🔴 Le ministre des comptes publics sur les orientations et la construction du budget 2027

présidé à la construction du projet de loi de finance pour 2027 que je vous ai envoyé sur vos mails et qui nous a été euh adressé quelques dizaines de minutes avant la la date limite et l'heure limite hier soir, je vous ai fait parvenir à ce rapport dès qu'il nous a été adressé donc vers minuit hier. J'en retiens notamment que l'augmentation des dépenses de l'État passé essentiellement par celle des dépenses contraintes, charge de la dette, prélèvement sur les R7 au profit de l'Union européenne, dépenses de défense et qu'une fois ces dépenses contraires soustraites, contraintes soustraites, pardon, les autres dépenses de l'État diminuiront en volume en 2027. au même moment que cette publication euh a été rendu également public le résultat des travaux de la mission que vous vous aviez lancé, monsieur le ministre fin mai avec Roland l'escure pour établir une analyse de l'évolution probable des finances publiques entre 202 et 2030 et proposer des scénarios de redressement des comptes publics à compté de 2027.

Ça a été commenté en la presse, mais vous trouverez ce document à l'entrée euh de la commission. Selon cette mission, le besoin d'ajustement budgétaire est chiffré à 125 milliards d'euros à l'horizon 2032. pour stabiliser le ratio de dette publique à long terme.

Mais je trouve également intéressant de relever dès à présent que la mission considère que, je cite, les mesures d'économie horizontal sous forme de rabot sur les crédits des différents programmes ministériels ont atteint leurs limites. Elles évident certes d'avoir à faire des choix mais sont préjudiciables à la visibilité, à l'efficacité des politiques publiques et des services publics. J'en diraiis évidemment un peu plus y compris avec des questions après que le ministre ait pris la parole et je lui donne tout de suite celle-ci.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, nous abordons aujourd'hui un exercice budgétaire sans précédent et donc avant d'en venir au tirer à part au rapport R48, permettez-moi d'en dire un mot d'ensemble. sans précédent, je disais sur le plan politique avec une assemblée nationale sans majorité stable, une élection présidentielle dans 9 mois et un contexte international chaque jour le montre chaotique sans précédent économique non seulement en raison du montant de la dette publique mais par l'engrenage infernal de son augmentation ne coulant de la charge de la dette vieillissement de la population mais aussi un mur d'investissement légitime devant nous qu'il s'agisse de la défense ou de la transition écologique. Vous le savez, en 2025, la dette publique a atteint 115,9 % du produit intérieur brut faisant de la France désormais le 3è pays le plus endetté de la zone euro.

Notre déficit s'est élevé à 5,1 % du produit intérieur brut, le deuxième plus important de la zone euro. Quant à la charge de la dette, elle représente désormais 2,1 % de notre richesse nationale. Il est donc urgent d'arrêter la machine infernale de la dette publique.

Il serait évidemment tentant et facile pour un gouvernement en fin de mandat d'inviter chacun à mettre la tête dans le sable en attendant la prochaine élection de renoncer à tout effort quit à se laver les mains des conséquences ultérieures. Mais jouer au Ponce Pilates budgétaire serait contraire à notre devoir. Il ne s'agit pas aujourd'hui de vider des grandes querelles idéologiques.

L'élection présidentielle permettra au peuple souverain de les trancher. Mais précisément, nous devons lui permettre de le faire. Voilà pourquoi nous devons avoir un budget de sauvegarde républicaine, de sauvegarde financière pour éviter en 2027, sous prétexte d'élection et de campagne électorale, un décrochage qui enverrait notre pays durablement dans le mur et qu'un mandat ne suffirait pas ensuite à rattraper.

Un budget de sauvegarde démocratique donc qui permettent au débat électoral de se dérouler sereinement dans un contexte économique et financier stable et au prochain gouvernement, au prochain président de la République, quel qu'il soit, de pouvoir mettre en œuvre ses engagements. Cela nécessite donc d'avoir un budget et un budget qui continue à réduire le déficit. Je sais évidemment à quel point particulièrement dans ces périodes, la machine a déni dans l'ensemble du débat public. peut être tentante.

Et d'ailleurs, trop souvent les audites des finances publiques viennent trop tard pour agir à temps. Depuis le début de ma nomination comme ministre de l'action et des comptes publics, je refuse de mettre la poussière sous le tapis parce que si on veut arrêter la machine infernale à dette publique, il faut commencer par arrêter la machine à dénique. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité confier avec Roland l'Escur à quatre économistes indépendants de sensibilité d'ailleurs différente aux compétences académique reconnu une mission de transparence des finances publiques.

Où en serions-nous si rien n'était fait en 2027 2030 ? Ce que montre ce rapport dont mesdames et messieurs les députés vous disposez, c'est que nous faisons face à une véritable marée montante de la dette publique. Il ne s'agit pas en effet seulement du niveau actuel de la dette, il s'agit de toutes les forces qui poussent mécaniquement sans aucune mesure nouvelle à son augmentation.

La charge de la dette d'abord ne coulant qui nous étrangle de plus en plus l'augmentation à la SAable des dépenses de retraite et de santé et beaucoup d'autres éléments qui vous sont détaillés. Beaucoup pourraient croire que l'absence de décision permettrait d'éviter tout effort. C'est en réalité exactement l'inverse puisque même sans aucune nouvelle mesure, la dépense publique progresserait rapidement, spontanément, mécaniquement entre 2026 et 2027.

Il suffit de voir les chiffres. La charge de la dette publique augmenterait de 11 milliards d'euros. Il s'agit de l'équivalent du budget de ministère de la justice qui serait ainsi avalé en une seule année par le poids de l'augmentation de la charge de la dette.

Parce que les retraites augmenteraient elles aussi de près de 12 milliards d'euros. Parce que les dépenses de santé du médico-social progresseraient de près de 10 milliards d'euros. Parce que la loi de programmation militaire monte en charge pour 6,4 milliards d'euros.

Et si nous regardons au-delà de 2027, le constat est plus préoccupant encore. La mission Transparence a établi une trajectoire à politique inchangée. Sans efforts supplémentaires, sans mesures nouvelles non plus, le déficit repartirait à la hausse dès 2027 pour atteindre près de 6 % du produit intérieur brut avant de se rapprocher des 7 % à l'horizon 2030.

La progression des intérêts de la dette et des dépenses de retraite expliquerait l'essentiel de cette dérive. Voilà ce qu'est l'évolution spontanée de la dépense. L'inaction n'est donc pas la stabilité.

L'inaction, ce serait un décrochage pour nos finances publiques. Voilà pourquoi d'ailleurs la mission et ces quatre économiste conclu en disant il n'est pas envisageable de rester inactif en 2027 puisque plus nous agissons tôt, plus l'effort peut être progressif. Plus nous attendons, plus il sera brutal.

Face à cette situation exceptionnelle, notre méthode repose sur trois principes : la transparence, la réversibilité et la priorité. La transparence, d'abord, tous les chiffres que je viens de présenter sont publics. Ils figurent évidemment dans le tiret à part, mais aussi dans les travaux de la mission que j'ai évoqué.

Jamais à ma connaissance, le parlement n'avait disposé avant même le dépôt d'un projet de loi de finance d'un diagnostic aussi complet sur la situation de nos finances publiques pour l'année prochaine 2027 mais aussi pour les années qui suivent 28 29 et 30. Ce n'était évidemment pas une démarche évidente, mais je crois que c'est le devoir du gouvernement que d'ouvrir les livres de Bercy et d'éclairer de la façon la plus objective, la plus transparente en confrontant les données des administrations aux données disponibles par ailleurs et au meilleur de l'expertise académique pour pouvoir les présenter à l'opinion publique et à l'Assemblée nationale. Ceci d'ailleurs cette méthode de transparence que j'ai adopté tout au long de la guerre dans le D3 d'Ormous notamment en réponse au questionnement sur les recettes de fiscalité lié au carburant.

Parce que si on peut et il est même nécessaire je crois de diverger sur les solutions car c'est vraiment le cœur de la démocratie il est important de pouvoir partir du constat le plus partagé possible. Deuxème principe la réversibilité. Les Français seront appelés à élire un nouveau président de la République en 2027.

Sûrement dans la foulée une nouvelle assemblée nationale. Notre responsabilité est donc de ne pas préampter les choix politiques qui appartiendront à ceux qui nous succéderont. Il nous appartient au contraire de faire l'inverse des budgets électoralistes.

Engager des économies en laissant le soin à nos successeurs d'engager de nouvelles dépenses. Prévoir également des mesures qui puissent être réversibles, c'est-à-dire que le nouveau président de la République et la nouvelle majorité pourront annuler s'ils le souhaitent. Notre responsabilité est de transmettre des finances publiques assénies qui laissent des marges de décision et de manœuvre à la prochaine majorité.

C'est cela un budget de sauvegarde républicaine, un budget qui protège l'avenir sans confisquer les choix démocratiques. 3è principe, la priorité. Un budget qui prétendrait ne pas choisir finirait par ne plus rien protéger.

Nous tournons le dos à une pratique que vous avez rappelé, monsieur président et que la mission Transparence juge elle-même à bout de souffle, celle des coups de draboaux uniformes qui évitent les choix et affaiblissent au fond toutes les politiques publiques. Nous assumons dans le rapport R48 qui vous ait transmis une logique différente, celle de priorité clairement établie. Hors défense, les dépenses des ministères progresseront moins vite que l'inflation, près de quatre fois moins vite que la hausse prévisionnelle pour 2027.

C'est un effort substantiel. Les collectivités territoriales participeront à l'effort de redressement en contenant la progression de leurs dépenses de fonctionnement au niveau de l'inflation, tandis que leur investissement évoluera naturellement avec le cycle électoral. La sécurité sociale continuera quant à elle de voir ses dépenses progresser au-delà de l'inflation mais en poursuivant un retour vers l'équilibre d'ici 2029.

Mais faire des économies ne signifie pas renoncer à faire des choix. La sécurité intérieure comme extérieure doit demeurer une priorité absolue et cela se retrouve dans les éléments que vous trouverez dans le rapport R48. L'écologie, c'est-à-dire à la fois la transition énergétique, l'électrification du pays et l'adaptation de notre pays au changement climatique doit continuer à voir ces investissements renforcés parce que les repousser à demain ne ferait en réalité qu'acroître les coûts, les dégâts et les dépendances.

L'éducation, la recherche et la protection de l'enfance resteront également au cœur de nos priorités parce qu'un pays qui renonce à investir dans sa jeunesse compromet son propre avenir. En parallèle des évolutions des missions qui vous sont présentées, le gouvernement engagera des réformes structurelles d'amélioration de l'action publique. le développement de l'intelligence artificielle au sein de l'État pour ne pas être dépendant de solutions extérieures contraires à la fois à notre sécurité, à notre indépendance, à nos valeurs, à nos principes.

Déploiement de la foncière de l'État si l'Assemblée nationale en décide ainsi suite aux travaux qui ont été conduits. la mise en œuvre de la facturation électronique avec une première étape au 1er septembre 2026 et une seconde au 1er septembre 2027. modernisation extrêmement importante de la vie économique et de la lutte contre la fraude dans notre pays.

Avant de conclure, mesdames et messieurs les députés, je sais qu'une autre perspective pour le budget 2027 est souvent évoquée, celle d'une loi spéciale prolongée. Choisir la loi spéciale, ce serait choisir un déficit qui continuerait à dériver sans aucun pilotage. Je serai sacrifié des crédits comme le fond vert, ma prime rénuve, plusieurs dotations aux collectivités locales.

Ce serait lier les mains de notre pays dans sa capacité à répondre à une crise imprévue précisément au moment où les certitudes internationales sont les plus fortes. Cela ne serait en aucun cas comparable à ce que nous avons connu pour quelques semaines en 2025 et en 2026, mais serait, je le crois très profondément, une catastrophe économique et politique pour notre pays. Mesdames et messieurs les députés, le document que je vous présente n'est évidemment pas un point d'arrivée, c'est un point de départ.

Il présente les plafonds de crédit à partir desquels le Premier ministre a demandé au ministère de travailler cet été. Il constitue la base d'un dialogue que nous voulons conduire jusqu'à la rentrée afin d'enrichir le projet de loi de finance qui sera déposé le 30 septembre prochain sur le bureau de l'Assemblée nationale. Ce calendrier est conforme à la pratique habituelle et contribuera au retour à un débat budgétaire serein, respectueux des conditions de travail du Parlement.

Nous débattrons des moyens, nous débattrons des priorités, nous débattrons des répartitions de l'effort, mais nous ne pouvons plus débattre comme si notre situation financière n'avait pas changé. C'est dans cet esprit que le gouvernement entend construire un budget de sauvegarde républicaine. Un budget qui protège notre souveraineté financière, qui préserve les capacité d'action de la nation et qui laissera au gouvernement de demain des choix plutôt que des impasses.

Je suis maintenant, mesdames et messieurs les députés, à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions. Bien, merci monsieur le ministre. Je vais donc introduire cette discussion.

Moi, j'allais dire en ayant peu de temps pour examiner le tir à part, mais quand même suffisamment pour le croiser également avec le travail des quatre économistes que c'est un budget qui a priori ne règle rien. Il règle ni vos ob les objectifs que vous êtes fixés depuis quelques années, je vais y venir. Il ne répond pas aux besoins du pays et aux besoins des Français.

Alors, pourquoi il règle pas vos objectifs ? parce que d'après mes calculs, on est à peu près à un ajustement en dépenses qui va être à peu près de un point de PIB. Si je regarde ce que disent vos économistes auquels vous référez qui parlent de 5,9 % à mesure inchangée, ça veut dire que vous estimez, vous visez à peu près 4,95 % pour 2027 et encore faudraitil que la base sur laquelle il travaille ne ne change pas.

