🏛️⚖️L’ODIEUSE INSTRUMENTALISATION SÉCURITAIRE ET LIBERTICIDE DE LA MACRONIE (13/12/21)

présidents ministres collègues à l'instar de l'ensemble des textes sécuritaires présenté par ce gouvernement depuis le début du quinquennat celui ci étant le huitième du genre rien que pour cette année le projet de loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure que nous discutons aujourd'hui est un texte fourre-tout sans cohérence ni respect des principes les plus élémentaires du droit pénal et de notre pacte républicain il débute par une remise en cause du principe d'irresponsabilité pénale des personnes atteintes d'une abolition de discernement lors de la commission d'une infraction remise en cause qui est justifiée au prétexte fallacieux que la consommation de stupéfiants et substances est-il susceptible d'entraîner une bouffée délirante chez des personnes dépourvues de troubles mentaux pourtant l'ensemble des psychiatres auditionnés a reconnu que les bouffées délirantes exo toxiques était exceptionnellement rare et tous s'accordent pour reconnaître qu'il est impossible de déterminer qui les troubles psychiatriques ou de la consommation de super stupéfiants prévaut dans le déclenchement de ces bouffées délirantes de surcroît alors que l'exposé des motifs du texte prétend répondre à l'émoi suscité par le meurtre de sarah halimi l'ensemble des personnes auditionnées a reconnu que la proposition de dispositifs ne s'appliquait pas dans ce cas rapporteur et gouvernement entend suivi de tenter de se rattraper en invoquant la lutte contre le terrorisme et là encore en l'espèce ce n'est ni utile ni raisonnable car l'objectif affiché par le gouvernement est d'ores et déjà prévue par le droit positif il eût été bien plus utile à l'assemblée et à la justice de s'attaquer aux nombreuses déficiences de prise en charge des troubles psychiatriques comme nous l'avons montré à travers les nombreux amendements que nous avons déposés au fil des lectures amendement qui reprenait en bonne partie des recommandations du rapport un brouillon qui déconseillait de toucher au principe d'irresponsabilité pénale rapport sollicité par l'ancienne garde des sceaux et dont le présent gouvernement et le président garde des sceaux n'ont absolument pas tenu compte en effet rappelons la situation la pénurie des experts et experts psychiatres pédopsychiatres psychologues est telle que les délais sont excessifs et les tribunaux sont grands contraindre courir en permanence aux mêmes personnes cette carence est principalement la conséquence de leur insuffisante rémunération donc plutôt que d'augmenter le nombre des détenus souffrant de troubles psychiatriques graves en prison il aurait été plus pertinent de commencer par rôle valoriser significativement les statuts des personnels soignants pour pouvoir en recruter et rouvrir des lits et des services en psychiatrie afrique des centres médico psychologiques de proximité dans un secteur qui a connu une véritable saignée au cours des dernières décennies passant d'une situation je cite grave à catastrophique hommes ont qualifié d économistes de la santé des experts en psychiatrie il lui était plus utile d'augmenter en matière de justice significativement les indemnités des experts et expert judiciaire et non pas de procéder à la dernière minute à un rattrapage qui est jugé par les personnes concernées comme insuffisant inégalitaire il eût été bien plus utile à la justice au parlement et à la société d'améliorer la formation et de réformer le cadre législatif et réglementaire de l' expertise comme le proposait d'ailleurs une mission d'information du sénat sur le sujet car rappelons le également contrairement à ce que sous-entendent le gouvernement et la majorité il n'y a ni trous dans la raquette du 3 ni problème de clémence des juges vis-à-vis des auteurs d'infractions atteints de troubles psychiatriques au contraire les magistrats et magistrate rechignent à recourir à l'article 122-1 du code pénal par crainte de réactions et politiciennes comme ce qu'on a vu en l'état pour ce texte est par conséquent plus de 20% des personnes en détention souffre de troubles psychiatriques graves le gouvernement va également à rebours rappelons le de ce que demandent les associations de victimes dont la principale revendication porte sur la considération qu'il aurait apporté par l'institution judiciaire pour y répondre il aurait été mieux inspiré de procéder à une augmentation de l'aide juridictionnelle à la création par exemple d'un statut de victime à la mise en place de dispositifs d'accompagnement pluridisciplinaire autre aberration oui monsieur le ministre autre nombreuses appréhensions de votre texte ne vous en déplaise la reprise des dispositif liberticide sanctionné par le conseil constitutionnel lors de la précédente loi sécurité globale généralisation des drones et caméras embarquées installation de caméras dans décès ni de garde-à-vue alourdissement des peines pour atteinte aux forces de sécurité extension du recours à l'amande forfaitaire notamment pour les plus précaires relevé dans le train forcé pour démineurs bref la fuite en avant vers un état sécuritaire qui confond milices et police et qui poursuit la surveillance de masse alors même que prouver par des études ces dispositifs sont absolument inutile est particulièrement dangereux pour les droits et libertés voilà les raisons pour lesquelles nous maintenons notre position à ce texte et nous voterons contre