Question au Gouvernement | Cécile Untermaier pour Emmanuel Macron

rool et m ceux ci l'ont sauvé ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie de l'industrie du numérique monsieur le ministre la représentation nationale s'est saisi de la question des professions juridiques réglementées dell annonce du projet de loi pour la croissance l'activité l égalité des chances d'économique une mission d'information parlementaire de quinze députés dont mon collègue philippe rouillon était le co rapporteur a été mise en place en septembre 2014 et notre collègue richard ferrand rapporteur général est également rendu un important travail sur cette question les propositions ainsi fait ont largement nourri le projet de texte examiné de façon très très constructive et exemplaire au sein de la commission spéciale cette commission spéciale ad pas dupe débattu pendant 82 heures sur cet important sujet en votre présence et celle de votre équipe cette démarche positive il faut le dire contraste singulièrement avec la stratégie offensive et inédites de certains lobbys plutôt qu'un statu quo stérile nous avons choisi de prendre à bras le corps la modernisation juridique et économique de notre pays nous avons choisi d'ouvrir à la jeunesse la porte des métiers qu'elles souhaitent exercer tout en veillant au maintien du maillage territorial à l'égal accès aux droits sur tout le territoire à la sécurité juridique et au développement de nouvelles formes d'exercice de ces professions pourtant pourtant certains claironne haut et fort que nous allons détruire un modèle hawk homme auquel nous sommes en réalité très attaché d'autres affirment que les salariés de ces secteurs célarié dont nous avons tenu à entendre tous les représentants dans le cadre de notre mission est bien ses salariés seront en difficulté alors monsieur le ministre je vous demande est ce que vous pouvez les rassurer sur ce point sur ces deux points et je vous remercie merci la parole est à monsieur emmanuel macron ministre de l'économie de l'industrie et du numérique merci monsieur le président mesdames messieurs les députés madame la députée il faut en effet levé des ambiguïtés qui persistent compte tenu de la mauvaise information qui est aujourd'hui faite par nombre des protagonistes d'abord pour rappeler comme vous l'avez fait je vous en remercie que la sécurité jury et bien préservés dans cette réforme puisque en aucun cas l'acte authentique où aucun des actes de ces professions réglementées et madame la garde des sceaux l'a rappelé il y a deux jours au début de la discussion générale n'est touché par ladite réforme la deuxième chose pour rappeler que la libre installation qui est prévu pour certaines de ces professions réglementées est une livre installations encadrer de manière objective dans des zones où il ya des carences et contrôler là aussi par madame la garde des sceaux ministre de la justice dans les zones où les équilibres financiers des professionnels en place pourrait être menacée donc en aucune façon les équilibres territoriaux les équilibres professionnels ne sont remises en cause par cette réforme c'est même le contraire puisqu'elle prévoit la libre installation dans les zones où il manque des professionnels troisième chose c'est la possibilité offerte de donner plus de transparence en matière tarifaire à travers cette réforme et c'est là aussi un point important puisque au plus tous les cinq ans à travers cette réforme sur une base objective nous réviserons les tarifs de ces professions du droit ce qui est là aussi normal en préservant la proportionnalité et donc la pérennité des structures les plus petites enfin et c'est l'un des apports de notre commission spéciale est une des propositions des rapporteurs et je voulais vous en remercier un fonds de péréquation qui assure précisément l'équilibré financier au sein de ces professions et entre les professions du droit a été proposée et adoptée il est la clé de cette solidarité financière qui aujourd'hui n'existe pas donc oui il faut et je peux grâce au travail qui a été fait intergouvernementales et au travail des parlementaires rassurer pleinement ces professions elle mérite mieux que le débat que beaucoup mettre sur la place publique mais en a eu lieu