C'est-à-dire que eux sont partis toujours sur l'estimation de 5 % 2026 et on sait depuis le 2e comité d'alerte que vraisemblablement euh ce sera plus important à la fin de l'année plutôt 53 54 si je regarde les dépenses que vous n'avez pas euh prévu euh de faire d'économiser d'ici là et que vous mettrez donc sur les questions du déficit. Mais quoi qu'il en soit, même si je regarde l'idée par exemple d'un 5 % en 2027, personne ne pourra croire désormais que euh on peut atteindre 3 % en 2029. Donc je ma première réaction, c'est de dire que ce que vous nous présentez aujourd'hui renvoie, on est plusieurs ici à avoir pensé que c'était le cas, l'idée d'un 3 % en 2029 a de la science-fiction.

C'est le premier constat. Or, c'est quelque chose que sur lequel vous aviez déjà considérablement misé. La deuxième chose, c'est que vous demandez des efforts principalement au budget de l'État.

Alors, il y a les collectivités locales qui seront visées. D'après mes calculs, mais vous pourrez peut-être me répondre, mais je le vois sur les dossiers qui sont présentés, il y a une baisse de l'investissement local de 4,1 % qui est prévu. Je rappelle que l'investissement public est tenu à 65 à 70 % par les collectivités.

Donc ça ne va faire qu'empirer les choses. Euh et si je me trompe pas, autant il y a une stagnation en valeur, mais si on regarde les volumes, tous les chiffres que je vais donner ici, je les ai rapporté à l'inflation parce que c'est pas ce que vous présentez vous, mais je vois pas comme on tient pas compte de l'inflation de 2,5 % compte de l'énergie pour juger véritablement des des moyens qu'auront les différents ministères. on sera plutôt sur une baisse en volume de 8 milliards.

Et sur la sécurité sociale, là aussi, si vous pouvez me confirmer le chiffre, si je regarde le tendantiel qui est présenté dans le rapport des quatre économistes les deux dernières années, je pourrais en conclure qu'il va y avoir à peu près des baisses euh des économies de l'ordre de 5 à 8 milliards. Mais je vais surtout m'appesantir sur le budget de l'État où on a une baisse sur l'ensemble du budget de l'État inflation comprise environ de 1 milliard et en réalité si on met la défense de côté de 6 milliards d'euros. Alors le premier constat que là-dedans il y a des une partie déjà de dépenses contraintes.

Il y a les dépenses organisation des élections 400 millions d'euros affichés. Euh il y a la hausse faciale du budget de l'économie qui éponge pour toute ou partie la hausse à venir des charges de services public de l'énergie CSPE. Donc c'est des ce que j'appelle dépenses contraintes.

Ensuite, il y a des dépenses que vous ne faites pas et qui par exemple pour prendre les différents les derniers événements qui viennent de secouer le pays du coup ne répondront pas aux urgences de l'heure. Par exemple, la justice, vous avez une hausse de 130 millions d'euros en compte de l'inflation. On sait que et qui seront vous citez explicitement principalement consacré aux nouvelles places de prison et lutte contre le narcotrafic.

Euh ça la me laisse penser que par exemple tout ce qui recourt, tout ce qui est à lien avec la violence faite aux enfants, les les la protection de l'enfance, les VSS qui sont estimés par les associations au moins 3 milliards d'euros, euh aucune mesure ne sera à même de répondre aux urgences de ces situations. De la même manière, les incendies. Euh la sécurité civile prévoit dans votre budget une hausse de 60 millions d'euros.

Euh pardon, le budget de ministère de l'intérieur de 60 millions d'euros. Euh vu la proportion de la sécurité civile dans le ministère de l'intérieur, je ne vois même pas comment avec ça vous allez acheter un canader supplémentaire alors que vous en az fixé quatre de plus. Donc là aussi, on voit que très clairement sur la question des incendies, on va pas être à même de répondre aux urgences.

Et enfin sur la canicule, je remarque que la le budget du logement baisse de près de 400 millions d'euros. que le gouvernement vous devrez annoncer pourtant des dispositifs manifestement pour adapter les logements aux chaleurs extrêmes et que là aussi je ne vois pas euh où euh est-ce où sont les les budgets qui pourraient le permettre. Enfin, il y a des coupes majeures dans des services publics et des ministères qui sont déjà très largement impactés par les baisse successive de ces dernières années, au point même où la plupart du temps, je vous fais une confidence, les ministres qui viennent à côté de moi lors des printemps de l'évaluation de ces ministères là me disent en gros qu'ils espèrent que ils ne seront pas touchés cette année tellement ils sont à l'os.

Et ben ces ces ministres là vont être touchés puisque le travail c'est - 11,2 %. L'aide publique au développement continue dégringolade 10,8 % la santé 7,8 % qui inclut l'AME, agriculture alimentation 5 % et l'investissement dont chacun convient de dire que il est évidemment essentiel pour les années à venir baisse de 11,6 % je pense je pense au plan France 2030. Enfin, il y a des budgets de ministère où à de prime à bord, on se dit finalement qu'on est quasiment à des j'allais dire des situations maintenues.

Sauf qu'en réalité les les baisses concern qui concernent ces ministères, comme c'est des crédits très importants, sont tout de suite importantes. Alors, je pense par exemple au moins 800 millions d'euros sur l'enseignement scolaire, moins 400 millions d'euros sur le logement, moins 100 millions d'euros sur l'université et la recherche. Je voudrais m'arrêter 2 secondes sur l'université la recherche.

La question n'est pas de baisser légèrement des ministères qui seraient dans une situation et des à peu près correct, c'est qu'aujourd'hui l'université et la recherche publique en France sont dans une situation où la dégringolade est proche à tout niveaux en terme de recrutement des enseignants, en terme de conditions d'étude, en terme même d'accueil des étudiants puisque je vous rappelle que parcours sub cette année montre qu'il y a 14 % des étudiants qui pour l'instant sont sur le carreau. Donc là par exemple, le fait de ne pas avoir remis des conditions normales pour avoir une recherche publique l'université en France risque véritablement de mettre en très grande difficulté la plupart des universités et c'est pas de moi que ça vient mais des présidents d'université eux-mêmes. Pour conclure avant les quatre questions que je voulais vous poser, je voudrais dire que j'ai compris d'après c'est que on va surtout essayer de toucher à la situation via les coûts budgétaires et que manifestement que c'est pas ce que disent les quatre économistes.

Les quatre économistes laissent liberté finalement de choisir entre revenir sur les déficits par les recettes ou par les défenses publiques. Mais manifestement, vous n'avez pas choisi, sauf si vous me m'annoncez une bonne nouvelle pour la rentrée, de toucher, j'allais dire aux recettes et notamment aux rentrées fiscales, aux cadeaux fiscaux faits aux ultra riches de ce pays dont un rapport vient, si on n'est pas forcément d'accord avec les tous les uns et les autres, les députés qui avont travaillé à ce rapport, le rapport de Charles Decourson vient au moins de se mettre d'accord sur le diagnostic. Bien.

Bon, c'est un choix, c'est un choix mais c'est un choix qui finalement est fait depuis des années et qui non seulement n'a pas réglé les questions des déficits, mais a aggravé la situation des Français. J'ai quatre questions qui ont un lien avec mon intervention. Donc vous allez, je vais aller vite euh sur justement euh les déficits annoncés, c'est-à-dire euh euh le fait d'être à atteindre à peu près un déficit de 5 %.

Euh de noter euh euh que le déficit actuel sera certainement supérieur à celui de 5 %. Si vous pouviez d'ailleurs avoir des précisions là-dessus pour la fin de l'année, je suis preneur, même si vous aviez dit que vous essaieriez au maximum de vous rapprocher des cinq. On a considéré on a compris que ça serait pas le cas.

Est-ce que vous pouvez me confirmer que quelque part nous sommes là sur le fait que nous n'atteindrons pas 3 % en 2029 quels que soient les gouvernements ? Et ce que je constate aussi, c'est que d'ailleurs les économistes, les quatre économistes quelque part quand ils disent qu'il faut faire 125 milliards d'économies, mettre ça à situation a changé. C'est-à-dire sur le fait qu'une situation aujourd'hui stable de la dette, si elle restait stable telle qu'elle est actuellement, serait une situation finalement qui serait supportable pour le pays euh et euh comment dire analyse la situation sur ce qui pourrait l'aggraver mais non pas forcément sur la situation à l'instant té qui change un peu du discours sur le fait de devoir absolument atteindre 3 % au plus vite pour régler les problèmes.

Je voudrais savoir avoir votre retour sur ces 3 % en 2029. Euh deuxièmement, deuxème question justement sur la question des violences faites aux mineures euh dont chacun a pu diagnostiquer les manques en terme de magistrat, de PJ, de de personnel pour les les protections de l'enfance. Je crois que ça a été malheureusement suffisamment documenté après l'affaire Liana.

J'observe qu'il y a donc 130 millions d'euros seulement pour la justice en tenant compte l'inflation. Euh du coup, ma question c'est comment allez-vous faire pour traiter les plaintes euh attentes, les en attente et les nouvelles plaintes qui arrivent chaque jour sur ces questions-là avec le budget que vous avez prévu. 3e question, c'est sur l'écologie.

Euh les mission de la mission écologie donc annonce facialement 1,5 milliards d'euros. Donc ça nous donne 900 millions d'euros après l'inflation dont environ 300 millions d'euros qui s'explique par des changements de périmètre. Je voudrais savoir si vous avez des informations sur la part des charges de services publics pour l'énergie dans cette hausse qui nous permettrait d'avoir à peu près une vision à peu près claire de de la hausse réelle des des notamment des investissements en matière d'écologie et donc de savoir à la fin combien il y aura de crédits supplémentaires qui seront dédiés à l'adaptation en autorisation d'engagement en crédit de paiement sur la sécurité civile, je vous en ai parlé tout à l'heure, on a 60 millions d'euros De plus pour le ministère de l'intérieur.

Donc je vois pas très bien là-dessus comme on va augmenter sensiblement le budget de la sécurité civile qui est aujourd'hui 874 millions d'euros. Je l'ai dit, ça ne un Canad rentre même pas dans cette enveloppe. Donc ma question c'est quelle hausse du budget est prévu exactement pour la sécurité civile et plus précisment pour la lutte contre les incendies ?

J'entends que vous n'avez pas encore tous les détails de répartition qui vont venir des ministères, mais j'imagine que vu l'urgence de la situation, il commence à y avoir une réflexion de ce point de vue- là. Et de la même manière sur le logement, est-ce que avec 400 millions d'euros de baisse sur la sur le budget du logement dans le compte de l'inflation, est-ce que je peux savoir quel dispositif seront service par cette baisse ? Est-ce qu'on prévoit des hausses de budget sur certaines mesures pour l'adaptation des logements au canicules ?

Je rappelle queentre 2017 et 2026 selon Eurostat, la qualité du logement s'est retournée en France. Nous sommes devenus le champion d'Europe de la dégradation des conditions de logement tant thermiques + 6,9 moins que sur les logements assalubre plus 10 points, ce que a d'ailleurs malheureusement montré les épisodes de canicule. Merci monsieur le ministre.

Merci. Merci monsieur le le président. D'abord euh concernant les objectifs de déficit, euh effectivement nous avons eu depuis le le début de l'année euh un choc extérieur extrêmement important avec le déclenchement de la guerre dans les trroit d'Ormous à la fin du mois de février et l'impact que ça a sur le cours du baril et donc à la fois sur l'inflation et sur la croissance. raison pour laquelle d'ailleurs à deux reprises nous avons tenu des comités d'alerte pour pouvoir partager avec vous parlementaires, avec représentants des organisations syndicales, patronales, avec les représentants des élus locaux, l'état des lieux.

Nous l'avons fait au mois d'avril, nous l'avons fait au mois de juillet et à chaque fois en recalant nos estimations de croissance au plus près de celles qui sont réalisées par les organismes indépendants. Là aussi, c'est une pratique nouvelle, mais je pense que c'est une pratique de transparence parce qu'il n'y a aucune raison que ce que le gouvernement prévoit soit décalé par rapport à ce que des observateurs extérieurs produisent. Nous l'avons fait donc le 7 juillet dernier avec une estimation de la croissance qui était à ce moment-là révisé à hauteur de 0,7 % avec tous les aléas que cela peut avoir jusqu'à la fin de l'année dans un sens comme dans l'autre et on voit bien d'ailleurs les événements des derniers jours.

Alors quel est l'impact sur le déficit ? Il y a une chose qui dépend immédiatement de nous, c'est la dépense de l'État et de la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle premier comité d'alerte du mois d'avril, on avait identifié 6 milliards de risques de dépassement pour l'État et pour la sécurité sociale et qu'on a mis en œuvre 6 milliards de mesures d'économie pour pouvoir les juguler. 4 milliards [raclement de gorge] d'économie sur sur l'État, j'y reviens pas, vous m'aviez auditionné, monsieur le président à ce moment-là. un peu plus de 2 milliards 2 milliards 2 pour être précis concernant la sécurité sociale en n'augmentant pas les allègements de charge au 1er juin alors même que le SMIC lui était revalorisé à hauteur de l'inflation et c'est cette ligne là qu'on continue à tenir.

