Explication de vote LR d'Olivier Marleix contre le PJL de transformation de la fonction publique

le président monsieur le ministre mes chers collègues madame la présidente madame un rapporteur le groupe des républicains ne votera pas ce texte malgré son titre trompeur transformation de la fonction publique vous ne proposez pas la réforme systémique qu'un certain nombre de pays ont le courage de faire je pense notamment à l'italie je pense au portugal en s'interrogeant d'abord sur le périmètre de ce qui doit ce qui a vocation à relever du statut en protégeant le statut pour ces emplois et à linverse ce qui a vocation à bénéficier si je puis dire d'un alignement sur le droit commun vous quand on était donc de faire des trous de face et un que de façon assez incohérentes dans le sahtu vous ne possédez pas non plus une simplification de l'organisation statutaire qui elle aurait pu vraiment simplifier la vie des agents on conservera au terme de ce texte quelques 500 corps dans la fonction publique là où tous les rapports disent qu'il faudrait les réduire à une à une cinquantaine dire que demain sera toujours aussi compliqué de muter d'une collectivité à une autre d'un département ministériel à un autre et peut-être même au sein d'un ministère d'une région à l'autre puisqu'il n'y aura plus de six ans n'est rien non plus sur le plan de travail sauf votre volonté d'appliquer vingt ans après la loi aubry sur les 35 heures ce n'est évidemment pas monsieur le ministre à la hauteur des enjeux du sujet c'est la poursuite du renoncement qui vous a déjà conduit à abandonner cet objectif de réduction du nombre de fonctionnaires et enfin son pouvoir d'achat des fonctionnaires là aussi c'est un vrai sujet au lendemain de la crise des gilets jaunes on pouvait attendre du gouvernement qu'il cherche des réponses je vous rappelle que le pouvoir d'achat des fonctionnaires a baissé dans ce pays de 10 % en dix ans et c'est surtout vrai pour les agents de catégorie c pour lesquels régime indemnitaire n'ont pas permis de corriger cette baisse malheureusement nous vous avons proposé de réponse vous n'avez même pas pris la peine de les examiner en fait votre texte se borne à deux évolutions faciliter le recours aux contrats et d'une part et vidé le contenu des ces apps et d'autres l'ont de l'autre côté sur ces deux évolutions votre taxe apporte des garanties tellement peu précise que vous avez réussi à vous mettre à dos la totalité des organisations représentatives je regrette monsieur le ministre que nos débats n'ont pas n'est pas permis d'éclairer davantage les objets d'inquiétude des gens et des eaux sur le cher collègue si vous présentant absolument pas l'orateur se voulait bien prendre un peu de calme sur le recours aux contractuels la question qui se pose évidemment la question de l'avenir que vous proposez aux jeunes qui est aujourd'hui entre dans la fonction publique en préparant des concours les concours d'attaché et concours d'ingénieurs et qui demain subiront y compris pour les emplois de direction la concurrence que vous allez créer en ouvrant ses emplois un peu dans le désordre à adé à des contractuels il ne faudrait pas non plus que cette ouverture aux contrats elle crée d'un côté une sous fond ctions public très mal rémunérés une situation de précarité sur les catégories c est qu elle participe de l'autre côté une sorte d' inflation salariale à laquelle on assiste déjà dans la fonction publique il y a plus je le rappelle plus de 70 mille emplois de fonctionnaires payés sur le budget de l'état qui sont à des niveaux de rémunération supérieure à ce que gagnent des parlementaires 70000 canto ces ape monsieur le ministre elles ont tous les défauts qu'on veut mais elles garantissent de la transparence la garantie de l'équité dans notre système aujourd'hui hélas encore leur suppression pure et simple parce qu'en réalité voulaient vider totalement de leur contenu créé des inquiétudes auxquelles vous n'avez pas répondu comment demain un enseignant un fonctionnaire de police pour a muté d'un département à un autre en réalité il sera totalement entre les mains de sa hiérarchie sans aucune garantie de la moindre équité sur sur son sort c'est évidemment à ce regrettable et vous n'avez pas apporté de réponses sur sur cette question alors évidemment nous avons quand même quelques points de satisfaction c'est celui notamment des apports sur la haute fonction publique à dos les gîtes la haute fonction publique le groupe des républicains s'est mobilisée depuis deux ans sur ce sujet avec mon collègue fabien matras nous avions fait un certain nombre de propositions principalement la fusion de la commission de déontologie de la son public qui fonctionnait un peu trop pendantes dans l'antre choix avec la haute autorité pour la transparence de la vie publique et puis la commiss la publicité de ces avis jusque là tenu secret je me réjouis que grâce à l écoute de madame la rapporteure et à l'ouverture d'esprit des collègues y compris de la majorité qui ont participé à ce débat nous ayons pu évoluer de façon quasi unanime sur ces deux sujets comme quoi le gouvernement gagne toujours n'a écouté l'opposition dommage que vous ne l'ayez pas fait davantage pour le reste ce texte semble construit sur trop de préjugés sur la fonction publique créaient plus d'inquiétude qui n'apporte de solutions c'est pour la raison pour laquelle évidemment mes chers collègues nous ne voterons pas souhaité être merci chers collègues [Applaudissements]