Peut-on interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière ?

Marguerite Caton, bonjour. Bonjour Guillaume. Bonjour à tous.

Mariage et Oqtfini. Emmanuel Macron est au Vietnam mais Stéphane de Milli sera à l'Élysé aujourd'hui. Du moins, c'est ce que croit savoir le journal La Croix.

Vous ne connaissez pas Stéphane de Milli, élu centriste de la Somme. Il est l'auteur de la proposition de loi adoptée par le Sénat en février qui vise à renforcer la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Et il compte, selon ses propres mots, mettre la pression pour avoir une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans les semaines à venir.

Bonjour Lisa Carayon. Bonjour. Bonjour à toutes et tous.

Vous êtes juriste, maître de conférence à l'université Paris Nord. Merci d'être venu ce matin. Dites-nous, que contient ce texte ?

Que visent-il précisément derrière l'intitulé un peu général ? Et bien, principalement, il contient une nouvelle disposition qui interdirait à toute personne étrangère en situation irrégulière de contracter un mariage en France. Et puis par ailleurs, quelques dispositions qui ont été rajoutées par le Sénat qui augmentent un peu les pouvoirs de contrôle du procureur de la République sur ses mariages et impose aux personnes d'apporter la preuve de la régularité de leur séjour pour demander à être autorisé à être marié.

Parce qu'à l'heure actuelle, que vérifie le maire ou son adjoint, enfin l'officier d'état civil avant un mariage disagion. mais essentiellement euh l'identité euh des personnes euh et euh également euh leur euh enfin il essayent de vérifier leur intention matrimoniale, c'est-à-dire de vérifier que les personnes souhaitent véritablement euh se marier et vivre en tant que couple marié et ne contractent pas le mariage pour d'autres raisons. Les maires enfin certains maires Robert Ménara Béier et quelques autres qui ont signé une tribune récente dans le Figaro dénoncent une situation ubueste.

Qu'un étranger qui n'a pas le droit de se trouver sur le territoire a le droit de s'y marier. Le président a d'ailleurs repris ce terme dans son intervention télévisée du 13 mai. Est-ce que on n'est pas quand même face à une contradiction, une discordance du droit, des droits Lisa Carayon ?

Alors, en tant que juriste, on y voit aucune discordance dans la mesure où en fait euh le fait d'être sur le territoire français même de façon irrégulière, ne vous prive pas de certains droits fondamentaux euh comme par exemple être soigné euh ou en France par exemple permettre l'éducation de vos enfants. Euh et le mariage, quoi qu'on en pense est aujourd'hui un droit fondamental à la fois reconnu par la Constitution française et par les conventions internationales. Vous voulez dire qu'il y a deux ordres juridiques qui ne sont pas les mêmes, mais parce que pour le commun des mortels non juristes, on peut voir deux contradictions, enfin deux discordances du point de vue de la logique temporelle de la chronologie.

D'abord, la personne ne devrait pas être sur le territoire, mais elle peut quand même s'y marier. Et puis il y a aussi peut-être un autre point, euh les fonctions du maire lui-même se se contredisent. il est officier d'état civil d'un côté, donc il doit célébrer le mariage et en même temps il est aussi officier de police judiciaire et il est chargé d'assurer l'ordre de la sûreté la sécurité, la célubbrité publique de l'autre.

Est-ce qu'il se retrouve pas de fait à cautionner une situation illégale ? Alors je ne pense pas parce que la loi elle-même offre au maire la possibilité justement de signaler au procureur de la République tout mariage qui lui semblerait frauduleux, qui lui semblerait vouloir être contracté pour des raisons qui ne sont pas vivre ensemble en tant que conjoint. Et euh à cet égard euh les maires qui dénoncent ici une situation euh d'impuissance ou une situation ubuesque en fait euh font un peu le silence sur le pouvoir que leur donne déjà la loi.

Signalé au procureur de la République qui lui-même, s'il considère qu'il y a un doute, peut conduire une enquête durant un délai qui peut aller jusqu'à 2 mois et ensuite s'opposer au mariage s'il le considère comme être un mariage frauduleux. Mais ce pourrait être cela dit un mariage non pas frauduleux, un vrai mariage d'amour ou de tout ce qu'on veut et pour autant avoir c j'ai un étranger en situation régulière et je le marie, je cautionne son irrégularité sur le territoire. Mais c'est là qu'on en revient à la question des droits fondamentaux, c'est-à-dire qu'encore une fois, c'est pas parce que on marie les personnes qu'on cautionne leur présence.