Il y a deux aléas euh qui pèsent sur le déficit, les dépenses des collectivités locales avec un risque qu'on a identifier à à un dépassement de 2 milliards d'euros lors du comité d'alerte du 7 juillet et puis évidemment l'évolution de la croissance et de l'inflation. Et c'est en fonction de ces paramètresl que nous réestimerons le déficit en septembre prochain avec, je le redis évidemment l'objectif d'être le plus proche possible des 5 %. En ce qui concerne les différentes questions, oui, en ce qui concerne les 3 % en 2029, il appartiendra au candidats maintenant de dire comment ils entendent tenir une trajectoire de finance publique 2028 et 2029.

Il y a une chose en tout cas dont je suis sûr, c'est que la raison pour laquelle nous devons réduire nos déficits, ce n'est pas pour une question extérieure. Ce n'est pas une règle abstraite, imposée dont ne sait où. C'est simplement pour pouvoir stabiliser notre dette en part du PIB.

D'ailleurs, le rapport des économistes est à ce titre éclairant et je pense que queles que soient nos convictions politiques, nous pourrions au moins nous mettre d'accord sur cette réalité comptable qui est qu'il faut stabiliser la dette en part du PIB. Vous m'avez ensuite posé un certain nombre de questions précises. En ce qui concerne la justice, le tiret à part qui vous est aujourd'hui présenté prévoit une augmentation du budget du ministère de la justice supérieure au niveau qui avait été prévu dans la loi d'orientation et de programmation de la justice, la Lobj à 11 milliards d'euros.

Il reviendra évidemment aux gardes des saut de pouvoir dans les prochaines semaines détailler la politique publique qui l'entend conduire. Mais il est évident que cela recouvre ici des crédits qui seront nécessaires pour renforcer la protection de l'enfance dans la foulée dans la foulée des décisions qui ont été prises en ce qui concerne l'écologie. Vous m'avez euh interrogé sur sur la part des des charges du service public de l'énergie, c'est-à-dire pour ceux qui nous écoutent du soutien aux énergies renouvelables parce que c'est de cela dont il s'agit et d'ailleurs je remarque que ce soutien aux énergies renouvelables est euh sévèrement attaqué par une partie des euh partis politiques, des élus par nous assumons effectivement avec le gouvernement le soutien aux énergies renouvelables qui en complément du nucléaire et d'ailleurs projet de loi de finance emportera les dispositions pour pouvoir mettre en place le nouveau programme nucléaire en complément du nucléaire permet l'électrification du pays. la sortie de nos dépendances et nous estimons à hauteur de 67 millions d'euros à date, ça peut vous le savez, monsieur le président, évoluer évidemment en fonction de l'évolution des prix, le soutien supplémentaire aux énergies renouvelables et je j'en profite pour le dire que évidemment cela ira aussi avec une augmentation des moyens consacrés à l'adaptation au changement climatique et donc ce qui vous sera présenté prévoira une augmentation du fond vert dans le cadre du prochain budget ainsi qu'un renforcement des moyens dédié au renouvellement forestier [grognement] et à la protection de la biodiversité.

Vous m'avez interrogé en ce qui concerne les moyens de la sécurité civile. J'en profite pour rappeler que ces dernières années ont connu une augmentation des moyens consacrés à la sécurité civile, une augmentation de de 40 % des moyens consacrés à la sécurité civile et que le prochain budget continuera à augmenter les moyens dédiés à la sécurité civile. Là aussi, les montants et les modalités seront précisés d'ici au dépôt du projet de loi de finance.

Mais je veux qu'il n'y ait aucun doute concernant la direction dans laquelle nous allons. Enfin, monsieur le président, vous avez fait vous avez évoqué la question des investissements des collectivités locales. Je voudrais vraiment préciser les choses.

La prévision concernant l'investissement des collectivités locales, c'est l'impact simple du cycle électoral. puisque vous le savez, il vient d'avoir des élections municipales et évidemment ça a toujours un lien avec le calendrier de lancement des projets d'investissement et la prévision qui est ici contenue dans le R48 vise simplement à en tirer compte. En revanche, en revanche, si nous n'avions pas de budget, il n'y aurait pas de dotation à l'investissement des collectivités locales et là on aurait un coup de frein politique, en tout cas politiquement décidé à l'investissement des collectivités locales avec tous les impacts que vous avez justement rappelé concernant la croissance.

Merci. Juste une petite réflexion, je vais pas le Mais il serait quand même mieux de tenir compte de l'inflation, monsieur le ministre, parce que si vous tenez pas compte de l'inflation, c'est vrai véritablement trompeur pour les budgets répondant au mêmes besoins qu'il y a un an pour les ministères. Et si vous tenez compte de l'inflation et que vous avez un budget de l'environnement à 900 millions d'euros - 67 pour la charge des services publics d'énergie, absolument indispensable, c'est pas ça le problème.

Mais il vous reste plus que 200 millions d'augmentations pour le ministère de l'environnement. Je vois pas comment par exemple sur ce simple cas vous réglez la question les questions qui sont posées. Donc il faudra essayer de se stabiliser sur la présentation des budgets parce que sinon je pense que euh il y a un peu il y a un peu tromperie sur la marchandise en tenant pas compte d'une inflation qui est quand même redevenue forte dans le pays.

Monsieur le rapporteur général. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, merci pour votre propos liminaire. J'ai peut-être d'abord une un exposé moi également liminaire à faire et ensuite quelques questions d'abord sur l'exposé liminaire.

Ce qui est intéressant c'est que votre document est publié quasiment en même temps que la mission sur la transparence des finances publiques des quatre économistes. Et que dit cette mission ? Elle nous mett en garde sur une situation extrêmement dégradée en expliquant et je l'ai lis que en l'absence de mesures résolues de redressement, la risque de le risque de crise financière est d'ajustement brutal et désordonné au détriment des plus vulnérables, s'accroit.

Elle parle ce rapport parle d'une préoccupation croissante des créanciers de la France sur le fait que heureusement nous pouvons compter sur la protection qu'apporte l'appartenance à la zone euro et à la garantie implicite des autres pays de la zone euro. Mais ajoute que cette bonne fortune, c'est ainsi qu'ils le disent est une assurance qui n'est pas sans limite et que la rupture de confiance survient souvent lorsqu'on ne s'y attend pas ou plus. Et donc euh le consensus des quatre économistes nous met en garde.

Nous met en garde parce que nous allons potentiellement en l'absence de mesure vers une réelle catastrophe. Et il nous appelle à prendre des mesures. Il nous appelle à prendre des mesures parce que aujourd'hui la crédibilité et la parole de la France dans l'Europe et dans le monde sont altérées par notre situation. notre capacité à réagir au choc économique, climatique, géostratégique, on l'a vu avec la guerre est évidemment entravé pour préparer l'avenir et à financer évidemment les services publics.

Donc il y a une très grande inquiétude et si nous ne prenons pas les mesures adoc et bien la mission dit que le déficit va atteindre plus de 7 %. Enfin, tout cela vous l'avez dit, ainsi que le président Cockrel. très grande préoccupation parce que moi je pense que si nous ne prenons pas ces mesures en fait d'autres les prendront pour nous et les décideront pour nous et ça sera brutal et ça sera douloureux.

L'Espagne l'a connu, le Portugal l'a connu, d'autres pays l'ont connu et moi je ne souhaite pas ça pour mon pays. Je pense que nous devons rester maître de notre destin et donc prendre les mesures. Et donc j'en reviens au document que vous nous avez apporté et dont je vous remercie.

D'abord, je je note qu'il est quand même moins détaillé que le document de l'année dernière. je pense en particulier sur les tableaux d'emploi. On on n entre pas dans un détail précis.

Parfois, je me demande s'il s'agit euh de de prévisions ou de tendantiel. J'ai j'ai une interrogation sur ces points-là, en particulier sur les 17 milliards socials qui est une dépense que vous affichez, plus 17 milliards par rapport à l'année dernière. Est-ce que c'est du tendantiel ou est-ce que c'est un objectif ?

Et vous vous nous direz je je crois je crois cela mais ma première interrogation qui est la plus en phase avec la discussion des quatre économistes c'est au fond quelle est la réalité des fors budgétaires puisque les économistes nous disent il faut faire des é des efforts budgétaires. Et les économistes disent d'ailleurs la chose suivante ils disent il y a trois manières de faire des efforts. Soit on augmente les impôts.

Ils disent bien que nos marges sont très réduites à moins de vouloir taper encore un peu plus au pouvoir d'achat des français ou la compétitiv des entreprises. Deuxièmement, de baisser la dépense. Donc la question où la baisse-on ?

Et j'ai bien compris qu'il y avait des dépenses très contraintes. Et puis ils disent, il y a une troisième point, c'est évidemment favoriser la compétitivité du pays. Et ça appelle des réformes structurelles qui sont pas dans le budget mais qu'il faudra bien faire.

Première interrogation donc quelle est la réalité des fores budgétaires où se situent en fait les économies pilotables ? Deuxièmement, les 17 milliards. Est-ce que c'est un objectif ou est-ce que c'est de l'évolution spontanée ?

Est-ce que vous envisagez une année blanche sur ce sujet sur des programmes 196 et 387 qui ont été cités ? J'aimerais savoir ce que vous vous entendez par ce programme 196. Est-ce que c'est de la la transparence sur la question des retraites ?

Et puis il y a le soutien au nouveau nucléaire 387. Comment ça fonctionne ? C'est vrai que vous nous l'expliquer.

Je partage l'avis du président Cocrel sur la question de l'inflation. Il faut refaire les calculs en intégrant l'inflation et ça c'est vrai que c'est un élément qui manque à tel point qu'il faut que nous refassions nous-mêmes les tableaux sur les collectivités territoriales. Vous envisagez un effort essentiellement en investissement.

Or l'investissement libre administration des collectivités sont les collectivités qu'il décident. Donc est-ce que vous envisagez des moyens dans le PLF pour contraindre les politiques d'investissement des collectivités et lesquelles ? Je regrette qu'il y ait pas grand-chose sur les effectifs.

Ça vous l'avez dit, je l'ai déjà dit. Et je voulais conclure, monsieur le ministre, audelà de ces questions que moi il me semble que l'heure de vérité approche et que la question qui se pose désormais à nous est de savoir si nous devons rester maître de notre destin ou se voir imposer par d'autres des décisions que nous n'aurions pas voulu prendre. C'est la question qui est posée et je pense que nous devrions la poser dès ce budget et je trouve que en tout cas dans le tir à part tel qu'il nous est proposé, [grognement] la réponse n'y est pas.

Mais j'entends aussi parce que je l'ai lu attentivement que vous expliquez qu'un certain nombre d'arbitrages budgétaires n'ont pas n'ont toujours pas été faits. C'est c'est indiqué dans votre document et je voudrais savoir où vous en êtes sur les arbitrages qui manquent. Enfin, vous avez parlé de transparence et je termine là-dessus.

Est-ce qu'il est envisageable de pouvoir récupérer les lettres plafond de chaque ministère ? C'est un document qui nous serait utile pour mieux comprendre la démarche de construction de ce budget. Je plus sois, je fais bien aussi la dernière demande, monsieur le ministre.

Merci monsieur le rapporteur général. Je vais essayer de répondre différentes questions que vous avez évoqué. D'abord en ce qui concerne les collectivités locales.

Je redis ce que j'ai dit au président Cocrel. Il y a la les dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement. Ce qui est donné en ce qui concerne les dépenses d'investissement des collectivités locales, c'est là une prévision eu égard au cycle électoral.

En revanche, oui, il y a un effort qui est prévu dans le R48 concernant les dépenses de fonctionnement des collectivités locale puisque nous estimons que devrions viser une progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales à hauteur de l'inflation, c'est-à-dire une stabilité en volume. Ce sera un effort un effort moindre néanmoins que celui de l'État puisque je le rappelais hors défense dépenses de des ministères seront quatre fois inférieures à l'inflation dépenses de fonctionnement dans le R48 qui est visé est à hauteur de est à hauteur de l'inflation et ça nécessitera effectivement des mesures des mesures qui seront discutées avec les collectivités locales d'ici au dépôt du projet de loi de finances. En ce qui concerne les dépenses sociales, ce qui est indiqué dans le R48, c'est une prévision, ce n'est pas un tendantiel.

C'est ça suppose aussi un effort d'ailleurs, c'est c'est serait une croissance des dépenses sociales deux fois inférieure à la moyenne de la progression des dépenses sociales entre 2019 et 2000 26. En ce qui concerne le déficit public et donc l'objectif pour 2027, j'ai indiqué que vu l'instabilité des prévisions macroéconomiques dans la période que nous traversons, nous les stabiliserons au mois de septembre prochain. En ce qui concerne le nouveau nucléaire français que vous avez également évoqué, il s'agit ici de pouvoir porter les crédits de bonification du prêt de la caisse des dépôts et consignation à EDF pour financer le programme des EPR2.

Donc c'est à cela que ce programme fait [grognement] référence. Vous avez évoqué je crois aussi le programme 196. Il s'agit là de la matérialisation du financement des retraites pour Orange notamment dans la perspective de la lisibilité.

Euh c'est c'est une question de maquette euh budgétaire. [grognement] Euh voilà monsieur le rapporteur général, quelques éléments. J'en profite pour faire écho à ce que vous avez dit et ce que le président Cocrel a également évoqué pour dire que rapport des économistes est quand même clair sur la répartition des efforts puisque je les cite he c'est empêche de conclusion les marges pour augmenter les prélèvements obligatoires sont fortement réduites.

Ce n'est pas moi qui parle les tentatives de coordination internationale pour atténuer la concurrence fiscale à l'instard de l'initiative BEPS de l'ECDE bien que nécessaire n'ont pas réellement changé la donne en terme de mobilité des bases fiscales. Il est donc prioritaire d'interroger le montant et l'efficience des dépenses publiques qui sont plus élevées en part de PIB qu'ailleurs et singulièrement dans des pays européens qui ont un modèle social comparable, c'est-à-dire en premier lieu dépenses sociales, santé, retraite. Voilà ce que dit le rapport des économistes et voilà la raison pour laquelle ce rapport qui est préliminaire puisqu'il indique les crédits sur lesquels les ministères vont être amenés à travailler pendant l'été priorise la réduction de la dépense publique.

