocité et sans autre condition que des conditions de résidence soit une bonne solution donc je suis contre le veau à mandanda me perez bonne mais j'avais pas prévu d'intervenir mais je veux réagir aux propos de l'arrêt porter tout de suite d'abord l'amendement de notre collègue ovono il est sous conditions il est sous condition de résidence régulière moi je voudrais juste dire qu'effectivement quand on réside en france depuis 10 15 ans 20 ans qu'on a émigré parce qu'on n'a pas eu d'autre choix on peut on peut ne pas vouloir demander la régularisation c'est à dire la naturalisation tout simplement parce que c'est le c'est la seule chose qui le rsa ces gens-là de liens avec leur pays d'origine et donc c'est pas parce qu'ils font pas le choix de demander la naturalisation qui sont pas français y cotisent effective mais non mais non ils sont peut-être même plus français que d'autres ils cotisent depuis des années mais non je suis désolé c'est pas de la provocation je frenche n'est pas de la pression qu'a déchets laissés par les la collègue madame c'est la parole je vous en prie monsieur gosselin les pas laisser parler madame perez bonne vous avez la parole madame merci monsieur le président je veux juste dire que vous pouvez peut-être comprendre que pour des personnes de 60 70 70 ans je sais de quoi je parle qui ont émigré à une certaine période ça a été difficile ils sont en france depuis des années ils ont cotisé y payent des impôts ils ont même acheté une concession mais faire le chum faire le pas de demander la naturalisation française pour eux ce serait finalement trahir le seul lien qui leur restent avec leur pays c'est tout c'est la seule chose que je dis je dis qu'on peut pas donner effectivement le droit de vote sans condition dans ces conditions vous aurez compris bien évidemment ma chère collègue que j à l'instar de beaucoup d'entre nous je n'estime pas que des personnes qui sont étrangères en france sont plus française que les français je crois quand même que c'est mais un propos qui n'est pas acceptable et maintenant je n'en mets je n'en ai pas voulu dire ça je peux pas vous dire si c'est ça que vous avez compris je voulais simplement dire par rapport au fait que des gens payent des impôts vous savez comme moi qui a certains qui ne payent pas d'impôts oiseaux pris maintenant nous continuons nous continuons à nous écouter mutuellement je mets donc aux voix c'est trois amendements qui font tous l'objet d'avis défavorables de madame la rapporteure le 646 qui est pour contre n'est pas adoptée par cet amendement nous proposons que la constitution prévoit explicitement une limitation du cumul des mandats entre mandats électifs à savoir donc un mandat électif unique et dans le temps amanda un même mandat ne peut être exercée que deux fois en effet le renouvellement de la vie politique française implique de notre point de vue de mettre fin à aux culs mille dans l'espace et dans le temps contre la captation du pouvoir politique par une oligarchie d'élus une telle interdiction ferme permettra d'empêcher la professionnalisation de la politique et l'émergence d'une véritable implication et d'un apprentissage collectif citoyen de l'exercice des mandats électifs il nous semble alors c'est un débat vous allez me dire qui est prévu puisqu'il ya une proposition de fait par la majorité sur ce thème mais il nous semble que cette proposition est très incomplète y compris ne devant s'exercer de ce que ce qui semble apparaître que très tardivement et sans effet rétroactif il nous semble que c'est insatisfaisant notamment pour permettre à la fois de diversifier en plus les la représentation mais aussi pour que le plus grand nombre de citoyens puissent se rendre compte ce que c'est la responsabilité élective parce que ça permettrait peut-être aussi de faire tomber les fantasmes née l'idée qu'être être élu être député c'est un peu une sinécure qu'on fait rien et c'est pour individuellement et collectivement pour l'ensemble de la communauté nationale il me semble que ce serait un exercice important et qu'il faut se donner des objectifs fermes parce que sinon ça ne se met dans la zone sera pas en place et c'est pourquoi nous proposons cet amendement qui pourrait être complétée et les dispositifs qui sont déjà prévus