D'ailleurs, il faut rappeler que le mariage en soi ne donne pas le droit de rester sur le territoire français. C'était pas parce qu'on est marié avec une personne soit française soit étrangère en situation régulière pardon qu'on a le droit de rester en France. En cela, on ne cautionne pas, on nouvre juste aux personnes un accès à ce qui est aujourd'hui considéré comme un droit fondamental.

Pourquoi le mariage est-il un droit fondamental ? Qu'est-ce qu'on protège avec ça ? Un droit à l'amour, à la famille ?

Mais ce l'élévation de ce droit au mariage comme un droit fondamental évidemment date d'une période où c'était la façon principale de faire couple et euh de faire famille, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Malgré tout, le mariage reste aujourd'hui euh la façon la plus protectrice en quelque sorte de vivre en couple, celle qui permet le plus facilement de faire hériter son conjoint ou sa conjointe, de lui permettre de bénéficier de votre retraite, à votre mort par exemple. Et donc se marier outre l'aspect culturellement toujours extrêmement présent et extrêmement fort pour les personnes, c'est aussi une façon pour les personnes de se protéger l'un l'autre, non pas dans leur relation avec l'État, dans le fait de rester ou pas sur le territoire, mais dans leur relation interpersonnelle et familiale.

Vous le dites, il faut bien se méfier de de cette question et ne pas croire que se marier donne droit à un accès facilité à un titre de séjour, même pas un peu facilité, qu'il y ait pas d'automatisme. C'est ce que vous nous expliquez. Ni pour un titre de séjour, ni pour une naturalisation, mais c'est quand même un élément qu'on prend en compte, non ?

Alors, c'est un élément qui est pris en compte. que par exemple pour l'accès à la nationalité française, il faut être marié quand même plus de 4 ans avec encore des contrôles derrière pour accéder à la nationalité française. Et pour ce qui est d'un titre de séjour, effectivement le mariage est pris en compte pour l'accès au titre de séjour et c'est bien normal puisqu'il est censé être la preuve d'une vie de couple stable et donc faire la preuve d'une vie familiale implantée sur le territoire français.

Donc bien sûr, le mariage est pris en compte pour l'accès à un titre de séjour, mais il n'est pas automatique. Si vous êtes marié avec une personne française, il faut que vous soyez rentré régulièrement sur le territoire français pour avoir un titre de si jour. Sinon, il vous faudra repartir dans votre pays d'origine et demander un visa pour être autorisé à rester légalement sur le territoire français.

Et si vous êtes marié avec une personne en situation régulière, là aussi le mariage est pris en compte. Mais il était d'ailleurs beaucoup plus avant janvier dernier euh et la circulaire val qui facilitait l'examen de ces demandes et qui a été déjà abrogé par monsieur Raillot. Revenons à notre proposition de loi.

La commission des lois du Sénat a elle-même écrit que l'adoption en l'état de cette proposition de loi n'est pas envisageable en l'absence de révision constitutionnelle puis qu'en effet la jurisprudence constitutionnelle affirme clairement que le respect de la liberté du mariage s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle à l'Union. Pourquoi s'obstiner à voter une loi qui va être censurée par le Conseil constitutionnel ? Alors, c'est une excellente question et sans doute le point le plus problématique de ce texte qui va évidemment être très violent pour les personnes directement concernées mais qui a une dimension politique bien plus importante que cela.

Le conseil constitutionnel effectivement a déjà dit en 2003 que le seul fait que la personne soit en situation irrégulière ne peut pas faire obstacle au mariage. Alors sans doute, je ne suis pas devin, mais sans doute ne s'opposera-t-il pas au aux gradon à la possibilité aggravée de contrôler les mariages parce que le contrôle d'un mariage, ça ce n'est pas inconstitutionnel. Mais en revanche, la partie qui dit qu'il est interdit aux personnes en situation irrégulière de se marier sans doute sera censuré.

Or, à voter des lois qu'on sait euh devoir être inconstitutionnel, on joue gravement avec la démocratie. Parce que quelles sont les deux possibilités pour le Conseil constitutionnel ? Soit il se dédie et c'est un problème et c'est un problème pour la protection des droits des personnes, pour la stabilité.

Tout à fait. Ça crée une instabilité de la jurisprudence du conseil. Soit il fait ce qu'il a toujours fait, c'està-dire il reste fiable par rapport à sa jurisprudence et il censure cette partie du texte.

Et là, les mêmes maires qui aujourd'hui euh réclament le respect du droit selon eux, et bien euh créeront AR sur le Baudet et diront euh le Conseil constitutionnel empêche la volonté du peuple de s'exprimer. Et ça, jouer avec euh la légalité et la crédibilité des juridictions, c'est ce qu'on voit être un danger pour la démocratie devant nos yeux aux États-Unis actuellement. Merci beaucoup Isaacayon.

Yeah.