Bon, je rectifie ce que j'ai dit. Je vais être moins aimable sur ces quatre économistes. Alors vous les avez commandité donc ça va plutôt dans votre sens.

Euh oui monsieur Oui, monsieur le ministre, vous nous présenter une première ébauche de budget côté dépenses et pardon de le dire comme ça, mais c'est vraiment un budget de lâche que vous nous présentez parce [grognement] que là aujourd'hui, on a deux documents sur la table. Donc vous avez un document, ce que vous présentez plus 41 milliards d'euros de dépenses publiques et dans le même temps, le même jour, vous présentez un autre document qui n'est pas ce que vous faites mais ce qu'on devrait faire d'ici 2032. Et là, ce qu'on devrait faire 125 milliards d'euros d'économie.

Donc en fait le message que vous envoyez c'est nous on vous propose un budget minimal avec zéro arbitrage politique et à charge pour le prochain président ou la prochaine présidente de faire des économies ce que vous n'avez jamais fait jusqu'à présent. Et d'ailleurs, si on prolonge la courbe de ce qui a été fait depuis 10 ans, c'est-à-dire la courbe de la dépense publique, la courbe de l'endettement, la courbe des déficit et des charges d'intérêt, si on continue comme ça pendant 5 ans, c'est simple, on aura la tutelle du FMI. Donc en fait quelque part à travers ce document prospectif de ce qu'il faudrait faire d'ici 2032, vous avouez que si on continue comme ça, notamment avec ce que vous proposez, et bien à la fin, on aura la tutelle du FMI.

Donc moi la première question, la première question que je voudrais vous poser, c'est ce budget que vous nous présentez, est-ce que c'est un vrai budget ou est-ce que c'est un budget minimal, une sorte de budget rustine en attendant le vrai budget 2027 qui interviendrait après les présidentielles après les présidentielles par PLFR. La deuxième question c'est où sont les augmentations d'impôts ? Parce queon voit bien avec ces ratios, il faudra des augmentations d'impôts.

Alors la question vous a été posée ce matin à la télévision, vous avez répondu ni oui ni, on peut vous comprendre. En gros, le gouvernement ne souhaite pas d'augmentation d'impôts, mais si le parlement en propose, et bien on verra bien. Voilà, c'est une façon de se déresponsabiliter pour la douloureuse.

Et puis 3è question, c'est à quand le 493 ? Parce que l'année dernière, on a eu tout un circ, ça a duré 4 mois, pendant lequel le gouvernement a dit euh non, on ne présentera pas de 493. Tout le monde savait que ce serait faux et à la fin, au bout de 4 mois, il y a eu un 493.

Donc ce cette petite musique, je pense sera difficile à vendre à la fois l'opinion publique, aux oppositions, même à votre majorité parce qu'il y aurait un effet de concurrence aussi dans ce budget, notamment les atalistes, les philippistes, enfin les différentes écuries présidentielles qui vont se manger entre elles et qui vont vouloir se détacher du bilan du macronisme. Donc quelque part, cette petite musique sera très difficile à vendre. Donc est-ce que le 493 aura lieu au début, au milieu ou à la fin ?

Monsieur le ministre, merci monsieur le président. Monsieur le député Renault, vous avez cité le rapport des économistes, page 13, il nous montre les évolutions d'une sélection de catégories de dépenses. Je pense que c'est intéressant pour éclairer à la fois votre question et vos contradictions.

La première qui explose, c'est les retraites. 47 milliards d'euros à politique inchangée en 2026-2030. Je dis bien un politique inchangé parce que si on appliquait votre programme, il faudrait y lire des dizaines de milliards d'euros supplémentaires puisque si j'ai bien lu développement, vous êtes toujours pour une baisse de l'âge de départ à la retraite.

Vous avez ensuite évoqué, monsieur le le député, la la charge de la dette. Bah oui, la charge de la dette effectivement elle l'augmente de manière importante. C'est la raison pour laquelle il faut continuer à réduire les déficits.

Mais monsieur le député, vous êtes le seul parti qui réussissait à contribuer à la charge de la dette sans gouverner. Parce qu'à chaque fois que vous vous approchez du pouvoir, à chaque fois qu'il y a un sondage qui vous est favorable, les taux d'intérêt augmentent et vous coûtez aux Français avant même l'élection. Monsieur le député Renault, tous les Français qui empruntent des crédits à la consommation des prêts immobiliers payent plus cher dès qu'il y a un sondage favorable au rassemblement national.

Donc vous voyez monsieur le député, c'est au rapport des des économistes devraient davantage vous vous préoccuper. Ensuite le budget que nous déposerons, monsieur le député, sera, je l'ai dit, un budget anti-électoraliste. C'est vrai, c'est la tentation souvent des gouvernements avant les élections de mettre la poussière sous le tapis.

On produit ici un rapport, enfin, on a demandé la production d'un rapport qui met carte sur table. C'est je vois bien que tous les partis politiques et c'est heureux s'en emparent dans cette audition. La tentation d'un gouvernement avant une élection présidentielle, c'est de venir avec une avalanche de dépenses nouvelles en laissant au prochain la facture.

Nous venons ici vous présenter un cadre de sérieux budgétaire. Alors le président Cocrel le trouve excessif mais ça montre bien quelle est notre approche. Donc voilà monsieur le député l'état d'esprit dans lequel nous travaillons.

Merci. le 493 voulez répondre quelque chose ou pas ? Je dis ça à ce qui me Non mais on aura ça dépend de vous.

Je sais pas on aura tous les on aura je n'en doute pas des heures et des heures de débat sur les procédures parlementaires. Je pense que si nous pouvions utiliser le temps le temps le temps le temps Monsieur monsieur le député je remarque que la loi de financement de la sécurité sociale a été adoptée l'année dernière. 1493 et ça montre que des compromis entre des partis de gouvernement c'estàd des partis qui ont le sens de l'État par-delà leur différence politique parce qu'ils ont exercé les responsabilités dans ce pays ça peut marcher.

Bon de toute façon chacun seècle le 493 dépendra de savoir si un parti accepte de ne pas censurer. C'est la question. Ça peut être ça peut être une forme de réponse.

Euh loi de pardon, excusez-moi. Don maia je regardais le tableau du coup. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le ministre. Avant de poser ma question, enfin le 493, ça dépend que du parlement. À nous de trouver éventuellement des majorités par le consensus mais force c'est de constater que beaucoup pensent plus à la prochaine échéance électorale qu'à l'avenir du pays.

Et je le regrette. Euh le rapport de la mission sur la transparence des finances publiques qui a été remis donc le 15 juillet dresse un constat qui est sans appel à politique inchangée. Notre déficit public se dégraderait fortement pour atteindre 7 % du PIB à l'horizon 2030 et 5,9 % dès 2027 et notre dette dépasserait 130 % du PIB.

Et d'ailleurs, je rappelle que la charge d'intérêt progresserait de 46 milliards d'euros pour atteindre 124 milliards d'euros en 2030, soit d'ailleurs bientôt plus que l'équivalence du budget de l'éducation nationale. Face à cette dérive, il y a trois leviers, trois possibilités : des économies de dépenses, des recettes ou le potentiel de croyance. Mais soyons extrêmement lucide sur la hiérarchie, la France détient malheureusement le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé de la zone euro.

La mission d'ailleurs elle-même reconnaît que les marges pour augmenter les impôts sont fortement réduites et qu'une hausse de la pression fiscale fragiserait une fois de plus notre tissu productif, l'attractivité du travail et de l'investissement et même d'ailleurs atteindrait la le con le consentement à l'impôt de nos concitoyens. C'est donc bien du côté de la dépense que se situe l'essentiel de l'effort. Nos dépenses publiques sont plus élevées d'ailleurs en part du PIB que partout ailleurs en Europe, y compris chez nos voisins européens qui ont un modèle social assez comparable au nôtre.

Et cette écart s'explique d'ailleurs en premier lieu par des dépenses sociales, retraite et santé dont le rapport montre qu'elles continueront de croître plus vite que notre richesse nationale, encore plus si le ration national arrive au pouvoir avec la retraite à 60 ans. Enfin, ça dépend si c'est madame Le Pen ou monsieur Bardella parce que je crois que vous avez pas encore tranché la vision qui est la vôtre. Euh ma question est simple, monsieur le ministre.

Le gouvernement partage-t-il cette hiérarchie des leviers ? à savoir que le redressement de nos comptes doit passer d'abord avant tout par la maîtrise et l'efficience de la dépense publique et non pas par de nouveaux impôts. Et comment d'ailleurs s'entend-t-il, enfin entend-il s'engager dans le PLF 2027 en interrogeant les grands postes de dépense, y compris les mécanismes d'indexation automatique plutôt qu'en recourant, comme on le fait malheureusement trop rapidement et habituellement par des rabots sur l'ensemble des missions qui d'ailleurs le rapport montre que cette stratégie a atteint ses limites.

Merci monsieur le ministre. Monsieur ministre. Merci monsieur le président.

Monsieur monsieur le député. Non, vous avez raison. Il ne faut pas procéder par rau, il faut procéder par priorité.

J'ai évoqué les trois blocs de priorité : sécurité intérieure et extérieure du pays. Transition écologique, deuxème bloc de priorité et la jeunesse, c'està-dire l'éducation, l'enseignement supérieur et la recherche. Troisème bloc de priorité dans le contexte contraint à la fois financièrement et politiquement pour les raisons que j'ai évoqué.

C'est ainsi que le Premier ministre a demandé au ministère de s'organiser. Deuxème question que vous vous posiez euh la priorisation de la baisse de dépenses. Au fond, je pense que même si on prend un peu de recul parce que souvent on regarde année par année, c'est normal, c'est l'annualité budgétaire de la discussion des projets de loi de finances.

Le rapport des économies mission sur la transparence des finances publiques le dit : "Un ajustement budgétaire de l'ordre de 125 milliards d'euros à horizon 2032 permettrait de stabiliser le ratio de dette publique à long terme." Je cite ce qui est en page une euh du rapport et je crois que ça devrait suffire au fond à répondre à ceux qui croient que l'impôt peut être le seul levier, qui pourrait croire que notre pays supporterait une augmentation de 125 milliards d'euros d'impôts. Et d'ailleurs, je remarque que ceux même qui appellent au retour de l'impôt sur la fortune par exemple 3 milliards d'euros.

Bon, on peut on aura un débat. Est-ce que c'est utile et économiquement pas utile ? et cetera c'est 3 milliards d'euros sur 125 milliards.

Donc ça veut dire que ceux qui nous disent rétablissez l'ISF, il leur reste 98 à 99 % du chemin à parcourir. J'en ai entendu nous dire au dernier lors du dernier projet de loi de finance, il suffit de créer une taxe Zucman. Bon, on a vu d'ailleurs des chiffrages très différents circuler, mais prenons même au pied de la lettre les chiffrages que certains nous ont donnés à l'époque auquels je ne crois pas, mais simplement pour fixer les ordres de grandeur.

On nous avait dit, vous verrez, ça rapportera 15 milliards. Très bien, 15 milliards sur 125. Donc ça veut dire que même ceux qui font croire ça mentent aux français sur les 90 % d'efforts supplémentaires qu'il faudrait faire.

Donc vous voyez monsieur le député, si on veut stabiliser la dette en part du produit intérieur brut, oui, il faut prioriser la baisse de dépenses. C'est 125 milliards d'ici 2032. Mes parents ?

Non non, c'est pas parent, c'est pas parce qu'il est dit. Mais non, c'est 125 milliards cumulé. Tout compris à la fin.

En écart en écart. Et en écart, oui, mais d'ici là. Enfin bon, France insoumise Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, c'est pas un projet de sauvegarde républicaine que vous êtes en train de nous présenter là. C'est juste un budget macroniste, le 10e de suite d'une longue série de budgets qui ont fait finalement toujours la même chose à la fin, c'est-à-dire cracher au visage des Français et de ce qu'ils souhaitent et de l'autre côté continuer à détruire notre pays puisque vous avez réussi en 10 ans à ruiner l'État, à détruire nos services publics, à faire exploser la dette et maintenant vous en tirez la mère constat. et vos solutions, c'est toujours les mêmes, c'est de continuer à couper dans les dépenses, c'est-à-dire dans nos services publics et dans nos hôpitaux, puisqu'ici c'est 6 milliards d'euros de moins de coupe dans l'État et 8 milliards dans la sécurité sociale.

Mais vous n'arriverez pas, monsieur le ministre, à nous faire pleurer sur la situation de la dette que vous avez vous-même créé parce que la machine inarrêtable dont vous parlez en réalité c'est la faute. Oui, la charge de la dette explose de 12,7 milliards. Mais moi, j'ai une question, monsieur le ministre.

C'est dans ces 12,7 milliards d'explosion de charge de la dette. Pour quelle proportion est la dette indexée sur l'inflation ? Parce que c'est quand même ça la grande réussite de la Macronie, c'est d'avoir réussi à indexer notre dette sur l'inflation.

Oui, en 2022, vous aviez 40 % de la charge de la dette qui était d à l'indexation sur l'inflation. Et pas plus tard que aujourd'hui. Il y a 3h de ça, vous avez réémis, monsieur le ministre, près de 1,5 milliards de dettes indexées sur l'inflation.

