Squatteurs : le groupe Renaissance veut mieux "protéger les logements contre l'occupation illicite".

vous présentons aujourd'hui une proposition de la vision à protéger les logements contre l'occupation illicite nous le voyons encore très souvent dans l'actualité des petits propriétaires sont victimes d'occupation illicites à Saint-Ouen à Carcassonne à Marseille encore à Toulouse les cas de squat et de logement occupés sans loyer rendent la vie des petits propriétaires impossible je repense à Maryse et Pierre Garcia couple de ses pièges générales à Marseille qui ont été obligés de vivre pendant deux ans dans un camping-car en raison des impayés de leur locataires et il y a des exemples assez régulièrement ces situations elles sont insupportables et face à ces actes illicites nous avons déjà agi l'article 38 de la loi DALO a été modifiée en 2020 avec la loi ASAP dont j'étais le rapporteur en mettant en place une procédure Express d'expulsion en 72 heures y compris quand il ne s'agit pas d'une résidence principale c'est via la saisie directe du préfet et cela faisait depuis 2007 que la procédure n'avait pas été améliorée c'est notre majorité qui l'a fait les résultats sont là en 2021 on a eu 170 victimes de squatteurs qui ont pu récupérer leur logement en quelques jours qui serait probablement encore dans les méandres de l'administration si nous n'allions pas modifié la loi nous avons la conviction qu'il faut aller plus loin sur les squats notre proposition elle va permettre de tripler les sanctions pénales qui pèsent sur les squatteurs en les passant à 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende elle va permettre aussi de clarifier la procédure d'expulsion avec notamment le fait qu'un logement vide de meubles pourra bien bénéficier de l'action express du préfet c'est par exemple pour sécuriser les déménagements quand vous vous retrouvez avec un logement qui est vide de meubles sur les impayés notre proposition elle vise à mieux accompagner les bailleurs dans les procédures administratives et judiciaires on va proposer de créer un délit d'occupation sans droit ni titre en violation d'une décision de justice du logement d'autrui elle permettra aux propriétaires du logement d'attaquer en justice en occupant sans droit ni titre quand celui-ci se maintient en dépit d'une décision de justice on propose également de sécuriser la clause de résiliation dans les contrats locatifs d'une part en rendant obligatoire cette clause de résiliation et puis en sécurisant son exécution et en revenant sur la capacité du juge en prendre l'exécution et enfin nous proposons deux réductions de délai dans la procédure qui permettront de ramasser la procédure et d'aller plus vite voilà le contenu de cette proposition de loi qui permettra à nous l'espérons à des milliers de propriétaires modestes de surmonter l'épreuve que peut constituer l'occupation illicite de l'horlogements pendant parfois des années et des années