Alors, si l'inflation l'année prochaine, elle est à 2,5 %, combien ça va nous coûter en charge de la dette ? Parce que après avoir décidé de jouer notre dette à la roulette russe, c'est sur les Françaises et les Français que vous venez chercher l'argent puisque dans l'éducation nationale, c'est 800 millions de moins que vous nous annoncez cette année. Donc, pour financer cette charge de la dette, on aimerait bien savoir 800 millions, ça fait à votre avis combien de postes d'enseignant supprimés, combien de classes fermées ?

De la même manière, c'est 3,6 milliards que vous voulez supprimer là sur le travail et l'emploi alors qu'on est en d'atteindre les taux de chômage qu'il y avait au début de votre premier mandat. On a on est en train d'atteindre 8,2 % de chômeurs alors même que on a battu des records de suppression d'emploi. Et c'est à ce moment-là que vous décidez de supprimer 3,6 milliards sur l'emploi.

Je termine ce budget. J'imagine que vous allez le passer en force par 493 avec la complicité de madame Le Pen qui l'a déjà annoncé. J'entends que les députés du Rassemblement national sont très ont très envie de voir entendre annoncer un un 493, mais nous vous rassurons à la fin nous vous renverser à l'automne avec la censure et nous vous remplacerons au printemps prochain.

Monsieur le ministre, merci monsieur le président, monsieur le député Lecoq. D'abord tout simplement pour qu'on soit là aussi d'accord sur sur le constat, vous avez évoqué la part des titres de dettes des OAT qui sont indexés sur l'inflation. Alors, je tiens à vous préciser, c'est pas le gouvernement d'Emmanuel Macron qui les a créé.

C'est le gouvernement de Lionel Jospin. C'est le gouvernement de Lionel Jospin qui a créé l'indexation d'une partie des obligations, enfin des OAT sur l'inflation à hauteur de 10 %. Mais la charge de la dette, elle n'augmente pas pour cette raisonlà.

Elle augmente et d'ailleurs, je vous invite, monsieur le député, c'est très c'est fait de manière très claire dans le rapport R48. Je cherche la page pour ceux qui peuvent également nous suivre. Il s'agit de la page 5 qui décrit très précisément le mécanisme de boule de neige de la dette publique et donc de la charge d'intérêt puisque quand vous avez un effet ciseau sur les taux, c'est-à-dire que nous détruisons la dette que nous avons émis il y a à peu près 8 ans à Taubas, nous empruntons désormais à taux élevés avec des déficits importants et ça crée ce qu'on appelle en économie un effet boule de neige.

Ça qui est qui est monsieur le député de premier ordre sur la charge sur la charge d'intérêt seulement 10 % de la dette est indexé sur l'inflation et je l'ai dit monsieur monsieur le monsieur le député si vous pouvez monsieur le député si vous pouvez me laisser répondre poser des questions réponds réponds je vous réponds simplement mes réponses ne vous plaisent pas je l'entends je vous réponds donc c'est c'est ça qui explique la mécanique. Ensuite, monsieur le le député, vous avez vous m'avez dit "Vous ne fitz pas pleurer sur la charge de la dette." Monsieur le député le coc, vous devrez être un peu plus marxiste parce que la charge de la dette et Marx l'expliquait déjà très bien, c'est un transfert des citoyens vers les créanciers et donc c'est une mécanique à enrichir les riches au détriment de l'intérêt général.

Et il y a rien qui devrait plus nous révolter que devoir partir en fumée parce que c'est de cela qu'il s'agit près de 78 milliards d'euros qui pourraient être autrement utiles s'ils étaient investis dans nos services publics, dans la transition écologique, dans l'innovation, dans toutes des politiques publiques utiles aux français. Et je crois, monsieur le député que que écarter cela, c'est une très grave erreur pour notre pour notre avenir. Ensuite, vous avez évoqué beaucoup de choses, sauf une, c'est-à-dire la réponse à la question que je posais à l'instant.

J'entends bien qu'on peut vouloir taxer les ultra riches. C'est un débat qu'on a à chaque fois. Mais enfin, on parle de 125 milliards d'euros là, monsieur le député.

Donc vous voyez 10 euh il faudrait 10 taxes Ukman pour stabiliser la dette en part du produit intérieur brut sans même financer le début de votre programme électoral. Donc je pense monsieur le député que vous avez un plan caché peut-être mais que vous ne souhaitez jamais exprimer devant l'Assemblée nationale. Non non, il a été présenté en contrebudget on atteint facilement 100 milliards mais je vous présenterai pendant les discussions, y compris en touchant sur les niches et les aides aux entreprises euh tout cumulé. [grognement] Euh euh pardon, madame madame Mercier.

Madame Mercier, je devrais jamais oublier ce nom. Ah oui, exactement. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, permettez-moi de partager avec vous une satisfaction, une interrogation et une inquiétude. une satisfaction puisque vous faites de ce premier rendez-vous un premier pas la construction budgétaire 2027 mais un premier pas uniquement c'est-à-dire des plafonds de dépenses de l'État qui donnent une ossure au mieux faire apparaître un équilibre quelques progressions modestes et certainement pas à la hauteur des enjeux affichés comme l'écologie l'éducation la justice et des renoncements par contre très clairs sur la mission travail et emploi mais nous comprenons de vos propos que c'est un point de départ dont une interrogation maintenant car ce premier rendez-vous s'accompagne de la publication du rapport dont tout le monde a parlé sur la transparence des finances publiques qui est c'est pas une surprise très alarmiste sur la situation des finances publiques après un comité d'alerte lui-même très alarmiste qui n'a cessé de parler de refroidissement de la dépense dans un contexte caniculaire et où la seule perspective positive pour l'économie française était de gagner la coupe du monde de football.

Bon au moins, on est sûr maintenant que ça n'arrivera pas. Donc cet alléa là il est il est il est il est clos. Ce rapport sur la transparence préconise peu de choses.

Tous les leviers sont évoqués euh si ce n'est et ça me semble être important un effort budgétaire important dès 2027. Or, cet effort budgétaire important n'apparaît pas réellement dans ce premier cadrage. Est-ce que cela signifie que les efforts vont être faits et pris majoritairement sur les deux autres volets ? dépenses de sécurité sociale, le rapport transparence par exemple préconise une année blanche et ou les collectivités locales.

Vous avez évoqué un tendantiel mais on n pas les précisions. Concrètement, comment voulez-vous arrêter la machine à dénique que vous évoquez ? Et enfin une inquiétude, le décalage entre ce rapport très alarmiste, cette première recetture budgétaire signifie-t-il que d'ors et déjà, vous prévoyez, comme ça a été le cas les dernières années, d'y revenir en cours d'année et ce même avant les élections en agissant plutôt sur l'exécution budgétaire en cours d'année avec des annulations de gel et de crédit.

En bref, nous interrogeons sur la sincérité de ce cadrage et la méthode que vous envisagez. Merci. Merci monsieur le ministre.

Merci madame, monsieur le président, madame la député. Mercier. Euh ce n'est pas être alarmiste qu' être lucide.

Et je pense qu'au contraire, on a trop souffert pendant des décennies de gouvernements qui croyaient se donner bonne figure en déguisant la réalité de l'évolution d'une situation économique. Nous avons depuis le début de l'année une guerre dans le D3 d'Ormous. Nous avons fait le point d'étape.

À chaque fois, nous avons en conclusion pris des mesures. Nous avons dit ce que nous savions ce que nous ne savions pas. J'ai évoqué en ce qui concerne le dernier comité d'alerte le 7 juillet les incertitudes autour de la croissance économique parce que je crois que tout observateur euh qu'il soit euh au de la situation économique, qu'il soit au gouvernement, à l'Assemblée nationale, au FMI, à la Commission européenne, à le CDE, où c'est je vois bien qu'il y a des incertitudes et donc c'est comme ça que je crois utile de procéder.

Ensuite, vous avez évoqué l'année l'année 2027. Oui, il faut un effort budgétaire en 2027 parce que nous faisons face à une marée montante et c'est peut-être ce qui est le plus mal compris dans le débat public parce que c'est ce qui a le plus changé par rapport aux années précédentes, c'est que si on ne fait rien, ce n'est pas une stabilité du déficit public que l'on obtiendrait. C'est son explosion à hauteur de 5,9 % du produit intérieur brut, en tout cas à peu près tel qu'il est affiché par les économistes. ce décrochage là, ce trou d'air en 2027, ce serait une catastrophe pour notre pays parce que ensuite, il faudrait des années pour non pas mettre en œuvre des investissements d'avenir, non pas répondre aux attentes des Français qui ont été exprimés lors de la campagne électorale, mais simplement pour essayer de corriger ce très grand dérapage de l'année 2027 que nous devons conjurer.

Et ensuite dans les efforts que vous évoquez, oui, les efforts doivent être partagés quand on regarde ce qui s'est passé depuis 22 donne les chiffres de mémoire, vous me pardonnerez madame madame la députée, je les préciserai si besoin, mais quand on regarde l'effort en dépenses primaire, c'est-à-dire l'évolution de la dépense en y soustrayant la charge de la dette, les dépenses de défense et et les prélèvements pour pour l'Union européenne, 74 14 % de l'augmentation est portée par les de dépenses sociales, 24 % d'augmentation des dépenses des collectivités locales, 4 % des dépenses d'augmentation des dépenses pour les ministères. Donc il y a un effort très important qui est fait par l'État depuis des années. Cet effort, il se poursuivra. il se poursuivra parce que face au défi qui est devant nous, tous doivent contribuer.

Mais oui, ça nécessitera aussi des efforts des collectivité local dans le tiret à part. nous donnons un objectif, c'est la question pour laquelle rapporteur général m'avait interrogé, de stabilité des dépenses de fonctionnement en volume, c'est-à-dire qu'elle progresse simplement au rythme de l'inflation et une augmentation des dépenses sociales supérieures à l'inflation mais inférieure à leur évolution des années précédentes. Et c'est sur cette base là qu'il nous faut travailler.

Donc oui, il faudra un effort des trois pans de l'action publique, état, collectivité locale et sécurité sociale avec un objectif pour la sécurité sociale qui doit être d'un retour à l'équilibre de la sécurité sociale en 2029. Vous le savez, il n'y a pas si longtemps, c'était juste avant la crise sanitaire, on y était presque. Euh, merci.

Merci Estel Mercier. Corentin Lefur pour la droite république. Oui, merci beaucoup monsieur le ministre.

Alors, je mesure à quel point la tâche est ardue, celle qui s'annonce et je reprends en tout point ce qui a été excellemment dit par notre rapporteur général. Évidemment que il faut notamment concentrer les efforts sur la baisse des dépenses et ne pas augmenter encore davantage les impôts à condition qu'on s'attaque au aux grandes masses et là où sont vraiment les dépenses plutôt que s'attaquer à quelques missions qui représentent peu mais qui sont très fortement vis contribution. Et là évidemment, j'en profite pour pointer la nouvelle baisse imposée à la mission aide publique au développement.

Ça a été dit par notre président. 10 % de baisse à nouveau, c'est une division des crédits par deux en 2 ans et la mission qui a été la plus mise à contribution depuis 2024. Alors même que les anciennes taxes affectées donc sur la solidarité nationale donc la taxe chque sur les billets d'avion et la taxe sur les transactions financières voit leur rendement augmenté.

Alors pourquoi c'est je je mesure la nécessité de trouver des économies mais pourquoi est-ce que c'est cette mission qui est si fortement touchée ? Première question et jusqu'où va aller cette baisse ? parce que le risque c'est vraiment là de enfin quand on voit une des des crédits aussi abaissés en si peu de temps évidemment ça pose des question très profonde sur sur bah sur les les moyens mis à disposition de cette cette mission et tous les acteurs concernés et comment va se répartir cette nouvelle baisse autour de de 300 millions qui serait qui serait qui seraient les plus concernés quels secteurs vont être les les plus touchés est-ce que nous donner un peu plus de de détails je vous remercie monsieur ministre Merci monsieur monsieur le président monsieur le député le fur, vous connaissez parfaitement ces questions.

Là aussi, pour ceux qui nous écoutent, je voudrais rappeler que dans la période euh de 2019 à 2025, on a eu une augmentation importante de l'aide publique au développement de l'Union européenne qu'il faut aussi pouvoir mettre en perspective de l'action internationale qu'on projette ou bien directement nous France ou bien à travers les contributions de l'Union européenne. À ce titre, la contribution française à la financée par le budget de l'UE est passé de 1,5 milliards à à 3 milliards. Ce qui fait que la mission APD représente moins de 30 % des crédits consacrés à l'aide publique au développement.

Les crédits que vous voyez là, ils recouvrent d'abord la traduction de la baisse des contributions qui avaient été décidées en 2024. Et c'est aussi lié au décalage entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement puisque ce qu'on voit dans le R48 là, vous le savez monsieur le député, ce sont les crédits de paiement. On continuera à prioriser notre action là où les besoins sont les plus grands et où notre valeur ajoutée à nous français est la plus grande, c'est notamment les contributions en matière de santé, en particulier à l'OMS pour préserver les dépenses dédiées à la lutte contre les maladies infectieuses et pour la vaccination.

On voit d'ailleurs les ravages du retrait des Américains. On l'a vu récemment dans le cadre de l'épidémie des bolards en République démocratique du Congo. J'avais d'ailleurs eu l'occasion de pouvoir échanger avec cette commission lors du lors des débats sur les décrets d'avance et cette logique de recentrage en matière d'aide publique au développement continuera mais vraiment en préservant ce qui fait le cœur de la valeur ajoutée française.

Monsieur Laem au groupe écologiste. Pardon. Merci monsieur le président, monsieur le ministre.

En introduction, d'abord vous dire qu'on qu'on rejoint les les demandes qui ont été faites par d'autres collègues de une présentation des chiffres en considérant l'inflation. Je pense que ce serait pour des raisons méthodologiques et de transparence démocratique utile qu'à l'avenir on puisse avoir toujours des ch qui tiennent compte de de l'inflation. [souffle coupé] Euh première chose, d'abord vous dire la préoccupation partagée qui est la nôtre sur la progression euh importante de la charge annuelle des intérêts de la dette. considère qu'il y a effectivement des causes exogènes, retournement mondial des taux d'intérêt, mais aussi des causes endogènes.

On a entendu dans vos propos, monsieur le ministre, comme dans les propos de de monsieur Masseglia tout à l'heure, le fait qu'à politique inchangée, on irait vers de graves difficultés, je vous rappelez que la politique, c'est d'abord la vôtre et que lorsque vous vous appeliez à ne pas avoir la tête dans le sable, on a l'impression que c'est quand même plutôt vous qui êtes aujourd'hui dans la préservation d'un héritage et notamment celui de ne pas vouloir augmenter la pression fiscale ou en tout cas préserver l'héritage d'une diminution sensible de la pression fiscale en début de mandat sans que ça n'it eu d'impact important sur l'activité économique et donc les recettes afférente. Dans le contexte du vieillissement de la population, la stabilité relative au PIB de la dépense publique s'est traduite par une diminution des concours en direction des services publics, notamment des services publics de l'État. Et nous voyons aujourd'hui que la société souffre de de des fractures que génère cet affaiblissement de nos services publics.

Et lorsqu'on vous entend qu'il faudrait encore davantage des forces sur la dépense publique, on s'interroge sur lesquels ? La justice, la police, l'éducation, la culture, quid dépenses publiques que vous voulez encore diminuer. On a constaté tout à chacun le besoin ces dernières semaines d'un effort singulier en matière de transition écologique.

Nos villes, nos campagnes souffrent d'un déficit d'adaptation. nos forêts brûlent, on a besoin plus que jamais d'un effort qui soit au moins égal à aux objectifs fixés par les rapports le rapport pisanifie mafous et bien sûr il y a une petite augmentation dans le budget que vous nous proposez mais qui est loin d'être à l'étal de ce qu'il faudrait engager. Si on convient des menaces extérieures et du besoin de souveraineté, cet impératif ne peut se traduire par la seule augmentation des dépenses militaires.

Je crois que c'est un dessin assez pauvre pour notre société. Et on a quelques interrogations effectivement dans le contexte de la remontée du chômage sur les diminutions assez importantes que vous proposez sur le ministère enfin sur les missions euh travail, insertion et ministère sociaux. Je pense en particulier à la situation de la jeunesse qui est en difficulté pour trouver un emploi qui est en situation de précarité importante.

Il y a là des des questions qui nous interrogent et on terminera conclura en disant que le déficit le déficit la croissance du déficit est manifestement le fait d'insuffisantes recettes. On pense qu'il y a des gisements qu'il faut aller chercher sur le patrimoine, sur les héritages, sur la conditionnalité des aides aux entreprises. Bref, il faudrait que nous nous puissions avancer sur ce volet là si vous voulez un budget de Concorde républicaine comme vous le disiez tout à l'heure.

Monsieur le ministre. Merci monsieur monsieur le président, monsieur le député. Et d'abord en ce qui concerne la fiscalité, mais ça fait un peu écho à certaines des questions qui ont été évoquées.

Je rappelle quand même que depuis la dissolution parce que ça avait commencé avec le projet de loi de finance pour 2025 donc discuté à l'automne 2024, il y a eu une augmentation de la surtaxe à l'impôt sur les sociétés importantes 7 milliards et demi. Si nous étions en majorité absolue, ce n'est probablement pas une mesure que j'aurais défendu, monsieur le député, l'augmentation de la surtaxe à l'impôt sur les sociétés. Mais précisément, nous sommes dans une période où je disais il y a pas de majorité stable à l'Assemblée nationale.

Et donc pour préserver l'essentiel, c'est-à-dire la stabilité financière, la réduction du déficit public, des investissements camia, il y a des équilibres qui doivent être forgés. Je crois qu'on peut pas dire, monsieur le député, que les budgets des deux années précédentes ne traduisent pas des concessions de part et d'autres dans ce qui a été proposé. Ensuite, vous avez évoqué, monsieur le député, les les menaces extérieures.

Pour le coup, je suis entièrement d'accord avec vous et il est évident que les menace extérieures ne sont pas que militaires, elles le sont. Elles peuvent aussi être énergétiques. Et d'ailleurs, on a bien vu à deux reprises au moins ces dernières années.

L'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022, la guerre dans le détroit d'Ormous en 2026, à quel point nos dépendances énergétiques pouvaient être utilisé comme une arme contre nous pour nous étrangler. Et donc oui, il faut pouvoir renforcer les moyens consacrés à l'électrification parce que l'électricité et ça va s'en dire une énergie que nous produisons en France. C'est la différence par rapport aux hydrocarbures importées.

Là où nous différons en revanche, monsieur le député, c'est dans le choix des des instruments parce que oui, il faut pouvoir investir pour accompagner l'électrification des usages. C'est le cas avec les programmes de leasing social, avec les mesures qui sont prises pour soutenir les pompes à chaleur et puis je pourrais revenir un peu dans dans le détail. C'est le cas pour soutenir les énergies renouvelables.

Là aussi, je pense que monsieur le député, on sera d'accord. J'ai évoqué avec le président Cocrel la question de l'augmentation des moyens consacrés au CSPE, mais ça implique aussi le nucléaire. Et là, je sais, monsieur le député, que nous avons un désaccord, mais oui, nous considérons nous que nous avons besoin en complément des énergies renouvelables d'un d'une industrie nucléaire relancée, renouvelée, d'un nouveau nucléaire français.

Et c'est ce que nous proposerons dans le cadre de ce projet de loi de finance parce que c'est à la fois conforme à nos intérêts stratégiques, à la décarbonation de notre économie et à notre souveraineté industrielle. Euh Emmanuel Mandon démocrate. Merci monsieur le président, monsieur le ministre.

Merci aussi pour votre présence devant notre commission. Mais un mot de forme, tout d'abord, je je confirme que nous avons reçu tard ce rapport après-minuit, donc le jour même de votre audition. Alors, autant vous le dire, ce n'est pas complètement notre conception du travail de contrôle parlementaire.

Puis un mot sur la mission transparence publié en parallèle. Nous jugeons ces ces constats tout à fait justes et nous considérons que ce travail est très utile. Mais attention, le pour nous le tendantiel doit éclairer le débat mais il ne doit pas devenir l'habillage politique des coupes et chaque joie chaque choix pardon doit se justifier.

Alors sur le fond après deux comités d'alerte, les avis du ha au conseil des finances publiques de la Cour des comptes et même de l'OCDE, bah rien ici ne nous surprend. La situation était bien connue. Euh, raison de plus d'ailleurs pour informer le parlement à temp et sur la dette et cet effet boule de neige que vous avez souligné et que nous redoutons.

Oui, nous sommes d'accord sur ce triste constat. La dette approche 116 % du PIB. La charge de la dette augmente de 12 milliards en un an.

Les efforts donc sur la dépense publique sont désormais indispensables en pour 2027. Nous le disons depuis longtemps et nous savons que vous en êtes conscient. Nos interrogations portent donc sur certains choix à partir de ce que semble traduire cette première ébauche budgétaire.

Je pense tout d'abord au moyen accorder la transition écologique. Ça a été dit 1,5 milliards de plus. Bon mais c'est à la hauteur et des enjeux et que devient le fond vert ?

Seconde préoccupation pour l'agriculture ces crédits baissent certes modérément. Pourquoi ? Je ne porte aucun jugement à ce stade mais nous attendons une justification. 3è thème et c'est ma question principale.

France 2030 recul de 400 millions. Dans le même temps, vous mettez en avant les dépenses d'avenir. Comment justifier cet arbitrage ?

Puis je voudrais vous dire un mot sur les opérateurs de l'État et nous saluons bien sûr la la démarche de rationalisation mais le rapport reste pour nous en de ça de l'enjeu un rapprochement d'institut de recherche, un contrat d'objectif pour la FD. Mais comment interpréter ces mesures finalement ? Est-ce toute l'ambition de la réforme de l'État ?

Vous pourrez nous préciser et puis peut-être nous sur la méthode, pourriez-vous nous dire ce qui va changer dans notre manière de travailler collectivement, sachant que notre groupe est ouvert bien sûr au dialogue transpartisan pour préparer le budget 2027 car il nous faut bien sûr nous voulons un budget. Je vous remercie monsieur le ministre. Merci monsieur monsieur le président.

Monsieur monsieur le député Mandon, vous en ce qui concerne la transition écologique euh oui, le fond vert augmentera euh l'année prochaine euh et ce sera inscrit dans le cadre du prochain projet de loi de finance. En ce qui concerne la réforme de l'État, vous avez évoqué un certain nombre de mesures d'organisation des des opérateurs. Je ne crois pas que [grognement] la réforme de l'État puisse s'y résumer.

Et d'ailleurs, je pense que trop souvent, pour tout vous dire, on a tendance à à résumer la réforme de l'État, la réforme de l'action publique à des à cette seule question des opérateurs qui est importante pour y revenir mais qui ne peut pas la résumer. et nous portons ces mois-ci des réformes importantes de l'action publique. J'ai évoqué la question de l'intelligence artificielle.

Je suis convaincu qu'on ne peut plus parler de réforme de l'État en 2026 comme si on était en 2006. Et donc de ne pas aborder d'abord la question de l'IA serait une grave faute. Pourquoi ? parce que un ça priverait évidemment les services publics d'instrument extrêmement utiles et deuxièmement ça risquerait de propulser des agents publics vers des solutions d'A clandestine.

C'est tout simplement que les gens se mettent à utiliser chat GPT sur leur téléphone faute de pouvoir leur proposer des instruments souverains et sécurisés pour qu'ils aient au travail des instruments de même qualité que ce que tout un chacun peut avoir à son à son domicile. Et c'est l'enjeu du plan Nutria que j'ai pu lancer il y a de cela quelques semaines qui visait trois choses. Un, de l'ensemble des agents de l'État d'outil di base, c'est désormais le cas.

Agent conversationnel, souverain, sécurisé, outil de traduction, extrêmement utile pour beaucoup d'agents publics également outil de transcription pour qu'on ait plus besoin d'écrire à la main des compte-rendus et cetera. Et tout ça dans le but de pouvoir faire gagner du temps aux agents publics et qu'ils se concentrent sur ce qui fait le cœur, le sens de leur mission, la raison d'ailleurs pour laquelle ils ont rejoint la fonction publique. Deuxième volet de ce plan IA, c'est la réorganisation administrative.

Parce que on parle beaucoup des opérateurs mais enfin on avait en matière de numérique et l'intelligence artificielle un éclatement au sein de l'État absolument délétaire. Et c'est la raison pour laquelle le premier ministre a décidé la création de l'Ariane, l'autorité de l'IA et du numérique de l'État, mais qui au-delà de cet acronyme vise à avoir un endroit pour forger une doctrine, pour piloter les grands projets industriels pour pouvoir mutualiser les capacités technologiques au sein de l'État. Et je pense que c'est une réorganisation qui est indispensable pour pouvoir passer à l'échelle.

Et le troisème volet, c'est le dialogue social puisque j'ai lancé et nous sommes pionniers en Europe, une négociation avec les organisations syndicales de la fonction publique pour travailler ensemble au déploiement de l'IA dans l'État. Deuxième grand volet de réforme de l'État, c'est la question de la facturation électronique. Là aussi, je crois que c'est un progrès considérable pour notre pays.

On a réussi le prélèvement à la source il y a de cela 8 ans. C'est un peu l'équivalent sur le plan des entreprises. mobilisation considérable d'ailleurs des agents de la direction générale des finances publiques que je remercie de l'ensemble des fédérations professionnelles pour pouvoir tenir l'échéance du 1er septembre où mettrons en œuvre cette facturation électronique qui aura d'ailleurs une incidence budgétaire ça permettra de bien mieux lutter contre la fraude à la TVA tout en permettant d'alléger le contrôle sur les entreprises de bonne foi en étant beaucoup plus beaucoup plus beaucoup plus ciblé.

On a parlé de la réorganisation de la politique immobilière de l'État. J'ai eu l'occasion de le faire et je sais monsieur le député, à quel point le groupe démocrate a été meuteur autour de cette questionlà. Je pense en particulier aux travaux que le député Jean-Paul Maté a pu conduire au sein du Conseil de l'immobilier de l'État.

Député François Julivet aussi du groupe Horizon a été extrêmement actif sur cette questionlà. Donc il y a les éléments d'opérateurs que vous évoquez mais je pense que au-delà de ça, on ne peut pas faire des mois qui viennent des mois blancs pour la modernisation de l'action publique. Merci.

Félicit Gard pour horizon. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, nous vous auditionnons ce jour sur le rapport présenté en application de l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finance, c'est-à-dire le rapport fixant les plafonds de dépenses du projet de loi de finance pour 2027.

Un chiffre domine 74,2 milliards d'euros. 74,2 milliards d'euros, c'est la charge des intérêts de notre dette publique attendue en 2027. Elle progresse de plus de 12 milliards d'euros en 1 an. et dépasse désormais le budget de l'éducation nationale.

En parallèle, le rapport le montre bien, les emprunts contractés à des taux quasi nuls pendant les crise arrive à échéance et se refinance à des conditions bien moins favorables. Et ce et ce refinancement à des conditions bien moins favorables aura bien évidemment des conséquences durant des années comme l'ont montré les quatre économistes que vous avez missionnés. Enfin, nous mesurons l'effort que représentent les plafonds de crédit arrêtés pour chaque ministère.

Limiter la progression de leurs dépenses à un rythme quatre fois inférieur à l'inflation, c'est un quasi gel et nous savons ce qu'il exige des administration. Or, au regard du chemin à parcourir, l'effort proposés nous laisse perplexe. Les dépenses sociales augmentent encore de 17 milliards d'euros et la dépense publique toute administration confondue continue de croître.

Notre inquiétude est là et si les économies ne sont pas suffisantes, la tentation de se tourner vers l'impôt sera grande. Or, les Français et nos entreprises comptent déjà parmi les plus taxés d'Europe. La Cour des comptes, comme le rapport que vous avez vous-même commandé le disent, le redressement doit passer avant tout par la baisse de la dépense.

Bien évidemment, nous partageons totalement cette intention. Dès lors, trois questions. Monsieur le ministre.

Quelle part de la modération des plafonds pour 2027 repose sur des réformes structurelles et documentées plutôt que sur une régulation reconduite d'année en année ? À combien évaluez-vous l'économie que représentent ces plafonds par rapport à une évolution spontanée de la dépense de l'État ? Enfin, pourriez-vous nous confirmer que toutes les pistes d'économie auront été épuisées avant qu'une quelconque mesure fiscale touchant les Français et nos entreprises ne soient mise sur la table ?

Je vous remercie, monsieur le ministre. Merci monsieur le président. Effectivement, je je vous confirme madame la députée Gérard et je sais votre attachement à cette question que que la baisse de la dépense publique doit être notre priorité, non pas une baisse à l'aveugle parce que il y a des domaines où il faut renforcer la dépense publique et les investissements.

Et c'est les trois domaines que j'ai évoqué : sécurité intérieure et extérieure, la transition écologique et énergétique, la jeunesse et donc l'école et l'enseignement supérieur et la recherche. D'ailleurs, je disais tout à l'heure, c'est pas un choix électoraliste parce que j'évoquais les budgets électoralistes. Bah, c'est exactement l'inverse.

D'habitude, c'est les les domaines que l'on sacrifie le plus. C'est d'ailleurs, c'est par un hasard si pendant des années, les budgets de la transition écologique, les budgets de la défense ont été sacrifiés par des décennies de gouvernement successif parce que ce n'était pas payant électoralement à court terme et on en a beaucoup subi les dégâts. Et donc oui, nous choisissons dans cette année particulière de pouvoir cibler les investissements vers l'avenir du pays.

L'avenir du pays. Donc c'est trois domaines de dépenses publiques que nous priorisons et c'est la raison pour laquelle aussi nous devrons porter des économies ailleurs là aussi pour l'avenir de notre pays, c'est-à-dire pour ne pas faire porter une dette habissale aux générations au suivantes qui se traduirait en réalité, vous l'avez dit madame la députée, par une avalanche d'impôts. C'est la raison pour laquelle évidemment l'ensemble des pistes d'économie, non pas je le disais des économies à l'aveugle, mais des économies qui permet de rendre l'action publique plus efficace et d'investir davantage là où c'est nécessaire sont évidemment travaillant.

Je prends vite [raclement de gorge] de la réponse du ministre quand même pour citer que tout à l'heure le ministre a cité une quelques lignes du rapport du bilan et du rapport de conclusion des quatre économistes sur l'impos d'augmenter les prélèmes obligatoires. Mais comme ces quatre il y a eu quatre mains, on peut supposer que ce cette conclusion présente des différences un petit peu des nuances au moins. Et on peut citer aussi qu'il est noté que compte tenu des montants en jeux, on ne peut pas faire reposer l'ajustement sur un seul instrument économie de dépense, sur croix de recette, augmentation de la croissance.

Il faudra à la fois faire des économies, stimuler l'offre et augmenter les recettes. Voilà, c'est aussi écrit dans les conclusions. Euh monsieur, non, c'est pas monsieur le ministre, c'est euh Michel Castellani.

Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre. Je voudrais vous dire que nous avons conscience que vous naviguez euh dans une sur une mer très compliquée avec ce que l'on sait, c'est une croissance molle avec un environnement nocif que vous avez un boulet énorme qui est celui de la charge de la dette avec l'aléa de la variation des taux d'intérêt que le vieillissement de la population ajoute encore à la difficulté. Bref, tout ça est difficile.

Nous savons que depuis 10 ans, chaque fois que le PIB de la France a augmenté d'un milliard, les l'endettement public augmenté de pratiquement deux. Ce qui est évidemment pose problème d'abord de l'efficacité de la dépense publique, mais aussi oblige en tout cas Volince Nolince à modifier la trajectoire. Cela dit, moi je regrette la baisse de la mission de travail et je regrette surtout que ce soit les collectivités territoriales qui payent la note en priorité dans votre budget.

Euh l'investissement des collectivités territoriales, d'abord il est essentiel pour les par définition pour l'équipement mais également il les facteurs de de croissance. Alors, j'aimerais tout en regrettant donc cette évolution vous poser la la question est-ce que vous avez procédé à une répartition donc de cette de cette charge qui est donnée aux collectivités entre les régions, les départements et le bloc communal ? Monsieur le ministre.

Oui, merci. Merci monsieur le président, monsieur le député Castellani. Je l'évoquais, la tenue des finances publiques, c'est l'affaire de tous et donc il est évident que tous les pans de la sphère publique, tous ceux qui ont l'honneur d'ailleurs d'avoir la charge d'un budget confié par nos concitoyens doivent contribuer à la consolidation des finances publiques.

D'ailleurs, quand on regarde ce qui s'est passé les dernières années, je l'évoquais, je crois, de la dépense primaire hors défense et hors et hors et hors contribution au budget de l'Union européenne. Je pense qu'on sera d'accord sur cette base là. L'augmentation des dépenses des collectivités locales, elle est six fois supérieure à celle de l'État.

On a aujourd'hui une épargne brute qui a retrouvé ses niveaux d'avant crise sanitaire. Donc oui, il faudra une contribution juste des collectivités locales en prenant en compte les différences entre les différentes strates. Vous l'avez évoqué monsieur le député, en prenant en compte aussi les situations différentes au sein de chacune de ces strates et donc une contribution qui soit juste, équilibrée, différenciée et c'est la raison pour laquelle il faut évidemment qu'elle soit travaillée avec les élus locaux eux-mêmes d'ici au dépôt du projet de loi de finances.

Raison pour laquelle dans cet article, enfin dans ce rapport, pardonnez-moi, R48, euh nous nous sommes concentrés sur les les plafond des crédits euh de l'État qui forme la base du travail interne, en tout cas ministériel pour les prochaines les prochaines semaines. Euh Emmanuel Morel, merci monsieur le président, monsieur le ministre. Bon, la vérité c'est qu'il y a rien de nouveau sous le soleil hein.

Vous dites c'est une situation budgétaire sans précédent. C'est ce que disaient vos prédécesseurs et c'est votre bilan 10 ans de politique budgétaire. Voilà. [grognement] Bon, c'est ça l'exercice de transparence, ça commence par ça, c'est reconnaître ce fait indubitable.

Après, j'ai pas bien compris en quoi c'était un budget de sauvegarde républicaine parce que finalement les rabaux que vous proposez, c'est un peu les mêmes que tir à part 2026. Donc je vois pas bien en quoi il y a un changement de politique. En revanche, moi j'ai j'ai un petit désaccord parce que on parle de la mission transparence et la conclusion en gros c'est que pour réduire la dette, la seule solution c'est baisser la dépense.

Vous avez d'autres économistes par exemple, je prends le collectif Avant-garde avec des économistes prestigieux que vous connaissez Askasial et d'autres qui disent en fait en matière de dépense on est déjà à l'os et de toute façon on a'ura pas d'autre choix que d'agir sur les recettes. c'est-à-dire à la fois les impôts et les niches fiscales. Ça c'est quand même dans le débat.

Et d'ailleurs dans le débat aussi ce qu'on dit, on dit la dette mais la dette ça dépend de la croissance, ça dépend donc des recettes et de mon point de vue c'est très important, ça dépend aussi de l'Europe et j'en viens à plusieurs questions. D'abord première question combien nous coûte la politique de la DCE ? Depuis 2023, elle renouvelle plus les OAT qu'elle détient et en plus elle augmente ses taux.

Et d'après les calculs que j'ai fait, au bas mot, estimation basse, c'est 4 milliards. Qu'est-ce que dit la France là-dessus ? Ensuite, il y a une hausse de 8,5 % du prélèvement sur recette pour le budget l'Union européenne.

On est en grande difficulté. Ce budget là poursuit tranquillement sa hausse. Je rappelle, c'est 50 % depuis 2019.

Moi, je pense c'est pas raisonnable. Et que dit la France sur ce sujet-là ? Enfin, vous dites "On sacrifie pas les budgets d'avenir." En fait, c'est pas vrai.

Enseignement supérieur et recherche, c'est à zéro. Euh investissement d'avenir, investissement d'avenir qui était pourtant une politique que vous avez préconisé - 9 % et puis surtout sur travail emploi. Travail emploi c'est aussi l'avenir et là la coupe elle est brutale.

Alors j'espère que dans le budget il y aura peut-être quand même les les dispositifs pour les salariés à domicile et dépenses fiscales qui vont être touché mais la vérité c'est que ce qu'on voit venir c'est une baisse sur l'apprentissage [raclement de gorge] pour les acteurs, pour les entreprises, pour les jeunes, c'est une catastrophe. et euh également pour l'insertion par l'activité économique. Donc en fait, contrairement à ce que vous dites, monsieur le ministre, les investissements d'avenir sont touchés et donc c'est le coût de drabo traditionnel et je crois pas que ça aille dans le sens de plus de croissance.

Or, c'est surtout aussi de ça dont on a besoin. Monsieur le ministre, merci monsieur monsieur le président. D'abord, en ce qui concerne budget de de l'Union européenne peut-être préciser que ce qui est sous-jacent aux travaux des économistes, c'est la proposition faite par la Commission européenne parce que tout simplement ils avaient besoin d'avoir une base sur laquelle travailler.

Je parle là du rapport transparence pour ceux aussi qui nous qui nous écoutent et je rappelle que nous nous battons précisément pour augmenter les ressources propres au niveau européen. On a obtenu d'ailleurs ces derniers mois des avancées des avancées je pense symboliquement et pratiquement importante. Je pense à l'attaque sur les petits colis qui se met en œuvre d'ailleurs en deux étapes entre juillet et le mois de novembre.

C'est c'est important pour protéger notre tissu euh économique de la concurrence déloyale des petits colis notamment venus venu de Chine. Et ça montre que ce combat, même s'il est de longue haleine, vous le savez, monsieur le député Morel, vous connaissez très bien les questions européennes, progresse. Ensuite, vous avez évoqué la question des investissements d'avenir en ce qui concerne le programme France 2030 parce que c'est à ça que vous faisiez référence.

Il s'agit d'une part de tirer un peu les conséquences des repriorisations qui ont été faites et d'un travail qui est en cours pour concentrer les moyens de France 2030 à la lumière aussi des évolutions technologiques des derniers mois et des dernières années. C'est un peu logique en matière de politique industrielle. Il y a des revoyures régulières de programmes tout simplement parce que il y a des technologies qui évoluent.

Il y a des investissements qui fonctionnent qu'il faut renforcer. Il y en a qui échouent qu'il faut redéployer. C'est le principe même d'un programme d'investissement de la sorte.

Et euh ce qui sera fait pour France 2030, c'est de pouvoir le concentrer sur les questions liées à l'IA, lié aux quantiques, lié à la transition énergétique. Enfin, il y a un travail de repriorisation des investissements de France 2030 qui est en cours. En ce qui concerne le débat sur les équilibres entre dépenses et prélèvement obligatoire, loin de moi, l'idée de l'épuiser dans cette commission.

C'est un débat qu'on a depuis longtemps qu'on continuera à avoir. Je crois d'ailleurs qu'il ne faut pas tout mélanger. C'estàd que je vous ai dit, je pense que la priorité doit aller à la baisse de la dépense publique.

Pour autant, il faut continuer à lutter contre les abus d'optimisation fiscale, contre les trous dans notre système. On a commencé à le faire dans les proch dans les derniers projets de loi de finance. Il faudra continuer à uvrer de la sorte. pour que vous m'expliquez comment l'idée d'une souveraineté numérique et donc de mettre le paquet sur l'IA et le cantique sur quoi je pourrais vous rejoindre va coûter moins cher en terme d'investissement et que c'est pour ça que ça traduit une baisse de France 2030.

Là, j'ai un peu du mal à comprendre le le chemin. Bon, enfin bon, on y reviendra. Euh Daniel Labaronne, merci monsieur supplémentaire.

Merci monsieur le président. Merci monsieur le ministre. Alors en pralable, moi je faudrais dire que je soutiens pleinement la volonté du gouvernement de maîtriser la progression de la dépense publique.

Le rapport sur les plafond de dépenses du PLF pour 27 traduit un choix clair. Contenir l'évolution des dépenses de l'État hors priorité tout en préservant les investissements indispensables à notre souveraineté, à notre sécurité, à notre recherche, à notre éducation et à la transition écologique. C'est de mon point de vue cette recherche de sélectivité et d'efficience qui doit nous guider.

Alors, j'entends déjà les observations par rapport à la situation de nos comptes publics. Il suffit de faire payer les riches ou supprimons les cadeaux fiscaux aux entreprises pour établir nos comptes publics. Rappelons ici que le rapport des quatre économistes he qui ont pas un profil homogène hein du point de vue de leur obedience soulligne que vous l'avez dit monsieur le ministre que les marges d'augmentation des préléments obligatoires sont désormais très limitées.

Il montre que le principal levier de redressement réside dans la meilleure maîtrise et une plus grande efficience de la dépense publique. Ensuite, ce que certains qualifient de cadeaux fiscaux constitue bien souvent, de mon point de vue, un soutien à la compétitivité de nos entreprises, à l'investissement, à l'innovation, à la productivité au final la création de richesse à l'emport. Ah, c'est déjà fini ?

Oui, c'est pas 2 minutes, c'est une minute. Ah, je me suis fait Alors, bon, trois questions rapidement. Euh quelles sont selon vous, monsieur le ministre, les marges de gain d'efficiences de nos dépenses publiques ?

Deuxièmement, est-il réaliste de penser qu'une minorité de contribuables très fortiné puisse à seul financer le redressement de nos finances publiques ? Et puis 3e question, euh quelle peut-être la contribution euh au rétablissement en partie de nos comptes publics de la lutte contre la fraude fiscale et sociale ? Là, je vais prendre toutes les questions supplémentaires et vous répondrez à la fin et ça servira de conclusion.

Christian Baptiste, monsieur le ministre, merci monsieur le président. Chaque année, je demande que l'on puisse débattre du chlor et de sargass dans le cadre de l'examen du budget des autres. C'est le sens de l'amendement que j'ai déposé depuis que je suis rapporteur spécial de cette mission.

J'ai vu dans votre tiré à part que c'était fait. Le programme 162 qui porte le chlore descargas et toutes les interventions territoriales ultramarines quittent la mission cohésion des territoires pour rejoindre la mission outreem. Pouvez-vous nous le confirmer et nous détailler ce transfert ?

C'est une avancée que je veux saluer. Ensuite la Lodéum. J'ai remis à l'automne dernier un rapport de sur ce dispositif contre expertisant le rapport mené pardf.

Cette année, le gouvern l'année dernière, le gouvernement a confié une mission à monsieur la et Lara Adélaï dont les conclusions étaient attendues pour préparer le ce budget. Ma question est simple. Quel arbitrage ont été rendus à la suite de ces travaux et les préconisations de mon rapport ont-elles été suivies ?

Je pense en particulier au refus d'un rabot aveugle comme ce qui avait été prévu dans le précédent PLF et au ciblage des exonérations sur les entreprises vertueuses payant leur cotisation. Je vous remercie. Ah non, pardon, je change mes règles moi-même.

Ça pas du tout. Alexandre du Fosset. Merci monsieur le président, monsieur le ministre.

Deux questions. La première, je voulais savoir ce que ça voulait dire un budget de sauvegarde républicaine. Savoir ce que ça voulait dire parce que je connais la garde républicaine.

Je sais pas ce que c'est un budget de sauvegarde républicaine. Et puis monsieur le ministre, vous nous présentez un budget qui va augmenter de 40 milliards les dépenses publiques et dans le même temps, le la mission agriculture va baisser de 2,5 %. Et monsieur le ministre, je me souviens d'une lettre qu'avait adressé le premier ministre Sébastien Lecornu aux agriculteurs de France début janvier dans lequel il disait "L'État prendra ses responsabilités.

Je ne vous demande pas de croire à des mots, je vous demande de regarder les actes. Alors monsieur le ministre, tout à l'heure mon collègue a dit que c'est un budget de lâche. Je ne voudrais pas être désagréable en disant que c'est un budget hypocrite.

Mais monsieur le ministre voulais savoir si l'État prend ses responsabilités en baissant la mission agriculture de 2,5 % alors que le monde agricole aujourd'hui souffre d'énormes d'énormes choses. Merci Carlos Martin Bilbou. Merci monsieur le président, monsieur le ministre.

Les chiffres sont accablants. Nous avons 2,6 millions de chômeurs dans notre pays, 10 millions de personnes vivent sous le sol de pauvreté et avec ces chiffres énormes, vous accordez une coupe brutale de 3,6 milliards dans la mission travail, emploi et administration. Euh ça va être des aides en moins pour les rechercheurs d'emploi, la formation professionnelle, l'apprentissage pour nos jeunes et l'insertion des plus fragiles.

Nous avons des très grosses difficultés avec les jeunes qui veulent s'insérer et trouver des entreprises en alternance. Et au même moment avec cette coupe, vous accordez pour la mission défense un budget colossal de 6,4 milliards. Et vous parlez de budget d'avenir et j'aimerais comprendre comment vous pouvez faire des arbitrages qui mettent en péril la jeunesse de notre pays qui est la vie de notre pays.

Euh Che Razad Bentorki. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre à la lecture de votre rapport une évidence s aux yeux.

Vous cherchez l'argent partout. Sauf là où il est. À la page 10, vous annoncez un plan contre toutes les fraudes.

Pourtant, pas un seul euros supplémentaire clairement identifié pour aller récupérer les dizaines de milliards qui échappent chaque année à l'impôt, soit une baisse réelle de 2,5 % en comptant compte de l'afflation, chose que vous émettez de prendre en considération sur votre rapport. Alors que les services de contrôle fiscal ont perdu près de 2600 ans d'agents en 10 ans plaçant celles et ceux dans une détresse qui reste dans une détresse psychologique en burnout. et vous continuez encore aujourd'hui de supprimer des emplois.

Et pourtant, l'évalance fiscale représente entre 60 et 100 milliards d'euros par an. Monsieur ministre, ma question est donc simple. Combien d'emplois et combien de crédits supplémentaires consacrez-vous dans ce budget à la lutte contre la fraude fiscale des grandes entreprises et à l'optimisation fiscale internationale ?

Je remercie. Et ensuite Joël Bruno. Oui, merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, euh enfin tout ça n'est pas une surprise effectivement et je serais tenté de dire que quand on a une petite expérience de gestionnaire effectivement quand il y a un peu le feu au lac, la logique c'est effectivement bloquer les dépenses plutôt que les augmenter systématiquement en fonction de d'une combinaison entre l'E entre l'évolution prévisionnelle de l'inflation et du taux de croissance surtout quand on a effectivement pas les moyens politiques d'entamer des réformes structurelles. Donc moi, j'ai trois questions. Quid puisquil s'agit effectivement prioritairement si on veut dire un budget de s'attaquer aux grandes masses du budget.

Donc quid en matière d'indexation des dépenses sociales en particulier retraite. 2è question quid de l'évolution de la masse salariale de l'État et puis 3è question comment comptez-vous appliquer concrètement l'objectif de limiter les dépenses de fonctionnement des collectivités locales au niveau de l'inflation soit si j'ai bien compris + 1,6 %. Est-ce que c'est le retour de contrator par exemple ? vos réponses et votre conclusion.

Merci monsieur monsieur le président. D'abord et ça a été évoqué à la fois par vous monsieur le député, par vous madame la député, la lutte contre la fraude. Oui, c'est absolument essentiel.

C'est absolument essentiel d'abord sur le plan budgétaire et c'est absolument essentiel sur le plan démocratique. Essentiel sur le plan budgétaire parce que les montants sont évidemment importants. Essentiel sur le plan démocratique parce que on ne peut pas on ne peut consentir à un effort que s'il est juste.

Et madame la députée partage ce que vous dites. Oui, il faut encore renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale, contre la fraude sociale aussi. D'ailleurs, j'en profite pour rappeler, je ne perds jamais une occasion de le faire, quand on parle de la fraude sociale, contrairement à ce qui est dit parfois madame la députée par par des membres de votre propre groupe politique, la fraude sociale, c'est en majorité la fraude de professionnel de et de la fraude en bande organisée à la sécurité sociale, ce que j'ai eu l'occasion de marteler à l'occasion du projet de loi de lutte contre les fraudes.

Comment peut-on encore améliorer la lutte contre la fraude ? cas les changements de cadre. Il y a eu l'adoption du projet de loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales et je remercie en particulier le député Daniel Labaronne qui s'est beaucoup mobilisé sur cette question là en étant rapporteur.

Il faut maintenant le mettre en œuvre. Donc, j'ai écrit à l'ensemble des administrations concernées pour qu'elles mettent en place de manière accélérer les dispositions du projet de loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales pour que l'urgence soit prise au plus haut niveau et elle nous en rendre compte dès la fin de l'été. Il faut renforcer les moyens et d'ailleurs, il est fait référence madame la députée dans le rapport R 48 au renforcement des effectifs de l'unité de renseignement fiscal extrêmement précieuse pour pouvoir lutter contre la fraude fiscale la plus sophistiquée contre en fait des réseaux quasi mafieux de fraude fiscale, création d'ailleurs récente de l'Office national antifraude. aussi une création récente dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes et que nous mettons en place pour pouvoir décliner ce plan qui avait été d'ailleurs lancé par Gabriel Atal.

Il y a également le renforcement des moyens de la douane pour lutter contre les trafics et plus généralement évidemment les moyens qui sont alloués au ministère de la justice, ministère de l'intérieur contribueront également à renforcer la lutte contre toutes les fraudes. Il y a eu ensuite une question qui a été posée, monsieur le député Baptiste. Donc oui, je vous le confirme, euh le PIT euh est bien rattaché à la mission à la mission Outreem.

Je crois que c'était votre question votre question précise et ce sera le cas pour donner aussi au ministère des Outremèes davantage de marge de manœuvre. Euh on a eu ensuite des questions sur le travail. Je voudrais quand même rappeler monsieur le député que même si évidemment nous traversons une période de comment dirais-je de choc économique extérieur, on l'a vécu évidemment avec la hausse des prix du baril, le taux d'emploi, il est au plus haut depuis 50 ans.

Depuis 50 ans, en France, le taux d'emploi est aujourd'hui au plus haut. Et c'est pas un chiffre, c'est pas une statistique, c'est des vies derrière monsieur le député parce que il y a rien qui brise davantage les destins que de ne plus pouvoir accéder au travail. et ce ce chômage de masse qui ronit la société française qui d'ailleurs crée un décalage énorme entre notre pays et euh ses voisins qui en était sortis progressivement dans les années 90 et dans les années 2000, cela, monsieur le député, ça s'est quand même considérablement amélioré ces 10 dernières années.

Je crois qu'on le voit partout dans le pays, partout dans nos circonscriptions. Monsieur le député, le taux d'emploi, il est au plus haut depuis euh 50 ans et c'est la raison d'ailleurs pour laquelle des politiques essentielles à l'accès à l'emploi particulièrement pour les jeunes et je pense au très grand succès qui a été la politique de l'apprentissage depuis également 10 ans. Euh ce cœur là, ce cœur de la politique de l'apprentissage, il sera évidemment préservé dans le prochain projet de loi de finance.

Monsieur le ministre, l'INC prévoit plus de 8 % de chômeur d'ici la fin de l'année. Donc je ne sais pas sur quoi vous vous coupez pas de ça. Non mais même le taux d'emploi.

Monsieur monsieur le président, je vous invite je vous invite tout simplement bah le taux d'emploi produit par l'INC qui permet d'avoir une référence sur les 50 dernières années. Non, c'est pas la même chose, mais y compris quand quand on prend les statisti la manière de définir l'emploi par l'INC, c'est-à-dire j'ai oublié de répondre à monsieur le qui ne correspond pas non pas c'est pas en heure travaillé, c'est en en fonction d'un emploi. Je sais plus quelle est les statistiques tous les tous les temps considérés comme un emploi.

On peut pas dire qu'en France en terme de retravailler, il y a la plus grande employabilité depuis 50 ans. C'est pas vrai. C'est pas vrai de dire ça. tel que vous le définez, on a l'impression que il y a jamais eu autant d'emploi de ce pays que l'auto d'emploi supérieur.

En terme de milliers d'heures d'emploi, ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai. Voilà.

Doncut, on en reviendra là-dessus. Et et et dans un moment où la pauvreté explose, il y a jamais eu autant de trilleurs pauvres. Ce genre d'affirmation comme ça donne une vision fausse de la réalité de la sociale de ce pays, quoi.

Bon, on en rediscutera. Merci monsieur le ministre. Excusez-moi de cette présond à monsieur.

Alors allez-y, allez-y. Je préfère soit pardon, pardon. Monsieur monsieur monsieur le député, je voulais pas oublier de vous répondre.

En ce qui concerne les crédits de la mission agriculture, je crois que c'était votre question alimentation forêt et affaires durable, les crédits de la mission s'établiraient à 3,9 milliards, ce qui est en en quasi stabilité - 01 par rapport à l'ALFI 2026. J'en profite pour rappeler que depuis 2019, les moyens consacrés à l'agriculture et à l'alimentation ont progressé de 33 % depuis 2019 auquel s'ajoute les plus de 9 milliards de fonds européens au titre de la politique agricole commune et que ces crédits permettront conformément aux engagements qui ont été pris de renforcer les moyens dédiés à l'assurance récolte, à la gestion des risques climatiques, au maillage de conforter le maillage vétérinaire au service d'ailleurs de de la prévention et de la gestion des crises sanitaires. La ministre de l'agriculture aura évidemment l'occasion de pouvoir revenir dans le détail et comme vous le savez monsieur le député quand les crises frappent l'État répond présent pour les agriculteurs et on l'a vu aussi au moment de la guerre dans le D3 d'Ormous ou des dispositifs d'aide que ce soit d'ailleurs au titre des engrais au titre du GNR agricole ont été ouverts dès 2026.

Merci. Merci monsieur le ministre. On se retrouve le 30 septembre je crois.

Vous voulez monsieur quand vous voulez monsieur président. Mais oui le dépôt que vous donnez les choses une semaine à l'avance. Ah.